PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-767
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
BREAK POVERTY FOUNDATION - THE EXTREME POVERTY
FOUNDATION
(2 pages) Page 4
75-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Judaïsme en Mouvement
(2 pages) Page 7
75-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
Dotation Tremplin Jeunesse
(2 pages) Page 10
75-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant désaffectation des
biens immeubles (1 page) Page 13
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-12-19-00007 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association « Olga Spitzer »
à Paris (3 pages) Page 15
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-12-22-00013 fixant
les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature
municipales 2026 (1 page) Page 19
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-12-19-00008 - Arrêté 2025-01683 du 19 décembre 2025
portant mesures de police applicables à Paris du 21 décembre 2025 au
19 janvier 2026 à l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des
Nations 2025 (5 pages) Page 21
75-2025-12-19-00009 - Arrêté 2025-01684 du 19 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 décembre
2025 à l'occasion d'une manifestation à Paris (4 pages) Page 27
75-2025-12-22-00014 - Arrêté 2025-01690 du 22 décembre 2025
portant retrait de l'arrêté n° 2025-01683 du 19 décembre 2025 (2
pages) Page 32
2
75-2025-12-22-00006 - Arrêté 2025-01691du 22 decembre 2025 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus (3 pages) Page 35
75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025
instituant plusieurs périmètres de protection et différentes mesures
de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er
janvier 2026 à l'occasion des festivités du Nouvel An (10 pages) Page 39
75-2025-12-22-00008 - Arrêté 2025-01693 du 22 decembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du
mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion
des festivités du Nouvel An (5 pages) Page 50
75-2025-12-22-00009 - Arrêté 2025-01694 du 22 decembre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus (5 pages) Page 56
75-2025-12-22-00011 - Arrêté 2025-01695 du 22 decembre 2025
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus (3 pages) Page 62
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 20252828 VS 75 du 22 décembre
2025 portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection
(4 pages) Page 66
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-12-22-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
BREAK POVERTY FOUNDATION - THE EXTREME
POVERTY FOUNDATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
BREAK POVERTY FOUNDATION - THE EXTREME POVERTY FOUNDATION
4
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00104-09
Référence du fonds de dotation : FD901 / Dossier n°28255071
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
BREAK POVERTY FOUNDATION - THE EXTREME POVERTY FOUNDATION

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du fonds de dotation BREAK POVERTY FO UNDATION - THE EXTREME POVERTY
FOUNDATION sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 16 décembre
2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de percevoir des fonds afin
de soutenir l'action du fonds dans ses domaines sta tutaires d'intervention : 1. La lutte contre
l'extrême pauvreté 2. L'exclusion des jeunes défavo risés 3. La fourniture de biens essentiels
(alimentaires et d'hygiène) nécessaires à la survie en France et à l'international ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
BREAK POVERTY FOUNDATION - THE EXTREME POVERTY FOUNDATION
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2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00104-09
Référence du fonds de dotation : FD901 / Dossier n°28255071
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public



A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation BREAK POVERTY FOUNDATION - THE EXTREME POVERTY
FOUNDATION est autorisé à faire appel à la générosi té du public à compter du 1 er janvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination ( CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 22 décembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
BREAK POVERTY FOUNDATION - THE EXTREME POVERTY FOUNDATION
6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-12-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Judaïsme en Mouvement
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Judaïsme en Mouvement 7
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00225-09
Référence du fonds de dotation : FD1267 / Dossier n°
28120813
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Judaïsme en Mouvement

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du Fonds de dotation Judaïsme en Mouvement sollicitant l'autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 12 décembre 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir des actions
oeuvrant pour le développement d'un judaïsme ouvert et éclairé, et développant des activités
d'intérêt général à caractère culturel, éducatif, social, scientifique et artistique ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Judaïsme en Mouvement 8

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00225-09
Référence du fonds de dotation : FD1267 / Dossier n°
28120813
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le Fonds de dotation Judaïsme en Mouvement est a utorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 1 er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination ( CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 22 décembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Judaïsme en Mouvement 9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-12-22-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
Dotation Tremplin Jeunesse
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de Dotation Tremplin Jeunesse 10
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00175-08
Référence du fonds de dotation : FD514 / Dossier n°
28110613
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de Dotation Tremplin Jeunesse

