PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-397
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
64-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238
du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection
de dermatose nodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées (14
pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-12-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (5 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-12-05-00005 - Arrêté portant prorogation de nomination
d'un liquidateur pour l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne
(2 pages) Page 24
64-2025-12-05-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination
d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée
aménagements agricoles et forestiers
de Saint-Etienne-de-Baïgorry (2
pages) Page 27
64-2025-12-05-00006 - Arrêté portant prorogation de nomination
d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de drainage
dans la Soule, vallée du Saison (2 pages) Page 30
64-2025-12-05-00004 - Arrêté portant prorogation de nomination
d'un liquidateur pour l'association syndicale autorisée de
reboisement et d'amélioration
sylvo-pastorale du Pays de Soule (2
pages) Page 33
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-10-00002
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238
du 10 décembre 2025 déterminant une zone
réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la
suite d'une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une
déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
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PREFET —- Direction départementale de la protection des populationsDES PYRENEES-ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 déterminantune zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclarationd'infection de dermatose nodulaire contagieuse dans les Hautes-PyrénéesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale »);VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriéesVU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesa l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci;
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 a R.228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; -VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 de Monsieur le Président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2025-063 du 10 décembre 2025 portant déclaration d'infection dedermatose nodulaire contagieuse bovine dans un élevage bovin des Hautes-Pyrénées ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre11.9;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite a la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
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CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;CONSIDÉRANT que l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France, dispose que la probabilitéd'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné àl'alimentation animale est estimée nulle à quasi-nulle ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de la dermatose nodulaire contagieuse ;CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire à agir;
ARRÊTE
Article premier : DéfinitionsUne zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre !| de la partie | du règlement (UE) 2020/687 estdéfinie comme suit dans le département des Pyrénées-Atlantiques :* une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1:aucune commune concernée dans le département des Pyrénées-Atlantiques a la date designature du présent arrété,* une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.Une zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361 susvisé estdéfinie comme suit :* une zone de vaccination comprenant le territoire des communes listées en annexes 1 et 2.
Section 1 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des bovins,doit être effectué immédiatement par la direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes unités épidémiologiques.
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Article 3 : Mesures de biosécurité1Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et de la zone desurveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, lesanimaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également.Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour desétablissements.L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seulespersonnes indispensables à la conduite de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notammentpar l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'unétablissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changementde tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyensde transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties desétablissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart.Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour danschacun des établissements d'élevage.Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencerpar les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseuren respectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1.Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale de la protection despopulations, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérificationdes informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pouranalyse de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tousces établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément àl'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet devisites vétérinaires dans un délai prescrit par la direction départementale de la protection despopulations, pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérificationdes informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pouranalyse de laboratoire.Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou touteaugmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
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production, sont immédiatement signalées a la direction départementale de la protection despopulations par les responsables des établissements.4. Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de l'articleL.203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires applicables en zone de protection (ZP) et en zone desurveillance (ZS)Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont soumis,aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1. Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2. Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme etproduits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés 30 jours avantle foyer ne sont pas concernés par cette interdiction ;3. Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4. Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyageet désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directiondépartementale de la protection des populations pour le point 1., pour les mouvements à destinationde l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesuressuivantes :* Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;* Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés avanttout nouveau chargement d'animaux.La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si nécessairede résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable établie par unvétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés par la directiondépartementale de la protection des populations, avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dansles 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
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Article 6: Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1.L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou àsubi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement,ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus dela dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la direction départementale de la protection despopulations.Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de lazone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivementdestinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produitdes produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant desaliments crus pour animaux familiers est interdit.L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophagesnon détenus, est interdit.L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf siles cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et postmortem dont les résultats se sont révélés favorables, et* ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou* ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou* ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de20 °C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré parla direction départementale de la protection des populations.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent lescontaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée,pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné àl'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unitéépidémiologique que ces veaux.
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Section 3 : Mesures pour les établissements situés dans la zone de vaccination
Article 7 : Restrictions des mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de vaccination versune zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de vaccination :* debovins;+ de sperme, ovocytes et embryons de bovins;+ de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum,les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation animale.Article 8 : Dérogations aux restrictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 7 peuvent être accordées par ladirection départementale de la protection des populations conformément à la partie 3 de l'annexe IXdu règlement (UE) 2023/361.
