PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-065
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
/ Cabinet
51-2025-04-11-00006 - SIMP-DIRE-B25041615340 (4 pages) Page 4
51-2025-04-11-00007 - SIMP-DIRE-B25041615390 (1 page) Page 9
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2024-03-18-00001 - arrêté 2025-0648 du 18-03-2025 modifiant la
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente de
la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) et du
sous comité médical (SCM) et du sous comité transports sanitaires
(SC TS) (6 pages) Page 11
51-2025-04-17-00006 - Arrêté ARS GE n° 2025-1247 du 17/04/25 portant
transfert exceptionnellement des compétences de la CAPD 10 de la
Haute-Marne à la CAPD 10 de la Marne pour une procédure
spécifique (2 pages) Page 18
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-04-22-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-148 du 22 avril 2025
portant attribution de compétence et délégation de signature à
Mme Solvène STEPEC (2 pages) Page 21
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-04-28-00001 - Arrêté classant les candidats retenus pour
l'agrément de mandataires individuels (2 pages) Page 24
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-04-24-00005 - 32-2025-LE-AP interpréfectoral relatif à la pêche
à la carpe dans le lac du Der (4 pages) Page 27
51-2025-04-24-00004 - 33-2025-LE-AP interpréfectoral relatif à la
réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der (4 pages) Page 32
51-2025-04-28-00002 - 34-2025-VID AP agrément vidangeur Leclere Presta
- Arrêté préfectoral portant agrément de
la SARL LECLERE
PRESTA
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination
des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (8
pages) Page 37
51-2025-04-28-00003 - 35-2025-VID AP agrément vidangeur Sapian Reims
Hygiène -Arrêté préfectoral portant agrément de
la société
SAPIAN REIMS HYGIENE
pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement
non collectif (6 pages) Page 46
2
51-2025-04-30-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 090 01 (4 pages) Page 53
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-04-25-00003 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du
Site de VITRY-le-FRANCOIS le 07/05/2025 (1 page) Page 58
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2025-04-23-00001 - AP portant autorisation d'organiser les épreuves de
Triathlon "Triathlon de Châlons-en-Champagne" à
Châlons-en-Champagne le 18 mai 2025 (4 pages) Page 60
Sous-préfectures / Ssous-préfecture de Vitry-le-François
51-2025-04-25-00005 - Arrêté sous-préfectoral du 25 avril 2025
portant convocation des électeurs de St Jean devant Possesse à une
élection municipale partielle complémentaire les 15 et 22 juin 2025 (4
pages) Page 65
3
51-2025-04-11-00006
SIMP-DIRE-B25041615340
- 51-2025-04-11-00006 - SIMP-DIRE-B25041615340 4
ExPREFETDE LA MARNELiberté- n u0 Égalité5 D Ï s Arrêté n° SDIS/2025/002 Egalité ,SKRYICE DÉPARTENENTALD'INCENDIE 8T A% SECQOURS D6 LAMARNE portant classement des centres d'incendie et de secoursde la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1424-1 et suivants et R 1424-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral DPC/2019/027 du 28 mars 2019, portant approbation du schéma départemental d'analyse de decouverture des risques (SDACR) du département de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral DPC/2020/002 du 31 janvier 2020 modifié portant approbation du règlement opérationnel (RO) desServices d'Incendie et de Secours de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral DPC/2022/102 du 15 novembre 2022 portant classement des centres d'incendie et de secours de laMarne ;Considérant que le classement des centres d'incendie et de secours (CIS) du corps départemental de la Marne en centred'incendie et de secours mixte ou en centre d'incendie et de secours doit être arrêté en fonction du SDACR et du règlementopérationnel susmentionnés,Considérant la poursuite de la démarche de départementalisation complémentaire engagée par le SDIS en 2022 et plusparticulièrement l'intégration des unités du corps communautaire du Grand Reims,- ARRETE -Article 1 : L'arrêté préfectoral DPC/2022/102 du 15 novembre 2022 portant classement des centres d'incendie et de secoursde la Marne est abrogé.Article 2 : Les centres d'incendie et de secours relevant du service départemental d'incendie et de secours de la Marne,servis par des sapeurs-pompiers du corps départemental, assurant simultanément au moins un départ en intervention pourune mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence auxpersonnes et un autre départ en intervention sont :
Nom du CIs TypeChâlons-en-Champagne CIS mixteEpernay CIS mixteReims Marchandeau CIS mixteReims Witry CIS mixteVitry-le-François CIS mixte
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Article 3 : Les centres d'incendie et de secours relevant du service départemental d'incendie et de secours de la Marne,servis par des sapeurs-pompiers du corps départemental, assurant simultanément au moins un départ en intervention pourune mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence auxpersonnes et un autre départ en intervention sont :Nom du CIS TypeAnglure CISChampagne Vesle CIS à caseînement:s multiples(Muizon + Trigny)Cormicy CISDampierre-le-Château CISDormans CISEsternay CISFère-Champenoise CISFismes CISLa-Chaussée-sur-Marne CISMontmirail CISMontmort-Orbais CISMourmelon le grand CISRomigny CISSaint-Remy en Bouzemont CISSainte-Ménehould CISSermaize-les-Bains CISSézanne CISSommesous CISSuippes CISTours-sur-Marne CISVanault-les-Dames CISVerzenay .CIS a casernemenîcs multiples(Chigny-les-Roses + Villers Marmery)Warmeriville CISVertus CIS
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Article 4 : Les centres d'incendie et de secours relevant du service départemental d'incendie et de secours de la Marne,servis par des sapeurs-pompiers du corps départemental, assurant au moins un départ en intervention sont :Nom du CIS TypeArdre et Vesle CISGivry-en-Argonne CISLa Py CISLe Perthois CISLes monts de champagne CISCIS à casernements multiplesLes 3 coteaux RS(Vaudemange + Trépail)Les 3 rivières CISMont de Noix CISIS & r ItiplMont de Charme | CIS à case nem.ents 'mu iples(Tilloy et Bellay + Saint Rémy sur Bussy)Montagne de Reims CISCIS à casernements multiplesNord Argonne ; . .(Cernay en Dormois + Vienne le Chateau)Nord Champagne CISQuai de Marne CIS. CIS a casernements multiplesReims Nord ; ; N .(Bétheny + Witry-lès-Reims)Reims Ouest CIS. CIS a casernements multiplesReims Sud ; ;(Cormontreuil + Taissy)Rives de Prosne et Vesle CISRives de la Suippe CISSoizy aux Bois CISSud Marne CISVallée de la Suippe CISArticle 5 : Dans la perspective de l'intégration d'un ou plusieurs corps communaux ou intercommunaux concourants aumaillage territorial en vue d'assurer au moins un départ en intervention, les entités opérationnelles concernées sontannexées à ce présent arrêté.Article 6 : Mesdames et messieurs les sous-préfets, directeur de cabinet ou sous-préfets d'arrondissement, mesdames etmessieurs les présidents d'EPCI ou les maires et monsieur le chef de corps départemental de sapeurs-pompiers, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours et de la Préfecture de la Marne.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de 2 mois, à compter de la publication.
Châlonsen Champagne, le11 AVR. 2025Le préfet, , .
Henri PREVOST
- 51-2025-04-11-00006 - SIMP-DIRE-B25041615340 7
Annexe à l'arrêté n°SDIS/2025/002
Plan de déploiement des entités opérationnelles concourant au maillage territorial
Ces entités opérationnelles ont vocation à intégrer le plan de déploiement des centres d'incendie et desecours du corps départemental lorsqu'elles seront départementalisées.
CheniersGerminonSOUDRON SoudronVatryVilleseneuxBinson et OrguignyCormoyeuxDameryFleury la RivièreVENTEUIL DAMERYReuilRomeryVenteuilVillers-sous-Châtillon
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51-2025-04-11-00007
SIMP-DIRE-B25041615390
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SD1S/202S/00 4.portant approbation du règlement opérationnel (RO)des services d'incendie et de secours de la MarneLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-39 et R. 1424-1à R. 1424-50,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu l'arrété préfectoral n°DPC/2019/027 du 28 mars 2019 portant approbation du Schéma Départementald'Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) du département de la Marne,Vu l'arrêté préfectoral n°DPC/2023/060 du 01 août 2023 portant approbation du Réglement Opérationnel duSDIS de la Marne,Vu l'avis favorable du comité social territorial du SDIS, rendu au cours de sa séance du 16 décembre 2024,Vu l'avis du CCDSPV du 2 décembre 2024,Vu l'avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pardélibération n°CA-47-2024, en date du 17 décembre 2024,Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corpsdépartemental de la Marne ; ARRÊTEArticle 1 : le règlement opérationnel départemental des services d'incendie et de secours de la Marne (RO),édition 2020 (version consolidée de décembre 2024), annexé au présent arrêté, est approuvé ;Article 2 : le règlement opérationnel départemental des services d'incendie et de secours de la Marne (RO)s'applique à tous les corps de sapeurs-pompiers présents dans le Marne, le corps départemental maiségalement tous les corps communaux ou intercommunaux ;Article 3 : le règlement opérationnel départemental des services d'incendie et de secours de la Marne (RO)est consultable à la préfecture, dans les sous-préfectures et à la direction départementale des servicesd'incendie et de secours. Il sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du servicedépartemental d'incendie et de secours ;Article 4 : l'arrêté préfectoral du 01 août 2023 est abrogé.Article 5 : monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Châlons en Champagne,le — 11 AVR 2025/\/
Henri PREVOST
Le préfet,
Route de Montmirail — CS 50010 - 51510 FAGNIERES - # 03.26.26.27.80 - & 03.26.26.27.85
- 51-2025-04-11-00007 - SIMP-DIRE-B25041615390 10
Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-03-18-00001
arrêté 2025-0648 du 18-03-2025 modifiant la
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS TS) et du
sous comité médical (SCM) et du sous comité
transports sanitaires (SC TS)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2024-03-18-00001 - arrêté 2025-0648 du 18-03-2025 modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) et du sous comité
médical (SCM) et du sous comité transports sanitaires (SC TS)
11
[ Ex
g r PREFET4 | DE LA MARNEGrand Est ËÈÆÊFraternitéDélégation territoriale de la Marne Préfecture de la Marne
Arrêté numéro 2025-0649 du 18/03/2025Modifiant la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgentede la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS)du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS)
La Directrice Générale Le Préfet de la Marnede l'Agence Régionale de Santé : Chevalier de la Légion d'HonneurGrand-Est Officier de l'Ordre National duMériteVU _ Laloin° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ; 'VU _ Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1, et R. 6313-1 et suivants ;VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133-1 àR.133-15 ;VU _ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ Le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence dessoins ;VU _ Le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires ;VU _ Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions reglementaires prisesen application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU _ Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;VU _ Le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de la Marne — Monsieur Henri PREVOST ;VU _ Le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santéGrand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2024-03-18-00001 - arrêté 2025-0648 du 18-03-2025 modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) et du sous comité
médical (SCM) et du sous comité transports sanitaires (SC TS)
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VUL'arrété N°2023-5956 du 16/10/2024 du Préfet de département de la Marne et de la directricegénérale de l''Agence Régionale de Santé Grand-Est portant la modification de la composition duCODAMUPS-TS, du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité Transports Sanitaires (SC TS) ;VUL'arrêté ARS N°2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ConsidérantLes désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313-1-1 du code de la santépublique ; ARRETENT
