PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-04-2026
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-04-01-00009 - SGC CHELLES adjoints avril 2026 (2 pages) Page 3
D77-2026-04-01-00010 - SGC CHELLES secteur caisse régies avril 2026 (2
pages) Page 6
D77-2026-04-01-00013 - SGC CHELLES secteur compta CQC avril 2026 (2
pages) Page 9
D77-2026-04-01-00011 - SGC CHELLES secteur dépenses avril 2026 (2
pages) Page 12
D77-2026-04-01-00012 - SGC CHELLES secteur recettes contentieux avril
2026 (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°11 du 3
avril 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte à vocation
scolaire de la région de Provins et adhésion des communes de Dagny,
Frétoy, La Croix-en-Brie, Pécy et Saint-Just-en-Brie (6 pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-01-00009
SGC CHELLES adjoints avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00009 - SGC CHELLES adjoints avril
2026 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE (spéciale)
donnée par le chef de service à ses mandataires temporaires ou permanents
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le paragraphe V-2 de l'Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l'organisation
du service des comptables publics ,
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1 ,
Vu l'article 2 du Décret n°79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ,
Vu de décret n°2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances Publiques, et notamment des articles 1-II et 2 ,
La sous-signée, Sylvie VALLON EL KADRI, AFIPA, responsable du SGC de Chelles
Déclare constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux :
M. CORNELIE Cédrick, inspecteur des finances publiques, adjoint,
M. NAUDY Guillaume, inspecteur des finances publiques, adjoint,
M. RANDON Bruno, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,
Mme SERGENT Claudine, inspectrice des finances publiques, adjointe,
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de Chelles,
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes
sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'Administration, d'opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissés à talon, de le
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHELLES
44 BOULEVARD CHILPERIC
77505 CHELLES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Chelles
44 boulevard Chilperic
77505 CHELLES CEDEX
Téléphone : 01 64 26 58 00
Mél. : sgc.chelles@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Réception : sur RDV
Affaire suivie par : Sylvie Vallon el Kadri
Téléphone :
Réf. : -
751-SD
Chelles le 01/04/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00009 - SGC CHELLES adjoints avril
2026 4
=n FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
at Sylvie VALLON EL KADRIaah
représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les
déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Chelles,
Entendant ainsi transmettre à
M. CORNELIE Cédrick, inspecteur des finances publiques, adjoint,
M. NAUDY Guillaume, inspecteur des finances publiques, adjoint,
M. RANDON Bruno, inspecteur des finances publiques, adjoint,
Mme SERGENT Claudine, inspectrice des finances publiques, adjointe,
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer
ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
délégation.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00009 - SGC CHELLES adjoints avril
2026 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-01-00010
SGC CHELLES secteur caisse régies avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00010 - SGC CHELLES secteur caisse
régies avril 2026 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE (spéciale)
donnée par le chef de service à ses mandataires temporaires ou permanents
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le paragraphe V-2 de l'Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l'organisation
du service des comptables publics ,
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1 ,
Vu l'article 2 du Décret n°79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ,
Vu de décret n°2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances Publiques, et notamment des articles 1-II et 2 ,
La sous-signée, Sylvie VALLON EL KADRI, AFIPA, responsable du SGC de Chelles
Déclare constituer pour ses mandataires spéciaux :
Mme DOUCOURE Coco, contrôleuse des finances publiques,
Mme MOCELLIN Laure, contrôleuse des finances publiques,
M. JACOB François, contrôleur des finances publiques,
Mme BEATRIX Valérie, agente administrative des finances publiques,
Mme BOIZOT Odette, agente administrative des finances publiques,
Mme DESERT Muriel, agente administrative des finances publiques,
à l'effet de signer les :
• courriers nécessaires à la gestion du service SPL recettes ;
• bordereaux de situation du secteur public local ;
• déclarations de recettes et P1E ;
Et d'accorder des délais de paiement inférieurs à 12 mois et inférieurs à 5000€ sauf s'ils concernent un
agent de la DGFIP .