Section 4 : Dispositions finalesArticle 9 : Levée des mesures en zone réglementée et en zone vaccinaleLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant deconclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulairecontagieuse dans la zone.La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie 4 del'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.Article 10 : ApplicationLe présent arrêté est d'application immédiate dès sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Article 11 : Dispositions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesR.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
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Article 12 : Délais et voies de recoursCette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adresséau Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétentdans les deux mois suivants,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.Article 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement deBayonne et Oloron-Sainte-Marie, la directrice départementale de la protection des populations desPyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, lesmaires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairiesconcernées. Pau, le 10 décembre 2025Le Préfet
7ean-Marie GIRIER
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ANNEXE 1: Liste des communes en zone de protection (ZP)
Nom de la commune Code INSEENEANT
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ANNEXE 2: Liste des communes en zone de surveillance (ZS)
Code INSEE Nom de la commune64001 Aast64002 Abére64021 | Andoins64023 Angais64027 Anos64028 Anoye64052 Arricau-Bordes64053 Arrien64054 Arros-de-Nay64056 Arrosès64058 Arthez-d'Asson64059 Artigueloutan64067 Assat64068 Asson64074 Aubous64079 Aurions-ldernes64084 Aydie64089 Baleix64091 Baliros64095 Barinque64097 ' Barzun64098 Bassillon-Vauzé64101 Baudreix64103 Bédeille64109 Bénéjacq64111 Bentayou-Sérée64114 Bernadets64118 Bétracq64119 Beuste64133 Boeil-Bezing64137 Bordères64138 Bordes64145 Bourdettes64152 Buros
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Code INSEE Nom de la commune64153 Burosse-Mendousse64159 Cadillon64173 Casteide-Doat64174 Castéra-Loubix64182 Castillon (Canton de Lembeye)64191 Coarraze64192 Conchez-de-Béarn64193 Corbére-Abéres64194 Coslédaa-Lube-Boast64196 Crouseilles64199 Diusse64208 Escoubès64210 Escurès64211 Eslourenties-Daban64212 Espéchède64216 Espoey64227 Gabaston64236 Gayon64238 Ger64239 Gerderest64246 Gomer64262 Higuères-Souye64266 Hours64269 Idron64270 Igon64292 Labatmale64293 Labatut-Figuiéres64302 Lagos64307 Lalongue64309 Lamayou64311 Lannecaube64321 Lasclaveries64323 Lasserre64329 Lée64331 Lembeye64337 Lespielle64338 Lespourcy
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Code INSEE Nom de la commune64339 Lestelle-Bétharram64343 Limendous64344 Livron64346 Lombia64352 Lourenties64356 Luc-Armau64357 Lucarré64358 Lucgarier64361 Lussagnet-Lusson64366 Mascaraàs-Haron64369 Maspie-Lalonquére-Juillacg64370 Maucor64372 Maure64376 Meillon64386 Mirepeix64388 Momy64389 Monassut-Audiracq64390 Moncaup64394 Monpezat64395 Monségur64398 Montaner64400 Montaut64401 Mont-Disse64405 Morlaas64408 Mouhous64417 Nay64419 Nousty64438 Ouillon64439 Ousse64444 Pardies-Piétat64446 Peyrelongue-Abos64451 Ponson-Debat-Pouts64452 Ponson-Dessus64453 Pontacq64454 Pontiacq-Viellepinte64455 Portet64465 Riupeyrous
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déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
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Code INSEE Nom de la commune64469 Saint-Abit64470 Saint-Armou64472 Saint-Castin64482 Saint-Jammes64486 Saint-Jean-Poudge64488 Saint-Laurent-Bretagne64498 Saint-Vincent64503 Samsons-Lion64507 Saubole64515 Sedze-Maubecq64516 Sedzère64517 Séméacq-Blachon64518 Sendets64520 Serres-Morlaas64523 Sévignacq64524 Simacourbe64526 Soumoulou64532 Tadousse-Ussau64534 Taron-Sadirac-Viellenave64544 Urost64552 Vialer
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une
déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une
déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-10-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
| an Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-12-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 9 décembre 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de ladirection interdépartementale de la police nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de l'espace public, du 15 au 19 décembre2025 inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000) et de Jurançon (64110) ;CONSIDÉRANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : « Lamise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (...) doit être strictement nécessaire à l'exercicedes missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut êtrepermanente (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du même code: « /. Dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arméesdéployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de ladéfense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : / 1° La prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'être humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics etde leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; / 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public; / 3° La prévention d'actes de terrorisme ; / 4° La régulation des flux de transport, aux1/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX "Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-10-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (...). Le recours aux dispositifs prévus au présent |peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (...) ». En vertudu IV de ce même article, l'autorisation requise, subordonnée à une demande qui précise, notamment,« (...) 2° La finalité poursuivie ; / 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettantnotamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; (...) 