PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-256
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-10-17-00146 - Décision ARS PACA - Planning familiale 84 CSS Dr
GEFFROY Stacy (2 pages) Page 4
R93-2025-10-27-00004 - Décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000280 à la SELARL Pharmacie de Vacqueyras à
VACQUEYRAS (84190) (4 pages) Page 7
R93-2025-10-14-00006 - Décision portant caducité de la pharmacie à
usage intérieur de la Polyclinique Urbain V sise 47 chemin du pont des
deux eaux à AVIGNON (84000) (2 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire
délégué (26 pages) Page 15
R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant subdélégation
de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur (13 pages) Page 42
R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (18 pages) Page 56
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-10-01-00008 - Arrêté agrément classe préparatoire (CPES)
arts visuels Digne (2 pages) Page 75
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025 donnant
délégation d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 78
R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025 portant
délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone
de défense et de sécurité Sud (24 pages) Page 91
2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-10-28-00008 - Arrêté modificatif n°1 CADA-Toulon FTDA (4
pages) Page 116
R93-2025-10-28-00010 - Arrêté modificatif n°1 dotation globale
de
financement 2025-En chemin (5 pages) Page 121
R93-2025-10-28-00009 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du
04 septembre 2025 CADA-en chemin (4 pages) Page 127
R93-2025-10-28-00007 - Arrêté n°1 modificatif DGF CADA EST-VAR (4
pages) Page 132
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 137
R93-2025-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature
-ordonnancement secondaire (4 pages) Page 140
R93-2025-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature
CHORUS DT (3 pages) Page 145
R93-2025-09-01-00005 - Décision portant délégation de signature
domaines administratifs (3 pages) Page 149
R93-2025-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature
gestion dématérialisée sous Harmonie - domaine RH-Paye (4 pages) Page 153
R93-2025-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire contrôle et validation de la demande
d'achat fait par le service budgétaire (4 pages) Page 158
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-17-00146
Décision ARS PACA - Planning familiale 84 CSS
Dr GEFFROY Stacy
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00146 - Décision ARS PACA - Planning familiale 84 CSS Dr GEFFROY Stacy 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-1025-10481-D

DECISION

autorisant les médecins à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à
la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans un centre de santé
sexuelle

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 2311-1 à L. 2311 -6, R. 2311-13, R. 2311-19, R.
2311-20, R. 2311-21, L. 5134-1, L. 2212-2, R. 2212-9 à R. 2212-19, R. 5124-45 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur ;

Vu la demande en date du 7 octobre 2025 de madame Diane LINDEKERT, Directrice du Planning Familial 84
sis 2 place Alexandre Farnèse Immeuble le Vinci à AVIGNON (84000) visant à autoriser le docteur Stacy
GEFFROY, médecin, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique
d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le centre de santé sexuelle sis 2 place
Alexandre Farnèse Immeuble le Vinci à AVIGNON (84000) ;

Vu la convention relative aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse établie le 10
octobre 2024 entre le Planning Familial 84, d'une part et le Centre hospitalier d'Avignon, d'autre part ;

Vu l'inscription au conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des médecins de madame Stacy GEFFROY
sous le N° RPPS 10101664638 ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation
des médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé publique ;







Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00146 - Décision ARS PACA - Planning familiale 84 CSS Dr GEFFROY Stacy 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

DECIDE



Article 1 : la demande en date du 7 octobre 2025 de madame Diane LINDEKERT, Directrice d u Planning
Familial 84 sis 2 place Alexandre Farnèse Immeuble le Vinci à AVIGNON (84000) visant à autoriser le docteur
Stacy GEFFROY, médecin, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la
pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le centre de santé sexuelle sis
2 place Alexandre Farnèse Immeuble le Vinci à AVIGNON (84000), est accordée.

Article 2 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensation des médicaments au sein du centre devra être portée à la connaissance du directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers ;

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de s anté PACA : 132 boulevard de
Paris CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE.


Article 4 : le Directeur d l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 17 octobre 2025





Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-17-00146 - Décision ARS PACA - Planning familiale 84 CSS Dr GEFFROY Stacy 6
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-27-00004
Décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000280 à la SELARL Pharmacie de
Vacqueyras à VACQUEYRAS (84190)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000280 à la
SELARL Pharmacie de Vacqueyras à VACQUEYRAS (84190) 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-1025-10419-D


DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°84#000280 A LA SELARL PHARMACIE DE
VACQUEYRAS A VACQUEYRAS (84190)

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un approvisionnement
en médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2024 -1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Vaucluse en date du 17 juin 1983 enregistrant la licence n° 184 pour
l'ouverture d'une officine de pharmacie sise Grand-rue – section B n°500 à VACQUEYRAS (84190) ;

Vu l'arrêté préfectoral du département d u Vaucluse en date du 9 novembre 1993 autorisant le transfert dans un
local sis route de Vaison à VACQUEYRAS (84190) de l'officine de pharmacie exploitée dans la même commune
sise Grand-rue par monsieur TORT Frédéric ;

Vu l'attestation de la mairie de VACQUEYRAS (84190) en date du 5 juillet 2017 indiquant, suite à la numérotation
et nomination de l'ensemble des rues et chemins de la commune, que la pharmacie Tort se situe 45 route de
Carpentras à VACQUEYRAS (84190) ;

Vu la demande formée le 25 juin 2025 complétée le 15 juillet 2025 par la SELARL pharmacie de VACQUEYRAS,
exploitée par monsieur PAUL Mathieu pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 45 route de Carpentras
à VACQUEYRAS (84190) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 170 route de
Carpentras à VACQUEYRAS (84190) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000280 à la
SELARL Pharmacie de Vacqueyras à VACQUEYRAS (84190) 8
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la saisine en date du 21 juillet 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de l'Union des Syndicats
de Pharmaciens d'Officine Provence -Alpes Côte d'Azur et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France du département de Vaucluse ;

Vu l'avis favorable en date du 21 juillet 2025 de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France du
département de Vaucluse ;

Vu l'avis favorable en date du 15 septembre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable en date du 19 septembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-
Alpes-Côte d'Azur Corse ;

Vu l'avis favorable en date du 19 septembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence-
Alpes Côte d'Azur ;

Considérant que la SELARL pharmacie de VACQUEYRAS sise 45 route de Carpentras à VACQUEYRAS
(84190) sollicite un transfert vers un nouveau local situé 170 route de Carpentras à VACQUEYRAS (84190) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L .5125-3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du quartier central de la commune de VACQUEYRAS
(84190), délimité par le Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur par les
limites communales, vers un local distant d'environ 140 mètres ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lieu d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article
L.5125-3-2 du code de la santé publique est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à
savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-3 du code de la santé publique, par dérogation aux dispositions
de l'article L.5125-3-2 susvisé, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est
apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article notamment lorsque le transfert
d'une officine s'effectue au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule
officine présente au sein de cette commune ;

Considérant que l 'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des places de stationnement pour véhicules particuliers et des transports en commun
;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000280 à la
SELARL Pharmacie de Vacqueyras à VACQUEYRAS (84190) 9
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4


Considérant que les locaux de la nouvelle officine répondent aux conditions d'accessibilité fixées par l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis tacite favorable de la sous-commission
départementale accessibilité en date du 30 octobre 2023 visé dans l'arrêté n°2025-097 en date du 8 juillet 2025
de la commune de VACQUEYRAS portant autorisation d'ouverture de deux établissements recevant du public ;

Considérant l'avis émis en date du 15 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine
remplissent les conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125-8, R.5125-9 du code de la santé
publique, permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant que le premier critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait ;

Considérant que l'approvisionnement de la population résidente du quartier ne sera pas compromis par le
transfert demandé, celle-ci restant desservie par la SELARL pharmacie de VACQUEYRAS, l'unique officine de la
commune ;

Considérant que deuxième critère posé à l'article L.5125-3 du code de la santé publique, relatif à la desserte en
médicaments de la population du quartier est satisfait

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125-3-1, l'article L.5125-3 et L.5125-
3-2 du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département d u Vaucluse en date du 17 juin 1983 enregistrant la licence n°184 pour
l'ouverture d'une officine de pharmacie sise Grand-rue – section B n°500 à VACQUEYRAS (84190) est abrogé à
compter de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du département du Vaucluse en date du 9 novembre 1993 autorisant le transfert dans un local
sis route de Vaison à VACQUEYRAS (84190) de l'officine de pharmacie exploitée dans la même commune sise
Grand-rue par monsieur TORT Frédéric est abrogé.

Article 3 :

La demande formée le 25 juin 2025 complétée le 15 juillet 2025 par la SELARL pharmacie de VACQUEYRAS,
exploitée par monsieur PAUL Mathieu pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 45 route de Carpentras
à VACQUEYRAS (84190) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un nouveau local situé 170 route de
Carpentras à VACQUEYRAS (84190) est accordée.

Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 84#000280. Elle est octroyée à l'officine sise 170 route
de Carpentras à VACQUEYRAS (84190).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.









Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000280 à la
SELARL Pharmacie de Vacqueyras à VACQUEYRAS (84190) 10
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 27 octobre 2025



Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-27-00004 - Décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000280 à la
SELARL Pharmacie de Vacqueyras à VACQUEYRAS (84190) 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-14-00006
Décision portant caducité de la pharmacie à
usage intérieur de la Polyclinique Urbain V sise 47
chemin du pont des deux eaux à AVIGNON
(84000)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00006 - Décision portant caducité de la pharmacie à usage intérieur de la
Polyclinique Urbain V sise 47 chemin du pont des deux eaux à AVIGNON (84000) 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2











Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

DOS-1025-10389-D

DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE LA POLYCLINIQUE URBAIN V SISE 47 CHEMIN DU PONT DES DEUX EAUX A AVIGNON (84000)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-12 et
suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 19 avril 2023
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique Urbain V sise 47 chemin du pont des deux eaux
à AVIGNON (84000) ;

Vu la demande reçue le 15 juillet 2024, présentée par madame CANCEL Christine, Directrice de la polyclinique Urbain
V sise 47 chemin du pont des deux eaux à AVIGNON (84000) tendant à obtenir l'autorisation de supprimer la pharmacie
à usage intérieur de cet établissement ;

Vu l'avis favorable en date du 7 septembre 2025 du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 8 septembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que la demande est effectuée dans le cadre de la fermeture définitive des locaux de la polyclinique Urbain
V sise 47 chemin du pont des deux eaux à AVIGNON (84000) à compter du 31 décembre 2025 ainsi qu'une cessation
de sa pharmacie à usage intérieur à compter du 6 octobre 2025 ;

Considérant que l'ensemble des missions et activités médicales et chirurgicales de la polyclinique Urbain V sise 47
chemin du pont des deux eaux à AVIGNON (84000) sera transférée vers deux autres sites disposant d'une pharmacie
à usage intérieur : la Clinique Fontvert située à SORGUES (84700) et la clinique Montagard située à AVIGNON (84000) ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00006 - Décision portant caducité de la pharmacie à usage intérieur de la
Polyclinique Urbain V sise 47 chemin du pont des deux eaux à AVIGNON (84000) 13
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
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Considérant que la Clinique Fontvert située à SORGUES (84700) et la clinique Montagard située à AVIGNON
(84000) poursuivront la continuité des soins de la patientèle sur leur site ;


DECIDE :

Article 1er :

La décision du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 avril 2023 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique Urbain V sise 47 chemin du pont des deux eaux à
AVIGNON (84000) est abrogée.

Article 2 :

La demande reçue le 15 juillet 2024, présentée par madame CANCEL Christine, Directrice de la polyclinique Urbain V
sise 47 chemin du pont des deux eaux à AVIGNON (84000) tendant à obtenir l'autorisation de supprimer la pharmacie
à usage intérieur de cet établissement est accordée.

Article 3 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation de s Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 14 octobre 2025




Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00006 - Décision portant caducité de la pharmacie à usage intérieur de la
Polyclinique Urbain V sise 47 chemin du pont des deux eaux à AVIGNON (84000) 14
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-11-07-00002
arrêté du 7/11/2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
15
=mPREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de
programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire
délégué
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du président de la République du 28 Avril 2025 portant nomination de M.
Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de
fonctions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François
LECLERC ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
16
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et
des outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Vu la convention conclue entre le ministère de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques, la DREAL Paca, et l'ASNR relative aux moyens
de fonctionnement des divisions territoriales et de la direction des équipements
sous pression de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 6 février
2025 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1er
 :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
Mme Zoé MAHE, directrice régionale adjointe,
M. Eric MEVELEC, directeur régional adjoint,
Mme Frédérique CHAZE, directrice régionale adjointe.
relative à l'exercice de la compétence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l'effet de
recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de
l'unité opérationnelle.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
17
ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zoé MAHE, de M. Eric MEVELEC, et Mme
Frédérique CHAZE, subdélégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO,
secrétaire générale, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral
susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Mme Isabelle CADART, secrétaire générale adjointe, et Mme Natacha ASQUEZ, cheffe de
l'unité financière, immobilier et logistique sont autorisées à signer les actes relatifs à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de programme

Subdélégation de signature est en outre donnée pour l'exercice de la compétence de
responsable des budgets opérationnels de programme régionaux à :

