PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 96-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 5 novembre 2024
Arrêté poËant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Héloïse SIMOENS,administratrice des finances publiques
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
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Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
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EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
Egalist-Praternité
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice des finances publiques
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié, notamment parle décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, modifié, relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;

Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2020 portant nomination de Mme Héloïse SIMOËNS en qualitéd'administratrice des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, portant affectation de Mme Héloïse SIMOËNS enqualité d'administratrice des finances publiques à la Direction départementale des Financespubliques d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-2024 du 6 août 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Valérie TANESIE, inspectrice divisionnaire hors classe,responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique, Hygiène et Sécurité;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er :L'arrêté préfectoral n° 83-2024 du 6 août 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Valérie TANESIE, inspectrice divisionnaire hors classe,responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique, Hygiène et Sécurité, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice des financespubliques, à la Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir, à effet de:
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par I'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Directiondépartementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 - « gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local » ;
e n° 218 - « conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
e n° 723 - « opérations immobilières nationales et des administrationscentrales» ;
e n°724- « opérations immobilières déconcentrées » ;
« n° 362 - « Écologie ».
- procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la citéadministrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commercialesdes domaines ».

Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Héloïse SIMOËNS, administratrice des financespubliques, directrice adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la Directiondépartementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 4 :Demeurent réservés à la signature du Préfet d'Eure-et-Loir :* les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses;« l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 —Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes.
Article 5:Mme Héloise SIMOENS, administratrice des finances publiques, peut, en tant que de besoinet sous sa responsabilité, donner délégation de signature à un ou plusieurs agents de ladirection départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, de tout ou partie de ladélégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Article 6:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le - 5 NOV_2024
Le Préfet d'Eure
Hervé JONATHAN