Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°3 0 du 2 février 2024
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault (DIPN34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
CH_Bassins_de_Thau_Délégation_signature_accords_transports_c-
orps_avant_mise_en_bière_MmeBONTEMPS 2
CHU34_Avis_ouverture_concours_interne_sur_titre_assistant_médi-
co-administratif_et_notice 3
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-29_Renouvellement_agrément_de_s-
ervices_à_la_personne_JB_SETE 7
DDETS34_Arrêté_n°24-XVIII-38_Subdélagation_pour_la_tutelle_de-
s_pupilles_de_l'état 9
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-28_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_AMBE-FACILITY 11
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-30_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_JB_SETE 13
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-31_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_CABALLOL 15
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-32_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_GOVIDEAU 17
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-35_Déclaration_d'activités_de_se-
rvices_à_la_personne_ANTOINE 19
DDPP34_Arrêté_n°2024-24-XIX-018_Tarifs_courses_taxi_2024 21
DDPP34_Arrêté_n°23-XIX-207_Catégorisation_abattoir_animaux_b-
oucherie_Pézenas 27
DDTM34_Arrêté_n°2024-01-14529_Encadrement_délai_dépôt_ind-
emnisation_sécheresse_2023_prairies 29
DDTM34_Arrêté_n°2024-01-14530_Encadrement_délai_dépôt_ind-
emnisation_orages_grêle_mai-juin_2023p_14530 31
DDTM34_Arrêté_n°2024-01-14531_Encadrement_délai_dépôt_ind-
emnisation_sécheresse_du01.01.23 au 01.06.23 33
DDTM34_Arrêté_n°2024-02-14560_Retrait_agrément_GAEC_TOT-
AL 35
DDTM34_Arrêté_n°DDTM34-2024-02-14556_Interdiction_accès_d-
épendance_domaine_public_maritime_naturel_Frontignan 37
DDTM34_Arrêté_n°E-24-034-0006-0_Agrément_AE_TIME-CONDU-
ITE_Frontignan 40
DIPN34_Arrêté_n°2024-01-DRCL-0034_Nomination_remplaçant_ré-
gisseur_suppléant_régie_d'avances_Verdon 43
DIPN34_Arrêté_n°2024-01-DRCL-0035_Nomination_remplaçant_ré-
gisseur_suppléant_régie_recettes_Verdon 45
DIPN34_Arrêté_n°2024-01-DRCL-0036_Nomination_remplaçant_ré-
gisseur_suppléant_régie_recettes_AFC_Verdon 47
DREAL_Arrêté_n°2024-01-DRCL-0027_Enregistrement_centre_sto-
ckage_déchets_La-Deveze_ICPE_Entre-Vignes 49
DREETS_Décision_n°2024-34-01-2_Affectation_agents_contrôle_e-
t_intérims_DDETS34 55
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-01-DS-0063_ERP_Presidence
-comm-ardt-Beziers 61
PREF34_DS_BPPA_Arrêté_n°2024-01-DS-0064_ERP_Presidence
-ss-com 63
PREF34_SPB_Arrêté_n°2024-II-030_Dissolution_syndicat_mixte_tr-
avaux_aménagement_bassin_du_Lirou 65
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
T >
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,
VU les articles D 6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU les articles R2213-7 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au
transport de corps avant mise en biére.
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Manon BONTEMPS Cadre de Santé Junior aux
Hôpitaux du Bassin de Thau, à l'effet de signer les accords de transports de corps avant mise
en bière entre les sites des Hôpitaux du Bassin de Thau ou vers l'extérieur de l'établissement
(chambre funéraire / domicile).
Article 2
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs
de l'Hérault.
Fait à Sète, le QQ / / QU
NOM : BONTEMPS La Directrice,
Prénom: Manon Amandine PAPIN
Signature :
Destinataires :
Intéressé(e)

Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Pére Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE SUR TITRE
D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https://www.concours-fph.ars.santé. fr
VU le code de la santé publique
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps
de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu l'article g du protocole d'accord local du 14 juin 2022 signé par le Directeur Général et I'ensemble des
organisations syndicales représentatives du personnel du CHU de Montpellier,
Considérant l'ouverture du concours sur titres d'Assistant Médico-Administratif 1°" grade, sur le portail des
concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 21 décembre 2023, en vue de pourvoir
40 postes.
Ce concours est ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires du CHU de Montpellier.
Clôture des inscriptions le 28 février 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont à retrouver
Sur l'INTRANET du CHU : Accès rapides — Ressources Humaines — Examens et concours
Ou = MaviePRO / = Ma carriére / © Examens et Concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU ® Examens et concours
& Concours hors écoles paramédicales
Montpellier, le 29 janvier 2024
i TLe Directeur des Ressources Humaines
et de la Formation par Intérim,
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notification. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter
de la date de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr

CHU CENTRE HOSPITALIER | AIRE1


NOTICE
CONCOURS INTERNE SUR TITRES
D'ASSISTANT MEDICO -ADMINISTRATIF

DESCRIPTION DES FONCTIONS

Les assistants médico -administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des
informations médico -administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical.
Les assistants médico -administratifs relevant de la branche "secrétariat médical" bénéficient d'une
formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le
contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Ce concours est ouvert uniquement aux fonctionnaires titulaires et stagiaires du CHU de Montpellier.
Les candidats au concours doivent être en possession des titres de formation (diplômes) ou certifications
prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.


ATTENTION En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la
santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après
la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S'il apparaît qu'un ou plusieurs candidats ,
déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesd ites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au
concours.









Direction des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5

2


PIECES A FOURNIR

Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture


Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) , la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être
accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d'admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat,
cependant, celle -ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d'apprécier les motivations du
candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation,
1146 avenue du Père Soulas -34295 Montpellier Cedex 5.
1) Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes
d'emploi.
2) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
3) La fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement .
4) Les 3 dernières fiches d'évaluations.
5) Photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des États membres de
l'Union européenne, ou du passeport.
6) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux c oncours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans ).
7) 1 enveloppe autocollante demi -format affranchie, libellée à l'adresse du candidat ( pour l'envoi des
résultats).


Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le
présenter dans l'ordre des pièces demandées


3

RENSEIGNEMENTS DIVERS

Le concours consiste en un examen du dossier.

Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres, diplômes et
qualifications équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsi que de son expérience
professionnelle.

A l'issue de l'examen des dos siers, le jury établit, par ordre de mérite , les candidats déclarés admis au
concours.

Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en
ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone .










Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée)









Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'ap plication des dispositions
générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les
complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de réception :

Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5

Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document , en
précisant votre Nom, Prénom et le libellé du
Concours , en cliquant sur le lien suivant :

https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php /s/es5EoXmiabzgfXL
PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET " . .
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 janvier 2024
Mé| : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-29
Renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP848780623
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; '
VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
VU l'arrété n° 19-XVIII-76 en date du 08 avril 2019 portant agrément d'un organisme de service à la
personne pour la SASU JB SETE dénommée PETIT-FILS à compter du 08 avril 2019,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 décembre 2023 et complétée le 18 janvier
2024 par Madame BERTOT Julie en qualité de dirigeante de la SASU JB SETE dont l'établissement principal
est situé 2 boulevard Chevallier de Clerville — 34200 SETE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'agrément de la SASU JB SETE est accordé pour une durée de cing ans à corhpter du 08 avril
2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34) '
« - Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
e Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 2 boulevard Chevallier de Clerville —- 34200 SETE (siège social)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site.www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Dominique OULLIÉ . ; ;
Téléphone : 04 67 22 88 08 Montpellier, le 29 janvier 2024
Mél : dominique.oullie@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE LA DDETS n° 24-XVIII-38
Portant subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, Préfet de l'Hérault
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim de l'Hérault
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU es articles L.224-1 à L;224-6 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn,
en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-504 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Nicolas CADÈNE, Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités par intérim.
Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : subdélégation de signature
Subdélégation de signature est donnée à Madame Dominique OULLIÉ, cheffe de cabinet, Madame
Carole DAVILA, cheffe du pôle inclusion sociale et logement, Madame Béatrice LICOUR, cheffe du
service logement, Monsieur Guillaume KLEIN, chef d'unité populations vulnérables, Monsieur Jérôme
THERON, chef d'unité accueil hébergement insertion, Madame Gina MILLIET, cheffe d'unité droit au
logement, Madame Lucie POLLIN, cheffe d'unité prévention et contentieux des expulsions, Madame
Farah BENSETTI, cheffe d'unité adjointe accueil hébergement insertion, Madame Nelly FERRANDEZ,
cheffe d'unité adjointe populations vulnérables, Madame Karine HENRY, cheffe de service du conseil
médical, Monsieur David DUPONT, chargé de la mission faire société, faire République, Monsieur Kamel
GAHOUAL, chargé de la mission PDICEA à l'effet de signer au titre de leur désignation de « cadre de
permanence de la DDETS » les décisions figurant à :
l'article 1 - IV-Inclusion sociale et logement - A-Inclusion sociale - 2- Tutelle des pupilles de l'État
de l'arrêté susvisé.
= Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
e 1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr
@Prefet34

