CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-11-010
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CAL-0020 fixant la
composition nominative de la commission de l'activité libérale du
centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges (3 pages) Page 4
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-11-21-00001 - Délégation de signature - Trésorerie de Bourges
Hôpitaux (2 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-11-21-00002 - Arrêté n°2024-DDETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à madame Esther Jeuffé (2 pages) Page 11
18-2024-11-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024
modifiant la liste des conseillers mandat 2022-2025 (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-1860 du 15 novembre 2024
portant modification de l'arrêté n° 2023-1977 du 18 décembre 2023
portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages"
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le
territoire de la commune de Méreau (12 pages) Page 24
Hôpital de Sancerre /
18-2024-06-14-00007 - Délégation générale de signature (2 pages) Page 37
18-2024-09-26-00003 - SCOP01-ADM24101610491 (2 pages) Page 40
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-11-14-00006 - Arrêté n° 2024-1857 du 14 novembre 2024
instituant la commission d'organisation des opérations électorales
(élections chambre d'agriculture) (3 pages) Page 43
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-11-22-00002 - AP 2024 -1880 Portant désignation de
l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement (2 pages) Page 47
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-1867 du 21
novembre 2024 portant renouvellement du classement en catégorie II de
l'office de tourisme Sauldre et Sologne (2 pages) Page 50
2
18-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-1868 du 21
novembre 2024 portant renouvellement du classement en catégorie II de
l'office de tourisme Berry Grand Sud (2 pages) Page 53
3
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2024-11-22-00001
Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CAL-0020 fixant la
composition nominative de la commission de
l'activité libérale du centre hospitalier Jacques
Coeur de Bourges
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CAL-0020 fixant la
composition nominative de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 4
AGENCE REGIONALE DE SANTECENTRE-VAL DE LOIREDELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETEfixant la composition nominative de la commission de l'activité libéraledu Centre Hospitalier Jacques Cœur de BourgesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6154-1 à L 6154-7ainsi que les articles R 6154-1 à R 6154-14 et D 6454-15 à D 6154-17;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agencesrégionales de santé ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val deLoire;VU la décision n°2024-DG-18-0001 du 2 janvier 2024 portant délégation designature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire à Monsieur Jean-Charles ROCHARD en tant que directeurdépartemental de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire pour ledépartement du Cher ;VU l'arrêté N°2021-DD18-OSMS-CAL-0016 du 6 octobre 2021 fixant lacomposition nominative de la commission de l'activité libérale du centrehospitalier Jacques Cœur de Bourges dans le Cher ;VU le code de la santé publique, notamment l'article R6154-12 relatif auxconsultants et aux commissions d'activité libérale modifié par le décret n°2017-523 du 11 avril 2017;CONSIDERANT les propositions des instances consultées dans la procédure dedésignation des membres de commission d'activité libérale;





Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CAL-0020 fixant la
composition nominative de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 5
ARRETEARTICLE 1 La nouvelle composition de la commission d'activité libérale ducentre hospitalier Jacques Cœur de Bourges est composée des membres ci-après:1° Un membre du conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins,n'exerçant pas dans |'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestiond'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président duconseil départemental de l'ordre des médecins;* Monsieur le docteur Dominique ENGALENC2° Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi sesmembres non médecins :* Madame Annie MORDANT* Monsieur Pierre HOUCQUES3° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher désignépar son directeur :* Madame Patricia SENESON4° Deux praticiens exerçant une activité libérale désigné par la commissionmédicale d'établissement :* Monsieur le docteur Christian HAUKE* Monsieur le docteur Malek SLIM5° Un praticien statutaire à temps plein, n'exergant pas d'activité libérale,désigné par la commission médicale d'établissement :* Madame le docteur Marie-Hélène VOELLMY6° Un représentant des usagers du système de santé choisi par les membresdes associations mentionnées à l'article L. 1114-1:* Monsieur Serge RIEUPEYROUARTICLE 2: A compter de la signature du présent arrété, les membres de lacommission de l'activité libérale sont désignés pour une durée de trois ans. Encas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre siège, un nouveaumembre sera désigné selon les mêmes modalités, pour la durée restante àcourir du mandat en cours.
:
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CAL-0020 fixant la
composition nominative de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 6
ARTICLE 3: Un président est désigné par les membres de la commission del'activité libérale, parmi ces mêmes membres.ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :soit d'un recours gracieux auprés de la directrice générale de I'Agencerégionale de santé Centre-Val de Loire ;soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.ARTICLE 5 : Le directeur départemental du Cher et le directeur du centrehospitalier Jacques Cœur de Bourges sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs du Cher.
Fait à Bourges, le 22 novembre 2024Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santéCentre-Val de LoireLe directeur départemental du Cher,Signé : Jean-Charles ROCHARDArrêté n°2024-DD18-PPSMS-CAL-0020 enregistré le 22 novembre 2024
-
-

Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-DD18-PPSMS-CAL-0020 fixant la
composition nominative de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges 7
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-11-21-00001
Délégation de signature - Trésorerie de Bourges
Hôpitaux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-11-21-00001 - Délégation de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 8
TRESORERIE DE BOURGES HÔPITAUX - 018042
2 rue Jacques Rimbault
CS 36019

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-11-21-00001 - Délégation de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 9
Vous trouverez un spécimen de la signature à laquelleje vous pried'ajouter foi comme à la mienne.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Cher.
Le responsable de la Trésorerie de Bourges Hôpitaux,Signé
Murielle BOURGOIGNONInspectrice divisionnaire hors classedes finances publiques
2/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-11-21-00001 - Délégation de signature - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-11-21-00002
Arrêté n°2024-DDETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à madame Esther Jeuffé
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-11-21-00002 - Arrêté
n°2024-DDETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à madame Esther Jeuffé 11
PREFET Direction DépartementaleLD-;,U CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété N°2024 - DDETSPP - 153attribuant l'habilitation sanitaire à Madame JEUFFÉ EstherLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl''obtention de l'habilitation sanitaire;l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à I'exercice des missions du vétérinairesanitaire;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher à compter du 23 août 2022 ;l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;l'arrêté 2024-1688 du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature à Mme AlixBARBOUX directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;la demande présentée par madame JEUFFE Esther née le 28/09/1992 et dont le domicileprofessionnel administratif est établi à « Les Houillères » 18170 MAISONNAIS ;
AP 2024-DDETSPP-153
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-11-21-00002 - Arrêté
n°2024-DDETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à madame Esther Jeuffé 12
Considérant que madame JEUFFÉ Esther remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et dela protection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péchemaritime susvisé est attribuée à compter du 21/11/2024 pour une durée de trois ans àmadame JEUFFÉ Esther, docteur vétérinaire, n° Ordre : 28839, administrativement domiciliéeà « Les Houillères » 18170 MAISONNAIS.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame JEUFFÉ Esther s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame JEUFFÉ Esther pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à I'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar I'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher et madame la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populationsdu Cher, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 21 novembre 2024
Pour le préfetet par délégation, I'adjoÊ chef de Service SPAECéline | IS
AP 2024-DDETSPP-153
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-11-21-00002 - Arrêté
n°2024-DDETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à madame Esther Jeuffé 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-11-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2024
modifiant la liste des conseillers mandat
2022-2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-11-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 novembre 2024 modifiant la liste des conseillers mandat 2022-2025 14
PREFETDU CHERL_z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction Départementale, de l'Emploi,du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Arrêté n Qo 24~ DDE'T.SPP—/'S GYportant modification de la liste départementale des conseillers du salarié duCherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 1232-4, L 1232-7, L 1237-12, D 1232-4 à D 1232-6 du Code du Travail ;Vu l'arrété du préfet du Cher du 8 juillet 2022 portant renouvellement de la liste desconseillers du salarié pour le mandat 2022 - 2025 modifié par l'arrêté du 14 décembre2023;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant quepréfet du Cher ;Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher ;Vu l'arrété du préfet du Cher du 9 octobre 2024 accordant délégation de signature à ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cher;Considérant le mail du 30 mai 2024 de la CFE-CGC désignant un nouveau conseiller dusalarié;Considérant le mail du 30 août 2024 de la CGT relatif aux propositions de modificationde la liste ;Considérant le mail du 27 septembre 2024 en réponse aux propositions de la CGT ;Considérant la consultation dématérialisée des organisations représentatives visées àl'article R 2272-1 du code du travail en date du 10 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la Directrice de I'économie, de I'Emploi, du Travail et dessolidarités de la Région Centre Val de Loire ;
Place Marcel Plaisant- BP 624 - 18020 BOURGES Cedex - Tél : 02.48.67.18.18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-11-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 novembre 2024 modifiant la liste des conseillers mandat 2022-2025 15
ARRETE
Article 1° : Les personnes dont la liste est annexée au présent arrété sont habilitées àvenir assister un salarié, sur sa demande, lors de l'entretien préalable à son licenciementou lors du ou des entretiens préalables à une rupture conventionnelle de son contrat detravail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.Article 2 : Leur mandat prend effet à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Cher de la liste modifiée et se termine le 19 juillet2025.
