PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-288
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-12-03-00492 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
D'AUTORISATION N°83#000686 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE
DE LA SARL PHARMACIE LA CANTARELLE DANS LA COMMUNE DE
SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) (2 pages) Page 5
R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 (10 pages) Page 8
R93-2025-12-03-00438 - DECISION 130020779 20251203 (9 pages) Page 19
R93-2025-12-03-00439 - DECISION 130026388 20251203 (9 pages) Page 29
R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 (10 pages) Page 39
R93-2025-12-03-00441 - DECISION 750071292 20251203 (9 pages) Page 50
R93-2025-12-03-00442 - DECISION 750720831 20251203 (9 pages) Page 60
R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 (26 pages) Page 70
R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 (20 pages) Page 97
R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 (10 pages) Page 118
R93-2025-12-03-00448 - DECISION 830000584 20251203 (9 pages) Page 129
R93-2025-12-03-00449 - DECISION 830000774 20251203 (9 pages) Page 139
R93-2025-12-03-00450 - DECISION 830005898 20251203 (9 pages) Page 149
R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 (22 pages) Page 159
R93-2025-12-03-00452 - DECISION 830020228 20251203 (9 pages) Page 182
R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 (51 pages) Page 192
R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 (14 pages) Page 244
R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 (31 pages) Page 259
R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 (36 pages) Page 291
R93-2025-12-03-00443 - DECISION 920028560 20251203 (9 pages) Page 328
R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 (16 pages) Page 338
R93-2025-11-24-00004 - DECISION ARS PACA ASTEN SANTE CREATION
SITE VALLAURIS 24112025 (4 pages) Page 355
R93-2025-11-24-00003 - DECISION ARS PACA CSAPA BUS 3132 Dr Julien
ARON (2 pages) Page 360
R93-2024-12-24-00005 - DECISION ARS PACA CSMSS AIDES DR KUGELER (2
pages) Page 363
R93-2025-11-24-00002 - décision CEGIDD 13 embauche Dr KUGELER (2
pages) Page 366
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (24 pages) Page 369
2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-09-00011 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux
prestations familiales (DPF)
géré par l'Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés (APAJH 04)
(4 pages) Page 394
R93-2025-11-28-00010 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service délégués aux
prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »
(4
pages) Page 399
R93-2025-12-09-00008 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
géré par l'Association Pour Adultes
et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
(5 pages) Page 404
R93-2025-12-09-00009 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des
Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP 04)
(5 pages) Page 410
R93-2025-12-09-00010 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
géré par l'association Union
Départementale des Associations Familiales des
Alpes-de-Haute-Provence
(5 pages) Page 416
R93-2025-11-28-00009 - ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs
gérée par l'association « UDAF05
»
(5 pages) Page 422
R93-2025-11-27-00103 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré
par l'association « COALLIA »
(6 pages) Page 428
R93-2025-11-27-00102 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par
l'association « COALLIA »
(6 pages) Page 435
R93-2025-11-27-00101 - ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Service d'Accueil et
d'Orientation (SAO) « La Cordée »
géré par l'association
« COALLIA »
(5 pages) Page 442
R93-2025-11-28-00007 - ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté
du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association «
MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
(5 pages) Page 448
3
R93-2025-11-28-00008 - ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté
du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS
SOLIDARITÉS
(5 pages) Page 454
R93-2025-11-28-00006 - ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté
du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par
l'association « Maison d'Accueil »
(5 pages) Page 460
DIRM MED /
R93-2025-12-17-00001 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la
pêche maritime de loisir
dans le périmètre du Parc National des
Calanques (1 page) Page 466
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2025-12-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant
désignation des membres du conseil maritime de façade
Méditerranée (9 pages) Page 468
R93-2025-12-15-00003 - Arrêté portant agrément du lycée
professionnel maritime « Paul Bousquet » de Sète
pour dispenser le
stage de formation complémentaire en cultures marines à Port
Saint-Louis -du-Rhône prévu par l'arrêté du 6 mai 2013 relatif au
stage de formation agréé en cultures
marines (2 pages) Page 478
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00492
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE D'AUTORISATION N°83#000686 SUITE
AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SARL
PHARMACIE LA CANTARELLE DANS LA
COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00492 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORISATION
N°83#000686 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SARL PHARMACIE LA CANTARELLE DANS LA COMMUNE DE
SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
high
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'Organisation des Soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS-1225-12767-D



ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORISATION N° 83#0000686
SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SARL PHARMACIE LA CANTARELLE
DANS LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu l'article R.5125 -11 du code de la santé publique donnant compétence au Directeur Général de l' Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur pour prendre un arrêté modificatif de licencie d'officine en cas
de changement d'adressage ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3
juillet 2019 portant attribution de la licence de transfert n°83#000686 à la SARL pharmacie la cantarelle dans la
commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;

Vu le courriel du 3 décembre 2025 adressé par monsieur BARTHELEMY Eric, titulaire de la SARL pharmacie la
cantarelle dans la commune de SIX -FOURS-LES-PLAGES (83140) communiquant à l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le certificat d'adress age de la Mairie de SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
daté du 27 novembre 2025, attribuant à cette officine de pharmacie l'adresse suivante : 540 avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny à SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) ;

Considérant que, selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique, la licence
fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article R. 5125 -11 du code de la santé publique , il doit être porté à
la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur la
modification de l'adresse sans déplacement de l 'officine afin que ce dernier prenne un arrêté modificatif de l a
licence ;

Considérant que par courriel en date du 3 décembre 2025 le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur a été informé du changement de numérotation des voies dans la commune de SIX-
FOURS-LES-PLAGES (83140) ;




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00492 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORISATION
N°83#000686 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SARL PHARMACIE LA CANTARELLE DANS LA COMMUNE DE
SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
6
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant que la nouvelle adresse de la SARL pharmacie la cantarelle dans la commune de SIX-FOURS-LES-
PLAGES (83140) est désormais située au 540 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à SIX-FOURS-LES-
PLAGES (83140) et qu'en conséquence, la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 juillet 2019 susvisée doit être modifiée en ce sens ;

ARRETE

Article 1 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 juillet
2019 portant attribution de la licence de transfert n°83#000686 à la SARL pharmacie la cantarelle dans la
commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140) est modifiée.

Article 2 :

La SARL pharmacie la cantarelle est désormais implantée au 540 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à SIX-
FOURS-LES-PLAGES (83140).

Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 4 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, 3 décembre 2025




Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00492 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE D'AUTORISATION
N°83#000686 SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSAGE DE LA SARL PHARMACIE LA CANTARELLE DANS LA COMMUNE DE
SIX-FOURS-LES-PLAGES (83140)
7
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00437
DECISION 130019839 20251204
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 246 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

A.R.R.A.D.V. - 130019839

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SAMSAH SAMSAH DE L'ARRADV 130019888
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationa le de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentio nnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'a grément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 9

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2019 avec une date d'effet
au NC

CONSIDERANT la décision initiale n° 31 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A.R.R.A.D.V. (130019839) dont le siège est situé 9 BD
FABRICI 13205 MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 567 231,26 € (dont 567 231,26 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
7 823,72 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130019888 - 0
- 0 107 405,06 284 502,80 - 0 175 323,40 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130019888 0,00 €
0,00 € 0,00 € 58,14 0,00 € 17,53
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 47 269,27 € dont
47 269,27 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 559 407,54 € dont 559 407,54 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 10

la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130019888 - 0 - 0 105 923,64 280 578,70 - 0 172 905,19 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130019888 0,00 € 0,00 € 0,00 € 57,34 0,00 € 17,29

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 46 617,29 €
dont 46 617,29 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.R.A.D.V. (130019839) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 11

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 12
Lliaataseigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130019888
RAISON SOCIALE : SAMSAH DE L'ARRADV
CONTACTS
Mail1 : carole.garcia@arradv.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130019839
RAISON SOCIALE : A.R.R.A.D.V.
ADRESSE : 9 BD FABRICI
13205 MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 546 772,90 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 546 772,90 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 15 0 15
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 40 0 40
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 13

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 810,92 €. Votre base actualisée s'élève à 551 583,82 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 7 823,72 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : 7 823,72 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 14

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 15

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 7 823,72 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 7 823,72 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : Accompagnement exceptionnel des ESMS en difficultés sur
l'année 2024







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 16


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 17
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 107 405,06 0,00 €
AUTRE 1 284 502,80 58,14
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 175 323,40 17,53
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 105 923,64 0,00 €
AUTRE 1 280 578,70 57,34
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 172 905,19 17,29
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 567 231,26 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 546 772,90 €
Montant d'actualisation 4 810,92€
Mesures nouvelles : 7 823,72 €
Crédits non reconductibles 7 823,72 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 567 231,26 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 559 407,54 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00437 - DECISION 130019839 20251204 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00438
DECISION 130020779 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00438 - DECISION 130020779 20251203 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 170 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

HANDITOIT PROVENCE - 130020779

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SAMSAH SAMSAH DE L'ASSO
HANDITOIT PROVENCE
130020829
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00438 - DECISION 130020779 20251203 20


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2022

CONSIDERANT la décision initiale n° 102 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée HANDITOIT PROVENCE (130020779) dont le siège est
situé 4 AV COMMANDANT GUILBAUD 13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 384 524,91 €
(dont 384 524,91 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130020829 384 524,91
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130020829 66,87
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 32 043,74 € dont
32 043,74 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00438 - DECISION 130020779 20251203 21

s'élève, à titre transitoire, à 384 524,91 € dont 384 524,91 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130020829 384 524,91 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130020829 66,87 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 32 043,74 €
dont 32 043,74 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HANDITOIT PROVENCE (130020779) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00438 - DECISION 130020779 20251203 22

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tar ification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00438 - DECISION 130020779 20251203 23
Liaataneigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130020829
RAISON SOCIALE : SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT
PROVENCE
CONTACTS
Mail1 : direction@handitoit.org
Mail2 : contact@handitoit.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130020779
RAISON SOCIALE : HANDITOIT PROVENCE
ADRESSE : 4 AV COMMANDANT GUILBAUD
13209 MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 381 171,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 381 171,08 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 15 0 15
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00438 - DECISION 130020779 20251203 24

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 353,83 €. Votre base actualisée s'élève à 384 524,91 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00438 - DECISION 130020779 20251203 25

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00438 - DECISION 130020779 20251203 26

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00438 - DECISION 130020779 20251203 27
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 384 524,91 66,87
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 384 524,91 66,87
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 384 524,91 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 381 171,08 €
Montant d'actualisation 3 353,83€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 384 524,91 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 384 524,91 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00438 - DECISION 130020779 20251203 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00439
DECISION 130026388 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00439 - DECISION 130026388 20251203 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 171 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE - 130026388

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

CMPP CMPP SAINT ADRIEN 130782840
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00439 - DECISION 130026388 20251203 30

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2020 avec une date d'effet
au 01/01/2020

CONSIDERANT la décision initiale n° 90 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (130026388)
dont le siège est situé 52 AV DE SAINT JUST 13213 MARSEILLE 13E ARROND ISSEMENT, a été fixée à
2 592 557,49 € (dont 2 592 557,49 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130782840 - 0
- 0 - 0 2 592 557,49 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130782840 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 216 046,46 €
dont 216 046,46 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 592 557,49 € dont 2 592 557,49 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00439 - DECISION 130026388 20251203 31

répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130782840 - 0 - 0 - 0 2 592 557,49 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130782840 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 216 046,46 €
dont 216 046,46 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (130026388) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00439 - DECISION 130026388 20251203 32

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Pa ris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00439 - DECISION 130026388 20251203 33
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130782840
RAISON SOCIALE : CMPP SAINT ADRIEN
CONTACTS
Mail1 : karine.valette@departement13.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130026388
RAISON SOCIALE : DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ADRESSE : 52 AV DE SAINT JUST
13213 MARSEILLE 13E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 414 074,34 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 414 074,34 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00439 - DECISION 130026388 20251203 34

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 21 240,85 €. Votre base actualisée s'élève à 2 435 315,19 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 157 242,29 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : 133 000,00 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00439 - DECISION 130026388 20251203 35

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 24 242,29 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00439 - DECISION 130026388 20251203 36

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00439 - DECISION 130026388 20251203 37
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 2 592 557,49 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 2 592 557,49 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 592 557,49 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 414 074,34 €
Montant d'actualisation 21 240,85€
Mesures nouvelles : 157 242,29 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 592 557,49 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 592 557,49 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00439 - DECISION 130026388 20251203 38
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00440
DECISION 130030729 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 172 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

NEURODYSPACA - 130030729

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD SESSAD NEURODYS 130031149
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le mont ant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 rela tif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 40

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2020 avec une date d'effet
au NC

CONSIDERANT la décision initiale n° 114 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée NEURODYSPACA (130030729) dont le siège est situé 3
SQ STALINGRAD 13201 MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT, a été fixée à 1 143 075,69 € (dont 1 143 075,69
€ imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 105 000,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130031149 - 0
- 0 - 0 656 094,40 - 0 486 981,29 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130031149 0,00 €
0,00 € 0,00 € 156,21 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 95 256,31 € dont
95 256,31 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 258 725,69 € dont 1 258 725,69 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 41

répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130031149 - 0 - 0 - 0 662 636,45 - 0 596 089,24 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130031149 0,00 € 0,00 € 0,00 € 157,77 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 104 893,81 €
dont 104 893,81 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire NEURODYSPACA (130030729) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 42

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le cont entieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans l e ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 43
Lliaataseigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130031149
RAISON SOCIALE : SESSAD NEURODYS
CONTACTS
Mail1 : sessad@neurodyspaca.org
Mail2 : secretariat@neurodyspaca.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 130030729
RAISON SOCIALE : NEURODYSPACA
ADRESSE : 3 SQ STALINGRAD
13201 MARSEILLE 1ER ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 069 317,03 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 069 317,03 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 10 10
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 44

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 408,66 €. Votre base actualisée s'élève à 1 078 725,69 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 180 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 180 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 45

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : création DAR
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 46

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 105 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : 15 000,00 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 120 000,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 10 650,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 10 650,00 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : abandon processus de
certification CAP HANDEO - reprise de CNR




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 47


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 48
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 656 094,40 156,21
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 486 981,29 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 662 636,45 157,77
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 596 089,24 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 143 075,69 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 069 317,03 €
Montant d'actualisation 9 408,66€
Mesures nouvelles : 180 000,00 €
Crédits non reconductibles - 105 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 10 650,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 143 075,69 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 258 725,69 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00440 - DECISION 130030729 20251203 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00441
DECISION 750071292 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00441 - DECISION 750071292 20251203 50
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 223 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

SAS INICEA HOLDING - 750071292

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

MAS MAS LES ALCIDES 130034176
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des so ins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nat ionale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'artic le D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00441 - DECISION 750071292 20251203 51

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L . 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services méd ico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2022 avec une date d'effet
au 01/01/2023

CONSIDERANT la décision initiale n° 116 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SAS INICEA HOLDING (750071292) dont le siège est situé
21 R BALZAC 75108 PARIS 8E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 2 560 273,65 € (dont 2 560 273,65 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
4 580,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130034176 2 085 955,27
- 0 474 318,38 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130034176 273,46
0,00 € 221,96 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 213 356,14 €
dont 213 356,14 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 555 693,65 € dont 2 555 693,65 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00441 - DECISION 750071292 20251203 52

répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130034176 2 082 223,76 - 0 473 469,88 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130034176 272,97 0,00 € 221,56 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 212 974,47 €
dont 212 974,47 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS INICEA HOLDING (750071292) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00441 - DECISION 750071292 20251203 53

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le con tentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents ,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans l e ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00441 - DECISION 750071292 20251203 54
Liiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130034176
RAISON SOCIALE : MAS LES ALCIDES
CONTACTS
Mail1 : laurent.cottier@inicea.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750071292
RAISON SOCIALE : SAS INICEA HOLDING
ADRESSE : 21 R BALZAC
75108 PARIS 8E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 533 402,85 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 533 402,85 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 22 0 22
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00441 - DECISION 750071292 20251203 55

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 22 290,80 €. Votre base actualisée s'élève à 2 555 693,65 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00441 - DECISION 750071292 20251203 56

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00441 - DECISION 750071292 20251203 57

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 4 580,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 4 580,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : PAI sinistralité







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00441 - DECISION 750071292 20251203 58
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 085 955,27 273,46
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 474 318,38 221,96
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 082 223,76 272,97
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 473 469,88 221,56
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 560 273,65 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 533 402,85 €
Montant d'actualisation 22 290,80€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 4 580,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 560 273,65 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 555 693,65 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00441 - DECISION 750071292 20251203 59
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00442
DECISION 750720831 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00442 - DECISION 750720831 20251203 60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 200 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES - 750720831

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ITEP ITEP SAINT YVES (EP) 130781263
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le mont ant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 rela tif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00442 - DECISION 750720831 20251203 61

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2019 avec une date d'effet
au 31/12/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 71 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831) dont
le siège est situé 160 R CRIMEE 75119 PARIS 19E ARRONDISSEMENT , a é té fixée à 3 842 733,36 € (dont
3 842 733,36 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130781263 3 208 084,84
353 507,32 281 141,20 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130781263 474,78
246,52 101,35 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 320 227,78 €
dont 320 227,78 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 3 842 733,36 € dont 3 842 733,36 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00442 - DECISION 750720831 20251203 62

répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130781263 3 208 084,84 353 507,32 281 141,20 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130781263 474,78 246,52 101,35 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 320 227,78 €
dont 320 227,78 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00442 - DECISION 750720831 20251203 63

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. E lle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrativ e d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Pa ris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00442 - DECISION 750720831 20251203 64
Liiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130781263
RAISON SOCIALE : ITEP SAINT YVES (EP)
CONTACTS
Mail1 : association@moissonsnouvelles.fr
Mail2 : emmanuelle.fieyre@moissonsnouvelles.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 750720831
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES
ADRESSE : 160 R CRIMEE
75119 PARIS 19E ARRONDISSEMENT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 809 216,99 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 809 216,99 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 37 0 37
SEMI
INTERNAT
7 0 7
EXTERNAT 15 0 15
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00442 - DECISION 750720831 20251203 65

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 33 516,37 €. Votre base actualisée s'élève à 3 842 733,36 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00442 - DECISION 750720831 20251203 66

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00442 - DECISION 750720831 20251203 67

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00442 - DECISION 750720831 20251203 68
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 208 084,84 474,78
SEMI INTERNAT 353 507,32 246,52
EXTERNAT 281 141,20 101,35
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 208 084,84 474,78
SEMI INTERNAT 353 507,32 246,52
EXTERNAT 281 141,20 101,35
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 842 733,36 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 809 216,99 €
Montant d'actualisation 33 516,37€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 842 733,36 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 842 733,36 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00442 - DECISION 750720831 20251203 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00445
DECISION 830000030 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 70
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 204 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

AVATH - 830000030

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT LA FERME DU
GAPEAU
830216164
ESAT ESAT LE CLOS
BONAPARTE
830200093
ITEP ITEP LES MOINEAUX DE
L'ERMITAGE (EP)
830100129
ESAT ESAT ESSOR 83 830216313
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 71

VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certa ins accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 15/01/2019 avec une date d'effet
au 31/12/2018

CONSIDERANT la décision initiale n° 76 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AVATH (830000030) dont le siège est situé 531 R DU
DOCTEUR BARROIS 83000 TOULON, a été fixée à 6 826 131,86 € (dont 6 826 131,86 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
259 780,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216164 - 0
- 0 1 120 109,32 - 0 - 0 - 0 0
830200093 - 0
- 0 2 262 953,26 - 0 - 0 - 0 0
830100129 355 266,88
- 0 2 150 900,25 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 72

830216313 - 0
- 0 936 902,15 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216164 0,00 €
0,00 € 67,37 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830200093 0,00 €
0,00 € 64,20 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100129 162,44
- 0 170,71 - 0 0,00 € 0,00 €
830216313 0,00 €
- 0 63,12 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 568 844,32 €
dont 568 844,32 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 6 566 351,86 € dont 6 566 351,86 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830216164 - 0 - 0 1 079 789,32 - 0 - 0 - 0 0
830200093 - 0 - 0 2 065 673,26 - 0 - 0 - 0 0
830100129 354 344,04 - 0 2 145 313,09 - 0 - 0 - 0 0
830216313 - 0 - 0 921 232,15 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830216164 0,00 € 0,00 € 64,94 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830200093 0,00 € 0,00 € 58,60 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100129 162,02 - 0 170,26 - 0 0,00 € 0,00 €
830216313 0,00 € - 0 62,06 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 547 195,99 €
dont 547 195,99 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 73

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AVATH (830000030) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 74

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme , Haute-Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 75
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216164
RAISON SOCIALE : ESAT LA FERME DU GAPEAU
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 070 371,38 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 070 371,38 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 74 0 74
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 76

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 417,94 €. Votre base actualisée s'élève à 1 079 789,32 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 77

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 78

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 40 320,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 40 320,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 79
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 120 109,32 67,37
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 079 789,32 64,94
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 120 109,32 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 070 371,38 €
Montant d'actualisation 9 417,94€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 40 320,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 120 109,32 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 079 789,32 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 80
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830200093
RAISON SOCIALE : ESAT LE CLOS BONAPARTE
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 047 656,43 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 047 656,43 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 145 0 145
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 81

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 016,83 €. Votre base actualisée s'élève à 2 065 673,26 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 82

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 83

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 197 280,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 197 280,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 84
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 2 262 953,26 64,20
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 2 065 673,26 58,60
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 262 953,26 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 047 656,43 €
Montant d'actualisation 18 016,83€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 197 280,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 262 953,26 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 065 673,26 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 85
Lianaigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100129
RAISON SOCIALE : ITEP LES MOINEAUX DE
L'ERMITAGE (EP)
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 477 855,09 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 477 855,09 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 60 0 60
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 86

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 21 802,04 €. Votre base actualisée s'élève à 2 499 657,13 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 87

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 88

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 6 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 6 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 89


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 90
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 355 266,88 162,44
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 150 900,25 170,71
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 354 344,04 162,02
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 145 313,09 170,26
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 506 167,13 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 477 855,09 €
Montant d'actualisation 21 802,04€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 6 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 506 167,13 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 499 657,13 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 91
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216313
RAISON SOCIALE : ESAT ESSOR 83
CONTACTS
Mail1 : contact@avath.fr
Mail2 : Agnes.ROUSSEAU@avath.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000030
RAISON SOCIALE : AVATH
ADRESSE : 531 R DU DOCTEUR BARROIS
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 913 197,15 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 913 197,15 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 60 0 60
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 92

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 035,00 €. Votre base actualisée s'élève à 921 232,15 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 93

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 94

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 15 670,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 15 670,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 95
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 936 902,15 63,12
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 921 232,15 62,06
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 936 902,15 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 913 197,15 €
Montant d'actualisation 8 035,00€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 15 670,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 936 902,15 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 921 232,15 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00445 - DECISION 830000030 20251203 96
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00446
DECISION 830000360 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 97
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 216 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

