PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
14 AOÛT 2026
CENTRE HOSPITALIER de LEZIGNAN-CORBIERESDIRECTIONDDTM—SAFEBPREFECTURE—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de LEZIGNAN-CORBIERES
DIRECTION
Décision du Directeur du Centre Hospitalier de LEZIGNAN-
CORBIERES du 12 août 2026 portant délégation de signature
en matière d'astreintes administratives à :
- Mme Virginie CROS, Cadre de santé
- Mme Farida DEFACQ, Cadre de santé
- Mme Marie-Laure OLIVIER, Attachée d'administration
hospitalière
- Mme Cécile TESSANDIER, Cadre de santé
- Mme Myriam TORO, Cadre de santé…………………………………………………...1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-014 du 13 août 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de sécheresse……………………………………………4
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 12 août 2026 portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité des parcelles nécessaires au projet de
création d'un lotissement sur la commune de CAMPAGNA-de-
SAULT………………………………………………………………………………………………………….34
C fi ——[si
Centre Hospitalier
LEZIONAN CORBIERES
Mr Richard BARTHES, Directeur du CHI Narbonne — Port-La Nouvelle et du CH Lézignan-Corbiéres,
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,
VU le Code Général de la Santé Publique, notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature du directeur de l'établissement de santé ;
"VU article L6141-1 du code de la santé publique ;
VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
VU le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature du directeur d'un établissement public de santé ;
- VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé ;
-VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04/07/2019 portant nomination de Richard BARTHES en qualité de
Directeur du Centre Hospitalier de LEZIGNAN CORBIERES.
DECIDE
Article 127:
De donner délégation de signature, aux personnes ci-après :
- Virginie CROS, cadre de santé- Farida DEFACQ, cadre de santé- Marie-Laure OLIVIER, attachée d'administration hospitalière
- Cécile TESSANDIER, cadre de santé
- Myriam TORO, cadre de santé
En tant qu'administrateurs de garde, pour les admissions et tous les documents nécessaires à la continuité du bon
fonctionnement du service public hospitalier, pendant leur période de garde, et notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;- De l'admission des patients ou des résidents ;- Duséjour des patients ou des résidents ;
1
- De la sortie des patients ou des résidents ;- Des décès du patient ou du résident;- De la sécurité des biens et des personnes ;
- De tout acte nécessaire à la gestion du patient ou du résident, y compris les actes relatifs aux soins sans
consentement ;
- Des dépôts de plaintes ou des signalements aux autorités compétentes ;- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;- Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;- De la gestion des personnels .
Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde des actes et décisions pris à ce titre au
Directeur, ou à son représentant.
Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 1 sont joints à la présente décision.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières.
La présente délégation est applicable à compter du 14 août 2026 et rendu opposable dès sa publication.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
2
Planche des signatures liées a la décision
Relative a la délégation de signature
Du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbiéres
Virginie CROS Farida DEFACQ
Marie-Laure OLIVIER Cécile TESSANDIER
Myriam TORO
3
PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-014portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eauliées à l'état de sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8, R. 211-66 à 70, R. 214-111-3 et R.216-9;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et R. 1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29et L. 22151;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V;
Vu le Code civil;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-028 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 4 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actions sécheressepour le sous-bassin de la Garonne;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheressepour le sous-bassin Tarn ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juillet 2026 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise enœuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
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ariégeois, de portées inter-départementale sur l'Ariège, l'Arize, l'Aude amont (Donezan), l'Hers-Vif, laLèze, le Salat et le Volp ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du cadre de miseen œuvre de mesures de restrictions ou d'interdiction temporaire des prélèvement et usages de l'eauen période de basses eaux dans le département de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-117-0007 du 27 avril 2026 relatif au cadre de mise en œuvredes mesures de gestion et de préservation de la ressource en eaux en période de sécheresse sur ledépartement des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne 5Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-197-0001 du 16 juillet 2026 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines dans le département des Pyrénées-Orientales;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-07-17411 du 12 août 2026 portant mise en place des mesures derestrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-072 du 06 août 2026 portant mesures de gestion temporaires desusages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral du 30juillet 2026 portant mesures de gestion et de restriction des prélèvementsd'eau dans le département de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn;Vu l'instruction du 19 juin 2017 relative à l'élaboration du dispositif de gestion des perturbationsimportantes de l'approvisionnement en eau potable;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse et le guide circulaire de mise enœuvre des mesures de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse associé ;Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les serviceset établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 4 juin 2026 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des Usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;
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ARRETE
ARTICLE 1% : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB-2026-003 du 4 juin 2026 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département del'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés.Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-013 du 07 août 2026.
ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresseAu regard de la situation des zones d'alerte sécheresse audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis lesniveaux de gravité suivants :
Niveau de gravitéZones de gestion audoises
1. Axe réalimenté Aude amont Vigilance2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses| annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) e4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
5. Secteur Berre et Rieu
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur[7 Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur _8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce ésecteur
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur10. Bassin versant du Fresquel
| Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini11. Nappe astienne Sans objetZones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini12. Nappes plioquaternaires du Roussillon
13. Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini14. Hers-Vif réalimenté
15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents A o16. Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini17. Bassin versant de l'Hers-Mort e
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
18. Bassin versant du Thoré e19. Bassin versant du Sor
Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1 et 2.
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ARTICLE 3 : Mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13
31. Champ d'application
Le présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou pour lesquellesil assure la cohérence interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limitrophes(zones 1 à 13).
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements effectués pour assurer l'adduction en eau potable ;les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris leremplissage de plans d'eau dont l'acte d'autorisation prévoit une tranche DFCI, dans la limite duvolume de ladite tranche ;les prélèvements destinés à l'abreuvement des animaux ou à leur santé, sauf le remplissage deciternes, réserves et cuves à cet effet ;la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie ;les prélèvements dans des retenues déconnectées de la ressource en eau (absence de connexionavec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;les prélèvements intégralement compensés par des lâchers d'eau en amont du point deprélèvement (sauf sur un même bief s'agissant des canaux de navigation) et en temps réel (pas detemps hebdomadaire), dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent:tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.3.2. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l'article 6 de l'arrêté cadresécheresse.
3.3 Tableau des mesures de restrictions
Le tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 7.
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables dans les zones 14 à 1941. Champ d'application
Le présent article concerne uniquement les zones pour lesquelles le préfet de l'Aude assurel'application d'un arrêté interdépartemental, sous pilotage des préfets des départements limitrophes(zones 14 à 19).
Les Usages exonérés de mesures deinterdépartementaux afférents. restriction sont précisés dans les arrêtés cadre
4.2. Modalités de mise en œuvre
Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées dans les arrêtés cadreinterdépartementaux afférents.
4.3. Tableau des mesures de restrictions
Les mesures de restrictions applicables aux zones 14 à 16 sont détaillées dans le tableau en annexe 8 et9.
Les mesures de restrictions applicables à la zone 17 sont détaillées dans le tableau en annexe 10 et 11.Les mesures de restrictions applicables aux zones 18 et 19 sont détaillées dans le tableau en annexe 12.
ARTICLE 5 : Mesures de renforcement par les maires
En application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre des mesures de renforcement des restrictions aux usages de l'eau, sur lefondement de la salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires, proportionnées et justifiéespar un risque local particulier, notamment en matière d'alimentation en eau potable (AEP) ou dedéfense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture,
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la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale de santé, puiscommuniqués aux membres du CGE par la DDTM.
ARTICLE 6 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement sont chargés de contrôler lerespect des dispositions du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 172-5 du mêmecode. Conformément à l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle à cescontrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures derestrictions des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5" classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptionsdu présent arrêté peut faire l'objet d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté, enapplication de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise endemeure expose à la suspension provisoire du fonctionnement des installations ou ouvrages,l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements oul'exercice des activités, au paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000€ ou d'uneastreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-1du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude.|! est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.À l'appui des conditions de déclenchement des mesures prévues à l'article 5.3 de l'arrêté cadresécheresse, un nouvel arrêté abrogeant et substituant au présent arrêté est susceptible d'être pris àtout moment.
