SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-320
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-11-03-00003 - délégation de signature SIE Mâcon (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-12-18-00007 - Arrêté portant sur l'approbation de
l'élaboration de la carte communale de Condal. (2 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Centre Est /
71-2025-12-18-00006 - Arrêté temporaire de circulation relatif à
l'affaissement de chaussée RN 70 Ciry-le-Noble (4 pages) Page 11
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 Arrêté interdiction consommation
alcool voie publique (2 pages) Page 16
71-2025-12-18-00001 - 2025 12 18 Arrêté protoxyde d'azote (2 pages) Page 19
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-12-18-00003 - Arrêté n°SIDPC/2025/209 portant
réglementation temporaire de l'achat, vente, cession, transport et port
d'artifices (4 pages) Page 22
71-2025-12-18-00004 - Arrêté n°SIDPC/2025/210 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant (4 pages) Page 27
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-11-03-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00003 - délégation de signature SIE Mâcon 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MACONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257- 0 A, 257 A, L. 247 et Rt 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a lala gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Madame MARIE- PIERRE THENOZ, adjointe et contrôleur principal au Service des Impôts desEntreprises de MÂCON,à l'effet de signer:1 °) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ; |4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ; | |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la.limite de 60 000 € ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00003 - délégation de signature SIE Mâcon 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de _rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite |précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :4° ) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions! des décisions| contentieuses gracieuses.AJNAOU Farid ~ Contrôleur 10 000 € 10 000 €CURSIO Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €GALLION Véronique Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €LAGUNA Florian Contrôleur 10 000 € 10 000 €BARGE Florent Contrôleur 10 000 € 10 000 €GAUTIER Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €THIERRY Francine Contrôleur 10 000 € 10 000 €FARTALI Oissila Contrôleur 10 000 € 10 000€: ROCHE Nicole _Coniréleur 10 000 € 10 000 €MARTIN Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 €VALAIRE Morgane Contrôleur 10 000 € 10 000 €LAYACHI Sonia Contrôleur 10 000 € 10 000 €SPECTY Roxanne | Contrôleur | 10 000 € 10 000 €CLERC Charléne Agent Administratif 2 000 € 2 000 €principal :GAUDEZ Valérie Agent Administratif 2 000 € 2 000 €| principal |
Article 3
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00003 - délégation de signature SIE Mâcon 5
Nom et prénom des agents LimiteSomme maximalegrade Durée |des — maximale | pour laquelle undécisions ides délais de|délai de paiement; gracieuses | paiement |peut être accordéAJNAOU Farid Contrôleur _ 10 000 € 12 mois 15 000 €CLERC Charlène Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €PrincipalCURSIO Isabelle Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GALLION Véronique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €LAGUNA Florain _ Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €BARGE Florènt . Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GAUTIER Fabrice Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €THIERRY Francine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €FARTALI Oissila Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €ROCHE Nicole Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €MARTIN Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €VALAIRE Morgane Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €LAYACHI Sonia __ Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €SPECTY Roxanne Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €GAUDEZ Valérie Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €|. Principal
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE-ET-LOIRE.
Mâcon, le 03/11/2025
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00003 - délégation de signature SIE Mâcon 6
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-11-03-00003 - délégation de signature SIE Mâcon 7
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-18-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-18-00007 - Arrêté portant sur l'approbation de l'élaboration
de la carte communale de Condal. 8
E J Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service urbanisme et appui aux territoiresUnité planificationTél : 03 85 2116 17ddt-up@saone-et-loire.gouv.fr , } .Le préfet de Saône-et-Loirechevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant sur l'approbation de l'élaboration de la carte communalede Condal
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-1 et L101-2, L.160-1, L163-4 aL163-8, R161-1 à R163-10,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L.123-19 et R123-1 aR123-27,Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Bresse Bourguignonne approuvé le26juin 2017,Vu la délibération du 27 février 2018 du conseil municipal de Condal prescrivantl'élaboration de la carte communale,Vu les délibérations du 13 février 2024, puis du 15 octobre 2024 du conseil municipal deCondal arrétant le projet d'élaboration de la carte communale et le soumettant à l'avis dela chambre d'agriculture de Saône-et-Loire, du SCoT de la Bresse Bourguignonne, de lacommission départementale de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers(CDPENAF), de l'institut national de l'appellation et d'origine (INAO) et de la missionrégionale d'autorité environnementale (MRAE) de Bourgogne-Franche-Comté au titre del'autorité environnementale,Vu les avis des services consultés,Vu l'ordonnance du 11 juin 2024 de M. le président du tribunal administratif de Dijondésignant Monsieur Daniel LONGIN en qualité de commissaire enquêteur,Vu l'arrêté du 24 avril 2025 de M. le maire de Condal prescrivant une enquête publiquepour une durée de 30 jours consécutifs du 20 mai au 20 juin 2025 sur le projetd'élaboration de la carte communale,Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 18 juillet 2025,Vu la délibération du 04 novembre 2025 du conseil municipal de Condal approuvant leprojet d'élaboration de la carte communale,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-18-00007 - Arrêté portant sur l'approbation de l'élaboration
