PREFETE ; La PréfèteDE LA RÉGION JS02 495CENTRE-VAL " Us 03 028DE LOIRE "* 25 olLiberté )EgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords du château, de I'église Notre-Dame,du manoir du Châtelier et du pavillon d'entrée du manoir du Cormierprotégés au titre des monuments historiques sur le territoirede la commune de Frazé (Eure-et-Loir)
La Préfète de la région Centre-Val de LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret;VU le projet de périmètre délimité des abords du château, classé au titre des monuments historiquespar arrété du 24 novembre 1948, de l'église Notre-Dame, classée par arrêté du 2 novembre 1987, dumanoir du Châtelier, inscrit par arrêté du 7 mars 1975, et du pavillon d'entrée du manoir du Cormier,inscrit par arrêté du 2 janvier 1995, à Frazé (Eure-et-Loir) ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Terres de Perche(Eure-et-Loir) en date du 24 janvier 2023 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme inter-communal ;VU l'avis favorable du conseil municipal de Frazé (Eure-et-Loir) en date du 8 décambre 2023 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Terres de Perche(Eure-et-Loir) du 28 mars 2024 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abordsdes monuments historiques susmentionnés à Frazé (Eure-et-Loir) ;VU l'arrété du président de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir) du 8 avril 2024ordonnant la mise à I'enquéte publique du samedi 27 avril au lundi 27 mai 2024 du projet d'élaborationde son plan local d'urbanisme intercommunal et de modification du périmètre de protection desmonuments historiques susmentionnés à Frazé (Eure-et-Loir) ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 juillet 2024 ;VU la consultation des propriétaires des monuments historiques susmentionnés;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir) du 7 novembre 2024 donnant accord à la création du périmètre délimité des abords autour duchâteau, de l'église Notre-Dame, du manoir du Chatelier et du pavillon d'entrée du manoir du Cormierà Frazé (Eure-et-Loir);VU l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en date du 2 décembre 2024 ;Préfecture de la région Centre-Val de Loire181, rue de Bourgogne — 45042 ORLÉANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 — www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire

CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent et quicontribuent à sa conservation ou à sa mise en valeur;CONSIDÉRANT que le périmètre délimité des abords garantit l'équilibre subtil des paysages - bois, val-lons, champs et cours d'eau - dans lesquels s'inscrivent les monuments historiques.
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article premier : Le périmètre délimité des abords du château, classé au titre des monuments historiquespar arrêté du 24 novembre 1948, de l'église Notre-Dame, classée par arrêté du 2 novembre 1987, dumanoir du Châtelier, inscrit par arrêté du 7 mars 1975, et du pavillon d'entrée du manoir du Cormier,inscrit par arrêté du 2 janvier 1995, à Frazé (Eure-et-Loir), est créé selon la délimitation portée sur le planjoint en annexe. La surface figurée en rouge constitue le nouveau périmètre des abords de cesmonuments historiques.Article 2: Le dossier de création du périmètre délimité des abords des monuments historiquesmentionnés à l'article 1 pourra être consulté au siège de la communauté de communes Terres de Perche(Eure-et-Loir), et en mairie de Frazé (Eure-et-Loir).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Eure-et-Loir et affiché au siège de la communauté de communes Terres de Perche (Eure-et-Loir), et en mairiede Frazé (Eure-et-Loir). Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journaldiffusé dans le département d'Eure-et-Loir.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire, la directrice régio-nale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, le chef de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
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ANNEXE
Périmetre délimité des abords du château, de l'église Notre-Dame, du manoir du Châtelier et du pavillond'entrée du manoir du Cormier à Frazé (Eure-et-Loir)