ARTICLE 8 : Publicité
Conformément à l'article R. 211-70 du Code de l'environnement, le présent arrêté cadre est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi-tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude pendant toute la période de restriction.Il est également adressé, pour affichage en mairie, à l'ensemble des communes concernées. Un certifi-cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc-tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCedex 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditionsprévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale parintérim de l'Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur
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territorial sud-ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pourla pêche et la protection du milieu aquatique et les maires des communes dont la liste figure auxannexes 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
. 13 AOUT 2026
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11
ANNEXE 3:Liste des communes situées dans une zone d'alerte placée en Vigilance
[ 1. Axe réalimenté Aude amontAlet-les-Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza QuirbajouBesséde-de-Sault Fontanés-de-Sault Roquefort-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude Sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
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ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes
|Leucate
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|(canal de Jonction, canal de la Robine) |Argeliers Fontiés-d'Aude Roquecourbe-MinervoisArgens-Minervois Ginestas RoubiaAzille Homps Saint-Couat-d'AudeBarbaira La Redorte Saint-Marcel-sur-AudeBerriac Lézignan Saint-Nazaire-d'AudeBlomac Marcorignan Sallèles-d'AudeCanet Marseillette Salles-d'AudeCapendu Mirepeisset TourouzelleCarcassonne Moussan TrèbesCastelnau-d'Aude Narbonne Ventenac-en-MinervoisCoursan Ouveillan VillalierCuxac-d'Aude Paraza VilledubertDouzens Port-la-Nouvelle VillemoustaussouFleury PuichéricFloure Raissac-d'Aude
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)Argeliers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-CorbiéresBages Mirepeisset Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbiéres Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude Névian VinassanFleury Ouveillan
5. Secteur Berre et RieuAlbas La Palme SigeanCascastel-des-Corbières Leucate TalairanCaves Palairac Thézan-des-CorbièresDurban-Corbières Port-la-Nouvelle TreillesEmbres-et-Castelmaure Portel-des-Corbières Villeneuve-les-CorbièresFeuilla Quintillan Villerouge-TermenèsFitou Roquefort-des-Corbiéres Villeseque-des-CorbiéresFontjoncouse Saint-André-de-RoquelongueFraissé-des-Corbiéres Saint-Jean-de-Barrou
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur |Argens-Minervois Mirepeisset Saint-Nazaire-d'AudeBize-Minervois Paraza Sainte-ValièreGinestas Pouzols-Minervois Salléles-d'AudeMailhac Roubia Ventenac-en-MinervoisMarcorignan Saint-Marcel-sur-Aude
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)
13
13. Bassin versant de l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l'Agly | Davejean PaziolsCubières-sur-Cinoble é ee. Dernacueillette QuintillanGinclaMontfort-sur-Boulzane 4i Maisons SoulatgéPuilaurens |Salvezines
Cubières-sur-Cinoble PadernCucugnan Palairac
Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbières
Massac TuchanMontgaillard
14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariége)BelpechMolandierTréziers
16. Nappe déconnectée de I'Hers-Vif (pilotage Ariège)BelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTréziers
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ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
15. Bassin versant de l'Hers-Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège)Belcaire Hounoux PlaigneBelpech La Bezole PlavillaBelvis La Cassaigne PomyBourigeole La Courtéte PuivertCahuzac La Louviére-Lauragais RibouisseCamurac Lafage RivelCazalrenoux Laurac RoquefeuilChalabre Lignairolles Saint-AmansComus Mayreville Saint-BenoitCorbiéres Mézerville Saint-GaudéricCoudons Molandier Saint-Julien-de-BriolaCourtauly Monthaut Saint-SerninEscueillens-et-Saint-Just-de- Montjardin Sainte-CamelleBelengard Nébias Sainte-Colombe-surl'HersEspezel Niort-de-Sault SeignalensFanjeaux Orsans Sonnac-sur-l'HersFenouillet-du-Razès Pech-Luna TréziersFonters-du-Razès Pécharic-et-le-Py Val de LambronneGaja-la-Selve Peyrefitte-sur-l'Hers VillautouGenerville Peyrefitte-du-Razès Villefort
