PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°49-2026-138
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DIRECTION
REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté n°43/2026 du responsable de la Trésorerie Amendes
d'Angers portant délégation de signature (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-05
Limitant
provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans
l'ensemble du bassin de la
Dive du Nord dans le département de
Maine et Loire. (4 pages) Page 7
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-05
Limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de
pénurie
sur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le Maine-et-Loire (5
pages) Page 12
- Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-05
Limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie
dans le Maine-et-Loire (8 pages) Page 18
- Commission Départementale d'Aménagement commercial de
Maine-et-Loire Avis n°2026-081 (4 pages) Page 27
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-131Q prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M. Philippe LAURENDEAU, PDG de la SAS RS
PARC (1 page) Page 32
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-133 portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 34
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-134 prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M. Anthony BOUET, gérant du garage AB
MECA AUTO (1 page) Page 37
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-135 prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M. Anthony FUROIS - Gérant du garage du
Loir à Corzé (1 page) Page 39
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-138 prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M.Olivier DAILLER, gérant du garage
DAILLER (1 page) Page 41
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-139 prorogeant l'agrément en qualité de
gardien de fourrière pour automobiles et ses installations, Messieurs
Jérôme BROUARD, Alexandre ALLARD et Cyril BREHERET, co-gérants
du garage AJC Automobiles (1 page) Page 43
2
- Arrêté DRAJ-BRE 2026-140 portant agrément en qualité de gardien
de fourrière pour automobiles ses installations, Monsieur PINEAU
Christophe, exploitant du garage PINEAU (2 pages) Page 45
- Arrêté DRAJ-BRE-2026 136 prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M.Laurent LUCAS, gérant de la SARL Garage
ACMA (1 page) Page 48
- Arrêté DRAJ-BRE-2026 137 prorogeant l'agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles M. Mickaël RENAUD, gérant du garage
Assistance Auto Dépannage Service (1 page) Page 50
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES ET DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°43/2026 du responsable de la Trésorerie
Amendes d'Angers portant délégation de
signature
4
REPUBLIQUEFRANCAISEFratertiitéFINANCES PUBL QUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Centre des Finances publiques D'AngersTrésorerie Amendes15 Bis, Rue Dupetit-Thouars49046 Angers cedex 01
Arrêté n° -/2026 du responsable de la Trésorerie Amendes d'Angers portantDÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, Gilles LEBOUC, Responsable de la trésorerie Amendes d'Angers,Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et a laliguidazion jugicigire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publique, |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publique,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment son article 16ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme SLUSARCZYK Patricia,Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie deAMENDES ANGERS à l'effet de signer:1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice, oo2°) tous actes d'administration et de gestion du serviceArticle 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances ;2°) d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements ; : ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimementdues, a quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers,
43
5
4°) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, designer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration,5°) d'accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs a10000 € :6°) de délivrer reçus, déclarations de recette,7°) de délivrer des mainlevées,Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents GradeBOLUFER Fabienne _ | Contrôleuse des Finances PubliquesCLEMENCET Louis | Contrôleur des Finances PubliquesTANGUY Valérie : | Contrôleuse des Finances PubliquesDELASALLE Aymeric Contrôleur des Finances PubliquesLE _ | stagiaire a |DEBAR pierre | Contrôleur des Finances Publiquesa a | Agent de renfort. |GODIN Emmanuel Contrôleur des Finances PubliquesAgent de renfort
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de1°) signer les documents relatifs à la comptabilité, aux arrêtés et dégagements decaisseAux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade _ :BOLUFER Fabienne | Contrôleuse des Finances Publiques _CLEMENCET Louis | Contrôleur des Finances PubliquesTANGUY Valérie __ | Contrôleuse des Finances Publiques —__DELASALLE Aymeric Contrôleur des Finances Publiquesnn | | ____| stagiaire = | |DEBAR pierre Contrôleur des Finances PubliquesSe 7 | | _| Agent de renfort |GODIN Emmanuel Contrôleur des Finances PubliquesAgent de renfort
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Maine-et-Loire. |
À Angers, le 30/06/2026Le omptable Public, responsable de latrésorerie Amendes d'Angers
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-05
Limitant provisoirement les prélèvements d'eau
en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la
Dive du Nord dans le département de Maine et
Loire.
