LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-024
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-01-22-00001 - Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0017,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TOURLONNIAS
Céline (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-01-20-00004 - D-Autorisation Exploiter-Arnaud DULON (2 pages) Page 7
40-2025-01-20-00008 - D-Autorisation Exploiter-Dorian CAPLANNE (2 pages) Page 10
40-2025-01-20-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS
(2 pages) Page 13
40-2025-01-20-00006 - D-Autorisation Exploiter-Gabin MENDES AIRES (2
pages) Page 16
40-2025-01-20-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BIROC (2
pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre
de l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation
saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024 (12 pages) Page 22
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-01-22-00002 - Arrêté DCPPAT n° 2025/33 portant modification
de la composition du conseil médical des agents de la fonction publique
territoriale des Landes (2 pages) Page 35
40-2025-01-20-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°10 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire
Bordères Castandet Maurrin (8 pages) Page 38
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-01-22-00001
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0017,
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire TOURLONNIAS Céline
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-22-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0017, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TOURLONNIAS Céline 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsServices VétérinairesSanté Protection Animales et Environnement
Arrêté N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0017, attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire TOURLONNIAS Céline
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landes;VU l'arrêté N°DDETSPP/Dir/2024-0257 du 25 novembre 2024 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté n°2024-142 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur TOURLONNIASCéline délivré le 12/08/24 par le préfet de Maine-et-Loire;VU la demande présentée par Madame TOURLONNIAS Céline, née le 12/05/97 àChatenay-Malabry dont le domicile professionnel administratif est situédans les Landes ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-22-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0017, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TOURLONNIAS Céline 4
CONSIDÉRANT le changement du domicile professionnel administratif du Dr Vét.TOURLONNIAS Céline ;CONSIDÉRANT que Madame TOURLONNIAS Céline, remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1-L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame TOURLONNIASCéline domiciliée administrativement dans les Landes.N° d'inscription à l'Ordre des vétérinaires : 33868
Article 2-Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sousréserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinqans, auprès de la préfète des Landes, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12
Article 3 -Madame TOURLONNIAS Céline, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Coderural et de la pêche maritime.
Article 4 -Madame TOURLONNIAS Céline, pourra être appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignéevétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-22-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0017, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TOURLONNIAS Céline 5
Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -L'habilitation sanitaire devient caduque lorsque la titulaire n'a plus son domicileadministratif dans les Landes ou lorsque la titulaire cesse d'être inscrite au tableau deI'Ordre des Vétérinaires.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 janvier 2025La préfète,par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations,par subdélégationLe chef du service SV-SPAESébastien ROUSSY P
Le présent arrêté peut faire l'objet :
—
|| e d''un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter,de la date de sa notification ou de sa publication ;| e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxL\ mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »|accessible par le site internet www.telerecours.fr.\ Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois. |
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-01-22-00001 - Arrêté
N°DDETSPP/SPAE/40-2025-0017, attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TOURLONNIAS Céline 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-20-00004
D-Autorisation Exploiter-Arnaud DULON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00004 - D-Autorisation Exploiter-Arnaud DULON 7
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0407
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 25 octobre 2024 présentée par Monsieur Arnau d
DULON dont le siège d'exploitation est situé au 143 route de Salies – 40300 SORDE L'ABBAYE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 81 ,77 ha sur les communes de ORIST, ORTHEVIELLE, SAIN T
ETIENNE D'ORTHE et SAINT LON LES MINES et appartena nt à Mesdames Eliane LICK, Liliane PEYRE-
LONGUE, Louise Antoinette MAYE et Monsieur Yves MAYE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Arnaud DULON au titre d e son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00004 - D-Autorisation Exploiter-Arnaud DULON 8
Article premier :
Monsieur Arnaud DULON dont le siège d'exploitation est situé au 143 route de Salies – 40300 SORDE L'AB -
BAYE est autorisé à exploiter 81,77 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves MAYE ORTHEVIELLE
SAINT LON LES MINES
ZC 42
AN 26 / 57 / 72 / 87 / 88 / 113 / 117 à 123 /
126 / 127 / 261 - AO 65 / 90 à 94 / 114 - AV
21 à 23 / 37 / 38 / 40 / 41 / 44 / 47 à 49 /
96 / 97
Louise Antoinette MAYE
ORIST
SAINT LON LES MINES
A 467 / 502
AN 72 à 75 / 77 à 80 / 82 / 84 / 86 / 89 à
91 / 95 / 97 / 104 / 106 / 111 / 112 / 115 /
124 / 257
Eliane LICK
SAINT ETIENNE D'ORTHE
SAINT LON LES MINES
D 307
AN 29 / 44 / 45 / 48 / 50 / 51 / 54 / 61 / 62 /
69 à 71 / 224 / 226 / 235 / 239 / 241 / 242 -
AO 110
Liliane PEYRELONGUE
SAINT LON LES MINES AN 162 / 163 - AX 14 à 16 / 125 / 128 / 141
/ 145 / 151 / 181 / 210 / 338 – AY 112 /
114 / 116 / 118 / 123 / 229 / 232
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00004 - D-Autorisation Exploiter-Arnaud DULON 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-20-00008
D-Autorisation Exploiter-Dorian CAPLANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00008 - D-Autorisation Exploiter-Dorian CAPLANNE 10
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0408
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 28 octobre 2024 présentée par Monsieur Doria n
CAPLANNE dont le siège d'exploitation est situé au 3474 route de Lourgon – 40230 SAINT GEOURS DE MA -
REMNE relative à un bien foncier agricole d'une sup erficie totale de 6,23 ha sur la commune de SAINT
GEOURS DE MAREMNE et appartenant à Monsieur Hervé LAVIELLE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Dorian CAPLANNE au titr e de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 31 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00008 - D-Autorisation Exploiter-Dorian CAPLANNE 11
Article premier :
Monsieur Dorian CAPLANNE dont le siège d'exploitati on est situé au 3474 route de Lourgon – 40230 SAINT
GEOURS DE MAREMNE est autorisé à exploiter 6,23 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Hervé LAVIELLE SAINT GEOURS DE MAREMNE BT 28 / 35
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00008 - D-Autorisation Exploiter-Dorian CAPLANNE 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-20-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A
HEOUGAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 13