Article 1°" : L'arrêté conjoint CODAMUPS-TS N°2023-5956 du 16/10/2024 susvisé est abrogé.Article 2 : COMPOSITION DU CODAMUPS TSLe CODAMUPS TS, coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand-Est ou son représentant, est composé comme suit :1° Représentants de collectivités territoriales :a) un conseiller départemental désigné par leconseil départemental : Docteur Eric KARIGER, conseiller départemental dela Marneb) deux maires désignés par l'associationdépartementale des maires : Monsieur Sacha HEWAKMadame Colette MACQUART2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aidemédicale urgente : Docteur Guillaume GIORDANO ORSINIa) un médecin responsable de structure mobiled''urgence et de réanimation dans ledépartement : Docteur Asceline CHABAUDb) un directeur d'établissement public de santédoté de moyens mobiles de secours et de soinsd'urgence : Non désignéc) le président du conseil d'administration duservice d'incendie et de secours : Monsieur Philippe SALMONd) le directeur départemental du serviced'incendie et de secours : Monsieur le Colonel Hors Classe Frédéric GOULETe) le médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours : Monsieur le Médecin Colonel Jean-Charles RAMUf) un officier de sapeurs-pompiers chargé desopérations, désigné par le directeurdépartemental des services d'incendie et desecours :
Monsieur le Lieutenant-colonel GuillaumeBOISSEAU
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu''ils représentent :a) un médecin représentant le conseildépartemental de l'Ordre des médecins : Titulaire : Docteur Sébastien BLATEAUSuppléant : Docteur Prosper KADIYOGO
b) quatre médecins représentants de l'unionrégionale des professionnels de santéreprésentant les médecins :
Titulaire : Docteur Philippe BARTHESuppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Renaud MILLERSuppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Thierry VERMEERSCHSuppléant : Non désignéTitulaire : Non désigné
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2024-03-18-00001 - arrêté 2025-0648 du 18-03-2025 modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) et du sous comité
médical (SCM) et du sous comité transports sanitaires (SC TS)
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Suppléant : Non designec) un représentant du conseil de la délégationdépartementale de la Croix-Rouge Française :Monsieur Michael CORNOLTIMonsieur Jimmy RAMUSd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitaliéres :Pour le l'AMUF Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéPour le SAMU Urgence de France (SUDF)Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désignée) un médecin proposé par l'organisation la plusreprésentative au niveau national des médecinsexerçant dans les structures de médecined'urgence des établissements de santé privés,lorsqu'elles existent dans le département :
Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désigné
f) un représentant de chacune des associationsde permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanencedes soins au plan départemental :
Titulaire : Docteur Charles MPAY, PrésidentAssociation SOS médecinSuppléant : Docteur Johann AUBIN, AssociationSOS médecinTitulaire : Docteur Julien POKORSKI, AssociationREGULIB 51Suppléant : Docteur Alban PEIGNOT, AssociationREGULIB 51 ;Titulaire : Docteur Frédéric LEMAITRE, AGUR —MMG REIMSSuppléant : Docteur Emilie VERHILLE, AGUR —MMG REIMSTitulaire : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéSuppléant : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéTitulaire : Docteur Jean-François PETIT, AGASEM -MMG VitrySuppléant : Docteur Marc CORNIBERT, AGASEM -MMG Vitryg) un représentant de l'organisation la plusreprésentative de l'hospitalisation publique : Titulaire : Madame Lucie DELECRAYSuppléant : Monsieur Frédéric-Alexandre CAZORLA-SEIGNOLh) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentativesau plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transportssanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;Pour la FEHAP: Titulaire : Madame Sandra VANASSESuppléant : Non désignéPour la FHP: Titulaire : Monsieur Alfredo GAMASuppléant : Monsieur Houcine OUAFIi) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental :Pour la chambre syndicale des ambulanciers dela marne CNSA : Titulaire : Monsieur Willie ROUSSELSuppléant : Non désignéPour la fédération nationale des ambulanciersprivés FNAP : Titulaire: Monsieur Sébastien MOUQUETSuppléant : Monsieur Jean-Luc MOUQUETPour la fédération nationale de la mobilitésanitaire FNMS : Titulaire : Monsieur Cyril STEPHANSuppléant : Monsieur Nordine BOUDIBARPour la fédération nationale des artisansambulanciers de la Marne FNAA : Titulaire : Monsieur Jocelyn LUCOTSuppléant : Non désignéj) un représentant de I'associationdépartementale de transports sanitairesd'urgence la plus représentative au plandépartemental : ATSU Titulaire : Monsieur Laurent DEWITTESuppléant : Monsieur Jérémie ROUSSELk) un représentant du conseil régional de l'Ordredes pharmaciens : Titulaire : Docteur Cédric LIOCHONSuppléant : Non désignéTitutaire : Docteur Jennifer DUCHATEL
. Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 38 30 30 3/6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2024-03-18-00001 - arrêté 2025-0648 du 18-03-2025 modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) et du sous comité
médical (SCM) et du sous comité transports sanitaires (SC TS)
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[) un représentant de I'union régionale desprofessionnels de santé représentant lespharmaciens d'officine : Suppléant : Docteur Xavier AMIOTm) Un représentant de I'organisation de Titulaire : Docteur Pierre KREITpharmaciens d'officine la plus représentative auniveau national : Suppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Damien TALLEUXn) un représentant du conseil départemental deI'Ordre des chirurgiens-dentistes : Suppléant : Docteur Emmanuelle GUARNIERIo) un représentant de l'union régionale des Titulaire : Docteur Matthieu HUTASSEprofessionnels de santé représentant leschirurgiens-dentistes : Suppléant : Non désignéTitulaire : Non désignéun représentant des associations d'usagers : - 217 Fp) P 9 Suppléant : Non désignéArticle 3 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE MEDICAL (SCM)Le SCM est coprésidé par le Préfet ou son représentant, et la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand-Est ou son représentant.Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° visés à l'article 2 ci-dessus comme suit :2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aidemédicale urgente dans le département : Docteur Guillaume GIORDANO ORSINIa) un médecin responsable de structure mobiled'urgence et de réanimation dans ledépartement : Docteur Asceline CHABAUD
e) le médecin-chef départemental du serviced''incendie et de secours : Monsieur le Médecin Lieutenant-coionel Jean-Charles RAMU3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :a) un médecin représentant le conseildépartemental de l'Ordre des médecins : Titulaire : Docteur Sébastien BLATEAUSuppléant : Docteur Prosper KADIYOGOTitulaire : Docteur Philippe BARTHESuppléant : Non désignéTitulaire : Docteur Renaud MILLERb) quatre médecins représentants de I'unionSuppléant : Non désignérégionale des professionnels de santéreprésentant les médecins : Titulaire : Docteur Thierry VERMEERSCHSuppléant : Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéd) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgenceshospitalières :Pour PAMUF THulaire NoncésigneTitulaire : Non désignéPour le SAMU Urgence de France (SUDF) TÏtUIaÏre Non dçs!gnçTitulaire : Non désignée) un medecin proposé par l'organisation la plus u 1Ereprésentative au niveau national des médecins | Titulaire : Non désignéexerçant dans les structures de médecined'urgence des établissements de santé privés,lorsqu'elles existent dans le département : Suppléant : Non désignéf) un représentant de chacune des associationsTitulaire : Docteur Charles MPAY, PrésidentAssociation SOS médecinde permanence des soins lorsqu'ellesinterviennent dans le dispositif de permanenceSuppléant : Docteur Johann AUBIN, AssociationSOS médecindes soins au plan départemental : Titulaire : Docteur Julien POKORSKI , AssociationREGULIB 51
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 4/6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2024-03-18-00001 - arrêté 2025-0648 du 18-03-2025 modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) et du sous comité
médical (SCM) et du sous comité transports sanitaires (SC TS)
15
Suppléant : Docteur Alban PEIGNOT, AssociationREGULIB 51Titulaire : Docteur Frédéric LEMAITRE, AGUR —MMG REIMSSuppléant : Docteur Emilie VERHILLE, AGUR —MMG REIMSTitulaire : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéSuppléant : ALPS - MMG Sézanne — Non désignéTitulaire : Docteur Jean-François PETIT, AGASEM- MMG VitrySuppléant : Docteur Marc CORNIBERT, AGASEM- MMG VitryArticle 4 : COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES (SCTS)Le Sous-Comité des Transports Sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est constitué par les membres du comitédépartemental suivants :
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :a) un médecin responsable du service d'aide ,(médicale urgente dans le département : Docteur Guillaume GIORDANO ORSINId) le directeur départemental du service d'incendie | Monsieur le Colonel Hors Classe Frédéric GOULETet de secours :e) le médecin-chef départementa! du service Monsieur le Médecin Lieutenant-colonel Jean-'d'incendie et de secours : Charles RAMUf) l'officier de sapeurs-pompiers chargé des Monsieur te Lieutenant-colonel Guillaumeopérations, désigné par le directeur départemental | BOISSEAUdes services d'incendie et de secours :3 i) les quatre représentants des organisationsprofessionnelles nationales de transports sanitairesdésignés à l'article R 6113-1-1 ;Pour la chambre syndicale des ambulanciers de la | Titulaire : Monsieur Willie ROUSSELmarne CNSA : Suppléant : Non désignéPour la fédération nationale des ambulanciers Titulaire : Monsieur Sébastien MOUQUETprivés FNAP : Suppléant : Monsieur Jean-luc MOUQUETPour la fédération nationale des artisans Titulaire : Monsieur Jocelyn LUCOTambulanciers de |la Marne FNAA : Non désignéPour la fédération nationale de la mobilité sanitaire | Titulaire : Monsieur Cyril STEPHANFNMS : Suppléant : Monsieur Nordine BOUBIDAR2) b) le directeur d'établissement public de santédoté de moyens mobiles de secours et de soins Non désignéd'urgence :3) h} le directeur d'un établissement de santé privé | Non désignéassurant les transports sanitaires ; Non désigné3) j) le représentant de l'association Titulaire : Monsieur Laurent DEWITTEdépartementale de transports sanitaires d'urgenceprS"GSsqep'ése"ta""? au plan départemental : Suppléant : Monsieur Jérémie ROUSSEL
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 5/6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2024-03-18-00001 - arrêté 2025-0648 du 18-03-2025 modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) et du sous comité
médical (SCM) et du sous comité transports sanitaires (SC TS)
16
Trois membres seront désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :- Deux représentants des collectivités territoriales,- Un médecin d'exercice libéral.Article 5 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivantes :- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif- Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la publicationdu présent arrêté.Le membre d'un comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignéedans les mêmes conditions. Toute modification fera l'objet d'un arrêté.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY, 5Place de la Carrière — 54000 NANCY, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesmembres ou à compter de sa publication pour les tiers.Article 8 : Le Préfet de la Marne et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est Le Préfet de la MarneEt par DélégationLa Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
9
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY _ Henri PREVOST
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 6/6
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2024-03-18-00001 - arrêté 2025-0648 du 18-03-2025 modifiant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) et du sous comité
médical (SCM) et du sous comité transports sanitaires (SC TS)
17
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-04-17-00006
Arrêté ARS GE n° 2025-1247 du 17/04/25 portant
transfert exceptionnellement des compétences
de la CAPD 10 de la Haute-Marne à la CAPD 10
de la Marne pour une procédure spécifique
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-04-17-00006 - Arrêté ARS GE n° 2025-1247 du 17/04/25 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la CAPD 10 de la Haute-Marne à la CAPD 10 de la Marne pour une procédure spécifique 18
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-1247 du 17/04/2025
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Administrative Paritaire Départementale n° 10 de la Haute-Marne
à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°10 de la Marne
pour une procédure spécifique






