BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-280
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-11-06-00002 - Monsieur MURTAS Arnaud en qualité de dirigeant
de l'Association AISF dont l'établissement principal est situé, 18
Allée de la Palun 13700 MARIGNANE (2 pages) Page 3
13-2024-11-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
MOUGNANGOLA Teddy en qualité d'Entrepreneur individuel
domicilié, 20 Boulevard Maréchal juin - 13470 CARNOUX EN PROVENCE
(2 pages) Page 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile
stable (3 pages) Page 9
Direction générale des finances publiques /
13-2024-11-06-00004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale (6 pages) Page 13
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l'Immobilier et de la Logistique
13-2024-10-29-00007 - somarsid projet arrt drogation AP.odt (3 pages) Page 20
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de l'Animation
Territoriale et de l'Environnement
13-2024-11-05-00008 - Arrêté portant consultation des propriétaires
des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de
l'association syndicale autorisée (ASA) d'assainissement du Centre Crau
(3 pages) Page 24
13-2024-11-05-00009 - Arrêté portant consultation des propriétaires
des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de
l'association syndicale constituée d'office (ASCO) du dessèchement des
Marais d'Arles (3 pages) Page 28
13-2024-11-04-00020 - Arrêté portant prolongation d'autorisation de
procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le territoire communal
d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue)
(2 pages) Page 32
2
DDETS 13
13-2024-11-06-00002
Monsieur MURTAS Arnaud en qualité de
dirigeant de l'Association AISF dont
l'établissement principal est situé, 18 Allée de la
Palun 13700 MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2024-11-06-00002 - Monsieur MURTAS Arnaud en qualité de dirigeant de l'Association AISF dont l'établissement
principal est situé, 18 Allée de la Palun 13700 MARIGNANE 3
cs
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 491449229
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 novembre 2024 par Monsieur MURTAS Arnaud en qualité de dirigeant
de l'Association AISF dont l'établissement principal est situé, 18 Allée de la Palun
13700 MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP491449229 pour les activités
suivantes en mode PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileDDETS 13 - 13-2024-11-06-00002 - Monsieur MURTAS Arnaud en qualité de dirigeant de l'Association AISF dont l'établissement
principal est situé, 18 Allée de la Palun 13700 MARIGNANE 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-06-00002 - Monsieur MURTAS Arnaud en qualité de dirigeant de l'Association AISF dont l'établissement
principal est situé, 18 Allée de la Palun 13700 MARIGNANE 5
DDETS 13
13-2024-11-06-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
MOUGNANGOLA Teddy en qualité
d'Entrepreneur individuel domicilié, 20
Boulevard Maréchal juin - 13470 CARNOUX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-11-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
MOUGNANGOLA Teddy en qualité d'Entrepreneur individuel domicilié, 20 Boulevard Maréchal juin - 13470 CARNOUX EN PROVENCE 6
cs
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 511025595
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 novembre 2024 par Monsieur MOUGNANGOLA Teddy en qualité
d'Entrepreneur individuel domicilié, 20 Boulevard Maréchal juin - 13470 CARNOUX
EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP511025595 pour les activités suivantes en
mode PRESTATAIRE :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-11-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
MOUGNANGOLA Teddy en qualité d'Entrepreneur individuel domicilié, 20 Boulevard Maréchal juin - 13470 CARNOUX EN PROVENCE 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
MOUGNANGOLA Teddy en qualité d'Entrepreneur individuel domicilié, 20 Boulevard Maréchal juin - 13470 CARNOUX EN PROVENCE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-11-06-00001
Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable9
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n° 13-2024-11-06-00001
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en
son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-
Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable10
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L'association à but non lucratif :
LES HORTENSIAS dont le siège est situé
1 Traverse VIAL 13004 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et délivrer l'attestation de domicile
à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l'agrément est
demandé pour le site suivant :
RACINES : 2 rue Saint-Théodore 13001 Marseille, ouvert tous les lundis, mardis, jeudis et
vendredis de 9h30 à 12h00 aux personnes sans domiciles stables sur le territoire du premier
arrondissement de Marseille. L'association peut assurer une file active de 30 personnes
maximum.
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'intéressé
à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilités,
avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Article 4 :
Si à l'occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité
exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande de l'organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à même de présenter ses
observations.