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0330
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 24 octobre 2024 présentée par l'EARL LABORDE
A HEOUGAS dont le siège d'exploitation est situé au 1187 chemin de Claron – 40700 HAGETMAU relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 0, 37 ha sur la commune de SERRES GASTON et appartenan t à
l'Indivision CLAVE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LABORDE A HEOUGAS au titr e de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 14
Article premier :
L'EARL LABORDE A HEOUGAS dont le siège d'exploitati on est situé au 1187 chemin de Claron – 40700 HA -
GETMAU est autorisée à exploiter 0,37 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision CLAVE SERRES GASTON C 363
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL LABORDE A HEOUGAS 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-20-00006
D-Autorisation Exploiter-Gabin MENDES AIRES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00006 - D-Autorisation Exploiter-Gabin MENDES AIRES 16
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0384
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 octobre 2024 présentée par Monsieur Gabin
MENDES AIRES dont le siège d'exploitation est situé au 23 impasse du docteur Calmette – 40400 TARTAS rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 43,08 ha sur la commune de LESGOR et appart enant à
Mesdames Eliane LASSEUBE, Hélène VAILLANT, Messieurs Christophe MESPLEDE, François BERGES,
Jacques GAUZERE, Laurent MARTIAL et l'indivision PUYO,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Gabin MENDES AIRES au t itre de son installation est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00006 - D-Autorisation Exploiter-Gabin MENDES AIRES 17
Article premier :
Monsieur Gabin MENDES AIRES dont le siège d'exploit ation est situé au 23 impasse du docteur Calmette –
40400 TARTAS est autorisé à exploiter 43,08 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision PUYO LESGOR C 117 / 205
Jacques GAUZERE LESGOR C 146 / 846
Christophe MESPLEDE LESGOR C 142 / 147 / 176 / 178 / 182 à 184 / 188 / 307 /
308 / 310 / 709
Laurent MARTIAL LESGOR E 816 / 826
Indivision BERGES LESGOR C 46 / 52 / 94 / 95 / 181 / 185 à 187
Hélène VAILLANT LESGOR C 131 / 134
Eliane LASSEUBE LESGOR E 209 / 211 / 556
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00006 - D-Autorisation Exploiter-Gabin MENDES AIRES 18
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-01-20-00007
D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BIROC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BIROC 19
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2024-0404
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 15 janvier
2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 octobre 2024 présentée par la SCEA FERME
DE BIROC dont le siège d'exploitation est situé au 1180 route du Sarthe – 40700 DOAZIT relative à un b ien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 28,39 ha s ur les communes de DOAZIT et HORSARRIEU et apparten ant
à Messieurs Daniel LABAT, Michel LANGLADE et Patrice BROCQUET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA FERME DE BIROC au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 24 décembre 2024,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BIROC 20
Article premier :
La SCEA FERME DE BIROC dont le siège d'exploitation est situé au 1180 route du Sarthe – 40700 DOAZIT e st
autorisée à exploiter 28,39 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Daniel LABAT DOAZIT ZA 9 / 13 / 56
Patrice BROCQUET DOAZIT OC 222 / 224 / 227 / 230 / 232
Michel LANGLADE HORSARRIEU
DOAZIT
ZA 36 / 106 - ZB 77 / 78
OC 248 / 560 - OG 223 / 225 à 227 /
798 - ZA 8 / 10 / 71 / 74
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 20 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-01-20-00007 - D-Autorisation Exploiter-SCEA FERME DE BIROC 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-31-00002
Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre
de l'article R. 214-23 du Code de
l'environnement concernant l'autorisation
saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation
hors zone de répartition pour la campagne
étiage 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
22
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté n° 2025-22portant autorisation au titre de l'article R. 214-23 du Code de l'environnementconcernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone derépartition pour la campagne étiage 2024La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants et l'articleR. 214-23 ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesL. 21221 et suivants ;VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUILsecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature du tableau | de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature du tableau | de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d'eauet aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de laressource ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateurdu bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Adour-Garonne ;
PRÉFET
DES LANDES
Liherté
Éffllité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2025-22
portant autorisation au titre de l'article R. 214-23 du Code de l'environnement
concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
repartition pour la campagne étiage 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants et l'article
R. 214-23 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L. 2122-1 et suivants;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature du tableau l de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature du tableau l de l'article R. 214-1 du Code de l'ehvironnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d'eau
et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement de la
ressource ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur
du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur
du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
23
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés ;VU l'arrété inter-préfectoral du 31 juillet 2014 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux du Ciron ;VU l'arrété inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Etangs littoraux Born et Buch ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Adour Aval ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1748 du 16 janvier 2014 constatant les communes dudépartement des Landes incluses, en totalité ou partiellement, dans les zones derépartition définies à l'article R. 211-71 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le dossier de demande enregistré le 1% juillet 2024, présenté par |'association degestion de l'irrigation landaise (AGIL), sis Maison de l'agriculture 55 avenue Cronstadt40005 MONT-DE-MARSAN CEDEX représenté par Monsieur Jean-Luc CAPES en vued'obtenir l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors ZRE pourla campagne de l'étiage 2024 en qualité de mandataire ;VU la demande de compléments du 13 août 2024 ;VU la réponse à la demande de compléments par mail du 21 août 2024 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU l'étude d'incidence environnementale ;VU la demande d'avis à I'agehce régionale de santé (ARS40) en date du 10 septembreet du 22 octobre 2024 ;VU l'avis de la personne gestionnaire du domaine public fluvial dans les Landes endate du 4 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE "Adour Aval"en date du 5novembre 2024 ;VU l'avis de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 novembre 2024 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d'eau côtiers etmilieux associés » en date du 7 novembre 2024 ;VU les avis réputés favorables en application de l'article R.181-33 de la commissionlocale de l'eau du SAGE « Ciron » et de la commission locale de l'eau du SAGE Born etBuch ;VU les échanges contradictoires menés avec l'association de gestion de l'irrigationlandaise (AGIL) et notamment celui du 18 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'association de gestion de l'irrigation landaise (AGIL) a déposéauprès de l'administration un dossier à l'échelle de son territoire de compétence,permettant une prise en compte globale des prélèvements d'eau pourl'irrigation pour la période d'étiage 2024 ;CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir unegestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que « les installations, ouvrages, travaux et activités » faisant l'objetde la demande sont soumises à autorisation environnementale temporaire au titre de