7
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2026-05
Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la
Dive du Nord dans le département de Maine et Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche -
resse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_122 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental
n°2025 DDT 267 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de
suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant
hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du
Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD , direct eur départemental adjoint des territoires et à certains agents de la
direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
8
Considérant le débit d'alerte renforcée d'été établi à 0,80 m³/s à la station hydrométrique de Pouançay,
dans l'arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay sont
inférieurs au seuil cité ci-avant ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau ;
Considérant les mesures prises par le préfet de la Vienne, préfet pilote sur le bassin de la Dive ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de la Dive ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026-04 du 01/07/2026.
Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE».
Article 3 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire. Les communes
concernées par les différents indicateurs de gestion sont : ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX
(Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.
Article 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages agricoles ou
entreprises)
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte
visés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l' arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024
susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du même arrêté.
Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence suivants :
piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay (niveau crise) et/ou station
hydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).
Usages Ressource sollicitée VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
Niv 1 Niv 2
Agricoles
Eaux superficielles
(y compris nappe
d'accompagnement
des cours d'eau)
X
Eaux souterraines
Eau potable X
2/4
9
Usages Ressource sollicitée | VIGILANCEEaux superficielles(y compris nappe YXd'accompagnementEntreprisesP des cours d'eau)Eaux souterrainesEau potable XLes manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.Article 5 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5°" classe).Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaireou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.'Article 8 : Voies et délai de recoursIl peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d'unrecours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loiresur le site VigiEau: httos://vigieau.gouv.fr/Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.Angers, le
Préfet absent,taire général de la préfecturePour |Le Sec
~
3/4
10
T4ATTANMTES Turquant7 sur-T.Courchamps-Doué-en-Anjou Fontevraudl'AbbayeLe CoudrayCizay Macouara St-JustMadeleine sur-DiveBrossay
VaudelnayMontreuil-BellayD
Le PuyNotre-Dame.
Antoigné
ANNEXE – Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
4/4
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n°
2026-05
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie
sur le bassin de la Sèvre-Nantaise dans le
Maine-et-Loire
12
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2026-05
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie
sur le bassin de la Sèvre–Nantaise dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la république en date du 2 décembre 2025, portant nomination de Monsieur
François PESNEAU en qualité de préfets du Maine et Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la séche -
resse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de la Sèvre-Nantaise
situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, Sévre-Nantaise, Vilain ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
13
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte du bassin versant de la Sèvre-
Nantaise ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant l'évolution du niveau piézométrique constatée sur le piézomètre de référence pour les eaux
souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant le niveau de restriction des usages des collectivités et particuliers ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2026-DDT-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2026-04 du 01/07/2026.
Article 2 : Les usages des particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE»
Article 3 : Valeur d'indicateurs de référence et restrictions applicables aux usages agricoles et aux
entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones d'alerte
visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé entraînent la mise en
œuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe dont le niveau de
gestion est le suivant :
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
MOINE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
2/5
14
1à
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SANGUEZE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SEVRE-NANTAISE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Ne sont pas concernées par ces mesures de restriction, l'utilisation :
• des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches,
déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1 er novembre et le 31
mars.
• des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
• des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5ème classe).
Article 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
15
Article 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
Pour le Préfet absent,Le Secrétaire général de la préfecture
4/5
16
ANNEXE – Carte de situation
5/5
17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-05
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
Maine-et-Loire
18
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2026-05
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les mesures à
prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 j uin 2023 relatif à la préservation de la ressource en
eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et « Thouet-Thouaret-
Argenton » ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-St
Denis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre -Nantaise, Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
19
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à
Monsieur Patrice BERTAUD, directeur départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à
certains agents de la direction départemental des territoires ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse du 17 mai 2023 ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent les
conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et garantit la gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains
usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et l'évolution
des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne permettent pas
d'envisager à court terme une amélioration durable de la situation hydrologique sur les eaux
superficielles ;
Arrête
Article premier : Application de l'arrêté
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2026-04 du 01/07/2026.
Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivités
Les usages des particuliers et des collectivités sont placés en seuil de restriction « ALERTE ».
Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de l'arrêté du 26 juin
2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
AUTHION
SARTHE
LOIR
LOIRE
LATHAN
MAYENNE
OUDON
AUBANCE
ROMME
ERDRE
LAYON
HYROME
EVRE
DIVATTE
BRIONNEAU
COUASNON
THAU
2/8
20
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, et 11 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
ROMME-BRIONNEAU
LOIR-SARTHE-AVAL
AUTHION-ALLUVIONS
ALLUVIONS DE LA
LOIRE THAU
ERDRE
LAYON / /
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à l'article 12 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
LOIRE
SARTHE
LOIR
CENOMANIEN-
TURONIEN
MAYENNE / /
Article 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent
en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau ne justifient pas de
mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contravention de la 5ème classe).
Article 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. L es droits des
tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
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Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueit des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés et sera adressé aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, ledirecteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés auxarticles L172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
Pour le Préfet absent,
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Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Limites administrativesEM DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsL_] VigilanceL_] Alerte[7] Alerte renforcéeEM CriseBassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
© 0 " 20 km
EsPREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Limites administrativesMN) DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsEL] Vigilance[_] Alerte[9 Alerte renforcéeEM CriseBassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
77YWCLYa
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES ~ ~POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArrété préfectoral n°05
iMAYENNE
BRIONNEAUmé COUASNONROMMERueaLW,
7 LLUW) ; YY Z MsESKf A Wy yfyf iy,ÊLLRéalisation : ODDT 49 - 07/07/2026Sources : Mission InterServices de Licence de 10}l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® réutilisation [efFond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2025
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES faPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
LoirSarthe avalmmepa RORomme Brionneau AuthionLU .superieurAuthionINAalluvionsDSAubance
Réalisation : ODDT 49 - 07/07/2026Sources : Mission InterServices de Licence del'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® réutilisationFond cartographique : BDTOPO® OIGN - 2025
Arrêté préfectoral n°05
OI
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES

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Direction départementalePREFETDE MAINE-ET-LOIRE | des territoiresLibertéÉgalité ;
Limites administrativesEMI DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsLE] VigilanceL_] Alerte[9 Alerte renforcéeEM CriseBassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
Y
7: km
AsRESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°05
MAYENNE
CL
Réalisation : ©DDT 49 - 07/07/2026Sources : Mission InterServices de Licence del'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® réutilisationFond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2025 Ol
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU
POTABLE
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Limites administrativesEMI Département|__| CommunesHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[_] Vigilance[__] Alerte[4 Alerte renforcéeEM Crise
a km
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES ARPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArréte préfectoral n0D
d'Anjou MorannessurChallainla 'Angers-
enAnjou! L AnjouNoyant |Villagesie Tés BoisBeaufort{2 d'AnjouLonguéJumellesBrissacLoire
Bellevigne.En jlerranjouLayonenMauges MontreuilSévremoine
Réalisation : ©DDT 49 - 07/07/2026Sources : Mission InterServices de Licence de 10)l'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® réutilisation [eyFond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2025
Annexe 2 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Commission Départementale d'Aménagement
commercial de Maine-et-Loire Avis n°2026-081
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PREFETDE MAI NE-ET-LOIRE Secrétariat de la CDACEgalité ddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frFraternité C D-2 6- C1 9 9
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE
AVIS N° 2026-081
relatif à l'agrandissement du magasin SUPER U, de la galerie marchandeet des surfaces affectées au service drive,situés zone d'activités « 'Aurore » sur la commune de Corzé (49140)