Article 5 :
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable11
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des
charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les
autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge du
dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l'association citée dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 06/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Nathalie DAUSSY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable12
Direction générale des finances publiques
13-2024-11-06-00004
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale
Direction générale des finances publiques - 13-2024-11-06-00004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale13
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission « animation des
missions foncières »
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques , adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Pilotage du Réseau
fiscal,
- M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
1/6
Direction générale des finances publiques - 13-2024-11-06-00004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale14
- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Raphäel BOUCHENTOUF, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Céline COMBE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Lubov DESSART, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Audrey FREZE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Bérengère GOUBY, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des Finances publiques,
- M. Farouk MALLEM, contrôleur des Finances publiques,
- M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Nadia DELHOMME, agent des Finances publiques,
- Mme Emilie LAUFFENBURGER, contractuel.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division du contrôle
fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP ,
- M. JEAN-ALPHONSE Charles, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- M. Frédéric MENISSEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique BRAIZAT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme Lucinda NTETMEM, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Inès AISSANI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Hervé CASSIA, contrôleur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
2/6Direction générale des finances publiques - 13-2024-11-06-00004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale15
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- M. Jaoued BEN KALLAL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nicole DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Noémie MARTIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LACOMBE-CHABBERT, contrôleur des Finances publiques,
- M. Nicolas MARTIN, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Virginie MASSOLO, contrôleuse des Finances publiques.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, r eçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Claire DAVADIE, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle
gestion fiscale, dans la limite de 50 000 € pour les remises gracieuses en principal et pour les remises ou
annulations de majoration,
- Mme Léa MOROSI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales, dans la
limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 50 000 € pour les remises gracieuses en
principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Arnaud SOULERGUES, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du service Recettes
Non Fiscales, dans la limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 10 000 € pour les
remises gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Arnaud FENECH, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Patricia FORGNON, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai
de paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylviane ISEGLIO, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
3/6Direction générale des finances publiques - 13-2024-11-06-00004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale16
- M.Stéphane MATHIOT, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Claire AMICO, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration
- M. Haroune MANA, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Affaires juridiques, responsable du pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Patricia GONIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division
Affaires juridiques,
- Mme Katia HOVAGUIMIAN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Affaires juridiques,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
des Affaires juridiques, responsable du service d'expertise des crédits d'impôts,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Hélène BARTS , inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspec trice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Chrystelle CADUC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
4/6Direction générale des finances publiques - 13-2024-11-06-00004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale17
- Mme Sabrina DROUIN, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme GASSIER Emmanuelle, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspec trice des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspec trice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- M Damien PERROT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Jean-Martial VINCENT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Riwad YOUSSOUF ALI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Elisabeth BARBIER, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Brigitte CORDES, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Josselyne JOULIE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques.
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques.
5/6Direction générale des finances publiques - 13-2024-11-06-00004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale18
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-08-27-00010 du 27 août 2024 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2024-206 du 28 août 2024.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 6 NOVEMBRE 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
6/6Direction générale des finances publiques - 13-2024-11-06-00004 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale19
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-10-29-00007
somarsid projet arrt drogation AP.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-29-00007 - somarsid projet arrt drogation AP.odt 20
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Département Accompagnement des
Mutations économiques
Et développement des compétences
Affaire suivie par : Elodie CARITEY - Véronique MEN GA
Tél : 04.91.57.96.00
Arrêté préfectoral dérogatoire de la durée du dispo sitif d'activité partielle au bénéfice de la
SAS Société Maritime Marseillaise de Sidérurgie (SO .MAR.SID)
Vu la loi N° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sé curisation de l'emploi,
Vu les articles L 5122-1 et suivants et R 5122-1 et su ivants du Code du travail,
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au dr oit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu les demandes d'autorisation d'activité partielle N° 013 BHUZ 04 00 et 013 BHUZ 05 00 ;
Vu la demande de dérogation en date du 17/07/2024 tra nsmise au Préfet des Bouches du Rhône par Monsieur F.