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ANNEXE 6:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Ajac Espéraza Niort-de-SaultAlaigne Espezel PalajaAlairac Fajac-en-Val PauligneAlbiéres Fenouillet-du-Razés PeyrollesAlet-les-Bains Ferran PieusseAntugnac Festes-et-Saint-André Pomas| Arques Fontanès-de-Sault PomyArtigues Fourtou PreixanAunat Gaja-et-Villedieu PuilaurensAxat Galinagues PuivertBelcaire Gardie QuillanBelcastel-et-Buc Ginoles QuirbajouBelfort-sur-Rebenty Gramazie Rennes-le-ChâteauBellegarde-du-Razès Granès Renne-les-BainsBelvèze-du-Razès Greffeil RivelBelvianes-et-Cavirac Hounoux RodomeBelvis Joucou RoquefeuilBessède-de-Sault Labastide-en-Val Roquefort-de-SaultBouisse La Bezole Roquetaillade-et-ConilhacBouriège La Courtète Rouffiac-d'AudeBourigeole La Digne-d'Amont RoullensBrézilhac La Digne-d'Aval Routier| Brugairolles La Fajolle Saint Couat-du-Razès| Bugarach La Serpent Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet Saint-HilaireCailla Lauraguel Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet Saint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude Le Clat Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc Saint-Martin-de-Villereglan |Carcassonne Lignairolles Saint-Martin-LysCassaignes Limoux Saint-PolycarpeCastelreng Loupia Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude Salvezines |Cavanac Magrie SerresCazilhac Malras SougraigneCépie Malviès TerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa ToureillesComus Mas-des-Cours Val-du-FabyCoudons Mazerolles-du-Razès ValmigèreCouffoulens Mazuby VérazaCouiza Mérial VerzeilleCounozouls Missègre Villar-Saint-AnselmeCournanel Montazels VilllardebelleCoustaussa Montclar Villarzel-du-RazèsDonazac Montgradail VillebazyEscouloubre Monthaut VillefloureEscueillens-et-Saint-Just Nébias Villelongue-d'Aude
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6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur |Albas Fontcouverte Palaja |Albières Fontiès-d'Aude Raissac-d'AudeArquettes-en-Val Fontjoncouse RibauteAuriac Fourtou Rieux-en-ValBarbaira Jonquiéres RoquecourbeBerriac Lagrasse Saint-André-de-RoquelongueBizanet Lairiére Saint-Couat-d'AudeBouisse Lanet Saint-Laurent-de-la-CabrerisseBoutenac Lanet Saint-Martin-des-PuitsCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa Saint-Pierre-des-ChampsCanet Lézignan-Corbiéres SalzaCapendu Luc-sur-Orbieu Serviès-en-ValCarcassonne Marcorignan TalairanCastelnau-d'Aude Massac TaurizeCaunettes-en-Val Mayronnes TermesClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbiéres Thézan-des-CorbiéresComigne Montirat TournissanConilhac-Corbiéres Montjoi TourouzelleCoustouge Montséret TrèbesCruscades Monze Val-de-DagneDavejean Moussan VignevieilleDouzens Mouthoumet Villar-en-ValEscales Moux Villedaigne |Fabrezan Narbonne Villerouge-TermenèsFélines-Termenès Névian VilletritoulsFerrals-les-Corbières OrnaisonsFloure Palairac
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur |Aigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte Rustiques |Badens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardèsCaunes-Minervois Peyriac-Minervois Villeneuve-Minervois |
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurAragon Labastide-Esparbairenque Salléles-Cabardés |Bagnoles Lastours SalsigneBouilhonnac Laure-Minervois TrassanelBrousses-et-Villaret Les Ilhes TrèbesCabrespine Les Martys VillalierCarcassonne Limousis VillaniéreCastans Malves-en-Minervois VillardonnelCaudebronde Mas-Cabardès Villarzel-CabardèsConques-sur-Orbiel Miraval-Cabardès VilledubertCuxac-Cabardès Montolieu VillegailhencFontiers-Cabardès Pennautier VilleglyFournes-Cabardès Pradelles-Cabardès VillemoustaussouFraisse-Cabardès Roquefère Villeneuve-MinervoisLa Tourette Rustiques |
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10, Bassin versant du FresquelLa Pomaréde Raissac-sur-LampyAirouxAlairac Labastide-d'Anjou RicaudAlzonne Labécéde-Lauragais Saint-DenisAragon Lacombe Saint-Martin-LalandeArzens Laprade Saint-Martin-le-VieilBaraigne Lasbordes Saint-PapoulBram Lasserre-de-Prouilhe Saint-PauletBrézilhac Laurabuc Sainte-EulalieBrousses-et-Villaret Laurac SaissacCailhau Lavalette SouilhanelsCailhavel Les Brunels SouilheCarcassonne Les Cassés SoupexCarlipa Les Martys TrévilleCastelnaudary Mas-Saintes-Puelles Ventenac-CabardèsCaudebronde Mireval-Lauragais Verdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur VillemagneCuxac-Cabardès Montolieu VillemoustaussouFanjeaux Montréal Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier VillepinteFontiers-Cabardès Pexiora VillesèquelandeIssel Peyrens VillesiscleLa Cassaigne Pezens VillespyLa Force Puginier