Vu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif à l'aménagement commercial et notammentl'article L.752-6 relatif aux critères de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme :Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement edu numérique;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté préfectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arrêté préfectoralDDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2021-018 du 26 août 2021, etl'arrêté préfectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;
28
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-022 du 22 juin 2026 fixant la compositionde la CDAC pour l'examen de la demande susvisée ;Vu la demande de permis de construire n° 0491102600009, déposée le 28 avril 2026, au serviceInstructeur de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe ;Vu la demande d'avis déposée dans le cadre du permis de construire susvisé, le 5 mai 2026 ausecrétariat de la CDAC et complétée le 12 juin, par la SCI AURORE, représentée par Monsieur DavidJEANNEAU et, enregistrée sous le numéro 2026-081; ladite demande concerne l'extension d'unensemble commercial, situé ZA L'AURORE - RD n°323 sur la commune de Corzé (49140), parl'agrandissement du magasin SUPER U, de sa galerie marchande (secteur 1 et 2) et l'extension dudrive ;Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Considérant que les membres de la commission départementale d'aménagement commercial ontété régulièrement convoqués ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial s'est réunie le 2 juillet2026 à la direction départementale des territoires, sous la présidence de Madame DjamilaMEDJAHED, sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu, représentant le Préfet de Maine-et-Loire ;Considérant que le quorum permettant à la commission de délibérer était atteint ;Après avoir entendu le rapporteur de la direction départementale des territoires et le demandeur ;Considérant qu'après avoir délibéré, les membres de la commission présents ont participé à un votenominatif au regard des critères énumérés à l'article L.752-6 du Code de commerce ;Considérant au titre de l'aménagement du territoire que :+ le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur, et notamment, les prescriptionsdu document d'orientation et d'objectifs (DOO) et le volet commercial du SCoT du pôlemétropolitain Loire-Angers, ainsi que les règles du PLUi-h d'Anjou Loir et Sarthe;+ le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols en regard d'un bilan positif (de + 132 m°);* ce projet n'interfère pas avec une OPAH, ni directement avec un périmètre ORT ;- les modalités d'accès sont satisfaisantes et inchangées depuis la RD 323, et desaménagements sur l'aire de stationnement seront réalisés pour les piétons et cyclistes afind'assurer la sécurité des usagers ;* les infrastructures existantes sont en capacité d'absorber l'augmentation de déplacementssupplémentaires, même si le projet ne générera pas de pratiques de déplacementssupplémentaires significatives ;+ le projet constitue une amélioration de l'attractivité commerciale du site, et contribuera aumaintien de l'animation de la vie urbaine.Considérant au titre du développement durable que :*__le projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace, compte tenu de son intégrationdans un ensemble commercial existant. Il ne générera, a priori, pas de nouvelle pollution ounuisance ;
2/4
29
le projet sera conforme a la réglementation thermique applicable aux bâtimentscommerciaux existants ;Il prévoit par ailleurs la pose de 2 396 m? de panneaux photovoltaïques en toiture etombrières sur aire de stationnement :Le volet paysager, prévoit le maintien de 6 arbres, l'ajout de 17 nouveaux sujets, ainsi que laplantation d'arbustes et la création de noues paysagères.Considérant au titre de la protection du consommateur que :le projet propose une offre commerciale complémentaire de celle du centre-ville ce quidevrait limiter l'évasion commerciale sur les territoires voisins ;Il vise à moderniser l'hypermarché, ce qui permettra d'améliorer le confort de la clientèle etdu personnel, et de mieux répondre aux attentes des consommateurs dont les modesd'achat ont évolué ces dernières années ;les accès à la voie publique sont satisfaisants et les déplacements sont sécurisés,notamment par la séparation des flux de livraison.Considérant que les membres de la commission ont participé à un vote nominatif recensant 7 voixpour, soit l'unanimité des membres votants énumérés ci-après :M. Alain DELECCOLLE, maire de Corzé ;M. Cyril PERPEROT, Vice-président, représentant la Communauté de Communes Anjou Loiret Sarthe ;Mme Alice LECLERC, représentant le syndicat mixte en charge du SCoT du PôleMétropolitain Loire Angers (PMLA) ;M. Étienne GLEMOT, représentant les maires du département de Maine-et-Loire ;Mme Yamina RIOU, représentant