IME DU HAUT VAR - 830000360

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

IME IME DU HAUT VAR 830100640
SESSAD SESSAD CFA DU HAUT
VAR
830010609
IME IME TED 830019691
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 98

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 22/12/2021 avec une date d'effet
au 22/12/2021

CONSIDERANT la décision initiale n° 103 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée IME DU HAUT VAR (830000360) dont le siège est situé
ZONE ARTISANALE LA BAUME 83121 SALERNES, a été fixée à 4 529 456,41 € (dont 4 529 456,41 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
100 000,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100640 1 699 312,43
1 132 874,95 - 0 - 0 - 0 100 000,00 0
830010609 - 0
- 0 - 0 369 532,68 - 0 - 0 0
830019691 859 415,45
368 320,91 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 99

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100640 388,93
188,51 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830010609 0,00 €
0,00 € 0,00 € 123,71 0,00 € 0,00 €
830019691 493,67
333,84 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 377 454,70 €
dont 377 454,70 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 308 680,17 € dont 5 308 680,17 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830100640 2 003 364,93 1 335 576,62 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830010609 - 0 - 0 - 0 369 532,68 - 0 - 0 0
830019691 1 120 144,16 480 061,79 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830100640 388,93 188,51 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830010609 0,00 € 0,00 € 0,00 € 123,71 0,00 € 0,00 €
830019691 493,67 333,84 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 442 390,01 €
dont 442 390,01 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire IME DU HAUT VAR (830000360) et aux structures concernées.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 100

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 101

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 102
[hottesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100640
RAISON SOCIALE : IME DU HAUT VAR
CONTACTS
Mail1 : contact@ime-salernes.com
Mail2 : hbadell@emsp-hautvar.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000360
RAISON SOCIALE : IME DU HAUT VAR
ADRESSE : ZONE ARTISANALE LA BAUME
83121 SALERNES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 277 196,48 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 277 196,48 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 35 0 35
SEMI
INTERNAT
32 0 32
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 103

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 28 835,25 €. Votre base actualisée s'élève à 3 306 031,73 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 32 909,82 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 104

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 32 909,82 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 105

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 100 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : 100 000,00 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 506 754,17 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 506 754,17 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 106
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 699 312,43 388,93
SEMI INTERNAT 1 132 874,95 188,51
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 100 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 003 364,93 388,93
SEMI INTERNAT 1 335 576,62 188,51
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 932 187,38 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 277 196,48 €
Montant d'actualisation 28 835,25€
Mesures nouvelles : 32 909,82 €
Crédits non reconductibles 100 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 506 754,17 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 932 187,38 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 338 941,55 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 107
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830010609
RAISON SOCIALE : SESSAD CFA DU HAUT VAR
CONTACTS
Mail1 : contact@ime-salernes.com
Mail2 : hbadell@emsp-hautvar.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000360
RAISON SOCIALE : IME DU HAUT VAR
ADRESSE : ZONE ARTISANALE LA BAUME
83121 SALERNES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 362 699,13 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 362 699,13 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 15 0 15
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 108

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 191,30 €. Votre base actualisée s'élève à 365 890,43 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 3 642,25 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 109

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 3 642,25 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 110

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 111
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 369 532,68 123,71
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 369 532,68 123,71
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 369 532,68 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 362 699,13 €
Montant d'actualisation 3 191,30€
Mesures nouvelles : 3 642,25 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 369 532,68 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 369 532,68 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 112
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830019691
RAISON SOCIALE : IME TED
CONTACTS
Mail1 : contact@ime-salernes.com
Mail2 : hbadell@emsp-hautvar.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000360
RAISON SOCIALE : IME DU HAUT VAR
ADRESSE : ZONE ARTISANALE LA BAUME
83121 SALERNES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 570 614,28 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 570 614,28 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT
8 0 8
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 113

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 13 819,45 €. Votre base actualisée s'élève à 1 584 433,73 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 15 772,21 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 114

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 15 772,21 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 115

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 372 469,59 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 372 469,59 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 116
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 859 415,45 493,67
SEMI INTERNAT 368 320,91 333,84
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 120 144,16 493,67
SEMI INTERNAT 480 061,79 333,84
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 227 736,35 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 570 614,28 €
Montant d'actualisation 13 819,45€
Mesures nouvelles : 15 772,21 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 372 469,59 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 227 736,35 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 600 205,94 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00446 - DECISION 830000360 20251203 117
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00447
DECISION 830000568 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 118
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 192 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOC LES ENFANTS DE LA BAIE DE BANDOL - 830000568

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

EEAP EEAP LES LAURIERS
ROSES
830024949
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépen ses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 a vril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 119


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et servi ces médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 56 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOC LES ENFANTS DE LA BAIE DE BANDOL
(830000568) dont le siège est situé 13 BD DE VALLONGUE 83009 BANDOL, a été fixée à 3 041 639,39 € (dont
3 041 639,39 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 109 923,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830024949 2 248 470,67
- 0 629 639,73 - 0 - 0 163 528,98 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830024949 384,88
0,00 € 166,57 - 0 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 253 469,95 €
dont 253 469,95 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 120

s'élève, à titre transitoire, à 3 151 562,39 € dont 3 151 562,39 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830024949 2 244 345,20 - 0 628 484,48 - 0 - 0 278 732,70 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830024949 384,17 0,00 € 166,27 - 0 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 262 630,20 €
dont 262 630,20 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des
Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES ENFANTS DE LA BAIE DE BANDOL (830000568) et aux
structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 121

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Pa ris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 122
Liiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830024949
RAISON SOCIALE : EEAP LES LAURIERS ROSES
CONTACTS
Mail1 : direction@eeap-lauriersroses.fr
Mail2 : marine.guissart@eeap-lauriersroses.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000568
RAISON SOCIALE : ASSOC LES ENFANTS DE LA BAIE DE BANDOL
ADRESSE : 13 BD DE VALLONGUE
83009 BANDOL





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 971 417,61 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 971 417,61 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 12 0 12
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 18 0 18
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 7 7
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 123

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 26 144,78 €. Votre base actualisée s'élève à 2 997 562,39 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 154 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : 154 000,00 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 124

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 125

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 109 923,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : 12 900,00 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 128 333,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 126


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 127
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 248 470,67 384,88
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 629 639,73 166,57
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 163 528,98 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 244 345,20 384,17
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 628 484,48 166,27
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 278 732,70 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 041 639,39 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 971 417,61 €
Montant d'actualisation 26 144,78€
Mesures nouvelles : 154 000,00 €
Crédits non reconductibles - 109 923,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 3 041 639,39 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 3 151 562,39 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00447 - DECISION 830000568 20251203 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00448
DECISION 830000584 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00448 - DECISION 830000584 20251203 129
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 196 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION LA BERGAME - 830000584

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

IME IME L'ESTEREL 830101101
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépen ses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 a vril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00448 - DECISION 830000584 20251203 130

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième pha se de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défi nissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 30/03/2023 avec une date d'effet
au 01/01/2023

CONSIDERANT la décision initiale n° 65 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION LA BERGAME (830000584) dont le siège
est situé 534 Boulevard Peire Sarade 83700 SAINT RAPHAEL, a été fixée à 1 626 833,95 € (dont 1 626 833,95 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
12 000,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830101101 738 675,26
888 158,69 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830101101 375,35
219,81 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 135 569,50 €
dont 135 569,50 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 636 554,95 € dont 1 636 554,95 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00448 - DECISION 830000584 20251203 131

répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830101101 736 449,71 900 105,24 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830101101 369,33 219,81 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 136 379,58 €
dont 136 379,58 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des
Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA BERGAME (830000584) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00448 - DECISION 830000584 20251203 132

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le cont entieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans l e ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00448 - DECISION 830000584 20251203 133
[hottesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830101101
RAISON SOCIALE : IME L'ESTEREL
CONTACTS
Mail1 : ime.esterel@orange.fr
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000584
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION LA BERGAME
ADRESSE : 534 Boulevard Peire Sarade
83700 SAINT RAPHAEL





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 622 280,90 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 622 280,90 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 12 0 12
SEMI
INTERNAT
23 0 23
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00448 - DECISION 830000584 20251203 134

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 14 274,05 €. Votre base actualisée s'élève à 1 636 554,95 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00448 - DECISION 830000584 20251203 135

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00448 - DECISION 830000584 20251203 136

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 12 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 12 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 21 721,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 21 721,00 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00448 - DECISION 830000584 20251203 137
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 738 675,26 375,35
SEMI INTERNAT 888 158,69 219,81
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 736 449,71 369,33
SEMI INTERNAT 900 105,24 219,81
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 626 833,95 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 622 280,90 €
Montant d'actualisation 14 274,05€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 12 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 21 721,00 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 1 626 833,95 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 1 636 554,95 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00448 - DECISION 830000584 20251203 138
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00449
DECISION 830000774 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00449 - DECISION 830000774 20251203 139
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 193 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION AIRE FREJUS SAINT RAPHAEL - 830000774

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

CMPP CMPP LES MAGNOLIAS 830101598
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00449 - DECISION 830000774 20251203 140

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 21/12/2023 avec une date d'effet
au 01/01/2024

CONSIDERANT la décision initiale n° 58 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION AIRE FREJUS SAINT RAPHAEL
(830000774) dont le siège est situé 32 AV DES ARENES 83700 SAINT RAPHAEL, a été fixée à 1 360 624,18 €
(dont 1 360 624,18 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830101598 - 0
- 0 1 360 624,18 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830101598 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 113 385,35 €
dont 113 385,35 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 303 217,59 € dont 1 303 217,59 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00449 - DECISION 830000774 20251203 141

répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830101598 - 0 - 0 1 303 217,59 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830101598 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 108 601,47 €
dont 108 601,47 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIRE FREJUS SAINT RAPHAEL (830000774) et aux
structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00449 - DECISION 830000774 20251203 142

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. El le transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Pa ris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00449 - DECISION 830000774 20251203 143
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830101598
RAISON SOCIALE : CMPP LES MAGNOLIAS
CONTACTS
Mail1 : delacroix.cmpp@orange.fr
Mail2 : cmpp83bis@orange.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830000774
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION AIRE FREJUS SAINT RAPHAEL
ADRESSE : 32 AV DES ARENES
83700 SAINT RAPHAEL





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 291 850,91 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 291 850,91 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00449 - DECISION 830000774 20251203 144

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 366,68 €. Votre base actualisée s'élève à 1 303 217,59 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00449 - DECISION 830000774 20251203 145

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00449 - DECISION 830000774 20251203 146

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00449 - DECISION 830000774 20251203 147
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 360 624,18 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 303 217,59 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 360 624,18 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 291 850,91 €
Montant d'actualisation 11 366,68€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* 57 406,59 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 360 624,18 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 303 217,59 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00449 - DECISION 830000774 20251203 148
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00450
DECISION 830005898 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00450 - DECISION 830005898 20251203 149
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 203 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR - 830005898

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD SESSAD GEIST 83 830006078
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarificat ion des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfa itaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00450 - DECISION 830005898 20251203 150

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'a rticle L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d' Objectif et de Moyens en date du 31/12/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2022

CONSIDERANT la décision initiale n° 75 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR (830005898) dont le
siège est situé 293 Route de la Seyne Bt A 83190 OLLIOULES, a été f ixée à 351 587,90 € (dont 351 587,90 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830006078 - 0
- 0 - 0 351 587,90 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830006078 0,00 €
0,00 € 0,00 € 49,24 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 29 298,99 € dont
29 298,99 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à - 0 € dont - 0 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de la manière
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00450 - DECISION 830005898 20251203 151

suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830006078 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830006078 0,00 € 0,00 € 0,00 € - 0 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à - 0 € dont - 0 €
imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR (830005898) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00450 - DECISION 830005898 20251203 152

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunau x interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00450 - DECISION 830005898 20251203 153
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830006078
RAISON SOCIALE : SESSAD GEIST 83
CONTACTS
Mail1 : direction@trisomie21-var.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830005898
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION TRISOMIE 21 VAR
ADRESSE : 293 Route de la Seyne Bt A
83190 OLLIOULES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 697 042,69 €
Transfert d'enveloppe : - 351 587,90 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 345 454,79 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 34 -34 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00450 - DECISION 830005898 20251203 154

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 133,11 €. Votre base actualisée s'élève à 351 587,90 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00450 - DECISION 830005898 20251203 155

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : cession du SESSAD au profit de TRISOMIE 21 Alpes Maritimes au
01/07/25
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00450 - DECISION 830005898 20251203 156

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00450 - DECISION 830005898 20251203 157
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 351 587,90 49,24
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 351 587,90 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 345 454,79 €
Montant d'actualisation 6 133,11€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 351 587,90 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00450 - DECISION 830005898 20251203 158
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00451
DECISION 830008868 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 159
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 235 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

AIDERA DU VAR - 830008868

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

MAS MAS LA GOELETTE 830019857
SESSAD SESSAD LE GALION 830027660
IME IME LA FREGATE 830008918
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 160

services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et servi ces médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 10/01/2022 avec une date d'effet
au 31/12/2021

CONSIDERANT la décision modificative n° 131 en date du 30/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AIDERA DU VAR (830008868) dont le siège est situé 50
RTE DU VIEUX PUITS 83062 LA GARDE, a été fixée à 7 398 458,43 € (dont 7 398 458,43 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
76 998,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830019857 3 296 661,80
- 0 353 570,83 - 0 - 0 386 093,87 0
830027660 - 0
- 0 - 0 173 046,10 - 0 - 0 0
830008918 1 085 460,04
26 110,00 1 299 451,88 364 919,15 - 0 413 144,77 0

Prix de journée en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 161

FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830019857 418,94
- 0 290,29 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830027660 0,00 €
0,00 € 0,00 € 137,34 0,00 € 0,00 €
830008918 861,48
0,00 € 386,74 144,81 0,00 € 281,05
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap , s'établit à 616 538,20 €
dont 616 538,20 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 7 321 460,43 € dont 7 321 460,43 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830019857 3 260 711,98 - 0 353 079,56 - 0 - 0 503 361,96 0
830027660 - 0 - 0 - 0 173 046,10 - 0 - 0 0
830008918 1 083 490,55 - 0 1 171 118,11 364 257,03 - 0 412 395,15 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830019857 414,37 - 0 289,88 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830027660 0,00 € 0,00 € 0,00 € 137,34 0,00 € 0,00 €
830008918 859,91 0,00 € 348,55 144,55 0,00 € 280,54

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 610 121,70 €
dont 610 121,70 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 162

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AIDERA DU VAR (830008868) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 163

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 164
Liiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830019857
RAISON SOCIALE : MAS LA GOELETTE
CONTACTS
Mail1 : imelafregate@aideravar.com
Mail2 : marieaude.mathieu@aideravar.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830008868
RAISON SOCIALE : AIDERA DU VAR
ADRESSE : 50 RTE DU VIEUX PUITS
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 925 612,99 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 925 612,99 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 26 0 26
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 165

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 34 540,51 €. Votre base actualisée s'élève à 3 960 153,50 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 157 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 157 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 166

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 167

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 80 827,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 31 413,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 117 750,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 168


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 169
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 296 661,80 418,94
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 353 570,83 290,29
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 386 093,87 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 260 711,98 414,37
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 353 079,56 289,88
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 503 361,96 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 036 326,50 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 925 612,99 €
Montant d'actualisation 34 540,51€
Mesures nouvelles : 157 000,00 €
Crédits non reconductibles - 80 827,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 036 326,50 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 117 153,50 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 170
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830027660
RAISON SOCIALE : SESSAD LE GALION
CONTACTS
Mail1 : imelafregate@aideravar.com
Mail2 : marieaude.mathieu@aideravar.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830008868
RAISON SOCIALE : AIDERA DU VAR
ADRESSE : 50 RTE DU VIEUX PUITS
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 143 436,57 €
Transfert d'enveloppe : 28 100,00 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 171 536,57 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 6 0 6
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 171

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 509,52 €. Votre base actualisée s'élève à 173 046,10 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 172

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 173

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 174
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 173 046,10 137,34
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 173 046,10 137,34
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 173 046,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 171 536,57 €
Montant d'actualisation 1 509,52€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 173 046,10 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 173 046,10 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 175
[ritesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830008918
RAISON SOCIALE : IME LA FREGATE
CONTACTS
Mail1 : imelafregate@aideravar.com
Mail2 : marieaude.mathieu@aideravar.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830008868
RAISON SOCIALE : AIDERA DU VAR
ADRESSE : 50 RTE DU VIEUX PUITS
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 032 922,35 €
Transfert d'enveloppe : - 28 100,00 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 004 822,35 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 6 0 6
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 16 0 16
AUTRE 1 12 0 12
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 7 0 7
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 176

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 26 438,49 €. Votre base actualisée s'élève à 3 031 260,84 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 177

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 178

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 157 825,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 152 315,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 179


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 180
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 085 460,04 861,48
SEMI INTERNAT 26 110,00 0,00 €
EXTERNAT 1 299 451,88 386,74
AUTRE 1 364 919,15 144,81
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 413 144,77 281,05
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 083 490,55 859,91
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 1 171 118,11 348,55
AUTRE 1 364 257,03 144,55
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 412 395,15 280,54
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 189 085,84 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 004 822,35 €
Montant d'actualisation 26 438,49€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 157 825,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 189 085,84 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 031 260,84 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00451 - DECISION 830008868 20251203 181
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00452
DECISION 830020228 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00452 - DECISION 830020228 20251203 182
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 210 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ESAT DU HAUT VAR - 830020228

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT DU HAUT VAR 830017638
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationa le de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentio nnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'a grément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00452 - DECISION 830020228 20251203 183
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 22/12/2021 avec une date d'effet
au 22/12/2021

CONSIDERANT la décision initiale n° 82 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ESAT DU HAUT VAR (830020228) dont le siège est situé
BP 6 83121 SALERNES, a été fixée à 470 525,95 € (dont 470 525,95 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
42 760,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830017638 - 0
- 0 470 525,95 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830017638 0,00 €
- 0 78,42 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 39 210,50 € dont
39 210,50 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 427 765,95 € dont 427 765,95 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00452 - DECISION 830020228 20251203 184
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830017638 - 0 - 0 427 765,95 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830017638 0,00 € - 0 71,29 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 35 647,16 €
dont 35 647,16 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESAT DU HAUT VAR (830020228) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00452 - DECISION 830020228 20251203 185
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00452 - DECISION 830020228 20251203 186
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830017638
RAISON SOCIALE : ESAT DU HAUT VAR
CONTACTS
Mail1 : contact@ime-salernes.com
Mail2 : hbadell@emsp-hautvar.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830020228
RAISON SOCIALE : ESAT DU HAUT VAR
ADRESSE : BP 6
83121 SALERNES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 419 855,53 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 419 855,53 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 30 0 30
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00452 - DECISION 830020228 20251203 187

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 3 694,21 €. Votre base actualisée s'élève à 423 549,74 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 4 216,22 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00452 - DECISION 830020228 20251203 188

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 4 216,22 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00452 - DECISION 830020228 20251203 189

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 42 760,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 42 760,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00452 - DECISION 830020228 20251203 190
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 470 525,95 78,42
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 427 765,95 71,29
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 470 525,95 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 419 855,53 €
Montant d'actualisation 3 694,21€
Mesures nouvelles : 4 216,22 €
Crédits non reconductibles 42 760,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 470 525,95 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 427 765,95 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00452 - DECISION 830020228 20251203 191
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00453
DECISION 830025615 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 192
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 202 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION PHAR83 - 830025615

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM EAM SIOU BLANC 830006888
SAMSAH SAMSAH LA PASSERELLE 830011839
FAM EAM ORIANE-BARJOLS 830215505
IME DAME LITTORAL JEAN
PAUL DIDIER
830100152
ESAT ESAT LES DEUX FRERES 830211181
FAM EAM MAURICE DUJARDIN 830014338
SESSAD SESSAD LES
MARRONNIERS
830025623
IME IME LES MORIERES 830101663
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 193

VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à l a généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et servi ces médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 28/12/2019 avec une date d'effet
au 01/01/2020

CONSIDERANT la décision initiale n° 73 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION PHAR83 (830025615) dont le siège est situé
67 AV IRENE ET F JOLIOT CURIE 83062 LA GARDE , a été fixée à 20 663 800,44 € (dont 20 663 800,44 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
431 195,16 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830006888 1 084 480,94
- 0 151 827,34 - 0 - 0 107 516,00 0
830011839 - 0
- 0 - 0 720 857,34 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 194

830215505 1 807 543,75
- 0 - 0 - 0 - 0 70 000,00 0
830100152 583 327,23
- 0 3 957 959,02 1 764 564,88 - 0 1 726 792,94 0
830211181 - 0
- 0 2 941 273,63 - 0 - 0 314 521,88 0
830014338 772 337,91
- 0 145 660,89 - 0 - 0 - 0 0
830025623 - 0
- 0 - 0 340 008,67 - 0 - 0 0
830101663 3 495 808,85
679 319,19 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830006888 99,04
- 0 597,75 0,00 € 0,00 € 430,06
830011839 0,00 €
0,00 € 0,00 € 50,64 0,00 € 0,00 €
830215505 141,49
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100152 242,63
0,00 € 179,52 160,14 0,00 € 861,90
830211181 0,00 €
- 0 72,27 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830014338 147,11
0,00 € 145,66 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830025623 0,00 €
0,00 € 0,00 € 107,94 0,00 € 0,00 €
830101663 253,59
217,03 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 721 983,37 €
dont 1 721 983,37 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 20 663 691,06 € dont 20 663 691,06 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830006888 1 052 884,96 - 0 147 403,90 - 0 - 0 104 383,55 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 195

830011839 - 0 - 0 - 0 730 817,34 - 0 - 0 0
830215505 1 804 445,76 - 0 - 0 - 0 - 0 70 000,00 0
830100152 611 030,13 - 0 4 106 122,52 1 848 366,16 - 0 1 808 800,38 0
830211181 - 0 - 0 2 830 155,88 - 0 - 0 302 639,63 0
830014338 715 215,70 - 0 134 887,79 - 0 - 0 - 0 0
830025623 - 0 - 0 - 0 340 008,67 - 0 - 0 0
830101663 3 374 387,69 682 141,00 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830006888 96,15 - 0 580,33 0,00 € 0,00 € 417,53
830011839 0,00 € 0,00 € 0,00 € 51,34 0,00 € 0,00 €
830215505 141,25 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830100152 242,47 0,00 € 177,75 160,03 0,00 € 861,33
830211181 0,00 € - 0 69,54 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830014338 136,23 0,00 € 134,89 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830025623 0,00 € 0,00 € 0,00 € 107,94 0,00 € 0,00 €
830101663 243,29 216,55 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 721 974,25 €
dont 1 721 974,25 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des
Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PHAR83 (830025615) et aux structures concernées.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 196


DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 197

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er j anvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administra tif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal admin istratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 198
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830006888
RAISON SOCIALE : EAM SIOU BLANC
CONTACTS
Mail1 : m.dureault@phar83.fr
Mail2 : contact@phar83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830025615
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PHAR83
ADRESSE : 67 AV IRENE ET F JOLIOT CURIE
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 249 883,12 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 249 883,12 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 30 0 30
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 7 0 7
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 1 0 1
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 199