- M. Romain RUSCH, chef du service d'appui au pilotage régional,

et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain RUSCH à,
- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe adjointe du service d'appui au pilotage régional,
- Mme Marie COURTOIS, responsable de l'unité budgétaire, comptable et commande
publique du service d'appui au pilotage régional.
ARTICLE 3 BIS : Répartition des crédits entre les unités opérationnelles
Ont subdélégation de signature afin de répartir entre les unités opérationnelles (UO) les
crédits des programmes concernés :
BOP Service Unité NOM et Prénom Fonction
113 SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
135 SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de service
181 SPR MONTEILLER Pierre,
jusqu'au 31/12/2025
Chef de service
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
18
MELLER Dan Adjoint au chef de service,
Chef de service à/c du
01/01/2026
STROH Nicolas Chef de service adjoint
URNM PICOT Delphine Cheffe de l'unité
JESSON Anne Laure Chargée de mission
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
203 STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
ARTICLE 4 : En tant qu'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour
les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
1/ les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite du seuil défini
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Seuils
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire
générale
90 000 €
CADART Isabelle Secrétaire
générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable du
centre financier
20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de
mission budgétaire
MOHCINI Hanane Chargée de
mission budgétaire
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
19
MARINO Ludovic Assistant
budgétaire
SEL VELUT Marion Cheffe de service 90 000 €
ALOTTE Anne Adjointe à la
cheffe de service
CLERMONT Magali Chargée de
mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service 5 538 000€
*seuil
applicable
aujourd'hui
aux
marchés
de
procédures
formalisées
par l'Etat
pour les
marchés
de travaux
et contrats
de
concession
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsible
d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service 90 000 €
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef
de service
SPR MONTEILLER Pierre,
jusqu'au 31/12/2025 Chef de service 90 000 €
MELLER Dan Adjoint au chef de
service, Chef de
service à/c du
01/01/2026
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité 50 000 €
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service 90 000 €
USTE VAN ISEGHEM Cheffe d'unité
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
20
Laurelyne
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié
BAILLY Flora Adjointe au chef
de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef
de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur 90 000 €
BAZIN Marie-Hélène Assistante 4 000 €
2/ les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les
pièces justificatives qui les accompagnent
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre,
jusqu'au 31/12/2025
Chef de service
MELLER Dan Adjoint au chef de service,
Chef de service à/c du
01/01/2026
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
21
USTE VAN ISEGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité, adjointe au
chef de service
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI
Fabienne
Adjointe au chef de mission
UD 04-
05
CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-
83
ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
3/ les actes et pièces relatifs à des conventions et protocoles
transactionnels d'un montant inférieur à 500.000 €
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
4/ les pièces nécessaires au paiement des factures
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
22
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UPPR FLORY Joséphine Chef d'unité
LEGROS Olivier Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de service
SPR MONTEILLER Pierre,
jusqu'au 31/12/2025
Chef de service
MELLER Dan Adjoint au chef de service,
Chef de service à/c du
01/01/2026
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI
Fabienne
Adjointe au chef de mission
UD 04-
05
CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-
83
ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
23
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE
Anouck
Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de bureau
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
En application de l'article 4 du présent arrêté, sont autorisés dans le cadre de Chorus
Formulaire, à valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à
constater et certifier le service fait, les agents inscrits dans le tableau ci-dessous :
BOP Service Personne habilitée en tant que
valideur
113 SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
Lugdiwine BURTSCHELL
Anne BRETON
Coraline ZAKARIAN
Nathalie QUELIN
Sophie CAPLANNE
135 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
174 SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
24
Magali CLERMONT
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
STIM-URCTV Julien MENOTTI
Matthias PALUSZKIEWICZ
STIM-UPPR Joséphine FLORY
Virginie RIGHI
Olivier LEGROS
203 STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
Julien MENOTTI
Matthias PALUSZKIEWICZ
181 SPR Pierre MONTEILLER, jusqu'au
31/12/2025
Dan MELLER
Nicolas STROH
Rémy LEOTARD
Séverine LOPEZ
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Barbara CORREARD
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
235 ASNR Isabelle BARBIER
Pierre JUAN
Mathieu RASSON
354
Fonctionnement
courant
SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
25
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
Bureau des
pensions
Nabil HILALI
Flora BAILLY
Mélanie CHAFFOIS
MIGT Philippe GUILLARD
Marie-Hélène BAZIN
Véronique BENAZERA
217 Action 6 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
Caroline VIARD
159 SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
Sylvie FRAYSSE
Caroline VIARD
SEL VELUT Marion (CERC)
Anne ALOTTE (CERC)
STIM Nadia FABRE (ORT)
Frédéric TIRAN (ORT)
Joséphine FLORY (ORT)
Olivier LEGROS (ORT)
Virginie RIGHI (ORT)
354
Fonctionnement
immobilier
SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
Ludovic MARINO
723 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Hanane MOHCINI
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
26
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
216 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
217 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
362 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SBEP Grégoire DE SAINT ROMAIN
Catherine VILLARUBIAS
Lugdiwine BURTSCHELL
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
363 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
27
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
364 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
380 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Natacha ASQUEZ
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
STIM Nadia FABRE
Frédéric TIRAN
Joséphine FLORY
Olivier LEGROS
Virginie RIGHI
SEL VELUT Marion
Anne ALOTTE
SCADE Jean Roch LANGLADE
VAN ISEGHEM Laurelyne
349 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART
Geneviève REA
Sophie SPANO
Ludovic MARINO
13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
28
Hanane MOHCINI
Nelly PELASSA
ARTICLE 5 : Cartes d'achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences
et dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de
la DREAL PACA en annexe 1.
ARTICLE 6 : CHORUS DT
La liste des agents autorisés à valider des ordres de mission, des états de frais et des
factures, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des
enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, relatifs aux déplacements temporaires de
la DREAL PACA est définie en annexe 1.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.
Pour le Préfet par intérim et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
29
ANNEXE 1 : ORGANISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Cartes achats : Les agents ci-dessous sont habilités à utiliser les cartes achats de la DREAL PACA,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des enveloppes budgétaires qui
leur sont allouées.
Responsables de Programme Carte Achat
Principal ASQUEZ Natacha
Secondaire MARINO Ludovic
Porteurs de cartes achats
Service Centre de
délégation
Nom et porteur du
porteur
BOP Domaine
ASNR DREAL PACA
235 ASNR
RASSON Mathieu 235 Fournitures de bureau
UGAP
Multi
Bureau
des
pensions
DREAL PACA
354 PENSIONS
HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
354 Fournitures de bureau UGAP
Multi
MIGT DREAL PACA
354
BAZIN Marie-Hélène 354 Fournitures de bureau UGAP
Multi
MSD DREAL PACA
354
BELIN Pascal 354 Fournitures de bureau UGAP
SBEP

DREAL PACA
113
DE SAINT ROMAIN
Grégoire
113 Multi
DREAL PACA
354
VILLARUBIAS
Catherine
354 Fournitures de bureau UGAP
CRGP DREAL PACA
354
FRANÇOIS Sophie 354 Fournitures de bureau UGAP
SCADE DREAL PACA
354
LANGLADE Jean-Roch 354 Fournitures de bureau UGAP
SEL DREAL PACA
354
VELUT Marion 354 Fournitures de bureau UGAP
SAPR DREAL PACA
354
RUSCH Romain 354 Fournitures de bureau UGAP
DIR DREAL PACA
354
MEVELEC Eric 354 Fournitures de bureau UGAP
SG DREAL PACA
354
PELASSA Nelly 354 Multi
DREAL PACA LISIECKI Karine 354 Fournitures EPI - UGAP
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
30
354 BONARDIN Cédrix Fournitures de bureau UGAP
SPR DREAL PACA
181
LEOTARD Rémy 181 Multi
CHOPINEAUX Daniel
DREAL PACA
354
LOPEZ Séverine 354 Fournitures de bureau UGAP
LEOTARD Rémy
STIM DREAL PACA
203
TERTIAN Loïs 203 Multi
DREAL PACA
354
FLORY Joséphine 354 Fournitures de bureau UGAP
UD 04-
05
DREAL PACA
354
CHIROUZE Vincent 354 Fournitures de bureau UGAP
UD 06-
83
CHEVILLON Amandine
ASTIER Olivier
UD 13 PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE
Anouck
UD 84 PREVOST Sébastien
Logiciel Chorus Formulaire
Sont autorisés, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou formulaire papier, à valider les demandes
d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents
définis dans le tableau ci-dessous.
La réglementation impose une distinction entre saisisseur et valideur dans Chorus Formulaire.
De ce fait, la saisie et la validation d'un acte nécessite impérativement deux intervenants différents.
En complément, sur demande formalisée d'un chef de service, les agents du SG/UFIL Natacha
ASQUEZ, Sophie SPANO, Nelly PELASSA, Hanane MOHCINI, et Ludovic MARINO, sont habilités à
effectuer les saisies sur Chorus formulaire et/ou formulaire papier pour les actions des BOP dont le
chef de service est ordonnateur secondaire délégué.
BOP Service Nom et prénom Validation
113 SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BRETON Anne oui
BURTSCHELL Lugdiwine oui
ZAKARIAN Coralie oui
QUELIN Nathalie oui
CAPLANNE Sophie oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
135 SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
31
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
174 SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
MENOTTI Julien oui
PALUSZKIEWICZ
Matthias
oui
203 STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
181 SPR MONTEILLER Pierre,
jusqu'au 31/12/2025
oui
MELLER Dan oui
STROH Nicolas oui
LOPEZ Séverine oui
LEOTARD Rémy oui
x non
CEA Coline non
BULMANSKI Laura non
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
32
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
235 ASNR BARBIER Isabelle oui
RASSON Mathieu oui
JUAN Pierre oui
354
Fonctionnement
courant
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil oui
BAILLY Flora oui
CHAFFOIS Mélanie oui
VERSTRAETE Suzanne non
MIGT
Marseille
BAZIN Marie-Hélène oui
BENAZERA Véronique oui
354
Fonctionnement
immobilier
SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217
Action 6
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
VIARD Caroline oui
159 SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
VIARD Caroline oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
33
LACAILLE Philippe non
723 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
217 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
216 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
362 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
oui
VILLARUBIAS Catherine oui
BURTSCHELL Lugdiwine oui
JEBALI Nadia non
ROUGEON Isabelle non
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
363 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
34
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
364 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
380 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
MARINO Ludovic oui
SEL VELUT Marion oui
ALOTTE Anne oui
BELBACHIR Ammaria non
CLERMONT Magali oui
SCADE LANGLADE Jean-Roch oui
FRAYSSE Sylvie oui
STIM FABRE Nadia oui
TIRAN Frédéric oui
FLORY Joséphine oui
RIGHI Virginie oui
LEGROS Olivier oui
GILLES Muriel non
ALRIC Jean-François non
LACAILLE Philippe non
349 SG GOGIOSO Virginie oui
CADART Isabelle oui
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
PELASSA Nelly oui
MOHCINI Hanane oui
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
35
MARINO Ludovic oui
Logiciel Chorus DT
La liste des agents habilités à valider sur cette application les ordres de mission, conformément à
l'arrêté de subdélégation de signature « Administration Générale » est définie dans le tableau ci-
dessous :
A/ Les CFA
Habilitation Structure Nom et prénom
CFA DREAL PACA ASQUEZ Natacha
SPANO Sophie
MOHCINI Hanane
B/ Les gestionnaires de factures
Habilitation Structure Nom et prénom Validation
Avec validation
Carte logée TrainLine
Carte logée CWT
DREAL PACA
ASQUEZ Natacha oui
SPANO Sophie oui
MOHCINI Hanane oui
Carte logée TrainLine ASNR BARBIER Isabelle oui
Sans validation
ASNR BARBIER Isabelle non
DREAL PACA
FLORY Joséphine non
RIGHI Virginie non
GILLES Muriel non
C/ Valideurs hiérarchiques
Valideurs hiérarchiques n°1
Structure Nom et Prénom
ASNR FERIES Jean
JUAN Pierre
RASSON Mathieu
Bureau des Pensions HILALI Nabil
CHAFFOIS Mélanie
BAILLY Flora
DEMANGE Vincent
Direction MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
SAPR RUSCH Romain
VARTANIAN Audrey
MIGT GUILLARD Philippe
BAZIN Marie-Hélène
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
36
BENAZERA Véronique
CRGP FRANÇOIS Sophie
CLERC Catherine
DESBOIS Frédéric
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire
VILLARUBIAS Catherine
BURTSCHELL Lugdiwine
ZAKARIAN Coraline
BRETON Anne
QUELIN Nathalie
CAPLANNE Sophie
SCADE LANGLADE Jean Roch
FRAYSSE Sylvie
VAN ISEGHEM Laurelyne
LAMBERT Véronique
VIARD Caroline
SEL VELUT Marion
ALOTTE Anne-Françoise
LE GARREC Sophie
AYACHE Lucile, jusqu'au 31/12/2025
BERTAGNA Pierre-Loïc
SPR MONTEILLER Pierre, jusqu'au 31/12/2025
MELLER Dan
STROH Nicolas
LION Alexandre
PLANCHON Serge
PICOT Delphine
FOMBONNE Hubert
SAMOUR Geoffroy
LEOTARD Rémy
CROS Carole
x
LOPEZ Séverine
SERGENT Yann
MASSON Arthur
MSD BELIN Pascal
SG GOGIOSO Virginie
CADART Isabelle
STIM hors URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
GICQUEL Mathieu
ARNOLD Frédéric
FLORY Joséphine
MAKHLOUFI Mustapha
TASSI Xavier
STIM URCTV FABRE Nadia
TIRAN Frédéric
MENOTTI Julien
PALUSZKIEWICZ Matthias
FLORY Joséphine
UD 04-05 MONTEILLER Pierre, jusqu'au 31/12/2025
MELLER Dan
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
37
CHIROUZE Vincent
BRUNAUX Antoine
UD 06-83 MONTEILLER Pierre, jusqu'au 31/12/2025
MELLER Dan
ASTIER Olivier
CHEKROUN Esther
CHEVILLON Amandine
UD 13 MONTEILLER Pierre, jusqu'au 31/12/2025
MELLER Dan
XAVIER Guillaume
PELOUX Jean-Philippe
RIO-BARCONNIERE Anouck
UD 84 MONTEILLER Pierre, jusqu'au 31/12/2025
MELLER Dan
PREVOST Sébastien
SUJOL Olivier
Valideurs hiérarchiques n°2
Structure Nom et prénom
DREAL PACA MAHE Zoé
MEVELEC Eric
CHAZE Frédérique
GOGIOSO Virginie
ASQUEZ Natacha
D/ Transferts de fonds et ordre de mission
Service Libellé de l'enveloppe de
moyens
Code de l'enveloppe
de moyen Nom et prénom (1)* (2)*
*(1) valideur *(2) gestionnaire
DREAL Paca ENV_GLOBALE__DREAL
PACA
ENV_G_3413 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
Direction DREAL
PACA_Direction_BOP354
3413-
01000_DIRECTION
ASQUEZ Natacha x x
MOHCINI Hanane x x
SPANO Sophie x x
DA COSTA Chantal x
DUVIVIER Sylvie x
GUIOLET Freddy x
SAPR DREAL PACA_SAPR_BOP354 3413-02000_SAPR ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FONTAINE Camille x
LAHLAH Sabrina x
CRGP DREAL PACA – CRGP 3413-1900_CRGP354 OUDJAOUD Sabrina x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
MSD DREAL PACA_MSD_BOP354 3413-03000__MSD ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GUIOLET Freddy x
SBEP DREAL PACA_SBEP_BOP113 3413-05000_SBEP113 VILLARUBIAS Catherine x x
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
AUBERT Angélique x x
SPANO Sophie x x
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
38
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL PACA_SBEP_BOP354 3413-05000_SBEP 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
VILLARUBIAS Catherine x
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x
AUBERT Angélique x
DREAL_PACA_SBEP_paysagi
ste_BOP135
3413-05000_SBEP 135 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
VILLARUBIAS Catherine x x
BEYNEYTOUT BOURRET Gaëlle x x
AUBERT Angélique x x
SCADE DREAL
PACA_SCADE_BOP135
3413-06000_SCADE
135
POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL_PACA_SCADE_BOP1
59
3413-06000_SCADE
159
POUPLIER Sandrine x x
ADDARIO Mireille x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
DREAL
PACA_SCADE_BOP354
3413-06000_SCADE
354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
POUPLIER Sandrine x
ADDARIO Mireille x
SEL DREAL PACA_SEL_BOP354 3413-07000_SEL 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP354_Energie
3413-07200_SEL 354
HYDRO
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
GIROUILLE Aline x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x
DREAL
PACA_SEL_BOP135_Logeme
nt
3413-07100_SEL 135
LOG
GIROUILLE Aline x x
ROBBE-LATKOWSKI Virginie x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
ASQUEZ Natacha x x
SG DREAL PACA_SG_BOP354 3413-08000_SG ASQUEZ Natacha x x
MOHCINI Hanane x x
SPANO Sophie x x
SPR DREAL PACA_SPR_181_COH
DREAL
PACA_SPR_181_PCAPSE
DREAL PACA_SPR_181_RNM
DREAL PACA_SPR_181_RT
DREAL PACA_SPR_181_PCH
3413-09000_SPR 181
COH
3413-09000_SPR 181
PCAPSE
3413-09000_SPR 181
RNM
3413-09000_SPR 181
RT 3
413-09000_SPR 181
PCH
MORET Patricia x x
CEA Coline x x
BULMANSKI Laura x x
x x x
ZADJIAN Arnaud x x
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
LEOTARD Rémy x x
LEBACQ Caroline x
DA SILVA Pascale x x
TARRADE Nadia x
LE MEUR Béatrice x
LEROY Christine x
TIBERIO Christine x
PAYA Lysiane x
DREAL PACA_SPR_BOP354 3413-09000_SPR 354 ASQUEZ Natacha x x
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
39
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MORET Patricia x
x x
ZADJIAN Arnaud x
STIM hors
URCTV
DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP203
3413-10100_HORS
URCT 203
GILLES Muriel x x
x x
ABDELLI Malha x
FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
WADE Nathalie x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_STIM hors
URCT_BOP354
3413-10100_HORS
URCT 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FLORY Joséphine x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
x x
WADE Nathalie x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
URCTV DREAL PACA_URCT_BOP203 3413-10200_URCT 203 FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
GILLES Muriel x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
x x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP174 3413-10200_URCT 174 FLORY Joséphine x x
RIGHI Virginie x x
GILLES Muriel x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
x x
VERITA Dominique x
DREAL PACA_URCT_BOP354 3413-10200_URCT 354 ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
RIGHI Virginie x
FLORY Joséphine x
x x
WADE Nathalie x
ABDELLI Malha x
GILLES Muriel x
VERITA Dominique x
DREAL
PACA_URCT_PCV_BOP354
3413-10300_URCT
PCV 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
FLORY Joséphine x
WADE Nathalie x
RIGHI Virginie x
ABDELLI Malha x
x x
VERITA Dominique x
UD 04-05
UD 06-83
UD 13
UD 84
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP181
DREAL PACA_UD0683_BOP
181
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP181
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP181
3413-11000_UT04/05
181
3413-20000_UD0683
181
3413-13000_UT13 181
3413-15000_UT84 181
MORET Patricia x x
CEA Coline x x
BULMANSKI Laura x x
x x x
LEOTARD Rémy x x
ZADJIAN Arnaud x x
DA SILVA Pascale x
LEROY Christine (0405) x
DA SILVA Pascale (0405) x
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
40
TARRADE Nadia (0683) x
CROC Alexandre (0683) x
LE MEUR Béatrice (0683) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
DREAL PACA_UT Alpes du
Sud_BOP354
DREAL PACA_UD0683_BOP
354
DREAL PACA_UT Bouches-du-
Rhône_BOP354
DREAL PACA_UT
Vaucluse_BOP354
3413-11000_UT04/05
354
3413-20000_UD0683
354
3413-13000_UT13 354
3413-15000_UT84 354
ASQUEZ Natacha x x
SPANO Sophie x x
MOHCINI Hanane x x
MORET Patricia x
x x
ZADJIAN Arnaud x
DA SILVA Pascale (0405) x
LEROY Christine (0405) x
CROC Alexandre (0683) x
LE MEUR Béatrice (8306) x
LEBACQ Caroline (84) x
TIBERIO Christine (13) x
ASNR DREAL PACA_ASNR Division
Marseille_BOP235
3413-16000_ASNR235 BARBIER Isabelle x x
‍MIGT