la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire ;M. Gilles GRIMAUD , représentant la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire;M. Bernard BEAUPÈRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs.EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis FAVORABLE à la demande d'avis sur le permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative à l'extension de l'ensemblecommercial par l'agrandissement du magasin SUPER U, de sa galerie marchande situé Zoned'Activité L'AURORE à Corzé (49140). Le projet entraîne la création de 848 m? de surfaces de venteen secteur 1 et 2 (alimentaire et non alimentaire) et l'extension du drive pour une surface dédiée de204 m? et l'ajout de 8 pistes de ravitaillement. Le projet portera la surface de vente totale du SUPERU à 2 786 m°, celle de l'ensemble commercial à 3 101 m2 le nombre de places de ravitaillement à 12et les surfaces dédiées au service drive à 282 m? + 25 m? d'accueil.
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Segré-en-Anjou-Bleu,Présidente de la commission,
Djamila MEDJHAED
30
Délais et voies de recours contre la décision de la commission dénpartementale : article L.752-17 du Codede commerce, modifié par la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 52 -Conformément à l'article L. 425-4 du Code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délaid'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) quise prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, à l'adresse suivante : Secrétariat de laCommission nationale d'aménagement commercial (Cnac) - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes 61, bd VincentAuriol 75 703 - Paris Cedex 13 - (téléphone 01 44 97 27 27).
4/4
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-131Q prorogeant
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles M. Philippe LAURENDEAU, PDG de
la SAS RS PARC
32
=PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026- 444 Qprorogeant l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesM. Philippe LAURENDEAU, PDG de la SAS RS PARC à Saint-Barthélémy d'Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireVu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 :Vu l'arrêté préfectoral DRAJ-BRE n° 2025-69 du 04 juillet 2025 portant agrément de l'établissementSAS RS PARC à Saint-Barthélémy d'Anjou, exploité par M. Philippe LAURENDEAU :Considérant qu'un contrat de concession de fourrières automobiles est en cours d'élaborationpour l'ensemble du département de Maine-et-Loire ;Considérant que la procédure de consultation et de mise en concurrence des entreprisescandidates nécessite une harmonisation des échéances des agréments des gardiens de fourrièreactuellement en vigueur ;
Arrête:
Article premier: L'agrément de M. Philippe LAURENDEAU, PDG de la SAS RS PARC à Saint-Barthélémy d'Anjou (8 rue Champfleur) est prorogé jusqu'au 31 mars 2027.Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre,au maire de Saint-Barthélémy d'Anjou ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Faità Angers, le Q 3 JUIL. 2026
~ Aine;PESNEAU |
33
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-133 portant modification
de l'habilitation dans le domaine funéraire
34
=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrété DRAJ-BRE 2026-133portant modification de l'habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRAJ-BRE-2024-110 du 21 octobre 2024 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF-24-49-0189, l'établissement secondaire de la SASBEAUMONT GUEZ FUNERAIRE, situé a l'Aurore à CORZEVu l'extrait K-bis en date du 16 juin 2026 faisant état du changement d'enseignedudit établissement,ARRETEArticle 1° : L'article 1% de l'arrêté préfectoral DRAJ-BRE-2024-110 du 21 octobre2024 est remplacé par les dispositions suivantes :Article 1°: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 21 octobre 2029 àl'établissement secondaire de la :SAS FUNECAP OUEST -Roc Eclercsitué à l'Aurore 49140 CORZEReprésenté par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur généralArticle 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Angers, le 7 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementagion et des élections
Gwénaëlle GER
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 21 octobre 2024portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF 24-49-0189
Transports de corps avant et aprés mise en biére oui 5 ans(21/10/29)+ Organisation des obsèques oui 5 ans(21/10/29)Soins de conservation (sous traitance) oui 5 ans(21/10/29)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs | oui 5 anset extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (21/10/29)Gestion et utilisation des chambres funéraires nonFourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(21/10/29)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (21/10/29)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-134 prorogeant l'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles M.