ARTICLE 2 : Exécution et publication
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
le directeur départemental de I'emploi, du travail et des
s par intérim
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ë ;
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-28
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP981979891
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, ñotamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, <
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 27 décembre 2023 par Monsieur SANTOS
David en qualité de dirigeant de l'entreprise dénommée AMBE FACILITY dont l'établissement est situé
15 rue de la Cité - 34680 ST GEORGES D'ORQUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP981979891 pour les activités suivantes :
- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales -dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absencé de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET - Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libenté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 25 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°24-XVIII-30
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP848780623
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 décembre 2023 et complété le 18 janvier -
2024 par Madame BERTOT Julie en qualité de dirigeante de la SASU JB SETE dont I'établissement principal
est situé 2 boulevard Chevallier de Clerville — 34200 SETE,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP848780623 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d''intervention Mandataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à I'agrément :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. '
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 ' Montpellier, le 26 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVII1-31
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983208331
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim, '
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 janvier 2024 par Madame CABALLOL
Valentine en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée VALC SERVICES dont
l'établissement est situé 41 route de Montpellier - 34230 VENDEMIAN,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983208331 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
- Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. '
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la declaratlon sous réserve des
dispositions de l'article R. 7232—'18 du code du travail.
" Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions flxees aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
\
\Pour le préfet de I'Hr%rault et par délégation,
Le directeur départemental par _intér_im,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-32
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP519518948
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, :
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 25 janvier 2024 par Monsieur GODIVEAU
William en d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 4 impasse des
Grenaches — 34680 SAINT GEORGES D'ORQUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP519518948 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

2Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement.de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départémental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
212

PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libenté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET & ë .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 26 janvier 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVII1-35
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP983185646
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de |'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation de
signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 janvier 2024 par Madame ANTOINE
Sandy, entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée C-NI-KEL dont l'établissement est situé 11 rue
Charles Gounod — 34420 PORTIRAGNES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP983185646 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes-dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le directeur départemental par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREI:ET, Direction départementale de la Protection des Populations,DE L'HERAULT " i .
ik Service CCRF - Protection économique
Écalisé du consommateur et Régulation des MarchésFraternité
Affaire suivie par : FV ; ;
Téléphone : 04 99 74 31 50 Montpellier, le Ter février 2024
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-24-XIX-018
Tarifs des courses de taxi dans le département de
l'Hérault pour l'année 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le code de commerce et notamment son article L.410-2 ;
VU le code de la consommation et notamment son article L.112-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.3121-1 et suivants, R3120-2 et
suivants et R3121-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services
de paiement ;
VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifiée
par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique notamment
son article 88 ;
VU le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les
services, modifié par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à I'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis
prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrété ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Direction Départementale de la Protection
des Populations
190 Avenue du Père Soulas - CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
Horaire public : 9h-11h30
ddpp@herault.gouv.fr
1/6

PREEET- Direction départementale de la Protection des Populations,DE 'HERAULT . s. 5 -
P Service CCRF - Protection économique
,'ff:,':'ii,»,; du consommateur et Régulation des Marchés
VU l'arrêté préfectoral n°2023-23-XIX-25 du 23 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de
taxis dans le département de l'Hérault pour l'année 2023 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en
qualité de Préfet de l'Hérault ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1*:
I. En application de l'article L. 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à
l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximétre" ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques
sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est
libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de
l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale
d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
I. Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de
l'article L.112-1 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la
disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à
l'article L. 3121-11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services
de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code
monétaire et financier.
ARTICLE 2 : A compter de la publication du présent arrêté, le tarif maximum toutes
taxes comprises, de transport de personnes par taxis est fixé comme suit, dans le
département de l'Hérault :
1°/ Prise en charge (correspondant à la première chute du tarif considéré) : 3,16€.
2°/ Heure d'attente ou de marche lente de jour : 31,50€
Direction Départementale de la Protection
des Populations
190 Avenue du Père Soulas - CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
Horaire public : 9h-11h30
ddpp@herault.gouv.fr
2/6

Direction départementale de la Protection des Populations,
Service CCRF - Protection économique
du consommateur et Régulation des Marchés
Heure d'attente ou de marche lente de nuit : 36,50 €
La valeur de la chute est fixée à 0,10€.
8°/ Tarifs kilométriques : les compteurs devront être réglés de la façon suivante en ce qui
concerne le tarif kilométrique :
1.1 CODE Caractéristique du Tarifs TTC Lampe extérieure
DU TARIF transport kilométrique äumée
Course de jour avec
A retour en charge 1,07 € A blanche
Course de nuit avec
B retour en charge 1,46 € B orange
(entre 19 h et 7 h)
Course de jour avec
¥ retour à vide 2,14 € C bleve
Course de nuit avec
D retour à vide 2,92 € D verte
(entre19het7h)
En cas de neige ou de verglas, les tarifs B et D pourront être appliqués dès lors que des
équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont montés sur
le véhicule.
4°/ Tarif minimum : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une
course est fixé à 8 €.
5°/ Tarifications supplémentaires :
a) Courses effectuées le dimanche et les jours fériés : le tarif kilométrique des courses de
nuit pourra être appliqué aux courses effectuées le dimanche et les jours fériés.
b) Bagages :
- sont concernés les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans
l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d''un équipement extérieur, dès le
premier bagage,
- lorsqu'un passager a plus de trois valises (à partir du 4°"° bagage par personne) ou
bagages de taille équivalente.
Ce supplément est fixé à 2€ l'unité.
3/6Direction Départementale de la Protection
des Populations
190 Avenue du Père Soulas - CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
Horaire public : 9h-11h30
ddpp@herault.gouv.fr

PREEET' Direction départementale de la Protection des Populations,DE L'HÉRAULT ; p ;Fiberid Service CCRF - Protection économique
Bgalité , du consommateur et Régulation des Marchés
c) Animal transporté : aucun supplément.
d) à partir de la 5ème personne majeure ou mineure le supplément est fixé à 4€ par
personne supplémentaire prise en charge.
La désignation de la «5*TM personne» s'applique dans le cas de véhicules autorisés à
transporter 5 personnes ou plus.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle et aucun supplément
« animal » ne peut être facturé pour cette prise en charge.
ARTICLE 3 : Pour l'application du présent arrété, le conducteur de taxi doit :
e Mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en
appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
e Laisser le taximètre visible de la clientèle pendant toute la durée de la course.
e Emprunter, sauf demande expresse du client, l'itinéraire le plus direct et le plus
favorable à ce dernier.
ARTICLE 4 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs
extérieur, conformément à l'arrêté du 13 février 2009.
L'installation de ce répétiteur sur le toit du véhicule doit permettre une lecture aisée des
tarifs lumineux. Aucune lettre ne doit notamment être cachée à la vue d'un observateur
extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
ARTICLE 5 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification
périodique et à la surveillance prévue au décret n°2001-387 du 03 mai 2001, suivant les
modalités fixées par l'arrêté du 18 juillet 2001.
ARTICLE 6 : Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté est
laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur. La variation du tarif de la course type est
fixée à 5,34%. Ses composantes, majorations et suppléments, varient selon les modalités
fixées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Après la transformation des taximètres, la lettre majuscule S de couleur
Rouge (d'une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987,
les tarifs et conditions générales d'application du présent arrêté et notamment le
montant de la course minimum doivent être affichés de manière parfaitement lisible depuis
toutes les places à l'intérieur du véhicule.
Direction Départementale de la Protection
des Populations
190 Avenue du Père Soulas - CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
Horaire public : 9h-11h30
ddpp@herault. gouv.fr
4/6

