PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-158
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-09-03-00001 - arrêté portant autorisation de représentation
devant les juridictions administratives (2 pages) Page 4
30-2025-09-04-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-08-13-00014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « Résidence Monjardin » pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 11
30-2025-08-13-00013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
de l'association « Société Protestante des Amis des Pauvres »
(SPAP) pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (3
pages) Page 15
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 19
30-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de SLD (4 pages) Page 25
30-2025-09-01-00010 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 30
30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature
générale et spéciales (13 pages) Page 34
30-2025-09-01-00008 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 48
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant Madame LEITZ à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lups) (5 pages) Page 51
30-2025-09-02-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général et
d'urgence des travaux afin de créer une piste de défense contre
l'incendie au quartier du Plateau (6 pages) Page 57
30-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard (5 pages) Page 64
2
30-2025-08-28-00008 - ART 2024 auto env pass Bagnols VF Int (15 pages) Page 70
30-2025-08-27-00007 - ART 202508 curage berbeziers int (16 pages) Page 86
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-09-03-00002 - arrêté portant mise a disposition du public pour
permis de démolir PD03013325Y0006 renaturation domaine de la
Capelude au Grau du roi (2 pages) Page 103
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard / Service de
gestion opérationnelle (SGO)
30-2025-06-27-00005 - Arrêté portant désignation des membres du
CSA et de la FS des services déconcentrés de la Police Nationale du
Gard (4 pages) Page 106
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-09-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard (4
pages) Page 111
Prefecture du Gard /
30-2025-08-29-00002 - AP AFFICHAGE 2026 signedYG (2 pages) Page 116
30-2025-08-29-00001 - AP BUREAUX DE VOTE 2026 signedYG (2 pages) Page 119
30-2025-08-19-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de
navigation sur la rivière Ardèche (10 pages) Page 122
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-09-03-00003 - Arrêté temporaire de police de circulation
N°30-2025-246-01 portant fermeture temporaire des échangeurs N°1
Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 et N°21 Nîmes-Est sur l'autoroute
A9 (3 pages) Page 133
Prefecture du Gard / DCL
30-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre
de maitre restaurateur (2 pages) Page 137
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-08-28-00009 - Arrêté n°25-08-37 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans -
Service funéraire municipal de la Ville d'Alès ( 30100) (2 pages) Page 140
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-03-00001
arrêté portant autorisation de représentation
devant les juridictions administratives
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-03-00001 - arrêté portant autorisation de
représentation devant les juridictions administratives 4
E & Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°Portant autorisation de représentation devant les juridictions administratives
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R431-7 et R431-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualitéde directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecturedu Gard, sous-préfet de Nîmes (groupe III) - M. GERARD (Yann) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1Madame Isabelle LORANDI, ingénieure principale d'études sanitaires et MonsieurSylvain D'AGATA, ingénieur d'études sanitaires, au sein de la délégationdépartementale du Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, sont autorisés àreprésenter le préfet du Gard à l'audience du 10/09/2025 au tribunal administratif deNimes pour les affaires n°2300335-4 et 2300336-4, dans lesquelles le préfet est partieen qualité de représentant de l'Etat.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.ars.occitanie.sante. fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-03-00001 - arrêté portant autorisation de
représentation devant les juridictions administratives 5
Page 2 sur 2A cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations nécessaires lors del'audience devant cette juridiction.Article 2Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nimes Cedex 09,dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Nîmes, le - 3 SEP. 2025
Yann GERARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-03-00001 - arrêté portant autorisation de
représentation devant les juridictions administratives 6
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-09-04-00002
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-04-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 7
paar ALPREFETD U G A R D © D Agence Régionale de SantéM eh OccitanieLibertéEgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté portant réquisition d'officines de pharmacieVU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté ARS-OC n°2025-5224 en date du 02/09/2025 modifiant l'Arrêté n°2025-5119 fixant leservice de garde et le service d'urgence des officines de pharmacie du Gard ;VU l'appel à la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisationsprofessionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France etl'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une duréeindéterminée ;CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de servicepublic de la permanence des soins conformément à l'article L5125-1-1-A alinéa 3 du code de lasanté publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-04-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 8
CONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population encas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitairepour les patients ;SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l''ARS du Gard agissantpar délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETEARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sontréquisitionnées les jeudi 04 septembre 2025 et vendredi 05 septembre 2025 selon le tableau jointen annexe.ARTICLE 2 : Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par lesorganisations professionnelles représentatives précitées.ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégationdépartementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, lePour le préfet,la sobs-préfètMesiP£éfetth£E Gr ARD
2/2
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-04-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 9
ANNEXE : TABLEAUX DE GARDE
Jour (pour dimanche) -Secteur de garde Denomination de la pharmacie CommuneNuit / Feriejeudi 4 septembre 2025 PHARMACIE DIAZ 30000 - NIMES| vendredi 5 septembre 2025 Nuit | Nimes PHARMACIE NEBOUT-REGIS ia 30900 - NIMES |
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-09-04-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 10
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-13-00014
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association « Résidence Monjardin » pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-13-00014 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Résidence Monjardin » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
11
_ # | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° |
Portant renouvellement d'agrément de l'association « Résidence Monjardin » pour desactivités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale
Le Préfet du Gard |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agiesant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes dfAVOrISONS |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-07-28-002 du 28 juillet 2020 portant agrément de l'association« Résidence Monjardin» pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique etd'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « RésidenceMonjardin » le 15 juillet 2025 ;Considérant les statuts de l'association « Résidence Monjardin »;Considérant que l'association « Résidence Monjardin » a démontré sa capacité à développer uneactivité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnementsocial dédié à la réinsertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-13-00014 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Résidence Monjardin » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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ARRETE
Article 1: L'association « Résidence Monjardin » est agréée pour les activités d'ingénierie sociale,financière et technique mentionnées au 2° de l'article R.365-1 du code de la construction et del'habitation :L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali-sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des per-sonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :¢ Laide a la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées.+ Laide à l'installation dans un logement par l'assistante à l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logementun caractère décent.¢ L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs.La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2._ Article 2 : L'association « Résidence Monjardin » est agréée pour les activités gestion locative socialementionnées suivantes :la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des orga-nismes HLM: il s'agit notamment les bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales.la gestion de résidences sociales.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 4 : L'association est tenue de transmettre à la direction départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard (DDETS30), chaque année, un bilan de son activité ainsi que de sescomptes financiers. En cas de manquements graves de l'association à ses obligations, et après quecelle-ci ait été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut êtreprononcé. par le représentant de l'État dans le département.
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-13-00014 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Résidence Monjardin » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de Nîmes16 avenue FeuchèresCS 8801030941 NÎMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Té/érecours citoyens"accessible par le site Internet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nîmes, le 4 3 2028/le/préfat et par délégation,dir Ctrig départementalede late i, du tra BFpaveFUet des sel
Sophie BOUDOT
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-13-00014 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Résidence Monjardin » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-08-13-00013
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'association « Société Protestante des Amis des
Pauvres » (SPAP) pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-13-00013 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Société Protestante des Amis des Pauvres » (SPAP) pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
15
E a Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément de l'association « Société Protestante des Amis desPauvres » (SPAP) pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique etd'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.365-3 à 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusionVu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-08-11-003 du 11 août 2020 portant agrément de l'association« SPAP » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative etde gestion locative sociale ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « SPAP » le 15juillet 2025 ;Considérant les statuts de l'association « SPAP »;Considérant que l'association « SPAP » a démontré sa capacité à développer une activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnement socialdédié à la réinsertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duGard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-13-00013 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Société Protestante des Amis des Pauvres » (SPAP) pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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ARRETE
Article 1: L'association « SPAP » est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique mentionnées au 2° de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réali-sé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des per-sonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :+ L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées.¢ Laide à l'installation dans un logement par l'assistante à l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logementun caractère décent. |* L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.Les activités d'accueil, de conseil, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrage avec ou sansmission technique, maitre d'œuvre) pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites enfaveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées.La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations aloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.Article 2: L'association « SPAP » est agréée pour les activités de gestion locative socialementionnées suivantes :la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des orga-nismes HLM : il s'agit notamment les bailleurs privés, personnes physiques ou morales, dessociétés d'économie mixte et des collectivités locales.la gestion de résidences sociales.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 4 : L'association est tenue de transmettre à la direction départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard (DDETS30), chaque année, un bilan de son activité ainsi que de sescomptes financiers. En cas de manquements graves de l'association à ses obligations, et après quecelle-ci ait été mise en demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut êtreprononcé par le représentant de l'État dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-13-00013 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Société Protestante des Amis des Pauvres » (SPAP) pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Article 6: Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de Nimes16 avenue FeuchèresCS 8801030941 NÎMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté. 2025Fait a Nimes, le 43P/lé p t par délégation,La di Hah ala départementalde l'emploi, du trayai/ et des Solid
Sophie BOUDOT
Mas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-08-13-00013 - Arrêté portant
renouvellement d'agrément de l'association « Société Protestante des Amis des Pauvres » (SPAP) pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
18
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 20
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid DUPRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 22
Article 5
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les
noms suivent :
- M. Philippe GOUANTES - Mme Mélanie BASSIER-
LEONARDUZZI
- M. Pierre FINIELS
- Mme Isabelle GRENIER - Mme Célia HELLAL - Mme Estelle HORN
- M. Eric LANNUZEL - Mme Marjorie MOULIN - Mme Anne SIEUZAC
- M. Fabrice TEYSSIER
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 25 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 1 500 € par côte, exercice ou affaire.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et contrôleuses des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Martine BERTHALIN - Mme Sylvie EUGENE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 12 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 12 000 €.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms suivent :
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Didier LAYE SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Thierry LELIEVRE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Dominique GUETAT SIE NIMES
Maxime VILLAR SPFE NIMES
Pierre BOUCHARDY SDIF NIMES
Florent MARTINA 1ERE BDV NIMES
Stéphane VINATIER 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Christel CARTAGENA PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
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de contentieux et de gracieux fiscal 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
à l'effet de signer :
1° prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le
grade d'administrateur de l'État et de 60 000 € pour les autres cadres.
2° Cette limite connaît toutefois des dérogations :
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits d'impôt, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale (CET) présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort territorial d'un seul et même service des impôts des
entreprises (SIE), les responsables de services sont compétents sans limite ;
- pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limite
de montant ;
- pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses, sans limite de montant.
Article 8
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 01 septembre 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du
Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 24
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de SLD
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de SLD 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Finances publiques du Gard
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00001 du 16 septembre 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° 30-2024--145 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, d irectrice départementale des finances publiques
du Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-109-16-00001 publié au recueil des actes administratifs du Gard le 16
septembre 2024 portant délégation de signature en matière de Domaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
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de SLD 26
Arrête :
Art. 1 er.- Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-
00001 du 16 septembre 2024 portant délégat ion de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard , la délégation de signature qui lui est
conférée est subdéléguée à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État et directrice du pôle
pilotage et ressources, à Mme Christelle BRUNET, administratrice des finances publiques adjointe
et, à défaut, à Mme Morgane LACROIX, inspectrice principale des finances publiques responsable
du service local du domaine (SLD) et, à défaut, à M. Thierry SERANNE, inspecteur des finances
publiques au sein du service local du Domaine (SLD) :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
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de SLD 27
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
9 L'instruction de toutes les demandes, tous actes,
toutes conventions, et formalités relatives à
l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et les établissements publics.
Décret n° 2008-1248 du 1 er
décembre 2008
10 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du
département des différents états indiquant,
notamment le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du
code général des collectivités
territoriales
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
la délégation conférée à Mme Céline HERBEPIN n'est valable qu'en l'absence de Mme
Christine BESSOU-NICAISE ;
la délégation conférée à Mme Christelle BRUNET n'est valable, pour les cessions supérieures à
1 million d'euros, qu'en l'absence de Mme Christine BESSOU-NICAISE et de Mme Céline
HERBEPIN ;
la délégation conférée à Mme Morgane LACROIX ne porte que sur les cessions inférieures à
500 000 € ;
aucune délégation n'est conférée à M. Thierry SERANNE s'agissant des cessions de biens
domaniaux, quels qu'en soient les montants.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1er, la délégation de
signature conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-
dessus désignés, par Mme Rachel BARKAT inspectrice des finances publiques.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de SLD 28
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1 er, la délégation
de signature conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, sera exercée à défaut de Mme Aurélie
FRANCO directrice du Pôle Métiers ou par M. Arnaud URBAIN, Administrateur des finances
publiques Adjoint.
Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour Le préfet et par délégation ».
Art. 6. - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté et prend effet à compter du 1 er septembre
2025.
Art. 7 . - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de SLD 29
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00010
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00010 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.
L'Administratrice de l'État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du
24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme Céline HERBEPIN dans l'emploi de
directrice adjointe au directeur départemental et responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00004 du 16/09/2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Céline HERBEPIN;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Céline HERBEPIN à déléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, la délégation de
signature conférée à Mme Céline HERBEPIN ; par arrêté préfectoral du Gard n° 3 30-2024-09-16-00004 en date
du 16/09/2024 est déléguée à :
Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division Budget,
immobilier, logistique et Mission domaniale ;
M Lilian CASSAULT, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de service budget,
immobilier et logistique ;
Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des finances publiques, affectée au service budget, immobilier et
logistique en charge du secteur budget
M Matthieu AUSINA, Inspecteur des finances publiques, affecté au service budget, immobilier et logistique en
charge du secteur immobilier et logistique.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00010 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 31
Et pour les seules opérations en dépense de frais changement de résidence, de versement d'allocations enfants
handicapés, de frais médicaux, ainsi que pour les opérations en recette d'indus de rémunération,
Mme Carole BALACE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe à la responsable de la division ressources
humaines et formation professionnelle du pôle Pilotage des Ressources ;
et en leur absence
Mme Martine BLACHAS, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
M David PASTOR, Inspecteur des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle,
Mme Nathalie MIDALI, Inspectrice des finances publiques affectée à la division ressources humaines et
formation professionnelle.
Article 2 : Reçoit délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de dépense et
de recette :
Mme Françoise GAGNE, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Article 3 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des opérations de
dépense :
Mme Sylvie JUAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Séverine LEGER, Contrôleuse des finances publiques ;
M. Hakim DRIOUECH, Contrôleur des finances publiques ;
M. Julien NICOLETTI, Agent des finances publiques.
Article 4 : Reçoivent délégation de signature pour la validation dans chorus formulaire des dépenses suivantes :
frais changement de résidence, versement d'allocations enfants handicapés, frais médicaux, ainsi que pour la
validation les recettes d'indus de rémunération :
Mme Valérie DAUBAGNAN, Contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Stéphanie PICAURON, Contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Nicolas NONIS, Contrôleur principal des finances publiques.
M. Hassan DAOUDI, Contrôleur des finances publiques.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la précédente décision.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00010 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 32
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er septembre 2024
L' Administratrice de l'État,
Directrice adjointe à la Direction départementale des Finances
publiques du Gard,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
Signé
Céline HERBEPIN

Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00010 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 33
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00007
Décision de délégation de signature générale et
spéciales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 34
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État de madame Aurélie FRANCO ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 35
Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
- les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou
tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Sont exclus du champ d'application de la présente
délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 36
Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la
communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet de la directrice
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. MERLI.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 37
Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels,
des missions foncières et des affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable par intérim de la division de la
fiscalité de la fiscalité des professionnels, des
particuliers et des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers et des affaires économiques,
ainsi que dans les attributions de la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement et de la division des missions foncières en
cas d'absence de Mme CHARNOZ, administratrice des
finances publiques adjointe et/ou de M. BOUCHARDY,
administrateur des finances publiques adjoint.
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable de la division missions foncières
Responsable du SDIF par intérim
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division missions foncières ainsi que dans
les attributions de la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement
et de la fiscalité des professionnels, de la fiscalité des
particuliers et des affaires économiques en cas d'absence
de Mme CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe et/ou de Mme BADY, administratrice des finances
publiques adjointe
M. David ROUAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, en cas d'absence de Mme
BADY.
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des Affaires
économiques.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d'absence de Mme BADY et M.
BOUCHARDY.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service activités économiques en
cas d'absence de M. SIMARD.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 38
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Islam SAIDAINI
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division missions foncières en cas
d'absence de M. BOUCHARDY, Mme BADY et Mme
CHARNOZ.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 39
Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la
division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des
professionnels, et de la division des missions foncières en cas
d'absence de Mme BADY , administratrice des finances publiques
adjointe et/ou de M. BOUCHARDY, administrateur des finances
publiques adjoint.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ, de
Mme DUPRÉ ou de Mme FILAINE.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Marjorie MOULIN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Célia HELLAL
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
6/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 40
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Ingrid DUPRÉ
Inspectrice principale des Finances
publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les courriers et
pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, de Mme ANDRÉ ou de Mme FILAINE.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Christelle FILAINE
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ, de Mme ANDRÉ ou de Mme DUPRÉ.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Nathalie CHAUBET
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 41
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Arnaud URBAIN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division gestion publique.
M. Frédéric BENOÎT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Séverine NICOLAS
Inspectrice des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
M. Brahim BENARAB
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Sylvie LUCAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service comptabilité de l'État et des recettes non fiscales (RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'État et notamment les décisions de remise gracieuse
dans la limite de 10 000 €.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 42
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que
celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au
Trésor et caisse des dépôts).
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Thierry CERVILLA
Contrôleur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
Mme Marielle GUILLOT
Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
Mme Noroarisoa RANDRIANATORO
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Cellule Comptabilité Impôts et
Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale et des
amendes en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
M. Jean François ROUVIERE
Contrôleur des Finances publiques
Cellule Comptabilité Impôts et
Amendes
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
Mme Valérie MOUSTARDIER
Contractuelle
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 43
Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALACÉ.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
M David PASTOR
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Nicolas NONIS
Contrôleur principal
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Olivier ROUAIX
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 44
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistiques, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
M Lilian CASSAULT
Inspecteur Principal
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme Véronique BOUZERAN.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse principale des Finances
publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
Mme Séverine LEGER
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
M. Hakim DRIOUECH
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M. AUSINA
Assistants de prévention et délégués à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yassim BELLATRECHE
Inspecteur des Finances publiques
Assistant de prévention
et délégué à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
11/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 45
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite
d' 1 500 000 €
Emettre les avis d'évaluation domaniale sans limite de montant en
cas d'absence de Mme Bessou Nicaise et de Mme Céline HERBEPIN
Mme Morgane LACROIX
Inspectrice Principale des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'État
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
France Domaine.
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles
et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances publiques
Émettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Chloé CHAUVENET
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Laure BONZI
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nadine JIVA LILA
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 46
Division Maîtrise Stratégie , communication et relations usagers
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la division maîtrise
d'activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer toutes les pièces relatives à la division stratégie ,
communication et relations usagers,
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de division stratégie , communication et relations
usagers en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de division stratégie , communication et relations
usagers en cas d'absence de M. MERLI.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
 les déclarations de recettes et les récépissés,
 les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
 les avis de règlement entre comptables,
 les ordres de paiement,
 les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
 les visa et avis de visa de tous chèques,
 les mandats de déplacement,
 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
 les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
 les procès-verbaux de remise de titres de pension,
 les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00007 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 47
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2025-09-01-00008
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00008 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DU POUVOIR
ADJUDICATEUR .
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET Préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-00001 du 04 novembre 2024 p ortant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant Mme Christine BESSOU-NICAISE à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00008 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 49
Décide :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, Administratrice de
l'État, D irectrice départementale des Finances publiques du Gard par l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-
00001 du 04 novembre 2024 , est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Céline HERBEPIN, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques du Gard
- Mme Christelle BRUNET, Administratrice des Finances publiques adjointe,
- Mme Lilian CASSAULT, Inspecteur principale des Finances publiques,
- Mme Véronique BOUZERAN, Inspectrice des Finances publiques.
- M. Matthieu AUSINA, Inspecteur des Finances publiques,
- Mme Carole BALACÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe
- Mme Geneviève LONGUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 2 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour
le Préfet et par délégation, pour la Directrice départementale des Finances publiques du Gard ».
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature
Article 4 : La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière.
Article 5 : La Directrice départementale des Finances publiques du Gard est chargée de l'exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le Préfet du Gard et publiée au recueil des actes
administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 01 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L' Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,

Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-09-01-00008 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur 50
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-04-00003
Arrêté autorisant Madame LEITZ à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lups)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant Madame LEITZ à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lups) 51
PREFETDU GARD Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgalitéFraternité
Service Eau Nature
ARRETE N°autorisant Madame Alexandra LEITZ a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;W le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant Madame LEITZ à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lups) 52
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif a l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contrela prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-12-27-00003 du 27 décembre 2024 portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu la demande en date du 29/07/2025 par laquelle Madame Alexandra LEITZ sollicite l'autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que Madame Alexandra LEITZ a mis en ceuvre des mesures de protection contre la prédationdu loup consistant notamment en du gardiennage renforcé, la mise en place de chiens de protection etde parcs de regroupements électifiés mobiles nocturnes ;Considérant que les mesures de protection mises en ceuvre par Madame Alexandra LEITZ sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame Alexandra LEITZ (1constat de dommage classé loup non écarté en avril 2025 sur la commune à |'Estrechure) ;Considérant la validation d'un indice de présence classé « loup retenu » sur la commune de Val-d'Aigoualen mars 2025;Considérant que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame AlexandraLEITZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTEARTICLE T°:Madame Alexandra LEITZ est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.ARTICLE 2:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant Madame LEITZ à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lups) 53
ARTICLE 3:Le tir de défense simple peut étre mis en ceuvre par :le bénéficiaire de l'autorisation, Madame Alexandra LEITZ, sous réserve qu'il soit titulaire dupermis de chasser, de la validation annuelle et assurance correspondantes ;toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de la validation annuelleet assurance correspondantes.ARTICLE 4:La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune de Soudorgues;- à proximité du troupeau de Madame Alexandra LEITZ ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5:Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent de l'OFB opérant avec une lunette de tir avisée thermique.
ARTICLE 6:Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 ducode de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7:La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :« les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant Madame LEITZ à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lups) 54
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8:Madame Alexandra LEITZ informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Alexandra LEITZ informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Alexandra LEITZ informe sans délaile service départemental de l'OFB qui informe le préfet de la prise en charge du cadavre.ARTICLE 9:La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 10:La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11:La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2028.ARTICLE 12:La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13:Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant Madame LEITZ à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lups) 55
ARTICLE 14:Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer duGard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandantdu groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 04/09/2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Merdu Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-04-00003 - Arrêté autorisant Madame LEITZ à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lups) 56
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-02-00001
Arrêté déclarant d'intérêt général et d'urgence
des travaux afin de créer une piste de défense
contre l'incendie au quartier du Plateau
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-02-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général et
d'urgence des travaux afin de créer une piste de défense contre l'incendie au quartier du Plateau 57
2 Direction départementalePREFET des verritoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement et ForêtAffaire suivie par : Estelle MarchandTél. : 06 47 04 29 06estelle.marchand@gard.gouv.fr
ARRETE N°déclarant d'intérêt général et d'urgence des travaux afin de créer une piste de défense contre l'incendieau quartier du PlateauLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L151-36 a L151-40 et R151-40 à 49 du Code rural.VU les articles L133-1 et suivants du Code Forestier.VU les dispositions du plan départemental de protection des foréts contre les incendies du Gard pour lapériode 2024-2034.VU la délibération de la commune de Vénéjan du 14 mai 2025 sollicitant la déclaration d'intérêt généralet d'urgence pour la réalisation d'une piste de défense contre l'incendie du quartier du Plateau, entre lechemin du Luget et du Ravin de Darbousset.VU le dossier reçu complet le 25 mai 2025, présenté par la commune de Vénéjan, représentée parMonsieur le Maire Gérard ESTELLE.vu l'étude de défendabilité réalisée par l'Office National des Forêts (ONF) en mars 2025, préconisant laréalisation d'une piste bouclante normalisée entre le chemin du Luget et du Ravin de Darbousset.VU le guide de normalisation des interfaces aménagées contre le risque d'incendie de forét validé ensous-sommission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis, garrigue.CONSIDERANT que le quartier du Plateau sur la commune de Vénéjan est situé au contact d'un massifforestier à risque, classé en zone d'aléa très fort d'après la carte d'aléa départementale de 2021.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-02-00001 - Arrêté déclarant d'intérêt général et
d'urgence des travaux afin de créer une piste de défense contre l'incendie au quartier du Plateau 58
CONSIDERANT que d'après l'étude de défendabilité réalisée par l'ONF, ce quartier est très vulnérable auxincendies par vent de nord.CONSIDERANT que ce secteur a été touché par plusieurs incendies, notamment en 2006, avec unesurface brûlée de 7 ha et en 2017 avec une surface brûlée de 36 ha.CONSIDERANT qu'aucune expropriation ne sera réalisée.CONSIDERANT qu'aucune participation financière des propriétaires des terrains concernés ne serademandée par la commune.CONSIDERANT que ces critères d'urgence valident l'absence de réalisation d'enquête publique et deconsultation du public.SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTEARTICLE 1:Sont déclarés d'intérêt général et d'urgence au titre des articles L151-36 à L151-40 et R151-40 a 49 duCode rural les travaux réalisation d'une piste de défense contre l'incendie normalisée, tels que définis auxarticles 2 et suivants du présent arrêté.ARTICLE 2:Conformément au dossier présenté par la commune et annexé au présent arrêté, ces travaux consistentà : un repérage géomètre ;un terrassement sur une largeur de chaussée de 4 m, utilisant un tracé existant, sur une longueurde 300 mètres ;un gabarit de passage 4 x 4m;un débroussaillement de 10 m de part et d'autres de la piste.Les travaux seront réalisés par des entreprises spécialisées et devront être conformes aux règles de l'art.Les caractéristiques de la piste correspondent aux préconisations du guide de normalisation desinterfaces aménagées contre le risque d'incendie de forêt.Le tracé de la piste est présenté dans l'annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 3:Les parcelles concernées par la mise en œuvre de la piste de défense sont localisées à l'annexe 1 duprésent arrêté. La liste des parcelles cadastrales concernées est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 4:Les travaux peuvent débuter dès lors que les formalités d'affichage et de notification prévues à l'article 7auront été réalisés. Ils sont prévus pour une durée de 2 mois. Cette décision deviendra caduque si lestravaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement avant le 15 juin 2026.89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'urgence des travaux afin de créer une piste de défense contre l'incendie au quartier du Plateau 59
ARTICLE 5:Les accés aux parcelles se feront depuis les chemins d'exploitation privés et parcelles concernés par leprojet.Pendant la durée des travaux, les propriétaires de chemins d'accés sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que lesengins mécaniques strictement nécessaires a la réalisation des travaux. Les terrains actuellement batis ouclos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exemptés de la servitude ence qui concerne le passage des engins.ARTICLE 6:Aucune participation financiére ne sera demandée aux propriétaires ou occupants des terrains grevéspar la présente servitude.Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état de la piste et de son débroussaillement ont uncaractére obligatoire pour la commune.ARTICLE 7:La commune de Vénéjan préviendra les services de la Direction départementale des territoires et de lamer du Gard du début ainsi que de la fin des travaux.ARTICLE 8:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département duGard.Une ampliation sera adressée au maire de Vénéjan qui procédera à l'affichage un mois avant et pendantla durée des travaux prévus. Le maire de Vénéjan devra notifier à chaque propriétaire de parcelle listée àl'annexe 2 de la présente décision.ARTICLE 9:Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. Cette décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sapublication (publication au registre des actes administratifs ou affichage en mairie), ou de sa notificationindividuelle. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours » sur le site internet https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décisionou un recours hiérarchique auprès du ministre compétent peuvent également être déposés. Cesdémarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse . L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'urgence des travaux afin de créer une piste de défense contre l'incendie au quartier du Plateau 60
ARTICLE 10:Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer duGard, le directeur, Monsieur le Maire de Vénéjan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 02/09/2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
SIGNÉ
Yann GÉRARD
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d'urgence des travaux afin de créer une piste de défense contre l'incendie au quartier du Plateau 61
A . parcelles concernées
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Annexe 1 : Cartographie des parcelles concernées par le projet
de piste de défense
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Detail des parcelles concernees
Surface concernéeSection Numéro | Entiére ou partielle | Propriétaire m2C 60 | partielle Node 2400C 1294 partielle Etroit 1680 *C 62 partielle |) commune | 3120SurfaceTOTALE 7200
(*) L'un des côtés à débroussailler se trouve sur la parcelle communale C62.
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Annexe 2 : Liste des parcelles concernées par le projet de piste
de défense
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-01-00002
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans
le Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 64
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 65
VU L'arrêté préfectoral du 6 août 2025 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans ledépartement du Vaucluse ;VU L'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-19-00004 du 19 août 2025 instaurant des mesures de restrictionstemporaires des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;VU L'arrêté préfectoral du 27 août 2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages del'eau dans le département de l'Aveyron ;VU L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEB-2025-225-0001 du 13 août 2025 fixant les niveaux de gravité deszones d'alerte et instaurant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département de laLozère ;VU L'arrêté préfectoral n° 94-2025 du 21 août 2025 instaurant des mesures de restrictions temporairesdes usages de l'eau dans le département des Bouches du Rhône ;VU L'avis des membres du comité de la ressource en eau du Gard réunis le 28 août 2025 :
CONSIDÉRANT Que la préfète de l'Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2025-08-19-00004 du 19 août2025, a imposé des limitations pour les usages de l'eau en maintenant en alerte renforcée la zonehydrographique Ardèche;CONSIDÉRANT Que le préfet de l'Hérault, par arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-08-16204 du 25 août2025, a imposé des limitations pour les usages de l'eau en plaçant en alerte la zone hydrographiqueHérault amont ;CONSIDÉRANT Que le préfet des Bouches du Rhône, par arrêté préfectoral n° 94-2025 du 21 août 2025, aimposé des limitations pour les usages de l'eau en maintenant notamment en vigilance la vallée duRhône;CONSIDÉRANT Que le préfet de la Lozère, par arrêté préfectoral n° DDTM-SEB-2025-225-0001 du 13 août2025, a maintenu en alerte les zones hydrographiques des Gardons et de la Cèze et a placé en alerterenforcée la zone hydrographique de l'Hérault ;CONSIDÉRANT Que le préfet du Vaucluse, par arrêté préfectoral du 6 août 2025, a maintenu en vigilancela zone hydrographique du Rhône sur le département du Vaucluse ;CONSIDÉRANT Que Météo France annonce une baisse légère des températures mais qui restent au-dessus des moyennes de la saison et l'absence de pluie significative pour les prochains jours ;CONSIDÉRANT Que la hausse des débits des cours d'eau et des nappes souterraines se poursuitlentement ;CONSIDÉRANT Que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de revoir le niveau des mesures derestrictions des usages de l'eau en rétrogradant en alerte la zone hydrographique de l'Hérault, et enmaintenant en alerte la zone hydrographique de l'Ardèche et le reste du département en vigilance ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-13-00002
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 66
Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 30-2025-08-13-00002 du 13 août2025 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau dans le département duGard.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eauEn fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexedu présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
Code de Mesures de restriction des usagesla zone Libellé de la zone d'alerte de l'eaud'alerte1 Ardèche (communes gardoises) Alerte | |2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et a| Vigilancele Trévezel3 Gardons Amont de ses sources à la prise d'eau du canal _hoot gs . Vigilanced'irrigation de Boucoiran4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de a. , . VigilanceBoucoiran jusqu'au pont de Montfrin5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse _:. . Vigilance(ruisseau de la Claysse inclus)6 Céze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'a saconfluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhéne Vigilancesuivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave7 Vidourle (communes gardoises) Vigilance8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents a Alertel'exception de l'Arre et de la Vis (communes gardoises)8b Arre de sa source à la confluence avec l'Hérault et la Vis osVigilance(communes gardoises)9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires .. ns . Vigilancedes garrigues nimoises, VistreCes mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource eneau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eauen amont de la période d'étiage considérée.Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône oudu canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
ARTICLE 2 : Période de validitéLes dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication duprésent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 67
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, cesdispositions peuvent étre renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 3 : Extension des mesuresLes maires, qui considérent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune lenécessite, peuvent prendre un arrété municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit pluscontraignant que le présent arrété. Le cas échéant, cet arrété municipal doit étre transmis au service depolice de l'eau (DDTM service eau et risques, courriel : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).
ARTICLE 4 : Recherche des infractionsEn vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau,la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de labiodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 5 : Poursuites pénalesTout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 eurospour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge del'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Affichage et publicitéLes dispositions du présent arrêté font l'objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires dechaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable :sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.frsur le site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sapublication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, lechef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gardainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 68
arrété, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale del'agence régionale de santé.
Nîmes, le 01/09/2025Pour le Préfet,Le secrétaire général,
SIGNÉ
Yann GÉRARD
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restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard 69
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-08-28-00008
ART 2024 auto env pass Bagnols VF Int
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant l'aménagement d'une passerelle sur la Cèze
COMMUNE DE BAGNOLS-SUR-CÈZE
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses artic les L110-1 et suivants, L181-1 et R181-1 et suivant s,
L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415- et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfèt du Gard ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n°22-065 du préfet coordonnateur de bassi n du 21 mars 2022 approuvant le PGRI Rhône
Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 2013-330-0034 du portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la commune de Bagnols-sur-Cèze
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/ 03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la ville de Bagnols-sur-Cèze, considérée
complète en date du 5 décembre 2023, enregistrée s ous le n° 30-2023-0100034997, concernant
l'aménagement d'une passerelle sur la Cèze ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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VU la décision de dispense d'étude d'impact après exa men au cas par cas en application de l'article R.
122-3-1 du code de l'environnement, en date du 3 novembre 2023 ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 du projet ;
VU l'avis émis par le Service régional de l'archéologie, le 8 décembre 2023 ;
VU l'avis émis par le Service départemental du Gard d e Office français de la biodiversité, le 22 décembre
2023 ;
VU l'avis émis par la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée de la DREAL Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le 3 janvier 2024 ;
VU l'avis émis par la Direction Écologie de la DREAL Occitanie, le 11 janvier 2024 ;
VU l'avis émis par le Pôle Hydrométrie Prévision des Crues Grand Delta de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes, le 17 janvier 2024 ;
VU la demande de compléments du 26 février 2024 suspe ndant les délais en attente des compléments
demandés et fixant un délai de réponse de 9 mois ;
VU l'arrêté de prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale n°30-
2023-0100034997, du 4 mars 2024 de 4 mois supplémen taires pour permettre aux services contributeurs
et instances associées d'analyser les compléments demandés à leur réception ;
VU les compléments déposés par le pétitionnaire le 21 août 2024 et le 28 octobre 2024 ;
VU la demande de désignation du 12 décembre 2024 auprès du tribunal administratif de Nîmes ;
VU la décision n° E24000121/30 du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de Nîmes portant
désignation de Madame Jeanine RIOU en qualité de c ommissaire enquêteur et de Monsieur François
CHAPELLE en qualité de commissaire-enquêteur suppléant en vue de procéder à l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 mai 2025 ;
VU le courrier en date du 31 juillet 2025 adressé au p étitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'absence de remarques du pétitionnaire ;