Article 3 : Leur mission s'exerce exclusivement dans le département du Cher et ouvredroit au remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur pour les agents de I'Etat.Article 4 : La liste fixée par le présent arrêté sera tenue à la disposition des salariés dansles locaux de la DDETSPP du Cher et dans chaque mairie du département.Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher et Madame laDirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duCher. Bourges, le 24 l AA| Qo2GPour le Préfet et par délégation,%D'/tr' e de la DDETSPP du Cher,
Alx BARBODans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative :-un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher, Place Marcel Plaisant 18020Bourges ;-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministère(s) concerné(s) ;Dans ces deux premiers cas de recours, le silence de l'administration vaut rejet impliciteau terme d'un délai de deux mois.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif, 28 rue de laBretonnerie 45057 Orléans Cédex 1 ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le Tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »accessible sur le siteinternet https ://www.telerecours.fr
Place Marcel Plaisant- BP 624 - 18020 BOURGES Cedex - Tél : 02.48.67.18.18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-11-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 novembre 2024 modifiant la liste des conseillers mandat 2022-2025 16
A
ODIS'IS'LZ'8b*Z0PE6ILTL9'90o....ä_._......___sujpusuryx:oz:.«.i_290-40OC'6PESBETOL6TT'EO'SH902_::3_.3__vuynrSYNOHL2__'04bb'I0'S9*8b"Z0t9"9T'SEZ9"90s0pnozL...%.__Ëu__21191g-uvar.Sz....__ÈË.:Ëd'ETD18'9€°72°28°6019°20°65°68'90aJs150s3ope_.______i_21Y3ENVRIVAIV.LNVSËz__V'SN'N¥9'60'0L°85°20EP'9E°61°19°90o_._:.__..ô__vunraAgouz__"L'DD£0°SP'TT'8L'90=.o_k._o__YruusxLVId.—w___V'S'N'N#9°60°0L'8%°70Z9'PH'80'TS*90anbipunf3_.3......3.__31[8U3ENOLAINu.__z__GDIS'IS'L7'8H"Z0SO'SH'66'91°90........:.3___21101g-uvorz_Ë.ËÎ:__299-24079°L6'85°19°9019°L6'85°19°90w225...3:.%..___PuorTAUATAATfi___LD30S'H£'ET*19°90ho_.->=l_HousryQQ.ËOËÆ_d'L'aDYPEBIIE906v'vE'SL'TE90__onbpswso3u.:.o_._....u.____349P944TIAN09z__193LT69'0S*s9°90........Ë_o__apnejy-uvarz_onzêfl__"LaADIS'IS'L7'8b"Z0£S"LT'LH'09*90__}OPNTSTUAVSAAz__'0'dbb'T0'S9"8h"Z06E7T'8S'SE90__ayusydSALLNODAC..:Ë__LDIS'IS'LT8H*ZO85'19'1€°09°90...ä_._._.....__ausqdaiSQUOTINVHDz__'LDT0"98'£t*LE"LOËo_&__æ__ANVHI...:..À_LD19'THERIL90ä_..z:...__1e2se4ÈËË.ÎE__La4DISISLT8Y'T0ETITTIES90aho}PYSIK-UvorHOLINV2PSE-qccsHTVOIANASHONVNALUVAdVLVOIGNASATIDINOAINOHAdHTLLoNALITVN®"oNOISSAMOWdwoug1qg-E,QZN0ISTIdAÜLNHINOHdATALONAJHDNALNINALAYAAANdARIVTYVSNASUATTIASNODSAGALSIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-11-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 novembre 2024 modifiant la liste des conseillers mandat 2022-2025 17
LISTEDESCONSEILLERSDUSALARIEDUDEPARTEMENTDUCHER=NOM-PrénomPROFESSIONouQUALITE__N°TELEPHONEDOMICILEN°HM—.H—.——WÆZ_ŒB—...MM"Ë—EŒQ"APPARTENANCEmä—n_ær—...._;_.BARONDanymployé06.45.26.81.03C.G.T._TCATALDIAntonio__m_ä_.%06.45.76.55.09CGT.__2—.COVELLINoël__—«2..-_306.43.61.84.45C.G.T.__Œ-_oDIASAnne_—Hiv—ou.&n06.52.17.00.72*02.48,27.51.51C.F.D.T.[[MmeFRAMMERYRachel[[Employée06.86.50.41.11CGT.__3..3LEROYNathalie-_mployée06.40.98.98.4802.48.65.01.44F.0._—ZMOREAUSébastien_Tl_...enä...._.o07.81.34.37.78C.G.T._T:æSAUTRONLise_T.:._._oæma06.60.31.92.2502.48.27.51.51C.F.D.T._—z-.NAUDDimitri_ÎG——desécurité06.82.30.07.2402.48.65.01.44F.0.|ea.qœ.—u.—u.mqe».au.uq.m—.m—C.F.D.T.——mm
.BOUADMARachid02.48.27.51.51C.F.D.T._—ZGANCZARSKIPhilippe__m_:___&a06.81.77.40.5102.48.27.51.51C.F.D.T.=Z=_oGAUDRYCarine__buu...uï:.ocommerciale07.87.78.83.40.02.48.65.01.44F.0._î.LORTIEVincent__fle.ä:—vïrecouvrement06.28.42.08.4402.48.65.01.44F.0.REVARDELElianeetraitée02.48.58.56.07-06.33.25.67.05C.G.T.MmeBLAINVILLEPatriciaaroquinière06.66.89.63.21C.G.T.__Œ.äHANGLydie__N.:_._eæmo06.73.94.59.3002.48.27.51.51C.F.D.T._—Zh.oJACQUESChristelle=°vm..u=.ma»polyvalente06.32.72,97.4202.48.65.01.44F.O._T.JACQUESFranckTm.fin@:npolyvalent07.85.84.79.5202.48.65.01.44F.0.|IM.LEPAINFrançois||Retraité=r06.83.39.76.83C.GT.