Direction départementale de la Protection des Populations,
Service CCRF - Protection économique
du consommateur et Régulation des Marchés
ARTICLE 9 : Une note doit être délivrée au client dans les conditions prévues par l'arrêté
ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié. L'original est remis au client. Le double est
conservé par le chauffeur pendant 2 ans. Cette note doit être délivrée dès que le prix de la
course est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le
paiement du prix.
Sans préjudice de mentions plus complètes exigées par les autorités compétentes comme
conditions au droit de stationnement, la note détaillée doit obligatoirement comporter,
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les informations
mentionnées ci-après pour les véhicules nouvellement équipés et au fur et à mesure de leur
remplacement sur l'ensemble des véhicules :
1) Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) Les adresses postales et courriels auxquelles peut être adressée uneréclamation sont :
- Direction Départementale de la Protection des Populations - 190 Avenue duPère Soulas - CS 87 377 - 34 184 Montpellier Cedex 4 ;
- ddpp@herault.gouv.fr
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
>
b) Le détail de chacun'des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre
2015 susvisé; Ce détail est précédé de la mention «supplément(s)».
3) Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le
cas échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La perception de la course minimum ne dispense pas de la délivrance d'une note détaillée si
le client en fait la demande.
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des Populations
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Horaire public : 9h-11h30
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du consommateur et Régulation des Marchés
ARTICLE 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées,
poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°2023-23-XIX-25 du 23 janvier 2023 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
Le Sous-Préfet de Béziers,
Le Sous-Préfet de Lodève,
Les Maires des Communes du Département,
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Le Général de brigade, commandant adjoint de la région de gendarmerie Occitanie, et du
groupement de gendarmerie de i'Hérault,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault,
Et les agents visés à l'article 45 de l'ordonnance n°86-1243 du ° décembre 1986 et
désignés par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
-,
François -Xavier LAUCH
Direction Départementale de la Protection
des Populations
190 Avenue du Père Soulas - CS 87377
34184 Montpellier Cedex 4
Horaire public : 9h-11h30
ddpp@herault.gouv.fr
6/6

PREFET Direction départementale
DE 'HERAULT de la protection des populations
Liberté Service Santé, Protection Animale et Environnement - Abattoirs
Égalité
Fraternité
Antenne de Pézenas
Affaire suivie par : Abdelrazak ZERIFI et Mehdi BENAZZOUZ
Tél : 04 67 98 06 67
Mèl : abdelrazak.zerifi@herault.gouv.fr ; mehdi.benazzouz@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 23-XIX-207
Décision de catégorisation de l'abattoir d'animaux de boucherie de PEZENAS
Le Préfet de l'Hérault
Vu les articles D. 233-14 et D. 233-15 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier
LAUCH, en qualité de Préfet du département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des
établissements d'abattage et de traitement du gibier ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-10-DRCL-506 du 09 octobre 2023 portant
délégation de signature du préfet de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur
départemental de la protection des populations du département de l'Hérault ;
Considérant que le degré de conformité avec la législation constatée lors des
contrôles officiels des trois chaînes de petits ruminants, de bovins et de porcs de
l''Abattoir de PEZENAS peut être qualifié d'acceptable et constant et que les
systèmes d'autocontrôle et de traçabilité appliqués dans cet établissement
peuvent être qualifiés de pertinents ;
Considérant qu'un protocole entre M. Christophe MALLERET, Directeur de la Régie
Municipale des Abattoirs de Pézenas, 26 avenue Camille Guérin, 34120 Pézenas et
M. Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault, a été établi afin de prévoir des modalités de fonctionnement des chaînes
d'abattage de I'abattoir de boucherie de Pézenas de nature à faciliter l'inspection
sanitaire ;

Considérant que, dans ce cadre, la mise en œuvre du marquage de salubrité par
l'exploitant de la Régie Municipale des Abattoirs de Pézenas, sous la responsabilité
du vétérinaire officiel, proposée mais non mise en œuvre ;
Et que, dans ce cadre, la planification annuelle et hebdomadaire des horaires
d'abattage et d'inspection sanitaire, ainsi que la mise en place des installations et
équipements nécessaires aux inspections ante et post mortem sont en partie
satisfaisantes ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de
l''Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE1:
L'abattoir de la commune de PEZENAS N° SIRET 25340171500037 situé, 26 avenue
Camille Guérin, 34120 Pézenas est classé en catégorie: B2 avec un degré
acceptable d'adaptation à la réalisation de l'inspection sanitaire pour I'ensemble
des 3 chaînes d'abattage : bovins/équins, ovins/caprins et porcins.
ARTICLE 2 :
Avant tout recours contentieux dirigé contre la présente décision aupres du
Tribunal administratif de Montpellier, un recours préalable doit étre adressé au
ministre chargé de l'agriculture, à la Direction générale de l'alimentation, Bureau
des établissements d'abattage et de découpe, 251 rue de Vaugirard, 75735 Paris
cedex 15. Le recours préalable doit étre présenté dans les deux mois suivant la
notification de la présente décision.
Fait a Montpellier, le 20/12/2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la
Protection des Populations de l'Hérault
Yann L UET
2/2

E Direction départementale des territoires et de la mer,PRÉFET ; . -
DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 26 JAN. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024- 0A- J LS 23
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à la sécheresse en 2023 pour les prairies
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d'application des articles D. 361-44-8
et D.361-44-9 du code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais
afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre des articles D.
361-44-7 et D.361-44-9 du même code ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée par la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :
- prairie de 6 ans et plus (couvert herbacé) - code PAC : PPH ;
- prairie temporaire de 5 ans au moins et autre mélange avec graminées - code PAC : PTR ;
- mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans au moins -
code PAC : MLG ;
- prairie avec herbe prédominante et ressources fourragères ligneuses présentes - code PAC :
- SPH;
consécutives à la sécheresse en 2023 doivent être présentés par télédéclaration via l'applicatif
« AléaNat », à partir du 29 janvier 2024 et jusqu'au 1% mars 2024, au plus tard.
Les surfaces doivent avoir été déclarées dans la déclara'_cion de surfaces 2023 à la PAC.
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
1/2 o 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
î_,...—-d'
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
212 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Ex
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberte
Égalité
FraternitéDirection départementale des territoires et de la mer,
Service agriculture forêt
Montpellier, le 2 6 JAN. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024-OA - AG53 0
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la soliclarité nationale suite aux orages de grêle de mai et juin 2023
Le préfet de I'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par I'orage de grêle du 24 mai 2023 dans le departement de l'Hérault au titre de
I'indemnisation fondée sur la solidarité natlonale
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par l'orage de grêle de mai et juin 2023 dans le département de l'Hérault au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH
en qualité de préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les dernandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée par la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :
- pêche ;
- nectarine ;
- abricot ;
- pomme ;
" - productions horticoles ;
consécutives aux orages de grêle de mai et juin 2023 doivent être présentées, auprès de la
DDTM, à partir du 29 janvier 2024 et jusqu'au 1" mars 2024, au plus tard.
Le formulaire sera disponible sur le site internet de la préfecture de l'Hérault durant cette
période.
; DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/2 ; 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
4T ...
Jit devant le Tribunal Administratif de Montpel
deux mois survant l'expiration d'un délai d'un mois @
par l'arucle 4 de la loi n Q-7MONTPELLIER dan
dare d on de
à compter de'la réponse ours administratif a été préalab
lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible vacmin

