PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SCTDDTM—SAFEB/UFCBPREFECTURE—-DPPPAT/BCI
13 MARS 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - MARS 2024


PUBLIÉ LE 13 MARS 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SCT
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SCT-2024-076 du 13 mars 2024
fixant la liste des personnes habilitées à assister le salarié lors
de l'entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien
relatif à une rupture conventionnelle………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-043 du 13 mars
2024 portant composition de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage de l'Aude……………………………………………….5
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-013 du 13 mars 2024
donnant délégation de signature à Mme Julie COLOMB,
directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, par intérim……………………………………………………………….10
—Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrété n° DDETSPP-SCT-2024-076 fixant la liste des personnes habilitées à assister lesalarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien relatif àune rupture conventionnelle
LE PREFET DE L'AUDEChevalier de l'ordre national du MériteVU les articles L.1232-4 et L.1232-7 du code du travail ;VU les articles D.1232-4 et suivants du code du travail ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SCT-2022-162 du 24 mai 2022 fixant la liste desconseillers du salarié de l'Aude pour trois ans à compter du 1" juin 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SCT-2022-378 du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêtésusvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-078 du 11 septembre 2023, portant délégationde signature à Madame Hélène SIMON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aude ;VU l'avis des organisations patronales et salariales représentatives visées à l'article D.1232-4 du code du travail ;CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'actualisation de la liste des conseillers ;SUR proposition de madame la directrice de la DDETSPP de 'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé est modifié comme suit :« La liste des personnes habilitées à assister le salarié sur sa demande lors de I'entretienpréalable au licenciement ou lors de l'entretien relatif à une rupture conventionnelle, enI'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, établie jusqu'au 31mai 2025, est la suivante : 1
1
COMMUNE DE SECTEURNOM PRENOM PROFESSION RESIDENCE GEOGRAPHIQUE TELEPHONE | SYNDICAT
AMIGUES Jean-Marie | 2de medico- LIMOUX Département |0659463480| CGTpsychologiqueS ; 06 13 69 21 93APRILE Jean-Claude |conducteur d'engins BERRIAC Département 04 68 20 48 42 CFTC
BARSALOU Bernard | retraité Orange COURSAN Naerr';'\j'"','c:'fset 0787739473| CFDT
BENKREIRA - ; ZEstme-Zohra conseillère emploi CARCASSONNE Département 06 23 21 33 08; e CONQUES SUR P 06 49 76 44 35BONS Catherine retraitée ORBIEL Département 09 84 08 39 05 FSU
CAMACHO Antoine chef de parc CONC?&JBE'ÊLSUR Département 06 88 76 64 10 CFDT
CAMPOY Bruno agent de sécurité SIGEAN Département 06 98 22 38 31 CGT
CASSE Eric COUIZA Département 06 80 01 05 20 FOArrondissementsCASSIQNOL retraité enseignant LIMOUX de Carcassonne et | 04 68 31 25 37 CFTCJean-Pierre -Limoux
CASSIGNOL Virginie retraitée ROUTIER Département 06 80 71 13 76 CGT
GROUGHANDEN LUC SUR ORBIEU Département |0663526515| FOJoseph
DARMANIN Abel retraité PORT LA NOUVELLE Département 06 80 22 95 17 FO
DEBONO Stéphane magasinier SANT E Département |0623176556| CFTC
conseiller enDELOS Philippe évolution PENNAUTIER Département 06 79 05 00 16 FOprofessionnelle
FRAYSSE Angélique conductrice PL PORT LA NOUVELLE Département 07 81 49 52 55
45 CONILHAC AFOUIX Pascal retraité CORBIERES Département 06 37 82 72 74 CGT
GARCIA Jérôme SOUS'ËË%Ê'SÜŒ de CAPENDU Département |06 6154 56 35| CFDT
GAUTIER Slone retraitée CARCASSONNE Département 04 68 2592 18 CFDT
2
GHROUS Mohamed CASTELNAUDARY Département 06 33267517 FO
KHUU DUC Christian | retraité DIRECCTE | SAINT FIERRELA Département |0607806911| CFTC
LAKHDAR Nordine agent ingénierie NEVIAN Département 06 73 90 70 63
LALANNE Frédérique CONOQRUBEIELSUR Carcassonne 06 23 42 15 04 FO
LARA Christelle conseillère emploi POLLESTRES (66) Département 07 76 58 69 90 FSU
LARREUR Sophie sans profession QUARANTE (34) Département 06 23 25 44 59 CFDT
- retraitée cadre SAINT NAZAIRE ; 04 68 93 67 34LEGRAND Brigitte administratif D'AUDE Département 06 74 33 50 83 CFDT