DREAL PACA_MIGT_BOP 354 3413-17000_MIGT GUILLARD Philippe x x
BAZIN Marie-Hélène x x
BENAZERA Véronique x x
Bureau des
pensions
DREAL PACA_Bureau des
Pensions DRAGUIGNAN_BOP
354
3413-
18000_PENSIONS VERSTRAETE Suzanne x
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00002 - arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d'unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur secondaire délégué
41
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-11-07-00003
Arrêté du 7/11/2025 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
42
=mPREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de marchés
publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur
Vu le Code de la Commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du président de la République du 28 Avril 2025 portant nomination de M.
Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de
fonctions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François
LECLERC ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes
responsables des marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
43
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 Novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et
des outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Zoé MAHE,
M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE directri ces et directeur adjoints, à l'effet de
signer les actes et pièces des marchés et les accords-cadres, dans leur domaine de
compétence, ainsi que les décisions d'attributions, les actes d'engagements, les décisions
de non reconduction et de résiliation des accords cadre et marchés publics dont les
montants sont inférieurs :
- au seuil des procédures formalisées, pour les marchés de travaux, fixée à ce jour à
5 538 000 euros hors taxes,
- à 600 000 euros hors taxes, pour les marchés de fournitures et de services ;
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre de leurs
attributions et compétence, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs à la passation et
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
44
l'exécution des marchés et accords-cadre de travaux fournitures ou services, dont le
montant total hors taxes est inférieur aux seuils en vigueur fixés réglementairement.
Service Unité Nom et prénom
des délégataires
Fonction Seuils BOP Action Sous-Action
SG GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 217 1 et 5 Toutes
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
URH PALFROY
Solène, à/c du
01/01/2026
Chef d'unité
Suivant
budget
notifié
5 Toutes
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 354 Fonctionnement
courant
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ Cheffe d'unité
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
45
Natacha,
par intérim
formalisé
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
- Sans
maximum
pour la
signature
des marchés
subséquents
des baux et
des marchés
mutualisés
- 90 000 €
pour les
bons de
commande
354 Fonctionnement
immobilier
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de
mission
budgétaire
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
46
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 723 Toutes Toutes
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha,
par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 216-CPRH-CASR
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable
du centre
20 000 €
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
47
financier
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 362 Ecologie
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 363 Compétitivité
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie Responsable
du centre
20 000 €
6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
48
financier
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
GOGIOSO
Virginie
Secrétaire
Générale
90 000 € 364 Cohésion
CADART
Isabelle
Secrétaire
Générale
Adjointe
UFIL ASQUEZ
Natacha
Cheffe d'unité 50 000 €
SPANO Sophie
Responsable
du centre
financier
20 000 €
MOHCINI
Hanane
Chargée de
mission
budgétaire
MARINO
Ludovic
Assistant
budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly
Chargée de
mission
budgétaire
SEL VELUT Marion Cheffe de
service
90 000 € 174 Toutes Toutes
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
UACTE LE GARREC
Sophie
Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA
Pierre-Loïc
Chef d'unité
7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
49
VELUT Marion Cheffe de
service
90 000 € 135 Toutes Toutes
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
ULH AYACHE Lucile,
jusqu'au
31/12/2025
Cheffe d'unité
VELUT Marion Cheffe de
service
90 000 € 362 Ecologie
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
VELUT Marion Cheffe de
service
90 000 € 364 Cohésion
ALOTTE Anne
Adjointe à la
cheffe de
service
SBEP DE SAINT
ROMAIN
Grégoire
Chef de service 90 000 € 113 Toutes Toutes
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au
chef de service
DE SAINT
ROMAIN
Grégoire
Chef de service 90 000 € 362 Ecologie
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au
chef de service
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d'unité 50 000 €
IZE Sylvaine Adjointe à la
cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de
service
90 000 € 174 Toutes Toutes
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
50
PALUSZKIEWICZ
Matthias
Chef d'unité
adjoint
FABRE Nadia Cheffe de
service
90 000 € 181 1 2
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
UMO GICQUEL
Mathieu
Chef d'unité
ARNOLD
Frédéric
Adjoint au chef
d'unité
CORREARD
Barbara
Chargée de
mission
50 000 €
FABRE Nadia Cheffe de
service
5 538 000€
*seuil
applicable
aujourd'hui
aux marchés
de
procédures
formalisées
par l'Etat
pour les
marchés de
travaux et
contrats de
concession
203 Toutes Toutes
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
FABRE Nadia Cheffe de
service
143 000€
*seuil
applicable
aujourd'hui
aux marchés
de
procédures
formalisées
par l'État
pour les
marchés de
fournitures
et de
TIRAN Frédéric Chef de service
adjoint
9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
51
services
UMO GICQUEL
Mathieu
Chef d'unité 90 000 €
ARNOLD
Frédéric
Adjoint au chef
d'unité
UAPTD MAKHLOUFI
Mustapha
Chef d'unité 90 000 €
TASSI Xavier Adjoint au chef
d'unité
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité 90 000 € Toutes Toutes
PALUSZKIEWICZ
Matthias
Chef d'unité
adjoint
KONE Mariam Cheffe de pôle 25 000 €
UMO VANQUAETHEM
Olivier
Responsable
qualité
50 000 € Toutes Toutes
BOURICHE
Kamel
Chef de projet
DUMONT
Laurent
Responsable
d'opération
BRAFINE Shirley Responsable
d'opération
CRAYSSAC
Jeanne
Responsable
d'opération
BESTAVEN
Sabrina
Responsable
d'opération
PARROCO Elise Responsable
d'opération
CORREARD
Barbara
Chargée de
mission
BARBONI
Géraldine
Chargée de
mission
LOMBARD Yves Chef de pôle
ML2 TORLAI Olivier Chargé de
mission
SCADE LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 90 000 € 135 Toutes Toutes
USTE VAN ISIGHEM Cheffe d'unité
10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
52
Laurelyne
LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 217 6 Toutes
FRAYSSE Sylvie Cheffe de
service
adjointe
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 159 Toutes Toutes
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
UEE LAMBERT
Véronique
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
USTE VAN ISIGHEM
Laurelyne
Cheffe d'unité
LANGLADE
Jean-Roch
Chef de service 90 000 € 362 Ecologie
FRAYSSE Sylvie Cheffe de
service
adjointe
SPR MONTEILLER
Pierre, jusqu'au
31/12/2025
Chef de service 90 000 € 181 Toutes Toutes
MELLER Dan Adjoint au chef
de service,
Chef de service
à/c du
01/01/2026
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
UCIM FOMBONNE
Hubert, par
intérim
formalisé
Chef d'unité
UICPE LION Alexandre,
par intérim
formalisé
Chef d'unité
11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
53
PLANCHON
Serge, par
intérim
formalisé
Chef adjoint
d'unité
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
MIGT GUILLARD
Philippe
Coordonnateur 90 000 € 354
BAZIN Marie-
Hélène,
sur proposition
du
coordonnateur
Assistante 4 000 €
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié
354
BAILLY Flora, sur
proposition du
chef de bureau
Adjointe au
chef de bureau
Suivant
budget
notifié
CHAFFOIS
Mélanie, sur
proposition du
chef de bureau
Adjointe au
chef de bureau
Suivant
budget
notifié
Quel que soit le montant du marché, délégation de signature est donnée à l'ensemble des
agents mentionnés dans le tableau ci-dessus pour signer, dans le champ de leurs
compétences, les actes d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles
et sans incidence financière.
En cas de modification des clauses contractuelles ou d'incidence financière, il est fait
application des dispositions de l'alinéa 1.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
54
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Pour le Préfet par intérim et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00003 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
55
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-11-07-00001
Arrêté du 7/11/2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
56
E =PREFET .DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
______________________________________________________________________________
Arrêté du 07 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
_______________________________________________________________________________
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du président de la République du 28 Avril 2025 portant nomination de
M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de
fonctions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François
LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 Novembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention du 4 décembre 2020 entre la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction
1/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
57
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
PACA ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er
. – Dans les limites des attributions fonctionnelles e t territoriales de la DREAL
PACA, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs at tributions, à Mme
Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et directeur
adjoints, à l'effet de signer, tout document administratif conformément à l'arrêté
préfectoral du 5 novembre 2025.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation
de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
délégation de signature est également donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer
les actes listés ci-après.
Les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes et dans la
limite de responsabilité de leurs fonctions, ne sont pas concernés par la procédure de
délégation de signature du directeur.
Organisation et gestion de la DREAL
Personnel
Les actes relatifs à la gestion du personnel de la DREAL conformément à l'arrêté du
29 décembre 2016 NOR RDFF1631168A
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène, à/c du 01/01/2026 Cheffe d'unité
MJ LAVOISEY Sylvain par intérim Chef de mission
2/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
58
formalisé
UFIL ASQUEZ Natacha, par intérim
formalisé
Cheffe d'unité
Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain des
agents placés sous son autorité.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
DIR MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de
mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable de Service
adjointe
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne, pour son
unité et pour l'ensemble du service
en cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service et son adjointe
Cheffe d'unité
UEE LAMBERT Véronique pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service et de son adjointe
Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline, pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service et de son adjointe
Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité et adjointe
au chef de service
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
3/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
59
UN2 BRETON Anne Cheffe d'unité
UPE QUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MML CAPLANNE Sophie Cheffe de mission
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
ULH AYACHE Lucile, jusqu'au 31/12/2025 Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
FLORY Joséphine, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
et son adjoint
Cheffe d'unité UPPR
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef du pôle budgétaire
et comptable
SPR MONTEILLER Pierre, jusqu'au
31/12/2025
Chef de service
MELLER Dan Adjoint au chef de service,
Chef de service à/c du
01/01/2026
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité
x Cheffe adjointe d'unité
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
4/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
60
SAMOUR Geoffroy, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité
UICPE LION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
UPCH LOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
SERGENT Yann, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef adjoint d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
IGEDD MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
Bureau
des
pensions
HILALI Nabil Chef de bureau
CHAFFOIS Mélanie Adjointe au chef de
bureau
BAILLY Flora Adjointe au chef de
bureau
Les ordres de mission à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
Cheffe d'unité
5/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
61
SG
Les actes de gestion courante des agents placés sous son autorité  : validation des
demandes de prise de congés annuels, JRTT, congés CET, autorisations spéciales
d'absence, régularisation de congé maladie ordinaire
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
DIR MTC BERTOLINI Nadine Cheffe de la
communication, par
intérim
MSD BELIN Pascal Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne, en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de mission
Adjointe au chef de
mission
SAPR RUSCH Romain Responsable de service
VARTANIAN Audrey Responsable adjointe de
service
UBCCP COURTOIS Marie Cheffe d'unité
URHR REA Geneviève Cheffe d'unité
UAS PASTOR Anne Cheffe d'unité
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
UFIL ASQUEZ Natacha Cheffe d'unité
URH PALFROY Solène, à/c du 01/01/2026 Cheffe d'unité
UNUM RENAULT Stéphane Chef d'unité
CLARY Philippe Adjoint au chef d'unité et
RSSI Délégué
FALLOURD Hélène Responsable du pôle
bureautique
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne, pour son
unité, et pour l'ensemble du service
en cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service
Cheffe d'unité
MARGER Olivier pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UEE LAMBERT Véronique pour son unité,
et pour l'ensemble du service en cas
Cheffe d'unité
6/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
62
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
LANGANNE Anne pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unité
Adjointe à la cheffe
d'unité
DUBOIS Guillaume pour l'unité, en
cas d'absence ou d'empêchement
de la cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie pour son unité, et
pour l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité, adjointe au
chef de service
DENIS Frédéric pour l'unité, en cas
d'absence ou d'empêchement de la
cheffe d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline pour l'unité et pour
l'ensemble du service en cas
d'absence ou d'empêchement du
chef de service
Cheffe d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de
service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
UN2 BRETON Anne Cheffe d'unité
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
UPE QUELIN Nathalie Cheffe d'unité
MML CAPLANNE Sophie Responsable de mission
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
ULH AYACHE Lucile, jusqu'au 31/12/2025 Cheffe d'unité
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
FLORY Joséphine Cheffe d'unité UPPR
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
7/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
63
LOMBARD Yves Chef de pôle
CORREARD Barbara Chargée de mission
UPPR FLORY Joséphine Cheffe d'unité
LEGROS Olivier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Chef du pôle budgétaire
et comptable
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
x Chef de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LAURENT Philippe Chef de pôle
PELLEGRINO Jean-Marie Chef d'antenne
GALIPOT Didier Chef d'antenne
LAFAY Silvin Chef d'antenne
LIBERACE Joelle Cheffe d'antenne
DELL'ACCIO Dominique Chef d'antenne
SEJIL Kamel Chef d'antenne
SCHUPP Frédéric Chef d'antenne
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
TASSI Xavier, en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'unité
Adjoint au chef d'unité
SPR MONTEILLER Pierre, jusqu'au
31/12/2025
Chef de service
MELLER Dan Adjoint au chef de service,
Chef de service à/c du
01/01/2026
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité
x Cheffe adjointe d'unité
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
UICPE LION Alexandre Chef d'unité
PLANCHON Serge, en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'unité Chef adjoint d'unité
UPCH LOPEZ Séverine Cheffe d'unité
MASSON Arthur Chef adjoint d'unité
8/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
64
SERGENT Yann Chef adjoint d'unité
URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 XAVIER Guillaume Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
GARDE Philippe Adjoint au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Les actes afférents au recruteme nt et à la gestion des vacataires, des stagiaires,
des apprentis et des services civiques
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène, à/c du 01/01/2026 Cheffe d'unité
9/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
65
Personnel - Gestion déconcentrée des corps des fonctionnaires et stagiaires
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et
stagiaires relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les
services dont le siège se situe en région PACA ou dans un établissement public, tels
que définis par les arrêtés du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et
du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SAPR RUSCH Romain Chef du SAPR
VARTANIAN Audrey Cheffe adjointe du SAPR
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des fonctionnaires et
stagiaires affectés en DREAL référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
URH PALFROY Solène, à/c du 01/01/2026 Cheffe d'unité
Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion, conservation et aliénation du patrimoine mobilier et
immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la
politique immobilière de l'État.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Concession de logements
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
10/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
66
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Conventions de location
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
UFIL ASQUEZ Natacha, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Cheffe d'unité
Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages causés à des particuliers
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Chef de mission
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents
de circulation
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain, en cas d'absence
ou d'empêchement des délégataires
SG
Chef de mission
Contentieux
Mémoires en défense de l'État en référé
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
11/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
67
Mandat de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives
et judiciaires et mandat de dépôt de plainte
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif
et foncier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et foncier
Protocole transactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou à
naître (art. 2044 du Code civil), en application de la circulaire du 6 avril 2011 relative
au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
Présentation d'observations orales devant les tribunaux administratifs et judiciaires
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle Secrétaire générale
adjointe
MJ LAVOISEY Sylvain Chef de mission
APFFEL-MICHEL Céline Adjointe au chef de
mission
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
12/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
68
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves Chef du pôle administratif
et foncier
PIQUES Philippe Adjoint au chef du pôle
administratif et foncier
Métiers et missions de la DREAL
Subventions
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 €
nb   : les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération seront mises à la signature du Préfet dès le 1 er
euro
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
UGS FRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité et adjointe au
chef de service
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
SPR MONTEILLER Pierre, jusqu'au
31/12/2025
Chef de service
MELLER Dan Adjoint au chef de service,
Chef de service à/c du
01/01/2026
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQ LEOTARD Rémy Chef d'unité
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
SG GOGIOSO Virginie Cheffe de service
CADART Isabelle Secrétaire générale adjointe
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations œuvrant dans le
domaine de l'habitat, de la qualité de l'habitat, de la construction et de la
performance environnementale
13/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
69
SEL UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
ULH AYACHE Lucile, jusqu'au
31/12/2025
Cheffe d'unité
Actes attributifs de subvention inférieurs à 90.000 € aux associations et chambres de
commerce œuvrant dans le domaine de la qualité de l'air (y compris plans de
protection de l'atmosphère)
SEL UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
Publicité
Accord du préfet de région, pour l'autorisation d'installer une enseigne prévue à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement, lorsque cette
installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de
parc national, une réserve naturelle ou sur un arbre
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
USP ZAKARIAN Coraline Cheffe d'unité
Autorité environnementale et autorité en charge de l 'examen au cas par cas
Plans, programmes et projets
• Tout acte d'instruction préparatoire aux avis de la Mission Régionale
d''Autorité environnementale (MRAe) et aux décisions suite à examen au « cas
par cas  » relevant de la compétence de la MRAe (plans et programmes, et
application de l'article R122 -24-2 (II) du code de l'environnement relatif à la
prévention des conflits d'intérêts) ;
• Décisions suite à examen au « cas par cas » des projets, à l'exclusion des
décisions portant sur des projets sensibles
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
UEE LAMBERT Véronique Cheffe d'unité
LANGANNE Anne, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe
d'unité
Adjointe à la cheffe d'unité
DUBOIS Guillaume, en cas d'absence
ou d'empêchement de la cheffe
d'unité
Adjoint à la cheffe d'unité
Développement durable
Subventions aux associations
Les arrêtés attributifs de subvention de moins de 150.000 euros aux associations de
protection de l'environnement et d'éducation à l'environnement et au
développement durable
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
14/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
70
SCADE LANGLADE Jean-Roch Chef de service
USTE VAN ISEGHEM Laurelyne Cheffe d'unité
UDEC VIARD Caroline Cheffe d'unité
Habitat
Avis consultatif du représentant de l'État au Comité Paritaire Régional sur les
dossiers de demande de subvention pour la modernisation et la
professionnalisation au titre du FSI (Fonds de soutien à l'innovation) – art. R.452-16-
2 du CCH
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
ULH AYACHE Lucile, jusqu'au 31/12/2025 Cheffe d'unité
Avis délivrés au titre de la protection de l'environnement
Avis requis par les dispositions de l'article R. 143-5 du Code rural et de la pêche
maritime dans le cadre de la mise en œuvre du droit de préemption des sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), au titre de la protection
de l'environnement.
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SBEP DE SAINT ROMAIN Grégoire Chef de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe au chef de service
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité
IZE Sylvaine Adjointe à la cheffe d'unité
Energie
Mainlevée des garanties financières des lauréats des appels d'offre de la commission de
régulation de l'énergie
Autorisation des modifications des projets lauréats des appels d'offres lancés par la
commission de régulation de l'énergie
Réponses aux demandes de prolongation de délai à la mise en service des installations
lauréates des appels d'offres de production d'électricité, y compris les refus d'octroi de
délais supplémentaires opposés aux demandes en application de la doctrine édictée
par la DGEC .
Réponses aux demandes de certificats d'éligibilité des terrains d'implantation pour les
candidats aux appels d'offres photovoltaïques lancés par la commission de régulation
de l'énergie, par courrier ou par voie électronique sur la plate-forme numérique "Poten-
tiel"
Validation des plans de performance énergétiques et des attestations permettant de
bénéficier de la réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport de
l'électricité (TURPE) pour les sites et entreprises électro-intensifs
Labellisation des projets Bas-Carbone en référence au décret 2021-1865 du 29/12/21
15/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
71
Réponses aux demandes de l'acheteur obligé ou cocontractant concernant les suites à
donner aux contrats d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur
bâtiment, hangar ou ombrières utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puis -
sance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article
D. 314-15 du code de l'énergie, encadrées par l'arrêté tarifaire en vigueur, y compris la
mise en œuvre de la procédure de sanction prévue aux articles R.311-28 et suivants du
code de l'énergie, pouvant mener à la résiliation du contrat. 
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SEL VELUT Marion Cheffe de service
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service, cheffe d'unité
UACTE LE GARREC Sophie Cheffe d'unité
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité
Transports routiers
- les attestations de capacité à l'exercice des professions de transporteur routier
(marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des
marchandises et de commissionnaire de transport ;
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises, de voyageurs, et de
commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou
des activités associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan
international.
- L'agrément des organismes de formation des conducteurs routiers et des
gestionnaires de transport
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
x Chef de pôle
KONE Mariam Cheffe de pôle
LUCZAK Françoise Adjointe au chef de pôle
Opérations d'investissements routiers
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une approbation
déconcentrée au niveau régional
16/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
72
Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous
réserve de l'accord préalable de la DRFiP (France Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la
délimitation des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux
acquisitions et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres,
mémoires valant offres et mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la désignation
d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance
d'expropriation.
Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
- de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UMO GICQUEL Mathieu Chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
LOMBARD Yves, pour :
- les certifications relatives aux
formalités de publicité foncière
- le paiement, la consignation et la
déconsignation des indemnités
- toutes mesures d'instruction,
documents, décisions, actes et
formalités relatifs à la rétrocession
et à la cession de biens immobiliers
inutiles au réseau routier national,
dans la limite d'un montant de
100K€ du bien immobilier
Chef de pôle
17/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
73
Transports collectifs en site propre
Certificats de service fait et certificats de paiement de moins de 150.000 euros pour
les demandes d'avance, d'acompte et de solde des lauréats des appels à projet
Transports Collectifs en sites propres
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
UAPTD MAKHLOUFI Mustapha Chef d'unité
Article 3 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 – Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
PACA.
Pour le Préfet par intérim et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
18/18
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-11-07-00001 - Arrêté du 7/11/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
74
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-10-01-00008
Arrêté agrément classe préparatoire (CPES) arts
visuels Digne
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-01-00008 - Arrêté agrément classe préparatoire (CPES) arts visuels
Digne 75
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté portant
agrément de l'école d'art intercommunale de Digne les Bains pour les enseignements
préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique pour la
spécialité arts visuels.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L 216-2, L 759-1 et suivants et R 361-1 et
suivants dans leur rédaction résultant des articles 51 et 53 de la loi n°2016-295 du 7 juillet
2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine  ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-9 et suivants du décret n°2017-718
du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique  ;
VU le décret n°2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture, notamment son article 9-2
attribuant la compétence de l'agrément au préfet de région  ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurant
une préparation à l'entrée dans les établisseme nts d'enseignement supérieur de la création
artistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande  ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône  ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-01-00008 - Arrêté agrément classe préparatoire (CPES) arts visuels
Digne 76
ARRÊTE
Article 1 : L'école d'art intercommunale de Digne les Bains (IDBL), est agréé pour les
enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création
artistique pour la spécialité arts visuels, pour une durée de 5 ans à compter de la
rentrée universitaire 2025-2026.
Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales, la préfète des Alpes-de-
Haute-Provence et le directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la directrice
régionale des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.
Marseille, le 01/10/25
Le préfet
SIGNE
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-10-01-00008 - Arrêté agrément classe préparatoire (CPES) arts visuels
Digne 77
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-11-07-00005
Arrêté du 10 novembre 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 78
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 10 novembre 2025 donnant délégation d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 79
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé -
penses de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 723, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Donne délégation aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
- BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du 0176-
Dsud ;
- BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre financier
0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
programme 176 – BOP 7 ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 80
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7 ;
 Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme 176
– BOP 1 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2 classe, ᵉ programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme 176 –
BOP 7.
Article 1-2 : Donne délégation aux agents suivants pour exprimer les besoins relevant des cré -
dits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
IVALDI Mélina BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François HENRY Christelle
HOARAU Sylvie HEDHLI Amal KADDOUCHE Sophie
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) ILLIANO Clémence LE BERRE-LACHAUX Sophie (Cezoc)
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
PRUNIER Sébastien QUBRI Hakima REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs RYCKELYNCK Virginie SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia
VALLICCIONI Caroline SAID Aïssatou
BIET Justine BEDDAR Hocine DIXMIER Valérie
ORICELLI Gabrielle
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 81
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 1-3 : Donne délégation aux agents suivants pour effectuer le pilotage des crédits du
centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le
service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage
des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Madame QUBRI Hakima, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
 Monsieur Stéphane SANCHO, agent contractuel de catégorie B.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 82
Article 2-2 : Donne délégations aux agents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur
ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés
pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile PINNA Anna-Dea BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najet SALLES David
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie CHAMBEU Laurence
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe GILLET Katy VALLICCIONI Caroline
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) FENECH Laetitia GUERRA Lysiane
ILLIANO Clémence QUBRI Hakima HEDHLI Amal
ISSAUTIER Laurent JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia STOUVENEL Camille
TAORMINA Alain LABARDE Jean-Pierre SAID Aïssatou
VERDIER Patricia VERZENI Thierry ORICELLI Gabrielle
ZAKARIA Assaendi VIALARS Marion VICARI Eric
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Donne délégations aux agents suivants pou r effectuer le pilotage des crédits de
l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-Dsud et pour constater
et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 83
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2-4 : Donne délégations aux agents suivants pour certifier le service fait concernant les
frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'admi-
nistration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'adminis-
tration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des fi -
nances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section pro -
gramme 176 – BOP 1 ;
 Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, CHORUS DT ;
 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, CHORUS DT ;
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, déléguée territoriale de Toulouse. (à compter du 1er septembre 2025) ;
 Madame Sandrine TARROUX, secrétaire administratif, délégation territoriale de Toulouse
cheffe du pôle administration générale (à compter du 1er septembre 2025) ;
 Madame Carine MAZZOLO, délégation territorial de Toulouse (à compter du 1er septembre
2025) .
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Donne délégations aux agents suivants pour effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 84
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle du
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2eclasse ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2eclasse .
Article 3-2 : Donne délégations aux agents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0303-CLII-DSud qui leur ont
été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
PINNA Anna-Dea LUCZAK Laurent PATRICOLA Carole
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Donne délégations aux agents suivants pour procéder à l'ordonnancement secon-
daire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176,
207, 216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723, 780:
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'adminis -
tration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor -
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Donne délégations aux agents listés dans l'annexe 1 relevant du centre de ser -
vices partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS
des décisions des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'immobilisa -
tion) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 85
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations – RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
5-1 : Donne délégations aux agents suivants pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'État et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'In -
térieur, directrice des ressources humaines,
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services.
 
