PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-228
PUBLIÉ LE 12 MAI 2021
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2021-05-11-00004 - Arrêté N° 2021-DD 75-047 modifiant l□Arrêté N°
2021-DD 75-019 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2020 du C.A.A.R.U.D. «BEAUREPAIRE» (4 pages) Page 3
75-2021-05-03-00014 - Arrêté n° 2021-DD 75-048 modifiant l□Arrêté N°
2021-DD 75-016 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l□année 2020 du CSAPA «Sainte Anne» (4 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2021-05-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Mandarin et
compagnie à déroger au règlement particulier de
police de la navigation
intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage de
séquences du film « Les goûts et les couleurs » le 17 mai 2021 à Paris (5
pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2021-05-12-00003 - Arrêté portant réquisition de locaux : gymnase Léon
MOTTOT sis 17, cité Moynet 75012 Paris (3 pages) Page 19
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds des
Accorderies » (2 pages) Page 23
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
75-2021-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« WEIZMANN
FRANCE » (2 pages) Page 26
75-2021-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« INTER INVEST
SOLIDARITE OUTRE-MER » (2 pages) Page 29
2
Agence Régionale de Santé
75-2021-05-11-00004
Arrêté N° 2021-DD 75-047 modifiant l□Arrêté N°
2021-DD 75-019 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2020
du C.A.A.R.U.D. «BEAUREPAIRE»
Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-11-00004 - Arrêté N° 2021-DD 75-047 modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-019 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020 du C.A.A.R.U.D. «BEAUREPAIRE» 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021-DD 75-047

Modifiant l'Arrêté N° 2021-DD 75-019
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020

du C.A.A.R.U.D. « BEAUREPAIRE »
N° FINESS : 75 002 807 8

Gérés par l'association « OPPELIA »
N° FINESS : 75 005 415 7


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° DS – 2021/008 en date du 15 mars 2021 p ortant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ;
Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-11-00004 - Arrêté N° 2021-DD 75-047 modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-019 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020 du C.A.A.R.U.D. «BEAUREPAIRE» 4
2/4
VU L'arrêté préfectoral n° 2006-233-5 en date du 21 ao ût 2006, autorisant le centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour us agers de drogues (CAARUD) dénommé
« BEAUREPAIRE », situé au 9 rue Beaurepaire, 75010 Paris et géré par l'association
« CHARONNE », en tant qu'établissement médico-socia l ;

VU L'arrêté n° 2013-83 en date du 2 mai 2013 portant p rorogation de l'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues (CAARUD)
dénommé « BEAUREPAIRE » et géré par l'association « CHARONNE » ;

VU L'arrêté DGARS n°2018-112 en date du 13 août 2018, portant cession d'autorisation du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour usagers de drogues (CAARUD)
« Beaurepaire » géré par l'association « Charonne » , sis 3, quai d'Austerlitz 75013 PARIS au
profit de l'association « OPPELIA » sis 20 avenue D aumesnil 75012 PARIS, à compter du 1 er
janvier 2018 ;

VU L'arrêté N°2020-DD 75-035 en date du 05 novembre 20 20 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2020 du C.A.A.R .U.D. (centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour us agers de drogues) « Beaurepaire » géré
par l'association « OPPELIA » sis 20 avenue Daumesn il 75012 PARIS ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire p our l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

VU L'arrêté N°2021-DD 75-019 en date du 15 mars 2021 p ortant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2020 du C.A.A.R.U.D. (cent re d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues) « Be aurepaire » géré par l'association
« OPPELIA » sis 20 avenue Daumesnil 75012 PARIS ;


Considérant qu'il y a lieu de modifier les montants notifiés dans les articles 1, 2 et 7 qui ne
tenaient pas compte de 21 173 € de mesures nouvelle s attribuées en 2019 dans
l'arrêté n° 2019 – DD75 – 122 du 11 février 2020 ;

Considérant Vos remarques en date du 19 avril 2021 ;

Considérant La décision finale en date du 11 mai 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-11-00004 - Arrêté N° 2021-DD 75-047 modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-019 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020 du C.A.A.R.U.D. «BEAUREPAIRE» 5
3/4
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2021-DD 75-019 du 15 mar s 2021 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD Beaurepaire sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I :
249 400 € Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont CNR surcoûts Covid 131 000 €
Dont CNR 35 000 €
Groupe II :
537 423 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 12 750 €
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 68 724 €
Groupe III :
228 030 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 31 600 €
Dont CNR 58 389 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 014 853 €
RECETTES Groupe I :
990 923 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 12 750 €
Dont CNR surcoûts Covid 162 600 €
Dont autres CNR 162 113 €
Groupe II : 0 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : 23 930 €
Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 014 853 €

La tarification est calculée en tenant compte du ré sultat cumulé de l'exercice 2018, excédent
de 5 848 € affecté à la réserve de compensation des déficits.

ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n° 2021-DD 75-019 du 15 ma rs 2021 est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 990 923,04 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 82 576,92 €.
Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-11-00004 - Arrêté N° 2021-DD 75-047 modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-019 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020 du C.A.A.R.U.D. «BEAUREPAIRE» 6
4/4
ARTICLE 3 :

Les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté n° 2021-DD 75-019 du 15 mars 2021 reste nt inchangés.

ARTICLE 4 : L'article 7 de l'arrêté n° 2021-DD 75-019 du 15 mar s 2021 est modifié comme suit :

A compter du 1 er janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des
prestations s'effectuera sur la base d'une reconduc tion (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2021 en
attendant la décision de tarification 2021 :

La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 653 460,00 €.
La fraction forfaire 2021 transitoire s'élève à : 54 455,00 €.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

ARTICLE 7 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié à l'association OPPELIA et au CAARUD
Beaurepaire.

Fait à Paris, le 11 mai 2021

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice
de la Délégation départementale de Paris


Marie-Noëlle Villedieu

Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-11-00004 - Arrêté N° 2021-DD 75-047 modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-019 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020 du C.A.A.R.U.D. «BEAUREPAIRE» 7
Agence Régionale de Santé
75-2021-05-03-00014
Arrêté n° 2021-DD 75-048 modifiant l□Arrêté N°
2021-DD 75-016 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l□année 2020
du CSAPA «Sainte Anne»
Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-03-00014 - Arrêté n° 2021-DD 75-048 modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-016 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020 du CSAPA «Sainte Anne» 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






Arrêté N° 2021-DD 75-048

Modifiant l'Arrêté N° 2021-DD 75-016
Portant fixation de la dotation globale de fonction nement pour l'année 2020

du CSAPA « Sainte Anne »
n° FINESS : 75 083 222 2

Géré par
le Groupe Hospitalo-Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN)
n° FINESS : 75 006 203 6


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE



VU Le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financem ent de la sécurité sociale pour 2020 ;

VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des Agences Régionales de Santé ;

VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° DS 2021-043 en date du 29 janvier 2021 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Il e-de-France vers la Directrice de la
délégation départementale de Paris ;

VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règl es de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 o ctobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de finance ment et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l'art icle L312-1 du code de l'action sociale et
des familles ;

VU L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objec tif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissement s mentionnés à l'article L 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;

VU L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médi caux-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du
5 septembre 2020) ; Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-03-00014 - Arrêté n° 2021-DD 75-048 modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-016 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020 du CSAPA «Sainte Anne» 9
2/4

VU L'arrêté préfectoral n° 2010-54-11 en date du 23 fé vrier 2010 autorisant la transformation des
deux Centres Spécialisés de Soins aux Toxicomanes ( CSST) « Moreau des Tours » et « Paris
la Santé » géré par le Centre Hospitalier Sainte An ne sis 1 rue Cabanis, 75014 Paris, en un
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « Sainte Anne
» », sis 23 rue Broussais, 75014 Paris.;

VU L'arrêté n° 2014-118 en date du 16 avril 2014 porta nt prorogation de l'autorisation du centre
de soins, d'accompagnement et de prévention en addi ctologie (C.S.A.P.A.) dénommé « Sainte
Anne » et géré par le Centre Hospitalier Sainte Ann e ;

VU L'arrêté N°2018– 203 portant approbation de la cession d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie ( CSAPA) Sainte Anne géré par
l'Etablissement Public de Santé Sainte Anne au prof it du groupe Hospitalo-Universitaire Paris-
Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) à compter du 1 er janvier 2019 ;

VU L'arrêté N° 2020-DD 75-032 en date du 05 novembre 2020 portant fixation de la dotation
globale de financement pour l'année 2019 du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) dénommé « S ainte Anne- Moreau de Tours » et géré
par le Groupement Hospitalier Universitaire Paris p sychiatrie et neurosciences ;

VU L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/ DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du
21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes co nfrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), l its halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des ri sques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d 'abord » (parution au BO
du 15 septembre 2020)

VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueilla nt des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;

VU L'arrêté N° 2021-DD 75-016 en date du 11 mars 2021 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2020 du centre de soins , d'accompagnement et de prévention en
addictologie (C.S.A.P.A.) dénommé « Sainte Anne » e t géré par le Groupement Hospitalier
Universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences ;



Considérant qu'il y a lieu de modifier les montants notifiés dans les articles 1, 2 et 3 du fait d'une
erreur de montant de primes Covid dans l'arrêté mod ificatif.