VU la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

Vu les articles L. 416-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions portant
dispositions propres à la fonction publique hospitalière ;

VU les articles R 261 -13 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatif aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

VU le courrier en date du 2 juillet 2010 du Directeur Général de l'ARS de Champagne -Ardenne confiant la
gestion des CAPD de la Marne au Centre Hospitalier Universitaire de Reims;

VU l'Arrêté ARS n°2018 -1826 en date du 1er juin 2018 du Directeur Général de l'ARS Grand Est confiant la
gestion des CAPD de la Haute-Marne au Centre Hospitalier de Chaumont ;

VU le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2024-5043 en date 30 décembre 2024 du portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;


Considérant qu'une procédure disciplinaire impliquant une sage-femme titulaire est actuellement engagée au
Centre Hospitalier de Langres (département de la Haute-Marne) ;

Considérant que le Centre Hospitalier de Chaumont assurant la gestion de la C ommission Administrative
Paritaire Départementale (CAPD) n°10 du département de la Haute -Marne n'est pas en mesure de réunir cette
commission pour cette procédure, compte tenu que la représentation du personnel se trouve réduite à une seule
personne détenant le grade suffisant pour siéger et dès lors, le principe du contradictoire apparaissant
insuffisamment garanti ;

Considérant que l'article R 264-32 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu'en cas d'impossibilité de
réunir une commission administrative départementale régulièrement composée, il est fait appel à la commission
départementale d'un autre département désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;








La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-04-17-00006 - Arrêté ARS GE n° 2025-1247 du 17/04/25 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la CAPD 10 de la Haute-Marne à la CAPD 10 de la Marne pour une procédure spécifique 19

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2

ARRETE



Article 1 : Le C entre Hospitalier Universitaire de Reims, établissement gestionnaire de la Commission
Administrative Paritaire Départementale (CAPD) de la Marne (51) est désigné compétent pour réunir la CAPD
n°10 afférente à la procédure disciplinaire engagée par le Centre Hospitalier de Langres (52).