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 997,42 €. Votre base actualisée s'élève à 1 260 880,54 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 43 791,87 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : 43 791,87 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 200

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 201

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 49 301,87 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 43 791,87 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : Accompagnement exceptionnel des ESMS en difficultés sur
l'année 2024 + 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le partenariat
entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 10 150,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 10 150,00 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : abandon processus de
certification CAP HANDEO - reprise de CNR


















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 202



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 203
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 084 480,94 99,04
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 151 827,34 597,75
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 107 516,00 430,06
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 052 884,96 96,15
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 147 403,90 580,33
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 104 383,55 417,53
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 343 824,28 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 249 883,12 €
Montant d'actualisation 10 997,42€
Mesures nouvelles : 43 791,87 €
Crédits non reconductibles 49 301,87 €
Mise en réserve temporaire - 10 150,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 1 343 824,28 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 1 304 672,41 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 204
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830011839
RAISON SOCIALE : SAMSAH LA PASSERELLE
CONTACTS
Mail1 : m.dureault@phar83.fr
Mail2 : contact@phar83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830025615
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PHAR83
ADRESSE : 67 AV IRENE ET F JOLIOT CURIE
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 724 443,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 724 443,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 39 0 39
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 205

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 374,20 €. Votre base actualisée s'élève à 730 817,34 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 206

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 207

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 9 960,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 9 960,00 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 208
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 720 857,34 50,64
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 730 817,34 51,34
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 720 857,34 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 724 443,14 €
Montant d'actualisation 6 374,20€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 9 960,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 720 857,34 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 730 817,34 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 209
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830215505
RAISON SOCIALE : EAM ORIANE-BARJOLS
CONTACTS
Mail1 : m.dureault@phar83.fr
Mail2 : contact@phar83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830025615
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PHAR83
ADRESSE : 67 AV IRENE ET F JOLIOT CURIE
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 385 629,28 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 385 629,28 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 35 2 37
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 1 0 1
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 210

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 191,81 €. Votre base actualisée s'élève à 1 397 821,10 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 476 624,66 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 410 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : 66 624,66 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 211

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 212

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 3 097,99 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 78 140,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 311 666,67 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 66 624,66 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : 170 000,00 €
Commentaires : Accompagnement exceptionnel des ESMS en difficultés sur
l'année 2024 +170000 € COMPLEMENT PAI







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 213


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 214
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 807 543,75 141,49
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 70 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 804 445,76 141,25
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 70 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 877 543,75 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 385 629,28 €
Montant d'actualisation 12 191,81€
Mesures nouvelles : 476 624,66 €
Crédits non reconductibles 3 097,99 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 1 877 543,75 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 1 874 445,76 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 215
[houseigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830100152
RAISON SOCIALE : DAME LITTORAL JEAN PAUL
DIDIER
CONTACTS
Mail1 : m.dureault@phar83.fr
Mail2 : contact@phar83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830025615
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PHAR83
ADRESSE : 67 AV IRENE ET F JOLIOT CURIE
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 8 301 278,26 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 8 301 278,26 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 12 0 12
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 110 0 110
AUTRE 1 55 0 55
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 10 0 10
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 216

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 73 040,93 €. Votre base actualisée s'élève à 8 374 319,19 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 217

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 218

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 43 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 38 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 385 185,12 € de mises
en réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 385 185,12 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 219


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 220
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 583 327,23 242,63
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 3 957 959,02 179,52
AUTRE 1 1 764 564,88 160,14
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 1 726 792,94 861,90
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 611 030,13 242,47
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 4 106 122,52 177,75
AUTRE 1 1 848 366,16 160,03
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 1 808 800,38 861,33
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 8 032 644,07 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 8 301 278,26 €
Montant d'actualisation 73 040,93€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 43 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 385 185,12 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 8 032 644,07 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 8 374 319,19 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 221
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830211181
RAISON SOCIALE : ESAT LES DEUX FRERES
CONTACTS
Mail1 : m.dureault@phar83.fr
Mail2 : contact@phar83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830025615
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PHAR83
ADRESSE : 67 AV IRENE ET F JOLIOT CURIE
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 105 471,22 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 105 471,22 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 185 0 185
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 222

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 27 324,29 €. Votre base actualisée s'élève à 3 132 795,51 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 223

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 224

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 123 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 123 000,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 225
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 941 273,63 72,27
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 314 521,88 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 830 155,88 69,54
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 302 639,63 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 255 795,51 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 105 471,22 €
Montant d'actualisation 27 324,29€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 123 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 3 255 795,51 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 3 132 795,51 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 226
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830014338
RAISON SOCIALE : EAM MAURICE DUJARDIN
CONTACTS
Mail1 : m.dureault@phar83.fr
Mail2 : contact@phar83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830025615
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PHAR83
ADRESSE : 67 AV IRENE ET F JOLIOT CURIE
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 780 847,70 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 780 847,70 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 21 0 21
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 4 0 4
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 227

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 6 870,49 €. Votre base actualisée s'élève à 787 718,19 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 62 385,30 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : 62 385,30 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 228

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 229

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 67 895,30 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 62 385,30 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : Accompagnement exceptionnel des ESMS en difficultés sur
l'année 2024 + 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le partenariat
entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 230


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 231
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 772 337,91 147,11
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 145 660,89 145,66
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 715 215,70 136,23
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 134 887,79 134,89
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 917 998,79 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 780 847,70 €
Montant d'actualisation 6 870,49€
Mesures nouvelles : 62 385,30 €
Crédits non reconductibles 67 895,30 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 917 998,79 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 850 103,49 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 232
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830025623
RAISON SOCIALE : SESSAD LES MARRONNIERS
CONTACTS
Mail1 : m.dureault@phar83.fr
Mail2 : contact@phar83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830025615
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PHAR83
ADRESSE : 67 AV IRENE ET F JOLIOT CURIE
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 337 043,11 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 337 043,11 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 15 0 15
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 233

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 965,56 €. Votre base actualisée s'élève à 340 008,67 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 234

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 235

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 236
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 340 008,67 107,94
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 340 008,67 107,94
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 340 008,67 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 337 043,11 €
Montant d'actualisation 2 965,56€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 340 008,67 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 340 008,67 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 237
[hottesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830101663
RAISON SOCIALE : IME LES MORIERES
CONTACTS
Mail1 : m.dureault@phar83.fr
Mail2 : contact@phar83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830025615
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION PHAR83
ADRESSE : 67 AV IRENE ET F JOLIOT CURIE
83062 LA GARDE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 021 147,60 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 021 147,60 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 38 0 38
SEMI
INTERNAT
15 0 15
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 238

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 35 381,10 €. Votre base actualisée s'élève à 4 056 528,69 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 239

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 240

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 144 390,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 135 380,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 3 500,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 25 790,66 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 25 790,66 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 241


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 242
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 495 808,85 253,59
SEMI INTERNAT 679 319,19 217,03
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 374 387,69 243,29
SEMI INTERNAT 682 141,00 216,55
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 175 128,03 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 021 147,60 €
Montant d'actualisation 35 381,10€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 144 390,00 €
Mise en réserve temporaire - 25 790,66 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 4 175 128,03 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 4 056 528,69 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00453 - DECISION 830025615 20251203 243
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00454
DECISION 830210001 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 244
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 197 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC - 830210001

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT LES HAUTS DE
L'ARC
830206165
FAM FAM LOU CAMIN 830014379
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 202 5 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bor d
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 245

services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 27/02/2018 avec une date d'effet
au 31/12/2017

CONSIDERANT la décision initiale n° 68 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC (830210001) dont
le siège est situé QUA LA ROUQUETTE 83470 POURCIEUX, a été fixée à 1 886 790,59 € (dont 1 886 790,59 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830206165 - 0
- 0 1 018 829,68 - 0 - 0 - 0 0
830014379 771 520,80
96 440,10 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830206165 0,00 €
- 0 65,79 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 246

830014379 93,27
128,59 - 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 157 232,55 €
dont 157 232,55 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 886 790,59 € dont 1 886 790,59 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830206165 - 0 - 0 1 018 829,68 - 0 - 0 - 0 0
830014379 771 520,80 96 440,10 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830206165 0,00 € - 0 65,79 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830014379 93,27 128,59 - 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 157 232,55 €
dont 157 232,55 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC (830210001) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 247

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ar dèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recour s de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 248
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830206165
RAISON SOCIALE : ESAT LES HAUTS DE L'ARC
CONTACTS
Mail1 : directiongenerale@hda83.fr
Mail2 : directiongenerale@hda83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210001
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC
ADRESSE : QUA LA ROUQUETTE
83470 POURCIEUX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 009 943,43 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 009 943,43 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 67 0 67
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 249

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 886,25 €. Votre base actualisée s'élève à 1 018 829,68 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 250

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 251

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 252
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 018 829,68 65,79
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 018 829,68 65,79
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 018 829,68 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 009 943,43 €
Montant d'actualisation 8 886,25€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 018 829,68 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 018 829,68 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 253
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830014379
RAISON SOCIALE : FAM LOU CAMIN
CONTACTS
Mail1 : directiongenerale@hda83.fr
Mail2 : directiongenerale@hda83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210001
RAISON SOCIALE : ASSOCIATION LES HAUTS DE L'ARC
ADRESSE : QUA LA ROUQUETTE
83470 POURCIEUX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 860 390,54 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 860 390,54 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 24 0 24
SEMI
INTERNAT
3 0 3
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 254

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 570,37 €. Votre base actualisée s'élève à 867 960,91 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 255

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 256

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 257
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 771 520,80 93,27
SEMI INTERNAT 96 440,10 128,59
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 771 520,80 93,27
SEMI INTERNAT 96 440,10 128,59
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 867 960,91 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 860 390,54 €
Montant d'actualisation 7 570,37€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 867 960,91 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 867 960,91 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00454 - DECISION 830210001 20251203 258
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00455
DECISION 830210019 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 259
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 180 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APAJH 83 - 830210019

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD SESSAD LE JARDIN
D'ASCLEPIOS FREJUS
830017984
IME IME LES JARDINS
D'ASCLEPIOS
830206538
EEAP EEAP LES JARDINS
D'ASCLEPIOS
830020749
CMPP CMPP APAJH 830101630
SESSAD SESSAD JARDINS
D'ASCLEPIOS DU LUC
830216511
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pou r les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 260

de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 févrie r 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en si tuation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 21/12/2018 avec une date d'effet
au 01/01/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 40 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH 83 (830210019) dont le siège est situé 1617 BD
VIEUX CHEMIN STE MUSSE 83137 TOULON, a été fixée à 8 181 573,06 € (dont 8 181 573,06 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 660 386,08 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830017984 - 0
- 0 - 0 466 825,47 - 0 - 0 0
830206538 - 0
- 0 2 123 950,42 - 0 - 0 2 087 754,48 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 261

830020749 - 0
1 011 301,73 48 566,25 - 0 - 0 - 0 0
830101630 - 0
- 0 490 187,59 - 0 - 0 - 0 0
830216511 - 0
- 0 - 0 1 490 039,84 - 0 462 947,28 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830017984 0,00 €
0,00 € 0,00 € 88,35 0,00 € 0,00 €
830206538 0,00 €
- 0 229,86 0,00 € 0,00 € 268,69
830020749 - 0
411,10 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830101630 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830216511 0,00 €
0,00 € 0,00 € 110,87 - 0 469,04
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 681 797,76 €
dont 681 797,76 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 8 841 959,14 € dont 8 841 959,14 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830017984 - 0 - 0 - 0 466 825,47 - 0 - 0 0
830206538 - 0 - 0 2 161 687,42 - 0 - 0 2 205 037,48 0
830020749 - 0 1 011 301,73 194 265,00 - 0 - 0 - 0 0
830101630 - 0 - 0 490 187,59 - 0 - 0 - 0 0
830216511 - 0 - 0 - 0 1 670 039,84 - 0 642 614,61 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830017984 0,00 € 0,00 € 0,00 € 88,35 0,00 € 0,00 €
830206538 0,00 € - 0 233,95 0,00 € 0,00 € 283,79
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 262

830020749 - 0 411,10 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830101630 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830216511 0,00 € 0,00 € 0,00 € 124,26 - 0 651,08

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 736 829,93 €
dont 736 829,93 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH 83 (830210019) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 263

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à c ompter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratif s et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de d eux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 264
Werrrerrigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830017984
RAISON SOCIALE : SESSAD LE JARDIN D'ASCLEPIOS
FREJUS
CONTACTS
Mail1 : direction@apajh83.org
Mail2 : imeasclepios@wanadoo.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210019
RAISON SOCIALE : APAJH 83
ADRESSE : 1617 BD VIEUX CHEMIN STE MUSSE
83137 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 462 753,81 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 462 753,81 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 16 0 16
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 265

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 071,66 €. Votre base actualisée s'élève à 466 825,47 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 266

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 267

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 268
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 466 825,47 88,35
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 466 825,47 88,35
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 466 825,47 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 462 753,81 €
Montant d'actualisation 4 071,66€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 466 825,47 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 466 825,47 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 269
Lfiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830206538
RAISON SOCIALE : IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS
CONTACTS
Mail1 : direction@apajh83.org
Mail2 : imeasclepios@wanadoo.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210019
RAISON SOCIALE : APAJH 83
ADRESSE : 1617 BD VIEUX CHEMIN STE MUSSE
83137 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 070 905,99 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 070 905,99 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 42 2 44
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 27 10 37
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 270

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 35 818,91 €. Votre base actualisée s'élève à 4 106 724,90 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 260 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 260 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 271

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : Pérénnisation du DAR 2D créé en 2024 dans l'académie de Nice
pour la rentrée scolaire 2025
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 272

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 155 020,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 19 470,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 180 000,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 273


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 274
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 123 950,42 229,86
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 2 087 754,48 268,69
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 2 161 687,42 233,95
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 2 205 037,48 283,79
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 211 704,90 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 070 905,99 €
Montant d'actualisation 35 818,91€
Mesures nouvelles : 260 000,00 €
Crédits non reconductibles - 155 020,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 211 704,90 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 366 724,90 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 275
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830020749
RAISON SOCIALE : EEAP LES JARDINS D'ASCLEPIOS
CONTACTS
Mail1 : direction@apajh83.org
Mail2 : imeasclepios@wanadoo.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210019
RAISON SOCIALE : APAJH 83
ADRESSE : 1617 BD VIEUX CHEMIN STE MUSSE
83137 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 002 481,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 002 481,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
15 0 15
EXTERNAT 0 4 4
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 276

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 820,59 €. Votre base actualisée s'élève à 1 011 301,73 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 194 265,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 194 265,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 277

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 278

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 145 698,75 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 145 698,75 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 279
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 011 301,73 411,10
EXTERNAT 48 566,25 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT 1 011 301,73 411,10
EXTERNAT 194 265,00 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 059 867,98 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 002 481,14 €
Montant d'actualisation 8 820,59€
Mesures nouvelles : 194 265,00 €
Crédits non reconductibles - 145 698,75 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 059 867,98 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 205 566,73 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 280
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830101630
RAISON SOCIALE : CMPP APAJH
CONTACTS
Mail1 : direction@apajh83.org
Mail2 : imeasclepios@wanadoo.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210019
RAISON SOCIALE : APAJH 83
ADRESSE : 1617 BD VIEUX CHEMIN STE MUSSE
83137 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 485 912,17 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 485 912,17 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 281

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 275,42 €. Votre base actualisée s'élève à 490 187,59 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 282

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 283

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 284
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 490 187,59 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 490 187,59 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 490 187,59 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 485 912,17 €
Montant d'actualisation 4 275,42€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 490 187,59 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 490 187,59 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 285
ataigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830216511
RAISON SOCIALE : SESSAD JARDINS D'ASCLEPIOS DU
LUC
CONTACTS
Mail1 : direction@apajh83.org
Mail2 : imeasclepios@wanadoo.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210019
RAISON SOCIALE : APAJH 83
ADRESSE : 1617 BD VIEUX CHEMIN STE MUSSE
83137 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 749 263,11 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 749 263,11 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 64 8 72
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 7 7 14
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 286

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 15 391,34 €. Votre base actualisée s'élève à 1 764 654,45 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 548 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 548 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 287

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : création UEMA
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 288

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 359 667,33 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : 25 666,00 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 385 333,33 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 289
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 1 490 039,84 110,87
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 462 947,28 469,04
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 1 670 039,84 124,26
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 642 614,61 651,08
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 952 987,12 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 749 263,11 €
Montant d'actualisation 15 391,34€
Mesures nouvelles : 548 000,00 €
Crédits non reconductibles - 359 667,33 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 952 987,12 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 312 654,45 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00455 - DECISION 830210019 20251203 290
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00456
DECISION 830210092 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 291
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 205 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

AVENS 83 - 830210092

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

EAM FAM JEAN MICHEL CARVI 830015178
ESAT ESAT PAUL ARENE 830206363
MAS MAS SAINT JEAN 830016986
FAM FAM RENE COTY 830016259
ESAT ESAT BEAULIEU (EP) 830017851
ESAT ESAT CATVERT 830016937
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Ca tillon, en qualité de Directeur de la
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 292

Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadr age pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/02/2021 avec une date d'effet
au 31/12/2020

CONSIDERANT la décision initiale n° 77 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée AVENS 83 (830210092) dont le siège est situé 100 AV
SENEQUIER 83000 TOULON, a été fixée à 9 632 115,41 € (dont 9 632 115,41 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
86 570,42 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830015178 1 237 408,42
87 346,48 14 557,75 - 0 - 0 180 000,00 0
830206363 - 0
- 0 1 117 561,64 - 0 - 0 - 0 0
830016986 3 904 036,22
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 293

830016259 934 024,11
- 0 69 186,98 - 0 - 0 - 0 0
830017851 - 0
- 0 1 211 652,20 - 0 - 0 - 0 0
830016937 - 0
- 0 876 341,62 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
830015178 71,51
149,06 56,21 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830206363 0,00 €
- 0 69,91 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016986 285,34
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016259 99,23
0,00 € 216,21 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830017851 0,00 €
- 0 80,30 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016937 0,00 €
- 0 71,47 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 802 676,28 €
dont 802 676,28 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 9 545 544,99 € dont 9 545 544,99 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
830015178 1 237 408,42 87 346,48 14 557,75 - 0 - 0 180 000,00 0
830206363 - 0 - 0 1 117 561,64 - 0 - 0 - 0 0
830016986 3 904 036,22 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
830016259 915 291,30 - 0 67 799,36 - 0 - 0 - 0 0
830017851 - 0 - 0 1 148 702,20 - 0 - 0 - 0 0
830016937 - 0 - 0 872 841,62 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 294

830015178 71,51 149,06 56,21 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830206363 0,00 € - 0 69,91 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016986 285,34 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016259 97,24 0,00 € 211,87 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830017851 0,00 € - 0 76,13 0,00 € 0,00 € 0,00 €
830016937 0,00 € - 0 71,19 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 795 462,08 €
dont 795 462,08 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AVENS 83 (830210092) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 295

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 202 5. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administr ative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administr ative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 296
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830015178
RAISON SOCIALE : FAM JEAN MICHEL CARVI
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 327 631,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 327 631,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 51 0 51
SEMI
INTERNAT
6 0 6
EXTERNAT 1 0 1
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 297

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 681,50 €. Votre base actualisée s'élève à 1 339 312,65 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 180 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 180 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 298

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : Pérennisation et renforcement de l'équipe mobile Toulon
Réhabilitation psycho-sociale (ToREM)
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 299

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 300
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 237 408,42 71,51
SEMI INTERNAT 87 346,48 149,06
EXTERNAT 14 557,75 56,21
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 180 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 237 408,42 71,51
SEMI INTERNAT 87 346,48 149,06
EXTERNAT 14 557,75 56,21
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 180 000,00 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 519 312,65 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 327 631,14 €
Montant d'actualisation 11 681,50€
Mesures nouvelles : 180 000,00 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 519 312,65 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 519 312,65 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 301
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830206363
RAISON SOCIALE : ESAT PAUL ARENE
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 107 814,25 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 107 814,25 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 74 0 74
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 302

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 9 747,39 €. Votre base actualisée s'élève à 1 117 561,64 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 303

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 304

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 305
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 117 561,64 69,91
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 117 561,64 69,91
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 117 561,64 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 107 814,25 €
Montant d'actualisation 9 747,39€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 117 561,64 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 117 561,64 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 306
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830016986
RAISON SOCIALE : MAS SAINT JEAN
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 3 869 985,16 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 3 869 985,16 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 42 0 42
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 307

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 34 051,06 €. Votre base actualisée s'élève à 3 904 036,22 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 308

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 309

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 310
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 904 036,22 285,34
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 904 036,22 285,34
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 904 036,22 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 3 869 985,16 €
Montant d'actualisation 34 051,06€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 904 036,22 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 3 904 036,22 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 311
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830016259
RAISON SOCIALE : FAM RENE COTY
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 954 571,20 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 954 571,20 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 27 0 27
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 2 0 2
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 312

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 399,04 €. Votre base actualisée s'élève à 962 970,24 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 20 120,42 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : 20 120,42 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 313

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 314

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 20 120,42 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 20 120,42 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : Accompagnement exceptionnel des ESMS en difficultés sur
l'année 2024







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 315


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 316
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 934 024,11 99,23
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 69 186,98 216,21
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 915 291,30 97,24
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 67 799,36 211,87
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 003 211,09 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 954 571,20 €
Montant d'actualisation 8 399,04€
Mesures nouvelles : 20 120,42 €
Crédits non reconductibles 20 120,42 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 003 211,09 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 983 090,66 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 317
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830017851
RAISON SOCIALE : ESAT BEAULIEU (EP)
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 138 683,20 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 138 683,20 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 80 0 80
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 318

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 019,00 €. Votre base actualisée s'élève à 1 148 702,20 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 319

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 320

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 62 950,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 62 950,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 321
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 211 652,20 80,30
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 1 148 702,20 76,13
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 211 652,20 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 138 683,20 €
Montant d'actualisation 10 019,00€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 62 950,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 211 652,20 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 148 702,20 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 322
[anusigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 830016937
RAISON SOCIALE : ESAT CATVERT
CONTACTS
Mail1 : olivier.blondeau@avens83.fr
Mail2 : christine.changea@avens83.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 830210092
RAISON SOCIALE : AVENS 83
ADRESSE : 100 AV SENEQUIER
83000 TOULON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 865 228,69 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 865 228,69 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 59 0 59
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 323

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 612,94 €. Votre base actualisée s'élève à 872 841,62 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 324

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 325

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 3 500,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : 3 500,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 326
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 876 341,62 71,47
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 872 841,62 71,19
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 876 341,62 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 865 228,69 €
Montant d'actualisation 7 612,94€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 3 500,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 876 341,62 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 872 841,62 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00456 - DECISION 830210092 20251203 327
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00443
DECISION 920028560 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00443 - DECISION 920028560 20251203 328
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 213 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