Le9octobre2024
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-11-21-00005 - Arrêté
préfectoral du 21 novembre 2024 modifiant la liste des conseillers mandat 2022-2025 18
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-11-15-00001
Arrêté n° 2024-1860 du 15 novembre 2024
portant modification de l'arrêté n° 2023-1977 du
18 décembre 2023 portant renouvellement de la
formation spécialisée "sites et paysages" de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-1860 du 15 novembre 2024 portant modification
de l'arrêté n° 2023-1977 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
19
l'PREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresÉgaliéFraternité
Arrêté N°2024-1860 du 15 novembre 2024Portant modification de l'arrêté n° 2023-1977 du 18 décembre 2023 portant renouvellementde la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sitesLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 relatifs aux missions, à lacomposition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;Vu l'article R.553-9 du méme code, qui institue la CDNPS comme commission consultativecompétente pour les installations terrestres de production d'électricité utilisant I'énergie mécaniquedu vent, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, etnotamment l'article 145 généralisant l'expérimentation de l'autorisation unique à compter du premierjour du troisième mois suivant la promulgation de cette loi, soit le Ter novembre 2015, en régionCentre-Val-de-Loire ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THEZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher àcompter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSETHEZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.1.1420 du 16 novembre 2006 modifié portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-0600 du 25 mai 2022 portant renouvellement des membres de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1977 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la formationspécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui précise dansson article 4 de la composition de la commission consultée sur un projet d'installation de productiond'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent ;Vu la demande en date du 23 octobre 2024 de Mme Justine MOUTIER, demandant l'ajout d'unesuppléante pour représenter l'association Nature 18 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2023-1877 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-1860 du 15 novembre 2024 portant modification
de l'arrêté n° 2023-1977 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
20
ARRÊTE:Article 1°":Les modifications de l'arrêté préfectorai n°2023-1977 en date du 18 décembre 2023 portantrenouvellement de la formation "sites et paysages" de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites apparaissent en caractère gras dans l'annexe 1 (a) ci-jointe.Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-1977 du 18 décembre 2023 restent inchahgées.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à chacun des membres etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Bourges, le 15 novembre 2024Le préfet,signé :Maurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher; |- Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'écologie ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un détai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunaladministratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant modification de l'arrété n° 2023-1977 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementale de janature, des paysages et des sites. 212
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-1860 du 15 novembre 2024 portant modification
de l'arrêté n° 2023-1977 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
21
Annexe n° 1 (a)| - Formation dite « des Sites et Paysages » _Collèges Services et organismes Titulaire Suppléantt4 L ' I L4 L4Président Préfet Le préfet ou son représentantDirection régionale del'environnement, del'aménagement et dulogement Le DREAL ou son représentantService territorial de; l'architecture et duServices de l'État patrimoineL'ABF, Chef du STAP, ou son représentantABF par intérimDirection régionale desaffaires culturellesLe DRAC ou son représentantDirection départementaledes TerritoiresLe DDT ou son représentant1 conseiller départementalMme Sophie CHESTIERM. Patrick BAGOT
Collectivitéslocales 2 maireset EPCI
Mme Nathalie BARTILLATMaire d'Apremont-sur-AllierM. Gilles POINTEREAUMaire de VesdunMme Martine FOURDRAINEMaire d'lds-St-RochMme Chantal CRÉPAT-VIROLLEMaire de Lury-sur-Arnon1 représentant de BourgesPlus Mme Evelyne SEGUINM. Stéphane HAMELIN
Personnalités qualifiées en matiére de sciencesde la nature, de protection des sites ou du cadrede vie, représentants d'associations agréées deprotection de l'environnement
Mme Hélène MAREMBERT —CAUE Mme Béatrice RENON —CAUEM. Etienne GANGNERONChambre d'agricultureM. Jean-Claude ROUXChambre d'agricultureM. Jean de PONTONd'AMECOURT -« La Demeure historique »M. Patrice DE LAMMERVILLESPPEFMme Marie-José GARNICHEAssociation Nature 18Mme Charlotte PICARDAssociation Nature 18
Personnes compétentes en matièred'aménagement, d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnement
Mme Solveig BOUROCHERService de l'inventaire dupatrimoine du Cher.M. Xavier TRUFFAULTM. Benoît de CHOULOTPaysagisteM. Sylvain GAUCHERYArchitecte'M. Bastien GADAUDFédération pour la pêche etla protection des milieuxaquatiques
M. Gérard BARACHETFédération pour la pêche etla protection des milieux| aquatiques16 membres+ le préfet (président)Arrété portant modification de I'arrété n° 2023-1977 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysag-e?' de la commission départementale de la nature. despaysages et des sites.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-1860 du 15 novembre 2024 portant modification
de l'arrêté n° 2023-1977 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
22
Annexe n° 1 (b)
Les membres du 4ème collége désignés ci-dessous ne siègent pas en formation sites et Paysages dèslors qu'elle est consultée sur une demande d'autorisation déposée à compter du 1" mars 2017 autitre du décret 2017-81 du 26 janvier 2017, relatif à l'autorisation environnementale.- M. Sylvain GAUCHERY en tant que titulaire,Il sera remplacé par les membres suivants :
Coliège | Titulaires SuppléantsPersonnes compétentes en matière Mme Manon SALMON- Mme Clémence ANDREUd'aménagement, d'urbanisme, de LEGAGNEUR (Kallista Energy) SABATER (JPEE)paysage, d'architecture et Syndicat des Energies France Energie Eolienned'environnement Renouvelables (SER) (FEE)
Arrêté portant modification de l'arrété n° 2023-1977 du 18 décembre 2023 portant renouveilement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la commission départementalede la nature. des paysages et des sites.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-15-00001 - Arrêté n° 2024-1860 du 15 novembre 2024 portant modification
de l'arrêté n° 2023-1977 du 18 décembre 2023 portant renouvellement de la formation spécialisée "sites et paysages" de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
23
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-11-14-00007
Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
relatives à la station d'épuration située sur le
territoire de la commune de Méreau
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
24
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2024-265
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la commune de
Méreau.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil d es Communautés européennes relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000-60 du 23 octobre 2000 du Cons eil des Communautés européennes établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-15 et L. 1337-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à l a lutte contre les bruits de voisinage et modifiant
le code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux s ystèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des i nstallations d'assainissement non collectif recevan t
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne, approuvé par le préfet
coordonnateur le 15 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SA GE) Cher amont, approuvé par arrêté inter-
préfectoral n°2015-1-1074 du 20 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'art icle L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet le 21 juin 2024, présenté par la commune de Méreau enregistré sous le n°DIOTA-240108-
164312-619-016 et relatif à la mise en place d'un n ouvel assainissement collectif sur la commune de
Méreau ;
1/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
25
Vu le récépissé de déclaration du 08 janvier 2024 concernant le dossier précité ;
Vu la demande de compléments adressée au pétitionnaire le 29 février 2024 ;
Vu les réponses à la demande de compléments transmis par le bénéficiaire le 15 mai 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 19/0 7/2024 pour observations éventuelles dans un délai
de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 19/07/2 024 informant de l'absence de remarque sur le
projet d'arrêté ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du plan de gestion des
risques d'inondation sur le bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclu t à l'absence d'incidence significative
sur les sites répertoriés qui sont suffisamment éloignés ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE Cher amont ;
Considérant que la demande susvisée, à l'issue de son instruct ion par les services de l'État, a été
considérée comme complète et régulière le 21 juin 2024 ;
Considérant que le projet et les prescriptions du présent arrê té permettent de répondre aux objectifs
de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet n'aggrave pas le risque inondation à l'aval et garantit le bon état des eaux
superficielles et souterraines ;
Considérant qu'il y a lieu d'imposer au bénéficiaire des presc riptions pour garantir la protection des
ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
26
ARRÊTE
Titre I : Objet de la déclaration
ARTICLE I:
L'arrêté préfectoral n° DDT-2019/0185 du 28 juin 2019 portant prescriptions spécifiques à déclaration
de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à la station d'épuration située sur la commune
de Méreau est abrogé.