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2014 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du Ciron ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Etangs littoraux Born et Buch ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux Adour Aval ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1748 du 16 janvier 2014 constatant les communes du
département des Landes incluses, en totalité ou partiellement, dans les zones de
repartition définies à ('article R. 211-71 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2 PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes;
VU le dossier de demande enregistré le 1er juillet 2024, présenté par l'association de
gestion de l'irrigation landaise (AGIL), sis Maison de l'agriculture 55 avenue Cronstadt
40005 MONT-DE-MARSAN CEDEX représenté par Monsieur Jean-Luc CAPES en vue
d'obtenir l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors ZRE pour
la campagne de l'étiage 2024 en qualité de mandataire ;
VU la demande de compléments du 13 août 2024 ;
VU la réponse à la demande de compléments par mail du 21 août 2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'étude d'incidence environnementale ;
VU la demande d'avis à l'agence régionale de santé (ARS40) en date du 10 septembre
et du 22 octobre 2024 ;
VU l'avis de la personne gestionnaire du domaine public fluvial dans les Landes en
date du 4 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE "Adour Aval"en date du 5
novembre 2024 ;
VU l'avis de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE « Leyre, cours d'eau côtiers et
milieux associés » en date du 7 novembre 2024 ;
VU les avis réputés favorables en application de l'article R.181-33 de la commission
locale de l'eau du SAGE « Ciron » et de la commission locale de l'eau du SAGE Born et
Buch ;
VU les échanges contradictoires menés avec l'association de gestion de l'irrigation
landaise (AGIL) et notamment celui du 18 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'association de gestion de l'irrigation landaise (AGIL) a déposé
auprès de l'administration un dossier à l'échelle de son territoire de compétence,
permettant une prise en compte globale des prélèvements d'eau pour
l'irrigation pour la période d'étiage 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que « les installations, ouvrages, travaux et activités » faisant l'objet
de la demande sont soumises à autorisation environnementale temporaire au titre de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
24
l'article R.214-23 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
TITRE | - Objet de l'autorisationArticle 1- Nature de l'autorisationLes mandants figurant sur la liste en annexe 2 et dont les demandes ont étéprésentées par |' association de gestion de l'irrigation landaise (AGIL) en sa qualité demandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l'eau pour l'irrigationestivale dans les conditions fixées par le présent arrêté au titre de la campagne 2024.Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélèvements (débits, surfaces etvolumes maximum autorisés) sont ceux mentionnés dans les registres individuels enannexe 2. Les rubriques concernées par cette opération, et définies au tableau del'article R. 214-1 du Code de l'environnement, sont les suivantes :; Rubrique Intitulé Régime11.2.0 'Prélévements permanents ou temporaires issus d'un forage, Autorisationpuits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à Déclarationl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A) ;2° Supérieur à 10 000 m'/an mais inférieur à 200 000 m'/an (D).1.21.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Autorisation'avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, | Déclarationprélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau oucanal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000m¥heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
['article R.214-23 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE:
TITRE l - Objet de l'autorisation
Article 1 - Nature de l'autorisation
Les mandants figurant sur la liste en annexe 2 et dont les demandes ont été
présentées par l'association de gestion de l'irrigation landaise (AGIL) en sa qualité de
mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l'eau pour l'irrigation
estivale dans les conditions fixées par le présent arrêté au titre de la campagne 2024.
Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélèvements (débits, surfaces et
volumes maximum autorisés) sont ceux mentionnés dans les registres individuels en
annexe 2. Les rubriques concernées par cette opération, et définies au tableau de
l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, sont les suivantes :
RubriqueIntituléRégime
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m'/an mais inférieur à 200 000 m'/an (D).
Autorisation
Declaration
1.2.1.0À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3 / heure ou à 5 %du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
Declaration
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
25
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,prélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, dans un cours d'eau, sa napped'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par cecours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau enpériode d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'uneréalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne laSeine, la Loire, la Marne et I'Yonne, il n'y a lieu à autorisationque lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80m3/h (A). |
Rubrique Intitulé Régime1.2.20 — | À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisation
—
TITRE Il - Dispositions générales communesArticle 2 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans etcontenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de laprésente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations envigueur. 'Toute modification apportée par les bénéficiaires de I'autorisationenvironnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activitéou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions desarticles L. 181-14 , R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Article 3 - Caractère de l'autorisation —- durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code del'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois maximum à compter du 1ermai 2024 sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures derestriction ou l'arrêt immédiat des prélèvements.Article 4 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de |'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, lesbénéficiaires sont tenus de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputablesl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux oul'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.- œ
RubriqueIntituléRégime
1.2.2.0À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe
d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en
période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la
Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation
que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80
m3/h (A).