FONDATION PARTAGE ET VIE - 920028560

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM FAM L'OUSTALET 130023609
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00443 - DECISION 920028560 20251203 329

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2017 avec une date d'effet
au NC

CONSIDERANT la décision initiale n° 98 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) dont le siège
est situé 11 R DE LA VANNE 92049 MONTROUGE, a été fixée à 918 003,62 € (dont 918 003,62 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130023609 862 553,73
- 0 55 449,89 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130023609 84,40
0,00 € 97,80 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 76 500,30 € dont
76 500,30 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 918 003,62 € dont 918 003,62 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00443 - DECISION 920028560 20251203 330

la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130023609 862 553,73 - 0 55 449,89 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130023609 84,40 0,00 € 97,80 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 76 500,30 €
dont 76 500,30 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PARTAGE ET VIE (920028560) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00443 - DECISION 920028560 20251203 331

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00443 - DECISION 920028560 20251203 332
Liaataneigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130023609
RAISON SOCIALE : FAM L'OUSTALET
CONTACTS
Mail1 :
Nadia.Djemaoune@fondationpartageetvie.org
Mail2 : 0

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 920028560
RAISON SOCIALE : FONDATION PARTAGE ET VIE
ADRESSE : 11 R DE LA VANNE
92049 MONTROUGE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 909 996,78 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 909 996,78 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 28 0 28
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 3 0 3
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00443 - DECISION 920028560 20251203 333

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 006,84 €. Votre base actualisée s'élève à 918 003,62 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00443 - DECISION 920028560 20251203 334

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00443 - DECISION 920028560 20251203 335

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00443 - DECISION 920028560 20251203 336
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 862 553,73 84,40
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 55 449,89 97,80
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 862 553,73 84,40
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 55 449,89 97,80
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 918 003,62 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 909 996,78 €
Montant d'actualisation 8 006,84€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 918 003,62 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 918 003,62 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00443 - DECISION 920028560 20251203 337
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00444
DECISION 920809829 20251204
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 338
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 234 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

FONDATION PERCE NEIGE - 920809829

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM EAM HEMERALIA 130022239
FAM EAM PERCE-NEIGE 130022338
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services re levant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les m ontants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 339
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d' Objectif et de Moyens en date du 31/12/2024 avec une date d'effet
au 01/01/2025

CONSIDERANT la décision modificative n° 27 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) dont le siège est
situé 7B R DE LA GARE 92044 LEVALLOIS PERRET, a été fixée à 2 923 410,00 € (dont 2 923 410,00 € imputables
à l'Assurance Maladie) dont :
171 590,79 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130022239 1 330 976,79
- 0 72 291,19 - 0 - 0 - 0 0
130022338 1 520 142,02
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130022239 113,95
0,00 € 104,02 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130022338 147,39
0,00 € - 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 340
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 243 617,50 €
dont 243 617,50 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 2 751 819,21 € dont 2 751 819,21 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
130022239 1 285 176,79 - 0 72 291,19 - 0 - 0 - 0 0
130022338 1 394 351,23 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
130022239 110,03 0,00 € 104,02 0,00 € 0,00 € 0,00 €
130022338 135,19 0,00 € - 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 229 318,27 €
dont 229 318,27 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 341
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE (920809829) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 342
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 343
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130022239
RAISON SOCIALE : EAM HEMERALIA
CONTACTS
Mail1 : nadia.petit@perce-neige.org
Mail2 : gautier.vansteene@perce-neige.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 920809829
RAISON SOCIALE : FONDATION PERCE NEIGE
ADRESSE : 7B R DE LA GARE
92044 LEVALLOIS PERRET





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 345 628,13 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 345 628,13 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 32 0 32
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 3 0 3
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 344

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 839,85 €. Votre base actualisée s'élève à 1 357 467,98 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 345

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 346

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 45 800,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 45 800,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 347
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 330 976,79 113,95
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 72 291,19 104,02
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 285 176,79 110,03
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 72 291,19 104,02
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 403 267,98 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 345 628,13 €
Montant d'actualisation 11 839,85€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 45 800,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 403 267,98 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 357 467,98 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 348
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 130022338
RAISON SOCIALE : EAM PERCE-NEIGE
CONTACTS
Mail1 : nadia.petit@perce-neige.org
Mail2 : gautier.vansteene@perce-neige.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 920809829
RAISON SOCIALE : FONDATION PERCE NEIGE
ADRESSE : 7B R DE LA GARE
92044 LEVALLOIS PERRET





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 257 496,04 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 257 496,04 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 28 0 28
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 6 0 6
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 349

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 064,40 €. Votre base actualisée s'élève à 1 268 560,44 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 125 790,79 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : 125 790,79 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 350

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 351

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 125 790,79 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 125 790,79 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : Accompagnement exceptionnel des ESMS en difficultés sur
l'année 2024







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 352


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 353
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 520 142,02 147,39
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 394 351,23 135,19
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 520 142,02 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 257 496,04 €
Montant d'actualisation 11 064,40€
Mesures nouvelles : 125 790,79 €
Crédits non reconductibles 125 790,79 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 520 142,02 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 394 351,23 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00444 - DECISION 920809829 20251204 354
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-24-00004
DECISION ARS PACA ASTEN SANTE CREATION
SITE VALLAURIS 24112025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-24-00004 - DECISION ARS PACA ASTEN SANTE CREATION SITE VALLAURIS 24112025 355
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4



Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-1125-11921-D

DECISION

portant autorisation pour la SAS « ASTEN SANTE » dont le siège social se situe au 59-61 rue Pernety
à PARIS (75014), à créer un site de rattachement sis 2791 chemin de Saint Bernard Bt E à VALLAURIS
(06220), et un site de stockage annexe sis 106 impasse de l'Aramon à LA FA RLEDE (83210), dans le
cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 du code de la santé publique et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article
L.5232-3 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur ;

Vu la décision en date du 18 octobre 2023 autorisant la structure dispensatrice SAS « ASTEN SANTE » dont le
siège social se situe au 59 -61 rue Pernety à PARIS (75014), à créer un site de rattachement au 150 rue
Tourmaline à EGUILLES (13150), et un site de stockage annexe au 2791 chemin de Saint Bernard Bt E à
VALLAURIS (06220), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Vu la demande en date du 17 juillet 2025 de monsieur Cédric LEFRANC, Directeur régional sud -est de la SAS
« ASTEN SANTE », en vue d'obtenir l'autorisation de la création d'un site de rattachement sis 2791 chemin de
Saint Bernard Bt E à VALLAURIS (06220), et d'un site de stockage annexe sis 106 impasse de l'Aramon à LA
FARLEDE (83210), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Vu l'avis en date du 20 octobre 2025 du Conseil central de la section D du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis technique émis le 24 novembre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SAS « ASTEN SANTE » , le
site de rattachement de VALLAURIS (06220) peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-24-00004 - DECISION ARS PACA ASTEN SANTE CREATION SITE VALLAURIS 24112025 356
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4

domicile sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04) , limité au nord aux villes d'A NNOT et
SAINT-ANDRE-LES-ALPES, Alpes Maritimes (06) et Var (83) , conformément à la règlementation relative aux
bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement)
;

Considérant que le site de rattachement d'EGUILLES (13150) peut assurer l'ensemble des missions de
dispensation d'oxygène à domicile sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04) limité à l'est
aux villes de BARCELONNETTE, ALLOS et SOLEILHAS, Haute Alpes (05) limité au nord aux villes de G AP, LA
BATIE-NEUVE et EMBRUN, Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83), et Vaucluse (84) et hors
PACA : Ardèche (07) limité à l'ouest à la ville d'A UBENAS et au nord à la ville de P RIVAS, Gard (30) limité à
l'ouest aux villes de A LES, SOMMIERES et BESSEGES et Drôme (26) limité au nord à la ville de V ALENCE et
à l'est aux villes de D IEULEFIT, C REST et N YONS, conformément à la règlementation relative aux bonnes
pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement) ;

Considérant que le temps de présence du pharmacien responsable des sites d'EGUILLES (13150) et
VALLAURIS (06220) est de 0,5 ETP à la date de la demande et reparti comme suit :
• 0,25 ETP pour le site d'EGUILLES,
• 0,25 ETP pour le site de VALLAURIS.

Considérant que la présente autorisation concerne pour les sites d'EGUILLES (13150) et VALLAURIS (06220)
la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical sous forme d 'oxygène liquide, de concentrateur et/ou par
bouteilles d'oxygène gazeux ;

Considérant que l'adjonction d'un site de stockage annexe à un site de rattachement fait l'objet d'une
modification de l'autorisation du site de rattachement ;

D E C I D E

Article 1 : la décision en date du 18 octobre 2023 autorisant la structure dispensatrice SAS « ASTEN SANTE »
dont le siège social se situe au 59 -61 rue Pernety à PARIS (75014), à créer un site de rattachement au 150 rue
Tourmaline à EGUILLES (13150), et un site de stockage annexe au 2791 chemin de Saint Bernard Bt E à
VALLAURIS (06220), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical, est abrogée.

Article 2 : la demande en date du 17 juillet 2025 de monsieur Cédric LEFRANC, Directeur régional sud-est de la
SAS « ASTEN SANTE », en vue d'obtenir l'autorisation de la création d'un site de rattachement sis 2791 chemin
de Saint Bernard Bt E à VALLAURIS (06220), et d'un site de stockage annexe sis 106 impasse de l'Aramon à
LA FALERDE (83210), dans le cadre de la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical, est accordée.

Article 3 : le site d'EGUILLE S (13150) desservira les départements suivants Alpes de Haute Provence (04)
limité à l'est aux villes de B ARCELONNETTE, ALLOS et SOLEILHAS, Haute Alpes (05) limité au nord aux villes
de GAP, LA BATIE-NEUVE et EMBRUN, Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13) , Var (83), et Vaucluse
(84) et hors PACA Ardèche (07) limité à l'ouest à la ville AUBENAS et au nord à la ville de P RIVAS, Gard (30)
limité à l'ouest aux villes de A LES, S OMMIERES et B ESSEGES et Drôme (26) limité au nord à la ville de
VALENCE et à l'est aux villes de DIEULEFIT, CREST et NYONS, conformément à la règlementation relative aux
bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 4 : le site de VALLAURIS (06220) desservira les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04)
limité au nord aux villes d'ANNOT et SAINT-ANDRE-LES-ALPES, Alpes Maritimes (06) et Var (83), conformément
à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route
depuis le site de rattachement).

Article 5 : le site de stockage annexe sis 106 impasse de l'Aramon à LA FA RLEDE (83210), dépend du site de
rattachement sis 150 rue Tourmaline à EGUILLES (13150). Seul le personnel du site de rattachement
d'EGUILLES (13150) peut intervenir le site de stockage annexe de LA FARLEDE (83210).

Article 6 : l'autorisation des sites d'EGUILLES (13150) et VALLAURIS (06220) concerne la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical sous forme d'oxygène liquide, de concentrateur et/ou par bouteilles
d'oxygène gazeux.

Article 7 : le temps de présence du pharmacien responsable des d'EGUILLES (13150) et VALLAURIS (06220)
est de 0,5 ETP à la date de la demande et reparti comme suit :
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-24-00004 - DECISION ARS PACA ASTEN SANTE CREATION SITE VALLAURIS 24112025 357
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4

• 0,25 ETP pour le site d'EGUILLES,
• 0,25 ETP pour le site de VALLAURIS.

Le temps de présence pharmaceutique devra être réévalué conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux
bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 8 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ayant donné l'autorisation.

Article 9 : les activités de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical doivent être réalisées en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 10 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé ayant donné
l'autorisation.

Article 11 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 12 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de s anté PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03,
- d'un recours hiérarchique auprès du Mi nistre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean François Leca 13002
MARSEILLE.

Article 13 : le Directeur de l'Organisation des s oins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 24 novembre 2025






Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-24-00004 - DECISION ARS PACA ASTEN SANTE CREATION SITE VALLAURIS 24112025 358
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Annexe 1
SAS « ASTEN SANTE » Finess EJ : 75 006 697 9

Sites de rattachements
Site « Eguilles »
150 rue Tourmanile
Site de stockage annexe : 106
impasse de l'Aramon à la
FARLEDE (83210)
13510 Eguilles Finess ET : 13 005 569 2
Site « Vallauris »
2791 chemin de Saint Bernard


06220 Vallauris Finess ET : 06 003 413 9




Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-24-00004 - DECISION ARS PACA ASTEN SANTE CREATION SITE VALLAURIS 24112025 359
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-24-00003
DECISION ARS PACA CSAPA BUS 3132 Dr Julien
ARON
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-24-00003 - DECISION ARS PACA CSAPA BUS 3132 Dr Julien ARON 360
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'Organisation des soins

Département Phamracie et Biologie

DOS-1125-11913-D



DECISION

portant autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la
dispensation des médicaments correspondant aux missions du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur



Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3411-5, D 3411-9 et D 3411-10 ;

Vu le décret n° 2007 -157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé
publique ;

Vu le décret n° 2009 -743 du 19 juin 2009 relatif aux médicaments dans les Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur ;

Vu la circulaire N° DGS/MC2/2009/311 du 5 octobre 2009 relative aux médicaments dans les Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;

Vu la décision POSA/MQSAPB/CSAPA n° 2022 -01 autorisant le docteur Hans GADELIUS à assurer la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein du centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l' Association Bus 31/32 située au 129 avenue de
Toulon à MARSEILLE (13005) ;

Vu la demande présentée le 19 novembre 2025 de madame Marion AUBERT, Cheffe de service responsable
pôle AVQ de l' Association Bus 31/32 sise 129 avenue de Toulon à MARSEILLE (13005), en vue d'obtenir
l'autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments correspondant aux missions d u centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie par le Docteur Julien ARON ;

Vu l'attestation d'inscription auprès du c onseil départemental des Bouches du Rhône de l'ordre des Médecins
du Docteur Julien ARON, enregistrée sous le n° 29619 (n° RPPS 10101992567) ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-24-00003 - DECISION ARS PACA CSAPA BUS 3132 Dr Julien ARON 361
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2


Vu le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel entre d'une part l'Association Bus 31/32
représentée par madame Maëla LE BRUN GADELIUS, en qualité de Directrice et d'autre part monsieur Julien
ARON, signé le 1er avril 2025 ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation
des médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 : la décision POSA/MQSAPB/CSAPA n° 2022 -01 autorisant le docteur Hans GADELIUS à assurer la
détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments au sein du centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l' Association Bus 31/32 située au 129 avenue de
Toulon à MARSEILLE (13005), est abrogée.

Article 2 : la demande présentée le 19 novembre 2025 de madame Marion AUBERT, Cheffe de service
responsable pôle AVQ de l' Association Bus 31/32 sise 129 avenue de Toulon à MARSEILLE (13005), en vue
d'obtenir l'autorisation d'assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments correspondant aux missions d u centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie par le Docteur Julien ARON, est accordée.

Article 3 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensation des médicaments au sein d u centre de soins, d' accompagnement et de prévention en
addictologie géré par l' Association Bus 31 -32 sise 129 avenue de Toulon à MARSEILLE (13005) , devra être
portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé : 132 boulevard
de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean-François Leca 13002
MARSEILLE.


Article 5 : le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 24 novembre 2025




Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-24-00003 - DECISION ARS PACA CSAPA BUS 3132 Dr Julien ARON 362
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-12-24-00005
DECISION ARS PACA CSMSS AIDES DR KUGELER
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-24-00005 - DECISION ARS PACA CSMSS AIDES DR KUGELER 363
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-1125-11915-D

DECISION

portant autorisation d'un médecin à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments
nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la
contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves dans
un centre de santé et de médiation en santé sexuelle

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6323-1-14-1, R6323-15 et R. 5124-45 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte
d'Azur ;

Vu la demande en date du 28 août 2025 de madame Juliette SUERES, directrice stratégie réseau de
l'association AIDES sise 14 rue Scandicci à PANTIN (93508), en vue d'obtenir l'autorisation d' assurer la
détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections
sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence par le Docteur Audrey KUGELER dans le centre de
santé et de médiation en santé sexuelle sis 3 boulevard Longchamp à MARSEILLE (13001) ;

Vu le diplôme d'Etat de docteur en médecine de madame Audrey KUGELER ;

Vu l'attestation d'inscription auprès du conseil départemental des Bouches du Rhône de l'ordre des médecins
du Docteur Audrey KUGELER, enregistrée sous le n° RPPS 10100443497 ;

Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensation
des médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé publique ;






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-24-00005 - DECISION ARS PACA CSMSS AIDES DR KUGELER 364
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

DECIDE


Article 1 : la demande en date du 28 août 2025 de madame Juliette SUERES, directrice stratégie réseau de
l'association AIDES sise 14 rue Scandicci à PANTIN (93508), en vue d'obtenir l'autorisation d'assurer la
détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections
sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence par le Docteur Audrey KUGELER dans le centre de
santé et de médiation en santé sexuelle sis 3 boulevard Longchamp à MARSEILLE (13001), est accordée.

Article 2 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion
et de dispensation des médicaments au sein du centre de santé et de médiation en santé sexuelle devra être
portée à la connaissance du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers ;

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de s anté PACA : 132 boulevard de
Paris CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE.


Article 4 : le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 24 novembre 2025





Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-12-24-00005 - DECISION ARS PACA CSMSS AIDES DR KUGELER 365
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-11-24-00002
décision CEGIDD 13 embauche Dr KUGELER
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-24-00002 - décision CEGIDD 13 embauche Dr KUGELER 366
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté CAIS @ Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Direction de l'organisation des soinsDépartement pharmacie et biologieDOS-1125-11919-D
DECISIONportant autorisation d'un médecin à assurer l'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion etla dispensation directe des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infectionssexuellement transmissibles, la contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuellesréactions indésirables graves dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic(CeGIDD)Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3121-2, D.3121-21, R.3121-43, R. 5124-45 :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination demonsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côted'Azur;Vu la demande en date du 28 août 2025 de madame Juliette SUERES, Directrice stratégie réseau del'association AIDES sise 14 rue Scandicci à PANTIN (93508), en vue d'obtenir l'autorisation à assurerl'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation directe des médicaments nécessairespour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles, la contraception d'urgence ainsi quepour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves par le Docteur Audrey KUGELER dans le centregratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) sis 3 boulevard Longchamp à MARSEILLE(13001);Vu le diplôme d'Etat de docteur en médecine de madame Audrey KUGELER ;Vu l'attestation d'inscription auprès du conseil départemental des Bouches du Rhône de l'ordre des médecinsdu Docteur Audrey KUGELER, enregistrée sous le n° RPPS 10100443497 :Considérant que les conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestion et de dispensationdes médicaments satisferont aux dispositions réglementaires prévues par le code de la santé publique :
Agence régionale de sante Provence-Aloas-Cate d' Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ceaex 03Tél 04.13.55 80 10httos:/iiwww_oaca ars. sante.fr Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-24-00002 - décision CEGIDD 13 embauche Dr KUGELER 367
DECIDEArticle 1 : la demande en date du 28 août 2025 de madame Juliette SUERES, Directrice stratégie réseau del'association AIDES sise 14 rue Scandicci à PANTIN (93508), en vue d'obtenir l'autorisation à assurerl'approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation directe des médicaments nécessairespour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles, la contraception d'urgence ainsi quepour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves par le Docteur Audrey KUGELER dans le centregratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) sis 3 boulevard Longchamp à MARSEILLE(13001), est accordée.Article 2 : toute modification apportée aux conditions d'approvisionnement, de détention, de contrôle, de gestionet de dispensation des médicaments au sein du centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic devraêtre portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur.Article 3 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé PACA : 132 boulevard deParis CS 50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation desSoins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean-Francois Leca 13002 MARSEILLE.Article 4 : le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azurest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à MARSEILLE, le 24 novembre 2025
La directrice adjointeDirection de l'Organisationur"
Jennifer HUGU
rel 04 13.55.80 10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-11-24-00002 - décision CEGIDD 13 embauche Dr KUGELER 368
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-15-00002
Arrêté préfectoral portant schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) pour
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 369
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 370
l'installation : action de s'établir sur une ou plusieurs unités de production constituant uneentité juridique et économique autonome et indépendante pour y exercer une activitéagricole;la réinstallation : fait de remettre en valeur une exploitation agricole, suite a expropriationou éviction certaine en application de l'article L13-11 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ou des articles L411-58 à L411-63 du code rural et de la pêche maritime ;l'installation progressive : toute installation faite en plusieurs étapes (durée maximale de 5ans) conformément au projet approuvé par l'autorité administrative pour atteindre le seuilde viabilité économique requis ;l'agrandissement : fait, pour une personne, physique ou morale, mettant en valeur une ex-ploitation agricole, d'accroître la superficie de cette exploitation ;est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bé-néfice d'une personne morale, la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors deson entrée dans une personne morale ;l'agrandissement ou la réunion d'exploitations à titre indirect par une personne associéed'une société a objet agricole (article R331-1 du CRPM) : fait de mettre en valeur les unitésde production de la société en participant aux travaux de façon effective et permanente,selon les usages de la région et en fonction de l'importance de ces unités de production.Dans ce cas, c'est l'ensemble des unités de production de la société qui sera pris encompte dans le calcul de la superficie totale de l'exploitation du demandeur ;la concentration d'exploitations: adjonction d'une nouvelle unité de production, de ma-nière directe ou indirecte, entre les mains d'une même personne; de nature a diminuer ladiversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations concernées. Cette défi-nition sera appréciée au regard des critéres spécifiques arrétés par le présent SDREA.la création ou l'extension des capacités d'un atelier de production hors sol : fait, pour uneou plusieurs personnes physiques ou morales, de mettre en valeur un atelier de productionhors sol a titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, ou d'accroître la capaci-té de cet atelier de production hors sol dans les mémes conditions. Cette définition nes'applique qu'au secteur des productions animales dans le cadre du présent SDREA.Pour fixer les critères d'appréciation de l'intérêt d'une opération, on entend par :maintien et consolidation d'une exploitation existante : fait de permettre à une exploita-tion agricole d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable ;preneur en place : exploitant agricole individuel, mettant en valeur à titre exclusif ou non,une exploitation agricole sous quelque forme que ce soit sur les terres de ladite exploita-tion ou ayant une convention de pâturage. Lorsque le bien pris à bail est mis, par son dé-tenteur, à disposition d'une société d'exploitation dans laquelle il est associé, il y a lieu deprendre en compte, en comparaison de la situation demandeur(s)/preneur, la situation dela société ;année culturale: période annuelle correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un ouplusieurs cycles biologiques de caractère végétal, comprise entre les travaux préparatoiresà l'unique ou première culture récoltée et les travaux de remise en état de repos du sol pos-térieurs à la dernière culture récoltée ou, à défaut de tels travaux, entre la première et ladernière récolte de l'année. Pour les autres types de productions, période de douze moissuivant la date de l'autorisation ;132 Boulevard de Paris - CS 70059- 13331 Marseille Cedex 03 Page 2 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 371
dimension économique d'une exploitation : elle s'apprécie au regard des superficies exploi-tées, des activités principales envisagées et des productions choisies.Définitions régionales :surface pondérée d'une exploitation agricole : somme des surfaces de chaque productionpondérées par les coefficients d'équivalences donnés en annexes1 et 2 ;surfaces pastorales : surfaces agricoles constituées par les pâturages d'utilisation extensiveet saisonnière (article L113-2 du CRPM) ;restructuration parcellaire : évolution des surfaces exploitées, la finalité étant la diminutiondu morcellement de l'exploitation (parcellaire moins dispersé et/ou fragmenté).L'exploitation de nouvelles surfaces doit, à ce titre, être compensée par la cessionconcomitante de surfaces (graphiques).parcelle enclavée: parcelle qui n'a, sur la voie publique, aucune issue ou qu'une issueinsuffisante pour exploiter ladite parcelle (article 682 du Code Civil) ;parcelles contiguës: deux parcelles sont considérées comme contigués lorsqu'ellespartagent une limite commune ou se touchent sans espace ni interruption ;éleveur local : dans le cas d'une concurrence avec un groupement pastoral, éleveurprofessionnel (cf. ci-après définition agriculteur professionnel) dont le siège d'exploitationest situé dans la commune ou la commune limitrophe de la majorité des terres objets de lademande d'autorisation d'exploiter ;éleveur non local: dans le cas d'une concurrence avec un groupement pastoral, tout autreéleveur professionnel qui n'est pas éleveur local ;zone de montagne : zone dont la délimitation est prévue par les articles D113-13, D113-14 etD113-17 du CRPM et dont la liste des communes est fixée par l'arrêté interministériel envigueur à la date de la demande d'autorisation d'exploiter ;hors zone de montagne : toute parcelle qui n'est pas en zone de montagne telle quedéfinie ci-dessus ;Pour le présent schéma directeur régional des exploitations agricoles, quatre catégories depersonnes physiques ou morales sont définies :porteur de projet a l'installation: personne physique qui réalise les démarches pours'établir au sens des définitions nationales « installation » ou « installation progressive ».Cette personne doit être en capacité, dans le cadre d'une demande d'autorisationd'exploiter avec ou sans concurrence, de démontrer :la finalité de son projet,l'objectif économique de son projet,la viabilité de son projet.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
•













Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 372
Le porteur de projet devra expliciter ses choix stratégiques, sa motivation et tout autre élé-ment permettant de comprendre son projet au travers de la rédaction d'une note détailléequi devra faire apparaitre, entre autres, son profil (age, expériences) et son parcours de for-mation (agricole ou non).Une simulation économique et financière du projet d'installation à court terme sera un élé-ment supplémentaire (mais non obligatoire) permettant de conforter l'étude et la faisabili-té du projet.agriculteur professionnel: personne physique, en âge légal d'exercer, cotisante à la MSA,disposant de la capacité professionnelle agricole. En cas d'atteinte de l'âge prévu au 1° del'article. L351-8 du Code de la Sécurité Sociale, elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits àla retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base etcomplémentaires. En sa qualité de responsable, elle décide, dirige et travaille sur sonexploitation agricole pour exercer l'activité définie à l'article L311-1 du CRPM. Elle détient,seule ou avec ses associés agriculteurs professionnels, la majorité du capital. Dans le cadred'une demande d'autorisation d'exploiter avec ou sans concurrence, elle est en capacitéde: justifier son statut,démontrer la finalité de son projet,démontrer l'objectif économique de son projet,démontrer la viabilité de son projet.groupement pastoral : regroupement d'éleveurs sous la forme d'une société, d'uneassociation, d'un syndicat ou d'un groupement d'intérêt économique, agréé par l'État envue de la valorisation collective de surfaces pastorales (article L113-3 du CRPM). Si unepersonne morale autre que les sociétés d'intérêt collectif agricole, groupements agricolesd'exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée ou coopérativesagricoles, adhère au groupement pastoral, celle-ci ne peut être constituée que sous laforme d'une société dans laquelle les exploitants agricoles locaux doivent détenir lamajorité du capital social. Les groupements pastoraux sont soumis à l'agrément du préfetet doivent avoir une durée d'existence minimale de neuf ans (article L113-3 du CRPM). Dansle cadre d'une demande d'autorisation d'exploiter avec ou sans concurrence, cepétitionnaire est en capacité de :justifier son statut,démontrer la finalité de son projet,démontrer, s'il existe, l'objectif économique de son projet,démontrer la viabilité de son projet.autre demandeur : toute autre personne, physique ou morale, n'entrant pas dans lesdéfinitions ci-dessus.
Article 2 - OrientationsAu regard des objectifs fixés à l'article L331-1, les orientations de la politique régionale doiventviser à promouvoir une agriculture diversifiée, source d'emplois et génératrice de revenus pour lesagriculteurs, notamment :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 4 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/











Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 373
favoriser l'installation et la transmission d'exploitations viables pour encourager le renou-vellement des générations en agriculture ;consolider les exploitations afin de leur permettre d'atteindre ou de conserver une dimen-sion économique viable tout en évitant la concentration excessive des terres et leur acca-parement (loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021) ;contribuer à la vitalité des zones rurales par la création et le maintien d'emplois liés à l'agri-culture;conserver et développer des activités agricoles diversifiées ;maintenir et développer les productions spécialisées et les productions à forte valeur ajou-tée et développer de nouvelles activités génératrices de valeur ajoutée et de revenus sup-plémentaires pour l'exploitation ;promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combinerperformance économique et performance environnementale, et en priorité ceux relevantdu mode de production en agriculture biologique et de la certification haute valeurenvironnementale ;favoriser la restructuration parcellaire ;développer les productions sous signe officiel de qualité ;encourager les systèmes de production favorisant l'emploi non-salarié et salarié sur lesexploitations ;favoriser les activités agropastorales, en particulier pour contribuer à la défense contre lesincendies.Article 3 - Ordre de prioritésLe présent SDREA distingue plusieurs catégories d'opérations d'après lesquelles sont établis desordres de priorité prenant en compte :la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et desorientations définies par le présent SDREA;l'intérêt économique et environnemental de l'opération, selon les critères définis à l'article5 et, le cas échéant, l'application d'un coefficient de pondération.On entend par :S : la surface cadastrée pondérée après projet, soit calculée à l'issue de l'opération (saufpour les pâturages/surfaces pastorales où S est la surface pâturable pondérée après projet)par agriculteur professionnel ou par porteur de projet à l'installation (dans la limite de troisagriculteurs professionnels par exploitation);SR: le seuil de référence ou seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter estrequise, fixé à l'article 4 du présent SDREA.Ainsi, les autorisations d'exploiter seront examinées et délivrées au regard des priorités suivantes :Priorité 1: Demande de réinstallation d'un agriculteur professionnelElle recouvre le type d'opération défini à l'article 1 « réinstallation » et la remise en valeur d'uneexploitation agricole à la suite d'un cas de force majeure rendant impossible l'exploitation de toutOU partie des terres et compromettant la viabilité économique de l'exploitation (catastrophenaturelle, glissement de terrain, catastrophe environnementale). En outre, la priorité 1 n'estacquise que si la réinstallation répond aux conditions cumulatives suivantes :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 5 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•




Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 374
la cause ayant conduit à cette situation est indépendante de la volonté de l'exploitant nine résulte d'actes menés par lui ;elle est réalisée dans un délai de trois ans à compter de la survenance de l'événement ;l'opération ne conduit pas au dépassement du total de la surface pondérée précédemmentexploitée ni n'excède 1,5 SR par agriculteur professionnel (la transparence pour une sociétéest plafonnée à trois agriculteurs professionnels soit 4,5 SR par exploitation).Priorité 2 :Demande initiale d'un porteur de projet à l'installation sous forme individuelle ousociétaire, répondant aux critères d'obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA) etengagé dans un parcours pour son obtention (projet dans le cadre de son plan d'entreprise(PE);Consolidation d'un agriculteur professionnel, sous forme individuelle ou sociétaire, ayantbénéficié de la DJA, dans la limite de la surface et de la période prévues dans le cadre deson plan d'entreprise;Elle recouvre tous les types d'opérations définis à l'article 1 ne rentrant pas dans le cadre de lapriorité 1. En outre, la priorité 2 n'est acquise que si l'installation ou la consolidation est prévuedans la limite de 1,5 SR par agriculteur professionnel (la transparence pour une société estplafonnée à trois agriculteurs professionnels soit 4,5 SR par exploitation).Priorité 3 :Demande initiale d'un porteur de projet à l'installation hors DJA sous forme individuelle ousociétaire, ayant un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé;Consolidation d'un agriculteur professionnel, sous forme individuelle ou sociétaire horsDJA.Elle recouvre les types d'opérations définis à l'article1 ne rentrant pas dans le cadre des priorités 1OU 2.En outre, la priorité 3 n'est acquise que si l'installation ou la consolidation est prévue dans la limitede 1,5 SR par agriculteur professionnel (la transparence pour une société est plafonnée à troisagriculteurs professionnels soit 4,5 SR par exploitation).Priorité 4 : Elle recouvre les types d'opérations définis à l'article 1 et les mêmes types de demandesque dans le cadre des priorités 1, 2 et 3 avec une surface demandée à la mise en valeur aprèsprojet strictement supérieure à 1,5 SR et inférieure ou égale à 2 SR.
Priorité 5 : Elle recouvre les types d'opérations définis à l'article 1 et les mêmes types de demandesque dans le cadre des priorités 1, 2 et 3 avec une surface demandée à la mise en valeur aprèsprojet strictement supérieure à 2 SR.Priorité 6 : Les autres installations et les autres agrandissements : comprennent tous les typesd'opérations ne rentrant pas dans les critères d'atteinte des priorités 1 à 5. En outre, la priorités'applique dans les cas de demandes ne comptabilisant aucun agriculteur professionnel au sens del'article1.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 6 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/







Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 375
Ces priorités s'appliquent en cas de demandes multiples ou uniques s'il y a un preneur en place.Pour rappel, les autorisations d'exploiter peuvent être refusées lorsqu'il existe un candidat à lareprise OU un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur (la priorité 1 étant la plusforte, la priorité 6 la plus faible) au regard du schéma directeur régional des exploitations agricolesou lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place (CRPM articleL331-3-1).L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certainesdes parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires au regard duprésent SDREA.Les candidatures du rang de priorité le plus fort sont les seules à pouvoir obtenir un avis favorabled'autorisation d'exploiter, sauf possibilité donnée au préfet de délivrer autorisation dans des caslimités (intérêt général, circonstance particulières).Au regard de l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, en cas de demandes dans unmême rang de priorité, celles-ci seront départagées en fonction des critères d'appréciation définisà l'article 5.Le tableau suivant permet de visualiser l'ensemble de ces priorités :Type d'opération S < 1,5 SR 15 SR<S<2SR S>2SRRéinstallation 1- Installation de porteur de projet en DJA- Consolidation / agrandissement d'un agriculteurprofessionnel dans la limite des surfaces etpériodes prévues dans son plan d'entreprise 4 5- Installation de porteur de projet hors DJA avecplan de professionnalisation personnalisé- Consolidation / agrandissement d'agriculteurprofessionnel hors DJAAutres installations et agrandissements horscritéres entrant dans les rangs de priorités1a5Cas spécifiques :1) Parcelles en agriculture biologique :Par analogie avec les dispositifs de rétrocessions SAFER (CRPM article L142-5-1), dans le casspécifique de demandes portant sur des parcelles déja exploitées en agriculture biologique, et parexception à l'ordre de priorité défini ci-dessus, les exploitants engagés ou en cours de conversionen agriculture biologique seront prioritaires sur tout exploitant non engagé en agriculturebiologique (AB).Par extension, une parcelle en dernière année de conversion en AB sera assimilée, pourl'attribution des priorités, à une parcelle déjà exploitée en AB. L'exploitant est entendu commeagriculteur professionnel au sens du présent SDREA.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 7 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 376
Un porteur de projet à l'installation, et prévoyant une conversion à l'AB dans son plan d'entreprise(PE) sera considéré comme un agriculteur biologique.Si plusieurs exploitants engagés en agriculture biologique sont en concurrence, leurs demandesseront départagées selon l'ordre de priorité défini ci-dessus ou, le cas échéant, en fonction descritères d'appréciation définis à l'article 5 en cas de demandes dans un même rang de priorité.Pour rappel : prérogatives SAFER dans le cadre des parcelles en agriculture biologique :Lorsqu'une SAFER met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique,elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculturebiologique pour un délai de 6 ans (CRPM article L142-5-1).Lorsque la SAFER rétrocède un bien en propriété, le cahier des charges qu'elle peut imposer aunouveau propriétaire peut prévoir la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées ou concourant àla protection de l'environnement ou à la mise en valeur des paysages (Loi d'avenir pour l'agriculture,l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, article 29).2) Preneur en place :Une attention particulière sera portée au cas des preneurs en place lorsqu'ils sont concernés parune opération de reprise foncière. Cette opération, si elle devait se réaliser aux dépens du preneuren place, ne devra pas porter atteinte à la viabilité économique de son exploitation. Dans le casd'une atteinte à la viabilité économique, le preneur en place serait classé prioritaire quel que soitle rang de priorité du (des) dossier(s) en concurrence (cf. article L331-3-1 du CRPM).3) Groupements pastoraux (GP) :Deux cas sont à considérer :1) Concurrence entre deux ou plusieurs groupements pastoraux,2) Concurrence entre un ou plusieurs groupements pastoraux et des agriculteurs en formeindividuelle ou sociétaire.Principes générauxEn concordance avec les articles L113-3 et L411-15 du CRPM,Pour les comparaisons entre GP, l'attribution des pâturages (alpages, parcours...) en concurrencese fera en tenant compte des critères suivants : la localisation (zone de montagne / hors zone demontagne), la notion d'éleveurs locaux, l'attribution de l'aide dotation jeune agriculteur, la qualitéde jeune agriculteur (moins de quarante ans) et la surface pondérée du GP calculée avec lescoefficients de l'annexe1 du présent arrêté rapportée aux nombres d'adhérents du GP.Pour les comparaisons entre GP et un ou plusieurs agriculteurs sous forme individuelle ousociétaire, l'attribution des pâturages (alpages, parcours...) en concurrence se fera en tenantcompte des critères suivants: la localisation (zone de montagne / hors zone de montagne), lecollectif (GP, société), la notion d'éleveurs locaux, l'attribution de l'aide dotation jeune agriculteur,la qualité de jeune agriculteur (moins de quarante ans).En zone de montagne, un GP est toujours prioritaire sur toute autre forme d'exploitation.132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 8 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 377
Pour la mise en œuvre précise de ces deux processus de classement, se reporter à l'annexe 4 duprésent document.Les opérations SAFERLes opérations des SAFER conduisant a la mise en valeur de terres agricoles par un exploitantentrent dans le champ d'application de droit commun du contrôle des structures. Lecommissaire du Gouvernement agriculture est compétent en la matiére.Article L141-1: Les interventions des SAFER visent a favoriser l'installation, le maintien et laconsolidation d'exploitations agricoles ou forestiéres afin que celles-ci atteignent une dimensionéconomique viable au regard des critères du SDREA ainsi que l'amélioration de la répartitionparcellaire des exploitations.Compte tenu des missions d'intérêt public des SAFER, seront hors priorités les opérations SAFERqui tendent :- à concourir à la protection de l'environnement à travers le respect d'un cahier des chargesadapté,- à consolider l'économie agricole du territoire en rétrocédant des biens à des agriculteursexpropriés ou à des agriculteurs privés de la totalité de leur exploitation du fait de l'exercice dudroit de reprise du propriétaire.Pour l'application du Il! de l'article L331-2, le commissaire du gouvernement agriculture examine,le cas échéant avec l'appui des services départementaux compétents, la situation du candidatauquel la SAFER entend attribuer le bien, au regard des autres candidatures satisfaisant auxconditions prévues au er alinéa de l'article R142-1 et des raisons des choix opérés par le comitétechnique en tenant compte notamment du SDREA concerné et des motifs de la rétrocession.Les candidatures prioritaires justifiant les refus d'autorisations d'exploiter mentionnés au 1° del'article L331-3-1 ne peuvent être issues que de la liste des demandes examinées par le comitétechnique et transmise au commissaire du gouvernement agriculture.
Article 4 : Fixation des seuils de contrôleLes opérations soumises à autorisation d'exploiter sont celles qui dépassent l'un des seuils dedéclenchement du contrôle ci-après :1) Seuil de surface :Pour l'ensemble de la région, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter estrequise, est fixé à 70 hectares. Ce seuil est appelé seuil de référence (ou SR) et correspond à lamoyenne des surfaces pondérées (i.e. surfaces pondérées par les coefficients d'équivalences duprésent SDREA) de l'ensemble des exploitations agricoles de la région.Pour la vérification de ce seuil, des équivalences de production sont définies en annexe 1 duprésent arrêté.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 9 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 378
On compare la surface pondérée de l'exploitation après l'opération projetée, avec ce seuil (SR).En cas de dépassement de ce seuil, l'opération est soumise à autorisation d'exploiter.2) Seuil de distance :Pour l'ensemble de la région, le seuil de distance mentionné au 1-4 de l'article L331-2 est fixé à 15km à vol d'oiseau. En cas de dépassement de ce seuil, l'opération est soumise à autorisationd'exploiter.3) Seuils de contrôle hors-sol :Pour l'ensemble de la région, le seuil de contrôle mentionné au I-5 de l'article L331-2 pour lescréations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol est fixé selon le type deproduction. Les équivalences par type de production sont détaillées dans le tableau de l'annexe 2.Ce seuil s'apprécie par agriculteur professionnel, en prenant en compte l'ensemble des unités deproduction que celui-ci met en valeur.En cas de dépassement du seuil de référence par la surface pondérée de l'ensemble desproductions de l'exploitation, après l'opération projetée, l'opération est soumise à autorisationexploiter.Article 5 : Les critères de départage en cas d'égalité de concurrence1) Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental énoncés à l'article L312-1 du CRPM sont :1° la dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ;2° la contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à ladiversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;3° la mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricolepermettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceuxrelevant du mode de production biologique au sens de l'article L641-13 du CRPM ;4° le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, deses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa del'article L411-59, soit la participation sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente,« selon les usages de la région » et en fonction de l'importance de l'exploitation, sans qu'elle selimite à la direction et à la surveillance de l'exploitation, mais sans exclure le recours à de la maind'œuvre salariée ou à la solidarité entre agriculteurs ;5° le nombre d'emplois non-salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitationsagricoles concernées ;6° l'impact environnemental de l'opération envisagée ;7° la structure parcellaire des exploitations concernées ;8° la situation personnelle du demandeur, des autres candidats et du preneur en place.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 10 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 379
Critère régional à enjeu spécifique :9° l'optimisation par une activité agricole avérée de la valorisation des superficies objet de lademande avec une vigilance particulière pour les surfaces fourragères peu productives ouextensives.L'annexe 3 indique, pour les différents critères, les indicateurs qui seront pris en compte pour dé-partager des demandes concurrentes dans un même rang de priorité. Ces indicateurs ne font l'ob-jet d'aucune pondération et d'aucune hiérarchisation; et ne présentent pas de caractère cumula-tif.2) Dimension économique viable :Pour l'application, notamment de l'article L331-1, 1°, la dimension économique viable d'une exploi-tation à encourager est déterminée en référence au seuil de déclenchement et est fixée à 1,8 foisle seuil de déclenchement (dans la limite de 3 agriculteurs professionnels pour les sociétés).3) Les agrandissements et concentrations d'exploitations excessifs :Pour l'application de l'article L331-1 3° du CRPM, est considérée comme un agrandissement et/ouune concentration excessif(ve), une opération conduisant à porter la surface de l'exploitation àtrois fois le seuil de déclenchement (SR).
Article 6 : Entrée en vigueurLe présent arrêté prendra effet le 1°" janvier 2026. Il abroge les arrêtés préfectoraux du 30juin 2016portant schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côted'Azur et du 16 juin 2021 portant prorogation de l'arrêté du 30juin 2016.Les demandes d'autorisation préalable d'exploiter déposées avant cette date, ainsi que, le caséchéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu'il ne soit statué sur ces demandes,demeurent soumis aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricolesantérieurement en vigueur.
Article 7 : Durée et modalités de révision du présent schémaLe présent arrêté sera révisé au plus tard dans les cinq ans selon la même procédure.Il sera procédé a une évaluation de la mise en œuvre du schéma directeur régional des exploi-tations agricoles au plus tôt un an après et au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur duprésent arrêté. Cette évaluation pourra donner lieu si besoin à la révision de certaines disposi-tions du présent schéma.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 11 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 380
Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMarseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frArticle 9 : ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 15 décembre 2025
SIGN ©
Jacques VITKOWSKI
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 12 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
É