LEMARCHAND CSN; chef de secteur NARBONNE PLAGE Département 06 72 60 81 90 | Forces deSandrine VenteA - FRAISSE DES .LLORENTE Joël Retraité DRH CORBIERES Département 06 44 95 53 88 CFDT
' SAINT ANDRE DE .MALISSE Ludovic chauffeur ROQUELONGUE Département 06 63 16 01 05 CGT
- retraité fonction LEZIGNAN ëMARCON Didier publique territoriale CORBIERES Département 06 07 26 17 54 CFDT
MARTIN Michel sans emploi COUDONS Département 06 78 54 26 51 CGT
MASSOT Roland retraité RUSTIQUES Département 06 86 00 05 74 CGT
cadre associatifMEUNIER Jean | Secours Catholique NARBONNE Narbonne |9645 1790651 CFE-cec; 04 68 71 14 97- Caritas France
MOULIN Micheline retraitée CARCASSONNE Département 07 87 94 16 80 CGT
PASTRE Marc agent territorial SIGEAN Département 06 50 37 26 32 CGT
PECORARO Jérôme TOURREILLES Département 06 85 68 05 38 FO
PEREIRA Marijo | _ 'élraitée des CARCASSONNE Département |06 70 76 95 79 | SolidairesFinances Publiques
PIAT Caroline e ——" VILLEMOUSTAUSSOU | Département |0628625306| CFDTadministrative
RAIMONDI Bruno opticien SAINT ANDRE DE Département |0663657605] CrE-cecROQUELONGUE 04 68 71 14 97
3
; Lx VILLENEUVE ;RENARD Denis retraité MINERVOIS Ouest audois 06 81 08 13 24 CGT
Cantons : Corbières,employé conducteur Sud Minervois,RODRIGUEZ Justo chez CAMIDI SIGEAN Narbonne 2, 06 80 43 33 44 CGTTransports CorbièresMéditerranée
SIGE Jean-Jérôme m°""eE'g Â'fte"er NARBONNE Département |0643691304| CFDT
TEYSSEDOU Thierry | activités conseils BRAM Département 0651781915| OSEDI
TONDO Philippe chef d'équipe TREBES Département 06 68 22 89 90 CFDT
; responsable Sigean Narbonne | 06 15 74 23 24 ;TORREGROSA Gilles | administratif SIGEAN Lézignan |04 68 71 14 97 | CFE-CGC»
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de I'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, ladirectrice de la DDETSPP de I'Aude, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 13 mars 2024
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
—
Hélène SIMON
La Directrice de la DDETSPP
e
4
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2024-043portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage del'Aude
Le Préfet de 'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com-position de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-106 du 09 octobre 2023 relatif à la composition dela commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de 'Aude ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La formation plénière de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, prési-dée par le préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants :1- Représentants de l'État et de ses établissements publics (4 membres)Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;Le délégué inter-régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;Un représentant des lieutenants de louveterie du département.2- Représentants des chasseurs (9 membres)Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son suppléant ;Titulaires représentant les différents modes de chasse :
105 boulevard Barbés — CS 40001 — 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél - ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
5
Monsieur Yves BASTIE, Monsieur Jacques GALY, Monsieur Jacky CATHALA, Monsieur GilbertSALES, Monsieur Serge GAUBERT, Monsieur René LE COZ, Monsieur Bernard FERRAN, Mon-sieur Henri RIVIERE, Monsieur Sébastien ORMIERESSuppléants représentant les différents modes de chasse :Monsieur Patrick TARRUIS, Monsieur Henri FAURE, Monsieur Didier CABALLERIA, MonsieurChristian BENCIMON, Monsieur Christian FAURE, Monsieur Christian GILLET, Monsieur Domi-nique MARTIN, Monsieur Luc CAREL, Monsieur Michel BRIEU3- Représentants des piégeurs agréés (2 membres)Monsieur Jacques BOURREL ou son suppléant Monsieur Claude GALINIERMonsieur Aubert BIASUTTI ou son suppléant Monsieur Jean LABENC4- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres)Représentants de la propriété forestière privée :Titulaire : Monsieur Didier INARD - Délégation régionale du centre national de la propriété fores-tièreSuppléant : Monsieur Michel CROS - Syndicat des forestiers privés de l'Aude.Représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :Titulaire: Monsieur Christian ARAGOU - Communes forestières de l'AudeSuppléant : Monsieur Alain CHANAUD - Communes forestières de l'Aude
Office National des Foréts :Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale de 'ONF ou son représentant.5- Représentants des intérêts agricoles (5 membres)Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aude ou son suppléant, Monsieur JacquesSERRE ;