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu la demande du Fonds de Dotation Tremplin Jeuness e sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 12 décembre 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir toute activité
d'intérêt général à caractère éducatif, social et f amilial, concourant dans un cadre non lucratif à
l'éducation et la formation culturelle et professionnelle, ainsi qu'à la formation aux valeurs humaines
: solidarité, participation à la vie sociale, respe ct, tolérance et ouverture au dialogue, accueil des
différences, etc … des jeunes ou des adultes ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de Dotation Tremplin Jeunesse 11

2/2

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00175-08
Référence du fonds de dotation : FD514 / Dossier n°
28110613
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le Fonds de Dotation Tremplin Jeunesse est autor isé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1 er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources (CER) ainsi qu'un
compte de résultat par origine et par destination ( CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 22 décembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de Dotation Tremplin Jeunesse 12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-12-19-00011
Arrêté préfectoral portant désaffectation des
biens immeubles
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant désaffectation des biens
immeubles 13
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Préfecture de Paris
5 rue Leblanc – 75911 PARIS cedex 15
Tél : 01 82 52 40 40


Arrêté préfectoral n°
portant désaffectation de biens immeubles


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L .1111-1 à L .111-10, L. 1321-1
et suivants ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L .421-17 à L .421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989, relative aux procédures de désaffectation ;
Vu l'avis favorable du recteur de l'académie de Paris, en date du 25 novembre 2025 ;
Sur la proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

ARRETE

Article 1
er : le site de l'annexe du collège André Citroën, situé 97 rue Balard Parsis 15 ème est désaffectée.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de la date de s a
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et/ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la décision implicite ou expl icite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le recteur de l'académie de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 19/12/2025

Signée


La préfète, directrice de Cabinet
Karine DE LA MARCHE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral portant désaffectation des biens
immeubles 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-12-19-00007
Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association «
Olga Spitzer » à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-19-00007 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association « Olga Spitzer » à Paris 15
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité








Arrêté n°75-2025-12-19-00007
portant tarification du service d'investigation éducative (SIE) de l'association « Olga Spitzer »
à Paris

Le préfet de la région Île-de-France
Préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre
2021 ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1
er décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d 'action éducative
délivrées par les établissements et services concou rant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifa ire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 autorisant la création du
service d'investigation éducative (SIE) « Service social de l'enfance » sis 9,
Cour des Petites Ecuries 75010 Paris et géré par la fondation Olga Spitzer ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant l'habilitation du SIE
de la fondation Olga Spitzer au titre du décret n°8 8-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes phys iques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l 'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;


VU le courrier du 31 octobre 2024 par lequel la per sonne ayant qualité pour
représenter le SIE Olga Spitzer a adressé ses propo sitions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2025.


SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la
jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par déléga tion le
directeur territorial de la protection judiciaire d e la jeunesse de
Paris.
Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Île-de-France et Outre-mer
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-19-00007 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association « Olga Spitzer » à Paris 16


ARRÊTE


Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SIE Olga
Spitzer sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euro s
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 399,00


Dépenses
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 304 875,26

1 547 450,24
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
130 665,00
Déficit 65 510,98
Groupe I
Produits de la tarification 1 547 450,24


Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation

1 547 450,24
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissables

Excédent




Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix d'acte du SIE Olga Spitzer de Paris est fixé à
3 493,12 € correspondant au prix moyen théorique 2025.


Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre une partie du déficit du résultat administratif
2023 pour un montant de 65 510,98 € et l'autre partie a été reversée dans les réserves
de compensations de déficits pour 30 000 €.


Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal 75001 Paris
Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa p ublication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.


Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-19-00007 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association « Olga Spitzer » à Paris 17
Article 7 :
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, Préfet de Paris,
et le directeur interrégional de la protection judi ciaire de la jeunesse d'Ile de France et
Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent
arrêté.



Fait à Paris, le 19 décembre 2025


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-12-19-00007 - Arrêté portant tarification du service
d'investigation éducative (SIE) de l'association « Olga Spitzer » à Paris 18
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-12-22-00013
Arrêté préfectoral n°2025-12-22-00013 fixant les
dates et lieux de dépôt des déclarations de
candidature municipales 2026
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-12-22-00013
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature municipales 2026 19


Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique





Arrêté préfectoral n°75-2025-12-22-00013
Fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature
à l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026


Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le code électoral, et en particulier les articles L.265, L. 267 et R. 28 et R. 127-2;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la d ate du renouvellement des conseillers municipaux et
communautaires, des conseillers métropolitains de L yon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;

ARRÊTE:


Article 1
er : Les déclarations de candidature aux élections des conseillers de Paris et de conseillers
d'arrondissement de Paris, des 15 et 22 mars 2026, sont déposées à la préfecture de Paris au 5, Rue
Leblanc, 75015 Paris pour :

- le 1
er tour de scrutin : du mardi 3 février 2026 au jeudi 26 février 2026, de 8 heures à 18 heures, les jours
ouvrés hors les 10 et 11 février;

- le 2
ᵈ tour de scrutin : le lundi 16 mars 2026 de 8 heures à 18 heures et le mardi 17 mars de 8 heures à 18
heures.

