PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-006
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale des douanes de Lorraine /
88-2025-01-15-00002 - Décision de placement en fermeture définitive du débit de
tabac DT 8800227D à Gerardmer (1 page) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-01-09-00002 - Arrêté du 9 janvier 2025
portant désaffectation de biens
sans usage du collège Camille Claudel
de Xertigny destinés à la vente (3 pages)Page 5
88-2025-01-14-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 24 Place du
Général Leclerc à Vrecourt (3 pages) Page 9
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Direction régionale des douanes de Lorraine
88-2025-01-15-00002
Décision de placement en fermeture définitive du débit de
tabac DT 8800227D à Gerardmer
Direction régionale des douanes de Lorraine - 88-2025-01-15-00002 - Décision de placement en fermeture définitive du débit de tabac DT 8800227D à
Gerardmer 3
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est par intérim,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au
détail des tabacs manufacturés et ses articles 2, 8 et 37 ,
Vu la délégation de signature du 2 janvier 2025 de Monsieur Damien LEHMANN,
directeur interrégional par intérim, concernant le décret susvisé,
Considérant la fermeture provisoire depuis le 6 avril 2023 du débit de tabac
N°8800227D suite à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
par jugement du Tribunal de commerce d'EPINAL en date du 5 avril 2023,
Considérant l'expiration du délai de fermeture provisoire du débit de tabac
N°8800227D suite à jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
pour insuffisance d'actifs en date du 17 décembre 2024 du Tribunal de commerce
d'EPINAL,
Conformément à l'article 37 3° du décret 2010-720 du 28 juin 2020, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N°8800227D exploité au 64 Rue Charles
de Gaulle 88400 GERARDMER à compter du 1er février 2025.
A Nancy, le 15 janvier 2025
Pour le directeur interrégional des douanes et
droits indirects du Grand Est par intérim, et par
délégation,
le directeur régional,
Christian LACOUME
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Gerardmer 4
Prefecture des Vosges
88-2025-01-09-00002
Arrêté du 9 janvier 2025
portant désaffectation de biens sans usage du collège
Camille Claudel
de Xertigny destinés à la vente
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-09-00002 - Arrêté du 9 janvier 2025
portant désaffectation de biens sans usage du collège Camille Claudel
de Xertigny destinés à la vente
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ExPREFETDES VOSGESL'iberte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté du 9 janvier 2025
portant désaffectation de biens sans usage du collège Camille Claudel
de Xertigny destinés à la vente
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles L213-1 et suivants, L421-1 et
L421-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Vosges ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens
des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation
spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements
d'enseignement agricole visés à l'article L815-1 du Code rural et aux changements
d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des
collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole
visés à l'article L815-1 du Code rural,
Vu l'avis du conseil d'administration du collège Camille Claudel de Xertigny en date du
25 juin 2024 sur la sortie de l'inventaire de machines à bois de l'atelier « habitat »
de l'établissement, dont il n'a plus l'usage et destinées à la vente ;
Vu la demande de désaffectation desdits biens formulée par le président du conseil
départemental des Vosges reçue à la préfecture le 29 octobre 2024, accompagnée
de la délibération correspondante de la commission permanente du 21 du même
mois ;
Vu l'avis favorable de la directrice académique des services de l'éducation nationale
des Vosges en date du 3 décembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-09-00002 - Arrêté du 9 janvier 2025
portant désaffectation de biens sans usage du collège Camille Claudel
de Xertigny destinés à la vente
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Article 1 - Il est procédé à la désaffectation des biens du collège Camille Claudel de Xertigny,
destinés à la vente, dont la liste figure ci-dessous :
Année Compte
d'affectation
Compte de
financement Désignation Montant
(en €)
Valeur
résiduelle
(en €)
1969
21544
1311 ETAT
Machine à bois
combiné – rabot 615,59
200
1975 Scie à ruban 985,13
1978 13185
RESERVES ETAB
Machine de base
déligneuse 1084,40
1981 13181 TAXE
APPRENTISSAGE
Groupe
dépoussiérage 3750,54
Total 6435,66 800
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des services de
l'Éducation Nationale des Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont un exemplaire sera notifié au président du conseil départemental.
Fait à Epinal, le 9 janvier 2025
La préfète,
Par délégation, la Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
SIGNE
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-09-00002 - Arrêté du 9 janvier 2025
portant désaffectation de biens sans usage du collège Camille Claudel
de Xertigny destinés à la vente
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Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de la date de sa notification ou
de sa publication.
