ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-057
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET /
09-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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zs
PREFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 mars 2024 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant à
obtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de type
MAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra , aux fins d'assurer la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontières
en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que le II. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet aux
agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibés et de tabac, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territoriale
transfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et
notamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;
Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics se
dérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur l'axe de la RN20 et sur le territoire
des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,
Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;
Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolument
nécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs3
Sur proposition de l'adjointe au directeur de cabinet du préfet de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulouse
sont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toute
marchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontière entre la France et
la principauté d'Andorre.
Article 2 :
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC
30T ou MAVIC 3.
Article 3 :
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20 et du territoire des
communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet, Tignac,
Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.
Article 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un mois à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 5 :
L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivis
par les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 :
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes de Toulouse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 10 juin 2024
SIGNE
Simon BERTOUX
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DU CABINET - 09-2024-06-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la
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