Autorisation
TITRE II - Dispositions générales communes
Article 2 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation
environnementale, à ('ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
realisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité
ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
articles L. 181-14 , R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 3 - Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de
l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois maximum à compter du 1er
mai 2024 sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de
restriction ou l'arrêt immédiat des prélèvements.
Article 4- Declaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'etre prescrites par le préfet, les
bénéficiaires sont tenus de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
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Article 5 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ontlibre accés aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présenteautorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs àl'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.L'association de gestion de l'irrigation landaise (AGIL) aura libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation.Article 6 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 7 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autresque celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE IIl - Prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi surl'eau et les milieux aquatiquesArticle 8 - Prescriptions spécifiquesLes bénéficiaires des autorisations susvisées sont soumis aux prescriptions des arrêtésdu 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 02 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0 ou 1.2.2.0 de la nomenclaturedéfinie dans les articles R. 214-1 et R. 214-5 du Code de l'environnement.En application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, les ouvrages de prised'eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débitréservé qui leur a été prescrit.Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproductiondes espèces vivant dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaqueprélèvement dans la limite des apports de l'amont. En deçà d''un tel débit, lepompage doit être impérativement interrompu.La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d'eaune porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; ellecesse immédiatement d'être valable dès qu'un tel préjudice peut se manifester.En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant le prélèvementd'eau doivent être démontées et les lieux remis dans leur état initial. :
Article 9 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleAux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 duCode de l'Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvementsen eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de
Article 5 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont
libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente
autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/1'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
L'association de gestion de l'irrigation landaise (AGIL) aura libre accès aux
installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres
que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III - Prescriptions particulières relatives à l'autorisatiôn au titre de la loi sur
l'eau et les milieux aquatiques
Article 8 - Prescriptions spécifiques
Les bénéficiaires des autorisations susvisées sont soumis aux prescriptions des arrêtés
du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n° 96-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0 ou 1.2.2.0 de la nomenclature
définie dans les articles R. 214-1 et R. 214-5 du Code de l'environnement.
En application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, les ouvrages de prise
d'eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit
réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction
des espèces vivant dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque
prélèvement dans la limite des apports de l'amont. En deçà d'un tel débit, le
pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d'eau
ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle
cesse immédiatement d'etre valable dès qu'un tel préjudice peut se manifester.
En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant le prélèvement
d'eau doivent être démontées et les lieux remis dans leur état initial.
Article 9 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du
Code de l'Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements
en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
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mesure ou d'évaluation appropriés. C'est le compteur volumétrique qui s'impose,sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider, par dérogation, un autre typede compteur conformément à l'arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.Les exploitants ou les propriétaires des dites installations sont tenus :- d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;- de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index auTer du mois spécialement ouvert à cet effet :les volumes prélevés ;le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;l'usage et les conditions d'utilisation ;les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;les changements constatés dans le régime des eaux ;les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou lecomptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;« de conserver pendant au moins trois ans les registres ;< de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service chargé de la police del'eau.Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier auservice chargé de la police de l'eau à la DDTM par courrier au : DDTM - SPEMA , 351,Boulevard Saint-Médard, B.P. 369 40012 Mont-de-Marsan cedex ou par mail : ddtm-spema@landes.gouv.fr, ddtm-instruction-bre@landes.gouv.frToute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDTM desLandes sous 7 jours, par mail à ddtm-spema@landes.gouv.fr et à ddtm-instruction-bre@landes.gouv.fr puis par courrier au DDTM- SPEMA - 351, Boulevard Saint-Médard- B.P. 369 - 40012 Mont-de-Marsan cedex.Le mandant devra équiper l'installation du prélèvement d'un système permettantd'afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les référencesde l'arrêté d'autorisation accompagnées de l'identification du demandeur.Les index de consommation doivent êtes adressés à l'AGIL, au plus tard deux moisaprès la fin de campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre2024 par courrier.
Article 10 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont misesen œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantierafin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type demilieu pollué (sol ou eau).Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment parl'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risquede pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer laqualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermiquefournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Le mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objetde la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
mesure ou d'évaluation appropriés. C'est le compteur volumétrique qui s'impose,
sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider, par dérogation, un autre type
de compteur conformément à l'arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires des dites installations sont tenus :
• d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs ;
• de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au
1er du mois spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés ;
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le
comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
• de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
• de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service chargé de la police de
l'eau.
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier au
service chargé de la police de l'eau à la DDTM par courrier au : DDTM - SPEMA , 351,
Boulevard Saint-Médard, B.P. 369 ,40012 Mont-de-Marsan cedex ou par mail : ddtm-
SDema@landes.gouv.fr, ddtm-instruction-bre@landes.gouv.fr
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDTM des
Landes sous 7 jours, par mail à ddtm-spema@landes.gouv.fr et à ddtm-instruction-
bre@landes.gouv.fr puis par courrier au DDTM- SPEMA - 351, Boulevard Saint-Médard
- B.P. 369 - 40012 Mont-de-Marsan cedex.
Le mandant devra équiper l'installation du prélèvement d'un système permettant
d'afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les références
de l'arrêté d'autorisation accompagnées de l'identification du demandeur.
Les index de consommation doivent êtes adressés à l'AGIL, au plus tard deux mois
après la fin de campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre
2024 par courrier.