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHELLES
44 BOULEVARD CHILPERIC
77505 CHELLES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Chelles
44 boulevard Chilperic
77505 CHELLES CEDEX
Téléphone : 01 64 26 58 00
Mél. : sgc.chelles@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Réception : sur RDV
Affaire suivie par : Sylvie Vallon el Kadri
Téléphone :
Réf. : -
751-SD
Chelles le 01/04/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00010 - SGC CHELLES secteur caisse
régies avril 2026 7
=n FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
rat Sylvie VALLON EL KADRIae
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
délégation.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00010 - SGC CHELLES secteur caisse
régies avril 2026 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-01-00013
SGC CHELLES secteur compta CQC avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00013 - SGC CHELLES secteur
compta CQC avril 2026 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE (spéciale)
donnée par le chef de service à ses mandataires temporaires ou permanents
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le paragraphe V-2 de l'Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l'organisation
du service des comptables publics ,
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1 ,
Vu l'article 2 du Décret n°79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ,
Vu de décret n°2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances Publiques, et notamment des articles 1-II et 2 ,
La sous-signée, Sylvie VALLON EL KADRI, AFIPA, responsable du SGC de Chelles
Déclare constituer pour ses mandataires spéciaux :
Mme BOLOKO Merveille, contrôleuse des finances publiques,
M. DROUHARD Julien contrôleur des finances publiques,
Mme BEATRIX Valérie, agente administrative des finances publiques,
M. TARAN Josselin, agent administratif des finances publiques,
Mme GADRAT Ariane, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme JOUSSET Jocelyne, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme PLANCHAIS Alexandrina, contrôleuse des finances publiques,
Mme NICOLLE Véronique, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme LABROUCHE Estelle, contrôleuse principale des finances publiques,
à l'effet de signer les :
• correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité (hors pièces comptables) ;
• bordereaux de situation du secteur public local ;
• déclarations de recettes et P1E ;
• accusés réception des lettres recommandées.
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHELLES
44 BOULEVARD CHILPERIC
77505 CHELLES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Chelles
44 boulevard Chilperic
77505 CHELLES CEDEX
Téléphone : 01 64 26 58 00
Mél. : sgc.chelles@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Réception : sur RDV
Affaire suivie par : Sylvie Vallon el Kadri
Téléphone :
Réf. : -
751-SD
Chelles le 01/04/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00013 - SGC CHELLES secteur
compta CQC avril 2026 10
=n FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
val Sylvie VALLON EL KADRIaa
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
délégation.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00013 - SGC CHELLES secteur
compta CQC avril 2026 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-01-00011
SGC CHELLES secteur dépenses avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00011 - SGC CHELLES secteur
dépenses avril 2026 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE (spéciale)
donnée par le chef de service à ses mandataires temporaires ou permanents
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le paragraphe V-2 de l'Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l'organisation
du service des comptables publics ,
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1 ,
Vu l'article 2 du Décret n°79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ,
Vu de décret n°2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances Publiques, et notamment des articles 1-II et 2 ,
La sous-signée, Sylvie VALLON EL KADRI, AFIPA, responsable du SGC de Chelles
Déclare constituer pour ses mandataires spéciaux :
Mme PONCHATEAU Roberte, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme TOURKI Nadia, contrôleuse principale des finances publiques,
M. MAZELLA Vincent, contrôleur principal des finances publiques,
Mme BOUVART Anne-Laure, contrôleuse des finances publiques,
Mme CUNY Carine, contrôleuse des finances publiques,
M. FAVIER Christophe, contrôleur des finances publiques,
Mme FLORENTIN Charlotte, contrôleuse des finances publiques,
Mme FONG Catherine, contrôleuse des finances publiques,
Mme LAFORTUNE Marie-Junia, contrôleuse des finances publiques,
Mme MEZRED Imane, contrôleuse des finances publiques,
M. SCAVENNEC Xavier, contrôleur des finances publiques ;
Mme HENNEQUEZ Angélique, agente administrative des finances publiques,
Mme LAMOINE Aurèle, agente administrative des finances publiques,
Mme POUROUCHOTTAMA Leena, agente administrative des finances publiques,
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHELLES
44 BOULEVARD CHILPERIC
77505 CHELLES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Chelles
44 boulevard Chilperic
77505 CHELLES CEDEX
Téléphone : 01 64 26 58 00