CONSIDERANT que le projet faisant l'objet de la demande est so umis à autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ainsi qu'au au titre de la procédure
d'autorisation prévue par les articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet est situé au droit du site Natura 2000 ZSC FR9101399 « La Cèze et ses gorges
» mais qu'il n'est pas de nature à l'affecter de manière significative ;
CONSIDERANT que l'absence de demande de dérogation « espèces p rotégées » n'est possible qu'en
application stricte des mesures d'évitement, de réd uction et d'accompagnement prévues dans les
compléments fournis par le pétitionnaire le 21 août 2024 ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, notam ment la protection de la ressource stratégique pour
l'eau potable, et de respecter les dispositions du SDAGE ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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CONSIDERANT dans ces conditions, et sous réserve du respect de s prescriptions du présent arrêté, que
le projet ne remet pas en cause les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en e au
définie à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, le projet ne porte pas
atteinte aux grands principes du droit de l'environ nement édictés à l'article L110-1 (II) du code de
l'environnement et ne remet pas en cause les object ifs définis à l'article L181-3 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La ville de Bagnols-sur-Cèze, représentée par son m aire en exercice, est le bénéficiaire de l'autorisa tion
environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommée ci-après "le bénéficiaire".

ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale concerne le projet d'aménagement d'une passerelle mixte
piétons/cycles dans la commune de Bagnols-sur-Cèze et tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du cod e de
l'environnement :
• d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000
ARTICLE 3 : Localisation
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sont situés
sur le territoire de la commune de Bagnols-sur-Cèze.
L'ouvrage s'implante au centre Nord de la commune, il est parallèle à un ouvrage existant, à savoir le pont
Schuman portant la RN86, et franchit donc la rivière de la Cèze.
L'ensemble de la surface du projet s'insère sur une partie des parcelles n°98 et 124 de la section BC et sur
une partie de la parcelle n°370 de la section BD (essentiellement en phase travaux).

ARTICLE 4 : Description des aménagements autorisés et nomenclatures concernées.
La passerelle présente une largeur de 3 m afin de f aire cohabiter une piste cyclable avec l'accès aux
piétons. Cette dernière est un ouvrage isostatique de type bow-string à hauteur variable qui s'étend s ur
165 m. .
La structure présente :
• 4 travées ;
• 3 piles ;
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• 1 tablier béton ;
• Des garde-corps continus et très ajourés.
Des vues 3D de l'ouvrage sont fournies en annexe 1.
Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées
:
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tab leau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions génér ales
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
→
Autorisation
Arrêté du 11 septembre 2015
fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et
remblais soumis à autorisation ou
à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement

NOR : DEVL1413844A
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit és
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D)
→
Autorisation

Arrêté du 28 novembre 2007
fixant les prescriptions générales
applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités
soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit és, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet
1. Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
2. Dans les autres cas (D).
→
Autorisation
Arrêté du 30 septembre 2014
fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou
à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement
Espèces protégées :
L'absence de dérogation « espèces protégées » associée à l'édification de la passerelle n'est possible qu'en
application stricte des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues aux article 16.3
et 17.3.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux pla ns et contenu du dossier de demande d'autorisation
complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réal isation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléme nts
du dossier de demande d'autorisation, est portée, a vant sa réalisation, à la connaissance du préfet av ec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-
46 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'e au, coordonnateur de l'autorisation environnemental e,
du démarrage des travaux et le cas échéant, de la d ate de mise en service de l'installation, dans un d élai
d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Les informations sont transmises par mail aux adresses suivantes : ddtm-ser@gard.gouv.fr, DDTM-travaux-
cours-eau@gard.gouv.fr et sd30@ofb.gouv.fr.

ARTICLE 7 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sans indemn ité
de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 et L214-4 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée e t acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'inst allation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas
été construit, si les travaux n'ont pas été exécuté s, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois
ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer au préfet et aux services de l'Etat
mentionnés à l'article final, les accidents ou inci dents intéressant les installations, ouvrages, trav aux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisati on, qui sont de nature à porter atteinte aux intérê ts
mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, en particulier ceux de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, po ur
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou d e
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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ARTICLE 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation d éfinitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un m ois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de r eprise de cette exploitation. Le préfet peut émettr e
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas repris e à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut ,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cett e exploitation et à la remise en état du site à la charge de
l'exploitant bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s'associe les services d'un (ou plusieurs) écologue indépendant, compétent et qualifié dans
le domaine, sans relation hiérarchique ni avec le bénéficiaire ni avec l'entreprise chargée des travaux.
Le bénéficiaire s'assure de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôles de
l'environnement de tous les autres contrôles extéri eurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement d u
chantier et la bonne exécution des ouvrages.
ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêt é fait l'objet de contrôle par les agents chargés d e
constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l'environnement, DDTM ,
DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation environnemental e, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de con trôle,
les moyens de transport (notamment nautique) permet tant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 14 : prescriptions particulières préalables à la phase chantier

Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L'inst allation
adéquate est mise en place avant le démarrage du ch antier. S'il n'y pas de raccordement autorisé sur u n
réseau collectif autorisé existant, des moyens de c ollecte-stockage sont mis en place sur la base vie
pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site agréé.
Le bénéficiaire délimite la base chantier et l'équi pe d'un système de recueil des eaux pluviales. Les eaux
qui transitent sur le site sont dirigées vers les o uvrages adaptés. Le bénéficiaire met en œuvre
préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes temporaires de gestion des eaux
(noues, tranchées) et procède au balisage de ces zo nes (bâches anti-intrusion) pour éviter l'attractiv ité
pour les amphibiens.
ARTICLE 15 : prescriptions particulières en phase chantier

ARTICLE 15.1 : accès et aménagements en phase travaux
La base vie nécessaire au chantier est située hors zone inondable.
La zone d'assemblage de la structure métallique du tablier est située dans le lit moyen du cours d'eau.
Une plateforme de travail en lit mineur est nécessa ire à la mise en place ainsi qu'au le déploiement du
tablier de l'ouvrage. Cette plateforme, jouant éga lement le rôle de batardeau dans sa partie amont, e st
réalisée hors d'eau (aucun engins de chantier en co ntact avec les écoulements). Elle s'établit à la co te de
38.6 mNGF et est constituée des matériaux prélevés en lieu et place des futures piles. En cas de
manquement ou de difficultés de récupération, il es t apporté des matériaux de carrière alluvionnaires
dont la granulométrie n'excède pas 300mm.
Une vue générale des aménagements en phase travaux est présentée en annexe 2 du présent arrêté.
Une vue en plan au niveau de la plateforme d'accueil de la grue est présentée en annexe 3 du présent
arrêté.
ARTICLE 15.2 : plan d'alerte crue
Une stratégie de chantier est mise en place au préa lable des travaux par chaque entreprise
soumissionnée. Le plan d'alerte de crue est établi en concertation avec le maître d'œuvre et la commune
de Bagnols-sur-Cèze, il indique :
• La liste des personnes référentes en lien avec les données Météo France (ou autre prestataire) et en
charge de l'alerte ;
• L'évènement de référence à partir duquel le chantier doit être arrêté ;
• Les modalités d'évacuation des intervenants, des installations, du matériel et de tout obstacle en phase
chantier selon les différents évènements de référence.
Ce plan d'alerte devra être mis à disposition par l 'entreprise à minima 15 jours avant le démarrage de s
travaux et fera l'objet d'une validation par le maître d'œuvre avant transmission aux services de la DDTM.
Le chantier apparaît particulièrement sensible pour des débits de la Cèze faibles, aux alentours de 10
m3/s. Ces débits sont très en dessous du premier seuil de vigilance (jaune) publié par Vigicrues, et donc la
mise en sécurité du chantier avec évacuation du matériel et des équipes ne pourra pas se baser sur cette
seule source d'information.
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ARTICLE 15.3 : prescriptions particulières en phase chantier au titre de la loi sur l'eau
Le bénéficiaire informe les services en charge de l a police de l'environnement de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées lors des réu nions de chantier et par transmission - par courrie l à
l'adresse ddtm-ser@gard.gouv.fr - des comptes rendus.
Afin de prévenir le risque de pollution accidentell e vers les eaux souterraines, eaux superficielles, le
bénéficiare procède à des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage des produits
polluants, des aires de stationnement des engins, s 'assure de la disponibilité des kits anti-pollution sur le
chantier, etc,
Lors des travaux au niveau de l'emprise des futures piles de l'ouvrage, un risque de rencontre avec la
nappe affleurante existe. Dans ce cas, un système de pompage et de filtration de l'eau avant rejet dans le
milieu naturel est mis en place. Ainsi, des bassins de décantatio n sont mis en place au sein de la
plateforme de travail, il s'agit d'une ou plusieurs fosses réalisées avec les matériaux du site tapiss ées d'un
géotextile. Les dimensions du système de décantatio n sont adapté au débit de pompage nécessaire à
l'assèchement de la base de pile. Aucun rejet d'eau non filtrée n'est autorisé dans le milieu naturel.
D'une manière générale, le bénéficiaire, prend les mesures adéquates de prévention pour réduire les
risques potentiels de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
• aucun rejet d'installation des baraquements de chan tier, de leurs assainissements et des zones
d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ ou des cours d'eau permanents ou
temporaires ;
• utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement
contrôlés ;
• stationnement et opération de ravitaillement des vé hicules et des engins de chantier réalisés sur
une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le st ockage des carburants et l'entretien des engins
s'effectuera hors site. En cas de panne et de répar ation sur site des engins, des mesures visant à
garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent
pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier seront équipées de bacs
de décantation et de déshuileurs ;
• mise à disposition de kits anti-pollution : un stoc k de matériaux absorbant (sable, absorbeur
d'hydrocarbure…) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de
neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
• pose de membrane pour les zones de nettoyage des to upies, aucun rejet n'est accepté dans le
milieu naturel dans des zones d'infiltration fortui tes (notamment interdiction de créer des
tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ;
• entretien des véhicules réalisé sur une aire de rét ention étanche installée sur le chantier ou en
atelier à l'extérieur ;
• stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation ;
• stockage des déchets de chantier potentiellement po lluants sur rétention et évacuation dans des
filières dûment autorisées.
• un plan d'urgence par opération est mis en place dé crivant de manière précise la procédure
d'intervention d'urgence à mettre en place en cas d e besoin et les modalités de formation du
personnel œuvrant sur le chantier
• un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est mis en
place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des trava ux
sont évacués.
Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisat ion et d'information du personnel travaillant sur l e
chantier vis-à-vis des enjeux liés à l'eau et au m ilieu aquatique. Les prestataires de travaux et les équipes
de l'entreprise sont responsabilisés au strict resp ect de ces mesures, en particulier par des pénalité s
dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
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L'écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces mesures et effectue un passage mensuel
durant les phases d'aménagement (travaux de débrous saillement, terrassement, génie civil) et de
libération des emprises puis a minima une fois par trimestre. Ces visites sont suivies de la rédaction d'un
rapport transmis au bénéficiaire. Ces rapports sont mis à disposition de l'inspecteur en charge du
contrôle sur simple demande, dès leur rédaction.