Article 10 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises
en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par
l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque
de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la
qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique
fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet
de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
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de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Article 11 - Limitation des usages de l'eauLe préfet pourra, en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code del'environnement susvisé, limiter les usages de l'eau pour faire face à une menace, auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou aux risques de pénurie. Ces mesuresn'ouvrent pas droit à indemnité. —Arficle 12 - NotificationLe préfet fait connaître à chaque irrigant les caractéristiques du prélèvement autoriséet lui indique les modalités de prélèvement à respecter. Les caractéristiques desprélèvements sont présentées à chaque irrigant sous la forme de registres individuelsfigurant en annexe du présent arrêté.
Article 13 - SanctionsLe préfet fait connaître à chaque irrigant les caractéristiques du prélèvement autoriséet lui indique les modalités de prélèvement à respecter. Les caractéristiques desprélèvements sont présentées à chaque irrigant sous la forme de registres individuelsfigurant en annexe du présent arrêté. |
TITRE IV - Prescriptions spéciales
Article 14 - Documents à fournirLes bénéficiaires des autorisations mentionnés ci-après sont soumis à la transmissionpar mail ou par courrier au service chargé de la police de l'eau à la DDTM, parcourrier au : SPEMA - 351, Boulevard Saint-Médard - B.P. 369 - 40012 Mont-de-Marsancedex ; par mail : ddtm-spema@landes.gouv.fr des pièces suivantes : |Bénéficiaire Dossier Document à fournirSCEA Lande DARMUZEY |dossier 202415 Fournir le plan de busagepour la borne à 35 m*/hEARL BIENVENUE dossier 2024-16 Fournir les référencesdes compteursSCEA DE BERTRO dossier 2024-21 Fournir la justification dedouble culture a défautle quota de prélèvementest plafonné a3600m3/ha |EARL CORNALIS dossier 2024-23 et Fournir l'actualisationRIVOYRE dossier 2024-24 des débits deprélèvements desouvrages existantsEARL DE GOUEYTES dossier 2024-25 L'usage simultané despompes est interditJustifier que les mesures
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 11 - Limitation des usages de l'eau
Le préfet pourra, en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de
l'environnement susvisé, limiter les usages de l'eau pour faire face à une menace, aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou aux risques de pénurie. Ces mesures
n'ouvrent pas droit à indemnité.
Article 12 - Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant les caractéristiques du prélèvement autorisé
et lui indique les modalités de prélèvement à respecter. Les caractéristiques des
prélèvements sont présentées à chaque irrigant sous la forme de registres individuels
figurant en annexe du présent arrêté.
Article 13 - Sanctions
Le préfet fait connaître à chaque irrigant les caractéristiques du prélèvement autorisé
et lui indique les modalités de prélèvement à respecter. Les caractéristiques des
prélèvements sont présentées à chaque irrigant sous la forme de registres individuels
figurant en annexe du présent arrêté.
TITRE IV- Prescriptions spéciales
Article 14 - Documents à fournir
Les bénéficiaires des autorisations mentionnés ci-après sont soumis à la transmission
par mail ou par courrier au service chargé de la police de l'eau à la DDTM, par
courrier au : SPEMA - 351, Boulevard Saint-Médard - B.P. 369 - 40012 Mont-de-Marsan
cedex ; par mail : ddtm-spema@landes.gouv.fr des pièces suivantes :
BénéficiaireDossierDocument à fournir
SCEA Lande DARMUZEYdossier 2024-15Fournir le plan de busage
pour la borne à 35 m3/h
EARL BIENVENUEdossier 2024-16Fournir les références
des compteurs
SCEA DE BERTROdossier 2024-21Fournir la justification de
double culture à défaut
le quota de prélèvement
est plafonné à
3600m3/ha
EARLCORNALIS
RIVOYRE
dossier 2024-23 et
dossier 2024-24
Fournir l'actualisation
des débits de
prélèvements des
ouvrages existants
EARL DE GOUEYTESdossier 2024-25L'usage simultané des
pompes est interdit
Justifier que les mesures
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
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sont mises en ceuvrepour garantir unfonctionnent enalternance des pompesEARL DE GOUEYTES dossier 2024-27 Fournir l'actualisationdes débits deprélèvements desouvrages existantsASA de l'entre deux dossier 2024-29 Préciser si la station deGaves pompage a nécessité desaménagements . Si c'estle cas justifier de laremise en état du siteASA de l'entre deux dossier 2024-31 Justifier du maintien deGaves ce besoin au regard durefus de la demande2021-32EARL JMR LATAILLADE |dossier 2024-37 Justifier de l'étanchéitédes forages réalisés enzone inondable. Lesdébits et prélèvementspourront être validés surla base de la fournitured'essais de pompagecorrectement réalisésdossier 2024-42 Fournir le plan de busageSCEA GASTON et Fils et fournir les rapports decomblement des foragesArticle 15 - Documents à fournir concernant les abandons d'ouvrages permettant devalider le transfert de volumes de prélèvementLes bénéficiaires des autorisations mentionnés ci-après doivent transmettre par mailou par courrier au service chargé de la police de l'eau à la DDTM, par courrier au :SPEMA - 351, Boulevard Saint-Médard - B.P. 369 - 40012 Mont-de-Marsan cedex ; parmail : ddtm-spema@landes.gouv.fr, les éléments suivants :Bénéficiaire Dossier Document à fournirGASTON Emmanvuel dossier 2024-39 Fournir les élémentsconcernant l'abandon duforage 5302GOMES Nicolas dossier 2024-14 Le forage 4842 devra êtreabandonné conformémentà la réglementation -Fournir les élémentsconcernant l'abandon del''ouvrageSECA BEN ASSI dossier 2024-17 Fournir les éléments