5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, donne délégations aux agents suivants pour signer les certificats
ou pièces justificatives adressés au comptable :
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, directrice des ressources humaines,
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers
adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des actifs
 Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage
spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels.
5-3 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage des
crédits relatifs aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaine,
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 86
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, donne délégations aux agents suivants
pour la constatation et certification du service fait des frais médicaux :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 31 octobre 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés
par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille,
Signé
Romain Delmon
Secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 87
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires des
engage-
ment de
Tiers
Ges-
tion-
naire
de
recette
Gestion-
naire des
fiches
d'immo-
bilisation
Certifi-
cateur
du ser-
vice fait
REJ RDP Responsable des enga-
gement de Tiers
Res-
pon-
sable
de la
re-
cette
RCAI
ABEMBOU
(jusqu'au
31/10/2025)
Catherine X X
APELIAN Josiane X X X X X X X
BALZARINI Eric X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BOUDENAH
(jusqu'au
31/10/2025)
Celia X X X X
BOUET Marlène X X X X X X
BRUNA Valérie X X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X X X
CASTELAIN
(MATHIEUX) Elisabeth X X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X X
DEGEILH Isabelle X X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-
DEBBIH Imène X X X X X
DI-MARTINO Fabio X X X
DINOT Anne-Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ETIENNE
GERMAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X X
FATAN Amira X X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GACONIER Sylvie X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 88
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Ges-
tion-
naires
des
engage-
ment
de Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestionnaire
des fiches
d'immobilisa-
tion
Certifica-
teur du
service fait
REJ RDP Responsable des
engagement de Tiers
Res-
pon-
sable
de la
recette
RCAI
GANGAI Solange X X X X X X
GARNIER Nathalie X X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GRANDIN Cathe-
rine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
HERNAN-
DEZ
Emma-
nuel X X X X X
HNACIPAN Schulz X X X X X X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE
(COURTY) Soazig X X X X X X X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X
KUNCEVI-
CIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
MACRET Sophie X X X X X X
MANCINO Gwendo-
line X X X X
MARQUOIN
LAROUI Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X X
MATTEI Magali X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X
MESNARD Céline X X X X
MOHAMADI Inès X X X
MONETA-
BILLARDEL-
LO
Cécile X X X X
NABEL Amar X X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X X
PARODI
(à compter
du
01/11/2025)
Sandra X X X X
PASCAL Sarah X X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X
PLANTEL-
IMBAULT Laura X X X X
PRUD-
HOMME Sandy X X X X X X X X
RASOANA-
RIVO Damien X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 89
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Ges-
tion-
naires
des
engage-
ment
de Tiers
Ges-
tion-
naire
de
re-
cette
Gestion-
naire des
fiches
d'immo-
bilisation
Certifica-
teur du
service
fait
REJ RDP
Respon-
sable
des
engage-
ment de
Tiers
Responsable
de la recette RCAI
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X X
SABA Sonia X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SAMII Laïla X X X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO Nelya X X X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X
TAPON Melissa X X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X X
VALLETTE Kimberley X X X X X
VANNIER Angélique X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKO-
VICS Fouzia X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00005 - Arrêté du 10 novembre 2025
donnant délégation d'ordonnancement secondaire 90
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-11-07-00004
Arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation
de signature au sein du secrétariat général de la
zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 91
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 10 novembre 2025 portant délégation de signature au sein du secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure, notamment articles R. 122-36 et R. 122-47 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité
Intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de
sécurité Intérieure ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 92
décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. Arnaud VIEULES, coordonnateur
pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de
mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 93
Corse ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret de la présidence de la République du 30 octobre 2025 portant cessation de
fonctions et nomination à la présidence de la République de M. Georges-François LECLERC,
directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la
police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 94
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits
et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour
l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur à Marseille à compter du 1er août 2023.
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de
crise (CeZOC) ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la
région de gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, la délégation de signature est
donnée aux chargés de mission de la DPFM, Mme Ondine LE FUR, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, le lieutenant-colonel Michel MAUFROY, Mme Sandrine
CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et M. Laurent FIAT,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour signer tous documents et pièces
comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions
à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée donner pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses sur la ligne budgétaire 149-26-04 centre financier 0149-C001-DPFM. Pour les
demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée à Mmes Ondine LE FUR et Sandrine CANAS pour la
saisie et la validation.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation, pour ce
qui concerne l'état-major interministériel de zone, à l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE,
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 95
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, de donner délégation au
lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef de l' État-major et de son adjoint, de donner délégation de signature au
chef COZ de permanence sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la
situation l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administrative du plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation de
signature :
pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et
pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
– Mme Florence ARNOLDY, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice de
cabinet du CeZOC ;
– Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice
de cabinet adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'État-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Sud, à :
– l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Sud,
– au lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 4 :
De donner délégation à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de
signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation à M. David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des
conflits et pour les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 €
HT précédemment consentie reste d'application.
De donner délégation à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud pour :
– la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de
sécurité Sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la
sécurité Intérieure ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 96
– l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et
au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et
de sécurité sud (SGAMI).
De donner délégation de signature à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de
signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
– gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère
de l'Intérieur, des personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la
police scientifique ainsi que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés du SGAMI Sud ;
– pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes
pour les agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de
police technique et scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de
défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint
administratif, de secrétaire administratif de l'Intérieur et d'attaché d'administration de l'État
affectés au SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la
zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique
de l'Intérieur, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise de l'ensemble des sanctions disciplinaires pour les policiers adjoints affectés au sein de
la zone de défense et sécurité Sud ;
– prise de l'ensemble des sanctions pour les policiers réservistes affectés au sein de la zone de
défense et de Sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil
de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers
adjoints et cadets de la république ;
– organisation et fonctionnement des comités médicaux interdépartementaux pour les
fonctionnaires de police actifs ;
– organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
– gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du
programme 176, de l'unité opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSud et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
– recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques ;
scientifiques et contractuels du ministère de l'Intérieur dont notamment les policiers adjoints
et les cadets de la république ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 97
– représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
– protection juridique des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs relevant
des services de la police nationale ;
– protection juridique des personnels du SGAMI, hors instruction par la DLPAJ ;
– réparation des dommages accidentels, hors accident de la circulation impliquant un véhicule
administratif ou tiers, ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de
l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
– institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services
relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud ainsi que la nomination et la
cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
– préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité
Sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'Intérieur ;
– en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et
d'investissement de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de
paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour
le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant
normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer
outre le visa du contrôleur financier régional ;
– les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes
relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à
l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines, ainsi que pour les documents administratifs et financiers d'un montant maximal de
40 000 euros H T, pour les dépenses et les recettes relevant du hors titre 2, à Mme Nadia
SECCHI, conseillère d'administration de l'Intérieur, directrice des ressources humaines ;
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SECCHI, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes
relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances
courantes) à :
– Mme Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du
pilotage et des affaires réservées auprès de la DRH et de son adjoint(e) ;
– M. Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;
– Mme Fabienne ROUC AIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau des personnels actifs ;
– M. Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 98
– Mme Zahra BETRAOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du recrutement
de l'État ;
– Mme Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels ;
– Mme Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels
administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Diane TARIZZO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires médicales et sociales ;
– M. Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
– Mme Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle
administratif du service médical statutaire ;
– Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– M. Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint à la
cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
– Mme Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section et adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la
délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 6 :
6.1 - De donner délégation à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer les actes relatifs à la
commande publique dans la limite de 250 000 € HT et les déclarations de sous-traitance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation de signature à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État,
conseiller d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, pour signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 25 0 000 € HT
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 99
et les déclarations de sous-traitance.
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 40 000 € HT à :
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– M. David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle
programme 216 et 303, Bureau du Budget ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– Mme Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau
de l'appui au pilotage ;
– Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
– Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 5 000 € HT à :
– Mme Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale ;
– Mme Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale.
6.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation
de signature à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances pour :
– les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale
et des finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des personnels
relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les
besoins des services de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000 €),
– la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
– la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
– la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des
débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
En cas d 'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– Mme Katy GILLET, secr étaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'appui au pilotage ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 100
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programmes 216 et 303, bureau du budget ;
– Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre de
Services Partagés ;
– Mme Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés ;
– M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes (centre de services partagés) ;
– Mme MACRET Sophie , attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
dépenses courantes ;
– M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
– Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique,
indemnisation et recouvrement ;
– Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
– Mme Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
– Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
8.3 - De donner délégation de signature aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : M. Sébastien TRUET, M. Frédéric BAILHÉ , M. Jean-
Pierre CARLE, M. Laurent LUCZAK, Mme Cécile HAMOUDI, Mm e C écile FLORES , Mme Liliane
BROTO, Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, Mme Sandra TARROUX, Mme Carine MAZZOLO, M.
Stéphane MENUSIER.
ARTICLE 7 :
7.1 - D ans le cadre de l'exécution du programme 216, de donner délégation de signature aux
gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon
les groupes utilisateurs joints en annexe 1 , afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus
Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater et certifier le service fait.
De donner autorisation aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à constater et certifier le service fait, en
respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
 réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
 déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet
d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau
en grande surface ou sur des sites commerciaux).
7.2 - De donner délégation pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et
gendarmerie, centre financier : 0216-CACJ-DSud, et pour signer les demandes de règlement :
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 101
• à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère d'
l'Intérieur, à hauteur de 250 000 € ;
• à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et
du conseil juridique, jusqu'à 25 000€ ;
• à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 € ;
• à Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 € ;
• à Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, jusqu'à 1 500 € ;
• à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, jusqu'à 1 500 €.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Redha DETAILLER-KHALED, ingénieur en chef, directeur de l'immobilier, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Gil ZANARDI, ingénieur chef des services
techniques, directeur adjoint de l'immobilier ; en cas d'absence ou d'empêchement simultanés
de M. Redha DETAILLER-KHALED, ingénieur chef des services techniques, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, ingénieur chef des services techniques , directeur adjoint de
l'immobilier, de donner délégation à M. Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques,
chargé du pilotage technique transversal à la direction de l'immobilier pour :
– les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et
notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la
direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des
services de police ;
– la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000
€ HT et les avenants y afférents ;
– la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage
des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions
modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de
levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux
entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-
traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation, dans
la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers
d'un montant inférieur à 40 000 € HT à :
– M. Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chargé du pilotage technique
transversal à la direction de l'immobilier,
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 102
– M. Didier TRAVERSA, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières PACA-Corse (jusqu'au 1er novembre 2025) ;
– M. Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières PACA-Corse,
– M. Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières Occitanie,
– Mme Marianne STROH, ingénieure des services techniques, cheffe adjointe du bureau
régional des affaires immobilières Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation à Mme
Bernadette RAIBALDI , agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau zonal des affaires
générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l'immobilier pour :
– les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des
marchés,
– les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
– les autorisations d'absence pour les agents placés sous son autorité,
– les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
– les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette RAIBALDI, de donner délégation à M.
Eric VICARI, agent contractuel de catégorie A, chef adjoint du bureau zonal des affaires
générales. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bernadette RAIBALDI et de
M. Eric VICARI, de donner délégation à Mme Bernadette SCHMERBER, adjointe administrative
principale de 1 classe, cheffe de pôle financier zonal.ʳᵉ
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, pour
les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 € HT et
les avenants y afférents, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, directrice de
l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de
donner délégation à M. Didier BOREL, ingénieur en chef des services techniques , directeur
adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la l ieutenante-colonelle Malika BENYETTOU et de M.
Didier BOREL, de donner délégation , dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 € HT, à :
– M. Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
– Mme Myriam BOUTTEROUMA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau zonal armement munitions et équipements ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 103
– M. Thomas LAMADON, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens
mobiles et à M. Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, adjoint du chef du bureau
zonal des moyens mobiles ;
– M. Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement,
des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique
à Colomiers ;
– M. Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique
de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de M.
Didier BOREL, de M. Christophe LATTARD, de Mme Myriam BOUTTEROUMA, de M. Thomas
LAMADON, de donner délégation de signature, dans le cadre exclusif des commandes relatives
à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13) à Mme Sandrine
NADEAU, M. Bernard DAMERY, M. Bertrand DECLE, M. Pascal COLLIGNON, M. Anthony
DELBECQ, Mme Geneviève COLLIGNON, M. Vanaraj LONGUETEAU, M. Anthony BONIFAY,
Major Olivier ROGE (CSAG) et Major Emmanuel GUIBAL ;
Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique de FOS (13) à M. Patrick DIAZ et
Mme Lydie MADDALENA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), à M. Julien LEMESLE,
M. Raymond MONTALBANO, M. Jérémie CARRACI, M. Sandro SCIACCA, Mme Géraldine
PATARD, Major Michel LACANAL (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), à M. Nicolas
GRIMAL, M. Frédéric RICARD, Mme Marie-Ange CAMBON ;
- Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), à M. Vincent
PASCUITO, M. Éric PIERRE, au major Arnaud STERCQZ et à M. Carlos LOURENCO ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan (66), à M. Jean-Luc
DESBORDES, M. Emmanuel GUYET, l'adjudant-chef Eric MAXIME ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), à M. Pascal
DREANO, M. Eric VACCA, M. Nicolas MANKO, M. Jacques PERINI , M. Frédéric POLI et au major
Lionel MERCIER (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), à M. Pascal
DREANO, M. Sébastien MARIANI,M. Damien BOUCHER et M. Thierry ANZIANI ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), à l'adjudant-chef
Eric PIQUEMAL et l'adjudant-chef Stéphane TURPAIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), à
l'adjudant-chef Florent BURILLIER et l'adjudant Benoît PREVERAUD ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), à l'adjudant
Stéphane PARDON et l'adjudant Christophe REECHT ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), Sébastien
FROGER et l'adjudant-chef Christophe COLIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), au major Thierry
ASTRAND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), au Major
Francis LENDROIT, à l'adjudant-chef Philippe BARBAZA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), au major Gilles
MAJOREL et l'adjudant Lionel OUTIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), à l'adjudant-chef
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 104
Sébastien BERTRAND et l'adjudant Eric HUGON ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), au major Stéphane
RUIZ et à l'adjudant Sébastien VANDART ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), à l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant-chef Yvan CAZEAUX ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), à l'adjudant-chef
Fabrice DAVID et l'adjudant Mickaël RIOU ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), à l'adjudant-chef
Joël ODDOS ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), au major Jacques
DA FONSECA et à l'adjudant Frédéric BAYAC ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), à l'adjudant
Christophe CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), à l'adjudant-
chef David ROSSI et l'adjudant Eric MONDY.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur des systèmes d'information
et de communication pour :
 la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 € HT
et les avenants y afférents ;
 la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur
des systèmes d'information et de communication, de donner délégation à M. Fabrice BRACCI,
ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication .
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, de donner délégation à M. Jacques
SARAMON, ingénieur principal SIC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse
relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et à M. Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et
territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE , de donner délégation à M. Cyr
BUONO, ingénieur principal SIC, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par
acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et
tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la
délégation territoriale de Toulouse :
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 105
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'Intérieur, cheffe de la délégation territoriale de
Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ; et en son absence à Mme
Audrey ORPHELIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service local
administratif ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques, chef de l'antenne de Nice par intérim ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier à M. Thierry VERZENI chef de l'antenne de
Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, de donner
délégation de signature pour la gestion courante de l'établissement :
– pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
– pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU,
directrice de l'équipement et de la logistique ;
– pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à M. Sébastien TRUET, directeur de
l'administration générale et des finances ;
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice, à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques, chef de l'antenne de Nice par intérim ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier, à M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne de
Montpellier.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense
et de sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement, de donner délégation :
– à M. Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à Mme Anne MOUILLARD, cheffe du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-
Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne ;
– à M. Paul MARCAGGI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à M. Claude TRIAL, médecin inspecteur régional adjoint.
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portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 106
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, dans
les domaines relevant du cabinet du SGAMI à Mme Camille STOUVENEL, attachée
d'administration de l'État, cheffe de cabinet, pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille STOUVENEL, de donner délégation, dans
les limites de ses attributions au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, à :
– Mme Marjorie CASELLA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de
sécurité Intérieure, à M. Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, de donner délégation , à
l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés , au c ommissaire divisionnaire Nicolas RODILLON, coordonnateur
adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 15 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de signature
à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur de
l'administration générale et des finances, afin de signer :
• les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 250 000 € HT,
• les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les
commandes passées à l'UGAP, dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances, de donner délégation à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget, dans la
limite de 40 000 € HT ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration, adjointe au chef du pôle programme 216
et 303 bureau du budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 107
pilotage, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Mme Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau
de l'appui au pilotage, dans la limite de 40 000 € HT.
ARTICLE 16 :
L'arrêté du 29 octobre 2025 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est
abrogé.
ARTICLE 17 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint
pour l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 10 novembre 2025 et sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Côte
d'Azur et Occitanie, ainsi que de la collectivité territoriale de Corse.