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.


Article 3 : La Directrice de l'Offre Sanitaire de l'ARS Grand Est et la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Reims sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des départements de la Marne et de la Haute-Marne.



Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Le Responsable du Département des
Politiques de Ressources Humaines en Santé


Jean-Michel BAILLARD








Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-04-17-00006 - Arrêté ARS GE n° 2025-1247 du 17/04/25 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la CAPD 10 de la Haute-Marne à la CAPD 10 de la Marne pour une procédure spécifique 20
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-04-22-00004
Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-148 du 22 avril 2025
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Solvène STEPEC
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-22-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-148 du 22 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Solvène STEPEC 21
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RL/2025-148Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :Article 1 : Madame Solvéne STEPEC est chargée des fonctions de Directrice déléguée des PôlesD.U.N.E. (Digestif, Urologie, Néphrologie, Endocrinologie), N.S.T.C.D (Neurosciences, Téte et Cou,Douleur) et T.C.V.R. (Thoracique, Cardio-Vasculaire, Réanimation) auprès de la Secrétaire Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de Reims.Article 2: Madame Solvène STEPEC a compétence générale pour 'ensemble des activités de laDirection déléguée des Pôles. Elle assure notamment, en liaison avec les chefs de Pôle, le suivi dufonctionnement, de I'activité, de la qualité de la prise en charge, et des résultats, impulse la mise enceuvre des mesures d'efficience, participe à la définition des moyens, à l'élaboration des projets et descontrats des Pôles, ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique d'intéressement.Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Solvène STEPEC pourtoutes décisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ descompétences qui lui sont attribuées.Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Madame Solvène STEPEC pour tout acte lié à lagestion des prestations réalisées par le service de santé au travail et pathologies professionnelles.Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Solvène STEPEC pourtoute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.
Reims, le 22 avril 2025La Directrice GéToute correspondancedoit être adresséeimpersonnellemant à :Madame la Directrice Génératedu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay ,51092 Reims Cedex Laetitia
LMF/LL/RL/2025-148
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-22-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-148 du 22 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Solvène STEPEC 22
Reçu à titre de notification la décisionréférencée LMF/LL/RL/2025-148, le .portant attribution de compétences et délégation de signatureÉ TOGIAOLE
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATURESolvéne STEPECPUoli o=5
>
LMF/LL/RL/2025-148
//
2/2
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-04-22-00004 - Arrêté n° LMF/LL/RL/2025-148 du 22 avril 2025 portant attribution de
compétence et délégation de signature à Mme Solvène STEPEC 23
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-04-28-00001
Arrêté classant les candidats retenus pour
l'agrément de mandataires individuels
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-04-28-00001 - Arrêté
classant les candidats retenus pour l'agrément de mandataires individuels 24
E ;- Direction départementale de l'emploi, du travail,PREFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de la MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 fixant le calendrier prévisionnel de |'appel à candidatureorganisé en vue de l'agrément de huit mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçantà titre individuel dans le département de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral du 21 juin 2024 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément dehuit mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne ;Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du5 mars 2025; 'Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel de la Marne en date du 13 mars 2025, et le classementpréférentiel des candidats établie par cette instance ;Vu l'avis conforme émis le 8 avril 2025 par la substitute placée auprès de la procureure générale dela Cour d'appel de Reims ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Marne (DDETSPP) ;
ARRETE :
ARTICLE1 : la liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditionsprévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsi qu'il suit :
1° - Madame Valérie APPOLLOT LE BRICQUIRdomiciliée 3, rue de Mairy à ECURY SUR COOLE (51240),pour obtention d'un agrément préfectoral en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du Tribunal Judiciaire deCHALONS-EN-CHAMPAGNE - secteur de Châlons-en-Champagne et ses environs -
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-04-28-00001 - Arrêté
classant les candidats retenus pour l'agrément de mandataires individuels 25
2*"e. Madame Laura SCHAWANNdomiciliée : 11, rue du Châtelet à WARMERIVILLE (51110),pour l'obtention d'un agrément préfectoral en qualité de mandataire judiciaire à laprotectiondes majeurs exerçant à titre individue! dans le ressort du Tribunal Judiciaire deREIMS - secteur de Reims et ses environs -3®*me. Madame Aline GERARDdomiciliée 14, route de Drosnay à SAINT REMY EN BOUZEMONT (51290),pour obtention d'un agrément préfectoral en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du Tribunal Judiciaire deCHALONS-EN-CHAMPAGNE - secteur de Châlons-en-Champagne4*r°. Madame Julie SODOYERdomiciliée 5, rue Thiers à AIGNY (51150),pour obtention d'un agrément préfectoral en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du Tribunal Judiciaire deCHALONS-EN-CHAMPAGNE - secteurs de Châlons-en-Champagne et ses environs5ème. Madame Sandrine VALYdomiciliée : 16, rue Champagne Ardennes CORMONTREUIL (51350)pour obtention d'un agrément préfectoral en qualité de mandataire judiciaire à la, protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le ressort du Tribunal Judiciaire deREIMS - secteur de Reims et ses environs -
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre déléguée chargée de l'Autonomie et duHandicap, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biais de l'applicationtélérecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame laProcureure de la République du Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, ainsi qu'à chacundes cinq candidats visés à l'article 1%, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 8 AVR. 2025
Le Préfet
/=Henri PREVOST
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-04-28-00001 - Arrêté
classant les candidats retenus pour l'agrément de mandataires individuels 26
Services déconcentrés
51-2025-04-24-00005
32-2025-LE-AP interpréfectoral relatif à la pêche
à la carpe dans le lac du Der
Services déconcentrés - 51-2025-04-24-00005 - 32-2025-LE-AP interpréfectoral relatif à la pêche à la carpe dans le lac du Der 27
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
N° 31-2025-PE
Arrêté interpréfectoral relatif à la pêcheà la carpe dans le lac du Der-ChantecoqLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de I'environnement, et en particulier l'article R.436-14,Vu le décret n° 58.873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deuxcatégories;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de I'environnement relatives àla pêche en eau douce ;Vu l'arrêté interpréfectoral en vigueur portant règlement particulier de police du réservoir du lac du Der-Chantecog;Vu l'arrété interpréfectoral en vigueur relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der-Chantecoq ; ~Vu la participation du public qui s'est déroulée dans le département de la Haute-Marne du 16 janvier 2025 au 05février 2025 et dans le département de la Marne du 06 décembre 2024 au 27 décembre 2024 ;Vu 'absence de remarque du public lors de ces consultations ;Considérant que sur la base de l'article R.436-14 du Code de I'Environnement, le préfet peut autoriser la pêcheà la carpe de nuit à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de seconde catégoriepiscicole;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : La pêche à la carpe est autorisée exclusivement à partir d'emplacements dûment matérialisés (voirla localisation en annexe jointe au présent arrêté, sur 46 postes numérotés de 1 à 50). Il est interdit de pratiquerla pêche de nuit en dehors de ces emplacements, en particulier sur les îles du lac du Der-Chantecoq.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-04-24-00005 - 32-2025-LE-AP interpréfectoral relatif à la pêche à la carpe dans le lac du Der 28
Sur ces 46 postes, 35 postes maximum par an seront ouverts a la péche de carpe de nuit. La carte delocalisation des postes devra étre transmise par I'Union des Fédérations et Associations de Péche pour laProtection du Milieu Aquatique (UFAPPMA) à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (DDT51)— service environnement, tous les ans, avant la date d'ouverture de la péche.
La pêche de nuit de la carpe n'est autorisée que du bord du lac, à distance de lancer :- du dernier vendredi de mars, 0 heure au dernier samedi d'octobre de l'année en cours, 24 heures pour lespostes 1 à 50, sauf pour les postes 32 à 35,- du dernier vendredi de mars, 0 heure au dernier samedi de mai de l'année en cours, 24 heures et du premiervendredi de septembre, 0 heure au dernier samedi d'octobre de l'année en cours, 24 heures pour les postes32 à 35 implantés sur les plages de Champaubert, Braucourt et Nuisement gérées par le syndicat du Der.Sur le site de la Cornée, les postes 43 et 44 ne devront pas être ouverts en même temps que les postes 8, 9 et10.L'ouverture prolongée des postes de pêche à la carpe de nuit sur le bassin sud est autorisée du dernier samedid'octobre jusqu'au 2°"° samedi de novembre.La pêche à la carpe de nuit est interdite sur l'ensemble du lac du dernier samedi d'octobre à minuit jusqu'audernier vendredi de mars à minuit. Elle n'est autorisée que du bord sur les postes numérotés autorisés et auxdates fixées par le présent arrêté,Un compte rendu de I'occupation des postes de pêche à la carpe sera produit par l'UFAPPMA.Pour des raisons de sécurité et pour ne pas gêner d'autres pécheurs, il est interdit de tendre des lignes à plusde 100 mètres du bord du lac. La pose de repères des lignes tendues est obligatoire.
Article 2 : La délimitation et la matérialisation des emplacements définis ci-dessus sont à la charge del'UFAPPMA.