sont mises en œuvre
pour garantir un
fonctionnent en
alternance des pompes
EARL DE GOUEYTESdossier 2024-27Fournir l'actualisation
des débits de
prélèvements des
ouvrages existants
ASA de l'entre deux
Gaves
dossier 2024-29Préciser si la station de
pompage a nécessité des
aménagements. Si c'est
le cas justifier de la
remise en état du site
ASA de l'entre deux
Gaves
dossier 2024-31Justifier du maintien de
ce besoin au regard du
refus de la demande
2021-32
EARLJMRLATAILLADEdossier 2024-37Justifier de l'étanchéité
des forages réalisés en
zone inondable. Les
débits et prélèvements
pourront être validés sur
la base de la fourniture
d'essais de pompage
correctement réalisés
SCEA GASTON et Fils
dossier 2024-42Fournir le plan de busage
et fournir les rapports de
comblement des forages
Article 15 - Documents à fournir concernant les abandons d'ouvrages permettant de
valider le transfert de volumes de prélèvement
Les bénéficiaires des autorisations mentionnés ci-après doivent transmettre par mail
ou par courrier au service chargé de la police de l'eau à la DDTM, par courrier au :
SPEMA - 351, Boulevard Saint-Médard - B.P. 369 - 40012 Mont-de-Marsan cedex ; par
mail : ddtm-SDema@landes.gouv.fr, les éléments suivants :
BénéficiaireDossierDocument à fournir
GASTON Emmanueldossier 2024-39Fournir les éléments
concernant l'abandon du
forage 5302
GOMES Nicolasdossier 2024-14Le forage 4842 devra être
abandonné conformément
à la réglementation -
Fournir les éléments
concernant l'abandon de
l'ouvrage
SECA BEN ASSIdossier 2024-17Fournir les éléments
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
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concernant l'abandon del'ouvrageDESBIEYS Vincent dossier 2024-18 Le forage 5374 devra être. abandonné conformémenta la réglementation -Fournir les élémentsconcernant l'abandon del'ouvrageArticle 16 - Limitation des volumes de prélèvements autorisés pour l''ASA des PMSBédorède - réservoir de Bédorède .Les bénéficiaires des autorisations par prélévement dans le plan d'eau du réservoir de- Bédorède ou à partir du réseau collectif alimenté par le réservoir de Bédorède sontsoumis à la limitation du volume de prélèvement tel qu'il relève du respect desprescriptions réglementaires auxquelles est soumis l'ouvrage.TITRE V - Dispositions finalesArticle 17 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de lacommune de Mont de Marsan ;2° L'arrêté est affiché à la mairie de Mont-de-Marsan pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire; [3° L'arrêté est adressé aux autres autorités locales ayant été consultées enapplication de l'article R. 181-38 ;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans les Landes,pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Les maires des communes de prélèvement figurant sur la liste jointe en annexe 1,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes,Le commandant du groupement de la gendarmerie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le ; i Ber 2024- la pWœ Landes
concernant t'abandon de
t'ouvrage
DESBIEYS Vincentdossier 2024-18Le forage 5374 devra être
abandonné conformément
à la réglementation -
Fournir les éléments
concernant l'abandon de
l'ouvrage
Article 16 - Limitation des volumes de prélèvements autorisés pour l'ASA des PMS
Bédorède - réservoir de Bédorède
Les bénéficiaires des autorisations par prélèvement dans le plan d'eau du réservoir de
Bédorède ou à partir du réseau collectif alimenté par le réservoir de Bédorède sont
soumis à la limitation du volume de prélèvement tel qu'il relève du respect des
prescriptions réglementaires auxquelles est soumis l'ouvrage.
TITRE V - Dispositions finales
Article 17 - Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la
commune de Mont de Marsan ;
2° L'arrêté est affiché à la mairie de Mont-de-Marsan pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Landes,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Les maires des communes de prélèvement figurant sur la liste jointe en annexe 1,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes,
Le commandant du groupement de la gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutîon du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le ^m
Laples Landes
-r;i -îoise TAHÉRI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
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Voies et délais de recours —_ |La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de I'environnement devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communesintéressées ou leurs groupements, à compter du premier jour de la publication ou de|affichage de la présente décision. |- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire del'autorisation -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objetd'un recours administratif dont l'exercice interrompt le délai du-recours contentieuxconformément à l'article LA41- 2 du code des relations entre le public etl'administration.
IVoies et délais de recours
|La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-
17 du Code de l'environnement devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de
l- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
1/ntéressëes ou teurs groupements, à compter du premier jour de la publication ou de
\l'a f fichage de la présente décision.
l- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de
^'autorisation
|le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible\
\sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet\
\d'un recours administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux^
conformément à l'article i.4n- 2 du code des relations entre le public et\
l'administration.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
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Annexe 1Périmètre délimité faisant I'objet de la présente convention :de répartition des eauxdépartement des Landes, hors zone
Adour
Annexe 1
Périmètre délimité faisant l'objet de la présente convention :
département des Landes, hors zone de répartition des eaux
ZRE NESTE ET RIVIERE DE GASCOGNE
hors ZRE
ZRE"AdOur
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-31-00002 - Arrêté n° 2025-22 portant autorisation au titre de
l'article R. 214-23 du Code de l'environnement concernant l'autorisation saisonnière de prélèvement d'eau d'irrigation hors zone de
répartition pour la campagne étiage 2024
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Préfecture des Landes
40-2025-01-22-00002
Arrêté DCPPAT n° 2025/33 portant modification
de la composition du conseil médical des agents
de la fonction publique territoriale des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-01-22-00002 - Arrêté DCPPAT n° 2025/33 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 35
PREFETDES LANDES
FraternitéArrêté DCPPAT n° 2025/33 portant modification de la composition du conseilmédical des agents de la fonction publique territoriale des LandesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général de la fonction publique ;VU l'ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures enmatière de santé et de famille dans la fonction publique ;VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif aux médecins agréés, auxcomités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique etaux congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comitésmédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitudephysique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans lafonction publique territoriale ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrété du 4 août 2004 modifié relatif aux commissions de réforme des agents dela fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4 mai 2023 modifié portantmodification de la composition du consell médical des agents de la fonctionpublique territoriale des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.CONSIDÉRANT la liste de médecins généralistes et spécialistes agréés établie dans ledépartement des Landes publiée le 10 janvier 2025.CONSIDERANT que le Docteur Philippe MARQUEVIELLE, désigné membre titulaireet président du conseil médical départemental par l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2023/n°87 du 4 mai 2023 modifié, ne figure pas dans la liste précitée.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre en compte ces informations et d'apporterles modifications nécessaires.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-01-22-00002 - Arrêté DCPPAT n° 2025/33 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 36
ARRÊTE :Article 1- L'article 1 de l'arrété préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4 mai 2023précité est modifié comme suit :En formation restreinte, le conseil médical départemental est composé comme suit :Membres titulaires :- Docteur Henri DESCAZEAUX - Président du conseil médical départemental ;* Docteur Thierry CASTALDI ;» Docteur Muriel VANDERVELDE.Membres suppléants:. Docteur Philippe CHARRIER ;° Docteur Serge BORREDON ;. Docteur Karima BOUCHAKOUR ;. Docteur Marc HAUWELLE ;. Docteur Yvon BEUGIN ;. Docteur Gilles BLAQUIERE ;- Docteur Patrick CARBONNIERE ;. Docteur Bernard LATERRADE.Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2023/n°87 du 4mai 2023 modifié susvisé demeurent inchangées.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, les maires des communes de Mont-de-Marsan et de Dax, leprésident du service départemental d'incendie et de secours des Landes, le présidentdu Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes, le président duconseil régional de la Nouvelle-Aquitaine, le président du conseil départemental desLandes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement.Mont-de-Marsan, le 2 ÿ |Pour la préfète et par délégation,la secrétaj
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes et d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey-BP 543 - 64010PAU cedex. Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2025-01-22-00002 - Arrêté DCPPAT n° 2025/33 portant modification de la composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale des Landes 37
Préfecture des Landes
40-2025-01-20-00001
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°10 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Bordères
Castandet Maurrin
Préfecture des Landes - 40-2025-01-20-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°10 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Bordères Castandet Maurrin 38
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°10portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire Bordères-Castandet-Maurrin
La préfète des LandesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 etL5211-20 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 1984 portant création du syndicatintercommunal à vocation scolaire Bordères-Castandet-Maurrin ;VU les arrêtés préfectoraux des 20 mai 2003, 13 juin 2023 et 25 juin 2024 portantmodification des statuts;VU l'arrété préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaireBordères-Castandet-Maurrin du 5 septembre 2024 adoptant les nouveaux statuts modifiésdans leurs articles 2 et 6 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bordères-et-Lamensans(18 septembre 2024), Maurrin (23 septembre 2024), et Castandet (16 octobre 2024)décidant à l'unanimité de se prononcer favorablement sur les modifications statutairesadoptées en séance du comité syndical du 5 septembre 2024 ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises définies par les articlesL5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecfure des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-01-20-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°10 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Bordères Castandet Maurrin 39
ARRÊTE :
Article 1 - Les statuts du syndicat a vocation scolaire Bordéres-Castandet-Maurrin sontmodifiés comme suit :« ... Article 2 - OBJET :Le syndicat a pour objet :1/ L'organisation et la gestion du regroupement pédagogique constitué entre les troiscommunes membres du syndicat. Les élèves y sont accueillis des classes maternellesjusqu'au CM2.La répartition des classes par commune est organisée par les enseignants en fonction deseffectifs.2/ L'organisation, le fonctionnement et la gestion des services associés à la compétencescolaire du SIVOS à savoir l'accueil périscolaire, la restauration scolaire.L'accueil périscolaire est organisé à Maurrin et Borderes et Lamensans, dans les locauxscolaires ou attenant à l'établissement scolaire.La restauration scolaire est organisée dans chaque commune.Pour assumer ces compétences, le syndicat assurera :- la surveillance des enfants dans le bus pendant le transfert entre les trois écoles- le recrutement du personnel nécessaire aux divers services- l'achat des fournitures scolaires, du mobilier, du petit matériel, du matériel informatique,des logiciels et du matériel d'impression- la téléphonie, les contrats d'assurance- l'achat des denrées alimentaires, des produits d'entretien- l'accueil des enfants avant et après la classe, pendant la pause méridienne.blArticle 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES :[...]- Les ressources du syndicat comprennent :- les dons et legs» les subventions de I'Etat, du Département, de la Région Nouvelle-Aquitaine, de la 'Communauté de Communes du Pays Grenadois, de tout organisme public ou de l'UnionEuropéenne» les contributions des communes membres« le produit des services générés par les compétences statutaires du syndicat à savoir lesservices périscolaires, de restauration scolaire» les produits des taxes, redevances ou contributions en lien avec les compétencesexercées par le syndicat- le produit des emprunts ... »Le reste sans changement.Article 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Préfecture des Landes - 40-2025-01-20-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°10 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Bordères Castandet Maurrin 40
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaldes finances publiques, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaireBordères-Castandet-Maurrin, les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan le, 2 D JAN 707
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la préfète des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021MONT DE MARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP543 — 64010 PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite|au terme du silerice de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Landes - 40-2025-01-20-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°10 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Bordères Castandet Maurrin 41
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Préfecture des Landes - 40-2025-01-20-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°10 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Bordères Castandet Maurrin 42
Vu pour étre annexé à mon arrêté en date de ce jour.Mont de Marsan, le 2 ÛJM! ÎÜZ']Pour la préfète et par délégation yNDICAT INTERC AL A VOCA IQUEétaire génd (Regroupement Pédagogique Intercommunal)STATUTS
Artic19 CONSTITEn application des articles .. 5211-1 et suivants ainsi que des articles L5212-1 et suivants duCode Général des Collectivités Locales, il est constitué par les Communes de CASTANDET,BORDERES et LAMENSANS, et MAURRIN, un syndicat de communes qui prend ladénomination suivante :« Syndicat à Vocation Scolaire (SIVOS) des communes de BORDERES et LAMENSANS,CASTANDET, MAURRIN » dit le SIVOSLe SIVOS porte le regroupement pédagogique créé sur les trois communes membres
Article 2 OBJET :Le Syndicat a pour objet :1/ L'organisation et la gestion du regroupement pédagogique constitué entre les trois communesmembres du syndicat, Les élèves y sont accueillis des classes maternelles jusqu'au CM2.La répartition des classes par commune est organisée par les enseignants en fonction deseffectifs.2/ L'organisation, le fonctionnement et la gestion des services associés à la compétence scolaire duSIVOS à savoir l'accucil périscolaire, la restauration scolaire.L'accueil périscolaire est organisé à MAURRIN et BORDERES et LAMENSANS, dans les locauxscolaires ou attenant à l'établissement scolaire.La restauration scolaire est organisée dans chaque commune.