Mél. : sgc.chelles@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Réception : sur RDV
Affaire suivie par : Sylvie Vallon el Kadri
Téléphone :
Réf. : -
751-SD
Chelles le 01/04/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00011 - SGC CHELLES secteur
dépenses avril 2026 13
=n FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
val | Sylvie VALLON EL KADRIao
à l'effet de signer les :
• courriers nécessaires à la gestion du service comptabilité (hors pièces comptables) ;
• bordereaux de situation du secteur public local ;
• accusés réception des lettres recommandées ;
• documents relatifs à la gestion des payes (A/R oppositions, états de charges, …) ;
• états de mandatements.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
délégation.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00011 - SGC CHELLES secteur
dépenses avril 2026 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-01-00012
SGC CHELLES secteur recettes contentieux avril
2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00012 - SGC CHELLES secteur
recettes contentieux avril 2026 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE (spéciale)
donnée par le chef de service à ses mandataires temporaires ou permanents
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu le paragraphe V-2 de l'Instruction Générale du 16 août 1966 (JO du 19/10/1966), sur l'organisation
du service des comptables publics ,
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public, et notamment l'article 1 ,
Vu l'article 2 du Décret n°79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n°78-753 du 17
juillet 1978 ,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ,
Vu de décret n°2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances Publiques, et notamment des articles 1-II et 2 ,
La sous-signée, Sylvie VALLON EL KADRI, AFIPA, responsable du SGC de Chelles
Déclare constituer pour ses mandataires spéciaux :
Mme ALBERI Marie-Claire, contrôleuse des finances publiques,
Mme LE GUEN Christelle, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme GAYET Isabelle, contrôleuse des finances publiques,
Mme GAUDIOT Elise, contrôleuse des finances publiques,
Mme BERNARDINO Ella, agente administrative principale des finances publiques,
M. TOUPET Nicolas, contrôleur principal des finances publiques,
M. VIDOT Daniel, Agent des finances publiques,
M. KIRITHARAN Nisanthan, agent administratif principal des finances publiques,
M. BARTHASSARADY Kesav, agent administratif principal des finances publiques,
à l'effet :
• de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d'activité (hors pièces
comptables) ;
• de signer les relances amiables et les mises en demeure ;
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHELLES
44 BOULEVARD CHILPERIC
77505 CHELLES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Chelles
44 boulevard Chilperic
77505 CHELLES CEDEX
Téléphone : 01 64 26 58 00
Mél. : sgc.chelles@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Réception : sur RDV
Affaire suivie par : Sylvie Vallon el Kadri
Téléphone :
Réf. : -
751-SD
Chelles le 01/04/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00012 - SGC CHELLES secteur
recettes contentieux avril 2026 16
=n FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
val | Sylvie VALLON EL KADRI
errao
• de produire toutes les créances du SGC dans les procédures collectives et les procédures de
surendettement des particuliers et de signer tout document destiné aux mandataires
judiciaires et aux juges-commissaires ;
• de signer les bordereaux de situation du secteur public local ;
• de signer les déclarations de recettes et P1E ;
• d'accorder des délais de paiement et/ou des remises de frais de poursuites, dans le cadre
défini pour la politique de recouvrement du SGC (CF . Seuils) ;
• d'accorder des délais de paiement inférieurs à 12 mois et à 5000€ sauf s'ils concernent un
agent de la DGFiP .
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
délégation.
La présente délégation est consentie à titre permanent.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-01-00012 - SGC CHELLES secteur
recettes contentieux avril 2026 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-04-03-00001
Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°11 du 3 avril
2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte à vocation scolaire de la région de
Provins et adhésion des communes de Dagny,
Frétoy, La Croix-en-Brie, Pécy et Saint-Just-en-Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°11 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins et adhésion des communes de Dagny, Frétoy, La
Croix-en-Brie, Pécy et Saint-Just-en-Brie
18