ARTICLE I-1: OBJET
Il est donné acte à la commune de Méreau dénommée c i après « bénéficiaire » de sa déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'envi ronnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant la construction e t l'exploitation d'une station de traitement des ea ux
usées sur son territoire.
Cet arrêté abroge l'arrêté DDT-2019/0185 du 28 juin 2019 relatif à l'ancienne station de traitement de s
eaux usées de la commune de Méreau.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentr ent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214- 3 du code de l'environnement. Les rubriques
concernées de l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulés Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6
du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5 (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système
de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des
ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services
publics d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du
code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des
stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un unique
système d'assainissement. Il en est de même lorsque
l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation
assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Déclaration
Arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installation s d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif receva nt une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau
Sur une longeur de cours d'eau inférieure à 100 mètres.
Déclaration
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement.
3/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
27
ARTICLE I-2: LOCALISATION ET CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » (IOTA) concernés par la déclaration sont situés su r la
commune de Méreau sur la parcelle cadastrée ZL0139.
Les coordonnées sont les suivantes :
IOTA Coordonnées Lambert RGF 93
x y
Station
d'épuration
627 517 6 674 102
Point de rejet
station
626 610 6 674 566
La station d'épuration est de type « boues activées en aération prolongée, avec une filière boues de
type filtres plantés de roseaux ».
Le rejet des effluents traités s'effectue dans la rivière « L'Arnon ».
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
- capacité nominale : 990 EH (soit 60 kg/j de DBO5).
Titre II : Prescriptions techniques
ARTICLE II-1: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLES II-1-1 OBLIGATIONS:
La commune de Méreau respecte les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception
des installations d'assainissement non collectif re cevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
La collectivité respecte les conditions suivantes d e réalisation, d'équipement et d'exploitation de so n
système d'assainissement :
• réaliser les travaux de construction de la nouvelle station d'épuration, des postes de
refoulement et des réseaux conformément au dossier sus-visé et à la réglementation en
vigueur, dans les trois ans suivant la date de signature du récépissé de déclaration qui lui a
été délivré ;
• réaliser le dévoiement du cours d'eau sur un tronço n de 89 mètres comme défini dans le
dossier loi sur l'eau (largeur, profondeur, pente, sinuosité, végétalisation et période de
travaux) ;
• équiper la station d'épuration et les autres points du réseau des dispositifs de mesure
réglementaires conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
• relever les débits en continu en entrée ou sortie ( A3 ou A4) ainsi que sur les ouvrages de
dérivation éventuels (déversoir d'orage A2) et effe ctuer un suivi journalier de la
pluviométrie dès la mise en service ;
• réaliser le diagnostic permanent du système d'assainissement et le tenir à jour dès la mise
en service de l'ouvrage (conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié) ;
• réaliser le diagnostic périodique en application de l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié à une fréquence n'excédant pas dix ans et effectuer les travaux nécessaires ;
4/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
28
Ce diagnostic vise notamment à:
- identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les
déversoirs d'orage cités au II de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
- connaître la fréquence et la durée annuelle des d éversements, quantifier les flux
polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou
accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
- identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au
système de collecte ;
- estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et
identifier leur origine ;
- identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
- recenser les ouvrages de gestion des eaux pluvial es permettant de limiter les volumes
d'eaux pluviales dans le système de collecte. À par tir du schéma d'assainissement
mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales, le diagnostic est réalisé par tout m oyen approprié (inspection télévisée,
enregistrement des débits horaires véhiculés par le s principaux émissaires, mesures des
temps de déversement ou des débits prévues au II de l'article 17 de l'arrêté du 21 juillet
2015 modifié, modélisation …). Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en
œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies
fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et
économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte. Ce
diagnostic, ce programme d'actions et les zonages p révus à l'article L. 2224-10 du code
général des collectivités territoriales sont transm is dès réalisation ou mise à jour au
service police de l'eau et à l'agence de l'eau ;
• réaliser une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures
prévues pour remédier aux pannes éventuelles (confo rmément à l'article 4 de l'arrêté du
21 juillet 2015 modifié), avant la mise en service de la station d'épuration ;
• contrôler la qualité d'exécution des ouvrages, four nir le procès verbal de réception ainsi
que les résultats des essais (conformément à l'arti cle 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015) au
service chargé de la police de l'eau, avant la mise en service du système
d'assainissement ;
• réaliser l'autosurveillance conformément à l'articl e II-8 du présent arrêté, et transmission
des données avant la fin de l'année de mesure sur l'application VERSEAU ;
• surveiller et évacuer les déchets et les boues résiduaires conformément au II-9 du présent
arrêté ;
• rédiger et transmettre un cahier de vie (conforméme nt à l'article 20.II de l'arrêté du
21 juillet 2015 modifié) au service chargé de la po lice de l'eau de la direction
départementale des Territoires (DDT), dès la mise en service de la station d'épuration ;
• remettre un dossier de récolement ainsi que les pla ns des différentes installations et du
réseau au service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE II-2: SYSTÈME DE COLLECTE
Le réseau de type séparatif, est équipé de quatre postes de relèvement non équipés de trop-plein.
Toute modification est signalée au service chargé d e la police de l'eau et les plans sont mis
régulièrement à jour puis transmis à ce dernier.
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée,
enregistrement des débits véhiculés par les princip aux émissaires, mesures de débits ou des temps de
déversements).
Par ailleurs, le déversement d'eaux autres que dome stiques, soit dans le réseau, soit directement à
l'unité de traitement, fait l'objet d'un arrêté d'a utorisation de déversement et éventuellement d'une
5/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
29
convention spécifique conclue entre l'intéressé et la collectivité. Ces documents sont transmis au
service chargé de la police de l'eau.