PELLEGRIN en sa qualité de Président de la SAS SO.M AR.SID ;
Considérant que la SAS SO.MAR.SID dont l'activité est la manut ention portuaire a pour client quasi-unique la
société ARCELORMITTAL ; que la société ARCELORMITTA L face à ses difficultés a procédé à des
ajustements organisationnels et industriels qui ont engendré une importante baisse d'activité à la soc iété
SO.MAR.SID ; que cette baisse d'activité a nécessit é à l'entreprise SO.MAR.SID de solliciter l'autoris ation de
placer en position d'activité partielle ses salarié s ;
Considérant qu'une autorisation d'activité partielle peut-être accordée à un établissement d'une entreprise pour
une durée maximale de trois mois renouvelable une f ois sur une période de référence de douze mois cons écutifs ;
que la SAS SO.MAR.SID a sollicité et obtenu l'autor isation de placer ses salariés en position d'activi té partielle
du 01/02/2024 au 30/04/2024 et du 01/05/2024 au 31/ 07/2024 ; et qu'en conséquence elle n'a pas la poss ibilité
de solliciter une nouvelle période avant le mois de février 2025 ;
Considérant que la Société SO.MAR.SID est en phase de développ ement de son activité et d'élargissement de
son portefeuille de client notamment en concertatio n avec le GPMM ; qu'elle est employeuse de 145 sala riés
dont 82 dockers ; que le GPMM est engagée dans une démarche de décarbonation et de mutation économique
engendrant, selon les prévisions, à terme une dynam ique et un rebond de l'activité économique sur le s ecteur
comprenant la création d'emplois directs et indirec ts ; que l'allongement sur 12 mois au lieu de 6 mo is durant
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-29-00007 - somarsid projet arrt drogation AP.odt 21
l'année 2024 et 2025 permettrait de préserver, en m aintenant dans l'emploi tous les salariés de l'entr eprise
pendant la période transitoire ;
Considérant que la Société SO.MAR.SID a mis à profit les pério des d'inactivité pour proposer des formations
qualifiantes à ces salariés, optimisant la polyvale nce entre salariés, et en conséquence a non seuleme nt respecté
ses engagements pris dans ses demandes d'activité p artielle mais également pérennisé l'employabilité d es
salariés sur ce secteur d'activité ;
Considérant que sur la zone industrielle de Fos sur Mer sont i nstallées les industries pétrochimiques ou
sidérurgiques actuellement fortement polluantes et émettrices de gaz à effet de serre ; que le projet de
décarbonation de cette zone s'inscrit dans les eng agements de la France dans le domaine de l'écologie ;
Considérant que la finalité du dispositif d'activité partielle est de préserver les emplois et de sauvegarder les
compétences des salariés pour les entreprises confr ontées à une réduction d'activité dont la pérennité n'est pas
compromise en diminuant l'horaire de travail de ceu x-ci ; que l'accompagnement par ce dispositif a un impact
positif sur les emplois directs mais également sur les emplois indirects sur cette zone en pleine tran sition
écologique ;
Considérant que les décisions d'activité partielle relèvent de la compétence du préfet de département et qu'il
peut accorder une dérogation aux normes arrêtées pa r l'administration de l'État notamment en matière d 'emploi
et d'activité économique ; que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'exis tence de
circonstances locales, qu'elle permettrait à l'entr eprise de favoriser l'accès aux aides publiques, qu 'elle est
compatible avec les engagements européens et intern ationaux de la France, qu'elle ne porte pas attein te aux
intérêts de la défense ou à la sécurité des personn es et des biens, ni une atteinte disproportionnée a ux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est d érogé, et en conséquence que les conditions fixées par le décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 sont réunies pour accord er cette dérogation ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale du Travail, de l'E mploi, et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er
En application des dispositions du décret n°2020-41 2 du 8 avril 2020, la SAS SO.MAR.SID est autorisée à
déroger à l'article R 5122-9 du Code du travail dan s sa version à date, afin d'autoriser le recours à l'activité
partielle pour une durée de douze mois pour les ann ées 2024 et 2025.
Article 2
La société SAS SO.MAR.SID est autorisée à déposer d es demandes d'indemnisation au titre de chaque mois de
placement de ses salariés en activité partielle des années 2024 et 2025.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travai l et des Solidarités des Bouches du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté.