| = Direction des relationsPREFET avec les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite| D 3 AVR. 2026Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°11 duportant modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolairede la région de Provins et adhésion des communes de Dagny, Frétoy, La Croix-en-Brie, Pécyet Saint-Just-en-BrieVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17, L.5211-18et L.5211-20 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n°03.D2.69.034 en date du 5 mai 1969, modifié, portant création du syndicatmixte à vocation scolaire de la région de Provins ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°108 du 4 octobre 2012, portant modification des statutsdu syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013-n°2 du 21 janvier 2013, portant création d'une communautéde communes issue de la fusion des communautés de communes de la « G.E.R.B.E. », du « Provinois »et extension à la commune de Chalautre-la-Grande » ;Vu l'arrêté préfectoral 2013/DRCL/BCCCL/149 du 21 novembre 2013, portant modification des statutsde la communauté de communes du Provinois;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :— Saint-Just-en-Brie du 13 octobre 2022 ;— Dagny du 1* juillet 2025 ;— Pécy du 17juillet 2025 ;— Frétoy du 22 septembre 2025 ;— La Croix-en-Brie du 2 octobre 2025;demandant leur adhésion au SIVOS de la région de Provins ;Vu les délibérations n° 25.12 et 2513 du 8 décembre 2025 du comité syndical du SIVOS de la régionde Provins acceptant la demande d'adhésion des communes de Dagny, Frétoy, La Croix-en-Brie, Pécyet Saint-Just-en-Brie à compter du 1* janvier 2027 et la modification des statuts du syndicat, notifiéesaux communes concernées le 17 décembre 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:— Chateaubleau du 11 mars 2026 ;— La Chapelle-Saint-Supplice du 17 février 2026 ;— Longueville du 22 janvier 2026;— Mortery du 22 janvier 2026 ;— Saint-Loup-de-Naud du 21 janvier 2026;— Sourdun du 22 janvier 2026 ;— Vieux Champagne du 9 février 2026 ;émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée et l'adhésion des communes deDagny, Frétoy, La Croix-en-Brie, Pécy et Saint-Just-en-Brie;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°11 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins et adhésion des communes de Dagny, Frétoy, La
Croix-en-Brie, Pécy et Saint-Just-en-Brie
19
Considérant que les conseils municipaux des communes qui n'ont pas délibéré dans le délai impartide trois mois voient leur avis être réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-5, L.5211-17,L.5211-18 et L.5211-20 sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Le syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins est autorisé à modifier sesstatuts tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 : Les communes de Dagny, Frétoy, La Croix-en-Brie, Pécy et Saint-Just-en-Brie sont autoriséesà adhérer au syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Provins à compter du 1°janvier 2027.Article 3 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture;- Monsieur le Président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Provins ;— Mesdames et Messieurs les maires des communes membres et adhérentes ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du conseil départemental ;- Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Pour Je Pyéfet et par délégation,Le Sécréfhire général de la préfecture
Séba j n LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;~ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV dela partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par unavocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr}, endehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MelunCedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°11 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins et adhésion des communes de Dagny, Frétoy, La
Croix-en-Brie, Pécy et Saint-Just-en-Brie
20
SIVOS — STATUTSARTICLE 1°'.- COMPOSITIONLe Syndicat se compose des collectivités suivantes :— BANNOST VILLEGAGNON— CHALAUTRE LA GRANDE— CHALAUTRE-LA-PETITE— CHATEAUBLEAU— CHENOISE-CUCHARMOY— DAGNY— FRETOY— JOUY LE CHATEL— LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE— LA CROIX-EN-BRIE— LONGUEVILLE— MAISON ROUGE EN BRIE— MELZ SUR SEINE— MORTERY— PECY— POIGNY— PROVINS— ROUILLY— SAINT HILLIERS— SAINT BRICE— SAINT-JUST-EN-BRIE- SAINT LOUP DE NAUD— SAINTE COLOMBE— SOISY-BOUY— SOURDUN— VIEUX CHAMPAGNE— VULAINES LES PROVINSIl prend le nom de: Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la Région de PROVINSARTICLE 2.- SIÈGELe siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de PROVINS.ARTICLE 3.- OBJET DU SYNDICATLe Syndicat assure l'attribution d'une dotation par élève :— Pour les fournitures scolaires— Pour les activités périscolairesLe Syndicat assure également les charges inhérentes au fonctionnement tels quel'entretien courant, la maintenance, etc ...et à l'investissement tels que la construction,les grosses réparations, etc ... des installations en pleine propriété, au prorata temporisde l'utilisation qu'il en fait, à savoir :— La salle de sports au Collège Lelorgne de Savigny— Le gymnase Jean Drouot— Le plateau d'éducation physique aux abords du College Marie Curie— Gymnase de JOUY-LE-CHATEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°11 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins et adhésion des communes de Dagny, Frétoy, La
Croix-en-Brie, Pécy et Saint-Just-en-Brie
21
ARTICLE 4.- DUREELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5.- REPRESENTATION DES COMMUNESLe Syndicat est administré par un comité composé d'UN délégué par commune, éluspar les Conseils Municipaux. Les communes de plus de 10.000 habitants disposerontd'UN délégué supplémentaire.Les délégués du Conseil Municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la duréede leur mandat, en application de l'article L.5211-8 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Chaque Commune élira, en outre, UN délégué suppléant par commune.