Article 2 : Il sera procédé, le vendredi 27 février 2026 à par tir de 9h, aux tirages au sort déterminant
l'ordre de présentation des candidats et des pannea ux d'affichage électoraux pour les élections des
conseillers de Paris et pour les élections des conseillers d'arrondissement de Paris.

Article 3 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Paris est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la préfectu re de
police, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris (www.prefectures-regions.gouv.fr).

Fait à Paris, le 22 décembre 2025

Le Préfet,

SIGNE

Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-12-22-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-12-22-00013
fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidature municipales 2026 20
Préfecture de Police
75-2025-12-19-00008
Arrêté 2025-01683 du 19 décembre 2025
portant mesures de police applicables à Paris du
21 décembre 2025 au 19 janvier 2026 à
l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des
Nations 2025
Préfecture de Police - 75-2025-12-19-00008 - Arrêté 2025-01683 du 19 décembre 2025 portant mesures de police applicables à Paris
du 21 décembre 2025 au 19 janvier 2026 à l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 21
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
05(es:
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01683
portant mesures de police applicables à Paris du 21 décembre 2025 au 19 janvier 2026 à
l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations 2025
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
Préfecture de Police - 75-2025-12-19-00008 - Arrêté 2025-01683 du 19 décembre 2025 portant mesures de police applicables à Paris
du 21 décembre 2025 au 19 janvier 2026 à l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 22
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu'aura lieu au Maroc du 21 décembre 20 25 au 18 janvier 2026 la Coupe
d'Afrique des Nations 2025 ; qu'il existe un risque sérieux que durant les rencontres de
cette compétition, en amont de celles-ci ou à leur issue, des supporters des équipes
disputant les matchs se rassemblent dans le secteur des Champs-Élysées et fassent
notamment usage d'engins pyrotechniques ; qu'il s'agit d'un secteur touristique majeur et
emblématique générant une forte affluence, particul ièrement lors des festivités de fin
d'année ; que plusieurs bâtiments institutionnels s'y situent ; que de précédentes éditions
de cette compétition ont été le cadre de débordemen ts et de troubles à l'ordre publics
sur les Champs-Élysées et dans leurs environs ; que des rassemblements spontanés de
supporters sont susceptibles d'engendrer de graves perturbations de la circulation, de
menacer la sécurité des nombreux touristes présents et de troubler l'ordre public ; qu'en
outre, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Pre mier ministre à son niveau sommital
« urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé
à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces
sites ont été renforcés ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées
jusqu'au début de l'année 2026 à Paris et en petite couronne, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation d'évène ments sur la voie publique, des sites
institutionnels sensibles et des festivités de fin d'année ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETE :
Article 1er – Les regroupements de personne se prévalant de la q ualité de supporter des
équipes de football disputant les matchs au titre de la Coupe d'Afrique des Nations 2025
ou se comportant comme tel sont interdits du dimanc he 21 décembre 2025 à 19h00 au
lundi 19 janvier 2026 à 02h00 dans le périmètre dél imité selon la cartographie figurant en
annexe.
2
2025-01683
Préfecture de Police - 75-2025-12-19-00008 - Arrêté 2025-01683 du 19 décembre 2025 portant mesures de police applicables à Paris
du 21 décembre 2025 au 19 janvier 2026 à l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 23
Article 2 – Dans le périmètre et durant la période mentionnés à l'article 1er sont interdits le
port et le transport sans motif légitime par des pe rsonnes se prévalant de la qualité de
supporter des équipes de football disputant les matchs au titre de la Coupe d'Afrique des
Nations 2025 ou se comportant comme tel :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police , le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la s écurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)
et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 19 décembre 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet,
Baptiste ROLLAND
3
2025-01683
Préfecture de Police - 75-2025-12-19-00008 - Arrêté 2025-01683 du 19 décembre 2025 portant mesures de police applicables à Paris
du 21 décembre 2025 au 19 janvier 2026 à l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 24
Annexe de l'arrêté n°2025-01683 du 19 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2025-01683
Préfecture de Police - 75-2025-12-19-00008 - Arrêté 2025-01683 du 19 décembre 2025 portant mesures de police applicables à Paris
du 21 décembre 2025 au 19 janvier 2026 à l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 25
5
2025-01683
Préfecture de Police - 75-2025-12-19-00008 - Arrêté 2025-01683 du 19 décembre 2025 portant mesures de police applicables à Paris
du 21 décembre 2025 au 19 janvier 2026 à l'occasion des matchs de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 26
Préfecture de Police
75-2025-12-19-00009
Arrêté 2025-01684 du 19 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 20 décembre 2025