ARTICLE 15.4 : prescriptions particulières en phase travaux au titre de la préservation des
espèces protégées et de la faune aquatique
L'absence de dérogation « espèces protégées » associée à l'édification de la passerelle n'est possible qu'en
application stricte des mesures d'évitement, de réd uction et d'accompagnement prévues au dossier de
demande autorisation environnementale n°30-2023-0100034997, complétées des éléments transmis le 21
août 2024.
Les mesures ainsi complétées pour la phase travaux sont les suivantes :
Mesures d'évitement
• Définition des caractéristiques du projet (adaptation du nombre de piles dans le lit vif, réduction du
nombre d'accès et d'abattage d'arbres) - E1.1.c
• Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives) - E3.1c
Gestion des espèces exogènes envahissantes (EEE) préventives

• Absence de rejet dans le milieu naturel - E3.1a
Prévention du risque de pollution accidentelle des eaux et des sols
Mise en place d'une procédure de repli en cas d'alerte crue)
Mesures de réduction
• Limitation/positionnement adapté des emprises des travaux - R1.1a
Limitation des emprises au strict nécessaire
• Balisage préventif, mise en défens ou dispositif de protection d'une station d'une espèce
patrimoniale, d'un habitat, d'une espèce patrimonia le, d'habitats, d'espèces ou d'arbres remarquables -
R1.1c
Mise en défens de stations de flore protégée / plantes-hôtes d'espèces protégées avant travaux
Mise en défens des zones favorables aux reptiles
Mise en défens des zones favorables aux castors d'Europe
Balisage des arbres gîtes
• Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion
des eaux pluviales et de chantier - R2.1d
Prévention de pollutions accidentelles dans le lit de la Cèze par l'installation d'une aire étanche
Dispositif de décantation pour l'évacuation des fouilles du batardeau
Suivi de la qualité physico-chimique des eaux
Prévention du risque de pollution accidentelle et dispositif d'assainissement provisoire de gestion de s
eaux pluviales et de chantier
• Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions curatives) - R2.1f
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Réduction technique du développement des espèces exotiques envahissantes
• Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier - R2.1g
Optimisation des déplacements et réduction de la vi tesse de circulation - Limitation du risque
d'empoussièrement
Mise en place d'une barrière petite faune
Dispositif de franchissement des accès
• Dispositif de limitation des nuisances envers la faune - R2.1k et R2.2
Débroussaillage du site selon une méthode permettant la fuite de la faune
Précautions d'abattage d'arbres favorables aux espèces arboricoles et gestion des rémanents
• Maintien de la continuité écologique lors des travaux - R2.1m
Conception des franchissements
• Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet - R2.2i
Installation de nichoirs et de gîtes
Aménagement de gîtes artificiels pour la faune
• Sauvetage d'espèces au sein des zones de travaux - R2.1o
Déplacements d'espèces protégées en-dehors des emprises du chantier
Une première pêche de sauvetage sera réalisée en amont de la mise en place du batardeau sur
l'ensemble du linéaire impacté par les travaux néce ssaires pour son installation. Par la suite, une pê che
de sauvegarde est réalisée dans l'enceinte du batardeau, avant sa mise à sec.
• Renforcement des réfectoires à castor – Dispositif d'aide à la recolonisation d'un milieu - R2.1q
Renforcement de la ripisylve et des réfectoires du Castor d'Europe
Restauration des milieux impactés par les travaux et renforcement de la ripisylve
• Adaptation de la période des travaux sur l'année - R3.1a
Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces
• Adaptation des horaires de travaux - R3.1b
Adapter les horaires des travaux
Mesures d'accompagnement et de suivi en phase travaux
• Management environnemental du chantier - A6-1a
Accompagnement du chantier par un écologue – coordonnateur environnement
Les fiches détaillés des mesures ERC sont fournies en annexe 4.
Concernant l'accompagnement du chantier par un écologue, chaque passage fait l'objet d'un rapport
détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai de trois jours après intervention et conservé à disposition
des services de contrôle. En fonction des constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures que le
bénéficiaire doit réaliser. Si ce dernier n'approuve pas les recommandations faites par l'écologue, il doit
dûment justifier son opposition à la réalisation de ces mesures.
Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée dans
l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, les intervenants
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informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL
Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
ARTICLE 16 : Prescriptions particulières en fin de phase chantier
A la fin du chantier l'écologue établit un bilan environnemental du suivi du chantier.
A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que
toutes les pièces nécessaires à la compréhension de leur fonctionnement.
La base travaux est remise en état en fin de travau x de manière à ne pas créer d'obstacles aux
écoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués
vers une décharge agréée, le sol est rendu à sa nature initiale.
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bil an relatif à la gestion des déblais et remblais. En fin de
chantier il présente les bons fournis par les entre prises à l'appui de ce bilan dans un document de
synthèse.

ARTICLE 17 : Prescriptions particulières en phase exploitation
ARTICLE 17 .1 : Prescriptions particulières en phase exploitation au titre de la loi sur l'eau
Le bénéficiaire assure en permanence le bon fonctionnement des aménagements hydrauliques.
Le système de gestion des eaux pluviales de l'opéra tion fait l'objet d'une surveillance qui consiste à
vérifier le bon écoulement des eaux lors de visites annuelles et après chaque évènement pluvieux
important (supérieur à un événement biennal) pour les éléments suivants :
• noues et fossés de collecte ;
• bassin de rétention ou compensation à l'imperméabilisation (dispositifs de fuite et d'ajutage, systèmes
d'obturation, stabilité des déversoirs de sécurité et des fosses de dissipation.
Ces visites de contrôle permettent d'inspecter l'ét at des équipements, d'identifier les instabilités o u les
points sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur entretien ou leur réparation. Les
embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés afin d'assurer le libre écoulement des eaux. Des
curages et nettoyages des ouvrages (réseau, noues, bassins) sont réalisés en fonction des problèmes mis à
jour lors des visites. L'évacuation des produits de curage est réalisée dans une filière adaptée compa tible
avec leur qualité et les taux de polluants mesurés.
Les éléments détériorés (canalisations, pièces spéc iales etc.) identifiés lors de ces visites de contr ôles ou
d'entretien du système de gestion des eaux pluviales, sont systématiquement changés par le bénéficiaire
Un carnet de suivi des contrôles et de l'entretien de ces aménagements hydrauliques est tenu, par le
bénéficiaire, à la disposition du service Police de l'Eau. Il cartographie le réseau pluvial du site e t recense
l'ensemble des ouvrages de gestion des eaux (avec les points et modalités d'accés à chacun). Il rassem ble
les dates des contrôles effectués et détaille les é léments visités, les défauts constatés et les suite s
données (type d'entretien, date de l'intervention).
ARTICLE 17 .2 : Prescriptions particulières en phase exploitation au titre de la préservation des
espèces protégées
De la même manière que pour la phase travaux, l'abs ence de dérogation « espèces protégées » pour la
phase exploitation n'est possible qu'en application stricte des mesures d'évitement et de suivi décrites ci-
après
Mesures de réduction
• Adaptation de la période des opérations d'entretien sur l'année - R3.1a
Adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces
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Mesures de suivi
• Suivi des mesures – A9
Suivi des nichoirs et des gîtes artificielles

▪ Aménagements paysagers d'accompagnement du projet dans les emprises et hors emprises -
A7 .a
Création d'une zone naturelle de quiétude et d'un parcours de sensibilisation
Pour rappel, les fiches détaillés des mesures ERC sont fournies en annexe 4.
ARTICLE 18 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident pendant la phase travaux
ou pendant la phase exploitation
ARTICLE 18. 1 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :
- le bénéficiaire alerte les riverains concern és, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des capt ages
environnants et les syndicats en charge du suivi de s nappes souterraines (EPTB Vistre Nappes Vistrenqu e
et Costières), l'ARS et le service d'astreinte de la DDTM et le service police de l'eau;
- le bénéficiaire s'assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l'arrêt du
déversement dans les autres cas ;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- le bénéficiaire met en place un système po ur circonscrire la pollution et prend les mesures adaptées
contre la propagation de la pollution dans le milie u naturel (eaux superficielles et souterraines). Po ur les
noues et bassins, l'intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter une
propagation de la pollution. Pour les fossés, l'intervention consiste à disposer des sacs étanches en amont
du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux pollua nt vers
l'exutoire ;
- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l'assistance
de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de
traitement agréée ;
- le bénéficiaire évalue l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols,
décapage, à l'évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en
végétation, …
- le bénéficiaire s'assure qu'une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est
effectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et re mis en
mode de fonctionnement normal.
Au terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est mis en œuvre par le bénéficiaire avec
tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d'un tel incident


Article 18.2 : En cas de risque de crue ou de ruissellement important
Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d' œuvre.
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Ils prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuels risques
de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.
Le bénéficiaire et l'entrepreneur retenu tiennent u ne veille météorologique et de crue durant la pério de
d'intervention.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un ris que
de pluie violente. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation du
personnel de chantier.
En cas d'annonce de crue ou de pluie importante, le bénéficiaire s'assure que l'Entrepreneur prenne
toutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins (camions), assurer le
repli complet des installations et de tout obstacle en phase chantier et assurer la stabilité des part ies
d'ouvrages exécutées. En cas de problème sur le cha ntier, l'Entrepreneur doit être prêt à répondre à tout
moment (week-end et jours fériés compris) aux deman des d'intervention du maître d'œuvre ou du
bénéficiaire.
Il est rappelé que le chantier apparaît particulièrement sensible pour des débits de la Cèze faibles, aux
alentours de 10 m3/s. Ces débits sont très en dessous du premier seuil d e vigilance (jaune) publié par
Vigicrues, et donc la mise en sécurité du chantier avec évacuation du matériel et des équipes ne pourr a
pas se baser sur cette seule source d'information.
Titre IV : : DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposé e à la mairie de la commune d'implantation du proje t
visé à l'article 1er ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation du projet visé à l'article 1 er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'a cte,
pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou d es dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environ nement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent dépose r une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de conte ster l'insuffisance ou l'inadaptation des prescript ions
définies dans la présente autorisation, en raison d es inconvénients ou des dangers que le projet prése nte
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se pourv oir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette n otification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnell e
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bagnols-sur-Cèze, le directe ur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie , le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, le colonel com mandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le
directeur interdépartemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
A Nîmes , le 28 août 2025

Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY

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ANNEXE 1 : Vues 3D de l'ouvrage (1 page)
ANNEXE 2 : Accès et aménagements en phase travaux (1 page)
ANNEXE 3 : Plateforme d'accueil de la grue (1 page)
ANNEXE 4 : Mesures ERC au titre des espèces protégées (44 pages)
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la Mer du Gard
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ART 202508 curage berbeziers int
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Direction départementaleE ii des territoires et de la merPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du GardService Eau et Risques
ARRÊTÉ n° 30-2025-Portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181.1 et suivantsdu code de l'environnement concernantCurage du ruisseau Berbeziers sur la commune de La Grand Combe
Le Préfet du GardChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code civil ;Vu Le Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranéepour la période 2022-2027;Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature àM. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard;Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer duGard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer du Gard;VU la demande d'autorisation environnementale déposée par le Service Environnement et Forêtde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, considérée complète en datedu 9 avril 2024, enregistrée sous le n° 30-2024-0100042259, concernant le curage du ruisseauBerbeziers sur la commune de La Grand CombeVu les avis émis par l'Agence régionale de santé Occitanie les 7 mai 2024 et 4 octobre 2024;Vu les compléments apportés au dossier en date du 2 septembre 2024 et du 13 janvier 2025 ;
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Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du lundi 5 mai au vendredi 6 juin 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur en date du 23 juin 2025,Vu l'avis émis le 13 août 2025 par le pétitionnaire, sur le projet d'arrêté d'autorisation au titre de laprocédure contradictoire ;Considérant que la masse d'eau FRDR380b "Le Gardon d'Alès a l'aval des barrages de Ste Céciled'Andorge et des Cambous" sur laquelle se situe le projet, est identifiée dans le SDAGE Rhône-xMéditerranée 2022-2027 comme présentant un "Objectif Moins Strict" à l'échéance 2027Considérant que pour garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau mentionnéeà l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sur la base duprésent arrêté.Considérant qu'il y a lieu de définir le cade d'exercice de l'entretien régulier du bassin desédimentation du Berbéziers ;Considérant la nécessité de limiter l'émission de poussières sur le chantier de curage du bassin desédimentation ;Considérant que le projet est situé à 4 kilomètres au sud-ouest de la Zone Spéciale deConservation FR9101369 Vallée du Galeizon (directive Habitats) mais qu'il n'est pas de nature al'affecter de manière significative ;Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec les orientations du SDAGE du bassinRhône Méditerranée pour la période 2022-2027 et les objectifs d'atteinte du bon état des massesd'eau concernées, et répondent favorablement au programme de mesures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
ARRÊTÉTitre |: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, représentée par son directeuren exercice, ci-après désigné sous le terme "le bénéficiaire", est autorisée en application au titredes articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux relatifs au curage du ruisseau Berbeziers sur lacommune de La Grand Combe.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationL'autorisation concerne le curage de 3 000 m° de matériaux déposés dans le bassin desédimentation du ruisseau de Berbeziers, ainsi que les entretiens réguliers nécessaires au bonfonctionnement de celui-ci.
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ARTICLE 3: Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées :Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées parla présente autorisation sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de Autorisationl'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaireriverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et del'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, levolume des sédiments extraits étant au cours d'une année:1° Supérieur à 2 000 m (A);2° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A);3° Inférieur ou égal à 2 000 m dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1(D).
Titre Il: DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 5: Début et fin des travaux — mise en serviceLe bénéficiaire informe le service de police de l'eau, coordonnateur de l'autorisationenvironnementale, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service del'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Les informations sont transmises par mail aux adresses suivantes :ddtm-ser@gard.gouv.fr et DDTM-travaux-cours-eau@gard.gouv.fr
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Les opérations d'entretien régulier font l'objet d'une fiche navette transmise au moins 3 mois avantla date prévisionnelle d'intervention. Cette fiche navette fait l'objet d'une validation par le serviceen charge de la police de l'eau avant toute intervention.
ARTICLE 6: Caractère de l'autorisation
xL'autorisation est accordée à titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sansindemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 et L214-4 du code del'environnement.Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions auCode de l'environnement.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée parle bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 ducode de l'environnement.
ARTICLE 7 : Durée de l'autorisation - conditions de renouvellementL'autorisation est valable pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.Si le bénéficiaire souhaite son renouvellement, il doit en faire la demande dans les conditionsprévues par l'article R181-49 du Code de l'environnement.Par ailleurs le bénéficiaire justifie la compatibilité de la poursuite de l'activité avec les objectifsimposés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versantRhône Méditerranée.ARTICLE 8: Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et aux services de l'Etatmentionnés à l'article final, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinteaux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, en particulierceux de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
ARTICLE 9: Accès aux installations et exercice des missions de policeLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargésde constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code del'environnement, DDTM, DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations,
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ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation environnementale, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met a disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux.
ARTICLE 10: Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 11: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Titre Ill: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 12: prescriptions particulières en phase chantierARTICLE 12.1: Phasage de l'opérationTraitement de la végétationPour les travaux de curage, la végétation est totalement débroussaillée au préalable, sur l'emprisede la piste d'accès et de l'atterrissement. L'accès des engins mécaniques sur le site se fait parl'ancienne piste d'exploitation forestière qui débute au bout du hameau forestier du Ravin, justeen amont de la zone de curage. L'ouvrage de fermeture de la plage de dépôt ainsi que ses abordssont également débroussaillés pour permettre leur entretien.Curage du barrage de sédimentationLe curage se fait à la pelle mécanique par passes successives sur l'emprise de l'atterrissement. Lesmatériaux sont évacués du site par chargement direct sur des engins adaptés, capablesd'emprunter la desserte du site.Cette opération est renouvelée dans le cadre de l'entretien régulier destiné a maintenir la capacitéde piégeage des sédiments de l'ouvrage. Ces curages sont prévus avec une fréquence moyenned'un passage tous les 5 ans ou juste après un épisode pluvieux exceptionnel.Les opérations de curage sont réalisées en période d'assec du ruisseau. La période d'interventions'échelonne entre le 1er août et le 31 mars. Les périodes d'épisodes cévennols se déroulant entreoctobre et novembre sont évitées. Cependant, en l'absence de précipitations sur cette période, lestravaux pourront toutefois être réalisés, sous réserve d'un suivi rigoureux des alertesmétéorologiques (cf. article 15).Un premier levé topographie permet de connaître la situation de départ et de réaliser le piquetageà suivre par l'entreprise. Pendant la période d'intervention, des levés topographiques sont réalisésrégulièrement pour contrôler les volumes extraits. A l'issue des travaux, un dernier levétopographique permet de calculer le volume total réellement curé. Le volume à extrairecorrespond à la capacité maximale de l'ouvrage, soit environ 3 000m3.
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Compte tenu de la géométrie et de la nature de l'ouvrage, les volumes en amont immédiat dubarrage ne sont pas extraits afin d'assurer la stabilité globale de l'ouvrage.La durée de ces travaux de curages est estimée à 15 jours.Confortement de l'ouvrage de fermeture de la plage de dépôtCes travaux ne sont pas programmés pour la première année d'intervention de curage, ils sontenvisagés dans les deux ans suivant cette primo-intervention. Toutefois, si les travaux de curageinduisent une déstabilisation de l'ouvrage de fermeture par érosion progressive le confortement del'ouvrage de fermeture pourra être anticipé.
xEn effet, ces travaux sont destinés à éviter l'érosion régressive susceptible de s'engager par leruisseau a posteriori du curage et à assurer la pérennité de la piste d'accès actuelle ainsi que lastabilité du bief amont.Le confortement est effectué par la remise en place et l'agencement des blocs déjà présents, afind'obtenir un ouvrage en enrochement libre. Le niveau de la crête du seuil est calé pour être à lacote du terrain avant intervention. Ce niveau est déterminé par levé topographique avant lestravaux et matérialisé par un piquetage spécifique.Les blocs nécessaires sont pris sur place par le démontage de l'ouvrage existant. S'il y a lieu,quelques blocs sont importés. Aucun bloc n'est prélevé dans le cours d'eau.
ARTICLE 12.2 : devenir des sédimentsLes matériaux de diamètre inférieur à 2 cm sont intégralement évacués en établissement agréé.Les matériaux de diamètre supérieur à 2 cm peuvent être valorisés localement. Leur destination estprécisée avant évacuation aux services en charge de la police de l'eau, elle est indiquée dans lafiche navette en ce qui concerne l'entretien régulier (cf. article 12.4).Quelque soit la destination, les matériaux sont stockés et/ou valorisés en conformité avec laréglementation relative aux installations Classées pour la Protection de l'Environnement et a laPrévention des Risques.
ARTICLE 12.3 : récurrence des interventionsLe bassin de sédimentation fait l'objet d'une visite annuelle afin d'évaluer son état de remplissageet déclencher si besoin un curage de l'ouvrage. Il est prévu un entretien régulier de cet ouvrage parun curage tous les 5 ans en moyenne.Avant chaque intervention pour des travaux de curage, une fiche navette est complétée ettransmise à la DDTM30 pour validation. Cette fiche-navette est fournie en annexe 2.Lorsqu'un épisode cévenol engendre un transport solide important, un curage peut être réalisésous réserve de la validation préalable de la fiche navette.
ARTICLE 13 : prévention des pollutions accidentellesLe bénéficiaire informe les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement destravaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission - parcourriel à l'adresse ddtm-ser@gard.gouv.fr - des comptes rendus.
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Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, lebénéficiaire procède a des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage desproduits polluants, des aires de stationnement des engins, s'assure de la disponibilité des kits anti-pollution sur le chantier, etc,Le bénéficiaire, prend les mesures adéquates de prévention pour réduire les risques potentiels depollution des eaux, notamment des eaux souterraines :* aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et deszones d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanentsou temporaires ;* utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus etrégulièrement contrôlés ;* stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantierréalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants etl'entretien des engins s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site desengins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dansla mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage desengins de chantier seront équipées de bacs de décantation et de déshuileurs ;* mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeurd'hydrocarbure...) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin deneutraliser rapidement une pollution accidentelle ;* entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ouen atelier à l'extérieur ;* stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à laréglementation ;* stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuationdans des filières dOment autorisées.* un plan d'urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédured'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formationdu personnel œuvrant sur le chantier* un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées estmis en place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisationdes travaux sont évacués.Le bénéficiaire organise Une séance de sensibilisation et d'information du personnel travaillant surle chantier vis-à-vis des enjeux liés à l'eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et leséquipes de l'entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par despénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.ARTICLE 14 : En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin depermettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol oueau).Le personnel est formé aux mesures d'intervention.Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont de la responsabilité dubénéficiaire.Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :- le bénéficiaire alerte les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captagesenvironnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (EPTB Gardons), l'ARS, leservice d'astreinte de la DDTM et le service police de l'eau;
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- le bénéficiaire s'assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles a |'arrét dudéversement dans les autres cas;- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;- le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesuresadaptées contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles etsouterraines). Pour les noues et bassins, l'intervention consiste à obturer les raccordements auxexutoires pour éviter une propagation de la pollution. Pour les fossés, l'intervention consiste adisposer des sacs étanches en amont du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à lapollution et à éviter tout flux polluant vers l'exutoire ;- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avecl'assistance de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant le produit déversé vers unefilière de traitement agréée ;- le bénéficiaire évalue l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitementdes sols, décapage, à l'évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à laremise en végétation, ...- le bénéficiaire s'assure qu'une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollutionest effectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés etremis en mode de fonctionnement normal.Au terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est mis en œuvre par le bénéficiaireavec tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d'untel incident
Article 15 : En cas de risque de crue ou de ruissellement importantLes travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maitre d' œuvre.Ils prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuelsrisques de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.Le bénéficiaire et l'entrepreneur retenu tiennent une veille météorologique et de crue durant lapériode d'intervention, qu'il s'agisse du curage initial ou des opérations d'entretien régulier.Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à unrisque de pluie violente. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.En cas d'annonce de crue ou de pluie importante, le bénéficiaire s'assure que l'entrepreneurprenne toutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins(camions) et assurer la stabilité des parties d'ouvrages exécutées. En cas de problème sur lechantier, l'entrepreneur doit être prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériéscompris) aux demandes d'intervention du maître d'œuvre ou du bénéficiaire.
ARTICLE 16: Mesures de suivi, entretien et connaissanceAvant chaque opération de curage, un levé topographique initial permet de connaître la situation dedépart et de réaliser le piquetage à suivre par l'entreprise. Pendant la période d'intervention, des levéstopographiques sont réalisés régulièrement pour contrôler les volumes extraits.A l'issue des travaux, un dernier levé topographique permet de calculer le volume total réellement curé.
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Ces levés topographiques, accompagnés des bordereaux de suivi et d'un bilan des volumes sont transmisaux services en charge de la police de l'eau. Une note technique est jointe a cette transmission et permetd'établir la cohérence du bilan et le traçage des matériaux curés.
Titre IV : : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet visé à l'article 1er ;- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire ;- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivrél'acte, pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :¢ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;¢ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "accessible par le site internet www.telerecours.fr.Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposerune réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en servicedu projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.
