PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-614
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
75-2022-08-19-00008 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour
l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à
l□article L.435-1 du code de l□environnement pour la période du 1er janvier
2023 au 31 décembre 2027 (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-08-19-00008
Arrêté approuvant le cahier des charges pour
l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du
code de l□environnement pour la période du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2027
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00008 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 20273
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



ARRETE PREFECTORAL n°
approuvant le cahier des charges pour l'exploitatio n du droit de pêche de l'État
dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du co de de l'environnement
pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2027

Le Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


VU le code civil, notamment son article 2298 ;

VU le code du domaine de l'État et notamment son arti cle A.12 ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses artic les L 435-1 à L 435-3, L 436-4, L 436-
10, R 212-22, R 435-2 à R 435-33, R 436-24, R 436-2 5 et R 436-69 ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant a pprobation du modèle de cahier des
charges pour l'exploitation du droit de pêche de l' État dans les eaux mentionnées à
l'article L 435- 1 du code de l'environnement ;

VU le code général de la propriété des personnes publ iques, notamment ses articles
L 2122-1, L 2125-1, L. 2131-2, L 2132-5 à L 2132-11, L 2321-1, L 2323- 4 à L 2323-6, L 2331 et
L 3114-1 ;

VU le code des transports notamment ses articles L. 3 111-1, R 4313-14, R 4313-17, D 4314-1,
D 4314-3 et R 4316-13 relatifs à Voies navigables de France ;

VU l'arrêté n° 2010-353-4 du 20 décembre 2010 de préf et de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, portant transfert de gestion de dé pendances du domaine public fluvial de
Voies Navigables de France au profit de Port autono me de Paris (HAROPA PORT- Paris) ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris ;

VU l'avis de la commission technique départementale d e pêche émis lors de sa réunion le
24 mai 2022 ;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 au 27 juin 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet d u préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,




Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00008 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 20274
2/2 ARRETE

Article 1er :

Le cahier des charges fixant les clauses et les con ditions générales pour l'exploitation du
droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article L 435-1 du code de
l'environnement pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2027, annexé au
présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Le présent arrêté accompagné du cahier des charges sera notifié à la Fédération
interdépartementale de Paris, Hauts-de-Seine, Seine -Saint-Denis, Val-de-Marne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA 7 5 92 93 94) ainsi qu'aux associations
agréées pour la pêche et de protection du milieu aq uatique (AAPPMA).

Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Pari s,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques,
peuvent être déférés dans un délai de deux (2) moi s auprès du tribunal administratif de
Paris (7 rue de Jouy 75004 PARIS).

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridic tion administrative par voie postale,
sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/.

Article 4 :
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, la
directrice régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports d'île de France, le directeur régional d es finances publiques d'Île-de-France et
du département de Paris, le président de la fédérat ion interdépartementale de Paris,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, la directrice régionale de l'Office français
pour la biodiversité, le chef de l'unité territoria le d'Itinéraires Seine Amont de la direction
territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France et la directrice de
l'établissement public de HAROPA PORT - Paris sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 19 août 2022

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
la préfète, directrice de cabinet

Signé

Magali CHARBONNEAU Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-08-19-00008 - Arrêté approuvant le cahier des charges pour l□exploitation du droit de pêche de l□État
dans les eaux mentionnées à l□article L.435-1 du code de l□environnement pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 20275