LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-316
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-10-23-00001 - AP 23-10-25 donnant délégation de signature à
Mme Edvina RUIZ, cheffe du BMI par intérim (2 pages) Page 3
40-2025-10-23-00002 - AP 23-10-25 donnant délégation de signature à
Mme Johanna DOL, cheffe du BRGE par intérim (2 pages) Page 6
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Préfecture des Landes
40-2025-10-23-00001
AP 23-10-25 donnant délégation de signature à
Mme Edvina RUIZ, cheffe du BMI par intérim
Préfecture des Landes - 40-2025-10-23-00001 - AP 23-10-25 donnant délégation de signature à Mme Edvina RUIZ, cheffe du BMI par
intérim 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 2025-56-SG portant délégation de signature à Mme Edvina RUIZ,cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérimLe préfet des Landes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du 19 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture desLandes;VU la décision préfectorale du 21 mars 2025 nommant Mme Edvina RUIZ cheffe du bureaudes migrations et de l'intégration par intérim ;VU l'arrêté n° 2025-205 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Edvina RIUZ,cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim ;CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur de la citoyenneté et de l'immigration :SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des migrations etde l'intégration par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences :-les correspondances et actes courants relatifs à la direction de la citoyenneté et del'immigration ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit concernant à la direction de la citoyennetéet de l'immigration ;- les laissez-passer, titres de voyage ;- les visas ;- les cartes nationales d'identité des Français ;- les passeports temporaires des Français ;- les autorisations provisoires de séjour ;
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ais- les cartes de séjour des étrangers ;- les documents de circulation pour les mineurs étrangers ;- les demandes de laissez-passer consulaire ne concernant pas un étranger détenu ;- les inscriptions au fichier des personnes recherchées des obligations à quitter le territoirefrancais, des oppositions a délivrance de titre d'identité et des retraits de titre d'identité.Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actesréglementaires, aux courriers ministériels et a la correspondance comportant instructionsgénérales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élections), et pourlesquels la signature est réservée au préfet et à la secrétaire générale.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration par intérim, la délégation conférée à l'article 1° du présent arrêté seraexercée pour la réglementation du droit d'entrée et de séjour des étrangers par :Mme Johanna DOL, cheffe par intérim du bureau de la réglementation générale et desélections.ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration par intérim et de Mme Johanna DOL, cheffe du bureau de laréglementation générale et des élections par intérim, la délégation de signature pour lesactes courants du bureau des migrations et de l'intégration concernant :- les cartes de séjour d'un an (validation dans AGDREF/ANEF et CERFA),- les récépissés de demandes de carte de séjour ;- les accusés de réception ;- les lettres de transmission ;- les bordereaux de transmission ;sera exercée par M. Romain RICHAUD, agent titulaire, chef de la section éloignement ou parMme Nelly LARRUE, responsable de la section B du bureau des migrations et de l'intégration.ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° 2025-205 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à MmeEdvina RIUZ, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim est abrogé.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Mme la cheffe dubureau des migrations et de l'intégration par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 octobre 2025.
Gilles CLAVREUL
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Préfecture des Landes
40-2025-10-23-00002
AP 23-10-25 donnant délégation de signature à
Mme Johanna DOL, cheffe du BRGE par intérim
Préfecture des Landes - 40-2025-10-23-00002 - AP 23-10-25 donnant délégation de signature à Mme Johanna DOL, cheffe du BRGE par
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| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025-55-SG portant délégation de signature à Mme Johanna DOL,cheffe du bureau de la réglementation et des élections par intérim
Le préfet des Landes,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL préfet des Landes;VU l'arrêté du 19 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture desLandes;VU l'arrêté n° 2025-197 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. Didier BREIL,chef du bureau de la réglementation et des élections de la direction de la citoyenneté et del'immigration ;VU la décision préfectorale d'affectation au bureau de la réglementation générale et desélections de Mme Johanna DOL en date du 25 août 2025;CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur de la citoyenneté et de l'immigration ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:ARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée à Mme Johanna DOL, attachée d'administration de l'État,cheffe par intérim du bureau de la réglementation générale et des élections, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences :- les correspondances et actes courants relatifs au bureau de la réglementation générale etdes élections ;- les instructions d'usage courant aux maires relatives a l'organisation des élections ;-les récépissés provisoires et définitifs de candidatures aux élections politiques etprofessionnelles ;-les habilitations des entreprises, établissements, associations ou régies municipales depompes funèbres ;- les dérogations aux délais d'inhumer ou de crémation ;-les autorisations de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez-passermortuaires ;- les autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;
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à-
- les attestations d'aptitude physique à la conduite (carte rose)- les cartes professionnelles de guide conférencier ;- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actesréglementaires, aux courriers ministériels et à la correspondance comportant instructionsgénérales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élection), pour lesquelsla signature est réservée au préfet et à la secrétaire générale.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna DOL, la délégation conférée à l'article1° du présent arrêté sera exercée, pour le bureau de la réglementation générale et desélections, par :- Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Johanna DOL et de Mme EdvinaRUIZ, la délégation de signature pour les actes du bureau de la réglementation générale etdes élections concernant :- les attestations d'aptitude physique a la conduite (carte rose) ;- les accusés de réception ;- les lettres et bordereaux de transmission ;sera exercée par M. Serge LAFON, agent titulaire affecté à la réglementation des transportsparticuliers de personnes, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° 2025-197 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. DidierBREIL, chef du bureau de la réglementation et des élections est abrogé.ARTICLE 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Mme la cheffe dubureau de la réglementation générale et des élections par intérim sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 octobre 2025. Le préf
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-10-23-00002 - AP 23-10-25 donnant délégation de signature à Mme Johanna DOL, cheffe du BRGE par
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