Représentants au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Titulaires : Monsieur Patrick PENNAVAIRE, Monsieur Alain CAMBOUSuppléants : Monsieur Armand PRADALIER, Monsieur Nicolas BERGONReprésentants au titre des Jeunes Agriculteurs :Titulaire : Monsieur Pierre PALOPSuppléante : Madame Sarah MANIAGOReprésentants au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire : Monsieur Frédéric BICHONSuppléante : Madame Flore PIVETTE
6- Représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environne-ment actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature(2 membres)Fédération Aude ClaireTitulaire : Madame Marie GUERARDSuppléant : Monsieur Matthieu PATOUT
6
Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie DT AudeTitulaire : Monsieur Yves ROULLAUDSuppléant : Monsieur Christian RIOLS7- Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage (2 membres)Monsieur Benoît PUJOL, docteur en écologie évolutive au Centre de Recherche Insulaires et Ob-servatoire de 'Environnement (CRIOBE)Monsieur Richard RIBAUT, professeur d'aménagement dans la filière Gestion et Protection de laNature
ARTICLE 2:Une formation spécialisée est créée au sein de la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisationdes dégâts de gibier. Elle est présidée par le préfet ou son représentant et constituée desmembres suivants :
INDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES
1- Représentants des chasseurs (4 membres)Titulaires : Monsieur Yves BASTIE, Monsieur Jacques GALY, Monsieur Henri FAURE, MonsieurSébastien ZANINSuppléants : Monsieur Michel BRIEU, Monsieur Pierre NIDIAU, Monsieur Philippe SATGE, Mon-sieur Mickael BELLAMY
2- Représentants des intérêts agricoles (4 membres)Représentants au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :Titulaires : Monsieur Patrick PENNAVAIRE, Monsieur Alain CAMBOUSuppléants : Monsieur Jacques SERRE, Monsieur Nicolas BERGON
Représentants au titre des Jeunes Agriculteurs :Titulaire_: Monsieur Pierre PALOPSuppléante : Madame Sarah MANIAGOReprésentants au titre de la Confédération Paysanne :Titulaire : Madame Flore PIVETTESuppléant : Monsieur Frédéric BICHON
INDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX FORÊTS
1- Représentants des chasseurs (3 membres)Titulaires : Monsieur Yves BASTIE, Monsieur Jacques GALY, Monsieur Henri FAURESuppléants : Monsieur Jacky CATHALA, Monsieur Gilbert SALES, Monsieur René LE COZ2- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres)Représentants de la propriété forestière privée :Titulaire : Monsieur Didier INARD - Délégation régionale du centre national de la propriété fores-tièreSuppléant : Monsieur Michel CROS - Syndicat des forestiers privés de l'Aude
7
Représentants de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :Titulaire: Monsieur Christian ARAGOU - Communes forestiéres de l'AudeSuppléant : Monsieur Alain CHANAUD - Communes forestières de l'Aude
Office National des Forêts :Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale de l'ONF ou son représentant
ARTICLE 3:Une formation spécialisée est créée au sein de la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage pour exercer les attributions qui leur sont dévolues relatives aux animaux clas-sés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Elle est présidée par le Préfet ou son repré-sentant et constituée des membres suivants :
1- Représentant des piégeurs (1 membre)Monsieur Jacques BOURREL ou son suppléant Monsieur Aubert BIASUTTI
2- Représentant des chasseurs (1 membre)Monsieur Yves BASTIE ou son suppléant Monsieur Serge GAUBERT
3- Représentant des intérêts agricoles (1 membre)Monsieur Jacques SERRE ou son suppléant Monsieur Alain CAMBOU
4- Représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l'environne-ment, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la na-ture (1 membre)Monsieur Yves ROULLAUD ou son suppléant Monsieur Christian RIOLS
5- Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage (2 membres)Monsieur Benoît PUJOL, docteur en écologie évolutive au Centre de Recherche Insulaires et Ob-servatoire de l'Environnement (CRIOBE)Monsieur Richard RIBAUT, professeur d'aménagement dans la filière Gestion et Protection de laNature
6- Assistent aux réunions avec voix consultative un représentant de l'Office Français de la Biodi-versité et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie.
ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-106 du 09 octobre 2023 relatif à la compositionde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude est abrogé.
ARTICLE 5 :Les membres désignés sont nommés pour une durée de trois années à dater de la signature duprésent arrêté. Tout membre qui démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nom-mé est remplacé, pour la durée du mandat qui reste à courir, par une personne désignée dans lesmêmes conditions.
ARTICLE 6 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
8
DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce méme délai, un recours gracieuxpeut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra étre intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 43 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de/la Mer
9
PREFETDE L'AUDE L ; _Liberté Direction du Pilotage des PolitiquesÉgalité Publiques et de l'Appui TerritorialFraternité . . e e . s eBureau de la Coordination Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DPPPAT-BCI-2024-013 donnant délégation de signature àMadame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la merdes Pyrénées-Orientales, par intérim
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de l'environnement;VU le code de la route;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création desdirections départementales interministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles, etnotamment ses annexes IV et VII;
VU l'arrété du premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 6 février 2024portant cessation de fonctions de M. Cyril VANROYE au poste de directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à compter du 1°"mars 2024;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-001 du Ter mars 2024 portantdélégation de signature à Mme julie COLOMB, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;VU la convention de transfert des demandes de dérogation à I'interdiction decirculation des poids lourds à la DDTM des Pyrénées-Orientales signéele 25 mai 2016 ;
10
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Délégation est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et dela mer des Pyrénées-Orientales, par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes :I-A- Police des épaves maritimes situées sur le littoral maritime et sur le rivagejusqu'à la laisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administrativesportuaires (articles L.5331-5, L.5142-1 à L.5142-18 et R.5142-1 à R.5142-25 du codedes transports et arrêté ministériel du 04 février 1965 modifié)I-A-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave, mise en demeurepréalable à déchéance de propriété.I-A-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,réquisition des personnes et des biens.I-A-3- Décision de déchéance de propriété, de vente, ou de cession d'épavesmaritimes.|-A-4- Publicité relative à une découverte d'épave dont le propriétaire est inconnu.p
I-A-5- Notification d'une découverte ou d'un sauvetage d'épave dont le propriétaireest connu.
I-A-6- Mise en vente, remise ou concession d'une épaveI-A-7- Proposition de rémunération du sauveteur d'une épave si le propriétaire decette dernière ne l'a pas réclamée dans les délais impartis, proposition derépartition de la rémunération entre l'armateur, le capitaine et l'équipage dans lecas OÙ Un navire a contribué occasionneliement au sauvetage d'une épaveI-B- Police des navires et engins flottants abandonnés situés sur le littoral maritimeet le rivage maritime jusqu'à la laisse de basse mer et dans les limites administrativesportuaires (articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141-8 du code des transports).I-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves présentés par lesnavires et engins flottants abandonnés et mise en demeure préalable à déchéancede propriété.I-B-2- Exécution et intervention d'office, décision d'enlèvement ou de destruction,réquisition des personnes et des biens.