ARTICLE 6.- BUREAULe Comité élit en son sein les membres de son bureau qui comprendra : un Président — unou des Vice-Présidents et un ou plusieurs autres membres (article L.5211-10 CGCT).Les fonctions des membres du Comité sont gratuites à l'exception de celle de Président.ARTICLE 7.- PERSONNELIl pourra être recruté, sous contrat, du personnel (secrétaire et technicien) pris endehors de ses membres et ayant droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre partaux délibérations.
ARTICLE 8.- COMPTABLE PUBLICLes fonctions de comptable du Syndicat seront exercées par le Trésorier Principal dePROVINS.
ARTICLE 9.- REUNIONSLe Comité se réunit conformément aux dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT. Ilaura la possibilité de se réunir au choix de l'organe délibérant, au siège du syndicat oudans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. LePrésident doit convoquer le comité sur la demande du tiers au moins de ses membres.Le Comité tient au moins une session ordinaire par semestre.ARTICLE 10.-Le Comité peut renvoyer au Bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer àcet effet une délégation dont il fixe les limites. À l'ouverture de chaque session ordinairedu Comité, le Bureau rend compte de ses travaux. :ARTICLE 11.-Le Président du Syndicat est chargé de l'ordre et de la tenue des séances. Les conditionsde validité des délibérations du Comité et le cas échéant, du Bureau, procédant par
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°11 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins et adhésion des communes de Dagny, Frétoy, La
Croix-en-Brie, Pécy et Saint-Just-en-Brie
22
délégation du Comité, les conditions d'annulation de ses délibérations, de nullité dedroit et de recours, sont celles régissant le fonctionnement des Conseils Municipaux.ARTICLE 12.- CONTRIBUTION DES COMMUNESPour les dépenses tant de fonctionnement que d'investissement, la contribution descommunes est de :1/3 au prorata du nombre d'habitants de chaque commune adhérente2/3 au prorata du nombre d'élèves de chaque commune fréquentant les établissementsconcernés.Le nombre d'élèves de chaque commune sera celui des élèves présents au 1% octobre dechaque année. Il pourra être révisé en cours d'année s'il varie d'un minimum de cingunités en plus ou en moins par commune.Le nombre d'habitants pris en considération sera celui de la population totaleapparaissant au recensement officiel de l'année N.ARTICLE 13.- BIENS PROPRES DU SYNDICATConformément aux termes de la loi de décentralisation et des dispositions dedélégation l'accompagnant, l'ensemble des biens immobiliers inhérents aux locauxd'enseignement et aux logements des enseignants sont propriétés du Département deSeine-et-Marne et relèvent de sa compétence.Toutefois, le Syndicat reste bénéficiaire, en qualité de propriétaire plein et entier, dedivers équipements dont :- salle de sports semi-enterrée avec ses annexes au Collège Lelorgne de Savigny àPROVINS— plateau d'éducation physique de plein air aux abords immédiats du Collège MarieCurie à PROVINS- gymnase Jean Drouot, rue Jacques Beurdeley à PROVINS avec l'ensemble de sesannexes.— Gymnase de JOUY LE CHATELL'utilisation de l'ensemble de ces équipements est mise en priorité à disposition desquatre collèges.En dehors des périodes scolaires, le Syndicat en maîtrise l'entière disposition et aqualité pour souscrire des conventions d'utilisation avec les organismes de son choix etaux conditions qui lui paraissent les plus appropriées.ARTICLE 14.- ADHÉSIONToute adhésion nouvelle ne peut être faite qu'avec le consentement du ComitéSyndical, selon les dispositions de l'article L.5211-18 du CGCT. La délibération du Comitédoit être notifiée au Maire de chaque commune membre. Les conseils municipauxdoivent émettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de cette notification.L'adhésion prend effet par la publication d'un arrêté préfectoral.ARTICLE 15.- PERIMETRE D'INTERVENTIONLe champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Parconvention, des actions pourront être menées pour le compte de communes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°11 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins et adhésion des communes de Dagny, Frétoy, La
Croix-en-Brie, Pécy et Saint-Just-en-Brie
23
extérieures. Dans ce cas une convention entre le syndicat et la commune qui ledemandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditionsfinancières.
ARTICLE 16.- DISSOLUTIONLa dissolution du Syndicat pourra intervenir dans les conditions fixées par l'article L.5212-33.34 du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté 2026/DRCL/BLI/n°11
éfet et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DRCL-BLI-n°11 du 3 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte à vocation scolaire de la région de Provins et adhésion des communes de Dagny, Frétoy, La
Croix-en-Brie, Pécy et Saint-Just-en-Brie
24