Direction Départementale des TerritoiresEX d'Eure-et-LoirPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
ÉgalitéFraternité
LE.PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° SER-BSR-2024-0033
Portant alignement - « ligne Brétigny-Membrolle-Sur-Choisille »
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le'décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matiére d'exploitationtechnique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt gé-néral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro-viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordurede chemins de fer d'intérêt général ;
Vu les relevés cadastraux et le plan parcellaire relatifs à la zone concernée ;
Vu la pétition en date du 14 mars 2024 par laquelle le cabinet TT géomètres-experts demeurant 5square Westerham à BONNEVAL (28800), agissant pour le compte de Monsieur FREON Jean-Pierredemande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section AE n°334 sise àBONNEVAL, en bordure de la ligne Brétigny à la Membrolle-Sur-Choisille, côté impair entre lespoints kilométriques 120+254 à 120+302 ;
Vu le décret du 21 août 2023, portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité dé Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu la demande de SNCF IMMOBILIER en date du 29 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* — Alignement
L'alignement à suivre'el à e.pas dépasser en bordure de la ligne Brétigny à la Membrolle-Sur-Choisille, entreles points kilométriques 120+254 et 120+302 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligneABCD dont les points A, B, C et D sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire st distants de cet axecomme suit :

Pour clôture et délimitation :
-Le point A au point kilométrique 120+254 de 05,10-Le point B au point kilométrique 120+258 de 10,80-Le point C au point Kilométrique S 120+264 de 15,23-Le point D au point kilométrique 120+302 de 11,07
Pour construction :
-Le point À au point kilométrique 120+254 de 05,10-Le point B au point kilométrique 120+258 de 10,80-Le point C au point kilométrique 120+264 de 15,23-Le point D au point kilométrique 120+302 de 11,07
ARTICLE 2 - Prescription
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articlesL.2231-1 et suivants et R.2231-1 et suivants.
ARTICLE 3 — Accés
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances duchemin de fer.
ARTICLE 4 — Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisationsexigées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire par un agent de SNCF RESEAU pourvu del'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance I'INFRAPOLECENTRE M. le Responsable de l'UP voie d'Orléans, 2 rue Pierre Sémard - FLEURY LES AUBRAIS dumoment où il désire que le tracé de l'alignement soit réalisé et l'avisera de l'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 — Notification de l'arrêté
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur Régional de la Région Centre Val-de-Loire, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir et dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la ville de Bonneval ;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina Simone à Nantes.
Le présent arrêté peut faire l'objet.d'un recours en application des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

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-DEPARTEMENTD'EURE-ET-LOIRCommunedeBonnevalAlignement
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ServitudesgrevantlesPropriétésRiverainesduChemindeFer,suivantlafoldu15Juillet1845etindépendammentdesmargesdereculementsusceptiblesd'êtreindiquéesdanslesPlansLocauxd'UrbanismeoudanslesCartesCommunales.
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SNCF IMMOBILIER @DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE DU CENTRE OUEST IMMOBILIER
9 rue Nina Simone -BP 34112-44010
NANTES Cedex 1TEL : 06.16.72.23.52benoit.lize@snef.fr
Direction Départementale des Territoires17 place de la république28000 CHARTRES CedexA l'attention de Mme GUERIN
N/Réf. : 097-24-ALIGT-TR
Objet: Demande d'alignement en bordure de BRETIGNY à la MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE
Pétitionnaire : TT géomètres-Experts pour Mr FREON
Nantes, le 12 février 2024
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli la pétition en date du 14 mars 2024 par laquelle le
cabinet TT géomètres-Experts, agissant pour le compte de Mr FREON demande l'alignement au droit
de la propriété cadastrée section AE 334 située sur la commune de BONNEVAL, en vue d'établir une
clôture ou une construction, en bordure de la ligne de BRETIGNY à la MEMBROLLE-SUR-
CHOISILLE
Si le projet d'arrêté ne soulève pas d'objection de votre part, vous voudrez bien indiquer, sur tous lesplans joints, la mention « Plan annexé à I' AP n° ... », et me les retourner intégralement.
En effet, leur annexion au texte de l'Arrêté préfectoral est indispensable pour sa compréhension par lepétitionnaire.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir une ampliation de votre arrêté afin de mepermettre d'en suivre l'exécution. De votre côté, vous voudrez bien faire parvenir une ampliation àMonsieur le Maire de la commune de BONNEVAL.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma haute considération.
Le Gestionnaire Territorial Patrimoine
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Benoît LIZEPieces jointes:
- pétition- _ projet d'arrêté- - plans