Article 3 : Pour la péche de nuit de la carpe, seule l'utilisation d'esches végétales est autorisée.En application de l'alinéa 5° de l'article R.436-14 du code de l'environnement, depuis une demi-heure après lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateursaux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée : toute carpe prise de nuit doit être remise à l'eauvivante sitôt sa capture.
Services déconcentrés - 51-2025-04-24-00005 - 32-2025-LE-AP interpréfectoral relatif à la pêche à la carpe dans le lac du Der 29
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-préfets deVitry-le-François et de Saint-Dizier, les maires des communes concernées (Giffaumont-Champaubert, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Eclaron-Braucourt-Sainte-Liviere), les commandants des groupements degendarmerie de la Marne et de la Haute-Marne, les directeurs départementaux des territoires de la Marne et dela Haute-Marne, les agents de I'office français pour la biodiversité de la Marne et de la Haute-Marne, les gardesparticuliers agréés et assermentés et le président de l'union des fédérations et associations agréées de pécheet de piscicultures riveraines du lac du Der-Chantecoq, ainsi que tous les agents de police judiciaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |l sera affiché dans les communesconcernées, publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Marne et de la Haute-Marne.Copie du présent arrêté sera adressée au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, dela mer et de la pêche, au délégué interrégional de l'office français pour la biodiversité, ainsi qu'aux présidentsdes fédérations de la Marne et de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Chaumont, le 2 4 AVR. 2025 Châlons-en-Champagne, le 2 4 AVRPour la Préfète de la Haute-Marne Pour le Préfet de la Marneet par délégation, et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la préfecturede la Haute-Marne la Marne
Guillaume THIRARD
Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar I'application Télérecours citoyens accessible à partir du site httos://www.telerecours.fr/
Services déconcentrés - 51-2025-04-24-00005 - 32-2025-LE-AP interpréfectoral relatif à la pêche à la carpe dans le lac du Der 30
: localisation des emplacements autorisés pourla péche a la carpe de nuit dans le lac du Der-ChantecoqAnnexe
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yegneduæu)-PNO1G-aNS-VOILEUS':gäc
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Services déconcentrés - 51-2025-04-24-00005 - 32-2025-LE-AP interpréfectoral relatif à la pêche à la carpe dans le lac du Der 31
Services déconcentrés
51-2025-04-24-00004
33-2025-LE-AP interpréfectoral relatif à la
réglementation spéciale de la pêche dans le lac
du Der
Services déconcentrés - 51-2025-04-24-00004 - 33-2025-LE-AP interpréfectoral relatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le
lac du Der 32
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N° 33- 2025 - PE
Arrêté interpréfectoral relatif à la réglementation spéciale de la pêchedans le lac du Der-ChantecoqLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement, et en particulier ses articles R.436-6, R.436-7, R.436-15, R.436-16, R.436-18,R.436-21, R.436-23, R.436-26, R.436-32 et R.436-36 ;Vu le décret n° 58.873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deuxcatégories ;Vu l'arrété ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement laliste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementationspéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;Vu l'arrété interpréfectoral n° 38-2016-PE en date du 27 juillet 2016 relatif à la réglementation spéciale de lapéche dans le lac du Der-Chantecoq ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 45-2024-LE en date du 28 août 2024 portant prorogation de I'arrété interpréfectoralrelatif à la réglementation spéciale de la pêche dans le lac du Der-Chantecoq n°38-2016-PE;Vu le compte rendu de la commission consultative relative à la pêche dans le lac du Der-Chantecoq en date du05 novembre 2024 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée dans le Àdépartement de la Haute-Marne du 16 janvier 2025 au 05février 2025 et dans le département de la Marne du 06 décembre 2024 au 27 décembre 2024 ;Vu l'absence de remarque du public lors de ces consultations ;Vu l'avis de l'OFB en date du 04 novembre 2024 ;
Considérant que l'article R.436-36 du Code de l'Environnement prévoit la possibilité pour le Préfet d'établir, surles grands lacs intérieurs tels que le lac du Der-Chantecoq, une réglementation spéciale pouvant porterdérogation aux prescriptions des articles R.436-7, R.436-18, R.436-21 et R.436-23 du code de l'environnementnotamment ;
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Considérant que les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières deprotection du patrimoine piscicole, notamment en matière de nombre et de taille de capture pour le brochet, lesandre et la perche,Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur les dispositions réglementaires du projet d'arrétéinterpréfectoral qui lui a été soumis par consultation dématérialisée du 06 décembre 2024 au 27 décembre 2024sur le site internet des services de l'État dans la Marne et du 16 janvier 2025 au 05 février 2025, sur le siteinternet des services de I'Etat de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale, en application del'article R.436-36 du Code de l'Environnement, sur la pêche en eau douce pratiquée sur le lac du Der-Chantecoq classé en deuxième catégorie piscicole, -
Article 2 : La pêche à la traîne est interdite,
Article 3 : La pêche du brochet est autorisée du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclus et dutroisieme samedi d'avril au 31 décembre de l'année en cours inclus. La pêche du sandre est autorisée du 1"janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du premier samedi de juin au 31 décembre de l'année,
Article 4 : Pendant la période d'interdiction de la péche au brochet l'utilisation de vifs, de poissons morts ouartificiels ou autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite,
Article 5 : Les tailles autorisées pour les prélèvements des poissons sont les suivantes :» - Brochet : de 65 cm à 90 cm- - Sandre : de 60 cm à 80 cm- — Perche : jusqu'à 44 cm
Article 6 : Les mesures spécifiques de graciation suivantes sont mises en œuvre :Sur chacun des deux bassins Sud-Est et Nord-Ouest, tous les carnassiers (excepté le silure) et les carpescapturés doivent immédiatement être remis à I'eau (morts ou vifs) en leur assurant les meilleures chances desurvie du 16 novembre jusqu'au dernier dimanche de janvier- Sur le grand bassin et I'ancien réservoir (Vieux Der), tous les carnassiers (excepté le silure) et les carpescapturés doivent immédiatement étre remis à l'eau (morts ou vifs) en leur assurant les meilleures chances desurvie du 1" janvier au dernier dimanche de janvierLe black-bass qui a fait I'objet d'un essai d'introduction depuis 2022 doit être remis à l'eau toute I'année surI'ensemble du grand lac, de I'ancien réservoir et des deux bassins,
Article 7 : Excepté pour les autorisations journalières (un brochet ou un sandre autorisé par jour), le nombre depoissons pouvant étre conservé (brochets et sandres confondus) est fixé à 2 par jour avec un quota annuel de
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10 poissons par an et par pécheur au maximum. Chaque sandre ou brochet conservé doit étre muni, sitôt sacapture, du dispositif de marquage (bague) fourni par l'Union des Fédérations et Associations de Péche pour laProtection du Milieu Aquatique (UFAPPMA). 'Pour les perches, le prélévement autorisé est de 20 poissons par jour et par pécheur, dont 4 de taille compriseentre 0,30 m et 0,44 m pour tous les types d'autorisations de pêche,
Article 8 : La pratique de la pêche en bateau reste soumise aux dispositions réglementant la navigation sur lelac du Der en application de l'arrêté interpréfectoral en vigueur portant exercice de la navigation de plaisance etdes activités sportives et touristiques sur le lac du Der-Chantecoq,
Article 9 : Le présent arrêté abroge l'arrêté interprefectoral 45-2024-LE du 28 aout 2024,
Article 10 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-préfets deSaint-Dizier et de Vitry-le-François, les maires des communes concernées (Giffaumont-Champaubert, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière), les commandants des groupements degendarmerie de la Marne et de la Haute-Marne, les directeurs départementaux des territoires de la Marne et dela Haute-Marne, les agents de l'office français pour la biodiversité de la Marne et de la Haute-Marne, les gardesparticuliers agréés et assermentés et le président de I'union des fédérations et associations agréées de pêcheet de piscicultures riveraines du lac du Der-Chantecoq, ainsi que tous les agents de police judiciaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché dans les communesconcernées, publié aux recueils des actes administratifs des départements de la Marne et de la Haute-Marne.Copie du présent arrêté sera adressée au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, dela mer et de la pêche, au délégué interrégional de l'office français pour la biodiversité, ainsi qu'aux présidentsdes fédérations de la Marne et de la Haute-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Chaumont, le Z,I' AVR. 2025 | Châlons-en-Champagne, le 2 4 AVR. 425Pour la Préfète de la Haute-Marne Pour le Préfet de la Marneet par délégation, et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la préfecturede la Haute-Marne de\a Marg_e1C::D-ÿ(/,__-—___—Guillaume THIRARD
Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://www.telerecours.fr/
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Presta - Arrêté préfectoral portant agrément de
la SARL LECLERE PRESTA
pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
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pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
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! . . . # e [ ]PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéFraternité Châlons-en-Champagne, leN}l] -2025-VIDArrété préfectoral portant agrément dela SARL LECLERE PRESTApour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-111 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 31 décembre 2024, présenté par la SARL LeclerePresta, représentée par Monsieur Clément Leclere, enregistré sous le n° 51-2025-002 ;Vu le récépissé de déclaration, au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement, relatif au pland'épandage de matières de vidange de l'ETA Leclere, du 3 mars 2015, enregistré sous le n°51-2015-00013 ;Vu le courrier de la DDT, du 9 janvier 2025, actant le changement de bénéficiaire du plan d'épandage dematières de vidanges susvisé au profit de la SARL Leclere Presta ;Considérant que l'ensemble des informations et des pièces, relatives à un dossier d'agrément,mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, a été fourni, le 16 avril 2025, par laSARL Leclere Presta ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrémentLa SARL LECLERE PRESTA, représentée par Monsieur LECLERE Clément, enregistrée au Registre duCommerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro : B 935 146 696 et ayant sonsiège social à l'adresse suivante : 5 rue des Piares51130 VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNYest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro :ANC-51-2025-002Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de :600 m°Filière d'élimination des matières de vidange Voime oy concingeautoriséÉpandage en agriculture 600 m°/an