ARTICLE II-3: EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Les installations de collecte, de traitement et de rejet sont implantées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les d ocuments figurant au dossier de déclaration en
tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211 -1
du code de l'environnement est signalé immédiatement par voie électronique au service de police de
l'eau à qui l'exploitant remet, rapidement, un rapp ort précisant les causes et les circonstances de
l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Les connaissances techniques et sanitaires du perso nnel chargé de l'exploitation et de l'entretien son t
réactualisées par rapport au type de station.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement en tretenus de manière à garantir le fonctionnement
des dispositifs de traitement ou de surveillance et à préserver les riverains des nuisances de voisina ge
et des risques sanitaires.
L'ensemble des installations est délimité par une c lôture et leur accès interdit à toute personne non
autorisée.
ARTICLE II-4: LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
Les niveaux de bruits émis par les installations so nt conformes aux dispositions du Code de la Santé
Publique et notamment l'article R. 1334-33 relatives à la lutte contre le bruit de voisinage.
Les équipements sont implantés et exploités de faço n à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent l'émission d'odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre
des maladies vectorielles, de bruits ou de vibratio ns mécaniques susceptibles de compromettre la
santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
ARTICLE II-5: ARRÊT TEMPORAIRE DE LA STATION
Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'améliorat ion, nécessitant l'arrêt de la station, la collecti vité
sollicite une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau au moins un mois à l'avance.
L'exploitant précise les caractéristiques des déversements pendant cette période et les mesures prises
pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. C es opérations sont effectuées, dans la mesure du
possible, en dehors des périodes d'étiage.
ARTICLE II-6: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET
En cas d'accident, la commune contribue aux travaux de désenvasement du cours d'eau, dans la
proportion dans laquelle son rejet aura rendu les travaux nécessaires.
L'ouvrage de déversement ne fait pas obstacle à l'é coulement des eaux. Toutes les dispositions sont
prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, les rejets ne
portent pas atteinte au milieu naturel.
6/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
30
Au point de rejet, l'effluent épuré répond aux conditions suivantes :
- le pH est compris entre 6 et 8,5 ;
- la température est inférieure à 25 °C.
ARTICLE II-7: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT
ARTICLE II-7-1 FLUX DE POLLUTION EN ENTRÉE DE STATION :
Paramètres Flux de pollution qui ne peut être dépass é pendant aucune
période de 24 heures consécutives (en kg) par temps sec
DBO5
DCO
MES
NTK
NGL
Ptot
60,00
122,00
93,00
15,00
15,00
3,00
ARTICLE II-7-2 DÉBITS:
Le débit de référence de la station est fixé à 249,00 m3/j.
Volume moyen qui ne peut être dépassé pendant
aucune période de 24 heures consécutive 249,00 m
3
Débit maximal instantané 26 m 3/h
Débit moyen horaire par temps sec 9,2 m 3/h
ARTICLE II-7-3 CONCENTRATIONS:
En condition normale de fonctionnement, la qualité des eaux épurées répond aux exigences retenues
conformément au tableau suivant :
Sortie : normes de rejet *
Paramètres
Concentration
maximale à ne pas
dépasser (mg/l)
Rendement minimal Valeurs
rédhibitoires (mg/l)
DBO5 (1)
DCO (1)
MES (1)
NGL(2)
Pt (2)
25
125
35
15
2
90 %
75 %
91 %
75 %
83 %
70
400
85
(1) sur échantillon moyen journalier – (2) en moyenne annuelle
normes de rejet * : l'une au moins des 2 conditions doit être respectée.
La station est déclarée conforme si :
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, si l'une au m oins des deux valeurs d'un échantillon moyen
journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.
Pour les paramètres NGL et Pt, si l'une au moins de s deux valeurs (concentration moyenne annuelle du
rejet ou rendement épuratoire moyen annuel) est respectée.
7/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
31
Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux ne dépasse les
valeurs rédhibitoires (concentrations en mg/l).
Toute modification de traitement des effluents ayan t pour effet de modifier l'origine ou la
composition de ceux-ci, tout changement aux ouvrage s susceptibles d'augmenter le débit de
déversement fait l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.
ARTICLE II-7-4 CLAUSE PARTICULIÈRE:
Ces niveaux de traitement, déterminés d'après la qu alité actuelle de la rivière et les objectifs du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des ea ux, pourront être modifiés en cas d'évolution
de la qualité ou de l'objectif de qualité du milieu récepteur ou pour rendre les objectifs fixés
compatibles avec une éventuelle évolution du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Cher
amont.
ARTICLE II-8: CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Le maître d'ouvrage se réfère au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne édité en novembre
2015 (mise en œuvre de l'autosurveillance des systè mes d'assainissement des collectivités et des
industries – équipements et contrôles) pour les équ ipements à mettre en place pour l'autosurveillance
des ouvrages de rejets du système d'assainissement (points réglementaires et logiques du système de
collecte et station d'épuration).
Il rédige un cahier de vie (conformément à l'article 20.II de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié) décrivant
le système, son exploitation et sa gestion, l'organisation de la surveillance et son suivi. Ce document et
ses éventuelles mises à jour sont transmis pour inf ormation à l'agence de l'eau et au service chargé d e
la police de l'eau.
ARTICLE II-8-1 EMPLACEMENT DES POINTS DE CONTRÔLE:
La commune prévoit les dispositions nécessaires pou r la mesure des charges hydrauliques et
polluantes, enregistrement des débits (entrée ou so rtie) en continu, préleveurs d'échantillons
automatiques asservis au débit concerné (entrée ou sortie). La pluviométrie sur site fait l'objet d'un
enregistrement en continu ainsi que l'extraction de s boues (A6). La surveillance du déversoir d'orage
en tête de station (A2) fait l'objet d'un enregistrement en continu. Le passage en surverse au niveau de
ce déversoir fait l'objet d'un suivi des évènements.
Ainsi, des points de mesures et/ou de prélèvements sont aménagés :
- en tête de station (A3),
- en sortie de station (A4),
- au niveau de l'extraction des boues (A6),
- au niveau du déversoir en tête de station (A2).
L'implantation et la réalisation de ces points sont soumis pour avis au service chargé de la police de
l'eau et validées par les personnes mandatées pour les contrôles. Ils sont aménagés de manière à être
aisément accessibles pour permettre l'amenée du matériel de mesure et d'intervenir en toute sécurité.
La collectivité tient à disposition des personnes m andatées pour les contrôles un plan d'ensemble
permettant de reconnaître, sur un seul document, l' ossature générale du réseau avec les ouvrages
spéciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secte urs de collecte, les points de branchement,
regards, postes de relèvement, déversoirs d'orage, vannes manuelles et automatiques, postes de
mesure. Ce plan est mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification notable.
8/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
32
ARTICLE II-8-2 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE:
La commune assure à ses frais l'autosurveillance de son rejet conformément au programme ci-après :
Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur un échantillon
moyen journalier
Débit
DBO5
DCO
MES
NGL, NTK, N-NH4, N-NO2, N-NO3
Pt
Boues (*)
365/ an
1 tous les ans
1 tous les ans
1 tous les ans
1 tous les ans
1 tous les ans
1 tous les ans
(*) Quantité annuelle de matières sèches de boues produites
Le pH et la température des eaux usées brutes et de s eaux traitées rejetées au milieu naturel font
l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.
Le planning des mesures est transmis pour acceptati on avant le 1er décembre pour l'année suivante au
service chargé de la police de l'eau.