xL'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, a compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de maniére motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.9/11
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiersEn cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus auxarticles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisationou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier aubénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou dela date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette dateest établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de La Grand Combe, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de servicedépartemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant duGroupement de Gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
A Nimes , le 28 août 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef du service eau et risquesSIGNEVincent COURTRAY
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ANNEXE 1: Plan de localisation (1 page)ANNEXE 2 :Fiche navette (2 pages)
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ANNEXE 1Plan de situation
desUg #en à
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PONS,on 0 1900 2000 m
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ANNEXE 2Fiche navette
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EE | .PRÉFET Les services de l'État dans leIDU GARD[Aer Gard Maître d'OuvrageDDTM du GARDTel 04 66 62 62 00Mail ddtm@gard.gouv.frA=)ee TX,—Office National des Foréts EN Lr t mirestauration des terrains en montagneMaître d'ŒuvreOFFICE NATIONAL DES FORETS - ServiceMontagne des Pyrénées-OrientalesTel 06 23 11 07 19Mail : aurelien.chabannon@onf.fr
Curage du bassin de sédimentationdu ruisseau de Berbéziers(Commune de La Grand Combe)FICHETTE NAVETTE D' INTERVENTION
INFORMATIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAUX DE CURAGEPériode d'intervention envisagéeTravaux proscrits entre le TM avril et le T" aoûtVolume projeté de matériaux a extraire en m3
Destination des matériauxVolume valorisé pourrestauration pistesforestières (granulométrie> 2cm)m3 m3Mode opératoire envisagéEntreprise en charge des travauxNomAdresseCoordonnéesNom du responsablePlan de la zone de travauxPhotographies avant et après travauxLevé topographique avant et après travaux
INFORMATIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATIONPériode d'intervention envisagéeTravaux proscrits entre le 1" avril et le 1" aoûtA prévoir en automne ou hiverA préciserDiagnostic de la végétationEtat de la recolonisation suite à dernière interventionMode opératoire envisagéEntreprise en charge des travauxNomAdresseCoordonnées
89, rue Wéber — CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2
Départemental de Restauration des Terrains en8 rue des variétés — CS50003 - 66026 Perpignan
Volume évacué en ISDI
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Nom du responsablePhotographique avant et après travaux
INFORMATIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAUX D' ENTRETIEN DE L? OUVRAGE(BARRAGE)Etat des lieux de louvrageIllustration photographique de l'ouvrage et desdésordresPériode d'intervention envisagée si nécessaireTravaux proscrits entre le 1 avril et le 1" aoûtMode opératoire de sécurisation de l'ouvrageEntreprise en charge des travauxNomAdresseCoordonnéesNom du responsablePhotographies avant et aprés travaux
INFORMATIONS SPECIFIQUES A LA RECHARGE DES PISTESNuméro et linéaire de la piste concernéeIllustration photographique de la piste et desdésordresPériode d'intervention envisagée si nécessaireTravaux proscrits entre le 1 avril et le T" aoûtMode opératoire envisagéEntreprise en charge des travauxNomAdresseCoordonnéesNom du responsablePhotographies avant et après recharge
OBSERVATIONS DE LA DDTM 30
TRAVAUX DE CURAGE
TRAVAUX D'ENTRETIEN DELA VEGETATION
TRAVAUX D'ENTRETIEN DEL? OUVRAGE (BARRAGE)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-09-03-00002
arrêté portant mise a disposition du public pour
permis de démolir PD03013325Y0006
renaturation domaine de la Capelude au Grau du
roi
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-03-00002 - arrêté portant mise a disposition du public
pour permis de démolir PD03013325Y0006 renaturation domaine de la Capelude au Grau du roi 103
GERD Direction départementaleLiberté des territoires et de la merEgatitéFraternité
Arrêté N°portant mise à disposition du public pour le permis de démolirrelatif au projet de renaturation du domaine de La Capeludesur la commune du GRAU-DU-ROI
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les dispositions des articles L. 121-24 et R. 121-6 prévoyant lamise à disposition du public des projets portant sur des aménagements légers situés dans les espacesremarquables des communes littorales ;Vu le code de l'environnement ;Vu la demande de permis de démolir enregistrée en mairie du GRAU-DU-ROI sous le numéro PD 030 13325 Y 0006 le 3 juin 2025, déposée par le Conservatoire du Littoral représenté par M. LOLIO Gilles ;Vu l'objet de la demande pour :Une opération de restauration écologique et paysagère de l'écosystème littoral de la Capelude, situéroute des Mas au Grau-du-Roi (parcelles DI13, DI15). L'opération vise à réhabiliter l'écosystème littoral dela Capelude qui représente une emprise de près de 10 hectares. Les secteurs artificialisés serontdépollués, déconstruits et remodelés afin de restaurer la fonctionnalité écologique et améliorer les étatsde conservation des habitats naturels et des espèces inféodées.Vu l'arrêté préfectoral 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Considérant que le projet d'aménagement léger mentionné au 'Jer de l'article R. 121-5 du code del'urbanisme doit faire l'objet d'une mise à disposition du public dans les conditions définies par lesarticles L. 121-24 et R. 121-6 de ce même code;
ARRÊTEARTICLE 1: La demande susvisée est mise à disposition du public du 1° octobre 2025 au 16 octobre 2025sur le site internet des services de l'État dans le Gard ;Le présent arrêté sera affiché, huit jours avant la mise à disposition du public et pendant toute la duréede celle-ci :
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pour permis de démolir PD03013325Y0006 renaturation domaine de la Capelude au Grau du roi 104
- à la mairie du GRAU-DU-ROI ;- sur le site des travaux ;- sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 2: Les dossiers sont consultables sur le site Internet, rubrique publications/consultationspubliques - Environnement/Consultations en cours à l'adresse suivante :https://www.gard.gouv.fr/Publications/Consultation-du-PublicLe dossier contient les piéces suivantes :- les documents cerfa de la demande de permis de démolir PD 030 133 25 YOOO6 ;- Un plan de situation du terrain (PDO) ;- un plan de masse (PDO2) ;- photographie des bâtiments à démolir (PDO3) ;- le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement (PD11) ;Le public peut formuler ses observations à compter du 1° octobre 2025 et jusqu'au 16 octobre 2025inclus à l'adresse électronique suivante :restaurationecologique-capelude-grauduroi@gard.gouv.frÀ l'issue de la mise à disposition et avant de prendre une décision sur la demande, un bilan sera établi parl'autorité administrative.ARTICLE 3: le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires etde la mer du Gard, le maire de la commune du GRAU-DU-ROI, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NIMES,le ~ 3 SEP, 2025pour le préfet et par/délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
/
(__Jean:Emmanuel BOUOpa aCc=\
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-09-03-00002 - arrêté portant mise a disposition du public
pour permis de démolir PD03013325Y0006 renaturation domaine de la Capelude au Grau du roi 105
Direction Intrerdépartementale de la police
nationale du Gard
30-2025-06-27-00005
Arrêté portant désignation des membres du CSA
et de la FS des services déconcentrés de la Police
Nationale du Gard
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-06-27-00005 - Arrêté portant désignation des membres du
CSA et de la FS des services déconcentrés de la Police Nationale du Gard 106
E 3 | POLICEMINISTÈRE NATIONALE,DE L'INTÉRIEUR | LAHeat |Fraternité
Direction zonale de la police nationale sudDirection interdépartementale de la police nationaledu GardSuivi par : Alice BELINArrêté n°portant désignation des membres du comité social d'administration des servicesdéconcentrés de la Police Nationale du Gard et de sa formation spécialisée
Le Préfet du GardVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer ; |Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,Vu le courrier du 10 juin 2025 de l'organisation syndicale UNITE SGP POLICE-FO portantnouvelle désignation de ses représentants au CSA et à sa FS des services déconcentrés de lapolice nationale du Gard. |Vu le courrier du 19 juin du BLOC SYNDICAL (ALLIANCE PN-UNSA POLICE-SYNERGIEOFFICIERS-UATS-SCPN-SNPPS- SICP-UDO-SPPN-UNSA .FASMI) portant nouvelle désignationde ses représentants au CSA et à sa FS des services déconcentrés de la police nationale duGard. Arrête :
Article 1°Le comité social d'administration de proximité des services déconcentrés de la PoliceNationale du Gard est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard, président- Monsieur Jean-Philippe NAHON, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale duGard
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-06-27-00005 - Arrêté portant désignation des membres du
CSA et de la FS des services déconcentrés de la Police Nationale du Gard 107
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNITE SGP POLICE-FOSandy ISSARTEL | Mickaël LAVIGNEWissem GUESMI | Olivier AVENIEREYasmina GIBERT | Christelle FABREChristelle PIESSET | Pascal BOULETAu titre du BLOC SYNDICAL (ALLIANCE PN-UNSA POLICE-SYNERGIE OFFICIERS-UATS-SCPN-SNPPS- SICP-UDO-SPPN-UNSA FASMI)| Mélissa GIL | Arnaud PRESSE| Marc STOLARCZYK | Martine VALAT DUMASCédric GARDEREAU | | Anthony GAMONDESPierre SUBIAS | Joseph GALERAArticle 3. Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :. Membres titulaires | Membres suppléantsAu titre de UNITE SGP POLICE-FOSandy ISSARTEL | Mickaël LAVIGNEWissem GUESMI | Olivier AVENIEREYasmina GIBERT Christelle FABREChristelle PIESSET | Pascal BOULETAu titre du BLOC SYNDICAL (ALLIANCE PN-UNSA POLICE-SYNERGIE OFFICIERS-UATS-SCPN-SNPPS- SICP-UDO-SPPN-UNSA FASMI)Mélissa GIL | ' Arnaud PRESSEMarc STOLARCZYK : | _ Martine VALAT DUMASCédric GARDEREAU | Anthony GAMONDESPierre SUBIAS | Joseph GALERA
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-06-27-00005 - Arrêté portant désignation des membres du
CSA et de la FS des services déconcentrés de la Police Nationale du Gard 108
Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur acompter du 21 juin 2025.Article 5Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrété.
Le Préfet
érOme BONET
Direction Intrerdépartementale de la police nationale du Gard - 30-2025-06-27-00005 - Arrêté portant désignation des membres du
CSA et de la FS des services déconcentrés de la Police Nationale du Gard 109
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-09-01-00004
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie Département du Gard
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
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E 3 Direction régionale de l'environnement,BU GARD de 'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL- Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable. gow. frTél. : 05 67 63 23 76
Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement du GardLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 penitent nomination de Monsieur Jér6me BONET en qualité de préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et dela prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre2024 ; |Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet du Gard portant délégation de signature à MonsieurPatrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Arrête :Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés àl'arrêté préfectoral susvisé, ao Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
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Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétencesdéfinies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Gard et de la Lozère, pourtous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté préfectoral susvisé,a:+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ;+ Pierre CASTEL, chef de l'Unité inter-départementale du Gard et de la Lozère et IsabelleSARRACO, son adjointe (à compter du 1" octobre 2025) ;et,pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a: |¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:+ Florian VARRIERAS (à compter du 13 octobre 2025), chef du département véhicules,équipements sous-pression, canalisations ;+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, a:¢ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:¢ Florian VARRIERAS, chef par intérim de l'Unité Départementale de l'Hérault;+ Caroline IBORRA, cheffe de la cellule interdépartementale véhicules Gard-Hérault-Lozére etDavid BOYER, Jean-Francois CASSAR, Laurent GRANIER et Karim GUECHROU, ses adjoints ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE et Max VAILLANT,chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1", partie H, del'arrêté préfectoral susvisé, a:* Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean- Frangols DE GEYER sonadjoint ;eta:+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef dela division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;¢ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Christelle DELMON, Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER,Michael GUENOT, Céline INFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date d'habilitation),Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, VirginieRIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
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3. Pou
des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessionshydroélectriques.
r la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;eta:
4. Pou
Francois GHIONE, chef de la division maitrise d'ouvrage a Montpellier ;Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN, adjointà la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse.Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.r la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partiepA, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.eta:
5. Pou
Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest. —r la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie |, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :Vassilis SPYRATOS, directeur de la Direction Écologie et Laure HEIM son adjointe ;eta:Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur del'Écologie ;Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
Anne HERVOUET, Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, AlissonFAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, Olivier REY, Bastien THALLER, Chloé LEMEE, et LisaZELMATI, chargé.e.s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour lesconsultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans laphase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'articleR181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;Estelle ARATA, Matty BASCOUL, et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relativesaux autorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32du Code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarations IOTAloi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet uniquenumérique de l'environnement ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
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ainsi qu'a :* David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pourles actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 duCode de l'environnement ;+ Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actesintéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;+ Estelle ARATA, chargée de mission police des eaux littorales, pour tous les actes et documentscités à l'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 11 juillet 2025 est abrogé.Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Toulouse, le = 1 SEP, 2075
Le directeur régional dé l'environnement,de l'aménagement et du/lagement d'Occitanie,
Patrick BERG
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-09-01-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement aux agents de la DREAL Occitanie Département du Gard
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Prefecture du Gard
30-2025-08-29-00002
AP AFFICHAGE 2026 signedYG
Prefecture du Gard - 30-2025-08-29-00002 - AP AFFICHAGE 2026 signedYG 116
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
n° DCLC-SERGE-BE-30-2025-08-29-0000
Arrêté
déterminant les emplacements d'affichage électoral
dans les communes du département du GARD pour l'année 2026
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L. 51, L. 52 et R. 28 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 déterminant les
emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour
l'année 2025, modifié par l'arrêté n° 30-2024-10-11-00004 du 11 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation
de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
CONSIDERANT les changements intervenus et signalés par les maires dans les communes du
GARD depuis la publication de l'arrêté susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er
: durant la période électorale allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, dans
le département du Gard, les emplacements réservés par l'autorité municipale pour
l'apposition des affiches électorales de la propagande des candidats, binômes de candidats
ou listes de candidats sont déterminés ainsi qu'il est indiqué dans les tableaux, ci-annexés,
établis par canton.
Le nombre total des emplacements réservés à l'affichage électoral dans le département du
Gard est de : 682. Ce chiffre est porté à 684 pour les élections législatives et à 687 pour les
élections départementales.
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Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
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Article 2 : dans chacun de ces emplacements, une surface égale doit être attribuée à chaque
candidat, binôme de candidats ou liste de candidats.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète du Vigan, le sous-préfet d'Alès
et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services de l'Etat.
À Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Prefecture du Gard
30-2025-08-29-00001
AP BUREAUX DE VOTE 2026 signedYG
