PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-152
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-04-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature -SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-04-08-00006
Arrêté portant délégation de signature -SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-08-00006 - Arrêté portant
délégation de signature -SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances publiques
D'ILE-DE-France et de PARIS
PÔLE DE GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème
9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable intérimaire, responsable du service des Impôts des entreprises de PARIS 7ème, 9 Place Saint Sulpice
75292 PARIS 06
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Article 1
Arrête :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine HUGUET, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
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délégation de signature -SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 7ème 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Nadine CARDINAL, inspectrice des Finances publiques et à
Monsieur Hervé MERMILLON , inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances.
Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme DUPAS Sandrine Contrôleur principal des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. LA VEUF Thierry Contrôleur principal des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme BOTTON Sylvie Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. BOULANGER Simon Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. DELHOUME Jean-Yves Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme GUIDOU Souad Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-08-00006 - Arrêté portant
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M. JULAN Fabrice Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Mme MARMOUCHI Karine Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. RUIZ Arnaud Contrôleur des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
M. BRIKI Fethi Agent des Finances publiques 10 000,00 €10 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris le 8 avril 2021
Le comptable public,
responsable du service des Impôts des entreprises,
Signé
Pascal LEMAIREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-04-08-00006 - Arrêté portant
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