Fait à Marseille
Signé
Romain Delmon
Secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 108
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSud - 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI AMARI FADILA O O
DI AOURI SAMIA O O
CeZOC ARNOLDY Florence O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ÉLODIE O O
CAB BAUMIER MARIE-ODILE O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CeZOC BELKADI RISLENE O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
CAB BONICI EMMANUELLE O
DAGF-BB BROTO LILIANE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31 BOUAZZA DALILA O
DI BOUGUERN NAJET O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
CAB CASELLA MARJORIE O O
DEL COLLIGNON GENEVIÈVE O O
DAGF-BB CURATOLO DAVID O O
CAB DARNIS MORGANE O
DRT31 DE LLOBET MAGALI O O
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 109
DAGF BAP DI MEO LÆTITIA O O
DEL DORU ROLAND O O
DSIC DJAOU HALIMA O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DI FENECH LÆTITIA O
DAGF-BB HAMOUDI CÉCILE O O
DSIC HOANG CLARISSE O O
DAGF-BB FLORES CÉCILE O O
DAGF-BB FREYBURGER GAËLLE O -
DI GUERRA LYSIANE O
DSIC ISSAUTIER LAURENT O O
DI JULLIEN CORINNE O O
ANT06 LABARDE JEAN-PIERRE O O
CeZOC LE BERRE-LACHAUX Sophie o o
DI MALECKI JAROSLAW O O
CEZOC MARTIN ANDREA O O
DT31 MAZZOLO CARINE O O
DT31 MENUSIER STÉPHANE O O
DEL LONGUETEAU VANARAJ O O
DRT MOUNIER SANDRA O
DAGF BB NEUVILLE LAURENCE O O
DAGF BB PINNA ANNA-DEA O O
DAGF BB QUBRI HAKIMA O -
DI REGLIONI JENNIFER O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
DRH SAUGEZ LOÏC O O
DRH VALLICCIONI CAROLINE O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 110
DI RAIBALDI BERNADETTE O O
CAB SALLES DAVID O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
DI SFREGOLA NOEL O
DEL NADEAU SANDRINE O O
PP VALLON MARIE-FLORE O
DEL et DT31 VIALARS MARION O O
DAGF BB PATRICOLA CAROLE O O
DAGF BB HOARAU SYLVIE O O
DAGF BB LUCZAK LAURENT O O
DEL 31 MAZZOLO CARINE O O
DEL 31 MENUSIER STEPHANE O O
DAGF-BB SANCHO STÉPHANE O O
DI ZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE ORPHELIN AUDREY O O
DR CORSE BAUWENS NATHALIE O O
DR CORSE ORICELLI GABRIELLE O O
DR CORSE DIXMIER VALERIE O O
DI VICARI ERIC O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 111
Annexe 2
Liste des porteurs de carte d'achats
UO CCSC-DM13 P176
NOM TITULAIRE PRÉNOM TITULAIRE
Montant maximum par
transaction
Niveau UO
AHMED NATACHA 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
ALEJANDRO CHRISTINE 500 € 1 et 1 bis CMC
AMIRATY VÉRONIQUE 20 000 € 1 et 1 bis PP13
ANZIANI THIERRY 500 € 3 SGAMI DEL FURIANI
ARNOLDY FLORENCE 2 000 € 1 et 3 CEZOC
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 1 et 3 PP13
BARASCUT ELIE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
BATIFOULIER NICOLAS 12 000 € 3 SGAMI Sud/DEL/BMM/SLA 06
BONIFAY ANTHONY 10 000 € 3 DEL
BOUWE LIE 10 000 € 3 DEL MARSEILLE
CAMBON MARIE-ANGE 8 000 € 3 DEL
CHAKRI HICHAM 2 000 € 1 et 1 bis PP13
COLLIGNON PASCAL 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
COURNAC NICOLAS 2 000 € 1bis DEL
COUTURIER ROBERT 2 000 € 1bis et 3 DEL MONTPELLIER
DELBECQ ANTHONY 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
DELMON Romain 2 000€ 1 CeZOC
DENIS CHRISTIAN 2 000 € 1 bis DEL AJACCIO
DESBORDES JEAN-LUC 20 000 € 3 DEL PERPIGNAN
DIAZ PATRICK 20 000 € 1 bis et 3 DEL MARSEILLE
DITNAN KEVIN 10 000 € 3 DEL COLOMIERS
FLORO JEAN-CHRISTOPHE 20 000 € 1 et 3 DEL MARSEILLE
FONTAINE SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
FOURC SÉBASTIEN 2 000 € 3 SLA 66
GANGAI MICHEL 12 000 € 3 DEL MARSEILLE
GAROFALO CHRISTOPHE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
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portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 112
GRAL GRÉGORY 10 000 € 3 ANTENNE DE NICE
GUEZELLO LAURA 2 000€ 1 et 3 Pref2A CSC
GUILHOU CORINE 2 000 € 1bis et 3 SGAMI Sud / DEL/ BZMM/ PAZ
GUILLOT LAURENT 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GUYET EMMANUEL 10 000 € 3 DEL
ISONI JOËL 10 000 € 3
SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMB JEAN-PIERRE 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
LONGUETEAU VANARAJ 2 000 € 1 bis
SGAMI Sud / DEL/ BZMM/ PAZ/
MAGASIN
MADDALENA LYDIE 5 000 € 3 DEL MARSEILLE
MARIANI SÉBASTIEN 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
MEHADJI FARID 500 € 3 CMC
NOISETTE JEAN-YVES 2 000 € 1 CEZOC
PASCUITO VINCENT 20 000 € 3 SGAMI Sud DEL ANTENNE 34
PERINI JACQUES 10 000 € 1 SGAMI Sud DEL BMM
PIERRE ERIC 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
POLI FRÉDÉRIC 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTO
POREZ JEAN-MICHEL 1 000 € 1 BOP 1
PRUNIER SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL
RODILLON NICOLAS 2 000 € 3 PREF2A CSC
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SCIACCA SANDRO 1 200 € 3 DEL NICE
SPADOLA LORENZO 15 000 € 3 Préfecture de police
SUSINI PASCAL 10000 € 3 DEL
VIEULES ARNAUD 2 000€ 1 SGAMI DR2A
VINEL NICOLAS 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 113
Liste des détenteurs de carte d'achats
UO CSGA-DSud P216
Nom des Titulaires
Prénom des
Titulaires
Montant max par
transaction
NIVEAU UO
BAILHE FRÉDÉRIC 2 000 € 1 DAGF
BAUMIER-LEVEQUE MARIE-ODILE 2 000 € 1 CABINET
BENYETTOU MALIKA 2 000 € 1 et 3 DEL
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 500 € 1 DSIC
BOREL DIDIER 2 000 € 1 et 1 bis DEL
BOUTTE NICOLAS 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BOUZID AICHA 2 500 € 1 et 1Bis DAGF
BRACCI FABRICE 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BUONO CYR 500 € 1 bis DSIC
CASELLA MARJORIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud CABINET
COUTON FRÉDÉRIC 500 € 3 CABINET
DI MEO LAETITA 2 000 € 1 bis DAGF
DIDONNA CATHERINE 2 000 € 3 DAGF
DIXMIER VALÉRIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud DR2A
GACQUER JEAN-PHILIPPE 2 000 € 1 ANTENNE DE NICE
KADRI SABRINA 3 500 € 3 DT31
LABARDE JEAN-PIERRE 2 000€ 1 bis et 3 ANT06
LATTARD CHRISTOPHE 1 000 € 3 DEL
MACON CATHERINE 2 000 € 3 DR CORSE
MARCHIEN Guillaume 2 000 € 3 DSIC
MONGIU PATRICIA 500 € 3 DI
NADEAU SANDRINE 2 000 € 1 bis DEL
ORPHELIN AUDREY 1000 € 1 DR2A
PREUD'HOMME DAVID 2 000 € 1 CABINET
RIVIERE ANTHONY 500 € 1 CABINET
SABATE KARINE 2 000 € 1 et 1 bis DT31
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 114
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
STOUVENEL CAMILLE 2 000 € 1 et 3 CABINET
KHALED DETAILLER
(à partir du 01/11/2025)
Redha 2 000 € 1 DI
TAORMINA ALAIN 1 000 € 1 CABINET
TRUET SÉBASTIEN 2000 € 1 et 1Bis DAGF
VERZENI THIERRY 1 500 € 1 et 3 ANTENNE 34
VIALARS MARION 1 000 € 1 et 3 DT31
ZANARDI GIL 2 000 € 3 DI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-11-07-00004 - Arrêté du 10 novembre 2025
portant délégation de signature au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud 115
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-10-28-00008
Arrêté modificatif n°1 CADA-Toulon FTDA
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00008 - Arrêté modificatif n°1 CADA-Toulon FTDA 116
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté modificatif n°1
modifiant l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA de Toulon » géré par :
l'établissement principal France Terre d'Asile (FTDA)
SIRET N° 784 547 507 00433
FINESS N°750806598
E.J. N°2104614654
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00008 - Arrêté modificatif n°1 CADA-Toulon FTDA 117
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2003, autorisant la création du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile dans le département du Var « CADA de Toulon »  d'une capacité de 60 places;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2023, portant la capacité totale du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile dans le département du Var « CADA de Toulon » à 178 places;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 et du 7 juillet 2025 portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de l'association France Terre d'Asile (établissement principal) déposés à la
Préfecture en date du 23 juillet 2024 et la déclaration des dirigeants en date du 23 juillet 2024 ;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 16 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
L'article 3 de l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant le dotation globale de financement est modifié
comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 1 339 560,25
euros (produits de la tarification +/- reprise de résultats + si CNR).
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 108 400,43 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 650 402,58 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00008 - Arrêté modificatif n°1 CADA-Toulon FTDA 118
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA de
Toulon - FTDA
   