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Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
n° DCLC-SERGE-BE-29-2025-08-29-0000
Arrêté
déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote
dans les communes du département du GARD pour l'année 2026
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment l'article R.40 ;
VU l'arrêté n° 30-2024-08-30-00003 du 30 août 2024 déterminant l'implantation et la
répartition des bureaux de vote dans les communes du département du Gard pour la période
allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté n°30-2024-10-11-00005 du
11 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation
de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
CONSIDERANT les changements intervenus et signalés par les maires dans les communes du
GARD depuis la publication de l'arrêté susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1
er : les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-30-00003 modifié,
déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du
département cesseront d'avoir effet le 31 décembre 2025.
Article 2 : en application des dispositions de l'article R.40 du Code électoral, les
emplacements des 726 bureaux de vote du département du Gard sont fixés ainsi qu'il suit
dans les tableaux, ci-annexés, établis par canton.
Article 3
: un périmètre géographique est affecté à chaque bureau de vote. Pour les
communes qui disposent de plusieurs lieux de vote, des cartes concrétisant les aires
géographiques des bureaux de vote ou des listings précisant l'affectation des rues, secteurs de
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rues, quartiers, lieux dits ou hameaux par bureau de vote resteront annexés à l'original du
présent arrêté et pourront être consultés au Bureau des élections de la Préfecture du Gard.
Par dérogation à ces dispositions, les communes dotées de plusieurs bureaux de vote
implantés dans un même local sont autorisées à utiliser une répartition par ordre
alphabétique de leurs électeurs.
Article 4
: dans les communes à plusieurs bureaux de vote, les militaires, les mariniers, les
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et les Français établis hors de
France, remplissant les conditions prévues par les articles L. 12 - alinéa 1er, L. 13, L. 14 et L. 15
du Code électoral et pour lesquels il s'avère impossible de localiser à l'intérieur de la
commune l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription
sur la liste électorale de ce bureau, seront inscrits sur la liste électorale du bureau
centralisateur de la commune.
Article 5
: pour les villes de NIMES et d'ALES, l'inscription des électeurs visés à l'article 4
s'effectuera de la façon suivante :
▪ pour la ville de NIMES : sur la liste électorale du bureau centralisateur de l'hôtel de ville
(3ème canton), à l'exception des personnes visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 30-
2020-12-14-001 du 14 décembre 2020 qui seront inscrites sur la liste électorale du bureau
n° 125 (codification préfecture : n° 85), intitulé "VPC" et situé dans les locaux de l'école
primaire Edgar Tailhades – 2 rue Edgar Tailhades ;
▪ pour la ville d'ALES : par répartition égale entre les trois bureaux centralisateurs.
Article 6
: les dispositions du présent acte seront applicables pour toutes les élections au
suffrage universel direct susceptibles de se dérouler dans la période comprise entre le
1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Article 7 :- le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
- la Sous-Préfète du Vigan,
- le Sous-Préfet d'Alès,
- les Maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
sera immédiatement publié par chacun des maires en ce qui concerne sa commune.
Le texte complet de cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Prefecture du Gard
30-2025-08-19-00007
Arrêté préfectoral modifiant les conditions de
navigation sur la rivière Ardèche
Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de navigation sur la rivière Ardèche 122
PREFETEDE L'ARDÈCHE abLiberté Liberté
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° ©) - 2095 -OS - JA -OCDOSPORTANT REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATIONSUR LA RIVIÈRE ARDÈCHE ENTRE LE PONT DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE RD579aÀ VOGÜÉ ET SA CONFLUENCE AVEC LE RHÔNE
La Préfète de l'Ardèche, Le Préfet du Gard,Chevalière de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officière de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 à L.4241-3 et R.4241-2, R.4241-60 etR.4241-66,Vu le code du sport, notamment ses articles L.311-1-1, L.322-2, R.4241-26, A.322-3-1 à A.322-3-5,A.322-43 à A.322-52 et A.4241-26,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-5 et R.227-13,Vu le code de l'environnement, notamment son article L.214-12,Vu le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 définissant le périmètre et la réglementation de laréserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard),Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure,Vu les arrêtés préfectoraux n°07-2016-04-27-004, n°07-2016-07-25-002 et n°07-2020-04-28-002portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le vieux pont deVogué et le Pont d'Arc,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2021-08-06-00007 portant règlement particulier de police de lanavigation sur la rivière Ardèche entre le Pont d'Arc et le Rhône,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006 portant règlement intérieur de laréserve naturelle des gorges de l'Ardèche,Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-08-08-004 du 8 août 2019 relatif à la mise en place d'unesignalisation des ouvrages hydrauliques sur la rivière Ardèche afin d'assurer la sécurité de lacirculation des engins nautiques non motorisés à proximité,Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-07-30-002 du 30 juillet 2019 réglementant la navigation surl'Ardèche sur les communes de Lanas et Saint-Maurice-d'Ardèche au niveau du seuil de Lanas,
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de navigation sur la rivière Ardèche 123
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant la navigation sur l'Ardèche sur la commune deSaint-Martin-d'Ardèche au niveau du seuil de Moulin,préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes dudépartement de l'Ardèche (annexe 4),Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.227-13 du code de l'action sociale etdes familles,Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Gard n°30-2025-05-16-0001 du 16 mai 2025 donnant délégationde signature a Madame Anne Bronner directrice départementale des territoires de l'Ardèche,Vu l'arrêté préfectoral n° 30.2025.06.16.00007 du 16 juin 2025 portant subdélégation de signature deBarthelon directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche,Considérant les risques de sécurité pour les pratiquants d'activités de loisirs aquatiques, liés à laforte concentration d'embarcations naviguant sur la rivière Ardèche entre le vieux pont de Vogüeet la confluence avec le Rhône, à la présence de seuils pouvant générer des phénomènes de rappelen aval, et à la présence d'ouvrages hydroélectriques en amont, pouvant générer des variationsrapides des niveaux d'eau dans la rivière,Considérant que les conditions particulières de navigabilité sur la rivière Ardèche entre le vieuxpont de Vogue et la confluence avec le Rhône étaient jusqu'à présent définies sur la base deniveaux d'eau observés dans l'Ardèche à la station de mesure hydrométrique de Vallon-Pont-d'Arc,Considérant que la station de mesure hydrométrique de Vallon-Pont-d'Arc se situe en aval desparcours de navigation Vogüe-Ruoms, que les rivières de La Beaume et du Chassezac se jettent dansla rivière Ardèche en amont de cette station, et que par conséquent les niveaux d'eau observés à lastation de mesures de Vallon-Pont-d'Arc ne sont pas représentatifs des niveaux d'eau pouvant êtreobservés en amont de Ruoms,Considérant qu'après concertation menée par les services de l'État avec les professionnels desactivités de loisirs nautiques, l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche et lecomité départemental de canoë kayak au cours des années 2017 à 2024, il est apparu nécessaire deredéfinir les conditions de navigabilité sur le tronçon amont Vogüé-Ruoms en référence à desstations de mesures des niveaux d'eau implantées en amont de la confluence de l'Ardèche avec laBeaume et le Chassezac,Considérant les observations visuelles et mesures effectuées par les professionnels de location decanoë kayak, le comité départemental de canoë kayak et l'établissement public territorial du bassinversant de l'Ardèche pour définir les conditions de navigabilité en fonction des hauteurs d'eau dansle cours d'eau,Considérant les avis transmis par le comité départemental de canoë kayak en date du 19 janvier2025, par l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche en date du 22 janvier2025, par la fédération des loueurs en date du 19 février 2025 et par le centre de ressourcesd'expertise et de performances techniques de Vallon-Pont-d'Arc en date du 1° août 2025Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTENT :CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 1. Champ d'applicationEn sus des règles générales de police de la navigation, le présent arrêté porte règlement particulierde la navigation sur :* la section non domaniale de la rivière Ardèche comprise entre le pont de Vogüé sur la routedépartementale RD 579a et le Pont d'Arc à Vallon-Pont-d'Arc,
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de navigation sur la rivière Ardèche 124
* la section domaniale de la rivière Ardèche comprise entre le Pont d'Arc à Vallon-Pont-d'Arcet sa confluence avec le Rhône,En application de l'article A.322-43 du code des sports, est considérée comme une embarcationtoute construction ou objet flottant.
ARTICLE 2. Autorisations et interdictions générales de navigationSur la section de f'Ardèche comprise entre le pont de la RD 579a à Vogüé et la confluence avec leRhône, est autorisée uniquement la navigation des embarcations mues exclusivement par la forcehumaine.Le remorquage ou l'attache d'embarcations sont interdits sauf dans un but d'assistance où derécupération de matériel abandonné.ARTICLE 3. Obligations d'information, de sécurité et d'encadrement31. obligations d'informationAvant toute mise à l'eau, les pratiquants ont l'obligation de :* s'informer des conditions météorologiques sur l'ensemble du bassin versant amont, ycompris sur les affluents,*__ s'informer sur les caractéristiques des parcours de navigation et les dangers liés à la présencede seuils, de rapides, d'obstacles permanents ou temporaires.*__ s'informer sur les dangers liés aux variations rapides de débits provoquées par les turbinagesdes usines hydroélectriques présentes en amont des parcours, ces usines pouvant démarrer àtout moment,* s'informer des niveaux d'eau dans la rivière et de leur évolution, à partir des stations demesures hydrométriques présentes en amont des parcours (sitehttps://www.vigicrues.gouv.fr/territoire/20 ).Avant toute mise à disposition à leurs clients de canoës kayaks ou autres embarcations autoriséesen application de l'article 2 du présent arrêté, les loueurs ont l'obligation d'informer les pratiquantsdes obligations mentionnées à l'article 3.2 du présent arrêté, ainsi que des caractéristiques desparcours de navigations proposés et des dangers liés aux variations rapides de débits, à la présencede seuils, de rapides, d'obstacles permanents ou temporaires.
3.2. obligations de sécurité et d'encadrementLes pratiquants doivent savoir nager et être équipés d'un gilet de sécurité aux normes en vigueur, dechaussures fermées et de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique du moment.Les enfants de moins de 7 ans doivent être encadrés par des titulaires d'une certification ouvrantdroit à l'encadrement du canoë-kayak et des disciplines associées ou d'une certification admise enéquivalence ou par des personnes ayant obtenu la reconnaissance de leurs qualificationsprofessionnelles au titre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service.Les enfants de 7 ans à moins de 12 ans doivent être, soit accompagnés par des personnes majeures,soit encadrés par des titulaires d'une certification ouvrant droit à l'encadrement du canoë-kayak etdes disciplines associées ou d'une certification admise en équivalence ou par des personnes ayantobtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la libertéd'établissement ou de la libre prestation de service.Les opérateurs d'activités physiques pour les mineurs accueillis dans le cadre d'un accueil collectifde mineurs (organisateurs d'accueil collectif de mineurs ou prestataires), mentionnés à l'articleL.227-5 du code de l'action sociale et des familles, doivent se conformer à la réglementation
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de navigation sur la rivière Ardèche 125
applicable pour l'encadrement et les conditions de pratiques des activités physiques dans lesaccueils collectifs de mineurs.
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CHAPITRE 2 : RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS GÉNÉRALES DE NAVIGATIONARTICLE 4. Dérogations permanentes41 - pour des missions d'intérêt généralPar dérogation à l'article 2, est autorisée la circulation des bateaux à moteurs nécessaires auxbesoins d'intérêt général, notamment :* des services publics chargés de la police, de la sécurité et des secours,* des services de la réserve naturelle des Gorges de l'Ardèche,* de l'office français de la biodiversité (OFB),* du service de prévention des risques naturels et hydrauliques de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes,* du service de la direction des risques naturels de la DREAL Occitanie,* dela fédération de pêche de l'Ardèche (bateaux avec un moteur électrique d'une puissancemaximum de 55 Ibs sur batterie de 12 volts et circulant à une vitesse limitée à 5 km/h).4.2 — pour la pêchePar dérogation à l'article 2, sur la section de la rivière Ardèche comprise entre l'aval du seuil duMoulin à Saint-Martin-d'Ardèche et la confluence avec le Rhône, est autorisée la circulation desbateaux à moteur pour la pêche, d'une puissance maximum de 55 Ibs sur batterie de 12 volts etcirculant à une vitesse limitée à 5 km/h.ARTICLE 5. interdictions particulièresEn application de l'arrêté préfectoral n°07-2019-07-30-002 du 30 juillet 2019 susvisé, lefranchissement de la glissière à canoë située sur le seuil de Lanas (commune de Lanas) est interdit.En application de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 susvisé, le franchissement du seuil du Moulin(communes de Saint-Martin-d'Ardèche et Aiguéze) est interdit en tous points du seuil.AU niveau de ces 2 ouvrages, les pratiquants doivent obligatoirement débarquer en amont del'ouvrage, franchir l'ouvrage à pied par l'une des berges et ré-embarquer en aval de l'ouvrage.ARTICLE 6. Mesures temporairesLes dispositions du présent règlement particulier de police peuvent être modifiées par des mesurestemporaires conformément aux articles R.4241-26 et A.4241-26 du code des transports ou enapplication des arrêtés préfectoraux fixant des mesures de préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche .CHAPITRE 3 : PRESCRIPTIONS DE NAVIGATION PAR TRONÇONS EN FONCTION DESNIVEAUX D'EAU DANS LA RIVIEREARTICLE 7. Stations de référence et niveaux de navigation vert, orange, rouge par tronçonsPour les embarcations autorisées à l'article 2 du présent arrêté, des restrictions de navigation sontfixées en fonction des tronçons de navigation et des niveaux d'eau observés aux stations demesures rattachées à chaque tronçon.Article 71. Troncon compris entre le pont de Vogüé sur la RDS79a (commune de Vogüé) et l'aval duLes conditions de navigation de la section de l'Ardèche comprise entre le pont de Vogué sur laRDS79a et l'aval du seuil de Lanas sont fixées par les niveaux d'eau observés à la station de mesurehydrométrique de l'État référencée V501401001, située à Vogüé et consultable sur le site internet"Vigicrue" ( https://www.vigicrues.gouv.fr/territoire/20 ).* Niveau de navigation vert : côte à Vogüé strictement inférieure à -015 m* Niveau de navigation orange : côte à Vogüé comprise entre -015 m et +0,20 m* Niveau de navigation rouge : côte à Vogüé supérieure ou égale à + 0,20 m.
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Article 7.2. Troncon compris entre l'aval du seuil de Lanas (commune de Lanas) et 500 m en aval duLes conditions de navigation de la section de l'Ardèche comprise entre l'aval du seuil de Lanas et500 m en aval du pont de Chauzon sur la RD308 sont fixées par les niveaux d'eau observés a lastation de mesure hydrométrique de l'État référencée V501401001, située à Vogüé et consultablesur le site internet "Vigicrue" ( httos://iwww.vigicrues.gouv.fr/territoire/20 ).+ Niveau de navigation vert : côte à Vogüé strictement inférieure à +010 m* Niveau de navigation orange : côte à Vogüé comprise entre +0,10 m et +0,40 m+ Niveau de navigation rouge : côte à Vogüé supérieure ou égale à +0,40 m.
Article 7.3. Troncon compris entre 500 m en aval du pont de Chauzon (communes de Pradons etChauzon) et l'aval du seuil des Brasseries (commune de Ruoms)Les conditions de navigation de la section de l'Ardèche comprise entre 500 m en aval du pont deChauzon et l'aval du seuil des Brasseries sont fixées par l'échelle limnimétrique de couleur située surle mur des Brasseries en rive gauche de l'Ardèche en amont du seuil des Brasseries, sur la communede Ruoms.* Niveau de navigation vert : niveau d'eau vert à l'échelle couleur de Ruoms {côte strictementinférieure à 106,85 m NGF)* Niveau de navigation orange: niveau d'eau orange à l'échelle couleur de Ruoms (côtecomprise entre 106,85 et 10711 m NGF)*__ Niveau de navigation rouge : niveau d'eau rouge à l'échelle couleur de Ruoms (côte supérieureou égale à 10711 m NGF).
Article 74. Troncon compris entre l'aval du seuil des brasseries (communes de Ruoms et Labeaume)et le pont de Salavas (communes de Salavas et Vallon-Pont-d'Arc)Les conditions de navigation de la section de l'Ardèche comprise entre l'aval du seuil des brasserieset le pont de Salavas sont fixées par la station de mesure hydrométrique de l'État référencéeV5054010, située à Vallon-Pont-d'Arc et consultable sur le site internet "Vigicrue" ou, en cas dedysfonctionnement de cette dernière, l'échelle limnimétrique installée sur le pont de Salavas.+ Niveau de navigation vert : côte à Vallon-Pont-d'Arc strictement inférieure à -0,30 m* Niveau de navigation orange : côte à Vallon-Pont-d'Arc comprise entre -0,30 m et +0,10 m* Niveau de navigation rouge : côte à Vallon-Pont-d'Arc supérieure ou égale à +010 m.Article 7.5. Troncon compris entre le pont de Salavas {communes de Salavas et Vallon-Pont-d'Arc etSalavas) et la confluence avec le RhôneLes conditions de navigation de la section de l'Ardèche comprise entre le pont de Salavas et laconfluence avec le Rhône sont fixées par la station de mesure hydrométrique de l'État référencéeV5054010, située à Vallon-Pont-d'Arc et consultable sur le site internet "Vigicrue" ou, en cas dedysfonctionnement de cette dernière, l'échelle limnimétrique installée sur le pont de Salavas.* Niveau de navigation vert : côte à Vallon-Pont-d'Arc strictement inférieure à +0,50 m* Niveau de navigation orange : côte à Vallon-Pont-d'Arc comprise entre +0,50 m et +1,30 m* Niveau de navigation rouge : côte à Vallon-Pont-d'Arc supérieure ou égale +1,30 m.