11
I-B-3- Décision de déchéance de propriété, de mise en vente, de remise, cession etdéconstruction de navire abandonné, y compris dans les limites administrativesportuaires.|-C- Tutelle du pilotage maritime : (articles L.5341-1 à L.5341-18 et R.5341-1 à D.5341-74 du code des transports)|-C-1- Délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait dela licence de capitaine pilote pour l'accès au port de Port-VendresI-C-2- Autorisation de pratique de la pêche professionnelle délivrée à Un pilote de lastation de pilotage.I-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisanceI-D-1-Délivrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1du code des transports)Délivrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports) Décisionde gel ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code des transports) et deradiation du pavillon (L.5112-1-8 du code des transports)Délivrance des passeports aux navires non francisés (L.5112-1-18 et L.5112-1-19 ducode des transports)Délivrance des certificats d'immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du code destransports)Délivrance, suspension, retrait des permis d'armement (L.5232-1 du code destransports et R.5232-1 a 25)Information par écrit de l'armateur de la sanction envisagée en portant à saconnaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter,dans un délai d'un mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports)Décision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-21 du code destransports)Délivrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code destransports)Délivrance des fiches d'effectif minimal et des décisions d'effectif (L.5522-2 ducode des transports et arrété ministériel du 30 juin 1967)Autorisation donnée à l'armateur d'un navire de porter sur la poupe le nom de sonport d'exploitation s'il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code destransports)I-E-Tutelle du Comité Interdépartemental des Péches Maritimes et des ElevagesMarins (CIDPMEM) des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (L.911-1 à L.911-4 et R.912-1 àR.912-100 du code rural et de la pêche maritime)I-E-1-Organisation des électionsI-E-2-Etablissement et présidence de la commission électorale
12
|-E-3-Fixation de la composition du conseil, répartition des sièges du Conseil entreles différentes catégories professionnellesI-E-4- Nomination des membres du Conseil, du Président et des Vices-PrésidentsI-E-5- Approbation du règlement intérieurI-E-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comité et participation aux réunionsI-E-7- Approbation des documents budgétaires et comptablesI-E-8- Suspension d'exécution et opposition aux délibérations faisant griefI-F- Halles à maréeI-F-1- Signature de l'arrêté fixant les conditions de fonctionnement et portantrèglement d'exploitation de la halle à marée de Port-la-Nouvelle (D932-11 du coderural et de pêche maritime)I-F-2 — Avis relatif aux propositions de nomination de représentants des vendeurs etdes acheteurs au conseil consultatif local d'exploitation de la halle à marée de Port-la-Nouvelle (article D 932-16 du code rural et de la pêche maritime)I-G- Contrôle des sociétés coopératives maritimes (L.931-26, D.931-1 à D.931-6 ducode rural et de la pêche maritime)|-G-1- Inscription sur liste des sociétésI-G-2- Exercice du contrôle budgétaire et comptableI-G-3- Mise en demeure de régularisationI-G-4- Retrait d'inscriptionI-H- Cultures marines (D.914-3 à D.914-11, D.923-1 à D.923-49 du code rural et de lapêche maritime)I-H-1- Décision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans lapartie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées relative :1° aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espéces marines, végétales ouanimales, comprenant, notamment, le captage, l'élevage, l'affinage, la purification,l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché desproduits ;2° aux activités exercées par Un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongementdes activités mentionnées au 1°, dès lors qu'elles sont réalisées sur des parcelles dudomaine public de l'État ou d'une autre personne publique ;3° aux prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer les exploitations de culturesmarines situées sur une propriété privée.