Anthony BOUET, gérant du garage AB MECA
AUTO
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026- 434prorogeant l'agrément d'un gardien de fourriére pour automobilesM. Anthony BOUET, gérant du garage AB MECA AUTOLe préfet de Maine-et-LoireVu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 a L 325-13 et R 325-12 aR 325-52 :Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2021-93 du 12 juillet 2021 portant agrément del'établissement AB MECA AUTO situé à Notre Dame d'Allençon, commune déléguée deTERRANJOU, exploité par M. Anthony BOUET ;Considérant qu'un contrat de concession de fourriéres automobiles est en cours d'élaborationpour l'ensemble du département de Maine-et-Loire ;Considérant que la procédure de consultation et de mise en concurrence des entreprisescandidates nécessite une harmonisation des échéances des agréments des gardiens de fourrièreactuellement en vigueur ; Arrête:
Article premier: L'agrément de M. Anthony BOUET, gérant du garage AB MECA AUTO aTERRANJOU (ZA la Caillerie- Route de Niort- Notre Dame d'Allengon) est prorogé jusqu'au 31mars 2027.Article 2: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre,au maire de Notre Dame d'Allençon, commune déléguée de TERRANJOU, ainsi qu'au gérant del'établissement.
Fait à Angers, le 9 JUIL. 2026Pour lé Préfet,
38
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-135 prorogeant l'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles M.
Anthony FUROIS - Gérant du garage du Loir à
Corzé
39
EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026- (2°Prorogeant l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesM. Anthony FUROIS - Gérant du garage du Loir à Corzé
Le préfet de Maine-et-LoireVu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 :Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2021-101 du 22 juillet 2021 portant agrément del'établissement « Garage du Loir » situé 18 ter route des grands Champs — 49 140 Corzé , exploitépar M. Anthony FUROIS ;Considérant qu'un contrat de concession de fourrières automobiles est en cours d'élaborationpour l'ensemble du département de Maine-et-Loire ;Considérant que la procédure de consultation et de mise en concurrence des entreprisescandidates nécessite une harmonisation des échéances des agréments des gardiens de fourrièreactuellement en vigueur ;
Arrête:
Article premier: L'agrément de M. Anthony FUROIS, gérant du garage du Loir à Corzé (ZA duBourg Joli — 18 ter route des Grands Champs) est prorogé jusqu'au 31 mars 2027.Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre,au maire de Corzé, ainsi qu'au gérant de l établissement.
Fait à Angers, le0 8 sun, 2026
40
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-138 prorogeant l'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles
M.Olivier DAILLER, gérant du garage DAILLER
41
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026- /! 35prorogeant l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesM. Olivier DAILLER, gérant du garage DAILLER à Villevêque- rue du Bennefray49 140 Rives-du-Loir-en-Anjou
Le préfet de Maine-et-LoireVu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 :Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2022-84 du 27 septembre 2022 portant agrément del'établissement DAILLER à Villevêque, commune déléguée de Rives-du-Loir-en-Anjou, exploité parM. Olivier DAILLER ;Considérant qu'un contrat de concession de fourrières automobiles est en cours d'élaborationpour l'ensemble du département de Maine-et-Loire ;Considérant que la procédure de consultation et de mise en concurrence des entreprisescandidates nécessite une harmonisation des échéances des agréments des gardiens de fourrièreactuellement en vigueur ;
Arrête:
Article premier : L'agrément de M. Olivier DAILLER, gérant du garage DAILLER a Villevéque (ruedu Bennefray 49 140 Rives-du-Loir-en-Anjou) est prorogé jusqu'au 31 mars 2027.Article 2: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre,au maire de Villevêque, commune déléguée de Rives-du-Loir-en-Anjou, ainsi qu'au gérant del'établissement.