L'activité de vidange ne peut être pratiquée que dans le département de la Marne.
Article2 : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif et d'origine domestique. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières devidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant àacheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.
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Article 3 : Dispositions relatives à l'activité de vidangeL'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.1/ Le bordereau de suivi des matiéres de vidangeIl est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en trois volets, comportant a minima lesinformations prévues à l'annexe Il de l'arrété du 7 septembre 2009.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
2/ Le registreCe document est tenu par l'entreprise agréée, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Il est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Sa durée deconservation par l'entreprise agréée est de dix années.
3/ Le bilan d'activité de vidangeUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, selon le modèle mis a disposition sur le siteinternet des services de l'Etat dans le département de la Marne, est adressé par l'entreprise agréée à laDirection Départementale des Territoires, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de sonactivité. Ce bilan comporte à minima :» les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;» les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;» un état des moyens de vidange dont dispose I'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.La durée de conservation de ces bilans d'activité par l'entreprise agréée est de dix années.
Article 4 : Dispositions relatives aux épandages1/ Modalités pour la réalisation des épandagesL'entreprise agréée s'engage à collecter des matiéres de vidange durant les périodes où l'épandage estautorisé.En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matiére de vidange collecté ne doitpas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit :150 m° puis 190 m? (3 compter du 31/12/2026)Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon àmaîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.
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Le mélange de matieres de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.Distances minimales d'isolement a respecter pour les épandages de matiéres de vidange :Nature des activités a protéger Distance d'isolement minimale_ Ç 35 mètres si la pente du terrain est inférieurePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux|3 79potables en écoulement libre, installations souterrainesou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux100 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7%35 mètres si la pente du terrain est inférieureà 7%200 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7%Cours d'eau et plans d'eau
Immeubles habités ou habituellement occupés par destiers, zones de loisirs ou établissements recevant du 100 metrespublic
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendantles périodes de forte pluviosité.L'épandage est interdit dans les périmètres de protection immédiat de captage d'eau potable et dansles autres périmètres suivant les prescriptions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique concerné.L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise enexploitation.Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité doiventêtre respectées.En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée afin d'éviter que la stagnationprolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ou une percolation rapidevers les nappes souterraines ne puissent se produire.
2/ Modalités de surveillance de l'épandage agricolea) Surveillances des matières de vidangeUne analyse des éléments-traces métalliques sur les matières de vidange est réalisée par tranchesuccessive de 1 000 m* de matières de vidange épandues, telle que défini à l'article 9 de l'arrêté du 08janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles.b) Surveillances des solsCela concerne uniquement les plans d'épandage soumis au régime de déclaration au titre del'article L.214-1 du code, soit plus de 100 m* de matières de vidange épandues par an.En application des articles 2 et 15 de l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles :
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— Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence. Un point de référence est prévu aumaximum tous les 20 ha de terres homogènes.— Chaque point de référence fait l'objet d'une analyse des éléments-traces métalliques et du pH :— avant le 1°" épandage ;— à une fréquence décennale ;—- après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètred'épandage.
c) Suivi documentaire :— Une synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée pour expertise, à la Mission de RecyclageAgricole des Déchets (MRAD) de la Marne rattachée à la Chambre d'Agriculture de la Marne, selon leformat de I'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles.- L'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son proprecahier d'épandage, dans un délai d'un mois.Article 5 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 6 : Durée de l''agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 7 : Modification de l'activitéL'entreprise agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filiere d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'a ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activité.
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Article 8 : Caractère de I'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié àl'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :» en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;» en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;» en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :» la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;» en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier" en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;» en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : Conditions de renouvellement de I'agrémentL'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d''un dossier comportant I'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et I'élimination des matiéres extraites des installations d'assainissement noncollectif.Article 10 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 : Publication et information des tiersLe préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et quicomporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse),numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément. 'Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le représentant de la SARL LECLERE PRESTA sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à la Mission de RecyclageAgricole des Déchets de la Marne (MRAD).Pour le Préfet et par délégation,a Secrétaire Général de la Préfecture,
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit endéposant une requéte au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprés duministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cettedécision.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ouhiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Pièces jointes :— Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif;- Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles. -717
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Reims Hygiène -Arrêté préfectoral portant
agrément de
la société SAPIAN REIMS HYGIENE
pour la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
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agrément de
la société SAPIAN REIMS HYGIENE
pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNEËib:rtéalité aFesternité Châlons-en-Champagne, leN° 3¢ -2025-VID_ Arrêté préfectoral portant agrément dela société SAPIAN REIMS HYGIENEpour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agrément, reçu le 14 avril 2025, présenté par la société SAPIAN REIMSHYGIENE, représentée par Monsieur Yann GALLAIS, enregistré sous le n° 51-2025-003 ;Considérant que l'ensemble des informations et des piéces, relatives à un dossier d'agrément,mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, a été fourni, le 15 avril 2025, par lasociété SAPIAN REIMS HYGIENE;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matiéres pourlaquelle l'agrément est demandé, etjustifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conformeaux prescriptions de l'annexe !l de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5
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ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'agrémentLa société SAPIAN REIMS HYGIENE, représentée par Monsieur Yann GALLAIS, enregistrée auRegistre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro : B 662 005 214 et ayant son siègesocial à I'adresse suivante : 17 RUE MAURICE HOLLANDE51100 REIMSest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro :ANC-51-2025-003.Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de :200 m°Filière d'élimination des matières de vidange NalegEs tonnageautoriséDépotage en station d'Epernay-Mardeuil 50 m° /j
L'activité de vidange ne peut être pratiquée que dans les départements de la Marne, de l'Aube et de laHaute-Marne.
Article 2 : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif et d'origine domestique. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières devidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant àacheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.
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Article 3 : Dispositions relatives à l'activité de vidangeL'entreprise agréée doit étre en mesure de justifier, a tout instant, du devenir des matiéres de vidangedont elle a pris la charge.1/ Le bordereau de suivi des matières de vidangeIl est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en trois volets, comportant a minima lesinformations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, I'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
2/ Le registreCe document est tenu par l'entreprise agréée, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Il est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. Sa durée deconservation par l'entreprise agréée est de dix années.