7° Ladurée souhaitée de l'autorisation ; / 8° Le périmètre géographique concerné », « est délivrée par décisionécrite et motivée du représentant de l'État dans le département (...) qui s'assure du respect du présentchapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre strictement nécessaire àl'atteinte de cette finalité » ;CONSIDÉRANT d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise enœuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seulesdonnées à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectuedans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / Lesdispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitementsautomatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractèrepersonnel » ;CONSIDÉRANT qu'ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n°2021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait être accordée qu'après que l'autorité administrative s'estassurée que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie privée ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menacesgraves pour l'intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu'il soit établi que lerecours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;CONSIDÉRANT qu'il ressort que les dispositions du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent à l'autorité administrative de recourir à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans les lieux particulièrement exposés ;CONSIDÉRANT qu'au cours des dernières semaines, plusieurs faits graves ont eu lieu dans lescommunes de la circonscription paloise, notamment plusieurs échanges de coups de feu, faisantplusieurs victimes, certaines étant dans un état grave; qu'ainsi, le 31 octobre 2025 en fin de journéedans le quartier Saragosse a Pau, des coups de feu ont eu lieu en public, notamment en la présence detrès jeunes enfants à l'occasion de la fête d'Halloween ; qu'au cours de la même nuit, deux scooters ontété brûlés; que plusieurs groupes de jeunes ont été détectés transportant des mortiers d'artificesmalgré l'interdiction préfectorale; que plusieurs feux ont nécessité l'intervention des services desecours; qu'en outre, dans la nuit du 1% novembre 2025 dans le secteur de la Croix du Prince aJurançon, des tirs de plomb sur la façade d'une habitation ont été relevés; qu'en conséquence, il fautrenforcer les capacités d'observation et de coordination des forces engagées au sol en mission QRR;qu'ainsi, l'existence de risques de troubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure peut être regardée comme établie ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de permettrela sécurisation de l'espace public et la lutte contre le narcotrafic ;CONSIDÉRANT que les survols ne concernent que des périmètres restreints des communes de Pau etde Jurançon ;CONSIDÉRANT qu'ainsi, au regard des circonstances précitées, la présente mesure paraît nécessaire etproportionnée aux objectifs visés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
2/52, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
ARRETE:Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du 15 au 19 décembre 2025inclus, de 10h00 à 23h59, sur les communes de Pau (64000) et de Jurançon (64110), dans les secteursdélimités (cf. plans en annexe) :- au nord par le boulevard Tourasse, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par l'avenue Honoré Baradat, àl'ouest par le Cours Lyautey, à Pau (secteur Saragosse - superficie de 1,25 km?) ;- au nord par l'avenue Copernic, à l'est par l'avenue des Lilas, au sud par le boulevard de la Paix, àl'ouest par l'avenue du Loup et l'avenue de Buros, à Pau (secteur Ousse de Bois - superficie de 0,47 km) ;- au nord par l'avenue du corps franc Pommiès, à l'est par la rue du Gave et l'avenue Kreuzburg, au sudpar l'avenue Henri IV et à l'ouest par l'avenue du 18juin 1940, à Jurançon (superficie de 1,39 km°).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée aux secteurs précités, sur les communes de Pau et deJurançon.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 15 au 19 décembre 2025 inclus, de 10h00 à 23h59.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Paule 4 D DEC. 2025
Pour le Prefe éLa sous-préfête,idir
Anne-Sophie MARCON
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois. 3/52, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
ANNEXE : zones d'évolution du drone
Zone 1 secteur Jurancon:
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Zone 3 secteur Ousse des Bois - Pau:
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5/52, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-05-00005
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association foncière de
Sauguis-Saint-Etienne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00005 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne 24
PREFETDES PYRENEES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesÉgalité Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationfoncière de Sauguis-Saint-EtienneLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur pour l'association foncièrede Sauguis-Saint-Etienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-13-00007 du 13 novembre 2024 portant prorogation d'unliquidateur pour l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-15-00003 du 15 mai 2025 portant prorogation d'un liquidateurpour l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne ;VU la demande en date du 04 décembre 2025 de Mme Hélène SALAT sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;
ARRÊTEArticle premier: Madame Hélène SALAT est prolongée dans ses fonctions de liquidateur del'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne, afin de mener à bien toutes les démarchesadministratives et financières visant à permettre la dissolution effective de ladite association. Il estplacé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne 25
Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne au préfet. Le cas échéant,ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées à leur terme, notamment auprèsdu service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateuraccrédité auprès du comptable public de l'association.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Sauguis-Saint-Etienne et notifié à son comptable public. |Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Sauguis-Saint-Etienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau, le = 5 DEC. 2025
LE PREFET,
Pour Je Préfetet par délégationSec faire Général
va
Sam¥el GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'association foncière de Sauguis-Saint-Etienne 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-05-00007
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
aménagements agricoles et forestiers
de Saint-Etienne-de-Baïgorry
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers
de Saint-Etienne-de-Baïgorry