13
Décisions de renouvellement, échange, transfert, substitution, vacance, mise endemeure, suspension, opposition, refus ou de retrait des concessions précitéesI-H-2-Autorisation d'ouverture des enquétes publiques et administratives dans lecadre de linstruction des demandes d'autorisations d'exploitations de culturesmarines|-H-3-Présidence de la commission des cultures marines des Pyrénées-Orientales etde l'AudeI-H-4-Désignation des membres de la commission des cultures marines desPyrénées-Orientales et de l'AudeI-H-5-Attribution des agréments zoosanitaires aux établissements mettant sur lemarché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produitsd'origine animale (arrêté ministériel du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire desétablissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denréescontenant des produits d'origine animale.I-I- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et dereparcage des coquillages vivants (R.231-35 à R.231-52 et D.236-10 à D.236-14 ducode rural et de la pêche maritime)I-|-1- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et dereparcage
I-I-2-Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisementsnaturels coquilliers|-1-3-Fermeture, réouverture et déclassement de zones de production et dereparcage
|-|-4-Autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zonesclasséesI-I-5- Autorisation de reparcage de coquillages provenant d'une zone classée C|-J- Encadrement de I'exercice de la pêche maritime professionnelle|-J-1- Autorisation de péche à l'intérieur des ports lorsqu'elle est pratiquée le longdes quais, jetées, estacades et appontements à l'aide d'autres engins que les lignestenues à la main ou si elle est exercée dans les bassins à partir d'une embarcation,(R.921-66 du code rural et de la pêche maritime)|-J-2- Délivrance des permis de pêche à pied (R.921-68 du code rural et de la pêchemaritime)I-J-3- Proposition au préfet de région compétent en matiére de réglementation de lapêche professionnelle de détermination des lieux de débarquement et de
14
transbordement des produits de la pêche (R.932-2 alinéa 2 du code rural et de lapêche maritime)I-K- Commissions portuaires à Port-la-NouvelleI-K-1- Nomination des membres de la commission des usagers du port de Port-la-Nouvelle pour le service du remorquage portuaire (arrêté ministériel du 14avril 1981 relatif à la composition et conditions de fonctionnement d'unecommission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire).I-K-2- Nomination des membres et présidence de la commission portuaire debien-être des gens de mer pour le port de Port-la-Nouvelle (arrêté ministérieldu 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gensde mer)I-K-3- Arrêté fixant le montant versé par l'exploitant du port de Port-la-Nouvelle aux associations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et auxassociations œuvrant pour le bien-être des gens de mer du port (R5321-16-1 ducode des transports)l-L- Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales(décret n°86-606 relatif aux commissions nautiques locales)I-M- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eausalés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de lalimite de salure des eaux (L422 28 et D422 114 à D 422 127 du code del'environnement)I-M-1- Mise en adjudication et prononciation d'adjudication de lots pour la chassesur le domaine public maritimeI-M-2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritimeI-M-3- Concession de licence à prix d'argent pour la chasse sur le domaine publicmaritimeI-M-4- Détermination des lots qui sont exploités par voie de location et ceux quisont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et defaune sauvage.
I-A — Instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnelsconformément à l'arrété du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plusd'une remorque.Arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances, abrogations d'arrété, portantsur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
15
Il-B- Instruction des demandes de dérogation à l'arrété ministériel du 16 avril 2021relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodesInstruction et délivrance des dérogations préfectorales individuelles à titretemporaire concernant les déplacements des véhicules suivants :1° Véhicules transportant des marchandises pour répondre à des besoinsindispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu, tels qu'une panne ouune avarie bloquante dans un établissement recevant du public de première àquatrième catégorie, un navire professionnel ou un site de production ;2° Véhicules assurant l'approvisionnement de centres de distribution menacés depénurie en raison d'un événement imprévu ou d'un contexte temporaire lié à unesituation imprévue ;3° Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement enservice continu de certains services ou unités de production, tels que définis enannexe Il du présent arrêté. Lorsqu'elles portent sur le transport de marchandisesdangereuses, ces dérogations sont instruites et délivrées selon les modalités définiesà l'annexe IIl du présent arrêté ;4° Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l'exécution deservices publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou quiconcourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l'ordrepublic justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction decirculation ;5° Véhicules qui assurent l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation dulinge sale des structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200 chambres parstructure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurshôtels implantés sur une même unité d'accueil, telle que parc d'attraction ou centrede vacances ;6° Véhicules transportant des aliments composés pour animaux dans les élevages ;7° Véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité deproduction manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou joursfériés, à l'exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque ledemandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de productionn'est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. Ladérogation est limitée à un rayon maximum de 50 kilomètres autour du site deproduction et doit permettre de résoudre l'impossibilité de stockage décriteprécédemment ;8° Véhicules qui assurent le pré ou le post acheminement de marchandisestransportées par voie fluviale ou ferroviaire, dans un rayon maximum de 150kilomètres à partir du terminal fluvial ou ferroviaire intermodal concerné.
ARTICLE 2 :En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements, Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, par intérim, peut subdéléguer la signature des actesmentionnés à Iarticle Ter aux agents placés sous son autorité, par arrêté préfectoral
16
qui sera transmis à la préfecture de l'Aude pour parution au recueil des actesadministratifs.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot — CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :L'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-058 du 11 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLES :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par intérim, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 13 MARS 2524Le préfet
NChristian POUGET
17