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ARTICLE 8. Prescriptions et restrictions de navigations en fonction des niveaux de navigation vert,orange et rougeArticle 8.1. Navigation « verte »Pour chaque tronçon défini à l'article 7, lorsque la hauteur d'eau aux stations hydrométriques ouéchelle limnimétrique de référence correspond au niveau de navigation verte, la navigation estautorisée pour toutes les embarcations autorisées à l'article 2 du présent arrêté et tous lespratiquants visés à l'article 3.2.
Article 8.2. Navigation « orange »Pour chaque tronçon défini à l'article 7, lorsque la hauteur d'eau aux stations hydrométriques ouéchelle limnimétrique de référence correspond à la navigation orange, la navigation est interditesauf :1- Pour la pratique du canoë et du kayak, pour les personnes non accompagnées ayant unniveau de pagaie en eaux vives « bleu, rouge où noir » ou pour les personnes ayant un niveaude pagaie en eaux vives « vert » accompagnées de personnes ayant un niveau de pagaie eneaux vives « rouge OU noir »,2 - Pour les autres embarcations autorisées à l'article 2, pour les groupes de personnesencadrées par des titulaires d'une certification ouvrant droit à l'encadrement du canoë-kayaket des disciplines associées ou d'une certification admise en équivalence ou par des personnesayant obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles au titre de la libertéd'établissement ou de la libre prestation de service.
Article 8.3. Navigation « rouge »Pour chaque tronçon défini à l'articie 7, lorsque la hauteur d'eau aux stations hydrométriques ouéchelle limnimétrique de référence correspond à la navigation rouge, la navigation est interditesauf :* Pour la pratique du canoë et du kayak, pour les personnes ayant un niveau de pagaie eneaux vives « rouge ou noir »,* Pour la pratique du raft :- pour les personnes ayant un niveau de pagaie en eaux vives « rouge ou noir »- pour les groupes de personnes encadrées par des titulaires d'une certification ouvrantdroit à l'encadrement du canoë-kayak et des disciplines associées ou d'une certificationadmise en équivalence ou par des personnes ayant obtenu la reconnaissance de leursqualifications professionnelles au titre de la liberté d'établissement ou de la libreprestation de service.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALESARTICLE 9. Date d'effetLe présent arrêté prend effet le 1% septembre 2025.
ARTICLE 10. AbrogationLe présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux n° 07-2016-04-27-004, n° 07-2016-07-25-002 et n°07-2020-04-28-002 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardècheentre le vieux pont de Vogué et le Pont d'Arc, ainsi que l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2021-08-06-0007 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le pontd'Arc et le Rhône.
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-19-00007 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de navigation sur la rivière Ardèche 129
ARTICLE 11. Exécution, diffusionLa préfete de l'Ardèche, le préfet du Gard, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard et les commandants desgroupements de gendarmerie de l'Ardèche et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche etdu Gard.Une copie de cet arrêté sera adressée à :Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,Monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (service jeunesseet sports) de l'Ardèche,Madame la directrice de l'agence régionale de santé de l'Ardèche,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, (serviceprévision des risques naturels et hydrauliques) Auvergne Rhône Alpes,Messieurs les directeurs de l'UT DREAL Drôme-Ardèche et de l''UT DREAL du Gard,Messieurs les commandants des groupements de gendarmerie de l'Ardèche et du Gard,Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'Ardèche etdu Gard,Madame et Monsieur les chefs des services départementaux de l'office français de labiodiversité de l'Ardéche et du Gard,Monsieur le président du conseil départemental de l'Ardèche,Madame la présidente du conseil départemental du Gard,Mesdames et Messieurs les maires des communes de Aiguéze, Balazuc, Bidon, Chauzon,Labastide-de-Virac, Labeaume, Lanas, Le-Garn, Pont-Saint-Esprit, Pradons, Ruoms, Saint-Aiban-Auriolles, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Just-d'Ardéche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardéche, Saint-Maurice-d'Ardèche, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Reméze, Salavas, Sampzon,Valion-Pont-d'Arc et Vogué,Monsieur le président de la communauté de communes des gorges de l'Ardèche,Madame la présidente de la communauté de communes du Rhône aux gorges de l'Ardèche,Monsieur le président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien,Mesdames et Messieurs les présidents des offices du tourisme des gorges de l'Ardéche-Pontd'Arc et du Gard Rhôdanien,Monsieur le président du syndicat mixte de gestion des gorges de l'Ardèche,Monsieur le président de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche,Monsieur le président du comité départemental de canoë kayak de l'Ardèche,Monsieur le directeur du centre d'expertise et de performances techniques de Vallon Pontd'ArcMonsieur le président de la fédération départementale des loueurs d'embarcations ardéchois,Madame la présidente de l'association des loueurs du haut,Monsieur le président du syndicat national des guides professionnels canoë kayak et disciplinesassociées - antenne Ardèche,Madame la présidente de la fédération régionale de l'hôtellerie de plein air Rhône-Alpes,Monsieur le président de la fédération de l'hôtellerie de plein air Languedoc-Roussilion,Messieurs les présidents des fédérations de pêche de l'Ardèche et du Gard,
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* Monsieur le directeur de l'agence de développement touristique de l'Ardèche,+ Monsieur le directeur de l'agence de développement et de réservation touristique du Gard.ARTICLE 12. Mise a disposition du publicLe présent arrété sera affiché par chacune des personnes concernées :¢ dans les mairies des communes de Aiguéze, Balazuc, Bidon, Chauzon, Labastide-de-Virac,Labeaume, Lanas, Le Garn, Pont-Saint-Esprit, Pradons, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Maurice-d'Ardéche, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Just-d'Ardéche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Reméze, Salavas, Sampzon, Vallon-Pont-d'Arcet Vogué,¢ dans les offices de tourisme situés sur le bassin versant de l'Ardèche,* dans les terrains de camping situés sur le bassin versant de l'Ardèche,* dans les locaux des loueurs d'embarcations situés sur le bassin versant de l'Ardèche,* sur les embarcadères et débarcadères publics et privés,+ sur le site internet des services de l'État en Ardèche et dans le Gard.
Privas le1 9 AOÛT 2025La préfète de l'Ardèche Le préfet du Gard
Pour la préféte ntale| Le secttaire jénéral|eS John BENMUSophie BARTHELON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans les deux mois à compter de sa publication, devant letribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex03 ov le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88 010 30 941 - NIMES cedex 09. II peutêtre aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.À titre d'information, il est rappelé qu'au sein de la « réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche »(Ardèche et Gard), au titre du Code de l'environnement, des dispositions spécifiques concernant la navigationpouvant être plus restrictives que le présent arrêté, sont définies par décret et arrêté portant règlementintérieur.
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COCOAAnnexe à l'arrêté préfectoral n°O}-20%5 CSS "portant règlement particulierP p 8 Pde police de la navigation sur la rivière Ardèche entre le Vieux Pont de Vogüé etsa confluence avec le RhôneSections de navigation, des stations de référence par section et des pratiques de navigationautorisées en fonction des niveaux d'eau(précisions dans l'arrêté préfectoral).
Tronçons de navigation - - Rivière Ardèche
i e de VLette strictement inférieure à -0.15 mSte comprise entre -0.15 m et +0.20 mavigation rouge : côte supérieure ou égale à +020 m
9. THE TA gp } ale doriiene: M PO 0ET, : = — — : côte strictement inférieure à +0.10 m, da . M: 272 on dinde gl
vs
- Wan - : côte strictement inférieure à 106.85 m NGF_ SERIE | : côte comprise entre 106.85 m et 107.11 m NGF= avigation rouge : cote supérieure où dgnia à + 17.11. NGF
" Ds = ts:PSUH VS AVOID - FONLUE 212 Ve:ométrique de Valion-Pont-d'Arc3 21 : côte strictement inférieure à -0.30 m7; | :côte comprise entre 0,30 m et +0.10 m7 52 mes maider t end = dite :SEAL ET, eedrométrique de Vallon-Pont-d'Arcels ent Mie à 10/50 1© Pin. gat - e6te comprise entre +0.50 m et +1.30 mvigation rouge : côte supérieure ou égale à +1.30m# À
Ex >DE L'ARDÈCHE #Labonté oe
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Prefecture du Gard
30-2025-09-03-00003
Arrêté temporaire de police de circulation
N°30-2025-246-01 portant fermeture temporaire
des échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur
l'autoroute A54 et N°21 Nîmes-Est sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00003 - Arrêté temporaire de police de circulation N°30-2025-246-01 portant fermeture
temporaire des échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 et N°21 Nîmes-Est sur l'autoroute A9 133
| | CabinetPREFET Cellule sécurité routiéreDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté temporaire de police de circulation N° 30-2025-246-01portant fermeture temporaire des échangeurs N°1 Nimes-Centre sur l'autoroute A 54 etN°24 Nîmes-Est sur l'autoroute A 9 |Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 :Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 04 novembre 2024 donnant subdélégation de signature a M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la demande du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 28 août 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Gard du 2septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction régionale des ASF en date du 2 septembre 2025;Vu l'avis favorable de la mairie de Nîmes en date du 2 septembre 2025;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (direction interdépartementale des routesMéditerranée - DIRMED) en date du ler septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (conseil départemental du Gard) en datedu 2 septembre 2025 ;
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temporaire des échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 et N°21 Nîmes-Est sur l'autoroute A9 134
Considérant qu'a l'occasion de la feria qui a lieu a Nimes du 18 au 21 septembre 2025, un trés grandnombre de personnes vont rejoindre la ville avec leur véhicule en empruntant les grands axes decirculation et notamment l'A 54 et I'A9;Considérant que durant cette période festive de forte affluence, la consommation d'alcool estimportante et qu'il convient, de ce fait, de renforcer les contrôles routiers pour assurer la sécurité desusagers de la route ;Considérant que la densité du maillage du réseau routier nécessite la mise en place d'un plan de contrôleroutier efficient pour tenir compte des moyens des forces de l'ordre ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dates de fermetureLes échangeurs autoroutiers N°1 Nimes-Centre de l'autoroute A 54 et N°24 Nimes-Est de l'autoroute A 9seront fermés, en ENTRÉE, les jours suivants :* samedi 20 septembre 2025 de 02h30 à 06h30;* dimanche 21 septembre 2025 de 02h30 à 06h30.
ARTICLE 2 : Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :* par affichage de messages sur les panneaux a messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute ;° par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 3 : Suivi des signalisations et sécurité°* Des panneaux de déviation seront mis en place par les services de la mairie de Nîmes ;* La mise en place de séparateurs modulaires plastiques aux entrées des échangeurs de Nîmes-Centre et Nîmes-Est sera effectuée par Vinci Autoroutes.
ARTICLE 4 : AnnulationDans le cas où la feria serait annulée, quelle qu'en soit la raison, le présent arrêté serait considéré commecaduc.En cas de nécessité, l'échangeur A 54 / À 9 pourra être rouvert à la circulation afin de pouvoir accueillirdes sinistrés au Parnasse.
Prefecture du Gard - 30-2025-09-03-00003 - Arrêté temporaire de police de circulation N°30-2025-246-01 portant fermeture
temporaire des échangeurs N°1 Nîmes-Centre sur l'autoroute A54 et N°21 Nîmes-Est sur l'autoroute A9 135
ARTICLE 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les maires des communes de Nîmes etMarguerittes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France (ASF) à Narbonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pourinformation, à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIRMed) district Rhône Cévennes etau Conseil départemental du Gard.
Nîmes, le @ 3 SEP, 2025Le préfet,Pour le préfet ° par delebit
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Prefecture du Gard
30-2025-09-05-00001
Arrêté préfectoral portant attribution du titre de
maitre restaurateur
Prefecture du Gard - 30-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 137
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de lacoordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté n°
portant attribution du titre de maître-restaurateur
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment son article R 115-5 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R 335-12 et suivants ;
VU le code général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de
maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser
l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur
;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann Gérard,
secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU la demande en date du 12 août 2025, présentée par Madame Inge TROOST par laquelle l'intéressée
demande l'obtention du titre de maître-restaurateur;
CONSIDERANT que Madame Inge TROOST, gérante de l'établissement de restauration dénommé
« L'accent Bistrot chic » et situé 2 boulevard Gambetta 30000 Nîmes remplit toutes les conditions
fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
.../...
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de maitre restaurateur 138
ARRÊTE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Madame Inge TROOST gérante de
l'établissement « L'accent Bistrot chic », situé 2 boulevard Gambetta 30000 Nîmes.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce
titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Gard (Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de la Coordination-Service des Élections, Réglementation Générale et Environnement – Bureau de la
Réglementation Générale et de l'Environnement).
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour
l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur de la DREETS
Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels/ Unité de Contrôle Est,
sis au 615, Boulevard d'Antigone, CS 19002, 34064 Montpellier CEDEX 2 .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur
départemental de la protection des populations, la directrice départementale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi
qu'au :
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ·
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services –
Sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Service tourisme, commerce artisanat et services
Bâtiment Condorcet – Télédoc 314 –
6, rue Louise Weiss –
75703 PARIS CEDEX 13;
Et à la :
DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de contrôle Est
615, Boulevard d'Antigone CS 19002
34064 Montpellier CEDEX 2
A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-08-28-00009
Arrêté n°25-08-37 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
une durée de 5 ans - Service funéraire municipal
de la Ville d'Alès ( 30100)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-28-00009 - Arrêté n°25-08-37 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans - Service funéraire municipal de la Ville d'Alès ( 30100) 140
PREFET Sous-préfecture d'AlésDU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associationsLiberté Service départemental du funéraireÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25-08-37portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 19-09-36, à la Régie municipaledénommée « Service funéraire municipal » de la ville d'Alès (30100), place de l'Hôtel de Ville -Siret n° 213 000 078 00542, dirigée par M. Patrick Doise, responsable du service funérairemunicipal (régie) ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Patrick Doise de la Régie municipale sus-mentionnée ;Considérant que l'habilitation n° 19-30-0145 arrive à échéance à la date du 27/09/2025 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformémentà la réglementation en vigueur ;- sous réserve de la mise en œuvre de l''échéancier de remédiation du 26 août 2025 ;Sur proposition du sous-préfet d'Aleés ;
ARRÊTE
Article 1°: La Régie municipale dénommée « Service funéraire municipal » de la ville d'Aléspour son établissement situé 22, rue Gaston Mazoyer à Alès (30100), - Siretn° 213 000 078 00542, dirigée par M. Patrick Doise, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-28-00009 - Arrêté n°25-08-37 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans - Service funéraire municipal de la Ville d'Alès ( 30100) 141
Article 4: Le numéro d'habilitation est: 25-30-0145.Article5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 28/09/2030.Article6: La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.- sous réserve de la mise en œuvre de Il'échéancier de remédiation du26 août 2025 ;Article7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 28 août 2025
Le nuspléfet—
Emile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour I'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-08-28-00009 - Arrêté n°25-08-37 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans - Service funéraire municipal de la Ville d'Alès ( 30100) 142