La collectivité adresse les résultats de l'autosurv eillance dans le délai d'un mois à compter de leur
obtention, au service chargé de la police de l'eau et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne via l'application
informatique VERSEAU. Les transmissions des résulta ts d'autosurveillance sont réalisées au format
SANDRE. L'adresse de cette application est disponib le auprès du service de police de l'eau. Elle les
transmet au service d'assistance technique à l'expl oitation de stations d'épuration (SATESE) si elle e st
conventionnée avec ce service.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l' exploitant transmet immédiatement les résultats
obtenus, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'exploitant tient à disposition des agents chargés du contrôle un registre comportant les résultats des
mesures demandées, les quantités de boues produites et évacuées (quantité brute et évaluation de la
quantité de matières sèches) et leur destination, l es quantités de sous-produits (sable, graisse, refus de
dégrillage) et leur destination, l'énergie consommée, la pluviométrie, les débits traités ainsi que tous les
incidents survenus. Toutes ces données sont transmises au service chargé de la police de l'eau.
Un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement pour l'année N
(conformément à l'article 20. II de l'arrêté du 21 juillet 2015) est adressé au service chargé de la p olice
de l'eau et à l'agence de l'eau Loire-Bretagne avant le 1er mars de l'année N+1.
ARTICLE II-8-3 CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION:
Le service chargé de la police de l'eau peut procéd er à des contrôles inopinés (conformément à
l'article 23 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié ) sur les paramètres mentionnés dans le présent arr êté.
Pour ce faire, les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux installations. Par ailleurs, si nécessaire, la collectivité permet aux agents de procéder à toutes
les mesures de vérification et expériences utiles, et met à disposition le personnel et les appareils
nécessaires.
9/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
33


A
RTICLE II-9: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET À LA DESTINATION DES DÉCHETS ET
BOUES RÉSIDUAIRES
La commune prend toute disposition nécessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer
une bonne gestion des déchets et des boues résiduai res produites qui sont éliminés selon une filière
conforme à la réglementation :
• les déchets sont éliminés, dans des installations p ermettant d'assurer la protection de
l'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement
des déchets ménagers et assimilés, ou dans ses anne xes). Les destinations, la qualité et les
quantités évacuées sont précisées au service chargé de la police de l'eau ;
• en cas d'épandage des boues, le programme prévision nel d'épandage doit être transmis au
service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à la Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages
(MESE) lorsqu'elle existe au plus tard un mois avan t le début de chaque campagne. Le suivi
analytique des boues et des sols doit être réalisé conformément à l'arrêté interministériel du 8
janvier 1998 modifié, et transmis au service chargé de police de l'eau et à la MESE ainsi que la
synthèse annuelle d'épandage.
Titre III : Dispositions générales
ARTICLE III: CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et au contenu d u dossier de déclaration, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entr aîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réa lisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
ARTICLE IV: CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Les prescriptions ci-dessus sont revues soit à l'in itiative du préfet, soit à la demande du pétitionna ire.
Cette modification fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L. 214-4 du Code de l'Envi ronnement susvisé, l'autorisation peut être retirée
ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,
- lorsque les ouvrages ou installations sont abando nnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du s ervice chargé de la police de l'eau en cas de
cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut,
par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effec tif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de p lus
de deux ans, il est fait application des dispositio ns de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance
jusqu'à la remise en état des lieux).
10/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
34
ARTICLE V: DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans à compter de la date de mise en service des
installations.
ARTICLE VI: PROROGATION DE L'ARRÊTÉ
Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du présent arrêté, il adresse une
demande au préfet, dans un délai de deux ans au plu s et de six mois au moins avant la date
d'expiration fixée à l'article V.
ARTICLE VII: DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant l'installatio n de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environn ement est déclaré dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5 du dit code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessair es pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou à
la réalisation des travaux.
ARTICLE VIII: REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Dans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoral
est pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun
inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la ressource en eau.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.
Le service chargé de la police de l'eau pourra cepe ndant, s'il le juge utile, accepter le maintien par tiel
ou total des installations.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitan t
ou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprise
de l'activité de prendre toutes les dispositions né cessaires pour assurer la surveillance de l'install ation,
l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il a la garde.
ARTICLE IX: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE X: AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle es t
délivrée.
11/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
35
ARTICLE XI: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'envi ronnement, copies de la déclaration, du récépissé
et de cet arrêté seront transmis :
- à la mairie de la commune de Méreau, pour afficha ge pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès-verbal d'accomplissement de cette formalité devra être adressé au service police de l'eau.
- au président de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Cher Amont, pour information.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Cher
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE XII: EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le maire de la commune de Méreau, le directeur
départemental des territoires, le chef du service d épartemental de l'office français de la biodiversit é
ainsi que les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges le, 14 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Bureau Ressources en
Eau et Milieux Aquatiques
Signé
Lise RENAULT
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
12/12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-11-14-00007 - Arrêté DDT-2024-265 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatives à la station d'épuration située sur le territoire de la
commune de Méreau
36
Hôpital de Sancerre
18-2024-06-14-00007
Délégation générale de signature
Hôpital de Sancerre - 18-2024-06-14-00007 - Délégation générale de signature 37
CentreéH@_ SL ALIER Sancerre, le 5 juin 2024
DECISION N°039/2024 PORTANT ORGANISATION DE LA SUPPLEANCE DEDIRECTION EN CAS D'ABSENCE DE M. LAURAIN. DIRECTEUR
Objet : Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois dedirection des établissements publics de santéVu le décret n°2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et aux membres dudirectoire établissements publics de santéVu la décision n°2022-DOS-123-DM nommant M. LAURAIN, directeur par intérim duCentre Hospitalier de Sancerre à compter du 1¢ janvier 2023,Vu l'organigramme du Centre Hospitalier de Sancerre,Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service du Centre Hospitalier de Sancerre,notamment la sécurité des patients,
DECIDEArticle 1° :Cette décision définit les délégations de signature, sous sa responsabilité, dans le cadre de sescompétences de Monsieur Fabrice LAURAIN, Directeur par intérim du Centre Hospitalier deSancerre, à compter du 20 mars 2024 ;
Rempart cs Augustins 18 300 | 02 48 00
Hôpital de Sancerre - 18-2024-06-14-00007 - Délégation générale de signature 38
Article 2En cas d'absence de M. Fabrice LAURAIN, Directeur par intérim du Centre Hospitalier deSancerre- Madame Noémie LOZIER, Directrice Adjointe- Madame Sandra BABIN, Directrice des soins — FF- Monsieur Franck DELHOM, responsable financier, en l'absence de M. LAURAIN, MmeLOZIER et Mme BABIN,- Madame Sybille LAUVERJAT, Cadre supérieur de santé — FF, en l'absence de M.LAURAIN, Mme LOZIER et Mme BABIN.Exercent les fonctions de Directeur, représentant légal de l'établissementA ce titre, la personne sus désignée, qui assure la suppléance de direction est compétente pour réglerles affaires de l'établissement définies à l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique ; elle exercenotamment l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel dans le respect des règlesdéontologiques et professionnelles qui s'imposent aux professions de santé , des responsabilités quisont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dansl'exercice de son art.Le suppléant ne peut pas prendre de décision de nomination ou de recrutement sauf en casd'impérieuse nécessité et ne peut modifier les délégations de signature en vigueur accordées par leDirecteur.