Faità Angers, le § 8 JUIL 2026
42
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-139 prorogeant l'agrément
en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles et ses installations, Messieurs
Jérôme BROUARD, Alexandre ALLARD et Cyril
BREHERET, co-gérants du garage AJC
Automobiles
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-prorogeant l'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et ses installations,Messieurs Jérôme BROUARD, Alexandre ALLARD, et Cyril BREHERET,co-gérants du garage AJC Automobiles
Le préfet de Maine-et-LoireVu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 :Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2026-33 du 13 février 2026 portant agrément del'établissement AJC AUTOMOBILES situé ZI le Petit Gazeau a La Poitevinière, communedéléguée de Beaupréau-en-Mauges, exploité par Messieurs Jérome BROUARD, AlexandreALLARD, et Cyril BREHERETConsidérant qu'un contrat de concession de fourrières automobiles est en cours d'élaborationpour l'ensemble du département de Maine-et-Loire ;Considérant que la procédure de consultation et de mise en concurrence des entreprisescandidates nécessite une harmonisation des échéances des agréments des gardiens de fourrièreactuellement en vigueur ; Arrête:
Article premier: L'agrément de Messieurs Jérôme BROUARD, Alexandre ALLARD, et CyrilBREHERET, co-gérants du garage AJC Automobiles situé à La Poitevinière, commune déléguée deBeaupréau-en-Mauges (ZI le Petit Gazeau) est prorogé jusqu'au 31 mars 2027.Article 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre,au maire de La Poitevinière, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, ainsi qu'au gérant del'établissement.
Faità Angers, le 9 & JUIL 2026
Pour\le Préfet,sfaire Général
44
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE 2026-140 portant agrément en
qualité de gardien de fourrière pour automobiles
ses installations, Monsieur PINEAU Christophe,
exploitant du garage PINEAU
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026 - A4 0portant agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et ses installations,Monsieur PINEAU Christophe, exploitant du garage PINEAU situé 16 rue Gallo-Romaine - Cuon 49150Baugé-en-AnjouLe préfet de Maine-et-LoireVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-13 et R. 325-12 à R. 325-52 ;Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Christophe PINEAU, exploitant du garage PINEAUsis 16 rue Gallo-Romaine à Cuon (49150 Baugé-en-Anjou) ;Considérant que l'arrondissement de Saumur ne dispose pas, en nombre suffisant, d'établissementsde dépannage et de gardiennage agréés habilités pour assurer les opérations de mise en fourrière surréquisition des forces de l'ordre ;Considérant que la candidature de Monsieur Christophe PINEAU vise à répondre à cette insuffisance ;Considérant que le dossier présenté est complet et conforme aux exigences réglementaires ;Considérant qu'un contrat de concession de fourrières automobiles est en cours d'élaboration pourl'ensemble du département de Maine-et-Loire ; .Considérant que la procédure de consultation et de mise en concurrence des entreprises candidatesnécessite une harmonisation des échéances des agréments des gardiens de fourrière actuellement envigueur ; Arrête:Article premier: Monsieur Christophe PINEAU, exploitant du garage PINEAU sis 16 rue Gallo-Romaine à Cuon (49150 Baugé-en-Anjou), ainsi que les installations de cet établissement, sont agrééspour l'exercice de l'activité de gardien pour automobiles dans l'arrondissement de Saumur.Cet agrément est valable jusqu'au 31 mars 2027.Article 2 : L'agrément est délivré à titre personnel. Il est incessible.Article 3 : Toute modification affectant la structure juridique de l'entreprise ou ses installations doitêtre portée sans délai à la connaissance du préfet.L'agrément cesse de plein droit en cas de cession,mise en gérance, changement de dirigeant, liquidation judiciaire ou de toute modificationsubstantielle affectant les conditions d'exploitation.Article 4 : Nul ne peut être agréé en qualité de gardien de fourrière s'il exerce une activité dedestruction ou de retraitement de véhicules hors d'usageLe retraitement s'entend des opérations de démolition, de récupération et de recyclage desmatériaux. Les véhicules confiés sont remis a la destruction dans l'état où ils se trouvaient lors de leurenlèvement.