à l'occasion d'une manifestation à Paris
Préfecture de Police - 75-2025-12-19-00009 - Arrêté 2025-01684 du 19 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 décembre 2025 à l'occasion d'une manifestation à Paris 27
PREFECTURE gpDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01684
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 20 décembre 2025 à l'occasion d'une manifestation à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2025 formée pa r la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris à l'occasion d'une
manifestation sur la voie publique le 20 décembre 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que se tiendra le samedi 20 décembre 2025 une manifestation en soutien à la
Palestine depuis la place du Châtelet jusqu'à la pl ace de la République à Paris ; qu'un
nombre important de participants est attendu à cett e occasion ; que cette manifestation
intervient dans un contexte social et international particulièrement tendu ; que plusieurs
attentats ou tentatives d'attentats récents traduis ent le niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que dans le contexte
Préfecture de Police - 75-2025-12-19-00009 - Arrêté 2025-01684 du 19 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 décembre 2025 à l'occasion d'une manifestation à Paris 28
actuel de menace très élevée, cette manifestation e st susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement op érationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de la manifestation
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées pour le samedi 20 décembre 2025 de 13h00 à 19h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs mentionné à l'article 7, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de polic e et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié au recueil des ac tes administratifs des départements de
Paris et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 19 décembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE
2
Préfecture de Police - 75-2025-12-19-00009 - Arrêté 2025-01684 du 19 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 décembre 2025 à l'occasion d'une manifestation à Paris 29
Annexe de l'arrêté n°2025-01684 du 19 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01684 3 3
Préfecture de Police - 75-2025-12-19-00009 - Arrêté 2025-01684 du 19 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 décembre 2025 à l'occasion d'une manifestation à Paris 30
2025-01684
4
Préfecture de Police - 75-2025-12-19-00009 - Arrêté 2025-01684 du 19 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 décembre 2025 à l'occasion d'une manifestation à Paris 31
Préfecture de Police
75-2025-12-22-00014
Arrêté 2025-01690 du 22 décembre 2025
portant retrait de l'arrêté n° 2025-01683 du 19
décembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00014 - Arrêté 2025-01690 du 22 décembre 2025 portant retrait de l'arrêté n° 2025-01683 du 19
décembre 2025 32
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUai
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01690
portant retrait de l'arrêté n° 2025-01683 du 19 décembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article
L. 242-1 ;
Vu l'arrêté n° 2025-01683 du 19 décembre 2025 portant mesures de police appli-
cables à Paris du 21 décembre 2025 au 19 janvier 2026 à l'occasion des matchs de la
Coupe d'Afrique des Nations 2025 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est
nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
ARRETE :
Article 1er – L'arrêté n° 2025-01683 du 19 décembre 2025 susvisé est retiré.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du
cabinet
Charles BARBIER
1
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00014 - Arrêté 2025-01690 du 22 décembre 2025 portant retrait de l'arrêté n° 2025-01683 du 19
décembre 2025 33
Annexe de l'arrêté n° 2025-01690 du 22 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00014 - Arrêté 2025-01690 du 22 décembre 2025 portant retrait de l'arrêté n° 2025-01683 du 19
décembre 2025 34
Préfecture de Police
75-2025-12-22-00006
Arrêté 2025-01691du 22 decembre 2025 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23
décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00006 - Arrêté 2025-01691du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus
35
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeces

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01691
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1 er janvier 2026
inclus


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.
2512 13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu à Paris et en petite couronne à
l'occasion des festivités de fin d'année et notamment Noël et la Saint-Sylvestre ; que les
évènements de grande ampleur et en particulier les fêtes de fin d'année, constituent,
compte tenu de leur importance, leur exposition médiatique, leur concentration de foules
et l'accueil de personnalités publiques, des cibles de choix pour des actions terroristes ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, à l'occasion des rassemblements liés aux
festivités de fin d'année ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du
transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;


Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00006 - Arrêté 2025-01691du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus
36


2025-01691 2
ARRETE :


Article 1
er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 29 décembre 2025 à 07h00 au 1 er
janvier 2026 à 23h59.

Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.

Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre,
Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de l a préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 22 décembre 2025

SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE



Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00006 - Arrêté 2025-01691du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus
37


2025-01691 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00006 - Arrêté 2025-01691du 22 decembre 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus
38
Préfecture de Police
75-2025-12-22-00007
Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025
instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris
du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er
janvier 2026 à l'occasion des festivités du Nouvel
An
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025 instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du
Nouvel An
39
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01692
instituant plusieurs périmètres de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités
du Nouvel An
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1 et L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 modifié fixant l'heure d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de
divertissements publics, notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté n°2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés au
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu'en
outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités
territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire les conditions de
1
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025 instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du
Nouvel An
40
circulation ou de stationnement ou en réserve l'acc ès à certaines catégories d'usagers ou
de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du pé rimètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a é té institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale des autorités compétentes qui, à l' occasion d'événements comportant
des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur la
voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant qu'un spectacle pyrotechnique sera donn é sur les Champs-Élysées dans la
nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 à l'occasion du passage à la nouvelle année ;
que plusieurs centaines de milliers de personnes so nt attendues à cette occasion ; que
suite à l'attaque terroriste antisémite survenue au premier jour de célébration de Hanouka
à Sydney en Australie le dimanche 14 décembre derni er et dans le contexte actuel
national et international de menace très élevée, ce s festivités sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste eu égard
à l'ampleur attendue de leur fréquentation ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant, en outre, que les fêtes de fin d'année constituent le cadre de
consommations excessives d'alcool sur la voie publi que, lesquelles sont de nature à
générer des troubles à l'ordre public ; que les états d'ébriété sont des facteurs aggrava nts
notamment dans la survenance de rixes et de dégradations volontaires ; que la circulation
sur des engins motorisés sous l'emprise d'alcool am plifie en outre la fréquence et la
gravité des accidents qui peuvent intervenir ; qu'il existe un risque sérieux que des
individus aient une consommation d'alcool excessive à l'occasion des festivités de la Saint-
Sylvestre organisées sur les Champs-Élysées ; que les bouteilles d'alcool en verre peuvent
servir d'armes par destination et constituent un da nger pour autrui, notamment pour les
passants et les forces de sécurité intérieure ; qu'il convient en outre de prévenir la
commission de dégradations sur le mobilier urbain et les nombreux commerces attenant à
l'avenue des Champs-Élysées ;
2025-01692 2
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025 instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du
Nouvel An
41
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ainsi que le bon déroulement des festivités d e la Saint-Sylvestre ; que des mesures
applicables du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1 er janvier 2026 instituant des
périmètres de protection séquencés autour de ces festivités répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 1er – Le mercredi 31 décembre 2025 de 15h00 à 16h00, i l est institué un premier
périmètre de protection, délimité selon la cartogra phie en annexe 2, au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes et des véhi cules sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté et limités aux services de police, de gendarmerie et
de secours et aux organisateurs des festivités du passage à la nouvelle année.
Les points d'accès au périmètre institué au premier alinéa du présent article sont fixés sur
tous les axes de la place Charles de Gaulle à l'angle des rues de Tilsitt et de Presbourg.
Article 2 – Du mercredi 31 décembre 2025 à 16h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 04h00, il est
institué un second périmètre de protection, délimité selon la cartographie en annexe 3, au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Les points d'accès au périmètre institué au premier alinéa du présent article s'établissent
comme suit :
1° Points d'accès réservés aux forces de sécurité intérieure et aux personnels techniques
:
- Avenue de Wagram / Rue de Tilsitt ;