Considérant La décision finale en date du 03 mai 2021 ;


Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-03-00014 - Arrêté n° 2021-DD 75-048 modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-016 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020 du CSAPA «Sainte Anne» 10
3/4
ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2021-DD75-016 du 11 mars 2021 est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Sainte Anne sont autorisées
comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES Groupe I : 38 622 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 0 €
Groupe II : 1 852 107 € Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR Primes Covid 21 000 €
Dont CNR surcoûts Covid 0 €
Dont CNR 938 650 €
Groupe III : 49 187 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR surcoûts Covid 6 000 €
Dont CNR 0 €
Reprise de déficits 0 €
TOTAL Dépenses 1 939 916 €
RECETTES Groupe I : 1 939 916 € Produits de la tarification
Dont CNR Primes Covid 21 000 €
Dont CNR surcoûts Covid 6 000 €
Dont autres CNR 938 650 €
Groupe II : 0 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
0 € Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédents 0 €
TOTAL Recettes 1 939 916 €



ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté n°2021-DD75-016 du 11 mars 2021 est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation global e de financement est fixée à 1 939 916,04 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l 'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,
s'établit à 161 659,67 €.

Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-03-00014 - Arrêté n° 2021-DD 75-048 modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-016 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020 du CSAPA «Sainte Anne» 11
4/4
ARTICLE 3 : L'article 3 de l'arrêté n°2021-DD75-016 du 11 mars 2021 est modifié comme suit :

Dans le cadre de l'instruction interministérielle N ° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétair e pour l'année 2020 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontée s à des difficultés spécifiques, un montant de
21 000 € est accordé pour le financement de la « Pr ime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non
reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un
versement unique.

ARTICLE 4 : Les articles 4, 5, 6, et 7 de l'arrêté n° 2021-DD 7 5-019 du 16 mars 2021 restent inchangés.

ARTICLE 5 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le Tribunal interrégional de l a
Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à co mpter de sa notification.

ARTICLE 6 :

En application des dispositions de l'article R. 314 -36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et du département de Paris.

ARTICLE 7 :

La Directrice de la Délégation départementale de Pa ris de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié au Groupe Hospitalo-Universitaire Paris
Psychiatrie et Neurosciences (GHUPPN) et à l'établi ssement C.S.A.P.A. « Sainte Anne ».



