ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-240
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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Œx CabinetPRÉFÈTE _ Direction des sécuritésDE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant interdiction temporaire des spectacles pyrotechniques et l'utilisation desartifices de divertissement en fonction des conditions météorologiques rencontrées sur ledépartement de l'Ardèche du 12 août 2025 au 24 août 2025 inclusLa préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de I'Ordre national du mérite,Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 12211 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualité de préfètede l'Ardèche ; 'Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-073-0002 portant réglementation de l'emploi du feu et dudébroussaillement obligatoire dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans ledépartement de l'Ardèche modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-02--00003 du 2 septembre 2024 portant délégation designature à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche;Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 portant délégation de signature àM. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies en vigueur ;Vu l'urgence ;Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesuressoient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
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Considérant les nombreux départs de feux de forêt qu'a connu l'Ardèche le week-end du 9 août2025 et les plusieurs dizaines d'hectares brûlées à Saint-André-Lachamp lors de l'incendie du 7 août2025, qui n'est toujours pas éteint à ce jour ;Considérant que les sapeurs-pompiers ardéchois sont fortement mobilisés au profit desdépartements du pourtour méditerranéendans le cadre du mécanisme .de solidaritéinterdépartementale ;Considérant que la sécheresse de la végétation constatée sur le territoire de l'Ardèche, enparticulier dans le cadre de l'épisode de canicule (vigilance ORANGE) que connaît le départementde l'Ardèche depuis le 8 août 2025, facilite et aggrave les départs de feux avec des seuils d'ignitionparticulièrement bas ;Considérant le passage en vigilance ROUGE canicule le 12 août 2025 à 12h00 et que les prévisionsmétéorologiques à moyen terme ne font état d'aucune précipitation de nature à modifiersignificativement l'état de sensibilité de la végétation au risque de feux de forêts ;Considérant le facteur aggravant dû aux effets du vent ;Considérant que dans ces conditions météorologiques, l'utilisation d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques présente un risque majeur d'incendies ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1 : Les spectacles pyrotechniques et l'usage d'artifices de divertissement sont interdits du12 août 2025 au 24 août 2025 inclus dans les communes du département de l'Ardèche où la vitessedu vent atteint ou dépasse 40km/h en rafales.Sur la même période, les spectacles pyrotechniques et l'usage d'artifices de divertissement sontégalement interdits dans les communes du département de l'Ardèche qui sont situées dans unezone où le niveau de risque feux de forêt est qualifié de sévère, très sévère ou extrême.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfete deI'Ardéche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par Iappllcatlon informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de lapolice nationale et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire dePrivas.
Faita Privas, le Î 2 AQUT 2025Le secré _\
_ John BENMUSSA
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