Direction départementale des territoires et de la mer,
PREFET ; MgDE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Fraternité
Montpellier, le
2 G JAN, 2024
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2024- oA - AL S A
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à la sécheresse du 1" janvier au 1" juin 2023
Le préfet de l'Hérault
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par la sécheresse du 1% janvier au 1% juin 2023 dans le département de l'Hérault
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte
causées par la sécheresse du 1% janvier au 1 juin 2023 dans le département de I'Hérault
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mon51eur François-Xavier LAUCH
'en qualité de préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
I'indemnisation fondée par la solidarité nationale pour les pertes de récolte suivantes :
- blé tendre, blé dur, orge, pois chiche, féverole ;
- viticulture ; '
- miel ;
- amande, grenade, olive de bouche ;
consécutives à la sécheresse du 1" janvier au 1" juin 2023 doivent être présentées, auprès de la
DDTM, à partir du 29 janvier 2024 et jusqu'au 1° mars 2024, au plus tard.
Le formulaire sera disponible sur le site internet de la préfecture de I'Hérault durant cette
période. _
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Bâtiment Ozone
CS 60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
s.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000
IER dans le
cessation de
r de ia récons
if peut ésmaximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la
Z nt être saisi par l'application inforrmatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
=)
DDTM 34
181 Place Ernest Granier, Batiment Ozone
CS 60556
2/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT " Service Agriculture Forét
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier,le 3 7 14 20
Arrété DDTM34-1024 —0 2 -AFS 60
portant décision de retrait d'agrément
au groupement agricole d'exploitation en commun
GAEC total
Le préfet de l'Hérault
VU les articles L.323-1 à L.323-16 - R.313-7-1 et 2 et R 323-1 à R.323-54 du Code rural et de la
pêche maritime,
VU l'arrété ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts type des GAEC et au dossier de
demande d'agrément, ;
VU le courrier du préfet notifié au GAEC PARTIEL LES PAYSANS DE LA MER dans le cadre de la
procédure contradictoire en date du 5 janvier 2024 de contrôle de conformité de
fonctionnement du GAEC prévu à l'article R 323-18 du Code rural et de la pêche maritime
envisageant un retrait d'agrément au GAEC PARTIEL LES PAYSANS DE LA MER,
VU le courriel du 18 janvier 2024 de Madame Mélanie LECLERE juriste du GAEC PARTIEL LES
PAYSANS DE LA MER précisant la volonté de transformation des associés du GAEC en SCEA,
VU l'arrété préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT Directeur
départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à Madame Mylène RAUD, chef du
service agriculture forêt et Monsieur ARENALES DEL CAMPO Vincent, adjoint au chef du service
agriculture forêt,
CONSIDERANT que d'après les statuts déposés, Monsieur Benoit COUSIGNE, associé du GAEC
PARTIEL LES PAYSANS DE LA MER, est egalement associé gérant de la SCEA FRONT DE MER
-depuis le 08/11/22,
CONSIDERANT que l'article L 323-2 al. 4 du code rural et de la péche maritime dispose que les
associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se livrer à l'extérieur
du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités
mentionnées au même article L. 311-1 pratiquées par le groupement,
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

CONSIDERANT que Le GAEC PARTIÈL LES PAYSANS DE LA MER et la SCEA FRONT DE MER sont des
sociétés d'exploitation agricoles ayant la même activité conchylicole,
CONSTATE que le GAEC PARTIEL LES PAYSANS DE LA MER ne fonctionne plus conformément aux
. dispositions du code rural et de la pêche maritime sus-mentionnées,
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'agrément délivré en date du 17 mai 1988 au GAEC PARTIEL LES PAYSANS DE LA MER
situé au Port Conchylicole - CD50 - 34110 FRONTIGNAN est retiré, à compter du 31 mars 2024.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Hérault.
ARTICLE 3 : Est chargé de l'exécution du présent arrêté le directeur départemental des territoires
et de la mer.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les
conditions prévues à l'article R421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de 2 mois à
compter de la notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

Ex
PRÉFET
DE L''HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 /3 □ /9 /3 /15 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /1 /2 /3 /15 □ /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /13 /3 /2
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/47 /37 /50 /50 /54 /38 /36 /47
/55 /51 /47 /51 /44 /56 /54 /49 /39 □ /46 □ /57 /58 □ /59 /58 □ /58 /60 □ /60 /61 □ /61 /62
/63 /51 /47 □ /46 □ /64 /64 /50 /53 /65 /64 /53 /47 /65 /64 /44 /53 /66/56 /39 /38 /36 /42 /47 /50 /67 /68 /54 /42 /43 /67 /69 /38 □□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /70 /6 /7 /5 /11 /3 /14 /14 /1 /3 /2 /71 □ /14 /3 □ /72 □ /73 /10 /74 /2 /1 /3 /2 □ /72 /75 /72 /76
/77 /78 /78 /79 /80 /81 □ /83 /78 /81 /84 /85 /86 /80 /87 /78 /77 /88 □ /89 /90 □ /91 /91 /80 /92 /93 /94 □ /95 □ □
/83 /96 /97 /98 /99 /100 /98 □ /101 /100 /98 /102 /97 /103 /101 /104 /98 /101 /96 /100 □ /103 /105 /99 /104 /104 /106 /107 □ /108 □ /109 /100 /102 □ /103 /110 /111 /102 /100 /103 /99 /100 /104 /102 □ /103 /109 □ /103 /96 /112 /99 /101 /100 /102 □ /111 /109 /113 /114 /101 /104 □ /112 /99 /97 /101 /98 /101 /112 /102 □ /100 /99 /98 /109 /97 /102 /114
/107 /109 /97 □ /114 /99 □ /104 /96 /112 /112 /109 /100 /102 □ /103 /102 □ /84 /97 /96 /100 /98 /101 /115 /100 /99 /100
/116 /3 □ /11 /2 /10 /73 /3 /5 □ /9 /3 □ /14 /117 /118 /10 /2 /12 /119 /14 /5
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/120 /119 /47 /39 □ /52 /54 /64 /39 □ /64 /39 /41 □ /50 /38 /36 /49 /41 /44 /54 /38 /50 /41 □ /123
/120 /119 /47 /36 □ /47 /54 /37 □ /49 /124 □ /125 /60 □ /126 □ /127 □ /64 /42 □ /57 /59 □ /128 /36 /49 /43 /37 /39 /38 □ /61 /62 /125 /60 /129 □ /38 /39 /47 /36 /50 /37 /43 /39 □ /130 □ /47 /48 /36 /53 /51 /49 /36 /68 /39 /53 /39 /49 /50 /129 □ /47 /36 □ /44 /38 /54 /50 /39 /52 /50 /37 /54 /49 □ /39 /50 □ /47 /36 □ /53 /37 /41 /39 □ /39 /49 □ /43 /36 /47 /39 /42 /38
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PREFET
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 ' Montpellier,le 2 3 JAN. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ' )
DDTM 34 - SIESR - ARRETE PREFECTORAL N° E 24 034 0006 0
Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules térrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « quallte des
formations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 16 janvier 2024 présentée par Madame Carole MANUBY épouse
MEFFRE née le 23 décembre 1975 à BEAUMONT (63), domiciliée 5 Rue Paul Cezanne à SAINT JEAN
DE VEDAS (34430), en vue d'exploiter, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 4 Avenue du Professeur Grasset
à FABREGUES (34690) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Madame Carole MANUBY épouse MEFFRE, est autorisée à
exploiter, sous le n° E 24 034 0006 0, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 4 Avenue du
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
; Modalités d'accueil du public :
http: [[www herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

Professeur Grasset a FABREGUES (34690) .
La dénomination sociale de cet établissement est «LM CONDUITE 34»
Le nom commercial de cet établissement est «TIME CONDUITE 34 »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM »« Al »« A2 »« À »« B »« B1 »« AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par
son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de |'arrété ministériel du 08 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiéne, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pôur une durée de cing ans à compter de la date du présent -
arrêté.
Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrété sera adressé a Madame Carole MANUBY épouse MEFFRE.
DDTM 34
Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/3

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
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environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-|-Herault-
DDTM-34

E XN
PRE'FET, Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
DE L'HÉRAULT
L'iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Muriel SWIKA , . .
Téléphone : 04.99.13.50.13 Montpellier, le 30 janvier 2024
Mél:muriel.swika@interieur.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.01.DRCL.0034
portant nomination d'un remplaçant du régisseur suppléant à la régie d'avances
auprès de la Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ; . ,
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n°2008-227 du 5 mars 2008
abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au sevil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel
et de fonctionnement payables par I'intermédiaire d'un régisseur d'avances ; —
VU l'arrété préfectoral du 1% avril 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de
la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1-505 du 12 avril 2020 modifié, portant nomination d'un régisseur
d'avances et d''un' mandataire suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité
publique de l'Hérault ; '
VU l'avis favorable du directeur régional. des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 24
janvier 2024
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 5 de l'arrêté 2020-1-505 du 12 avril 2020 est modifié comme suit :
« En remplacement de Mme SOUFFI Stéphanie, Mme VERDON Sophie est désignée régisseur
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

suppléant & compter de la date de publication du présent arrêté »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances
publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, la directrice
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
" de I'Hérault. '
2/2