Pour assumer ces compétences, le syndicat assurera :- La surveillance des enfants dans le bus pendant le transfert entre les trois écoles- Le recrutement du personnel nécessaires aux divers services- L'achat des fournitures scolaires, du mobilier, du petit matériel, du matériel informatique,des logiciels et du matériel d'impression- La téléphonie, les contrats d'assurance- L'achat des denrées alimentaires, produits d'entretien- L'accueil des enfants avant et après la classe, pendant la pause méridienneArticle 3 ; SIEGE :Le siège du SIVOS est fixe à la mairie de CASTANDET. La gestion administrative du STVOSest située dans les locaux de la commune de CASTANDET.Les réunions du Comité Syndical ou du Bureau peuvent se tenir au siège des communes membres.
Préfecture des Landes - 40-2025-01-20-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°10 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire Bordères Castandet Maurrin 43
Article 4 : DUREE :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée,Article 5 : ADMINISTRATION-FONCTIONNEMENT :
1/ Du Comité Syndical
a) CompositionLe Syndicat est administré par un organe délibérant appelé Comité Syndical composé de délégués éluspar les conseils municipaux des communes membres conformément aux dispositions prévues par lesarticles 1,5211-7 et L.5212-7 du CGCT. Chaque comimune est représentée par trois délégués titulaires.b) PouvoirsLe Comité Syndical délibère sur toute question relevant des compétences du SyndicatAvant toute délibération et selon le moyen de son choix, le Comité Syndical peut consulter :- le personnel enseignant des écoles concernées- les représentants des parents des élèves fréquentant les écoles des communes associées et élus,chaque année, aux Comités des parents.2/ Du bureau du Comité Syndicala) _ CompositionLe Comité Syndical élit, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, le Bureau dusyndicat qui est composé :- Du président du Syndicat- Des vice-présidents du Syndicatb) PouvoirsLe Comité Syndical peut déléguer au bureau le règlement de certaines affaires par une délégationspéciale pour la durée du mandat dont il fixe les limites. La modification des statuts reste cependantde la compétence exclusive du Comité Syndical.Le bureau délibère sur toutes les questions pour lesquelles il à reçu délégation du Comité Syndical.c) Validité de ses délibérationsLe bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.La règle du quorum applicable aux réunions du Comité syndical s'applique de la même manière auxréunions du Bureau
3/ Du PrésidentLe Président convoque les réunions, dirige les débats, contrôle le résultat des votes, Il est chargéd'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau, TIordonnance les dépenses et représente le Syndicat dans tous les actes de gestion.
Préfecture des Landes - 40-2025-01-20-00001 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°10 portant modification des statuts du syndicat
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Article 6 DISPOSITIONS FINANCIERES :Le Budget du Syndicat, voté par le Comité Syndical, pourvoit aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires au bon fonctionnement des compétences syndicales,] s le cadre du Regroupement Pédagogiquea) les dépenses de fonctionnement et d'investissement seront réparties entre les troiscommunes de la façon suivante :- 50% au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans chaque commune- 50 % au prorata du nombre d'habitantsb) Les dépenses d'investissements réalisées sur le patrimoine immobilier et d'entretien desbâtiments restent à la charge de chaque commune.- Les règles de la comptabilité Publique sont applicables au Syndicat.- Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par la Trésorerie de ST' SEVER- Les ressources du Syndicat comprennent :- les dons et legs» Les subventions de l'Etat, du Département, de la Région Nouvelle-Aquitaine, de laCommunauté de Communes du Pays Grenadois, de tout organisme public ou de l'UnionEuropéenne- Les contributions des communes membres- Le produit des services générés par les compétences statutaires du Syndicat à savoir lesServices périscolaires, de restauration scolaire- les produits des taxes, redevances ou contributions en lien avec les compétences exercées par leSyndicat- Le produit des emprunts
Article 7 MODIFICATION DES STATUTS :
La modification des statuts est régie par les dispositions du CGCT et notamment les articles L.5211-17à L.5211-20 du CGCTArticle 8 : ADMISSION D'UNE NOUVELLE COMMUNE — RETRAIT D'UNE COMMUNEADHERENTE :Les conditions d'adhésion et de retrait de communes du syndicat sont celles prévues par le CGCTArticle 9 DISSOLUTION DU SYNDICAT :La dissolution du Syndicat est soumise aux dispositions énoncées à l'article L.5212-33 du C:GIC;T.
mbre 2024dicat Intet Cotfimunalà Vocation ScolaireRORDERES < CASTANDET - MAURRIN
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