17, Bassin versant de I'Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)| Baraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas-Saintes-Puelles Peyrefitte-sur-l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac-la-Relenque Mézerville Saint-Michel-de-LanesFonters-du-Razès Molandier Saint-PauletGourvieille Molleville Sainte-CamelleLa Louvière-Lauragais Montauriol Salles-sur-l'HersLaurac Montferrand Villeneuve-la-Comptal| Les Cassès Montmaur
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)CastanLabastide-EsparbairenquePradelles-Cabardès
19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)La PomarèdeLabécède-LauragaisLes Brunels
SaissacVillemagne
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25
ANNEXE 9 : Répartition des interdictions par secteurs pour l'irrigation agricole à partir des massesd'eaux superficielles, hors maraichage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques etmédicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autresaffluents, Nappe déconnectée de l'Hers-Vif)
| Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassinsversants de l'Ariège et de l'Hers-Vif pour le SIAHBVA
Auterive {
crade,' Picarrou
nn."AY _Mazeres - Belpech
| 221 Limites départementales© Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA[1 Bassin versant de l'Hers-vif Vemiolle|) Bassin versant de l'Ariège' Zones d'alerte 4 et 5Secteurs de restriction - tours d'eau irrigation Le
(
iO km
Secteur1Secteur2|) Secteur3
Secteur4
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SA Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur les bassinse \ versants de l'Ariège et de l'Hers-Vif pour les prélevements individuelsKT
FASy
|Z} Umites départementales|") Bassin versant de l'AriègeIN Secteur1 Ariège| Secteur2 Ariège| Secteur3 Ariège/ Secteur4 Ariège[21 Bassin versant de l'Hers vif| + Secteur1 Hers vif| IR: Secteur2 Hers vif
26
Mh pe Sectorisation des tours d'eau (eaux superficielles) sur le cours d'eauVixiège pour les prélèvements irrigation agricole
{J Limites départementales[CT] Bassin versant de l'Hers vifSECTEUR 1 AMONT VIXIEGESECTEUR 2 AVAL VIXIEGE
F7À
RIVIERE HERS-VIF
Station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL: hors vallée du Douctouyre enamont d'Arvignasoit les bornes reliées à cette station et situées sur les communes de LATOUR -DU-CRIEU, LE CARLARET, LES PUJOLS, LUDIES, RIEUCROS, SAINTSECTEUR 1 AMADOU, SAINT FELIX-DE-RIEUTORD, ARVIGNA, LES ISSARDS
+ Prélévernents individuels depuis la commune de CAMONjusqu'aux communes de LA BASTIDE-DE-LORDAT (RIVE GAUCHE) etLAPENNE {RIVE DROITE)
RIVIERE VIXIEGESecteursCOMMUNES CONCERNEES
SECTEUR 1 Amont
ORSANSST JULIEN DE BRIOLACAZALRENOUXGAJA LA SELVERIBOUISSELAFAGE
Station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL: secteur de la Vallée duDouctouyre EN AVAL DU SUPRESSEUR D'ARVIGNA, soit les bornesSECTEUR 2 | reliées à cette station et situées sur les communes de VIRA et de DUN
+ Station SIAMBVA de TREMOULET
SECTEUR2 Aval
CAHUZACVILLAUTOUPECHARIC ET LE PYPLAIGNEBELPECH
SECTEUR 3 Station SIAHBVA de MAZERES-BELPECH
Station SIAHBVA de CALMONT-MAZERES
SECTEUR 4 + Prélèvements individuels depuis la commune de TREMOULETjusqu'à la commune de CINTEGABELLE {confluence entre l'Hers-vif etl'Ariège)
27
NOILV9INYIT401344
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28
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PREFET Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialom
ARRETE PREFECTORALportant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création d'unlotissement sur la commune de Campagna-de-Sault
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;VU le P.L.U. de la commune de Campaga-de-Sault ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Campagna-de-Sault du 14 décembre 2024approuvant le projet et demandant à M. le préfet de l'Aude l'ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires auprojet de création du lotissement de la Coume sur la commune de Campagna-de-Sault ;VU les dossiers d'enquête établis conformément aux dispositions des articles R. 112-4 et R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la décision n°E25000173/34 du 18 novembre 2025 de Mme la présidente du tribunal administratif deMontpellier désignant Madame Marie-Joëlle SANCHEZ, en qualité de commissaire enquêtrice titulaireet Monsieur Bernard CHABBAL