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PREFET ve sg reDES PYRENEES- Secrétariat généralAELANTIQUES aux affaires départementalesLiber: 'Égalit Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autorisée aménagements agricoles et forestiersde Saint-Etienne-de-BaïgorryLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-03-00002 du 3 octobre 2024 portant nomination d'un liquidateurpour l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baïgorry;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-15-00002 du 15 mai 2025 portant nomination d'un liquidateurpour l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baigorry ;VU la demande en date du 04 décembre 2025 de Mme Hélène SALAT sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;
ARRETEArticle premier: Madame Hélène SALAT est prolongée dans ses fonctions de liquidateur del'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers de Saint-Etienne-de-Baigorry,afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre ladissolution effective de ladite association. Il est placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers
de Saint-Etienne-de-Baïgorry
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Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers deSaint-Etienne-de-Baïgorry au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarchesauront été menées à leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de samission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Saint-Etienne-de-Baigorry et notifié à son comptable public.Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montantde l'indemnité est à la charge de l'association.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Saint-Etienne-de-Baïgorry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau, le — 5 DEC, 2025
LE PREFET,
Secfétaire général,e -
OG Préfetet par délégationcS)
Samyé! GESRET
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00007 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
l'association syndicale autorisée aménagements agricoles et forestiers
de Saint-Etienne-de-Baïgorry
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-05-00006
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de drainage dans la Soule, vallée du Saison
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l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison 30
PREFET a,DES PYRENEES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesgai Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du SaisonLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ; :VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-03-00005 du 3 octobre 2024 portant nomination d'un liquidateurpour l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-15-00001 du 15 mai 2025 portant nomination d'un liquidateurpour l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison ;VU la demande en date du 04 décembre 2025 de Mme Hélène SALAT sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;
ARRÊTEArticle premier: Madame Hélène SALAT est prolongée dans ses fonctions de liquidateur del'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée du Saison, afin de mener à bientoutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de laditeassociation. Il est placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage dans la Soule, vallée duSaison au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que les démarches auront été menées
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiquesgouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-05-00006 - Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour
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a leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, leliquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Tardets-Sorholus et notifié à son comptable public.Article 4: le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Madame la maire deTardets-Sorholus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau, le o 5 DEC. 2025
LE PREFET,
Sedrétairé général,
0 P
set et par délégation6
Sanmel GESRET
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64-2025-12-05-00004
Arrêté portant prorogation de nomination d'un
liquidateur pour l'association syndicale autorisée
de reboisement et d'amélioration
sylvo-pastorale du Pays de Soule
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PREFETDES PYRENEES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesÉgalité Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autorisée de reboisement et d'améliorationsylvo-pastorale du Pays de SouleLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétairegénéral de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 portant nomination d'un liquidateur pour l'associationsyndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-13-00008 du 13 novembre 2024 portant prorogation d'unliquidateur pour l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale duPays de Soule ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-15-00001 du 15 mai 2025 portant prorogation d'un liquidateurpour l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays deSoule;VU la demande en date du 04 décembre 2025 de Mme Hélène SALAT sollicitant la prolongation de sesfonctions de liquidateur ;
ARRETEArticle premier: Madame Hélène SALAT est prolongée dans ses fonctions de liquidateur del'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule,afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant a permettre la
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dissolution effective de ladite association. Il est placé sous la responsabilité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 2 : le liquidateur assurera les fonctions dévolues au bureau et disposera d'un délai maximum de6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, pour faire uneproposition de dissolution de l'association syndicale autorisée de reboisement et d'amélioration sylvo-pastorale du Pays de Soule au préfet. Le cas échéant, ses fonctions prendront fin dès que lesdémarches auront été menées à leur terme, notamment auprès du service des hypothèques. Pour lesbesoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'association.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Mauléon-Licharre et notifié à son comptable public.Article 4 : le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites à l'article 14 et au 1° de l'article 8du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Mauléon-Licharre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer -11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
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LE PREFET,
Pour le-Préfet et nar délégatione Sec étair généralSamdel GESRET
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