2/3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-29-00007 - somarsid projet arrt drogation AP.odt 22
A Marseille,
Le 29 octobre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Pro vence, Alpes, Côte
d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 0 6 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités, 14, avenue Duquesne - 75350 Paris Cédex 07 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseil le - 31 rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.tel erecours.fr
3/3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-10-29-00007 - somarsid projet arrt drogation AP.odt 23
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-11-05-00008
Arrêté portant consultation des propriétaires des
immeubles susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'association syndicale autorisée
(ASA) d'assainissement du Centre Crau
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-05-00008 - Arrêté portant consultation des propriétaires des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) d'assainissement du Centre Crau 24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Arles
Bureau de l'animation territoriale et de l'environnement
Pôle départemental de tutelle des associations syndicales de propriétaires
Arrêté portant consultation des propriétaires des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA)
d'assainissement du Centre Crau
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et no -
tamment son article 37
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2 006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 68
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature à
madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
VU l'arrêté préfectoral n° 2015161-007 du 10 juin 2015 procédant d'office à la mise en conformité des statuts
de l'association syndicale autorisée (ASA) d'assainissement du Centre Crau
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022-02-23-00002 du 23 février 2022 portant modification statutaire de l'asso -
ciation syndicale autorisée (ASA) d'assainissement du Centre Crau
CONSIDÉRANT les problèmes d'inondations récurrentes signalés par les riverains du canal des Aulnes et
les difficultés liées au ressuyage des terres
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport rendu le 31 mars 2017 par la chambre d'agriculture
CONSIDÉRANT le contexte hydraulique du bassin versant, de l'amont vers l'aval
CONSIDÉRANT le défaut d'entretien du canal des Aulnes et la présence importante d'embâcles
CONSIDÉRANT la nécessité de la mise en œuvre d'une solidarité amont-aval pour l'entretien du canal en
identifiant clairement deux gestionnaires : l'Association syndicale autorisée (ASA) du centre Crau et l'Asso -
ciation syndicale constituée d'office (ASCO) du dessèchement des Marais d'Arles
CONSIDÉRANT la nécessité d'étendre le périmètre de l'ASA d'assainissement du Centre Crau
Sur proposition de madame la sous-préfète d'Arles
16, rue de la Bastille - CS 20198 - 13637 Arles CedexTéléphone : 04.90.52.55.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-05-00008 - Arrêté portant consultation des propriétaires des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) d'assainissement du Centre Crau 25
A R R E T E
Article 1 :
La consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA d'as-
sainissement du Centre Crau se fera en réunion.
Article 2 :
La réunion portant consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre
de l'ASA d'assainissement du Centre Crau se tiendra le
mercredi 11 décembre 2024
à 10 h 00
Salle Aqui Sian Ben à Saint-Martin-de-Crau
Article 3 :
La réunion portant consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre
sera présidée par M. Jean-Louis Plazy, président de l'ASA d'assainissement du Centre Crau.
Article 4 :
Chaque propriétaire consulté devra se prononcer sur le projet d'extension du périmètre de l'association dans
les conditions suivantes :
- soit par vote en présentiel lors de la réunion : il ne sera pas possible de se faire représenter.
- soit par écrit, au moyen du bulletin qui sera joint à la consultation et qui devra être retourné, complété et si -
gné, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propr e, reçu au plus tard le :
mardi 10 décembre à 16 h 00 à l'adresse suivante :
Sous-Préfecture d'Arles
Bureau de l'animation territoriale et de l'environnement (BATE)
16, rue de la Bastille
CS 20198
13637 Arles Cedex
Téléphone : 04.90.52.55.75
Toute personne qui n'aura pas fait connaître son opposition au projet d'extension du périmètre par vote en
présentiel lors de la réunion ou par écrit dans les conditions et délais ci-dessus prescrits, sera réputée favo -
rable au projet.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, no -
tifié à chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association, au
président de l'ASA d'assainissement du Centre Crau. Il sera affiché au siège de l'ASA et en mairie de Saint-
Martin de Crau.
2Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-05-00008 - Arrêté portant consultation des propriétaires des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) d'assainissement du Centre Crau 26
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrê -
té peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.tele-
recours.fr
Article 7 :
- la sous-préfète d'Arles,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le président de l'ASA d'assainissement du Centre Crau
- le président de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette,
- le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau
- la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Arles ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Arles, le 5 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
3Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-05-00008 - Arrêté portant consultation des propriétaires des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) d'assainissement du Centre Crau 27
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-11-05-00009
Arrêté portant consultation des propriétaires des
immeubles susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l'association syndicale constituée
d'office (ASCO) du dessèchement des Marais
d'Arles
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-05-00009 - Arrêté portant consultation des propriétaires des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale constituée d'office (ASCO) du dessèchement des Marais d'Arles 28
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture d'Arles
Bureau de l'animation territoriale et de l'environnement
Pôle départemental de tutelle des associations syndicales de propriétaires
Arrêté portant consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus
dans le périmètre de l'association syndicale constituée d'office (ASCO)
du dessèchement des Marais d'Arles
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et no -
tamment son article 37
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2 006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 68
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2022-11-21-00008 du 21 novembre 2022 accordant délégation de signature à
Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
VU l'arrêté préfectoral n° 2010116-0001 du 26 avril 2010 portant approbation de la mise en conformité d'of -
fice des statuts et modification du périmètre de l'association syndicale constituée d'office (ASCO) du dessè -
chement des Marais d'Arles
VU l'arrêté préfectoral n° 2013064-0002 du 5 mars 2013 portant modification des statuts du périmètre de
l'association syndicale constituée d'office (ASCO) du dessèchement des Marais d'Arles
CONSIDÉRANT les problèmes d'inondations récurrentes signalés par les riverains du canal des Aulnes et
les difficultés liées au ressuyage des terres
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport rendu le 31 mars 2017 par la chambre d'agriculture
CONSIDÉRANT le contexte hydraulique du bassin versant, de l'amont vers l'aval
CONSIDÉRANT le défaut d'entretien du canal des Aulnes et la présence importante d'embâcles
CONSIDÉRANT la nécessité de la mise en œuvre d'une solidarité amont-aval pour l'entretien du canal en
identifiant clairement deux gestionnaires : l'Association syndicale autorisée (ASA) du centre Crau et l'Asso -
ciation syndicale constituée d'office (ASCO) du dessèchement des Marais d'Arles
CONSIDÉRANT la nécessité d'étendre le périmètre de l'ASCO du dessèchement des Marais d'Arles
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Arles
16, rue de la Bastille - CS 20198 - 13637 Arles CedexTéléphone : 04.90.52.55.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-05-00009 - Arrêté portant consultation des propriétaires des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale constituée d'office (ASCO) du dessèchement des Marais d'Arles 29
A R R E T E
Article 1 :
La consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l' ASCO du
dessèchement des Marais d'Arles se fera en réunion.
Article 2 :
La réunion portant consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre
de l'ASCO du dessèchement des Marais d'Arles se tiendra le :
mercredi 11 décembre 2024
à 14 h 30
en mairie annexe de Mas-Thibert
Article 3 :
La réunion portant consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre
sera présidée par M. Pierre Raviol, président de l'ASCO du dessèchement des Marais d'Arles.
Article 4 :
Chaque propriétaire consulté devra se prononcer sur le projet d'extension du périmètre dans les conditions
suivantes :
- soit par vote en présentiel lors de la réunion : il ne sera pas possible de se faire représenter.
- soit par écrit, au moyen du bulletin qui sera joint à la consultation et qui devra être retourné, complété et si -
gné, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main p ropre, reçu au plus tard le :
mardi 10 décembre 2024 à 16 h 00 à l'adresse suivante :
Sous-Préfecture d'Arles
Bureau de l'animation territoriale et de l'environnement (BATE)
16, rue de la Bastille
CS 20198
13637 Arles Cedex
Téléphone : 04.90.52.55.75
Toute personne qui n'aura pas fait connaître son opposition au projet d'extension du périmètre par vote en
présentiel lors de la réunion ou par écrit dans les conditions et délais ci-dessus prescrits, sera réputée favo -
rable au projet.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, no -
tifié à chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association , au
président de l'ASCO du dessèchement des Marais d'Arles. Il sera affiché au siège de l'ASCO et en mairie
Arles.
2Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-05-00009 - Arrêté portant consultation des propriétaires des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale constituée d'office (ASCO) du dessèchement des Marais d'Arles 30
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrê -
té peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.tele-
recours.fr
Article 7 :
- la sous-préfète d'Arles,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
- le président de l'ASCO du dessèchement des Marais d'Arles
- le président de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette,
- le maire de la commune d'Arles
- la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Arles ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État.