EXERCICE 2025 Montant en euros
JANVIER 108 400,43
FÉVRIER 108 400,43
MARS 108 400,43
AVRIL 108 400,43
MAI 108 400,43
JUIN 108 400,43
JUILLET 114 859,00 €
AOÛT 114 859,00 €
SEPTEMBRE 114 859,00 €
OCTOBRE 114 859,00 €
NOVEMBRE 114 859,00 €
DÉCEMBRE 114 862,67 €
TOTAL 2025 1 339 560,25
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
1 339 560,25 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 650 402,58 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 689 157 ,67 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 114 859 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 6/12e de la dotation globale 2024 déjà allouée.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00008 - Arrêté modificatif n°1 CADA-Toulon FTDA 119
Les autres articles de l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement
demeurent inchangés.
A Marseille, le 28 octobre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNÉ
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00008 - Arrêté modificatif n°1 CADA-Toulon FTDA 120
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-10-28-00010
Arrêté modificatif n°1 dotation globale
de financement 2025-En chemin
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00010 - Arrêté modificatif n°1 dotation globale
de financement 2025-En chemin 121
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté modificatif n°1
modifiant l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement
2025 du centre provisoire d'hébergement des bénéficiaires de la protection
internationale gérée par :
l'établissement principal EN CHEMIN
SIRET N° 453 460 198 00022
FINESS N° 830021523
E.J. N°2104614653
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00010 - Arrêté modificatif n°1 dotation globale
de financement 2025-En chemin 122
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 autorisant la création d'un centre provisoire
d'hébergement « CPH en chemin  » des bénéficiaires d'une protection internationale de 55 places
géré par l'association « En chemin » dans le département du Var ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 21  : «  Centres provisoires d'hébergements des réfugiés», notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés perfectoraux du 26 mars 2025 et du 7 juillet 2025portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de l'association En chemin (établissement principal) déposés à la Préfecture en
date du 08 janvier 2021 et la déclaration des dirigeants en date du 05 juillet 2024
VU la décision d'autorisation budgétaire du 4 juillet 2025;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
L'article 3 de l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant le dotation globale de financement est modifié
comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 715 655,50
euros (produits de la tarification +/- reprise de résultats + si CNR).
Les 70 places du centre provisoire d'hébergement des bénéficiares de la protection internationale
(EN Chemin) sont financées au coût journalier de  28,01 euros sur la base d'un fonctionnement en
année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 58 605,75 € multipliés par 8 mois, soit un
montant total de 468 846 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00010 - Arrêté modificatif n°1 dotation globale
de financement 2025-En chemin 123
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA En
Chemin
   
EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 58 605,75
FÉVRIER 58 605,75
MARS 58 605,75
AVRIL 58 605,75
MAI 58 605,75
JUIN 58 605,75
JUILLET 58 605,75
AOÛT 58 605,75
SEPTEMBRE 61 702,37
OCTOBRE 61 702,37
NOVEMBRE 61 702,37
DÉCEMBRE 61 702,39
TOTAL 2025 715 655,50
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
715 655,50 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 486 846,00 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 246 809,50 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 61 702,375 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 10/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 8/12e de la dotation globale 2024 déjà allouée.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00010 - Arrêté modificatif n°1 dotation globale
de financement 2025-En chemin 124
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 «  Immigration et asile  » Action 2 –
Garantie de l'exercice du droit d'asile – Sous-action 15  : «  Centre provisoire d'hébergement des
personnes bénéficiaires de la protection internationale», du budget du ministère de l'Intérieur de la
manière suivante :
- Centre financier : 0303-DR13-DP83
- Domaine fonctionnel : 0303-02-21
- Code activité : 030313090101
- Catégorie de produit : 12.02.01
- Centre de coût : MI6DDETS83
- Tiers fournisseur CHORUS = 1001078921
Article 5
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'établissement principal (453 460 198 00022).
Cette dotation sera versée sur le compte bancaire ouvert au nom d'En Chemin
Banque : Société Générale
RIB
Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé
45
N° IBAN 000 3002 9900 0372 9206 345
BIC 
Article 6
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-
Alpes Côte d'Azur.
Article 7
L'État se réserve la possibilité d'assurer sur pièces et sur place le contrôle de l'action menée par
l'association.
En cas de non-exécution totale ou partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et
d'exiger le reversement total ou partiel de la dotation accordée.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00010 - Arrêté modificatif n°1 dotation globale
de financement 2025-En chemin 125
Article 8
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Marseille, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale des finances publiques, et la
personne ayant qualité pour représenter le CPH «  En chemin » géré par l'établissement principal En
chemin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille, le 28 octobre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNÉ
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00010 - Arrêté modificatif n°1 dotation globale
de financement 2025-En chemin 126
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-10-28-00009
Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 04
septembre 2025 CADA-en chemin
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00009 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 04
septembre 2025 CADA-en chemin 127
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté modificatif n°1
modifiant l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement
2025 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile gérés par :
l'établissement principal EN CHEMIN
SIRET N° 453 460 198 00022
FINESS N° 830021523
E.J. N°2104614652
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00009 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 04
septembre 2025 CADA-en chemin 128
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 autorisant la création de 60 places du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile « En chemin » dans le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021, portant autorisation à l'extension de 30 places du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile « En chemin » dans le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 , portant autorisation à la cession du CADA Estérel Val
d'Argens de 60 places au centre d'accueil pour demandeurs d'asile «  En chemin  » dans le
département du Var ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 et du 7 juillet 2025 portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de l'association En chemin (établissement principal) déposés à la Préfecture en
date du 08 janvier 2021 et la déclaration des dirigeants en date du 05 juillet 2024
VU la décision d'autorisation budgétaire du 4 juillet 2025;
VU l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
L'article 3 de l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant le dotation globale de financement est modifié
comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à 1 199
572,50euros (produits de la tarification +/- reprise de résultats + si CNR).
Les 150 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (EN Chemin) sont financées au coût
journalier de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 97 676,25 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 586 057 ,50 €.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00009 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 04
septembre 2025 CADA-en chemin 129
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA En
Chemin
   
EXERCICE
2025 Montant en euros
JANVIER 97 676,25
FÉVRIER 97 676,25
MARS 97 676,25
AVRIL 97 676,25
MAI 97 676,25
JUIN 97 676,25
JUILLET 102 252,50
AOÛT 102 252,50
SEPTEMBRE 102 252,50
OCTOBRE 102 252,50
NOVEMBRE 102 252,50
DÉCEMBRE 102 252,50
TOTAL 2025 1 199 572,50
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
1 199 572 ,50 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 586 057 ,50 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 613 515 € ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 102 252,50 €.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 6/12e de la dotation globale 2024 déjà allouée.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00009 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 04
septembre 2025 CADA-en chemin 130
Les autres articles de l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement
demeurent inchangés.
A Marseille, le 28 octobre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNÉ
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00009 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté du 04
septembre 2025 CADA-en chemin 131
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-10-28-00007
Arrêté n°1 modificatif DGF CADA EST-VAR
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00007 - Arrêté n°1 modificatif DGF CADA EST-VAR 132
EPRÉFETDE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté modificatif n°1
modifiant l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement
2025 du centre d'accueil pour demandeurs d'asile « CADA Est Var » géré par :
l'établissement principal FORUM RÉFUGIÉS
SIRET N° 326 922 879 00084
FINESS N°690791678
E.J. N°2104614219
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L. 313-8, L. 314-3 à
L. 314-7 , R. 314-1 à R. 314-157 ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU la l oi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d' asile
effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre
juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale 
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant
les modèles de document prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17 , R. 314-19, R. 314-20,
R. 314-48 et R. 314-82 du CASF ;
VU l'arrêté du 25 mars 2022 du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant
délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle de
programme délégué, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00007 - Arrêté n°1 modificatif DGF CADA EST-VAR 133
VU l'arrêté du 22 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 , stipulant le transfert du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile à l'association Solidarités Est Var à l'association Forum réfugiés dans le
département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2023, stipulant l'extension de 30 places du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile « Cada Est Var » géré l'association Forum réfugiés dans le département du
Var et portant la capacité totale d'accueil à 139 places ;
VU les crédits du programme 303  « Immigration et asile  », action 2 «  Garantie de l'exercice du
droit d'asile », Sous-action 15  : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile  », notifiés par le
ministère de l'Intérieur ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 et du 7 juillet 2025 portant versement d'acomptes
mensuels ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 adressées par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement;
VU les statuts de l'association Forum Réfugiés (établissement principal) déposés à la Préfecture
en date du 22 mars 2024 et la déclaration des dirigeants en date du 30 décembre 2024;
VU la décision d'autorisation budgétaire du 4 juillet 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales
Arrête :
Article 1er
L'article 3 de l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant le dotation globale de financement est modifié
comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement 2025 est fixée à
1 098 702,45euros (produits de la tarification +/- reprise de résultats + si CNR).
Les 139 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA Est Var géré par Forum Réfugiés)
sont financées au coût journalier de 21,91 euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine.
L'arrêté porte sur la période de janvier à décembre 2025.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025,
l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième
du montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 521 499,72 € multipliés par 6 mois, soit un
montant total de 86 916,62 €.
Il est procédé à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date
d'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00007 - Arrêté n°1 modificatif DGF CADA EST-VAR 134
Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 à
compter de la signature du présent arrêté, en application de l'article R. 314-107 du CASF et
conformément à l'échéancier ci-dessous.
ÉCHÉANCIER 2025
relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du
CADA Est Var
   