PREFET Direction interdépartementale de la police nationale de I'Hérault
DE 'HERAULT
L'I.befté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Muriel SWIKA ; . .
Téléphone : 04.9913.5013 Montpellier, le 30 janvier 2024
Mél : muriel.swika@interieur.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DRCL.0035
portant nomination d'un remplaçant du régisseur suppléant à la régie de recettes
auprès de la Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de I'Hérault
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n°2008-227 du 5 mars 2008
abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux régies de recettes et d'avances des
- organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté n°2003-01-914 du 12 mars 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes
auprès de la direction départementale de la sécurité publique de I'Hérault ;
VU l'arrêté n°2020-1-506 du 23 avril 2020 modifié, portant nomination d'un régisseur de recettes et
d'un mandataire suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de
l''Hérault ; ' '
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 24
janvier 2024 ; '
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté 2020-1-506 du 23 avril 2020 est modifié comme suit :
« En remplacement de Mme SOUFFI Stéphanie, Mme VERDON Sophie est désignée régisseur
suppléant à compter de la date de publication du présent arrêté » '
Préfecture de-l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault, le directeur régional des finances
publiques de la Région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, la directrice
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de !"Hérault.
Frédéric POISOT
2/2

PREFET Direction interdépartementale de la police nationale de I'Hérault
DE 'HERAULT
. Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Muriel SWIKA . . .
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DRCL.0036
portant nomination d'un remplagant du régisseur suppléant à la régie de recettes
instituée pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations auprès
de la Direction interdépartementale de la police nationale de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n°2008-227 du 5 mars 2008
abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié, relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1-423 du 29 avril 2021 portant institution d'une régie de recettes
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations auprès de ia direction
départementale de la sécurité publique de I'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-424 du 29 avril 2021 portant nomination d'un régisseur et de son
suppléant à la régie de recettes instituée pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et
consignations auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Hérault ; .
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, comptable assignataire, en date du 24
janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté 2021-01-424 du 29 avril 2021 est modifié comme suit :
« En remplacement de Mme SOUFFI Stéphanie, Mme VERDON Sophie est désignée régisseur
suppléant à compter de la date de publication du présent arrêté »
Le reste est sans changement.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des finances
publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône, la directrice
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de I'Hérault.
2/2

PREFET Direction Régionale de I'Environnement,
DE L'HERAULT de l'Aménagement et du Logement
ËÉÂÎ'ÏÊ d'Occitanie
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VU
vuU
VU
VUMontpellier, le 29 janvier 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024-01-DRCL-0027
portant sur I'enregistrement d'un centre de stockage de déchets inertes, au profit de la
société « LA DEVEZE », au titre des installations classées pour la protection de
I'environnement, sur la commune d'Entre-Vignes'
Le préfet de l'Hérault
le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
l'arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760
de la-nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-09-DRCL-0446 du 19 septembre 2023 fixant les jours et heures
où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-12-DRCL-0622 du 19 décembre 2023 prorogeant les délais
d'instruction de la demande d'enregistrement déposée par la société La Devèze, pour la
création d'une installation de stockage de déchets inertes ;
le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vérargues approuvé du 3 février 2010 ;
le Schéma de COhérence Territorial du Pays de Lunel approuvé le 9 février 2023 ;
la demande formulée le 24 juillet 2023 et complétée le 7 août 2023, par la société «LA
DEVEZE» (SIRET : 562 680 231 000 31), dont le siège social est situé Château de La
Devèze, 34400 Entre-Vignes, pour la création d'une installation de stockage de déchets
inertes située lieu-dit « la Devèze » sur la même commune ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de conformité des installations aux prescriptions générales applicables ;
le registre de la consultation du public qui s'est déroulée du 10 octobre au 6 novembre
2023 inclus ;
l'absence d'avis des conseils municipaux de 2 des 4 communes situées dans un rayon de
un kilomètre à savoir Lunel et Saturargues, consultés entre le 15 septembre 2023 et le 21
novembre 2023 ;
l'avis favorable du conseil municipal d'Entre-Vignes lors de la séance du 27 novembre
2023 ;
l'avis favorable du conseil municipal de Lunel Viel lors de la séance du 13 novembre 2023
conditionné à la réponse aux questionnements et réserves formulés par courrier du 3
novembre 2023 ;
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
1/5 520 Allée Henri ! de Montmorency
CS 69007 - 34 064 Montpellier Cedex 2

VU les compléments apportés par le pétitionnaire en réponses aux observations du conseil
municipal par note du 11 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable du maire d'Entre-Vignes sur la proposition d'usage futur du site en daté du
18 janvier 2023 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire par courriel du 7 décembre 2023 ;
VU le. courriel du 20 décembré 2023 du bureau d'étude, mandaté par le pétitionnaire,
transmettant des observations de forme sur le projet d'arrêté ;
VU le rapport du 20 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
vU I'avis du Conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 25 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales
des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit
à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande, exprimée par la société LA DEVEZE, d'aménagement des
prescriptions générales de l'article 6 de I'arrété ministériel susvisé du 12 décembre
2014, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de
l'article 1.6 du présent arrêté ; '
CONSIDERANT que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par
rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones
géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet
avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu de
l'engagement à respecter les prescriptions générales applicables, n'a pas conduit à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'à l'arrêt définitif de l'installation, le site sera rendu compatible au Plan Local
d'Urbanisme en vigueur soit en usage agricole ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire du terrain est le gérant de la société sollicitant la demande et
que son avis est donc reconnu favorable ;
CONSIDÉRANTque la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure
autorisation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans
son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales
applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas eu lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'enregistrement sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Hérault ;
2/5

ARRETE
TITRE1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT
Les installations de la société «LA DEVEZE» (SIRET : 562 680 231 000 31), dont le siège social est
situé Château de La Deveze, 34400 Entre-Vignes, faisant l'objet de la demande susvisée du 24
juillet 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées lieu-dit « la Devèze » sur la méme commune. Elles sont détaillées
au chapitre 1.2. du présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2. DURÉE, LIMITES ET PÉREMPTION
Conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement, l'arrêté d'enregistrement cesse de
produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le
délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Nature et capacité deRubrique Régime l'installationLibellé de ia rubrique (activité)
Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des Capacité : 662 675 m?
installations visées à la rubrique 2720 : sur 15 ans dans la limite
de 88 000 m3 par an2760.33 E
3. Installation de stockage de déchets inertes.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Commune Adresse Parcelles Surfaces concernéeÎ p;ié projet J
Section À n° 275pp 1 047 m?
Section À n° 276pp | 750 m?
ieu-di Section À n° 277 | 2 717 mEntre-vignes Lieu-dit « la _ L —
Deveze » Section A n° 278 1659 m?
Section A n° 279pp 81 288 m?
| Chemin rural* . 845 m? |
*|e projet n'empiète pas sur le chemin communal, le cadastre doit être recalé en bordure nord-est
du projet là où il passe réellement, par le biais d'un échange parcellaire entre le propriétaire et
exploitant des terrains de chaque côté du chemin et la commune .
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrété sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
3/5

CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ;
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés
depuis leurs créations.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif dés installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage des terrains compatibles au Plan Local d'Urbanisme en vigueur
au moment de la cessation d'activité.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICLABLES ; ;
S'appliquent à l'établissement, les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé du 12 décembre
2014.
CHAPITRE 1.6. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En lieu et place des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
» l'exploitant aménage et entretien-le chemin communal « chemin de la monnaie » pour la
portion empruntée pour l'accès au site et la portion longeant le site, en concertation avec
la commune ;
» dans les 3 mois suivant le démarrage de l'installation puis tous les 3 ans, l'exploitant met
en œuvre une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon les normes réglementaires en vigueur. Ces mesures sont effectuées
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une
demi-heure au moins. Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des
installations classées avec le cas échéant les actions correctives engagées pour respecter
les valeurs limites définies à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014
susvisé.
Les dispositions suivantes sont également mises en œuvre :
- affichages sur site, dans un format visible par les chauffeurs depuis leur camion, de
l'itinéraire à emprunter pour l'accès au site ;
< les déchets admissibles sont restreints aux déchets inertes suivants :
Code déchet* Description*
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse
20 02 02 Terres et pierres
* Selon annexe Il à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 2.1. FRAIS
x pLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
4/5