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Article 5 : Conformément à l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifié fixant les tarifs maxima desfrais de fourrière, le montant de l'indemnisation comprend les frais d'enlèvement ainsi que les fraisde garde journalière dans la limite des durées légales applicables, selon la typologie du véhicule.Article 6 : Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre ou tableau de bord de la fourrièrecomportant l'ensemble des informations prévues à l'article R. 325-25 du code de la route.Article 7 : Un bilan annuel d'activité est adressé au préfet dans un délai maximal de trois mois suivantla clôture de chaque exercice.Article 8 : Des contrôles, sur pièces et sur place, peuvent être effectués à tout moment par lesservices préfectoraux.Article 9 : En cas de manquement aux obligations afférentes à la gestion de la fourrière, l'agrémentpeut être suspendu ou retiré à tout moment.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'unrecours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes.Article 10 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, aumaire de Cuon, commune déléguée de Baugé-en-Anjou ainsi qu'à l'intéressé.
Faità Angers, le @ 8 JUIL 2026
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Arrêté DRAJ-BRE-2026 136 prorogeant l'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles
M.Laurent LUCAS, gérant de la SARL Garage
ACMA
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026- A36prorogeant l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesM. Laurent LUCAS, gérant de la SARL Garage ACMA à ANDREZE
Le préfet de Maine-et-LoireVu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 :Vu l'arrêté préfectoral DRAJ-BRE 2025-70 du 04 juillet 2025 portant agrément en qualité de gardiende fourrière pour automobiles et ses installations, le garage ACMA situé à ANDREZE, communedéléguée de Beaupréau-en-Mauges, exploité par M. Laurent LUCAS ;Considérant qu'un contrat de concession de fourrières automobiles est en cours d'élaborationpour l'ensemble du département de Maine-et-Loire ;Considérant que la procédure de consultation et de mise en concurrence des entreprisescandidates nécessite une harmonisation des échéances des agréments des gardiens de fourrièreactuellement en vigueur ; Arrête:
Article premier: L'agrément de M. Laurent LUCAS, gérant de la SARL Garage ACMA àANDREZE, commune délégué de Beaupreau-en-Mauge (ZI des Landes Fleuries) est prorogéjusqu'au 31 mars 2027.Article 2: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre,au maire d'Andrezé, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges ainsi qu'au gérant del'établissement.
Faità Angers, le Q 8 JUIL 2026
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE-2026 137 prorogeant l'agrément
d'un gardien de fourrière pour automobiles M.
Mickaël RENAUD, gérant du garage Assistance
Auto Dépannage Service
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026- 133prorogeant l'agrément d'un gardien de fourriére pour automobilesM. Mickaël RENAUD, gérant du garage AADS - Assistance auto dépannage Service à Cholet
Le préfet de Maine-et-LoireVu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 :Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE n° 2021-94 du 12 juillet 2021 portant agrément del'établissementADS - Assistance Auto Dépannage Service à Cholet, exploité par M. MickaëlRENAUD ;Considérant qu'un contrat de concession de fourrières automobiles est en cours d'élaborationpour l'ensemble du département de Maine-et-Loire ;Considérant que la procédure de consultation et de mise en concurrence des entreprisescandidates nécessite une harmonisation des échéances des agréments des gardiens de fourrièreactuellement en vigueur ;
Arrête:
Article premier: L'agrément de M. Mickaël RENAUD, gérant du garage AADS - Assistance autodépannage Service à Cholet (9 rue de la Flèche) est prorogé jusqu'au 31 mars 2027.Article 2: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre,au maire de Cholet, ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Faità Angers, le 9 8 JUIL. 2026
our le\Préfet,_ Pr rétaire Genera
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