3/ Le bilan d'activité de vidangeUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, selon le modèle mis a disposition sur le siteinternet des services de l'Etat dans le département de la Marne, est adressé par l'entreprise agréée à laDirection Départementale des Territoires, avant le 1°" avril de I'année suivant celle de l'exercice de sonactivité. Ce bilan comporte à minima :» les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;» les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matiéres de vidange livrée par l'entreprise agréée.La durée de conservation de ces bilans d'activité par l'entreprise agréée est de dix années.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 5 : Durée de l'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.
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Article 6 : Modification de l'activitéL'entreprise agréée fait connaitre dès que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activité.Article 7 : Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police. 'Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut étre retiré ou modifié àl'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :» en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrété.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :» la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;» en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;» en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 8 : Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire l'objet d''une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.
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Article 9 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et information des tiersLe préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et quicomporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse),numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 13 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le représentant de la société SAPIAN REIMS HYGIENE sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à la Missionde Recyclage Agricole des Déchets (MRAD) de la Marne et aux Directions départementales desterritoires de l'Aube et de la Haute-Marne.Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire,Général de la Préfecture,
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit endéposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cettedécision.Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ouhiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Pièce jointe: Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif .
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Services déconcentrés
51-2025-04-30-00001
Arrêté SRER PRR 2025 090 01
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=PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_090_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de chaussée, de dispo-sitifs de retenue, de signalisation horizontale et verticale sur les aires de Reims Champagne Nord et Sud situées auPR 160+000 de l'autoroute A4 du 05 au 16 mai 2025.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arrété inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre ! - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; .Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour I'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
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Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de I'arrété du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne; en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 28 mars 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au-toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie nationale dudépartement de la Marne du 14 avril 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux réalisés par la SANEF, de réfection dechaussée, de dispositifs de retenue et de signalisation horizontale et verticale sur les aires de ReimsChampagne Nord et Sud situées au PR 160+000 de l'autoroute A4 du 05 au 16 mai 2025.Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dates prévisionnelles |entre le 05 et le 16 mai 2025, 2 nuits de 20h00 à 6h00 (hors week-end et jour férié).
A4 - Au PR 160+000 :Localisation du chantier |. sens Paris/Strasbourg (aire de service de Reims Champagne Nord),- Sens Strasbourg/Paris (aire de service de Reims Champagne Sud).< _ Fermeture aire de service de Reims Champagne Nord.Modalités d'exploitation< Fermeture aire de service de Reims Champagne Sud.
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 del'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour le dé-partement de la Marne.
Services déconcentrés - 51-2025-04-30-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 090 01 55
Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Fermeture d'une aire de repos ou d'une aire de serviceLors de la fermeture d'une aire, il est mis en place:* le masquage des panneaux de pré s:gnal:satlon de l'aire fermee- Un panneau d'information en amont de |'aire ouverte signalant Ia fermeture de l'aire;» la diffusion de messages sur 107.7 FM ;< un affichage sur les PMV en amont.Dans le sens Paris/Strasbourg, fermeture de l'aire de service «Reims Champagne-Nord » avec mise enplace d'une information en amont au niveau de l'aire de repos de « la Noblette » sur l'autoroute A4 etau niveau de l'aire de repos des « Grands traquiers » sur l'autoroute A26 - Sud.Dans le sens Strasbourg/Paris, fermeture de l'aire de service « Reims Champagne-Nord » avec mise enplace d''une information en amont de l'aire de repos de l'Espérance sur l'autoroute A26
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 ;Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Services déconcentrés - 51-2025-04-30-00001 - Arrêté SRER PRR 2025 090 01 56
ARTICLE 8Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété :* M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;* M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;* M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;- M.le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;» M.le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :* M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes EST ;M. le directeur des services du conseil départemental ;» M.le commandant de la région militaire de défense nord-est;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
'
Châlons-en-Champagne, le 30 AVR. 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfetet par délégation,Le directeur'départemental adjoint des territoires de la Marne,
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Services déconcentrés
51-2025-04-25-00003
DDFiP51 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du
Site de VITRY-le-FRANCOIS le 07/05/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Site de VITRY-le-FRANÇOIS :
SIP de Châlons-en-Champagne – SGC Vitry-le-François
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-50 du 1er juillet 2023 portant délégation de signature en matière de
fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la
Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
Le site de Vitry-le-François, regroupant le SGC de Vitry-le-François et le site de travail à distance du
SIP de Châlons-en-Champagne, sera exceptionnellement fermé le mercredi 07 mai 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 avril 2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de
la Marne
Bruno SOULIÉ
Services déconcentrés - 51-2025-04-25-00003 - DDFiP51 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du Site de VITRY-le-FRANCOIS le
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Sous-préfectures
51-2025-04-23-00001
AP portant autorisation d'organiser les épreuves
de Triathlon "Triathlon de
Châlons-en-Champagne" à
Châlons-en-Champagne le 18 mai 2025
Sous-préfectures - 51-2025-04-23-00001 - AP portant autorisation d'organiser les épreuves de Triathlon "Triathlon de
Châlons-en-Champagne" à Châlons-en-Champagne le 18 mai 2025 60
PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNELiberté Pôle départementalËËË:':& des manifestations sportives
ARRÊTÉ préfectoral portant autorisation d'organiserLes Épreuves de Triathlon «-Triathlon de Châlons-en-Champagne»à Châlons-en-Champagnele 18 mai 2025Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU _ le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure :VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France :VU _ le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 :VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la 'navigationpouvant être prises parle gestionnaire de l'eau ;VU _ les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1° septembre 2014établissant le règlement général de la police de la navigation intérieure (RGP) ;VU _ l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974portant règlement particulier de police de la navigation :VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU _ l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP) ;VU larrété préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Marne ;
S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-23-00001 - AP portant autorisation d'organiser les épreuves de Triathlon "Triathlon de
Châlons-en-Champagne" à Châlons-en-Champagne le 18 mai 2025 61
VU _ le règlement des fédérations françaises des disciplines enchaînées,VU _ la demande formulée par Kronos Triathlon en date du 10 février 2025,VU _ les avis favorables recueillis auprès des services consultés.CONSIDÉRANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences desdommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiantqu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre encharge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion dudéroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutenature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;CONSIDÉRANT que l'organisateur dispose d'une police d'assurance ;SUR _ proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay;ARRETEArticle 1"" :Monsieur Stéphane BEE, Président du Kronos Triathlon, est autorisé à organiser le dimanche 18mai 2025 au départ du Grand Jardà Châlons-en-Champagne, les épreuves de Cross Triathlon:activité nautique, sur le canal, selon les itinéraires et le programme déclarés sur la plateforme.Parmi cette manifestation, certaines épreuves de pleine nature, sportives et ludiques (cyclisme,course à pied) relèvent du régime de déclaration.Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédérationfrançaise de triathlon, ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs.Article 4 :Les organisateurs devront respecter les préconisations suivantes :SECOURS- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics encas d'accident, en composant le numéro de téléphone 18. Une ligne téléphonique fixe estindispensable pour pallier à une saturation ou défaillance des réseaux mobiles ;- permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservé à la manifestation.Les voies fermées à la circulation pourront être empruntées par les véhicules de secours pourintervenir sur la manifestation ou pour toute autre intervention des sapeurs-pompiers, sansrapport avec l'épreuve ;- gérer le stationnement des concurrents et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant êtreemprunté par les sapeurs-pompiers, ne soit bloqué par des stationnements sauvages.L'organisateur devra veiller au libre accès des secours aux abords de la manifestation(établissements recevant du public, habitations riveraines, cours intérieures, ...) pendant la