CHAPITRE 2.2. MESURES DE PUBLICITE
En vue de I'information des tiers : -
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Entre-Vignes et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois.
L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
minimale de quatre mois.
CHAPITRE 2.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l''Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire
- de Entre-Vignes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l''exécution du présent
arrêté qui sera notifiée à l'exploitant.
RINAELSA
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente :
19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 51141 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
5/5


Ex
MINISTÈRE
DELASANTÉ = | de l'économie, de l'emploi,
ÈÎ PES SOLIDARITES du travail et des solidarités
Égalité Occitanie
Fraternité
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Décision n° 2024-34.01.2 du 02 février 2024 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de
I'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l''économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
Vu la décision du DREETS n° 2021-34-03 du 24 novembre 2021 relative à la localisation et à
la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Vu la décision du DREETS n° 2024-34.01.1 du 03 janvier 2024 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Hérault
Les agents suivants :

- Unité de contrôle n°1: Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail
- Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur adjoint du travail.
- Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1
Section 1.1 : Elodie SAMYNADEN, inspectrice du travail
Section 1.2 : Elise KRUPPA, inspectrice du travail
Section 1.3 : Valérie SUAREZ, inspectrice du travail
Section 1.4 : Nadine OLIVA, inspectrice du travail
Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail
Madame Christelle DUBOURG est également en charge par intérim des entreprises du
régime agricole des sections 1.7, 1.8, 1.9 et 1.10
Section 1.6 : Isabelle PAGES, inspectrice du travail
; Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail
Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail
Section 1.10 : Vacante
L'intérim est organisé comme suit :
Du 1¢ décembre 2023 au 31 décembre 2023, Gaëtane LUS, inspectrice d'u travail
Du 1 janvier 2024 au 31 janvier 2024, Isabelle PAGES, inspectrice du travail
Du 1 février 2024 au 29 février 2024, Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail
Du 1 mars 2024 au 31 mars 2024, Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Pour les entreprises de plus de 50 salariés du régime général, I'intérim est confié à Guillaume
BOLLIER, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle 1 de I'Hérault.

2- Unité de contrôle n°2
Section 2.1 : Mallory COUCI, inspectrice du travail
Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail
Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail
Section 2.4 : Brigitte MARTIN HERNANDEZ, inspectrice du travail
Section 2.5: Laura AUZUECH, inspectrice du travail
Section 2.6 : Yannick ILLY, inspecteur du travail
Section 2.7 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail
Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail
Section 2.9 : Marie-Hélène LUTINGER, inspectrice du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travail
Section 3.2 : Alexandra FAURE, inspectrice du travail
A compter du 1 mars 2024 I'intérim sera assuré par Sandra CASANO ; inspectrice du travail
Section 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travail
Section 3.4 : Othman VARGAS, inspecteur du travail
Section 3.5 : Martine SAEZ, inspectrice du travail
Section 3.6 ': Madame Fleur ALLARD, inspectrice du travail
Section 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travail
Section 3.8 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail
Section 3.9 : Mariline ROUVIER, inspectrice du travail
Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail
En l'absence de madame FERDJOUKH, l'intérim est organisé comme suit :
Du 1% février au 1 mars 2024 inclus: Madame Hélène TOUCANE, responsable d'unité de
contrôle

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 2
I'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n° 1
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
1.1 » 1.2 1.3 1.4 1.5 1.6 1.7 1.8 19 1.10
Intérimaire rang 1 [Section 1.2 [Section 1.3 [Section 1.1 [Section 1.5 |Section 1.6 |Section 1.7 |Section 1.8 |Section 1.9 [Section 1.10 {Section 1.4
Intérimaire rang 2 [Section 1.3 |Section 1.1 |Section 1.2 |Section 1.6 |Section 1.7 |Section 1.8 [Section 1.9 [Section 1.10 {Section1.1 |Section 1.5
Intérimaire rang 3 [Section 1.4 |Section 1.4 |Section 1.4 [Section 1.7 |Section 1.8 [Section 1.9 |Section 1.10 |Section 1.1 |Section 1.2 |Section 1.6
Intérimaire rang 4 [Section 1.5 | Section 1.5 [Section 1.6 |Section 1.8 [Section 1.9 |Section 1.10 [Section 1.1 [Section 1.2 |Section 1.3 |Section 1.7
Intérimaire rang 5 [Section 1.6 [Section 1.6 |Section 1.5 [Section 1.9 [Section 1.10 Section 1.1 [Section 1.2 [Section 1.3 |Section 1.4 |Section 1.8
Intérimaire rang 6 [Section 1.7 [Section 1.7 [Section 1.8 [Section 1.10 [Section 1.1 |Section 1.2 |Section 1.3 [Section 1.4 |Section 1.5 |Section 1.9
Intérimaire rang 7 [Section 1.8 [Section 1.8 |Section 1.7 [Section 1.1 |Section 1.2 |Section 1.3 |Section 1.4 [Section 1.5 [Section 1.6 |Section 1.1
Intérimaire rang 8 [Section 1.9 [Section 1.9 |Section 1.10 [Section 1.2 [Section 1.3 |Section 1.4 [Section 1.5 [Section 1.6 |Section 1.7 |Section 1.2
Intérimaire rang 9 {Section 1.10 [Section 1.10 [Section 1.9 |Section 1.3 [Section 1.4 |Section 1.5 [Section 1.6 [Section 1.7 |Section 1.8 |Section 1.3
2 Unité de contrôle n° 2
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
21 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 29
(Intérimaire i'ang1 ISection 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4 |Section 2.5 |Section 2.6 |Section 2.7 [Section 2.8 |Section 2.9 [Section 2.1
Intérimaire rang 2 [Section 2.3 [Section 2.4 |Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 |Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.1 [Section 2.2
Intérimaire rang 3 [Section 2.4 [Section 2.5 |Section 2.6 [Section 2.7 [Section 2.8 |Section 2.9 [Section 2.1 |Section 2.2 |Section 2.3
Intérimaire rang 4 (Section 2.5 [Section 2.6 [Section 2.7 |Section 2.8 |Section 2.9 [Section 2.1 |Section 2.2 [Section 2.3 |Section 2.4
Intérimaire rang 5 [Section 2.6 |Section 2.7 [Section 2.8 [Section 2.9 |Section 2.1- Section 2.2 [Section 2.3 [Section 2.4 |Section 2.5
_ Intérimaire rang 6 [Section 2.7 |Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.1 |Section 2.2 [Section 2.3 |Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6
Intérimaire rang 7 Section 2.8 [Section 2.9 [Section 2.1 [Section 2.2 |Section 2.3 [Section 2.4 [Section 2.5 [Section 2.6 |Section 2.7
Intérimaire rang 8 [Section 2.9 [Section 2.1 [Section 2.2 |Section 2.3 |Section 2.4 [Section 2.5 |Section 2.6 [Section 2.7 |Section 2.8
3- Unité de contrôle n° 3
Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
31 3.2 33 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 3.10
Intérimaire rang 1 [Section 3.2 |Section 3.3 [Section 3.4 |Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 |Section 3.8 [Section 3.9 |Section 3.10{Section 3.1
Intérimaire rang 2 [Section 3.3 |Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 |Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 |Section 3.2
Intérimaire rang 3 [Section 3.4 |Section 3.5 [Section 3.6 |Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 |Section 3.10|Section 3.1 |Section 3.2 |section 3.3
Intérimaire rang 4 [Section 3.5 [Section 3.6 |Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 |Section 3.10|Section 3.1 |Section 3.2 [Section 3.3 |section 3.4
Intérimaire rang 5 [Section 3.6 [Section 3.7 |Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 |Section 3.2 |Section 3.3 [Section 3 .4 [Section 3.5
Intérimaire rang 6 [Section 3.7 [Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 |Section 3.2 [Section 3.3 |Section 3.4 [Section 3.5 |Section 3.6
Intérimaire rang 7 [Section 3.8 [Section 3.9 [Section 3.10|Section 3.1 |Section 3.2 |Section 3.3 |Section 3.4 |Section 3.5 [Section 3.6 (Section 3.7
Intérimaire rang 8 [Section 3.9 [Section 3.10 |Section 3.1. [Section 3.2 |Section 3.3 [Section 3.4 (Section 3.5 [Section 3.6 [Section 3.7 (Section 3.8
Intérimaire rang 9 [Section 3.10|Section 3.1 [Section 3.2 |Section 3.3 |Section 3.4 [Section 3.5 [Section 3.6 |Section 3.7 [Section 3.8 |Section 3.9

Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2023-34-01.3 du 11
décembre 2023 et toute autre décision précédant la présente portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Hérault.
Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I'Hérault
sont chargés de I'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 02 février 2024
Le Directeur régional
I
Julien TOGNOLA


Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives
p Section Prévention
Fraternité
Affaire suivie par : Pascale SUBRA . . .
Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le 24 janvier 2024
Mél : pascale.subra@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0063
relatif à la présidence de la commission d'arrondissement de Béziers
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 143-29 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et notamment son article 24 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-02-DS-0060 du 14 février 2023 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.04.DS.243 du 4 avril 2022 relatif à la présidence de la commission
d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Élisa BASSO, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité des réunions de cette instance en cas d'absence
ou d'empêchement de son président ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
Article 1: Sont appelés à présider la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les agents
du cadre national des préfectures dont les noms suivent :
- Madame Catherine GALINIE
- Monsieur Emmanuel RIBAS
- Monsieur Yohan ROBERT
- Madame Nicole FONTAINE
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2022.04.DS.243 du 4 avril 2022, relatif à la présidence de la
commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera notifié aux intéressés.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
\( /
ÉliËA/SSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrété ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2

EZx Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE L'HERAULT Bureau des Préventions et des Polices Administratives
p Section Prévention
Fraternité
Affaire suivie par : BPPA . . .Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le 24 janvier 2024
Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0064
portant désignation en qualité d'adjoint en titre des membres du corps préfectoral
appelés à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la construction et de l''habitation et notamment son article R. 143-28 ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité et notamment son article 13 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux portant modification et renouvellement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023.11.DS.0859 du 30 novembre 2023 portant désignation en qualité
d'adjoint en titre des membres du corps préfectoral appelés à présider la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE:
Article 1: Sont désignés pour présider en l'absence d'un membre du corps préfectoral la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les agents dont les noms
suivent :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr)
@Prefet34

— Monsieur Philippe MOLIERE
- Monsieur Maxime LAFFONT-RIVARD
- Madame Pascale SUBRA
- Madame Stéphanie RUMIEL
- Madame Catherine GALINIE
- Monsieur Emmanuel RIBAS
- Monsieur Yohan ROBERT
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 202311.DS.0859 du 30 novembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de Lodève, le sous-préfet de
Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de I'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -
34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
2/2

PREFET Sous-préfecture de Béziers,
DE L'HÉRAULT Bureau des collectivités et des actions territoriales
Tiberté Intercommunalité galité
Fraternité
Affaire suivie par : Catherine FERNANDEZ ,Téléphone : 04 67 36 70 87
Béziers, le [ 2 FEV, 2024 Mél : catherine.fernandez@herault.gouv.f
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-II- 030
Dissolution du syndicat mixte de travaux
pour l'aménagement du bassin du Lirou
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1, L. 5211-26 ;.
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1969, modifié, portant création du syndicat intercommunal detravaux pour l'aménagement du bassin du Lirou (SITA du Lirou) ;
VU l'arrêté préfectoral n°. 2018-11-036 du 26 janvier 2018 portant transformation du SITA du bassin duLirou en syndicat mixte ; -
VU l'arrêté préfectoral n°2018-11-629 du 21 décembre 2018 par lequel il est mis fin à l'exercice descompétences du syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou et sursis à sadissolution :
VU la délibération en date du 08 décembre 2022 par laquelle le comité syndical a accepté lesconditions budgétaires et comptables de cette dissolution ;
VU la délibération en date du 30 novembre 2022 par laquelle le conseil de la communauté decommunes SUD HERAULT a approuvé la convention financière relative à la dissolution du syndicatmixte de travaux pour I'aménagement du bassin du Lirou ;
VU la délibération en date du 30 novembre 2022 par laquelle par laquelle le conseil de la communautéde communes SUD HERAULT a validé la reprise des parcelles acquises par le syndicat mixte de travauxpour I'aménagement du bassin du Lirou ;
VU la délibération en date du 20 décembre 2022 par laquelle le conseil de la communauté decommunes LA DOMITIENNE a approuvé la convention financière relative à la dissolution du syndicatmixte de travaux pour l''aménagement du bassin du Lirou ;
VU la délibération en date du 20 décembre 2022 par laquelle par laquelle le conseil de la communautéde communes LA DOMITIENNE a validé la reprise des parcelles acquises par le syndicat mixte detravaux pour I'aménagement du bassin du Lirou ;
VU la délibération en date du 13 février 2023 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomérationBEZIERS-MEDITERRANEE a approuvé la convention financière relative à la dissolution du syndicat mixtede travaux pour I'aménagement du bassin du Lirou ;
Sous-préfecture de Béziers
S, boulevard Edouard Herriot
BP 60742 34526 Béziers Cedex
1/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

VU la délibération en date du 13 février 2023 par laquelle par laquelle le conseil de la communauté
d'agglomération BEZIERS-MEDITERRANEE a validé la reprise des parcelles acquises par le syndicat mixte
de travaux pour I'aménagement du bassin du Lirou ;
Considérant les modifications apportées à la convention de liquidation suite aux remarques de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault ;
VU la délibération en date du 7 novembre 2023 par laquellé le conseil de la communauté de communes
LA DOMITIENNE a abrogé sa délibération du 20 décembre 2022 et approuvé les nouvelles dispositions
de la convention de liquidation du syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou ;
VU la délibération en date du 7 novembre 2023 par laquelle le conseil de la communauté de communes
LA DOMITIENNE a abrogé sa délibération du 13 février 2023 et approuvé les modifications apportées à
la liste des parcelles acquises par le syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du
Lirou qui lui seront transférées ;
VU la délibération en date du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil de la communauté
d'agglomération BEZIERS-MEDITERRANEE a abrogé sa délibération du 13 février 2023 et approuvé les
nouvelles dispositions de la convention de liquidation du syndicat mixte de travaux pour
I'aménagement du bassin du Lirou ; :
VU la délibération en date du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil de la communauté
d'agglomération BEZIERS-MEDITERRANEE a abrogé sa délibération du 13 février 2023 et approuvé les
modifications. apportées à la liste des parcelles acquises par le syndicat mixte de travaux pour
I'aménagement du bassin du Lirou qui lui seront transférées ; B
VU la délibération en date du 13 décembre 2023 par laquelle le conseil de la communauté de
communes SUD HERAULT a abrogé sa délibération du 30 novembre 2022 et approuvé les nouvelles
dispositions de la convention de liquidation du syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du
bassin du Lirou ; '
VU la délibération en date du 13 décembre 2023 par laquelle le conseil de'la communauté de
communes SUD HERAULT a abrogé sa délibération du 30 novembre 2022 et approuvé les modifications
apportées à la liste des parcelles acquises par le syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du
bassin du Lirou qui lui seront transféréeé H
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité
de préfet de I'Hérault :
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-
préfet de Béziers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-DRCL-0020 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers ;
CONSIDERANT que ce syndicat n'exerce plus ses compétences depuis le 31 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que par délibération du comité syndical en date du 08 décembre 2022, les comptes de
clôture ont été approuvés ;
CONSIDERANT que la convention de liquidation a été signée par chacun des membres du syndicat
mixte de travaux pour I'aménagement du Lirou le 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la dissolution du syndicat mixte de travaux pour l'aménagément du bassin du Lirou
est approuvée à l'unanimité de ses membres ;
CONSIDERANT que les conditions de la dissolution sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de I'Hérault ;
2/3