Fait à Paris, le 03 mai 2021

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

Et par délégation,
La Directrice départementale de Paris





Agence Régionale de Santé - 75-2021-05-03-00014 - Arrêté n° 2021-DD 75-048 modifiant l□Arrêté N° 2021-DD 75-016 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l□année 2020 du CSAPA «Sainte Anne» 12
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-05-12-00002
Arrêté préfectoral autorisant la société Mandarin
et compagnie à déroger au règlement particulier
de
police de la navigation intérieure sur le réseau
fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage de
séquences du film « Les goûts et les couleurs »
le 17 mai 2021 à Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-05-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Mandarin et compagnie à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage de séquences du film « Les goûts et les
couleurs » le 17 mai 2021 à Paris13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
autorisant la société Mandarin et compagnie à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage de
séquences du film « Les goûts et les couleurs » le 17 mai 2021 à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu la directive 2007/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades ;
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le code de la santé publique ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
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5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage de séquences du film « Les goûts et les
couleurs » le 17 mai 2021 à Paris14
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
•Vu l'arrêté du Préfet de police n° 2020-00901 portant mesures de police applicables à
Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens, en vue de ralentir la propagation
du virus Covid-19
•Vu l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de
personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
•Vu la demande d'autorisation de tournage sur le réseau fluvial de la ville de Paris pour
le film « Les goûts et les couleurs », déposée par la société Mandarin et compagnie le
28 avril 2021 ;
•Vu l'avis de la Brigade fluviale de Préfecture de police de Paris en date du 30 avril 2021 ;
•Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 04 mai 2021 ;
•Vu l'avis du service des canaux de la ville de Paris en date du 07 mai 2021 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables, la société Mandarin et Compagnie
est autorisée à organiser un tournage sur le réseau fluvial de la ville de Paris pour le film « Les
goûts et les couleurs » le 17 mai 2021, sur le canal de l'Ourcq.
Ce tournage prévoit la chute à l'eau de 2 comédiens dans le canal.
Le service des Canaux de la ville de Paris, gestionnaire de la voie d'eau, émettra un avis à la
batellerie appelant à la vigilance pour prévenir les usagers de ce tournage de nuit et de la
présence des comédiens dans l'eau sur le canal au niveau du 21 quai de l'Oise à Paris 19e, entre
23h00 et 04h00.
ARTICLE 2
Au vu de l'article 38 de l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règle -
ment particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, la
baignade est interdite dans l'ensemble du réseau fluvial de la ville de Paris.
Conformément aux dispositions européennes concernant les baignades (directive 2006/7/CE
du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la qualité de l'eau est
évaluée sur le plan bactériologique par le suivi de deux germes témoins de contamination fé -
cale : les entérocoques et les Escherichia coli. Leur présence peut être associée à d'autres
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police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage de séquences du film « Les goûts et les
couleurs » le 17 mai 2021 à Paris15
germes pathogènes comme le virus de l'hépatite A, le SARS-CoV-2, des bactéries de type
Pseudomonas aeruginosa , les staphylocoques ou les leptospires.
La position de l'Agence régionale de Santé sur les activités de baignade dans les canaux à Pa -
ris se base sur les bilans des résultats des analyses de la qualité de l'eau mises en œuvre par la
ville de Paris et sur l'avis de Santé publique France.
Ces bilans ont montré une qualité de l'eau classé comme excellente pendant les étés 2017 à
2020. Toutefois ils révèlent aussi que la qualité précitée montre un caractère extrêmement va -
riable selon les jours et les secteurs concernés.
En l'absence de données de qualité d'eau pour le canal de l'Ourcq jointes à la demande, il est
impossible de garantir sa qualité pour ce tournage.
Considérant que l'activité de baignade est limitée aux 2 seuls comédiens professionnels, la
baignade est autorisée par dérogation dans le respect des mesures sanitaires ci-dessous.
ARTICLE 3
L'organisateur mettra à disposition des comédiens en contact prolongé avec l'eau, des
douches avec savon à proximité du lieu de tournage.
Il informera ceux-ci de l'existence de risques sanitaires encourus :
•physiques :noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil, etc. ;
•microbiologiques : présence dans l'eau de germes pathogènes qui peuvent entraîner
des contaminations notamment si les comédiens sont porteurs de plaies ou ingèrent
de l'eau ;
•chimiques : présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples (déversements délictueux, ruissellement, des rejets industriels
et domestiques, etc.
Il convient de sensibiliser les comédiens en contact avec l'eau sur la nécessité de consulter un
médecin en cas d'apparition de fièvre ou de troubles de santé tels que des pathologies
digestives, cutanées ou ORL ou tout autre symptôme dans les jours suivant le tournage.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité, le tournage doit faire l'objet d'un repérage subaquatique avant le
saut dans l'eau des comédiens. Pour cela l'organisateur peut s'adresser à une société privée
subaquatique qui est autorisée par le présent arrêté à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, interdisant les
plongées subaquatiques dans le canal.
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couleurs » le 17 mai 2021 à Paris16
ARTICLE 5
•L'organisateur se conformera à l'arrêté de Préfet de police n° 2019-00621 du 17 juillet
2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels à
l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris. Il veillera
à assurer la sécurisation des comédiens dans l'eau.
•Il respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port d'une combinaison
néoprène si température de l'eau inférieure à 18 degrés).
•Il respectera les cosignes par les agents du service des canaux présents sur le site.
•Les comédiens qui seront dans l'eau devront obligatoirement porter un gilet de
sauvetage sous leurs vêtements et rester près de la berge
•Une veille permanente sur la VHF canal 20 devra être assurée par l'organisateur
pendant ce tournage. Il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas
gêner la navigation courante sur le secteur. À chaque détection visuelle du passage
d'un autre utilisateur, le tournage devra être interrompu.
•L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en
consultant les données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr afin de déterminer
si les conditions hydrauliques sont compatibles avec le tournage des séquences (débit
supérieur à 650 m³/s ou en cas de présence d'importants corps flottants) .
•L'organisateur devra confirmer ce tournage deux jours à l'avance aux services
concernés, et d'informer de tout changement de programme ou d'annulation en
raison de la météo ou des conditions hydrauliques.
ARTICLE 6
Dans le cadre du contexte sanitaire actuel et de l'épidémie de Covid-19, l'organisateur
appliquera les dispositions du décret n° 2020-15310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire et à l'arrêté préfectoral n°2020-00901 du 30 octobre 2020.
ARTICLE 7
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat
d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, les risques encourus par l'équipe
et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture de Paris.
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couleurs » le 17 mai 2021 à Paris17
ARTICLE 9
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
chargée de l'administration de l'État dans le département et la maire de Paris , sont chargées
de l'exécution du présent arrêté, chacune en qui la concerne. Il sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 12 mai 2021
Le Sous-Préfet, Directeur adjoint du Cabinet
du Préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris
Christophe AUMONIER
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75-2021-05-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société Mandarin et compagnie à déroger au règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris, pour le tournage de séquences du film « Les goûts et les
couleurs » le 17 mai 2021 à Paris18
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2021-05-12-00003
Arrêté portant réquisition de locaux : gymnase
Léon MOTTOT sis 17, cité Moynet 75012 Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-12-00003 - Arrêté portant réquisition de
locaux : gymnase Léon MOTTOT sis 17, cité Moynet 75012 Paris 19
ex
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
ARRÊTE N°
portant réquisition de locaux
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à la demande
d'hébergement exprimée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de
prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique ;
Considérant que la Ville de Paris détient des locaux sis 17, cité Moynet 75012 Paris pouvant remplir
immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 17, cité Moynet 75012, appartenant à la Ville de Paris et désignés en annexe I du
présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 : Les locaux désignés en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés du 12 mai 2021 au 19 mai
2021.
Article 3 : La Ville de Paris sera indem nisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et
certains résultant de l'application du présent arrêté.
Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'association
France Horizon dont le siège social est situé 5, place du Colonnel Fabien – 75010 Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-12-00003 - Arrêté portant réquisition de
locaux : gymnase Léon MOTTOT sis 17, cité Moynet 75012 Paris 20
Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L.2215-1
4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa notification .
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, directeur de
l'unité départementale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfecture : www.ile-de-franc e . gouv.fr
Paris, le 12 mai 2021