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 381
COEFFICIENTS D'EQUIVALENCECultures | Coefficients |1 Grandes Cultures (dont PPAM spécialisées)Céréales, Oléoprotéagineux, cultures industrielles, semences, riz, '1.1 jachères5 Coef SecLavande, Lavandin, Sauge 7 fetes12 Tabac, Chanvre, Houblon 52 Prairies et Parcours2.1 Prairie zone AOC foin de Crau 2_ , — . Coef Sec_ Prairies permanente, temporaire ou artificielle (hors AOC foin de Crau) Se2.3 Parcours ou Estive Individuels 0,5 *CDPB2.4 Parcours ou Estive Collectifs 0,5 *CDPB*A3 Arboriculture, Baies et autres productions végétales44 Fruit à pépins, fruits à noyaux, mimosa, canne de Provence, eucalyptus 35' autres productions (hors oléiculture, trufficulture et grenade) ,Fruits à coque(s) 53:2 Agrumes 6,5" . Coef Sec3.3 Oléiculture et trufficulture = eet |3.4 Grenade 6,53:5 Baies et petits fruits rouges plein air 173.6 Baies et petits fruits rouges sous abri 42| 4 Maraichage ou PPAM (hors lavande, lavandin et sauge)A forte valeurajoutée : asperges; frai cere Autres cultures4.1 Cultures légumiéres de plein champ et traisesuniquement8 54.2 Cultures maraichéres de plein air ou abri bas (hors PPAM) 204.3 PPAM plein air ou abris bas Hors Seren4.4 Rose de mai et Jasmin4.5 Cultures maraichéres et PPAM sous serre ou abri haut| 5 Horticulture (dont feuillage)5:1 Horticulture de plein air ou abri bas 255:2 Horticulture sous serre ou abri haut 50| 6 Pépinières (Ornement ou Fruitière)6.1 Hors-serre (ornement et forestière) 256.2 Sous-serre 506.3 Vignes mères 76.4 Autres pépinières viticoles, arboricoles, PPAM (dont greffes soudées) 157 Viticulture7.1 AOP Groupe 1 ( Châteauneuf du Pape, Gigondas, Bellet) 107.2 AOP Groupe 2 ( Vacqueyras, Bandol, Cassis, Les Baux, Palette) ) 673 AOP Groupe 3 ( Beaumes de Venise, Rasteau, Cairanne, Cétes de 2| Provence)AOP Groupe 4 (Ventoux, Luberon, Côtes du Rhône, Côtes du Rhône7.4 Village avec ou sans nom de commune, Pierrevert, Côteaux d'Aix-en- 3Provence, Côteaux Varois et AOP hors groupes 1,2 et 3)75 Vin IGP ou sans IG 2,57.6 Raisin de table 5
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 13 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
ANNEXE 1
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 382
Précisions Annexe 11) Parcours - Estives:CDPB: coefficient de surface admissible pour les droits a paiement de base (DPB) permettant dedéterminer la surface admissible (tenant compte du prorata de la zone de densité homogène -ZDH) du registre parcellaire graphique TéléPAC pour les droits à paiement de base (DPB), soit :Bornes ZDH PAC CDPB0-10 110-30 0,830-50 0,650-80 0,35> 80 0
A= - (moyenne sur les 5 derniéres années max.)
2) Maraichage, plein champ, nombre de cultures et de récoltesLorsque les parcelles sont toujours consacrées a des fruits ou des légumes au fil des campagnes, ils'agit de maraichage. Ce type de production peut alors prendre deux formes :plein air ou abri bassous serre ou abri hautLorsque les légumes sont cultivés sur des parcelles aussi affectées à d'autres cultures il s'agit delégumes de plein champ (source : Agreste- recensement agricole)Ainsi, un légume de plein champ (donc couplé avec une autre culture) n'aura qu'une seule récoltepar an (exemple : tomates industrie/ blé).A contrario, un légume de plein air ou sous abri bas aura plusieurs récoltes par an (exemple:aubergine ou courgette qui peuvent avoir plusieurs récoltes et plusieurs plantations au cours d'uneannée).
3) IrrigationUne surface est dite « irrigable » si elle est munie d'un moyen d'irrigation. Une surface est dite «irriguée » si elle a été arrosée au moins une fois dans l'année. (source : RA).Le caractère irrigable de la parcelle devra obligatoirement être déclaré dans la demanded'autorisation d'exploiter.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 14 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Nombre moyen de têtes de bétail du demandeur dansleGP
NombremoyendetêtesdebétailduGP
•
•
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 383
ANNEXE 1 bisLa production « grandes cultures et polyculture élevage » est composée de :céréales : blé tendre et épeautre, blé dur, orge et escourgeon, avoine, triticale, seigle, maisgrain, sorgho grain, autres céréales ;oléagineux : colza et navette, tournesol, soja, lin oléagineux, autres oléagineux;protéagineux : pois protéagineux, lupin doux, féverole, vesce, fève, féverole, lentilles, poischiche, fèves, autres protéagineux ;houblon et plantes à fibre ;semences.mais fourrage et ensilage, plante sarclée fourragère (chou, betterave ...), légumineuse four-ragère annuelle, autres fourrages annuels (sorgho fourrager, ...), prairies artificielles et tem-poraires, autre prairie notamment en mélange semée depuis moins de 6 ans.La production « Arboriculture (hors oliviers, yc fruits à coques, à pépin et à noyaux » estcomposée defruits à coques : noix, amandes noisettes pistaches...fruits à noyaux : abricot, cerise et griotte, pêche, nectarine, pavie, prune (mirabelle,questche ...) et autres fruits à noyau,fruits à pépins : pomme de table, pomme à cidre, poire de table, figue, actinidia (kiwi),autres fruits à pépins,autres productions arboricolesLa production « Baies et petits fruits rouges » (plein air ou sous abri) est composée de :framboise, groseille, cassis, myrtille, autres petits fruits (hors fraise)La production « Maraichage ou plantes aromatiques hors lavande, lavandin et sauge » estcomposée de :Légumes : racines et tubercules : carotte, radis, pomme de terre, bulbes (ail, oignon,échalote);légumes feuilles : épinard, salade, poireau, chou ;légumes fruits : tomate, courgette, concombre, haricot vert, maïs doux, pe-tit pois, aubergine;autres légumes : asperge, artichaut, plants de légumes ...Fruits : fraise, melon...Plantes aromatiques / Herbes : aneth, basilic, coriandre, menthe, mélisse, origan, persil, ro-marin, sarriette, sauge officinale, sauge sclarée, thym, estragon...Pour ces productions, on distingue trois formes de modes de production :La production de « plein champ », cultivée sur des parcelles pouvant être affectées àd'autres cultures dans le cadre d'une rotation annuelle et destinée au marché du frais ou a
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 15 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 384
la transformation (appertisation, surgélation, congélation, déshydratation.) (exblé/tomate) ;La production de « plein air ou sous abri bas »,cultivée sur des parcellesdestinées uniquement à la production de plein air, sous abri bas (arceaux et film plastique,filets...), en rotations multiples dans l'année possibles ;La production « sous serre ou sous abri haut », cultivée sur des parcelles destinéesuniquement à la production sous abris hauts (serres, tunnels...), à rotation multiples dansl'année possibles.La production « Horticulture »La production de « plein air ou abri bas » est composée de fleurs et feuillages cou-pés, plantes en pots (fleuries ou vertes à feuillage), plantes à massif (en arrachis ouen motte), bulbes rhizomes tubercules et oignons à fleur, plants, jeunes plants etboutures de plantes non ligneuses ; ces cultures sont conduites en plein air ou sousabri bas.La production de « sous-serre ou abri haut » est composée de fleurs et feuillagescoupés, plantes en pots (fleuries ou vertes à feuillage), plantes à massif (en arrachisou en motte), bulbes rhizomes tubercules et oignons à fleur, plants, jeunes plants etboutures de plantes non ligneuses ; cultures conduites sous abri haut (serre).La production de « pépinières (ornement, fruitière) »La production « hors serre » est composée de pépinières ornementales, forestières culti-vées en plein air ou abris bas ;La production « sous serre » est composée de pépinières ornementales, forestières culti-vées sous serre ;La production « Pépinière viticole - vignes mères » est composée de pépinières viticolesdont le porte greffe est de type « vigne mère » ;La production « Autres pépinières viticoles et arboricoles (dont greffes soudées)» est com-posée de pépinières viticoles et arboricoles dont le porte greffe est de type « greffes sou-dées ».La production de « viticulture » est composée de vigne à raisin de cuve ou raisin de table.La production de « prairies »La production « parcours » est composée de parcours, landes pâturées, surfaces pastorales àdominante ligneuse (SPL), bois pâturés.La production « estive » est composée d'estives, alpages, surfaces pastorales à dominanteherbagère (SPH).Les jachères agricoles sont des terres comprises dans la superficie de l'exploitation, travaillées ounon, ne portant aucune culture au cours de la campagne de référence. Ces terres sont laissées aurepos, toutefois, elles peuvent être entretenues ou simplement travaillées superficiellement.Ne sont pas pris en compte comme des jachères :les vergers ou les vignes abandonnés ;les cultures ratées.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 16 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
•
•


•
•
•
•
•
•
•
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 385
ANNEXE 2Liste des équivalences par type de production hors solL'équivalent hors-sol à la SAU moyenne pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est égal au produit de l'équivalent hors-sol à laSMA nationale par la surface seuil de référence en Provence-Alpes-Côte d'Azur divisé par la SMA nationale.Production animale Hors-solÉquivalent à la surface minimumd'assujettissement NationaleÉquivalent à la surface seuil deréférence pour la région PACA(12,5 ha)(EQN ) ( EQR = EQN*Seuil deréférence/SMAnationale )PORCSAteliers naisseurs42 truies présentes235 truies présentesAteliers naisseurs-engraisseurs21 truies présentes118 truies présentesAteliers engraisseurs300 places de porcs1 680 places de porcsVEAUXAteliers engraissement-batteries[100 places ou 300 veaux par an[560 places ou 1 680 veaux par anVOLAILLESPoules pondeuses, en batterie ouau sol, pour la production d'œufs àconsommer ou d'œufs à couver envue de la reproduction
750 m? de poulailler4 200 m° de poulailler
Poulets de chair, type export,standard ou productiontraditionnelle et poulettesdémarrées
1 500 m° de poulailler8 400 m° de poulailler
Poulet label avec parcours etpoulet fermier700 m? de poulailler ou 22 500têtes par an 3 920 m° de poulailler ou 126 000têtes par anPintades, élevage industriel1 500 m° de poulailler8 400 m° de poulaillerPintades label en volière700 m° de poulailler ou 22 500têtes par an 3 920 m? de poulailler ou 126 000têtes par anDindes, élevage industriel1 500 m? de poulailler8 400 m? de poulaillerDindes fermières ou sous labelavec parcours 700 m? de poulailler ou 22 500têtes par an 3 920 m? de poulailler ou 126 000têtes par anDindes de Noël 1 500 dindes 8 400 dindesProduction d'œufs à couver750 m° de poulailler4 200 m° de poulaillerCanards, élevages en claustration1 500 m? de poulailler ou 30 000têtes par an 8 400 m? de poulailler ou 168 000têtes par anCanards fermiers ou sous labelavec parcours 700 m? de poulailler ou 14 000têtes par an 3 920 m? de poulailler ou 78 400têtes par anCailles, vendues vives100 000 par an 560 000 par anCailles, vendues mortes60 000 par an 336 000 par anPigeons de chair, vendus vifs750 couples présents4 200 couples présentsPigeons de chair, vendus morts600 couples présents3 360 couples présents
FOIE GRASFoie gras d'oies 500 par an 2 800 par anFoie gras de Canards 1 200 par an 6 720 par an132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 17 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 386
ANNEXE 2 (suite)
LAPINSLapins de chair 125 cages mères ou 140 mèresprésentes700 cages méres ou 784 méresprésentesLapins angora 200 animaux présents dont 150 enproduction1120 animaux présents dont 840en productionGIBIERFaisans de tir 175 poules présentes ou 4 500faisans vendus par an 980 poules présentes ou 25 200faisans vendus par anPerdrix de tir 225 couples ou 4 500 perdrixgrises, ou 4 000 perdrix rouges,vendues par an 1 260 couples ou 25 200 perdrixgrises, OU 22 400 perdrix rouges,vendues par anLiévres 50 couples reproducteurs présents280 couples reproducteursprésentsCanards colverts225 canes ou 9 000 animauxvendus par an 1 260 canes ou 50 400 animauxvendus par anSangliers élevages extensifs tir ouintensifs boucherie25 laies ou 125 animaux vendus paran 140 laies ou 700 animaux venduspar an
DIVERSTruites, salmoniculture en bassin500 mètres carrés2 800 mètres carrésAbeilles200 ruches 1 120 ruchesActivités équestres * 5 équidés 28 équidésChats et chiens8 femelles reproductrices45 femelles reproductrices
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Page 18 sur 24
* si considérées comme acƟvités agricoles
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 387
Indicateurs pris en compte pour départager des demandes concurrentesdans un méme rang de priorité Analysetendancielle desMettre une et une seule tendance (+ ou - ) par critére. critères[7. Critère n° 1 : Dimension économique et viabilité des exploitations agricoles concernées :Priorité donnée si (sous réserve de la production de justificatifs par le demandeur ) :Surface pondérée par agriculteur actif/professionnel après agrandissement la plus faible ;Concordance du projet avec les caractéristiques agricoles et locales couramment observées sur le territoire concerné, insertion du projet dans>n environnement social, environnemental et économique:Perte de surfaces conséquentes, dans les 4 dernières années, et pour les mêmes raisons expropriation en application de l'article L13-11 du codede l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou reprise des terres par le propriétaire en application des articles L411-58 à L411-63 du code ruralet de la pêche maritime.e Critère n° 2 : Contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité dessystèmes de production agricole ePriorité donnée si (sous réserve de la production de justificatifs par le demandeur) :L'exploitation a au moins une production sous SIQO (hors AB) ;Diversification agricole attestée par la présence de plusieurs ateliers de production et/oupar la diversité de l'assolement;Pertinence de la diversification en termes d'atelier de production et d'assolement ;Transformation fermière et/ou vente directe et/ou vente en circuits courts d'une partie au moins des produits de l'exploitation ;Appartenance du porteur de projet a une structure collective (OP/ Coopérative...) .. Critère n° 3: Mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole permettant de combinerperformance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens del'article L641-13 et Critère n° 6 : Impact environnemental de l'opération envisagée:Priorité donnée si (sous réserve de la production de justificatifs par le demandeur) :Le demandeur est certifié/en conversion bio (AB) ;le demandeur est certifié HVE (niveau 3);le demandeur est engagé dans une démarche agroenvironnementale collective (GIEE , fermes DEPHY, groupes 30 000);le demandeur est engagé dans une démarche agroenvironnementale individuelle (MAEC);impacts environnementaux de l'opération envisagée.. Critère n° 4 : Degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, à la participation deses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande :Priorité donnée si (sous réserve de la production de justificatifs par le demandeur) :Exploitation individuelle ou exploitation en société dont la part de capital social détenue par les associés exploitants est la plus élevée et au-delà de 50 % des parts ;Chaque agriculteur professionnel détient au minimum 1/(2x) du capital, x étant le nombre d'agriculteurs professionnels envisagé del'exploitation.
Priorité donnée si (sous réserve de la production de justificatifs par le demandeur) :Pourcentage le plus élevé d'associés exploitants par rapport au nombre d'actifs (chef d'exploitation, associé exploitant, collaborateurd'exploitation à titre principal, salariés CDI et CDD) sur la base de la fourniture par le demandeur de l'attestation MSA d'affiliation de l'exploitantou de la société et, le cas échéant pour les salariés, de l'attestation de vigilance employeur. Ne sont pas pris en compte les collaborateursd'exploitation à titre secondaire, les cotisants solidaires, les aides familiaux, les associés non exploitants, les associés ayant atteint ou dépassantl'âge légal de la retraite en vigueur à la date du dépôt de la demande;Conjoint collaborateur = 1 par ETPCDI=1 par ETPCDD = 0,5 par ETPDans la limite de 2 ETP pour l'ensemble des 3 catégories (conjoints collaborateurs +CDI+CDD).
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 19 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
ANNEXE 3
➢➢➢t au développement des circuits de proximité :vente directe , point de vente collectif...) :➢➢➢➢➢➢➢➢➢➢➢➢• Critère n° 5 : Nombre d'emplois non-salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées :➢
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 388
Conjoint collaborateur =1 par ETPCDI=1 par ETPCDD =0,5 par ETPDans la limite de 2 ETP pour l'ensemble des 3 catégories (conjoints collaborateurs +CDI+CDD).
Priorité donnée si :le demandeur exploite la parcelle la plus proche d'une des parcelles demandée sur la base d'une cartographie qu'il fournit ;L'opération concourt à l'exploitation de parcelles enclavées ou contigués à l'exploitation demandeuse sur la base d'une analyse cartographique fourniear le demandeur ;Proximité des parcelles demandées avec une ressource d'irrigation utilisée par le demandeur, fonctionnelle et en règle (sur la base d'une autorisationadministrative de prélèvement et d'une localisation de la ressource sur son parcellaire fournies par le demandeur).Facilité d'accès à la parcelle au regard de la proximité de tout réseau de desserte (routier, chemin ...)
Priorité donnée si :installation hors cadre familial.L'installation hors cadre familial s'entend comme l'installation sur une exploitation agricole indépendante de l'exploitation d'un parent (ou d'un parentdu conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du code civil). Ce critère est vérifiéà la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitercapacité professionnelle à conduire le projet faisant l'objet de la DAE (diplôme expérience parcours...). La notion de capacité agricole est définie parl'article R 331-2 du CRPM:-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du | de l'article L331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissementou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :T° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D343-4 et D343-4-1;2° Soit de cing ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualitéd'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L321-5. La duréed'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.Capacité de l'exploitation à dégager un équivalent SMIC/EBE à l'hectare pondéré (justificatifs technico-économiques à fournir- laisser au libre choixdu candidat). Critère n° 9: l'optimisation de la valorisation des superficies objet de la demande avec une vigilance particulière pour les surfacesfourragères peu productives ou extensivesPriorité donnée si (sous réserve de la production de justificatifs par le demandeur) :Chargement surfacique adapté (UGB/hectare)Le petitionnaire met en valeur toutes les surfaces dont il a la jouissance en adéquation avec le potentiel agronomique.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 20 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
• Critère n° 7 : Structuration parcellaire des exploitations concernées :➢➢➢➢ • Critère n° 8 : Situation personnelle du demandeur, des autres candidats et du preneur en place :➢➢➢➢➢
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 389
ANNEXE 4Cas des concurrences entre groupements pastoraux
1 GP qui comprend le plus d'éleveurs locaux avec DJA parmi sesmembres/adhérents2 GP qui comprend le plus d'éleveurs locaux de moins de 40 ans parmi sesmembres/adhérents3 GP qui comprend le plus d'éleveurs locaux parmi ses membres/adhérents4 GP qui comprend le plus d'éleveurs installés en ZM avec DJA parmi sesmembres/adhérents5 GP qui comprend le plus d'éleveurs installés en ZM de moins de 40 ans parmi sesmembres/adhérents6 GP qui comprend le plus d'éleveurs installés en ZM parmi ses membres/adhérents|7 GP qui comprend le plus d'éleveurs avec DJA parmi ses membres/adhérents8 GP qui comprend le plus d'éleveurs de moins de 40 ans membres/adhérents duGP9 GP qui comprend le plus d'éleveurs membres/adhérents du GP10 Le GP ayant le rapport « surface pondérée du GP / nombre d'deveursmembres/adhérents du GP » le plus petit est prioritaire
1 GP qui comprend le plus d'éleveurs locaux installés avec DJA membres/adhérentsdu GP2 GP qui comprend le plus d'éleveurs locaux de moins de 40 ansmembres/adhérents du GP3 GP qui comprend le plus d'éleveurs locaux membres/adhérents du GP4 GP qui comprend le plus d'éleveurs installés avec DJA membres/adhérents du GP5 GP qui comprend le plus d'éleveurs de moins de 40 ans membres/adhérents duGP demandée6 GP qui comprend le plus d'éleveurs membres/adhérents du GP demandée5 Le GP ayant le rapport «surface pondérée du GP / nombre d'éleveursmembres/adhérents du GP » le plus petit est prioritaire
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 21 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 390
Cas des concurrences entre groupements pastoraux et agriculteurs sous forme individuelleou sociétaire
1 GP, Société | GP qui comprend le plus d'éleveurs locaux avec DJA parmi ses membres/adhérents.2 Agriculteur Agricul teur local avec DJA (* sous reverse que les parcelles demandéespar l'agri DJA nemettent pas en péril la cohérencede gestion de l'unité pastorale).3 cp GP qui comprend le plus d'éleveurs locaux de moins de 40 ans parmi sesmembres/adhérents4 GP GP qui comprend le plus d'éleveurs locaux parmi sesmembres/adhérents.5 GP GP qui comprend le plus d'éleveurs installés en ZM avec DJA parmi sesmembres/ad hérents.6 GP GP qui comprend le plus d'éleveurs installés en ZM de moins de 40 ans parmi sesmembres/adhérents.7 GP GP qui comprend le plus d'éleveurs installés en ZM parmi ses membres/adhérents.8 société Si la société est locale et comprend plus d'un éleveur avec DIA,En cas d'ex æquo, s0ciété quicomprendle plus d'éleveurs avec DJA parmi ses membres.9 jété Si lasociéts est locale et comprenc plus d'un éleveur de moins ce 40 ans. En cas d'ex quo,sodéte qui comprend le plus d'éleveurs de moins de 40 ans parmi ses membresAgriculteur L'agricuiteur est un éleveur local de moins de 40 ans.10 société La sodété est locale et comprend parmi ses membres un seul et unique éleveur demoinsde 40 ans.n été Si la sociéts est locale et comprend plus d'un éleveur. En cas d'ex æquo,:0cété quicomprend le plus d'éleveurs parmi ses membres.Agriculteur Uagriculteur est un éleveur local.12 Société La société est locale et comprend parmi ses membres un seul et unique éleveur.La structure n'est paslocdeet comprend plus d'un éleveur avec DJA.13 GP, Société En cas d'ex æquo, structure qui comprend le plus d'éleveursavec DJA parmi sesmembres/adhérents.Agriculteur Uagriculteur est un éleveur non local avec une DJA." GP Socéta | '2 Structure n'est pas locdeet comprend parmi ses membres/adhérents un seul et. unique éleveur avec une DJALa structure n'est pas locale ot comprenc plus Cun éleveur de moins de 40 ans.15 GP, Société | En cas d'ax æquo, structure qui comprend le plus d'éleveurs de moins de 40 ans parmisæsmembres/adhérents.Agriculteur Uagricuteur est un éleveur nonlocal de moins de 40 ans.= GP. Société | 2 vue n'est pas locale et comprend parmi ses membres un seul et unique éleveur' de moinsde 40 ans.7 GP, Société Structure qui comprend le plus d'éleveurs parmi sesmembres/adhérents.Agriculteur L'agécuteur est un éleveur non local.18 Société La socièté n'est pas locale et comprend un seulet unique éleveur parmi ses membres.ss Agriculteur Uagriculteur n'estpas éleveur.Société La société ne comprend pas d'éleveur parmi ses membres.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/Page 22 sur 24
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 391
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 23 sur 24https://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 392
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral portant
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 393
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-09-00011
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales
(DPF)
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH 04)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales (DPF)
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
394
EuPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales (DPF)
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)

Siret n° 31427167700143

Finess n° N° 040000283

EJ n° 2104630881



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et les articles R.314-2 et suivants;
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2023 -1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023 -1322
du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales (DPF)
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
395
- 2 -
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État » ;

VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre le préfet de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes -de-Haute-Provence, relative à la réalisation des
actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des établissements et services sociaux
financés par le budget de l'État ;

VU la décision du 4 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision du 4 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'une unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
dans le cadre des attributions et compétences déléguées à M. Christophe MIRMAND, préfet de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur , préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2010 n°2010 -1618 autorisant la création du service
« mandataire judiciaire à la protection des majeurs » implanté sur la commune de CHATEAU -
ARNOUX 04160 – 1 avenue du Parc, et géré par l'association APAJH 04 ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8/09/2025 relative aux orientations de l'exercice 2025
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17/10/2025 publié au
recueil des actes administratifs le 28/10/2025 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 8/10/2025 ;

CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 13/10/2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales (DPF)
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
396
- 3 -

ARRÊTE

ARTICLE 1er
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service DPF de l'APAJH 04 sont
autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
Dépenses GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 4 813,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel 48 856,00 €
Dont dépenses non reconductibles
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 22 022,00 €
Dont dépenses non reconductibles 0,00
TOTAL DES DEPENSES (I+II+III) 75 691,00 €
Recettes GROUPE I - Produits de la tarification
(dotation globale de financement) 68 706 €
Dont dépenses non reconductibles
Excédent affecté à la réduction
des charges d'exploitation 6 285,00 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 500 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 200,00 €
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 75 691,00 €


ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement du Service Délégué aux
Prestations Familiales incluant l'ensemble des enveloppes est fixée à 68 706 €.

