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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 04 juillet 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 04 juillet 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2025-22 01.07.2025
Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie BENETTI, rectrice de la région académique
d'Ile-de-France
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Arrêté SGAD n°2025-22 du 01 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme JulieBENETTI, rectrice de la région académique d'Ile-de-France
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en œuvre ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ; |Vu le protocole départemental du 7 janvier 2021 entre la préfecture des Hauts-de-Seine et le rectoratde la région académique d'Ile-de-France relatif à l'articulation des compétences entre le préfet dedépartement et le recteur pour la mise en œuvre, dans les Hauts-de-Seine, des missions de l'Étatdans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et dela vie associative ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Julie BENETTI en qualité de rectrice dela région académique Ile-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
Article 1

Délégation de signature est donnée a madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'lle-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de département tous les actes, documentsadministratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pourlesquelles le service départemental à la jeunesse, a l'engagement et aux sports est placé sousl'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décretdu 9 décembre 2020 modifié susvisé.Article 2Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ouquelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou departiciper à l'organisation des accueils, mentionnés à l'article L227-10 du code de l'action socialeet des familles ;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement accueillant des mineurs définies à l'article L227-11 du code de l'action sociale et desfamilles ;- les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées à l'article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d'activité des personnesexerçant en méconnaissance des dispositions du | des articles L.212-1 et L.212-2 du code dusport, en application de l'article L.212-13 du code du sport ;- les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l'articleL.322-5 du code du sport ;- les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives,suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus,lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire ;- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;- les conventions liant l'Etat à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageantfinancièrement l'Etat ;- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités locales ;- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ;- les réponses aux recours gracieux.Article 3Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Ile-de-France, est habilitée à présenterdevant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui desconclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.Article 4En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame Julie BENETTI,rectrice de la région académique d'Ile-de-France, peut donner subdélégation de signature au directeur

académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, a la cheffe du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et aux agents placés sous son autorité.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Île-de-France et de la préfecture des Hauts-de-Seine.Article 5Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et le secrétaire général de la régionacadémique d'Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.Article 6Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de fairel'objet :- d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- d'un recours hiérarchique,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Nanterre, le 01 juillet 2025
Le Préfet des'Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGERE

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DU

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ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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