Signé
Le Préfet de la Région Ile-de-France,
Préfet de Paris
Marc GUILLAUMEDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-12-00003 - Arrêté portant réquisition de
locaux : gymnase Léon MOTTOT sis 17, cité Moynet 75012 Paris 21
ANNEXE
Désignation des locaux requis
Commune : 75012 Paris
Rue : cité Moynet
N°: 17
Description : gymnase de capacité de 100 placesDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2021-05-12-00003 - Arrêté portant réquisition de
locaux : gymnase Léon MOTTOT sis 17, cité Moynet 75012 Paris 22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-12-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« Fonds des Accorderies »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds des Accorderies »23
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds des Accorderies »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Joël LEBOSSE, Président du Fonds de dotation « Fonds des
Accorderies », reçue le 7 mai 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds des Accorderies » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds des Accorderies » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 7 mai 2021 jusqu'au 7 mai 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir le développement des activités
d'intérêt général portées ou initiées :
a) par les Accorderies en activité et en projet, là où des groupes de citoyens ont créé les conditions de
base indispensables à de tels outils
b) et par le Réseau des Accorderies, association autonome, qui assure au niveau national une mission
d'accompagnement, de professionnalisation et de consolidation des Accorderies existantes ou en
démarrage sur l'ensemble du territoire français (accompagnement des porteurs de projets, échanges de
pratiques, rencontres nationales et formations thématiques, mesure d'impact sur les territoires, etc.)
FD976Tél : 01 82 52 43 77Mél : pref-associations@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds des Accorderies »24
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 mai 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-12-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds des Accorderies »25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-12-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« WEIZMANN FRANCE »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« WEIZMANN FRANCE »26
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« WEIZMANN FRANCE »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Maurice LEVY , Président du Fonds de dotation « WEIZMANN FRANCE »,
reçue le bre 2020 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « WEIZMANN FRANCE » est conforme aux
textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « WEIZMANN FRANCE » est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 06 mai 2021 jusqu'au 6 mai 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité réside dans la recherche de soutiens pour les missions du
Fonds dont 4 projets scientifiques au sujet du NeuroCovid et du Cancer.
FD 914Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« WEIZMANN FRANCE »27
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12/05/21
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénatet de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
FD 914Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« WEIZMANN FRANCE »28
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-12-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER »29
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du
compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la
générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Monsieur Alain ARNAUD, Président du Fonds de dotation « INTER INVEST
SOLIDARITE OUTRE-MER », reçue le 11 mai 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER »
est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER » est autorisé à faire appel public
à la générosité à compter du 11 mai 2021 jusqu'au 11 mai 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons auprès de la clientèle du Groupe
INTER INVEST pour le financement de projets ou d'organisations d'intérêt général œuvrant pour l'accès aux
soins et à l'éducation dans les outre-mer.
FD902Tél : 01 82 52 44 24Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« INTER INVEST SOLIDARITE OUTRE-MER »30
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de 2
mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12/05/21
Pour le préfet de la région d'Ile de France,préfet de Paris et par délégation,L'adjoint du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF,
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-12-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
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