ARTICLE 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation versée par la Caisse d'Allocations Familiales des Alpes -
de-Haute-Provence est fixé à 100% soit 68 706 €.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère dans les deux mois
suivant la notification.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales (DPF)
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
397
- 4 -
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale, Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné ainsi qu'à la Caisse
d'Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence.


ARTICLE 6 :

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles,
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

ARTICLE 7 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-
Côte d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le Service Délégué aux Prestations
Familiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Marseille, 09/12/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des personnes

SIGNE

Delphine CROUZET
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00011 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégué aux prestations familiales (DPF)
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
398
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-28-00010
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »
399
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Pôle Inclusion et Solidarités

ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »

Siret n°78243778400062
Finess n° 050006659


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU La loi n° 2025- 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012-1246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAU-
MONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Pro-
vence-Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opér ationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'or-
donnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »
400
- 2 -
VU la convention de dél égation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Hautes-Alpes ;
VU le Décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe
BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août
2025 ;

VU Instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1986 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association UDAF sur le département des Hautes-Alpes ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

CONSIDERANT la proposition d'affectation des résultats du compte administratif 2024 et la
proposition de montant de tarification au titre de l'année 2025 en date du 17 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la notification définitive en date du 22 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes,


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »
401
- 3 -
ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de délégués
aux prestations familiales UDAF sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN
€
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 7720
Dont dépenses non reconductibles
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
278 285


GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 20 340
Dont dépenses non reconductibles

TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 306 345
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

294 185

0
GROUPE II - Autres produits relatifs à
l'exploitation 3 000
GROUPE III - Autres produits financiers et
produits non encaissables 9 160
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 306 345


ARTICLE 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée à 294
185€.
Il n 'y a pas de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :

1° la dotation versée par la CCSS est fixée à 98,4 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 289 478,04 €.
2° la dotation versée par la MSA est fixée à 1,6 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 4 706,96 €.



ARTICLE 4 :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »
402
- 4 -

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.

ARTICLE 5 :

Le montant précisé à l'article 3 sera versé mensuellement, à compter de la publication du présent
arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire UDAF 05.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère concerné dans les deux
mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille - 31
Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, à la CCSS, à la MSA et au comptable
assignataire.


ARTICLE 8 :

En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 28/11/2025128/11/7 juillet 201

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des personnes

SIGNE

Delphine CROUZET

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service délégués aux prestations familiales
géré par l'association « UDAF05 »
403
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-09-00008
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH 04)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
404
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)

Siret n° 31427167700143

Finess n° N° 040000283

EJ n° 2104630881



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361 -1 à L 361 -3,
L 314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M.
Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État » ;


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
405

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17/02/2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 25/08/2025, publié le 31/08/2025, pris en application de l'article L 314-4 du code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8/09/2025 relative aux orientations de l'exercice 2025
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17/10/2025 publié au
recueil des actes administratifs le 28/10/2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2010 n°2010 -1618 autorisant la création du service MJPM
géré par l'association APAJH 04 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2025 n°2025 -175-011 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association
Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral du 19/08/2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association APAJH déposés à la Préfecture en date du 5/11/2023 et la déclaration
des dirigeants en date du 1/07/2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 4/12/ 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 8/10/2025

CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 13/10/2025 ;

CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 28/10/2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT la capacité du service de 384 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
406

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH 04) sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante


30 793,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel


480 432,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure
85 033,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 596 258,00 €
PRODUITS

GROUPE I - Produits de la tarification


497 143,00 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 98 955,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 160,00 €
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 596 258,00 €


ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service géré par
l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04) est fixée à 497 143 €.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 495 651,60 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 1 491, 4 €.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
407

ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à 41 304 €
arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part État de la dotation globale de l'année 2024 soit 40 192,56 € mensuels multipliés par 11 mois
soit un montant total de 442 118,16 €.


ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part État de la DGF 2025 : 495 651,60 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
442 118,16 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 53 533 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
53 533 € pour 1 mois (décembre)

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH 04) (SIRET N° 31427167700143)


ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD04
• Centre de coût : MI6DDETS04

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).


ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des Solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
408

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au Conseil départemental et au
comptable assignataire.


ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes -de-Haute-Provence et le président ayant qualité pour représenter le service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Marseille, le 09/12/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et
solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00008 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH 04)
409
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-09-00009
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des
Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP 04)
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP 04)
410
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP 04)

Siret n° 32671233800036

Finess n° 326712338

EJ n° 2104624557



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M.
Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État » ;


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP 04)
411

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17/02/2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 25/08/2025, publié le 31/08/2025, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8/09/ 2025 relative aux orientations de l'exercice 2025
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17/10/2025 publié au
recueil des actes administratifs le 28/10/2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2011 n°2011-136 autorisant la création du service MJPM
géré par l'Association Tutélaire des Alpes -de-Haute-Provence (ATAHP 04) sur le département des
Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral du 19/08/2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association ATAHP et la déclaration des dirigeants déposés à la Préfecture en
date du 4/05/2022 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 04/12/2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 29/09/2025 ;

CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 07/10/2025 ;

CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 28/10/2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT la capacité du service de 670 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP 04)
412

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire des Alpes -de-Haute-Provence
(ATAHP 04) Siret n° 32671233800036 sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES

GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante


67 000,00 €
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont Charges non reconductibles
1 177 454 €

19 718 €

GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 153 945,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 398 399,00 €
PRODUITS

GROUPE I - Produits de la tarification

Dont Crédits non reconductibles


1 091 299 €
19 718 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 304 000,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 3 100,00 €
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 398 399,00 €


ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service géré par
l'Association Tutélaire des Alpes -de-Haute-Provence (ATAHP 04) est fixée à 1 091 299 € dont
19 718 € de crédits non reconductibles.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 088 025 €, valant engagement ferme de l'État.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP 04)
413

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 3 274 €.

3° la part État des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 19718 € soit 19 658,85 €


ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à 1 068 366 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2024, hors CNR, soit 80 638,94 € mensuels multipliés par
11 mois soit un montant total de 887 028,34 €.


ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part État de la DGF 2025 : 1 088 025 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
887 028,34 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 200 996,66 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
200 996,66 € pour 1 mois (décembre)

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'Association Tutélaire des Alpes -de-Haute-
Provence (ATAHP 04) Siret n° 32671233800036


ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD04
• Centre de coût : MI6DDETS04

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP 04)
414

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des Solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au Conseil départemental et au
comptable assignataire.


ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes -de-Haute-Provence et le président ayant qualité pour représenter le service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Marseille, le 09/12/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et
solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAHP 04)
415
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-09-00010
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
géré par l'association Union Départementale des
Associations Familiales des
Alpes-de-Haute-Provence
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence
416
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité

Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association Union Départementale des Associations Familiales des Alpes -de-Haute-
Provence

Siret n° 78239557800035

Finess n° 40004434

EJ n° 2104630882



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M.
Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État » ;


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence
417

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17/02/2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 25/08/2025, publié le 31/08/2025, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2025/122 du 8/09/ 2025 relative aux orientations de l'exercice 2025
pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17/10/2025 publié au
recueil des actes administratifs le 28/10/2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2011 n°2011-137 autorisant la création du service MJPM
géré par l'association l'Union départementale des associations familiales (UDAF 04) sur le
département des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 n°2025 -293-002 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Alpes -de-Haute-Provence à compter du 24
janvier 2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 19/08/2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association UDAF déposés à la Préfecture en date du 18/08/2022 et la
déclaration des dirigeants en date du 14/10/2024 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 04/12/2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 22/09/2025 ;

CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 02/10/2025 ;

CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 28/10/2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT la capacité du service de 620 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence
418

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'association Union Départementale des Associations
Familiales des Alpes -de-Haute-Provence (UDAF) Siret n° 78239557800035 sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 73 380,00 €

GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel


1 116 820,00 €
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure
161 962,00 €
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 352 162,00 €
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification



1 147 353,00 €
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 180 008,00 €
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 24 801,00 €
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 352 162,00 €


ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service géré par
l'association Union départementale des associations familiales (UDAF 04) est fixée à 1 147 353 €.


ARTICLE 3

Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 143 910 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 3 443 €.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence
419

ARTICLE 4

En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à 95 326 €
arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part État de la dotation globale de l'année 2024 , soit 85 919,13 € mensuels multipliés par 11 mois
soit un montant total de 945 110,43 €.


ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 1 143 910 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 :
945 110,43 € (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 198 799,57 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
198 799,57 € pour 1 mois (décembre)

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association Union Départementale des
Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence (Siret n° 78239557800035)

ARTICLE 6

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD04
• Centre de coût : MI6DDETS04

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).









Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence
420

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des Solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille -
31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au Conseil départemental et au
comptable assignataire.


ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence et le président ayant qualité pour représenter le service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.



Fait à Marseille, le 09/12/2025

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et
solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-09-00010 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'association Union Départementale des Associations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence
421
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-28-00009
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
gérée par l'association « UDAF05 »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
gérée par l'association « UDAF05 »
422
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
- 1 -
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
gérée par l'association « UDAF05 »

Siret n°782 437 784 00062

EJ n° 2104625982


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361-1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions du
préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien DEBEAU-
MONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Pro-
vence-Alpes-Côte-D'azur, en tant que responsable de budget opér ationnel de programme délégué,
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
gérée par l'association « UDAF05 »
423
- 2 -
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'or-
donnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 17 février 2025 entre le préfet de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet des Hautes-Alpes ;
VU le Décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe
BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août
2025 ;

VU l'arrêté du 25 août 2025, publié le 31 août 2025, pris en application de l'art L 314-4 du Code de
l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeu rs ;

VU l'instruction DGCS/2A/5A/2025/122 du 08 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice
2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués, et l'arrêté ministériel du 25 août 20 25 publié au Journal Officiel du 31 août
2025 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, en date du 17 octobre 2025 publié au recueil
des actes administratifs le 28 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1986 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association UDAF sur le département des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 Juillet 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association UDAF 05 avec la déclaration des dirigeants en date du 21 mai 2022 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 déposées au moyen de la plate -forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 28 novembre 2025 ;
CONSIDERANT la proposition d'affectation des résultats du Compte administratif et la proposition
de montant de tarification au titre de l'année 2025 en date du 17 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 20 octobre 2025 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification et la
notification d'autorisation budgétaire en date du 22 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT la capacité du service de 710 mesures ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
gérée par l'association « UDAF05 »
424
- 3 -
ARRÊTE


ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs UDAF sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES
GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 69 850
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles
1 371 505

0
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 167 930
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 609 285
PRODUITS
GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles

1 377 675

0
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 224 000
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 7 610
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 609 285

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée à
1 377 675€ dont O € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgétaire 2025, en application de l'article R. 314-193-1 du code de l'action sociale et
des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 373 542 €, valant engagement ferme de l'État.


2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 4 133 €.

3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 0 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
gérée par l'association « UDAF05 »
425
- 4 -
ARTICLE 4


En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2025 s'élève à 1 373 542 €,
/12 = 114 462 € arrondi.

Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1 er janvier 2025, et
en application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorit é chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'année 2024 hors CNR soit 1327 799.92/12 – 78 334,29 /12 = 104 122 €
mensuels multipliés par 11 mois soit un montant total de 1 145 342 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2025 : 1 373 542 € (cf. article 3) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2024 : 1 145 342
€ (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2025 (= a – b) : 228 200 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) : soit 228 200
€ pour 1 mois (décembre)

ARTICLE 6

Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté.

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304-16-01
• Centre financier : 0304-D013-DD05
• Centre de coût : MI6DDETS05

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP).

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal administratif de Marseille - 31
Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
gérée par l'association « UDAF05 »
426
- 5 -
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 9

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.

ARTICLE 10
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-Côte
d'Azur, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-
pulations des Hautes-Alpes et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judi-
ciaire à la protection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté.





Fait à Marseille, le 28/11/2025 2019

Pour le préfet de Région,
Pour le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Ajointe à la responsable du pôle inclusion et
solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00009 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
gérée par l'association « UDAF05 »
427
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-27-00103
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00103 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »
428
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 775 680 309 00611
FINESS N° 05 000 623 8
E.J. N° 2104770219

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en tant que responsable de budget opéra tionnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État »
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00103 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »
429
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2010 portant création
du CHRS « CHRS du Briançonnais » d'hébergement;
VU l'arrêté du 10 mars 2015 portant extension d'une place soit une capacité autorisée de 11
places en appartement diffus sur le bassin Briançonnais ;

VU l'arrêté n° 05-2020-12-07-002 du 7 décembre 2020 portant autorisation de transformation
des 2 places d'insertion avec hébergement en 4 mesures hors les murs ;

VU le traité de fusion du 14 septembre 2022 entre l'APPASE et COALLIA ;
VU l'avenant n°1 du 30 décembre 2022, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui prolonge
le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 31 mai 2023 à 24 heures au plus tard ;
VU l'avenant n°2 du 22 mars 2023, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui fixe la date
d'effet juridique de la fusion au 1er juin 2023 et la date d'effet comptable et fiscal au 1er janvier
2023, sous réserve de la levée des conditions suspensives ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association COALLIA déposés au tribunal de commerce de Paris en date du
23 janvier 1996;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 23 mai 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 6 juin 2025;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 10 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 11 places, dont :
- 11 places d'hébergement d'insertion dont :
o 9 places en diffus
o 2 places neutralisées transformées en 4 mesures hors les murs
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00103 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »
430

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00103 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »
431
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 13 001 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 84 000 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 44 873 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 141 874 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 2 000 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 2 000 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 143 874 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 126 874 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation
(dont participation) 15 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 141 874 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 2 000 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 2 000 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 143 874 €



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00103 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »
432
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) : nulle.

En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification + CNR) est fixée à 128 874 € (centre
financier : 0177-D013-DD05), imputée sur les codes d'activité suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 49 696 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 77 178 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 2 000 €

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 2 000 € allouée en crédits non reconductibles, imputée sur la
ligne suivante 017701051214 (CHRS – autres dépenses). Ce montant est attribué au titre de
l'aide au CHRS les plus en difficulté.
ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 10 739,50 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 10 572,82 € multipliés par 8 mois, auquel
s'ajoute l'acompte de septembre d'un montant de 10 572,84 € soit un montant total de
95 155,40 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 128 874 €, dont 2 000 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 128 874 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 95 155,40 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 33 718,60 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 33 718,60 € / 3, soit 11 239,53 € pour octobre et novembre et
11 239,54 pour décembre 2025.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00103 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »
433
Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association COALLIA (SIRET 775 680 309
00611)
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes et le Président ayant qualité pour représenter le
CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27/11/2025

Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le directeur régional délégué,

SIGNE

Laurent NEYER


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00103 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « CHRS du Briançonnais »
géré par l'association « COALLIA »
434
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-27-00102
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00102 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »
435
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 775 680 309 00611
FINESS N° 05 000 534 7
E.J. N° 2104770207

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en tant que responsable de budget opéra tionnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00102 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »
436
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du l'arrêté préfectoral n°729-CM du 01 octobre 1996 autorisant
la création par l'Association "L'Etape" du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
"Héliade" à Gap ;
VU l'arrêté du 10 mars 2015 portant autorisation d'extension de trois places de la capacité du
centre d'hébergement et d'insertion sociale « Héliade » (1 place de stabilisation + 2 places
d'urgence) soit une capacité totale de 44 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 05-2020-12-07-003 en date du 7 décembre 2020 portant autorisation
de transformation de l'offre d'hébergement du centre d'hébergement et d'insertion sociale
« Héliade » ;
VU le traité de fusion du 14 septembre 2022 entre l'APPASE et COALLIA ;
VU l'avenant n°1 du 30 décembre 2022, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui prolonge
le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 31 mai 2023 à 24 heures au plus tard ;
VU l'avenant n°2 du 22 mars 2023, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui fixe la date
d'effet juridique de la fusion au 1er juin 2023 et la date d'effet comptable et fiscal au 1er janvier
2023, sous réserve de la levée des conditions suspensives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association COALLIA déposés au tribunal de commerce de Paris en date du
23 janvier 1996;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 23 mai 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 6 juin 2025;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 10 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT la capacité totale autorisée de 44 places, dont :
- 32 places d'hébergement d'insertion dont :
o 28 places en diffus
o 4 places neutralisées transformées en 8 mesures hors les murs
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00102 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »
437
- 12 places d'hébergement d'urgence en regroupé
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00102 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »
438
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 51 000 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 369 254 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 150 000 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 570 254 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 10 000 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 10 000 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 580 254 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 550 254 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation
(dont participation) 20 000 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 570 254 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 10 000 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 10 000 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 580 254 €



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00102 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »
439
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) : nulle.

En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du CHRS (produits de la tarification + CNR) est fixée à 560 254 € (centre
financier : 0177-D013-DD05), imputée sur les codes d'activité suivants :

• 017701051210 (CHRS – dépenses d'hébergement) / Montant : 206 290 €
• 017701051213 (CHRS – dépenses d'accompagnement) / Montant : 343 964 €
• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 10 000 €

DANS LE CAS D'UN RESULTAT AFFECTE EN RESERVE :
L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 69 016 €.

ARTICLE 3 :
Pour l'exercice 2025, est comprise dans la dotation globale de financement dont le montant
est fixé à l'article 2, la somme de 10 000 € allouée en crédits non reconductibles, imputée sur
la ligne suivante : 017701051214 (CHRS – autres dépenses).
Ce montant est décomposé comme suit : 10 000 € au titre des crédits d'aide aux CHRS les plus
en difficulté.

ARTICLE 4 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 46 687 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 45 854,55 € multipliés par 8 mois, auquel
s'ajoute l'acompte du mois de septembre à 45 854,54 €, soit un montant total de 412 690,94 €.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 560 254 €, dont 10 000 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00102 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »
440
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 560 254 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 412 690,94 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 147 563,06€ ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 147 563,06 € / 3 soit 49 187,69 € pour octobre et novembre et
49 187,68 € pour décembre.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association COALLIA (SIRET 775 680 309
00611)

ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 8 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 9 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail , des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes et le Président ayant qualité pour représenter le
CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27/11/2025

Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le directeur régional délégué,

SIGNE

Laurent NEYER


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00102 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Héliade »
géré par l'association « COALLIA »
441
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-27-00101
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour
l'année 2025
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) « La
Cordée »
géré par l'association « COALLIA »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00101 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) « La Cordée »
géré par l'association « COALLIA »
442
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) « La Cordée »
géré par l'association « COALLIA »
SIRET N° 775 680 309 00611
FINESS N° 05 000 627 9
E.J. N° 2104770223

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en tant que responsable de budget opéra tionnel de
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État »
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00101 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) « La Cordée »
géré par l'association « COALLIA »
443
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2010 autorisant la création par l'Association
« APPASE » du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU le traité de fusion du 14 septembre 2022 entre l'APPASE et COALLIA ;
VU l'avenant n°1 du 30 décembre 2022, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui prolonge
le délai de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 31 mai 2023 à 24 heures au plus tard ;
VU l'avenant n°2 du 22 mars 2023, au traité de fusion du 14 septembre 2022, qui fixe la date
d'effet juridique de la fusion au 1er juin 2023 et la date d'effet comptable et fiscal au 1er janvier
2023, sous réserve de la levée des conditions suspensives ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association COALLIA déposés au tribunal de commerce de Paris en date du
23 janvier 1996;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 23 mai 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 6 juin 2025;
CONSIDERANT la réponse de l'établissement reçue le 10 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00101 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) « La Cordée »
géré par l'association « COALLIA »
444
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 10 000 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 133 820 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 15 000 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 158 820 €
Groupe I : 0 €
Groupe II : 0 €
Groupe III : 0 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 0 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 158 820 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 158 820 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation
(dont participation) 0 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 158 820 €
Groupe II : Aide aux CHRS les plus en difficulté 0 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 0 €

TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 158 820 €



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00101 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) « La Cordée »
géré par l'association « COALLIA »
445
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement est calculée en
prenant en compte une reprise de résultat (au choix) : nulle.

En application de l'article R.314 -34 du code de l'action sociale et des familles, la dotation
globale de financement du SAO est fixée à 158 820 € (centre financier : 0177 -D013-DD05),
imputée sur les codes d'activité suivants :

• 017701051214 (CHRS – autres dépenses) / Montant : 158 820 €

L'excédent constaté au titre de l'exercice 2023 est affecté au compte de réserve :
• Compte 1068522 – Excédents affectés à l'investissement : 13 293 € ;
ARTICLE 3 :
La nouvelle tarification 2025 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 13 235 €.
En application de l'article R314-108 du code de l'action sociale et des familles, considérant que
la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2025, l'autorité
chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du
montant de la dotation globale de l'année 2024, soit 13 234,96 € multipliés par 6 mois auxquels
s'ajoutent 13 234,97 € multipliés par 3 mois, soit un montant total de 119 114,67 € pour les
acomptes versés de janvier à septembre 2025.
Conformément à l'article R. 314-35 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à
une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée
en vigueur du nouveau tarif, auquel s'ajoute le montant des mois restant à courir jusqu'à la fin
d'année.
En rappel de l'article 2 du présent arrêté, le montant de la dotation globale de financement
pour l'année 2025 est fixée à 158 820 €, dont 0 € de CNR.
Les montants des versements mensuels se décomposent ainsi que suit :
- (a) Montant annuel dû au titre de la dotation globale de financement 2025, basée sur
365 jours : 158 820 € ;
- (b) Montant des acomptes effectivement versés à date du présent arrêté, sur la base
de la dotation globale de fonctionnement 2024 : 119 114,67 € ;
- (c) Montant total restant à verser au titre de l'exercice 2025 : 39 705,33 € ;
- (d) Montant mensuel restant à verser (= (c) / nombre de mois restant dus jusqu'au 31
décembre 2025) : 39 705,33 € / 3 = 13 235,11 € pour les acomptes mensuels d'octobre à
décembre 2025.