Le Directeur par i
Fabffce LAURAIN
Destinataires := Recueil des actes administratifs= M. le Trésorier« Dossier des agents concernés« Agents concernés[ Affichage dans les services
Apposition de la signature des intéressés :Noémie LOZIER Sapdra BABIN Sybille LAUVERJAT Franck DELHOM
Ü |04
P 18 300 SANCERRE Tél. 00 20fr- Site
Hôpital de Sancerre - 18-2024-06-14-00007 - Délégation générale de signature 39
Hôpital de Sancerre
18-2024-09-26-00003
SCOP01-ADM24101610491
Hôpital de Sancerre - 18-2024-09-26-00003 - SCOP01-ADM24101610491 40
eHË'EËALÏER Sancerre, le 26 septembre 2024ancerte
DECISION N° 096/2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DES ASTREINTES ADMINISTRATIVES
Objet : Délégation de signature dans le cadre des astreintes administrativesLe Directeur du Centre Hospitalier de Sancerre,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 àD.6143-35 précisant les modalités de délégation de signature des directeurs,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades etemplois de direction des établissements publics de santéVu le décret n°2009.1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et aux membresdu directoire établissements publics de santéVu la décision du Directeur Général de l'ARS Centre Val de Loire n°2022-DOS-123-DM nommant M. Fabrice LAURAIN, directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sancerre àcompter du 01 Janvier 2023,Vu l'organigramme du Centre Hospitalier de Sancerre,Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service du Centre Hospitalier de Sancerre,notamment la sécurité des patients,DECIDEArticle 1°": A compter du vendredi 27 septembre 2024 à 17h00, pendant les périodes d'astreintesadministratives fixées par le tableau de garde administrative, les personnels suivants :Madame Sandra BABIN, Directrice des Soins-FFMadame Stéphanie FARGES, Cadre de SantéMonsieur Franck DELHOM, Technicien Supérieur HospitalierMadame Sybille LAUVERJAT, Cadre de santéMadame Nathalie LAVEAU, F.F Cadre de santéMadame Noémie LOZIER, Attachée d'Administration HospitalièreMadame Céline NOLMANS, F.F Cadre de santéMadame Marie TAHRI, FF Cadre de santé
VVVVVVVY
00
Hôpital de Sancerre - 18-2024-09-26-00003 - SCOP01-ADM24101610491 41
Sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :» De l'exercice de pouvoir de police au sein de l'établissement}» La mise en œuvre du règlement intérieur des patients ou des résidents}> Du séjour des patients et des résidents» De l'admission et de la sortie des patients et des résidents}> Du décès des patients et des résidents> De la sécurité des personnes et des biens> De la gestion courante des personnels. Les personnels sus désignés ne peuvent pas prendre dedécision de nomination ou de recrutement sauf en cas d'impérieuse nécessité et ne peuvent pasmodifier les délégations de signature en vigueur accordées par le Directeur.Article 2: A l'issue de sa garde, la personne chargée de l'astreinte, outre la rédaction d'un rapportcirconstancié dans le classeur de garde prévu à cet effet, est tenue de rendre compte au directeur duCentre Hospitalier de Sancerre des décisions prises en son nom.Article 3: Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature dans le cadre desastreintes administratives.Fabrice LAUW
Destinataires :» — Recueil des actes administratifsMonsieur le Trésorier de SancerreDossier des agents concernésAgents concernésAffichage dans l'établissement
Apposition de la signature des intéressés :Sandlpâ BABI7LQ}M'JSybllle LAUVERJ AT
WËCehne NOLMANS
Franck DELHOMuNoémie LOZIER
& 3UV Tel ( 48 52
Hôpital de Sancerre - 18-2024-09-26-00003 - SCOP01-ADM24101610491 42
Préfecture du Cher
18-2024-11-14-00006
Arrêté n° 2024-1857 du 14 novembre 2024
instituant la commission d'organisation des
opérations électorales (élections chambre
d'agriculture)
Préfecture du Cher - 18-2024-11-14-00006 - Arrêté n° 2024-1857 du 14 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des
opérations électorales (élections chambre d'agriculture) 43
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2024-1857
instituant la commission d'organisation des opérations électorales
dans le cadre des élections des membres de la chambre d'agriculture du Cher
du 31 janvier 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-36 à R. 511-49 ;
VU le code électoral et notamment son article R. 39 ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2000-704 du 25 juillet 2000 modifié fixant la liste des renseignements détenus par les
caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les
départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements
d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes électorales
pour les élections aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'o rganisation des élections des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des
élections de leurs membres ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu les désignations effectuées par le président de la chambre d'agriculture du Cher, la directrice
départementale des finances publiques du Cher, le directeur départemental des territoires et le
directeur de La Poste du Cher ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/3
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr13
Préfecture du Cher - 18-2024-11-14-00006 - Arrêté n° 2024-1857 du 14 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des
opérations électorales (élections chambre d'agriculture) 44
ARRÊTE :
Article 1 er : Une commission d'organisation des opérations électorales (COOE), chargée de vérifier la
conformité et d'expédier la propagande électorale, de procéder au recensement des votes et de
proclamer les résultats du scrutin à l'occasion des élections des membres de la chambre d'agriculture
du Cher, est constituée et composée comme suit :
• M. le préfet ou son représentant, en qualité de président ;
• Mme la directrice départementale des finances publiques du Cher ou son représentant,
M. Cyril FOURREAU, responsable de la division ressources ;
• M. le directeur départemental des territoires ou son représentant, Mme Olivia GILLET,
cheffe du service économie agricole et développement rural ;
• M. Etienne GANGNERON, président de la chambre d'agriculture du Cher.
La commission est assistée de M. Pedro MARTIN ou de M. Loïc MATHIAUD, représentant La Poste du
Cher, opérateur chargé de l'envoi de la propagande .
Un mandataire de chaque liste de candidats peut assister aux travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Jocelyne LANGILLIER, cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture du Cher.
Article 2 : La présente commission se réunit sur convocation de son président et est chargée :
• d'informer les mandataires de chaque liste de candidats des caractéristiques, du nombre de
documents électoraux à faire imprimer (bulletins de vote et circulaires) et de la date limite de remise à
la commission de ces documents ;
• de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles
R. 511-36 et R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime ;
• d'expédier à tous les électeurs, au plus tard 10 jours avant la date de clôture du scrutin, soit
le 21 janvier 2025, dans une même enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque
liste de candidats, une notice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au
système de vote électronique, le matériel nécessaire au vote par correspondance (une enveloppe de
vote opaque, une enveloppe pré-affranchie d'envoi ainsi qu'une notice explicative) et les instruments
nécessaires au vote électronique ;
• d'organiser la réception des votes par correspondance ;
• d'organiser en séance publique le dépouillement et le recensement des votes à compter du
6 février 2025 conformément aux dispositions des articles R. 511-46 à R. 5 11-48 du code rural et de la
pêche maritime ;
• de proclamer les résultats du scrutin au plus tard le 8 février 2025 ;
• d'établir un procès-verbal des opérations électorales reprenant les résultats des élections
par collège et la liste des élus à la chambre régionale pour le collège 1 ;
• de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut, après accord du président de la
chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution des tâches matérielles
incombant à la commission, notamment les travaux de mise sous plis, d'affranchissement et de remise
des enveloppes au bureau de poste. Ces agents exécutent ces tâches sous les seuls contrôle et autorité
du président de la commission.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture du Cher. A la demande de son président,
elle pourra se réunir dans les locaux de la chambre d'agriculture du Cher.