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portant désaffectation de biens sans usage du collège Camille Claudel
de Xertigny destinés à la vente
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Prefecture des Vosges
88-2025-01-14-00001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 24
Place du Général Leclerc à Vrecourt
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-14-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 24
Place du Général Leclerc à Vrecourt 9
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Expropriation pour cause d'utilité publique
Commune de VRECOURT
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 24 Place du Général Leclerc à Vrecourt
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète des Vosges ;
Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 11 juillet 2022 et notifié le
3 octobre 2022 par courrier avec AR à PURDIE Geoffrey et Jacqueline – Roundhouse Farm –
Marston Meysey, SWINDON WILTS SN6 6 LL – ROYAUME UNI – UNITED KINGDOM,
propriétaires du bien sis 24 Place du Général Leclerc à Vrecourt, bien constitué de la parcelle
cadastrée ZW 21 ;
Vu les justificatifs de publication du procès-verbal provisoire dans deux journaux : L'Abeille le
14 juillet 2022 et Vosges Matin le 13 juillet 2022 ;
Vu le certificat en date du 12 octobre 2022 attestant de l'affichage de ce procès-verbal
provisoire, à la mairie de Vrecourt et sur les biens concernés pendant trois mois, du 11 juillet 2022
au 11 octobre 2022 inclus ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Place du Général Leclerc à Vrecourt 10
Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste établi le 12 mai 2023 ;
Vu l'estimation de la division de la Direction Départementale des Finances Publiques du
9 juillet 2024 de la valeur vénale du bien ;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 mai 2023 demandant la poursuite de la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et de cessibilité des biens susvisés et
les mesures et les conditions de mise à disposition du dossier d'acquisition simplifié
d'expropriation ;
Vu le relevé de propriété de la parcelle ZW n°21, bien sis au 24 Place du Général Leclerc,
représentant les biens de PURDIE Geoffrey et Jacqueline ; propriétaires en indivision ;
Vu le dossier de projet simplifié d'acquisition publique et sa mise à disposition du public en
mairie du 30 août au 30 septembre 2024 qui a donné lieu à deux observations par mail ;
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par les propriétaires en indivision PURDIE
Geoffrey et Jacqueline, pour mettre fin à l'état d'abandon en procédant aux travaux de remise
en état du bien ;
Considérant que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle
que prévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a
bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition des biens à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa réhabilitation afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les
nuisances environnementales pour les riverains ;
Considérant que l'acquisition de ces biens permettrait à la commune de Vrecourt de traiter
son état d'abandon et de dégradation et pourra être affecté aux besoins suivants :
- un espace locatif sur la partie haute,
- un espace, type tiers-lieux multi services en partie basse ;
Considérant que le projet répond aux objectifs définis par l'article L.2243-3 du code général
des collectivités locales ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Vosges,
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-14-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 24
Place du Général Leclerc à Vrecourt 11
A R R E T E
Article 1 : L'acquisition des biens situés 25 Place du Général Leclerc à Vrecourt, cadastrés
parcelle ZW n°21, biens appartenant aux propriétaires en indivision PURDIE Geoffrey et
Jacqueline, en vue de réhabiliter les biens, est déclarée d'utilité publique au profit de la
commune de Vrecourt afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel.
Article 2 : La commune est autorisée à acquérir les biens désignés, nécessaire à la réalisation du
projet soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. L'expropriation de ces biens devra être
accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de
l'article L.121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Les biens, correspondants à la parcelle ZW, numéro 21 sont déclarés
immédiatement cessibles. Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l'expiration du
délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée au représentant, est fixée à trois mille neuf cents
euros (3 900 euro).
Article 5 : La prise de possession des biens n'aura lieu qu'après le paiement, ou en cas
d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette prise de
possession ne pourra pas intervenir avant un délai d'au moins deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par les soins de la commune de Vrecourt aux
propriétaires en indivision PURDIE Geoffrey et Jacqueline, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production
des copies certifiées conforme de la lettre d'envoi recommandée et de l'accusé de réception.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié, pendant deux mois, par les soins du maire de Vrecourt
sur le territoire de la commune, par voie d'affichage, notamment à la porte de la mairie, et
éventuellement, par tous autres procédés. Le maire justifiera de l'accomplissement de cette
formalité par la production d'un certificat.
Article 8 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 - 54036 NANCY Cedex-
Téléphone : 03 83 17 43 43) à compter de la notification à chacun des titulaires de droits réels
sur la propriété en cause. Dans le même délai un recours gracieux est également possible
auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse au
recours gracieux.
Fait à Épinal, le 14 janvier 2025
Pour La préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé
Anne CARLI
Prefecture des Vosges - 88-2025-01-14-00001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité Procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé 24
Place du Général Leclerc à Vrecourt 12