Arles, le 5 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ

3Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-05-00009 - Arrêté portant consultation des propriétaires des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association syndicale constituée d'office (ASCO) du dessèchement des Marais d'Arles 31
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2024-11-04-00020
Arrêté portant prolongation d'autorisation de
procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le
territoire communal d'Arles au Domaine de la
Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue)
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-04-00020 - Arrêté portant prolongation d'autorisation de procéder à
l'abattage de bovins divaguant sur le territoire communal d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) 32
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté portant prolongation d'autorisation de procéder à l'abattage de bovins divaguant sur le
territoire communal d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue)
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L211-11 et L211-20 et suivants ;
VU la loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au Parc naturel régional de Camargue ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1188 du 09 novembre 2004 confiant la gestion du parc naturel régional à un syndicat mixte;
VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 renouvelant le classement du parc naturel régional de Camargue ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2004 portant création du Syndicat mixte pour gestion du parc naturel
régional de Camargue ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-01-12-00006 du 12 janvier 2024 portant mise en demeure du maire d'Arles de
faire cesser la divagation de bovins sur le territoire communal au domaine de la Palissade (Parc Naturel
Régional de Camargue) ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2024-02-17-00001 du 17 février 2024 portant autorisation de procéder à l'abattage
de bovins divaguant sur le territoire de la commune d'Arles au domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional
de Camargue) ;
VU les demandes du conservatoire du littoral, propriétaire du domaine de la Palissade, dont la dernière a été
formulée par mail du 02 septembre 2022, de trouver une solution ;
CONSIDERANT qu'une tentative de récupération des animaux a été organisée par leur propriétaire, M. QUET,
en lien avec la commune d'Arles et le gestionnaire du site de la Palissade ;
CONSIDERANT que quatre taureaux ont ainsi pu être prélevés par leur propriétaire ;
CONSIDERANT qu'il demeure sur place des bovins divaguant sur le domaine de la Palissade et sur une partie
du littoral, qu'ils se reproduisent et qu'ils présentent un danger grave notamment pour les promeneurs et les
usagers de la plage de Piémanson ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-04-00020 - Arrêté portant prolongation d'autorisation de procéder à
l'abattage de bovins divaguant sur le territoire communal d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) 33
CONSIDERANT que les agents de l'OFB ont bien tenté le repérage du troupeau restant, en vue de son
prélèvement, à quatre reprises sans avoir réussi à le localiser ;
CONSIDERANT l'absence d'autres moyens pour neutraliser les taureaux qui représentent un danger ;
CONSIDERANT la gravité et l'urgence de la situation tant au point de vue de la sûreté des personnes que du
risque sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Le délai accordé pour abattre les bovins divaguant sur le territoire du domaine de la Palissade, au sein du Parc
Naturel Régional de Camargue est prolongé jusqu'au 31 mars 2025 inclus.
Article 2 :
Les opérations d'abattage de ces animaux, qui pourront avoir lieu de jour comme de nuit, seront réalisées par
les agents de l'office français de la biodiversité (OFB). Ces derniers exerceront cette mission en concertation
avec les services de gendarmerie, la direction départementale de la protection des populations, les services de
la protection civile, les services de la commune d'Arles et les agents du parc naturel régional.
Il sera strictement interdit, à toute autre personne non identifiée ci-dessus, d'intervenir de quelle que façon que
ce soit, pour quel que motif que ce soit et à quelles que fins que ce soit sur le troupeau de bovins divagants.
Article 3 :
Les cadavres des animaux abattus au cours de ces opérations seront déposés en un lieu accessible au service
de l'équarrissage agréé par les services de l'État aux frais et à la charge de leur propriétaire.
Article 4 :
À la fin des opérations, un compte-rendu détaillé sera adressé aux services de la préfecture des Bouches-du-
Rhône avec copie aux services de la sous-préfecture d'Arles.
Article 5 :
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de
l'opération.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône.
Article 7 :
Le présent arrêté pourra faire l 'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de
deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr .
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
Article 8 :
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur interrégional
de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune d'Arles, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 4 novembre 2024
Le préfet
Christophe MIRMAND
SIGNÉSous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2024-11-04-00020 - Arrêté portant prolongation d'autorisation de procéder à
l'abattage de bovins divaguant sur le territoire communal d'Arles au Domaine de la Palissade (Parc Naturel Régional de Camargue) 34