Ces versements mensuels seront portés au crédit de l'association COALLIA (SIRET 775 680 309
00611)




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00101 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) « La Cordée »
géré par l'association « COALLIA »
446
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif
de Marseille - 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans le délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télé recours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 7 :
La comptable assignataire de la dépense est la Directrice régionale des finances publiques de
la région PACA.
ARTICLE 8 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes-
Côte d'Azur, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes et le Président ayant qualité pour représenter le
CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27/11/2025

Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
Le directeur régional délégué,

SIGNE

Laurent NEYER


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-27-00101 -
ARRÊTÉ
Fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Service d'Accueil et d'Orientation (SAO) « La Cordée »
géré par l'association « COALLIA »
447
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-28-00007
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre
2025 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE
FILLE JANE PANNIER »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00007 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
448
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
SIRET N° 403 004 922 00023
FINESS N° 130035272
E.J. N° 2104615887

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de
fonctions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00007 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
449
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de bud get
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-20-00009 du 20 juillet 2022 modifiant l'arrêté n°13-2017-
01-02-036 du 2 janvier 2017 relatif au changement d'adresse du siège de l'association « Maison
de la Jeune Fille - Jane Pannier » ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association Maison de la Jeune Fille - Jane Pannier déposés à la Préfecture en
date du 20 mai 2025 et la déclaration des dirigeants en date du 20 mai 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER » ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00007 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
450
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 28 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 52 places, dont :
- 12 places d'hébergement en diffus dont :
o 12 places en urgence
- 40 places d'hébergement en regroupé dont :
o 35 places en insertion
o 5 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00007 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
451
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 97 173,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 577 671,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 215 913,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 890 757 ,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : Prise en charge surcoût salaire nouvelle DGT 28 141,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 28 141,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 918 898,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 752 189,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 74 895,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 63 673,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 890 757 ,00 €
Groupe II : Prise en charge surcoût salaire nouvelle DGT 28 141,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 28 141,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 918 898,00 €


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00007 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
452
ARTICLE 2 :
En application de l'article R314 -51, 3ème, du CASF, pour l'exercice 2025 en complément de la
dotation globale de fonctionnement, une dotation complémentaire non reconductible de
28 141 € (vingt-huit mille cent quarante et un euros) vous est allouée en vue d'assurer le surcoût
du salaire de la nouvelle directrice générale de transition de l'association Jane Pannier à compter
du 1er août 2025.
Ce crédit non reconductible est imputé sur la ligne suivante :
28 141 € en groupe I sur la ligne 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».
ARTICLE 3 :
En application de l'article R314 -47 du code de l'action sociale et des familles et conformément
aux dispositions de l'article R314 -37 du même code, le gestionnaire de l'établissement transmet
un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant
des groupes fonctionnels et de la valeur correspondante du tarif.
Fait à Marseille, le 28/11/2025

Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Adjointe à la responsable du pôle inclusion et
solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00007 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Jane Pannier »
géré par l'Association « MAISON DE LA JEUNE FILLE JANE PANNIER »
453
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-28-00008
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre
2025 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00008 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
454
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
SIRET N° 341 062 404 04124
FINESS N° 130047269
E.J. N° 2104615890

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de
fonctions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00008 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
455
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de bud get
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 portant extension de la capacité du CHRS dénommé
« Maison Copernic » géré par le Groupe SOS Solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts du « GROUPE SOS SOLIDARITÉS » déposés à la Préfecture en date du 28 mars
2023 et la déclaration des dirigeants en date du 4 avril 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 30 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS ;
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 28 novembre 2025 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00008 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
456
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 61 places, dont :
- 61 places d'hébergement en regroupé dont :
o 61 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00008 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
457
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 98 352,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 359 935,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 520 183,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 978 470,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : Veilleurs de nuit / Surveillants de jour 33 000,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 33 000,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 011 470,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 923 080,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 55 290,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 100,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 978 470,00 €
Groupe II : Veilleurs de nuit / Surveillants de jour 33 000,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 33 000,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 011 470,00 €


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00008 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
458
ARTICLE 2 :
En application de l'article R314 -51, 3ème, du CASF, pour l'exercice 2025 en complément de la
dotation globale de fonctionnement, une dotation complémentaire non reconductible de
33 000 € (trente-trois mille euros) vous est allouée en vue d'assurer dans le cadre de la
renégociation de la convention d'occupation de l'hôtel ex -Kyriad à Arles la prise en charge de
l'internalisation des frais de veille de jour et de nuit.
Ce crédit non reconductible est imputé sur la ligne suivante :
33 000 € en groupe I sur la ligne 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».

ARTICLE 3 :
En application de l'article R314 -47 du code de l'action sociale et des familles et conformément
aux dispositions de l'article R314 -37 du même code, le gestionnaire de l'établissement transmet
un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant
des groupes fonctionnels et de la valeur correspondante du tarif.
Fait à Marseille, le 28/11/2025

Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Adjointe à la responsable du pôle inclusion et
solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00008 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison Copernic »
géré par le GROUPE SOS SOLIDARITÉS
459
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-11-28-00006
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre
2025 fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00006 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
460
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFratermité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
SIRET N° 331 328 609 00077
FINESS N° 130801681
E.J. N° 2104615690

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 314 -1 et
suivants ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de loi de finances pour 2025 ;
VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent
HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 29 octobre 2025 portant cessation de
fonctions du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, M. Georges-François LECLERC ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, en tant que responsable de budget opérationnel de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00006 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
461
programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT ;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 25 février 2025 entre le directeur régional
de la DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de la DDETS des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-D'azur, en qualité de responsable de bud get
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État ;
VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte-d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué ;
VU l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de
l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de
l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 11 avril 2025 (publié le 3 mai 2025) pris en application de l'article L. 314 -4 du
code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2025 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 10 juillet 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-06-01-00020 du 1er juin 2023 portant extension de la capacité
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association Maison d'Accueil ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2025 portant versement d'acomptes mensuels ;
VU les statuts de l'association « Maison d'Accueil » déposés à la Préfecture en date du 6 mai
2021 et la déclaration des dirigeants en date du 4 juin 2025 ;
VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le CHRS reçues le 31 octobre 2024 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil » ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00006 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
462
VU le visa du contrôleur budgétaire régional en date du 28 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la déclaration faite lors de l'Enquête nationale des Coûts (ENC) 2024
mentionnée à l'arrêté du 12 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la réponse de l'établissement reçue le 23 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires définitives transmises par l'autorité de tarification
le 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT la capacité totale autorisée de 98 places, dont :
- 98 places d'hébergement en diffus dont :
o 80 places en insertion
o 18 places en urgence
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00006 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
463
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Pour l'exercice 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
CHARGES
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 691,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 893 024,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 249 060,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES HORS CNR 1 233 775,00 €
Groupes I : 0,00 €
Groupes II : Régularisation 4 ETP Segur 21 456,00 €
Groupes III : 0,00 €
SOUS-TOTAL CHARGES CNR 21 456,00 €
TOTAL CHARGES (HORS CNR + CNR) 1 255 231,00 €
PRODUITS
Groupe I : produits de la tarification 1 100 375,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation (dont
participation) 103 400,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non encaissables 30 000,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS HORS CNR 1 233 775,00 €
Groupe II : Régularisation 4 ETP Segur 21 456,00 €
SOUS-TOTAL PRODUITS CNR 21 456,00 €
TOTAL PRODUITS (HORS CNR + CNR) 1 255 231,00 €


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00006 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
464
ARTICLE 2 :
En application de l'article R314 -51, 3ème, du CASF, pour l'exercice 2025 en complément de la
dotation globale de fonctionnement, une dotation complémentaire non reconductible de
21 456 € (vingt et un mille quatre cent cinquante -six euros) vous est allouée en vue d'assurer la
régularisation de prise en charge de 4 ETP au titre du SEGUR pour l'exercice 2024.
Ce crédit non reconductible est imputé sur la ligne suivante :
21 456 € en groupe I sur la ligne 017701051210 « CHRS - dépenses d'hébergement ».

ARTICLE 3 :
En application de l'article R314 -47 du code de l'action sociale et des familles et conformément
aux dispositions de l'article R314 -37 du même code, le gestionnaire de l'établissement transmet
un nouveau budget exécutoire à l'autorité de tarification, dès la notification du nouveau montant
des groupes fonctionnels et de la valeur correspondante du tarif.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2025



Pour le préfet de région,
Pour le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Adjointe à la responsable du pôle inclusion et
solidarités
Cheffe du service inclusion et protection des
personnes

SIGNE

Delphine CROUZET
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-11-28-00006 -
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année 2025
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Maison d'Accueil d'Arles »
géré par l'association « Maison d'Accueil »
465
DIRM MED
R93-2025-12-17-00001
Arrêté fixant les modalités d'exercice de la
pêche maritime de loisir
dans le périmètre du Parc National des
Calanques
DIRM MED - R93-2025-12-17-00001 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la pêche maritime de loisir
dans le périmètre du Parc National des Calanques 466
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
16, rue A. Zattara - CS 70248 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 86 94 67 00
www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr
DIRM MED - R93-2025-12-17-00001 - Arrêté fixant les modalités d'exercice de la pêche maritime de loisir
dans le périmètre du Parc National des Calanques 467
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-12-15-00004
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant désignation
des membres du conseil maritime de façade
Méditerranée
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant désignation des
membres du conseil maritime de façade Méditerranée 468
PREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant désignation des membres du conseil maritime de façade Méditerranée
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant
un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive n° 014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant
un cadre pour la planification de l'espace maritime ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 219-6-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu le décret n°2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et me
littoral et aux documents stratégiques de façade ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officier généraux ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône – M. WITKOWSKI ;
1/9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant désignation des
membres du conseil maritime de façade Méditerranée 469
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des
conseils maritimes de façade ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 6 octobre 2025 portant composition du conseil maritime de
façade de Méditerranée ;
Arrêtent :
Article 1er
Sont désignés membres du Conseil maritime de façade de Méditerranée :
1. Collège des représentants de l'État et des établissements publics
- Les représentants de ce collège ne sont pas désignés intuitu personae.
2. Collège des collectivités territoriales et de leurs groupements
- représentants du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Titulaire Suppléante
M. Christophe MADROLLE Mme Anne CLAUDIUS-PETIT
- représentants du Conseil régional d'Occitanie :
Titulaire Suppléante
M. Didier CODORNIOU M. Christophe MANAS
- représentants du Conseil exécutif de Corse :
Titulaire Suppléante
M. Guy ARMANET Mme Angèle BASTIANI
- représentants de l'Assemblée de Corse :
Titulaires Suppléants
Mme Françoise CAMPANA M. François SORBA
M. Jean-Martin MONDOLONI Mme Santa DUVAL
- représentants du Conseil départemental des Alpes-Maritimes :
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Rose BENASSAYAG M. Patrick CESARI
- représentants du Conseil départemental du Var :
Titulaire Suppléant
Mme Andrée SAMAT M. Philippe LEONELLI
- représentants du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône :
2/9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant désignation des
membres du conseil maritime de façade Méditerranée 470
Titulaire Suppléante
M. Didier REAULT Mme Laure-Agnès CARADEC
- représentants du Conseil départemental du Gard :
Titulaire Suppléante
M. Robert CRAUSTE Mme Laurence BARDUCA-FAUQUET
- représentants du Conseil départemental de l'Hérault :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Franck CAPPELLINI M. Christophe MORGO
- représentants du Conseil départemental de l'Aude :
Titulaire Suppléant
Mme Sandrine SIRVENT M. Jean-Luc DURAND
- représentants du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales :
Titulaire Suppléant
Mme Martine ROLLAND M. Nicolas GARCIA
- représentants de Montpellier Méditerranée Métropole :
Titulaire Suppléant
Mme Véronique NEGRET M. Serge DESSEIGNE
- représentants de la métropole Aix-Marseille-Provence :
Titulaire Suppléant
Mme Amapola VENTRON M. Claude PICCIRILLO
- représentants de la métropole Toulon Provence Méditerranée :
Titulaire Suppléant
M. Gilles VINCENT M. Yann TAINGUY
- représentants de la métropole Nice Côte d'Azur :
Titulaire Suppléant
M. Roger ROUX M. Louis NEGRE
- représentants des maires des communes littorales de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur :
Titulaire Suppléant
M. Gil BERNARDI Néant
- représentants des maires des communes littorales de la région Occitanie :
Titulaire Suppléant
Mme Gwendoline CHAUDOIR Néant
- représentants des maires des communes littorales de Corse :
Titulaire Suppléant
M. Jean-Charles ORSUCCI Néant
- représentants des EPCI littoraux :
3/9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant désignation des
membres du conseil maritime de façade Méditerranée 471
Titulaire Suppléant
M. Sébastien LEROY M. Michel ARROUY
- représentants de la Fédération des schémas de cohérence territoriale (SCoT) :
Titulaire Suppléant
M. Loïc LINARES
3. Collège des représentants des activités professionnelles et des entreprises
- représentants d'Armateurs de France :
Titulaire Suppléant
M. Pierre BONNARD M. Romain CHAPPEL
- représentants du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Titulaire Suppléante
Mme Christine PONCHARREAU Mme Déborah MONDAIN
- représentants du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
d'Occitanie :
Titulaire Suppléant
M. Bernard PEREZ M. Emmanuel BASSINET
- représentants du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Corse :
Titulaire Suppléante
M. Daniel DEFUSCO Mme Aurélie ESSARTIER
- représentants du Comité régional de la conchyliculture de Méditerranée :
Titulaire Suppléant
M. Patrice LAFONT M. Martial HOURDEQUIN
- représentants des entreprises de pisciculture de Méditerranée :
Titulaire Suppléant
M. Jérôme HEMAR Néant
- représentants de la Fédération des industries nautiques :
Titulaire Suppléante
M. Richard GIBEAUD Mme Colette CERTOUX
- représentants des ports de plaisance de Méditerranée :
Titulaire Suppléante
M. Serge PALLARES Mme Véronique TOURREL-CLEMENT
- représentants de la Chambre régionale de commerce et d'industrie de
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Titulaire Suppléant
Mme Céline RICHAUD Mme Géraldine ZANA
- représentants de la Chambre régionale de commerce et d'industrie d'Occitanie :
4/9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant désignation des
membres du conseil maritime de façade Méditerranée 472
Titulaire Suppléant
M. Louis MADAULE M. Michel COLOMBIE
- représentants de la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Corse :
Titulaire Suppléant
M. Stefanu VENTURINI M. Michel IENCO
- représentants du Pôle Mer Méditerranée :
Titulaire Suppléante
M. Christophe AVELLAN Mme Manon PEDRONI
- représentants du Syndicat professionnel des armateurs côtiers de Méditerranée :
Titulaire Suppléant
M. Sébastien LE FLOCH M. Guilhem HUBERT
- représentants de la Fédération nationale des plages restaurants :
Titulaire Suppléant
Mme Geneviève REBUFAT-FRILET M. René COLOMBAN
- représentants de la Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme (ADN
Tourisme) :
Titulaire Suppléant
Mme Isabelle BREMOND M. Philippe BERTO
- représentants des professionnels des énergies marines renouvelables :
Titulaire Suppléant
Mme Pauline BERTRAND M. MONIOT Dominique
4. Collège des représentants des salariés d'entreprises
- représentants de la Confédération générale du Travail :
Titulaire Suppléant
M. Julien GALLARDO M. Julien SIMONI
- représentants de la Confédération générale du Travail-Force ouvrière :
Titulaire Suppléant
Mme Cendrine EYRAUD M. Ronan KERBIGUET
- représentants de la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale
des cadres :
Titulaire Suppléant
M. Pierre MAUPOINT DE VANDEUL M. Jean-Emmanuel CREPIN
- représentants du Syndicat des travailleurs corses :
5/9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant désignation des
membres du conseil maritime de façade Méditerranée 473
Titulaire Suppléant
M. Patrick CLEMENCEAU-FIESCHI M. Nicolas TOMASI
5. Collège des associations de protection de l'environnement littoral ou marin ou des usagers
de la mer et du littoral
- représentants de WWF France :
Titulaire Suppléant
Mme Catherine PIANTE M. Pierre-Yves HARDY
- représentants de Surfrider Foundation :
Titulaire Suppléante
Mme Sarah HATIMI Mme Noémie GARRIGOUX
- représentants de l'Union des centres permanents d'initiatives pour l'environnement :
Titulaire Suppléante
M. Frédéric POYDENOT Mme Servane TAROT
- représentants de la Ligue pour la protection des Oiseaux :
Titulaire Suppléant
Mme Patricia MARIN Mme Brigitte IOZIA
- représentants des Conservatoires des espaces naturels :
Titulaire Suppléant
M. Philippe LARGOIS M. Marc MAURY
- représentants de France Nature environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Titulaire Suppléante
M. Patrick LAFFITTE Mme Nathalie CAUNE
- représentants de France Nature environnement Occitanie :
Titulaire Suppléant
M. Daniel GUIRAL M. Benoît SEGALA
- représentants de l'association " Mare Vivu" :
Titulaire Suppléante
M. Pierre-Ange GIUDICELLI Mme Céline SENECAUT
- représentants de l'association MIRACETI :
Titulaire Suppléante
Mme Barbara MATHEVON Mme Laurène TRUDELLE
- représentants du Comité national olympique et sportif français :
Titulaire Suppléante
M. Hervé LIBERMAN M. Vincent ALLIGIER
- représentants de la Fédération française d'études et de sports sous-marins :
6/9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant désignation des
membres du conseil maritime de façade Méditerranée 474
Titulaire Suppléant
Mme Nicole BOULAY M. Jean-Claude JONAC
- représentants de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée :
Titulaire Suppléant
M. Michel FAUQUE M. Jean-Marie RAY
- représentants de la Fédération française des pêcheurs en mer :
Titulaire Suppléante
M. Roger ALBERTO Mme Sandrine SOLER
- représentants de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer :
Titulaire Suppléant
M. Jacques ANDRIEU M. Jean-Antoine VERUNI
- représentants de la Fédération française de voile :
Titulaire Suppléant
M. Didier FLAMME M. Pierre CARAYON
- représentants de la Fédération française motonautique :
Titulaire Suppléant
M. Dominique MEDORI M. Sébastien PAGLIAI
- représentants de l'Union nationale des associations de navigateurs :
Titulaire Suppléant
M. Xavier DE LA TAILLE M. Gilbert BIASOLI
- représentants de la Fédération française de canoë-kayak :
Titulaire Suppléant
M. Arnaud PITMAN M. Didier VIVIEN
6. Personnalités qualifiées  :
 Monsieur François BONHOMME, biologiste, directeur de recherche au CNRS ;
 Madame Christine PERGENT-MARTINI, océanologue, maître de conférences à l'Université de
Corse Pasquale PAOLI ;
 Monsieur Sylvain PIOCH, océanographe, maître de conférences en Géographie à l'Université
Paul-VALERY-Montpellier III ;
 Madame Sandrine RUITTON, océanologue, maître de conférences à l'Université Aix-Marseille
.
Article 2
Les membres du conseil maritime de façade désignés siègent pour une durée de trois ans à
compter de la date de signature de l'arrêté.
7/9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant désignation des
membres du conseil maritime de façade Méditerranée 475
Article 3
L'arrêté interpréfectoral du 14 novembre 2025 portant désignation des membres du conseil
maritime de façade Méditerranée est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication, soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par
le site https://www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'adjoint pour
l'action de l'État en mer du préfet maritime de la Méditerranée, le directeur interrégional de la
mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Le 15 décembre 2025
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
SIGNÉ
Le vice-amiral d'escadre
Christophe LUCAS
Le préfet de la région
Provence–Alpes-Côte d'Azur,
SIGNÉ
Jacques WITKOWSKI
8/9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant désignation des
membres du conseil maritime de façade Méditerranée 476
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :
- Mesdames et Messieurs les membres du conseil maritime de façade Méditerranée
COPIES :
- Monsieur le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Monsieur le préfet Maritime de la Méditerranée
- Monsieur le directeur de la DIRM Méditerranée
- Archives. (n° – chrono).
9/9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00004 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant désignation des
membres du conseil maritime de façade Méditerranée 477
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2025-12-15-00003
Arrêté portant agrément du lycée professionnel
maritime « Paul Bousquet » de Sète
pour dispenser le stage de formation
complémentaire en cultures marines à Port
Saint-Louis -du-Rhône prévu par l'arrêté du 6 mai
2013 relatif au stage de formation agréé en
cultures
marines
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00003 - Arrêté portant agrément du lycée professionnel
maritime « Paul Bousquet » de Sète
pour dispenser le stage de formation complémentaire en cultures marines à Port Saint-Louis -du-Rhône prévu par l'arrêté du 6 mai
2013 relatif au stage de formation agréé en cultures
marines
478
PRFEFFT
COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant agrément du lycée professionnel maritime « Paul Bousquet » de Sète
pour dispenser le stage de formation complémentaire en cultures marines à Port Saint-Louis-
du-Rhône prévu par l'arrêté du 6 mai 2013 relatif au stage de formation agréé en cultures
marines
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code du travail ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de l'autorisation des exploitations
de cultures marines, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions Interrégionales de la mer ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2013 relatif au stage de formation agréé en cultures marines ;
Vu la note ministérielle du 30 août 2013 relative à l'agrément du stage de formation en cultures
marines ;
Vu la demande présentée par le Lycée professionnel maritime « Paul Bousquet » de Sète ;
Vu l'avis de la direction interrégional de la Mer Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Lycée professionnel maritime « Paul Bousquet » - rue des Cormorans – BP 476 – 34 207
SETE Cedex est agréé pour dispenser le stage de formation complémentaire en cultures marines prévu
par l'arrêté du 6 mai 2013 sus-visé à Port Saint-Louis-du-Rhône.
Article 2 - L'agrément susmentionné est délivré à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre
2029.
Article 3 - La formation agréée est dispensée conformément au référentiel défini dans l'arrêté
ministériel du 6 mai 2013 relatif au stage de formation agréé en cultures marines et dans les conditions
énoncées par le dossier de demande d'agrément présenté par le centre de formation.
Article 4 - Le centre de formation professionnelle maritime délivre, à chaque stagiaire ayant suivi avec
succès la formation, une attestation de succès conforme au modèle prévu par la note ministérielle
n°GM1/55 du 4 mai 2016 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments
des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00003 - Arrêté portant agrément du lycée professionnel
maritime « Paul Bousquet » de Sète
pour dispenser le stage de formation complémentaire en cultures marines à Port Saint-Louis -du-Rhône prévu par l'arrêté du 6 mai
2013 relatif au stage de formation agréé en cultures
marines
479
Article 5 - Le directeur du centre de formation agréé adresse au directeur interrégional de la mer
Méditerranée, avant le 31 mars de chaque année, un rapport détaillé sur le déroulement des sessions
de formation réalisées dans les 12 mois passés. Ce rapport contient notamment :
-le bilan du déroulement des sessions de formation passées ;
-le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir ;
-le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés
ou ayant abandonné.
Article 6 - Le titulaire de l'agrément doit porter à la connaissance du directeur interrégional de la mer
Méditerranée, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier
d'agrément.
En cas de constatation, par tous moyens, de modifications des conditions substantielles de délivrance
de l'agrément, le directeur interrégional de la mer Méditerranée met en demeure le titulaire de
l'agrément de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux griefs formulés à
son encontre, ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. Si, à l'issue de ce délai, le
prestataire ne s'est pas conformé à ses obligations ou n'a pas apporté les justifications nécessaires, il
peut être procédé au retrait de l'agrément par le directeur interrégional de la mer.
Article 7 - L'agrément délivré peut être renouvelé sur demande du directeur du centre concerné. La
demande de renouvellement devra être adressée au directeur interrégional de la mer Méditerranée au
plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants la notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux auprès du Directeur interrégional de la mer Méditerranée
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil 13006
Marseille). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 15 décembre 2025
Le préfet de région,
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2025-12-15-00003 - Arrêté portant agrément du lycée professionnel
maritime « Paul Bousquet » de Sète
pour dispenser le stage de formation complémentaire en cultures marines à Port Saint-Louis -du-Rhône prévu par l'arrêté du 6 mai
2013 relatif au stage de formation agréé en cultures
marines
480