- Avenue Mac Mahon / Rue de Tilsitt ;
- Avenue Carnot / Rue de Tilsitt ;
- Avenue de la Grande Armée / Rue de Presbourg ;
- Avenue Foch / Rue de Presbourg ;
- Rue Victor Hugo / Rue de Presbourg ;
- Avenue Kléber / Rue de Presbourg.
2° Points d'accès pour le public :
Sur la zone au nord des Champs-Élysées :
2025-01692 3
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025 instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du
Nouvel An
42
- Avenue Matignon / Avenue Gabriel (point d'accès couplé avec une sortie pour le public) ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt / rue de Ponthieu (point d'accès couplé avec une sortie
pour le public) ;
- Rue du Colisée / rue de Ponthieu ;
- Rue La Boétie / rue de Ponthieu ;
- Rue de Berri / rue de Ponthieu.
En outre, une sortie pour le public se situe zone n ord à l'angle de la rue Washington et de
la rue Chateaubriand.
Sur la zone au sud des Champs-Élysées :
- Rue Lincoln / Rue François Ier ;
- Rue Pierre Charron / Rue François Ier (point d'ac cès couplé avec une sortie pour le
public) ;
- Rue Marbeuf / Rue François Ier ;
- Rue Marignan / Rue François Ier ;
- Avenue Montaigne / Rue François Ier ;
- Rue Bayard / Avenue Montaigne ;
- Rue Jean Goujon / Avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- Cours la Reine/ Avenue Franklin Delano Roosevelt (point d'accès couplé avec une sortie
pour le public) ;
- Place de la Concorde / Champs-Élysées (point d'ac cès couplé avec une sortie pour le
public).
En outre, une sortie pour le public se situe zone sud à l'angle de la rue Christophe Colomb
et de l'avenue George V.
3° Points d'accès uniquement accessibles aux ayants droit
:
- Avenue Kléber / Avenue des Portugais ;
- Rue de la Pérouse / Avenue des Portugais ;
- Rue Dumont d'Urville / Rue Jean Giraudoux ;
- Avenue d'Iéna/ rue Newton ;
- Avenue Marceau / rue Newton ;
- Rue de Galilée / avenue Marceau ;
2025-01692 4
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025 instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du
Nouvel An
43
- Rue de Bassano / Rue Magellan ;
- Avenue George V / Rue Christophe Colomb ;
- Avenue George V / Rue Quentin Bauchart ;
- Cours la Reine/ Avenue Winston Churchill ;
- Cours la Reine/ Avenue Dutuit ;
- Cours la Reine/ Avenue Edward Tuck ;
- Avenue Gabriel / Place de la Concorde ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré / Rue d'Anjou ;
- Rue de Surène / Rue d'Aguesseau ;
- Place des Saussaies / Rue des Saussaies ;
- Rue de Miromesnil / Rue de Penthièvre ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré / Avenue Matignon ;
- Avenue Matignon / Avenue Gabriel ;
- Rue Jean Mermoz / Rue de Ponthieu ;
- Lord Byron / Rue de Chateaubriand ;
- Rue de Balzac / rue de Chateaubriand ;
- Avenue de Friedland / Rue Arsène Houssaye ;
- Avenue Hoche / rue Beaujon.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 3 - Dans les périmètres institués par les articles 1 et 2 et durant les périodes qui y
sont mentionnées, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
2025-01692 5
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025 instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du
Nouvel An
44
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- la vente, l'introduction et la détention sans motif légitime de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Pour accéder aux périmètres institués par les articles 1 et 2 ou y circuler, les personnes
ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur des périmètres de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès aux périmètres institués par le
titre 1er ou être conduites à l'extérieur de ceux-ci.
Article 5 - Du mercredi 31 décembre 2025 à 16h00 au jeudi 1 er janvier 2026 à 04h00, la
vente à emporter d'alcool et sa consommation sur la voie publique sont interdites dans le
périmètre délimité selon la cartographie en annexe 3.
TITRE III
RETRAIT DU MOBILIER DES TERRASSES ET CONTRE -TERRASSES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Article 6 – Du mercredi 31 décembre 2025 à 16h00 au jeudi 1 er janvier 2026 à 04h00, les
terrasses ouvertes, terrasses fermées et contre-ter rasses installées sur l'avenue des
Champs-Élysées doivent être vidées de tout mobilier.
2025-01692 6
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025 instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du
Nouvel An
45
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 8 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la s écurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2025
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
2025-01692 7
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025 instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du
Nouvel An
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Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01692 du 22 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2025-01692 8
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025 instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du
Nouvel An
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Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01692 du 22 décembre 2025
2025-01692 9
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025 instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du
Nouvel An
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Annexe 3 de l'arrêté n° 2025-01692 du 22 décembre 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00007 - Arrêté 2025-01692 du 22 decembre 2025 instituant plusieurs périmètres de protection et
