ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SCCT-2025-04Portant pour arrét le document cadre mentionné à l'article L.111-29 (art R.111-56 àR.111-61-1) du Code de l'Urbanisme
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables ;
Vu le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaismeet aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrainsagricoles, naturels ou forestiers ;
Vu l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme instaurant la notion de document cadre;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN,en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu la proposition établie par la Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir transmise au.préfet le 4 juillet 2024 ;
Vu la consultation réalisée entre le 2 août et le 2 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la CDPENAF en date du 12 septembre 2024 ;Considérant la prise en compte des retours de cette consultation par la Chambred'agriculture d'Eure-et-Loir, la transmission d'une nouvelle cartographie et d'unenote méthodologique le 31 janvier 2025 ;

ARRETE
Article 1:Le document cadre recensant les surfaces à vocation agricole, naturelle ou forestièreréputées incultes ou non exploitées depuis au moins dix ans à la date du 10 mars2023 (L.111-29, R 111-56 et R111-57 du Code de l'urbanisme), est arrêté.Ce dernier est composé de la liste des surfaces listées à l'article R.111-58 du Code del'urbanisme et des parcelles listées et cartographiées en annexe.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir. '
Article 3 :La Secrétaire Générale et le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loirsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Chartresle <—
Le Préfet
Hervé JONATHAN
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R421-1 du code de justice administrative, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter dela date de publication du présent arrêté :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28000 CHARTRES ;- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);- recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLÉANS
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''undélai de deux mois.