EXERCICE 2025 Montant en euros
JANVIER 86 916,62 €
FÉVRIER 86 916,62 €
MARS 86 916,62 €
AVRIL 86 916,62 €
MAI 86 916,62 €
JUIN 86 916,62 €
JUILLET 94 038,22 €
AOÛT 94 038,22 €
SEPTEMBRE 94 038,22 €
OCTOBRE 94 038,22 €
NOVEMBRE 94 038,20 €
DÉCEMBRE 94 038,20 €
TOTAL 2025 1 085 729,00
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
• (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur 365 jours  :
1 085 729,00 € ;
• (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base de la
dotation globale de fonctionnement 2024 : 521 499,72 € ;
• (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 564 299,28€ ;
• (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31 décembre
2025) : 94 038,22€.
L'engagement ferme de l'État porte sur les 9/12èmes (maximum).
Sous réserve de la disponibilité des crédits, l'État engagera le solde par arrêté modificatif.
La subvention à verser est diminuée de l'avance de 6/12e de la dotation globale 2024 déjà allouée.
Les autres articles de l'arrêté du 04 septembre 2025 fixant la dotation globale de financement
demeurent inchangés.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00007 - Arrêté n°1 modificatif DGF CADA EST-VAR 135
A Marseille, le 28 octobre 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNÉ
Didier MAMIS
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-10-28-00007 - Arrêté n°1 modificatif DGF CADA EST-VAR 136
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-09-01-00008
Décision portant délégation de signature du
pouvoir adjudicateur
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature du pouvoir
adjudicateur 137
Fraternité
c
MINISTÈRE ATTDE LA JUSTICE on niCOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDU POUVOIR ADJUDICATEURLE PREMIER PRÉSIDENTDE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEETLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du PremierPresident de la cour d'appel et du procureur Général près cette Cour en qualité d'ordonnateurs secondaires ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du PremierPrésident de la cour d'appel et du Procureur Général près cette Cour en qualité de représentants du pouvoiradjudicateur pour passer les marchés répondant au besoin des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel;Vu les articles R312-70 et suivants le code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions du serviceadministratifs régional judiciaire ;Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON de VANNOISE auxfonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu lé décret en date du 1% février 2024 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL aux fonctions deprocureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 4 août 2025 portant détachement de madame Cathy PAJON dans l'emploi dedirectrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appeld' Aix-en-ProvenceVu l'arrété du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2025 portantnomination de madame Cathy PAJON, magistrate de premier grade, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional judiciaire de la cour d'appel d' Aix-en-Provence, àcompter du 1° septembre 2025 ;
DECIDENTArticle 1° —acom pter du 1* septembre 2025, le poste de directeur délégué a l'administration interrégionalejudiciaire, et les fonctions sont assurées par, madame Cathy PAJON, nommée directrice déléguée a'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel d' AIX-EN-PROVENCEArticle 2 — La délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Cathy PAJON, directrice déléguéeà l'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, afin de les représenter, enleur qualité de représentants du pouvoir adjudicateur, pour :
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature du pouvoir
adjudicateur 138
1-1 Tous les actes et décisions relevant de la passation des marchés sur procédure formalisée, notammentles procès-verbaux d'ouverture des plis, la demande de pièces complémentaires, les lettres de rejetset de notification des candidatures at des offras, le rapport de présentation, lettre de négociation....,à l'exclusion du choix de Fattributaire d'un marché formalisé et de la signature de l'acted'engagement des marchés formalisés et des marchés subséquents qui demeurent de la compétenceexclusive des Chefs de Cour.1-2 La signature des marchés à procédure adaptée et tous les actes et décisions relevant de la procédurede passation de ces marchés.1-3 La signature de tout contrat écrit, y compris ceux proposés par les juridictions, quel que soit leurmontant, sous réserve du respect de l'articles 1-1 de la présente décision.1-4 Tous les actes et décisions relevant de l'exécution des marchés tels que les décisions de reconduction,les avenants, l'application de pénalités dès lors que ces actes ou décisions emportent incidencefinancière.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cathy PAJON, cette délégation est exercée dansles conditions fixées à l'article 1 de la présente décision par monsieur François GILLARD, directeur adjoint,par mesdames Sandrine BERGER, Pauline NAUDIN, et monsieur Alexandre TOMULESCU, responsables degestion au service administratif interrégional judiciaire de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE.Article 4 — Cette décision annule et remplace la décision du 1° février 2025
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 1° septembre 2025
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,
Franck RASTOUL | BRETON de VANNOISE
Spécimens de signature :François GILLARD Sandrine BERGER Pauline NAUDIN
ALEXANDRE TOMULESCU
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00008 - Décision portant délégation de signature du pouvoir
adjudicateur 139
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-09-01-00007
Décision portant délégation de signature
-ordonnancement secondaire
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature -ordonnancement
secondaire 140
| = 3MINISTÈRE ts Las= anon COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEETLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ; |Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LE BRETONde VANNOISE aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur Franck RASTOULaux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 4 août 2025 portant détachement de madame Cathy PAJON dans l'emploi dedirectrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appeld'Aix-en-ProvenceVu l'arrêté du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 17juillet 2025 portantnomination de madame Cathy PAJON, magistrate de premier grade, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional judiciaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, àcompter du 1TM septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix-en-Provence et la courd'appel de Bastia en date du 1° février 2024;
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature -ordonnancement
secondaire 141
DÉCIDENT :Article 1°; La délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire endépenses et en recettes exécutés parle Péle Chorus hébergé au Service Administratif InterrégionalJudiciaire de la cour d'appel d' Aix-en-Provence.Un spécimen des signatures des délégataires figure en annexes 2 à la présente.Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés enapplication de la délégation de gestion visée supra au profit de la Cour d'appel de Bastia.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition de comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier local.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise aucomptable assignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le PôleChorus.Article 3 : la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace la décision.du 1° février 2025.
Fait a AIX-EN-PROVENCE, le 1°" septembre 2025
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,TNaanFranck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
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secondaire 142
Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Courd'Appel d'AIX-EN-PROVENCE pour signer les actes d'ordonnancement secondaire
- , Directrice Déléguée à Tout acte de validation dansMagistrate du premier | ee ie ouhacte cay.PAJON Cathy | grade Administration Chorus, signature des bons de AUEULInterrégionale Judiciaire commandeDirecteur Fonctionnel Adjoint à la Directrice Tout acte de validation dansGILLARD François des services de greffe | Déléguée à l'Administration | Chorus, signature des bons de CSI)judiciaires-DF2 Interrégionale Judiciaire commandek ne ons i raeDirectrice Principale des ve. Ar cog senor Tout acte de validation dans csJOUANIE Carine services de greffe 8 nu 6 Chorus, signature des bons de coRe, gestion financière dujudiciaires commandePersonnelResponsable de la Gestion Tout acte de validation dansTOMULESCU | Alexandre Attaché principal Budgétaire, Chef du Pôle Chorus, signature des bans de aucunGestion des Moyens commandeDirectrice Principalé des | Responsable de la Gestion Tout acte de validation dans aucunBERGER Sandrine services de greffe Budgétaire du Patrimoine Chorus, signature des bons dejudiciaires Immabilier commandeRes ble de la Gestion STF Lt ae ao Tout acte de validation dans aucunDirectrice des services Gudgsialre, chars es Chorus, signature des bons deVALLON Oriane VU: ® . frais de justice, du BOP 101, Sede greffe judiciaires Fa La commandecontrôle interne etrecouvrement AJrem ne PLEASE prune Responsable de la Gestion Tout acte de validation dans aucuneee gl desi MarcheaBoblics Chorus, signature des bons dejudiciaires commandecui (aac Baby CS Responsable de la Gestion Tout acte de validation dans aucunCes as 8 des Ressources Humaines Chorus, signature des bons dejudiciaires commandeMUNIER Manon Directrice des services | Responsable de la Gestion Tout Cie de validation dans reneede greffe judiciaires des Ressources Humaines Chorus, signature des bons decommande___ | Directrice principale des Responsable de ta Gestion Tout acte de validation dans aucunGIANFIORI Stéphanie services de greffe . Chorus, signature des bons dere Informatique Djudiciaires commande
| 4 a aMANFREDI -| Flariane | Pirectrice des services Rss A ofan Se ETc —de greffe judiciaires q Chorus, signature des bons deFormation commandeDi i incipale d idatiCes qe B EE ET Chorus, signature des bons dejudiciaires commande
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secondaire 143
Annexe 2 : Spécimen de signature des agents bénéficiaires de la délégation de signaturedes Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE pour signer les actesd'ordonnancement secondaire
Magistrate du premier Diceciice DECEUrEPAJON Cathy & P Administration Interrégionalegrade auJudiciairaDirecteur Fonctionnel | Adjoint à la Directrice DéléguéeGILLARD François des services de greffe | à l'Administration Interrégionalejudiciaires-DF2 JudiciaireDirectrice principale des Responsable de la GestionJOUANIE Carine services de greffe Budgétaire, chargée de lajudiciaires gestion financière du PersonnelResponsable de la GestionTOMULESCU | Alexandre Attaché principale Budgétaire, Chef du PôleGestion des MoyensDirectrice principale des Responsable de la GestionBERGER Sandrine services de greffe Budgétaire du Patrimoinejudiciaires ImmobilierResponsable de la Gestion5 Directrice des services | Budgétaire, chargée des frais deVALLO o 4 ÀSELON rane de greffe judiciaires justice, du BOP 101, contréleinterne et recouvrement AlDirectrice principale des .NAUDIN Pauline services de greffe Responsable de A Gestion deses: Marchés PublicsjudiciairesDirectrice principale des :QUINTA Laurence services de greffe Rerpopsebiedaia Gestion aesre Ressources HumainesjudiciairesMUNIER Manon Directrice des services Responsable de la Gestion desde greffe judiciaires Ressources HumainesDirectrice principale des .GIANFIORI Stéphanie services de greffe Responsaple de MELira InformatiquejudiciairesMANFREDI Floriane Directrice des services Responsable de la Gestionde greffe judiciaires Informatique et de la Formation
QUE puncipagees Responsable de la Gestion de laBERTRAND Julie services de greffe P xa Formationjudiciaires
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00007 - Décision portant délégation de signature -ordonnancement
secondaire 144
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-09-01-00009
Décision portant délégation de signature
CHORUS DT
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature CHORUS DT 145
El < +MUMISTERE à | NTI A FrD Uall a COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEEgeiictFrateraitd
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRECHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES (CHORUS DT)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judicaire ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre'2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON deVANNOISE aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu l'article D 312-66 et R. 312-73 du Code de l'organisation judiciaire ;DÉCIDENTArticle 1er : les agents figurant nominativement dans l'annexe de la présente décision, bénéficient d'unedélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, pour :- Etablir des ordres de mission dans l'applicatif Chorus DT ;- Établir les ordres de mission hors applicatif;- Valider les états de frais de déplacement des magistrats et fonctionnaires du ressort ;- Procéder à tous paiements nécessaires.En fonction des profils budgétaires et non budgétaires définis pour chacun d'eux conformément aumode opératoire établi pour le fonctionnement de l'applicatif Chorus DT.
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature CHORUS DT 146
Article 2 : la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptableassignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Article 3 : la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : cette décision annule et remplace la décision du 1% février 2025.
Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 1° septembre 2025
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,—aeFranck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
P-J : liste nominative des délégataires comportant la liste des habilitations dont ils disposent
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature CHORUS DT 147
Provence pour validation des ordres de mission, états de frais et paiementsdans CHORUS DT
1- Gestiannaire (SG) ASSISTDirectrice Déléguée à 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESAMagistrate de premier l'Ain RTS TEn RQ TRE TAC BE RECPAJON Cathy E ae ie réels 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOTJudiciaire (FV) Valideur YH :GestionnaireFacture (FC)1- Gestionnaire (SG) ASSISTAdjoint à la Directrice | 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESADirecteur Fonctionnel Déléguée à 3+ Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCGILLARD Français des services de greffe l'Administration 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOTjudiciaires-df2 Interrégionale (FV) Valideur VH1Judiciaire GestionnaireFacture (FC)1- Gestionnaire (SG) ASSISTResponsable de la 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA: Fie Bu taire 3- Gestionnaire valideur (GV} BUDLOCTOMULESCU | Alexandre Attaché principale À 5 ... | 4 Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOTChef du Pôle Gestion À :des Moyens (FV} Valideur VH1Y GestionnaireFacture (FC)Responsable de Ja | 2" Gestionnaire (sG} ASSISTA mS. 2- Gestionnaire contrôleur (GC} RESAGestion Budgétaire, : . a:Directrice des services | chargée des Frais de. PRES run (GV) BEPLQCVALLON Oriane a. RS _ | 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOTde greffe judiciaire Justice, du BOP 101 et 7an (FV} Valideur VH1du contrôle interne LA .financier GestionnaireFacture (FC)1- Gestionnaire (SG} ASSISTDirectrice Principale des Responsable de la fi Fhsonneie contrôleur (60) BESS. - . ._ |3- Gestionnaire valideur (GV} BUDLOC:NAUDIN Pauline services de greffe Gestion des Marchés F . 'ine . 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1judiciaire Publics = |(FV) GestionnaireFacture (FC)1- Gestionnaire (SG) ASSIST2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA: re . . ah ae 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCLE DONGE Tristristan Secrétaire administratif Régisseur titulaire 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1(FV) Gestionnaire5- REGIE Facture (FC)1- Gestionnaire (SG) ASSIST2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESAey: Æ . , 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCVALLET Hél Adjointe ad trat Ror J CANCE OMINIGETALIVE EgisseursUppieantc 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1(FV) Gestionnaire5- REGIE Facture (FC)1- Gestionnaire (SG) ASSISTGestionnaire au 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESARECORD Nathalie Adjointe administrative service des frais de + SS eae va (Gv) BUDLOCdéplacement 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1P. . (FV). GestionnaireFacture (FC)
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00009 - Décision portant délégation de signature CHORUS DT 148
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-09-01-00005
Décision portant délégation de signature
domaines administratifs
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00005 - Décision portant délégation de signature domaines
administratifs 149
PETER Cu LMLaw.DE LA JUSTICE
Fraternité COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFSLE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
a er
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COURVu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux Services Administratifs Régionaux Judiciaires ;Vu la circulaire SJ.07.027-SDQJP-SDG/18.04.2007 du 18 avril 2007 relative au statut des servicesadministratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON de VANNOISE auxfonctions de premier president de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL aux fonctions deprocureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 4 août 2025 portant détachement de madame Cathy PAJON dans l'emploi dedirectrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appeld' Aix-en-Provencet
Vu l'arrété du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 17juillet 2025 portantnomination de madame Cathy PAJON, magistrate de premier grade, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional judiciaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, àcompter du 1° septembre 2025 ;
DÉCIDENTArticle ler — A compter du 1* septembre 2025, les fonctions de directeur délégué à l'administrationinterrégionale judiciaire sont assurées par madame Cathy PAJON nommée directrice déléguée àl'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel d' AIX-EN-PROVENCEArticle 2 — La délégation conjainte de leur signature est donnée à madame Cathy PAJON, directrice déléguéeà l'administration interrégionale judiciaire de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE pour les documentsadministratifs et financiers suivants relatifs a l'ensemble des magistrats et agents du ressort de la courd'appel d'Aix-en-Provence :- Contrats de ensemble des agents non titulaires- Tous actes de gestion relatifs aux contrats et avenants, à |'exception des assistants spécialisés- Ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels devant se déplacer dans le ressort- Ordres de mission des magistrats et fonctionnaires en matière de formation continue- Ordres de mission annuels des conducteurs automobiles et des fonctionnaires- Autorisations d'utiliser un véhicule personnel- Autorisations de congés liées à la maladie des fonctionnaires et agents non titulaires< Autorisations et refus de temps partiel des fonctionnaires
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00005 - Décision portant délégation de signature domaines
administratifs 150
Avis sur las demandes de formation présentées par les fonctionnaires et agents non titulaires deEtatBon de transportDiffusion de circulairesTransmissions et courriers relatifs aux concoursToute décision administrative ou financiére prise dans le cadre d'un dossier disciplinaireCourriers de liaison avec tout partenaire institutionnel (Trésorerie Générale, DépartementImmobilier, Département Informatique et des Télécommunications, DIR-SG Sud-Est...)Visa de l'autorité hiérarchique sur les demandes de mutation des fonctionnairesVisa de l'autorité hiérarchique sur les comptes rendus d'évaluation des directeurs des services degreffe, des greffiers et directeurs placésAutorisation de télétravail des fonctionnairesVisa dans l'outil de gestion HARMONIE des décisions de congé de maladie ordinaireSignature des décisions de congé de maladie ordinaire, accidents de service et congé de maternitédans l'outil de gestion HARMONIEDécisions d'imputabilité ou de non-imputabilité au service en matière d'accidents de service ou detrajetsDécisions d'imputabilité ou de non-imputabilité au service en matière de maladie professionnelleLa notification dématérialisée sous HARMONIE de l'ensemble des décisions ayant un impact sur larémunération, après arbitrage et validation des chefs de courTous actes relatifs à la gestion des indus sur rémunération, aux rétablissements de crédits, la RAFPet l'IRCANTECTous actes de gestion relatifs à la gestion hors paiement sur ordonnancement préalable.Article 3 — En cas d'absence de madame Cathy PAJON, cette délégation est exercée dans les conditionsfixées à l'article 1 de la présente décision par son directeur adjoint, monsieur François GILLARD et en casd'empéchement par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité àsavoir: mesdames Sandrine BERGER, Pauline NAUDIN, Laurence QUINTA, Stéphanie GIANFIORI,Christelle ANDRE, Manon MUNIER, Madeline CHAIX, Carine JOUANIE, Anaïs ROMINGER, et monsieurAlexandre TOMULESCU, responsables de gestion au service administratifs interrégional judiciaire de lacour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE.Article 4 — Cette décision annule et remplace la décision du 1° février 2025Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 1° septembre 2025
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00005 - Décision portant délégation de signature domaines
administratifs 151
Spécimens de signature :Cathy PAJON Francois GILLARD
Pauline NAUDIN ALEXANDRE TOMULESCU
Manon MUNIER Madeline CHAIX
Anais ROMINGER Stéphanie GIANFIORI
Sandrine BERGER
Laurence QUINTA
Carine JOUANIE
Christelle ANDRE
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00005 - Décision portant délégation de signature domaines
administratifs 152
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-09-01-00006
Décision portant délégation de signature gestion
dématérialisée sous Harmonie - domaine
RH-Paye
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature gestion dématérialisée
sous Harmonie - domaine RH-Paye 153
E= ) COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEÉgalité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREGESTION DEMATERIALISEE sous HARMONIE — Domaine RH-PAYE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEETLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux Services Administratifs Régionaux Judiciaires ;Vu la circulaire SJ.07.027-SDOJP-SDG/18.04.2007 du 18 avril 2007 relative au statut des servicesadministratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON deVANNOISE aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence;Vu le décret en date du 4 août 2025 portant détachement de madame Cathy PAJON dans l'emploi dedirectrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appeld'Aix-en-ProvenceVu l'arrêté du ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2025 portantnomination de madame Cathy PAJON, magistrate de premier grade, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire du service administratif régional judiciaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, àcompter du 1° septembre 2025 ;
DÉCIDENTArticle ler— Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présentedécision à l'effet de valider les demandes RH déposées dans le logiciel HARMONIE à savoir les demandes de :Remboursement des frais de transportsChangements de situation personnelle (état civil, situation de famille, conjoint, enfants)Changements d'adresse, changements de coordonnéesChangement de RIBPrise en charge de la protection sociale complémentaireMise à jour de dossiers et signalement anomaliesFiche interministérielle de situation individuelle (FIS!) dans le cadre des mobilités.
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature gestion dématérialisée
sous Harmonie - domaine RH-Paye 154
Article 2 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au Service LiaisonRémunération de la DDFIP du Doubs.Article 3 : la directrice déléguée à l'administration interrégionale judiciaire est chargéede l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : cette décision annule et remplace la décision du 1° février 2025.
Faità AIX-EN-PROVENCE, le 1° septembre 2025
LE PROCUREUR GENERAL, LEPREMIER PRESIDENT,LeFranck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature gestion dématérialisée
sous Harmonie - domaine RH-Paye 155
Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation des Chefs de Cour de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence pour la validation des demandes RH Harmonie
Directrice des services
administrative
QUINTA Laurence de greffe judiciaire Responsable RH Validation demandes RH - HARMONIE
JOUANIE Carine OUÉCETES ee ei à noe Responsable budgétaire titre 2 Validation demandes RH - HARMONIEde greffe judiciaire
MUNIER Manon bret de : senices Responsable RH Validation demandes RH - HARMONIE'de greffe judiciaireROMINGER Anais || Pirectricades services: |' Responsable RH gestion des Validation demandes RH - HARMONIEde greffe judiciaire placésCHAIX Madeline Directrice des services Responsable RH ~gestion des Validation demandes RH - HARMONIEde greffe judiciaire non titulairesROCELLI Valérie sectataire Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIEadministrativer Secrétaire , . aKEHILI-WASSQUF Nadia Sas A Gestionnaire RH/PAYE. Validation demandes RH - HARMONIEadministrativeSecrétaire . . danPETIT-POUIOL | Emmanuelle ae = Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIEadministrativeVALLEE Stéphanie Sms Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIEadministrative
ROY ép BALLOT Emilie segetalre Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIEadministrative
MAHMOUTI David Contractuel C Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
PERROT int Adjointe administrative Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
ROBINE David Secrétaire administratif Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
DEVAUX ép . Secrétaire rei i Validation demandes RH - HARMONIETRUPIA Sabine adminiétrative Gestionnaire RH/PAYE
ROBLIN Stéphanie Secrets Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature gestion dématérialisée
sous Harmonie - domaine RH-Paye 156
SIX ép BEGUE Marion | Adjointe administrative Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
ROSIQUE Estelle 3 LR Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIEANTCZAK Delphine = peu Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
AURUS Nolwenn Contractuelle B Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
DURAN Denis Secrétaire administratif Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
SANTIAGO Mélanie | Secrétaire administratif Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
BALANCHE Cécile | Adjointe administrative Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIESALMI Fatima Adjointe administrative Gestionnaire RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
JEUIL Nicolas | Secrétaire administratif GESTIONNAIRE RH/PAYE Validation demandes RH - HARMONIE
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00006 - Décision portant délégation de signature gestion dématérialisée
sous Harmonie - domaine RH-Paye 157
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-09-01-00010
Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire contrôle et
validation de la demande d'achat fait par le
service budgétaire
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire contrôle et validation de la demande d'achat fait par le service budgétaire 158
SE Gener | 7A JUSEPA nl AM LenFe COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEDÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRECONTROLE ET VALIDATION DE LA DEMANDE D'ACHAT FAIT PAR LESERVICE BUDGÉTAIRE
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifsrégionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur RenaudLE BRETON de VANNOISE aux fonctions de premier président de la cour d'appeld'Aix en ProvenceVu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur FranckRASTOUL aux fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Aix enProvence
DECIDENT :Article 1er : La délégation est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de contrôler et valider les demandesd'achat pour les actes du service budgétaire — fonctionnement courant de l'UOd'Aix-en-Provence.
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire contrôle et validation de la demande d'achat fait par le service budgétaire 159
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation ettransmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le Pôle Chorus.Article 3 : Le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et le procureurgénéral sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui seraaffichée dans les locaux de la cour d'appel et publiée au recueil des actesadministratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace la décision du 31 mai 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 1° octobre 2025.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL, LE PREMIER PRÉSIDENT,D 1.Franck RASTOUL Renaud LE BRETON de VANNOISE
PJ:Annexe 1 : liste nominative des délégataires de signatureAnnexe 2 : spécimens des signatures
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire contrôle et validation de la demande d'achat fait par le service budgétaire 160
SecrétaireBENCHABANE Ralida administrative RGBA Validation DA
_ Adjointe Gestionnaire service 7TRANCHIDA Marie administrative budgétaire Validation DA
DEMERET Charline Adjointe Gestionnaire service Validation DAadministrativebudgétaire
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire contrôle et validation de la demande d'achat fait par le service budgétaire 161
BENCHABANESecrétairene administrative RSR
. Adjointe Gestionnaire serviceTRANGHIDA Maris administrative budgétaire
. Adjointe Gestionnaire serviceeo Chartine administrative budgétaire
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-09-01-00010 - Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire contrôle et validation de la demande d'achat fait par le service budgétaire 162