différentes mesures de police applicables à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du
Nouvel An
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Préfecture de Police
75-2025-12-22-00008
Arrêté 2025-01693 du 22 decembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du mercredi 31
décembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 à
l'occasion des festivités du Nouvel An
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00008 - Arrêté 2025-01693 du 22 decembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier
2026 à l'occasion des festivités du Nouvel An
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUai
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01693
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er
janvier 2026 à l'occasion des festivités du Nouvel An
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collecti-
vité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé-
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de po-
lice administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est
nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2025 formée par la direction de l'ordre pu-
blic et de la circulation visant à obtenir l'autori sation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régula-
tion des flux de transport et le secours aux person nes à Paris du 31 décembre 2025
au 1er janvier 2026 à l'occasion des festivités du Nouvel An ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport
et le secours aux personnes ;
1
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00008 - Arrêté 2025-01693 du 22 decembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier
2026 à l'occasion des festivités du Nouvel An
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Considérant qu'un spectacle pyrotechnique sera donné sur les Champs-Élysées dans
la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026 à l'occasion du passage à la nouvelle
année ; que plusieurs centaines de milliers de personnes sont attendues à cette
occasion, impliquant des mesures de sanctuarisation du secteur et de ses environs
dès l'après-midi du 31 décembre ; que les évènements festifs et les concentrations
importantes de foule sont exposés à des risques de nature à mettre en jeu la sécurité
des personnes et des biens ; que des incidents, not amment des violences dirigées
contre les forces de l'ordre, avaient été constatés dans la nuit du 31 décembre 2024
au 1er janvier 2025 en marge des festivités liées au Nouv el An ; qu'en conséquence, il
convient de pouvoir prévenir les troubles à l'ordre public et les dégradations
éventuelles, de garantir la sécurité des rassemblements et des flux de transport ainsi
que de faciliter les interventions pour assurer, le cas échéant, le secours aux
personnes à l'occasion de ces célébrations ;
Considérant que les services de police et de gendar merie seront particulièrement
mobilisés à Paris et en petite couronne la nuit du 31 décembre 2025 au 1 er janvier
2026, sans préjudice de leurs sujétions habituelles , pour la sécurisation de sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles, ainsi qu'à l'occasion des célébrations
pour le passage à la nouvelle année ; que ces célébrations s'inscrivent dans un
contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau particulièrement élevé
les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter
notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement op érationnel, notamment en cas
de mouvement de foule ou d'actions violentes de gro upes d'individus ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportée s qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris du 31 décembre 2025 au 1er
janvier 2026 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
2025-01693 2 2
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00008 - Arrêté 2025-01693 du 22 decembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier
2026 à l'occasion des festivités du Nouvel An
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Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mercredi 3 1 décembre 2025 à
16h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 04h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de pol ice et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 décembre 2025
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
2025-01693 3 3
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00008 - Arrêté 2025-01693 du 22 decembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier
2026 à l'occasion des festivités du Nouvel An
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01693 du 22 décembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2025-01693 4 4
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00008 - Arrêté 2025-01693 du 22 decembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier
2026 à l'occasion des festivités du Nouvel An
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2025-01693 5 5
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00008 - Arrêté 2025-01693 du 22 decembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1er janvier
2026 à l'occasion des festivités du Nouvel An
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Préfecture de Police
75-2025-12-22-00009
Arrêté 2025-01694 du 22 decembre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23
décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00009 - Arrêté 2025-01694 du 22 decembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et
la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeces

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01694
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décemb re 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;


Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00009 - Arrêté 2025-01694 du 22 decembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et
la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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2025-01694 2

Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement
importants à l'occasion des festivités de fin d'ann ée ; que l'usage détourné de certains
artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'il a été fait un usage intensif d'artifices de divertissement à l'occasion de la victoire de la
Ligue des Champions du Paris-Saint-Germain le 31 ma i 2025 provoquant des troubles à
l'ordre public et témoignant de la nécessité d'encadrer leur usage à l'occasion des festivités
de fin d'année ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés
ainsi que les désordres et les mouvements de paniqu e engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicabl e à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les célébrations de la fin de l'année ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que leur port et transpor t par des particuliers à cette occasion
répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er – Du 23 décembre 2025 à 20h00 au 2 janvier 2026 à 08h00 sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée
par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00009 - Arrêté 2025-01694 du 22 decembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et
la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
58


2025-01694 3
Article 3 – Le présent arrêté sera affiché de manière suffisamment visible et accessible par
les propriétaires ou exploitants des établissements concernés.

Article 4 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.


Article – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de Sei ne-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 22 décembre 2025


SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE




Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00009 - Arrêté 2025-01694 du 22 decembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et
la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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2025-01694 4
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00009 - Arrêté 2025-01694 du 22 decembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et
la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
60


2025-01694 5
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-01694 du 22 décembre 2025

Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3

Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00009 - Arrêté 2025-01694 du 22 decembre 2025 réglementant temporairement l'acquisition et
la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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Préfecture de Police
75-2025-12-22-00011
Arrêté 2025-01695 du 22 decembre 2025
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à
Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier
2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00011 - Arrêté 2025-01695 du 22 decembre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01695
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier
2026 inclus


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 , L.
2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l'ordre et les services public s à l'occasion des festivités de fin
d'année ;

Considérant, durant cette période, les incendies pr ovoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00011 - Arrêté 2025-01695 du 22 decembre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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2025-01695 2
biens durant les festivités de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement le
transport et la distribution de carburant dont le g az inflammable dans des conteneurs
individuels à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne répond à ces objectifs ;


ARRETE :


Article 1
er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du 23 décembr e 2025 à 20h00 au 2 janvier 2026 à
08h00.

Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin just ifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1
er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la police
nationale accordée lors des contrôles.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, le directe ur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 22 décembre 2025

SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00011 - Arrêté 2025-01695 du 22 decembre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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2025-01695 3

Annexe de l'arrêté n° 2025-01695 du 22 décembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00011 - Arrêté 2025-01695 du 22 decembre 2025 réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus
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Préfecture de Police
75-2025-12-22-00005
Arrêté n° 20252828 VS 75 du 22 décembre 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 20252828 VS 75 du 22 décembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 66
zsPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 20252828 VS 75



1

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n ° 20252828 VS 75
du 22 décembre 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection



Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;


VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;


VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l'innovation, de
la logistique et des technologies (DILT), reçue le 19 décembre 2025, faisant part de la
nécessité de sécuriser un point de deal sis 17 rue Jean Poulmarch, 75010 PARIS, afin de lutter
contre le trafic de produits stupéfiants et d'éviter les nuisances et troubles à l'ordre public ;


CONSIDERANT les rassemblements de consommateurs de produits st upéfiants aux abords
du point de deal sis 17 rue Jean Poulmarch, 75010 PARIS ;


CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens pa r des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;


CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotecti on est informée de la
présente décision ;


SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;


VU l'urgence.

Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 20252828 VS 75 du 22 décembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 67

Arrêté n° 20252828 VS 75



2



A R R Ê T E


Article 1 :


La direction de l'innovation, de la logistique et d es technologies (DILT) est autorisée à faire
procéder du 23 décembre 2025 au 23 avril 2026 inclu s, dans les conditions ci-dessous, à
l'installation d'une caméra extérieure visionnant l a voie publique, dans le cadre de la
sécurisation d' un point de deal sis 17 rue Jean Poulmarch, 75010 PARIS,



Cette caméra sera installée à l'adresse suivante :


- 88 quai de Valmy, 75010 PARIS


Article 2 :


Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :



 Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
 Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets
 Prévention d'actes de terrorisme


Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code
de la sécurité intérieure.


Article 3 :


Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment hab ilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tou t moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de l eurs missions, conformément aux
dispositions de l'article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.


Article 4 :


La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :

Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 20252828 VS 75 du 22 décembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 68

Arrêté n° 20252828 VS 75



3


* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;


* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.






Article 5 :


Toute modification substantielle portant sur l'orga nisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanita ires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS CEDEX 04.


Article 6 :


La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.


Article 7 :


La directrice des usagers et des polices administra tives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture de police et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.


Pour le préfet de Police et par délégation



SIGNE


Pour le préfet de Police et par délégation

Le Chef du Bureau
des polices administratives de sécurité

Jean-Paul BERLAN


Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 20252828 VS 75 du 22 décembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 69

Arrêté n° 20252828 VS 75



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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Préfecture de Police - 75-2025-12-22-00005 - Arrêté n° 20252828 VS 75 du 22 décembre 2025 portant autorisation d'installer un
dispositif de vidéoprotection 70