Sous-préfecture de Béziers,
Bureau des collectivités et des actions territoriales
Intercommunalité
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Le syndicat mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou est dissous.
ARTICLE 2 : Les modalités financières et comptables de la liquidation sont définies dans la convention
de liquidation du 31 décembre 2023 ci-annexée ;
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault, le président du syndicat mixte pour I'aménagement du bassin du Lirou,
les présidents des EPCI membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le soys-préfet de Béziers, ;
—
Jacques LUCBÉREILH
En application de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER Cedex 2), dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application «Télérecours citoyens »accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Sous-préfecture de Béziers
5, boulevard Edouard Herriot
BP 60742 34526 Béziers Cedex
3/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

convention annexée a l'arrété nîêüzlt'[ ( - 05b du 02 /0—2 / '?0'2[/
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE
TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DU LIROU
Entre :
- Le Syndicat Mixte de Travaux pour l'Aménagement du bassin du Lirou représenté par son Président,Monsieur Gérard AFFRE dûment habilité par la délibération du comité syndical en date du 28 novembre2023
ci-aprés dénommé « le syndicat dissout »,
D'une part,
Et:
- La communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, représentée par son Président, Monsieur RobertMENARD, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en datedu 13 novembre 2023
ci-aprés dénommée « l'Agglomération Béziers Méditerranée».
D'autre part,
Et:
- La Communauté de communes la Domitienne, représentée par son Président, Alain CARRALP, dûmenthabilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du 7 novembre2023
ci-après dénommée « la Domitienne ».
D'autre part,
Et :
- La Communauté de Communes Sud Hérault, représentée par son Président, Jean Noël BADENAS, dûmenthabilité à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre2023
ci-après dénommée « Sud Hérault ».
D'autre part,
PRÉAMBULE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5216-5 (1-5°) relatif à l'exercice deplein droit par les communautés d'agglomérations de la compétence « Gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations » (GEMAP)) ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5214-16 (I-3°) relatif à l'exercice deplein droit par les communautés de communes de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et préventiondes inondations » (GEMAPI) ;
- Vu l'arrêté n° 2018-1-052 du 19/01/2018, de la Préfecture de l'Hérault portant modification des compétences dela Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée :
- Vu l'arrêté n° 2020-1-1667 du 18/12/2020, de la de la Préfecture de l'Hérault portant modification descompétences de la Communauté de Communes La Domitienne ;
- Vu l'arrêté n° 2018-1-1362 du 19.11/2018, de la Préfecture de l'Hérault portant modification des compétences dela Communauté de communes Sud Hérautt ;

convention annexée à l'arrété n° ugœft"(— 030 au 02/02 {24
- Vu l'arrêté n° 2018-11-629 du 21/12/2018, de la Préfecture de l'Hérault mettant fin aux compétences du Syndicat
mixte de travaux pour l'aménagement du bassin du Lirou ;
Lors de l'attribution de la compétence GEMAPI aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, les
acteurs du territoire sont convenus d'une organisation entre les EPCI détenteurs de la compétence et l'EPTB
Orb-Libron pour déployer l'exercice de la compétence à l'échelle cohérente du bassin versant. '
Dans ce cadre, le Syndicat mixte de Travaux pour l'Aménagement du bassin du Lirou, qui exerçait jusqu'alors les
missions relatives à l'item 2° - entretien des cours d'eau sur un périmètre plus restreint, a été dissout.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1# : Objet de la convention et conditions générales:
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de répartitions financières et patrimoniale entre les
membres consécutivement à la dissolution du syndicat.
Article 2 _: Fixation des clés de répartition :
Le présent article fixe les modalités de répartition entre les trois EPCI membres du syndicat dissout.
Il est convenu de répartir le solde de la trésorerie ainsi que I'actif, le passif et les autres soldes bilanciels,
conformément à la clé de répartition statutaire du syndicat, sous réserves des exceptions validées aux articles
4,1,4.2 et 4.7 ci-dessous :
- L'Agglomération Béziers Méditerranée : 49.40 %
« Lacommunauté de communes la Domitienne : 27.56 %
» La Communauté de communes Sud Hérault : 23.04 %
Article 3 : Situation des agents du syndicat dissout :
Le syndicat n'a pas de personnel.
Article 4 : Répartition de l'actif et du passif :
4.1 — Affectation du résultat de clôture :
Les résultats comptables de clôture seront répartis entre les EPCI, comme suit :
Résultat d'investissement : Résmfiàe
fonctionnement : Résultat TOTAL :
{ ; +5 74235 € + 120 57744 € ; 126 319.79 €
L'Agglomération Béziers + 2 804.72 + 59 565.26 + 62 369.79
Méditerranée | p R
Communauté de | + 1 600.02 +33 231,14 + 34 831.16 '
\ communes la Domitienne | _ | |
| Communauté de +1 33761 + 27 781.04 | + 29 118.65
communes Sud Hérault
4.2 - Actif à répartir :
Le tableau de la page suivante donne l'état de l'actif et indique l'établissement qui le récupère à l'issue de la
dissolution.

té n°2024 -030 du 02-02-2024 arré convention annexée à !aqueueypeyy SIeIZeg UOelawo|bbe,p aneunwwos | ey'6zl /| 0 AT seuou 6, 3QueLIBIPYI SJeiZeg uoge1qwo|BBe,p aneunwwio) | p9c69E | 0 $9'669 € êpel] Y49 UIELE] 8squeu}Ipa SJeIzeg UoneJeWo|BBe p gineunwwod | ¢}z 0 ez - iqed uIEue| Zsqueue)IpejI SIeIzeg uoneJquo|BBe p sneunwuiog | 6 0 695 09 UJEue] 9aqueu}|paIN SIelzog uoyelqwo|BBe,p epneunuimios | |18} 0 1718l syuog Ulelio] g99UBLIBPYI S181Z8g UoneJQWOIBDE,p oINEeunwwWIo) | 89462 0 89462 SuEZ} UeueL ÿagueueypeyy sIeizeg uonelqwo;Bbe p aneunwwos | 5z /489 10 SZ'1v8 9 jong twey apejbuy uIeue] Zaqueueypaiy siezog uoye1gwo|BBe, p spneunwwos | SL 65610 10 51666 L xnouey Uleliag ZL| @eueuIeypau| Sidizog UoyeJLiOEBe p emeunwwog | 91zzke | 0 OL ZZL E aige4 yoeneg uIeL] OL 81TE SUUBNILOQ Ej SBUNLILIOD 3P gyneunwWOS | SS'EZZ | 0 SS'EZZ | Jeyoy noir] np jeoipuXs/zeyoues 1002}| neJeH pns seunwwioo 8P emreunwwiog | 82609 | 0 8Z'80€ 9 UUl UOneUdo1dX3 1007} izaqueliepayy Sielzeg UogeJgwojBBe,p eieunwwio) | 1708152 | 0 $2081 S/ abessed jueuejnoss sspmines ! 8807U3 | juowessiIouEe 3 u8 ;h GJleJEuNsap ayARoe|o) | epou inajeA sang | augq 1nojeA SUONESIIQOWILU | O1EJUSAU N | 9ydwon

convention annexée à l'arrêté n° .202.£1 -I[-030 du 02-02. 2024
4.3 — Foncier :
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le syndicat a été amené à procéder à l'acquisition foncière de
parcelles.
Ce foncier doit être transféré aux EPCI concernées conformément à la délibération du 13 novembre 2023 de la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, de la.délibération du 7 novembre 2023 de la Communauté
de commune La Domitienne, , et de la délibération du 13 décembre 2023 de la communauté de communes Sud
Héraut.
Enfin, la clôture de toute activité budgétaire du syndicat au 31/12/2021 implique que la taxe foncière 2022
référencée 22 34 4081624 05 relative à une parcelle située sur la commune de Béziers, d'un montant de 29.00 €,
sera prise en charge par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
4.4 — Répartition emprunt :
Sans objet
4.5 — Transfert du personnel :
Sans objet
4.6 — Répartition solde de trésorerie :
Le solde de la tresorerie du syndicat dissout s'élève à 126 383.02 € (Cent vingt six mille trois cent quatre
vingt trois euros et deux centimes).
l sera réparti comme suit :
- _ L'Agglomération Béziers Méditerranée : 62 433.21 €
- Communauté de communes la Domitienne : 34 831.16 €
- Communauté de communes Sud Hérault : 29-118.65 €
4.7 — Répartition de créances résiduelles :
Les recettes à classer ou à régulariser inscrites au bilan du syndicat pour la somme de 63.23 € sont transférées à
l'agglomération de Béziers Méditerranée.
{

Article 5 : Dispositions terminales .
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiées aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers
respectifs des parties.
Faitle 31 décembre 2023 à Béziers en quatre exemplaires
Pour le Syndicat Mixte de Travaux Pour la communauté d'agglomération Béziers
Pour l'Aménagement du bassin du Lirou Méditerranée
Gérard AFFRE Robert MENARD
Pour la communauté de communes la Domitienne _ Pour la communauté de communes Sud Hérault
Jean Noël BADENAS
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 20 3 4 - 1 - 030
du 02/02/ 2024
Le souî—préfet de Îéziers }
——
M. Jacques LUCBÉREILH