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durée de la manifestation ;- veiller à ce que les signaleurs disposent d''un moyen de communication, testé avant lesépreuves, pour informer le directeur de course et/ou les secours présents sur site, de toutincident sur le parcours. En cas d'utilisation de téléphones portables, I'organisateur devras'assurer de la présence d'un réseau de téléphonie mobile sur les zones où sont positionnés lessignaleurs, et du parfait fonctionnement des téléphones, notamment des batteries ;- pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditionsmétéorologiques particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entraîner de graves troubles desanté. Cela concerne les températures élevées, les températures ressenties basses, I'imminencede précipitations importantes, pluie, neige ou d'orages...ENVIRONNEMENTRespecter scrupuleusement les prescriptions des Voies Navigables de France :- cf documents officiels.
LArticle 5 : 'Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident aucours de la manifestation (radio, etc..), ainsi que des moyens de communication permettantd'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation(sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).Afin de permettre l'accés aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, dedébarquement et d'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance etd'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à toutpublic l'accès immédiat à la berge.Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre lesmesures adéquates de sécurité :- surveillance accrue des accès au site de la manifestation,- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés àce titre par l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspectet d'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverted'objet suspect au cours de cette manifestation sportive.Article 6 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ou des Voies Navigabies de France nepourra être mise en cause.Article 7 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, à savoir celui de Châlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore parle biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Lexercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 8 :5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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L'organisateur, le Directeur interdépartemental de la police nationale, ainsi que le maire deChâlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces del'ordre, au maire concerné, auDirecteur départemental des territoires de la Marne, au Président du conseil départemental dela Marne, à Voies Navigables de France et à la Fédération Française de Triathlon.
Épernay, le 23 avril 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Épernay,E. AckEmmanuel AUBER
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Sous-préfectures
51-2025-04-25-00005
Arrêté sous-préfectoral du 25 avril 2025 portant
convocation des électeurs de St Jean devant
Possesse à une élection municipale partielle
complémentaire les 15 et 22 juin 2025
Sous-préfectures - 51-2025-04-25-00005 - Arrêté sous-préfectoral du 25 avril 2025 portant convocation des électeurs de St Jean
devant Possesse à une élection municipale partielle complémentaire les 15 et 22 juin 2025 65
Ex Sous-préfecturePRÉFET de Vitry-le-FrançoisDE LA MARNEËä:fiî Vitry-le-François, le 25 avril 2025Fraternité
Arrêté sous-préfectoralportant convocation des électeurs de Saint Jean devant Possesseà une élection municipale partielle complémentaire les 15 et 22 juin 2025Le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-FrançoisVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à L. 255-5, L. 256,L. 257, R. 41, R. 124, R. 126 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. DjilaliGUERZA, sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 déterminant le nombre des conseillers municipaux et lenombre des conseillers communautaires à élire ou à désigner dans le département de la Marne ;VU l'arrêté sous-préfectoral du 24 avril 2025 portant convocation des électeurs de Saint Jean devantPossesse à une élection municipale partielle complémentaire les 15 et 22 juin 2025 ;VU la démission de M. Laurent. DAUSSEUR de son mandat de conseillère municipale au mois deseptembre 2022 ;VU le décès de M. Jacques MATHIEU, conseiller municipal au mois d'août 2023 ;VU le décès de M. Thierry DAUSSEUR, maire et conseiller municipal au mois d'avril 2025 ;CONSIDERANT que l'effectif légal du conseil municipal de Saint Jean devant Possesse est de SEPTmembres ; |CONSIDERANT que les décès et démission susvisés font passer l'effectif réel du conseil municipal deSEPT à QUATRE membres ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 258 du code électoral il convient d'organiser uneélection municipale partielle complémentaire afin de porter le conseil municipal à son effectif légal ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François ;ARRÊTEArticle 1°"L'arrêté sous-préfectoral du 24 avril 2025 portant convocation des électeurs de Saint Jean devantPossesse à une élection municipale partielle complémentaire les 15 et 22 juin 2025 est abrogé.4 rue Maitre Edmé 3/351300 Vitry-le-François -Téléphone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-25-00005 - Arrêté sous-préfectoral du 25 avril 2025 portant convocation des électeurs de St Jean
devant Possesse à une élection municipale partielle complémentaire les 15 et 22 juin 2025 66
Article 2 :Les électeurs de la commune de Saint Jean devant Possesse sont convoqués le dimanche 15 juin, et ledimanche 22 juin 2025 en cas de second tour, à l'effet de procéder à l'élection de TROIS conseillersmunicipaux.Article 3Le scrutin sera ouvert à la mairie de Saint Jean devant Possesse de 8 heures à 18 heures sansinterruption. Sont admis à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales municipalesprincipale et complémentaire, telles qu'arrêtées par la commission de contrôle réunie entre le jeudi 22mai et le dimanche 25 mai 2025.La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales principale et complémentaire est fixéeau sixième vendredi précédant le scrutin, soit le vendredi 9 mai 2025.Les listes d'émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront à jour destableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Les enveloppes utilisées seront de couleur Kraft.Article 4Le dépôt des candidatures est obligatoire uniquement pour le 1" tour de scrutin.Pour le second tour, et uniquement dans le cas où le nombre de candidats présents au 1" tour aurait étéinférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, à savoir TROIS, les candidats quine se seraient pas présentés au premier tour doivent déposer une déclaration de candidature.L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Vitry-le-François, 4 rue MaîtreEdmé, uniquement sur rendez-vous(03 26 74 79 16 et 03 26 74 00 54) :pour le premier tour :° du lundi 26 mai au jeudi 29 mai 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h ;et, en cas de second tour :e le'lundi 16 juin 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 ;° le mardi 17 juin 2025 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00.Le formulaire de déclaration de candidature doit indiquer expressémentles nom, prénoms, sexe, date etlieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature.Il devra être accompagné des documents officiels requis par le code électoral.Article 5La campagne électorale est ouverte le lundi 2 juin 2025 et s'achève le samedi 14 juin 2025 à minuitpour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 16 juin 2025 au samedi 21 juin 2025 à minuit en casde second tour.Conformément à l'article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du scrutinà zéro heure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.Article 6Les suffrages exprimés en faveur de personnes qui ne se sont pas portées candidates seront nuls.Les bulletins manuscrits sur papier blanc sont valables, dès l'instant où ils comportent le nomde candidats régulièrement déclarés.
4 rue Maître Edmé 2/351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-25-00005 - Arrêté sous-préfectoral du 25 avril 2025 portant convocation des électeurs de St Jean
devant Possesse à une élection municipale partielle complémentaire les 15 et 22 juin 2025 67
Les bulletins qui comportent plus ou moins de noms qu'il y à de conseillers à élire sont valables,mais, dans ce dernier cas, seuls seront pris en compte les premiers noms, dans lalimite du nombre de candidats a élire.Les signes distinctifs sont prohibés.Article 7Les candidats assureront leur propagande par leurs propres moyens ; l'État ne prend en charge aucunedépense de propagande électorale. | |Article 8Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et unnombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.Article 9Chaque candidat peut désigner un assesseur et un délégué par-bureau de vote, ainsi qu'un suppléant-pour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la qualité d'électeur dans le département etpourront siéger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants de chaque candidatdoit être notifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement en mairie, au plus tardle jeudi précédant le scrutin à 18 heures.Article 10En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la salle de vote, aucunedistribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.Article 11Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat sera proclamé en publicpar le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres du bureau,sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecturede Vitry-le-François dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la listed'émargement, des feuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.Article 12Le sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François et le premier adjoint de Saint Jean devantPossesse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié etaffiché dans la commune six semaines au moins avant le premier tour des élections municipalespartielles complémentaires susvisées, soit au plus tard le samedi 3 mai 2025.
Le sous-préfet
Peeee/ Diilali GUERZA
4 rue Maitre Edmé 3/351300 Vitry-le-FrançoisTéléphone 03 26 74 00 54www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2025-04-25-00005 - Arrêté sous-préfectoral du 25 avril 2025 portant convocation des électeurs de St Jean
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