2/3
Préfecture du Cher - 18-2024-11-14-00006 - Arrêté n° 2024-1857 du 14 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des
opérations électorales (élections chambre d'agriculture) 45
Article 4 : Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et
jugées devant le tribunal administratif d'Orléans dans les conditions prévues par les articles L. 248,
L. 118-3, premier alinéa, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq
jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 dudit code court à compter du jour de la proclamation
des résultats. L'appel est formé devant la cour administrative d'appel de Nantes dans les conditions
fixées aux articles R. 228, R. 229 et R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel. Le recours en cassation devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions
de droit commun.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont copie sera adressée à
chacun des membres de la commission.
Bourges, le 14 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
3/3
Préfecture du Cher - 18-2024-11-14-00006 - Arrêté n° 2024-1857 du 14 novembre 2024 instituant la commission d'organisation des
opérations électorales (élections chambre d'agriculture) 46
Préfecture du Cher
18-2024-11-22-00002
AP 2024 -1880 Portant désignation de l'autorité
habilitée à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement
Préfecture du Cher - 18-2024-11-22-00002 - AP 2024 -1880 Portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement 47
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2024 - 1880
portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu la mobilisation sociale des agriculteurs en France et dans le département du Cher ;
Vu les troubles à l'ordre public survenus à Bourges le 19 novembre 2024 avec le déversement de paille
devant la direction départementale des territoires du Cher et entre le 20 novembre 2024 et le 21
novembre 2024 à Charleville-Mézières avec le déversement de fumier devant la préfecture des
Ardennes dans le cadre de la mobilisation actuelle ;
Considérant le risque important de troubles à l'ordre public ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public susceptibles de se produire à l'occasion des
mobilisations agricoles prévues le lundi 25 novembre 2024 sur la commune de Vierzon ;
Considérant que Monsieur Grégory GORON commandant divisionnaire de police, chef du commissariat
de police Nationale, est affectée à la circonscription de la police nationale de Vierzon depuis le 01 er
juillet 2023 ;
Sur proposition de Monsieur Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du
Cher ;
ARRETE
Article 1 er :
L'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser d'éventuels attroupements, au
cours de la journée du lundi 25 novembre 2024, est :
• le commandant divisionnaire, Grégory GORON.
Préfecture du Cher - 18-2024-11-22-00002 - AP 2024 -1880 Portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement 48
Article 2 :
Cet arrêté est applicable pour la journée du lundi 25 novembre 2024 ;
Article 3 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et monsieur le directeur départemental de la
police nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BOURGES, le 22 novembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous
répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après
l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis
éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours
ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la
présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou
implicite de l'administration
Préfecture du Cher - 18-2024-11-22-00002 - AP 2024 -1880 Portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force
pour disperser un attroupement 49
Préfecture du Cher
18-2024-11-21-00003
Arrêté préfectoral N°2024-1867 du 21 novembre
2024 portant renouvellement du classement en
catégorie II de l'office de tourisme Sauldre et
Sologne
Préfecture du Cher - 18-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-1867 du 21 novembre 2024 portant renouvellement du
classement en catégorie II de l'office de tourisme Sauldre et Sologne 50
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral N°2024-1867 du 21 novembre 2024
portant renouvellement du classement en catégorie II
de l'office de tourisme Sauldre et Sologne
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10 et D. 133-20 à D. 133-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille
de WITASSE THÉZ Y, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019, fixant les critères de classement
des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1533 du 9 décembre 2019 portant classement de l'office du tourisme
Sauldre et Sologne en catégorie II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
madame Camille de WITASSE THÉZ Y, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu la délibération n° 2024-09-086 du 30 septembre 2024 de la communauté de communes Sauldre et
Sologne, télétransmise le 2 octobre 2024, sollicitant le renouvellement de classement dans la catégorie
II de l'office de tourisme Sauldre et Sologne ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de classement de l'office de tourisme, déposé le
17 octobre 2024 ;
Considérant que le dossier est complet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
L'office de tourisme Sauldre et Sologne situé 1 rue de l'église sur la commune d'Aubigny-sur-Nère, est
classé en catégorie II.
ARTICLE 2
:
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-1867 du 21 novembre 2024 portant renouvellement du
classement en catégorie II de l'office de tourisme Sauldre et Sologne 51
ARTICLE 3 :
Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la
demande de classement, objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture
du Cher.
ARTICLE 4
:
Dans un délai de deux mois à compter après sa notification, les recours suivants peuvent être introduits
:
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la présidente de la communauté de communes
Sauldre et Sologne sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Camille de WITASSE THÉZ Y

page 2/2 de l'arrêté préfectoral portant renouvellement du classement en catégorie II de l'office de
tourisme Sauldre et Sologne
Préfecture du Cher - 18-2024-11-21-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-1867 du 21 novembre 2024 portant renouvellement du
classement en catégorie II de l'office de tourisme Sauldre et Sologne 52
Préfecture du Cher
18-2024-11-21-00004
Arrêté préfectoral N°2024-1868 du 21 novembre
2024 portant renouvellement du classement en
catégorie II de l'office de tourisme Berry Grand
Sud
Préfecture du Cher - 18-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-1868 du 21 novembre 2024 portant renouvellement du
classement en catégorie II de l'office de tourisme Berry Grand Sud 53
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral N°2024-1868 du 21 novembre 2024
portant renouvellement du classement en catégorie II
de l'office de tourisme Berry Grand Sud
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10 et D. 133-20 à D. 133-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019, fixant les critères de classement
des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1347 du 31 octobre 2019 portant classement de l'office du tourisme
Berry Grand Sud en catégorie II ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu la délibération n° 2024-06-39 du 26 juin 2024 de la communauté de communes Berry Grand Sud,
télétransmise le 3 juillet 2024, sollicitant le renouvellement de classement dans la catégorie II de
l'office de tourisme Berry Grand Sud ;
Vu l e dossier de demande de renouvellement de classement de l'office de tourisme, déposé le
24 octobre 2024 ;
Considérant que le dossier est complet au regard des conditions exigées pour le classement sollicité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
L'office de tourisme Berry Grand Sud situé 69 rue de la Libération sur la commune de Châteaumeillant,
est classé en catégorie II.
ARTICLE 2
:
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-1868 du 21 novembre 2024 portant renouvellement du
classement en catégorie II de l'office de tourisme Berry Grand Sud 54
ARTICLE 3 :
Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la
demande de classement, objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de la préfecture
du Cher.
ARTICLE 4
:
Dans un délai de deux mois à compter après sa notification, les recours suivants peuvent être introduits
:
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie ;
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes
Berry Grand Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Camille de WITASSE THÉZ Y

page 2/2 de l'arrêté préfectoral portant renouvellement du classement en catégorie II de l'office de
tourisme Berry Grand Sud
Préfecture du Cher - 18-2024-11-21-00004 - Arrêté préfectoral N°2024-1868 du 21 novembre 2024 portant renouvellement du
classement en catégorie II de l'office de tourisme Berry Grand Sud 55