en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du jeudi 15 janvier 2026 à 13h30 aujeudi 5 février 2026à 16h30 inclus, soit pendant 22 jours consécutifs ;VU le rapport et les conclusions établis par la commissaire enquétrice le 24 février 2026 aux termesdesquels celle-ci prononce un avis favorable sans réserves sur la déclaration d'utilité publique et lacessibilité des parcelles nécessaire au projet susmentionné ;VU les avis de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours et de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer recueillis dans le cadre de cette enquéte ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Campagna-de-Sault du 25 avril 2026confirmant la poursuite de l'opération et sollicitant la prise d'un arrêté déclarant le projet d'utilitépublique et rendant cessibles les parcelles nécessaires au projet par le Préfet de l'Aude ;CONSIDÉRANT que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, inséré sur le site internet des services del'État dans l'Aude, affiché en mairie et inséré dans deux journaux diffusés dans le département quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-52 rue Jean BRINGER — 11836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.qouv.fr 1/3
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ci, et que les dossiers de l'enquête étaient à disposition du public en mairie de Campagna-de-Saultpendant la durée de la consultation prévue par l'arrêté préfectoral susvisé ;CONSIDÉRANT que le projet présente un caractère d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire s'est déroulée conformément aux dispositions du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses obligations tendant à la notification, lapublicité et l'affichage ;CONSIDÉRANT qu'à défaut d'accord amiable, la commune de Campagna-de-Sault a sollicité lapoursuite de la procédure, qu'il convient ainsi de prononcer la cessibilité des terrains nécessaires à laréalisation de ce projet d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu auversement d'indemnités fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Campagna-de-Sault, le projet de création dulotissement « La Coume ».Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe n°1)
ARTICLE 2:
En vue de la réalisation de ce projet, la commune de Campagna-de-Sault est autorisée a acquérir soit al'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code del'expropriation pour cause d'utilité publique, la parcelle cadastrée A252 (annexe n°2).Cette parcelle est déclarée cessible immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune deCampagna-de-Sault.
ARTICLE 3 :
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cing ans àcompter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devrontêtre réalisées dans ce délai.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois, à la mairie de Campagna-de-Sault.Il sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aude et publié surle site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite
Cet arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles susmentionnées (annexe n°2) par la commune deCampagna-de-Sault dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans le délai de deux mois àcompter de l'exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle.Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de l'application informatique« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer, le directeur départemental des finances publiques, et le maire de la commune de Campagna-de-Sault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le { ? Agni 2028
Alain BUGQUET
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ANNEXE N°1 : PLAN PARCELLAIREVu pour être annexé à mon arrêté de cejour 24Carcassone, le i 2 ETAT ; 26
Fond de ravin de la Coume
Parcelle A252Lieu dit « Le village »Emprise 98 m?
Propriétaire : M. Malaterre
Périmètre de la DUP
Habitations
ENQUEMEPARCEELAIRE CAMPAGNA DE SAULT 10/07/2025
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ANNEXE N°2 : ETAT PARCELLAIREVu pour étre annexé a mon arrété de cejourCarcassone, le x] ? AMT PEE 22
Le terrain à acquérir pour permettre la création de l'accés au lotissement rive droite de 4 lots interesse la parcellecadastrée section A252
Propriétaire : M. MALATERRE René PaulNé le 21/08/1958 à Narbonne (Aude)Célibataire, Retraitédemeurant 5 rue del roc - 11140 Campagna de Sault
Sect.N° NatureLieu-ditSurfaceEmpriseReste
252LandeLe village98 m?Totale98 m° Néant
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