AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-034
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral -certificat de capacité
Cervidés-Mouflons_commune de Pradinas (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-01-24-00001
Arrêté préfectoral -certificat de capacité
Cervidés-Mouflons_commune de Pradinas
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral -certificat de capacité Cervidés-Mouflons_commune de Pradinas 3
ExPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 24 janvier 2025
Portant certificat de capacité pour la gestion d'un établissement d'élevage,
de vente et de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée (Cervidés et mouflons)
Certificat de capacité n° 12-320
Monsieur Johan HERAULT
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 413-3 et R. 413-24 à R. 413-39 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 96-2934 du 12 décembre 199 6 autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage, de vente ou de transit de cerfs élaphes, de cerfs sikas, de chevreuil, de daims et de
mouflons à Monsieur Didier ROQUES ROGERY sur la commune de PRADINAS ;
VU la demande présentée par Monsieur Johan HERAULT en date du 19 décembre 2024, en vue
d'obtenir le certificat de capacité pour l'élevage, la vente et le transit d'animaux appartenant à
des espèces dont la chasse est autorisée : cervidés et mouflons ;
VU l'absence de réponse du Président de la chambre d'agriculture ;
VU l'avis de la Directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
1/2
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral -certificat de capacité Cervidés-Mouflons_commune de Pradinas 4
CONSIDÉRANT que Monsieur Johan HERAULT dispose d'une expérienc e de plus de 5 ans acquise
dans l'établissement ;
Sur proposition de
la directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la
protection des populations ;
– ARRÊTE –
Article 1
Le certificat de capacité est accordé à Monsieur Johan HERAULT domicilié « 1362 Route de
Lacombe – Laplanque » sur la commune de PRADINAS po ur l'élevage, la vente et le transit de
cervidés et mouflons corse (dama dama, cervus elaphus, cervus nippon, ovis gmelini musimon) de
catégorie A et B,
Article 2
Les présentes dispositions sont valables de façon permanente sur l'ensemble du territoire national.
Article 3
Délais et voies de recours (application des article s L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notificat ion du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aveyron,
• soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et
de la cohésion des territoires, Grande Arche de La Défense – paroi sud / T our Séquoia –
92 055 La Défense,
• soit un recours contentieux, en saisissant le tribu nal administratif de T oulouse – le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « T élérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Johan HERA ULT et sera publié sur le site internet des
services de l'État dans le département de l'Aveyron, pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressé à :
– Monsieur le Maire de la commune de PRADINAS,
– Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
– Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité,
Chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 24/01/2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
2/2
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-24-00001 - Arrêté préfectoral -certificat de capacité Cervidés-Mouflons_commune de Pradinas 5