de la carte communale de Condal. 9
Vu le dossier complet reçu le 20 novembre à la préfecture de Saône-et-Loire par lequelM.le maire de Condal soumet le projet d'élaboration de la carte communale àl'approbation de M. le préfet,Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: le présent arrêté porte approbation de l'élaboration de la carte communale dela commune de Condal conformément au dossier annexé au présent arrêté.Le dossier annexé au présent arrêté comprend notamment :- le rapport de présentation et l'évaluation environnementale,- les documents graphiques délimitant les secteurs où les constructions sont autorisées etceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées,- les annexes comprenant notamment les servitudes d'utilité publique.Article 2: la délibération du 04 novembre 2025 et le présent arrêté préfectoral devrontêtre affichés pendant un mois en mairie de Condal. Mention de cet affichage sera inséréeen caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Ces publicitésdevront indiquer le ou les lieux où le dossier peut être consulté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Article 3 : l'approbation de la présente élaboration de la carte communale produira seseffets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 2.Article 4 : le dossier d'élaboration de la carte communale de Condal pourra être consultédans les locaux :* dela mairie de Condal,¢ dela direction départementale des territoires à Macon.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 1 8 DEC. 2025
Le préfetmsde.Dominique DUFOUR
2/2
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-18-00007 - Arrêté portant sur l'approbation de l'élaboration
de la carte communale de Condal. 10
Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2025-12-18-00006
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2025-12-18-00006 - Arrêté temporaire de circulation relatif à l'affaissement
de chaussée RN 70 Ciry-le-Noble 11
Direction interdépartementaleZ des routes Centre-EstP RE F E T Service régional d'exploitation de MoulinsD E SAO N E-E T- LO RE District de MaconLibertéÉgalité Tél : 03-85-21-29-56Fraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Objet : réglementation temporaire de lacirculation suite à un affaissement de lachausséeRN 70 - PR 27+500 au PR 27+100 - sens 2Commune de Ciry-le-Noble
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-M-71-135LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment les articles R.411 à R415 et R130;le code de la voirie routière ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre |de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8° partie);le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique Dufour en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;la note technique du 25 janvier 2025 relative au calendrier des jours «horschantier » pour l'année 2025 et le mois de janvier 2026 ;la demande présentée par le chef du CEI de Montchanin le 15 mai 2025 ;l'avis réputé favorable du président de la Communauté Urbaine duCreusot/Montceau consulté le 4 décembre 2025 :l'avis favorable du responsable du service technique d'Autun-Le Creusot dudépartement de Saône-et-Loire du 5 décembre 2025;Considérant que pour sécuriser l'itinéraire de la RN 70 du PR 27+500 au PR 27+100, dansle sens 2 Chalon-sur-Saône/Moulins, sur la commune de Ciry-le-Noble, il y a lieu de
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 2800
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2025-12-18-00006 - Arrêté temporaire de circulation relatif à l'affaissement
de chaussée RN 70 Ciry-le-Noble 12
réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonneexécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
~
ARRETE
ARTICLE 1- Pendant l'exécution des travaux sur la RN 70, la circulation s'effectueradans les conditions suivantes :Sens 1 Moulins/Chalon-sur-SaôneNeutralisation de voieLa voie rapide de la RN 70 sera interdite à la circulation du PR 26+000 auPR 30+000 : les usagers du sens 1 circuleront sur la voie lente uniquement.+ Le dépassement sera interdit du PR 25+600 au PR 30+000.+ La vitesse sera limitée a:o 90 km/h du PR 25+600 au PR 26+000,° 70 km/h du PR 26+000 au PR 30+000.Fin de prescription au PR 30+000.Sens 2 Chalon-sur-Saône/MoulinsBasculement de circulationLa circulation du sens 2 sera basculée sur la voie rapide du sens1 duPR 29+700 au PR 26+700.+ Le dépassement sera interdit du PR 31+400 au PR 26+500.+ La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 31+400 au PR 31+000.+ La voie rapide sera interdite à la circulation du PR 31+000 auPR 29+800.- La vitesse sera limitée a:°o 70 km/h du PR 31+000 au PR 29+900,o 50 km/h du PR 29+900 au PR 29+500 (zone de basculement),°o 70 km/h du PR 29+500 au PR 26+900 (circulationbidirectionnelle),o 50 km/h du PR 26+900 au PR 26+600 (basculement retour).Fin de prescription au PR 26+500.Fermeture de bretellesLa bretelle de sortie B3 de l'échangeur 14 - Galuzot (PR 29+580) serainterdite à la circulation.Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :+ poursuivre sur la RN 70 direction Paray-le-Monial,37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2025-12-18-00006 - Arrêté temporaire de circulation relatif à l'affaissement
de chaussée RN 70 Ciry-le-Noble 13
ARTICLE 2-
ARTICLE 3-
ARTICLE 4-
Articie 5-
Aaticie 6-
ARTICLE 7-
ARTICLE 8-
+ sortir à l'échangeur 15 - Coére (PR 26+200),* reprendre la RN 70 direction Chalon-sur-Saône,+ sortir à l'échangeur 14 - Galuzot (PR 29+580).Fin de déviation.La bretelle d'accès B4 échangeur 14 - Galuzot (PR 29+580) sera interdite àla circulation.Une déviation est mise en place à l'attention des usagers :- prendre la RN 70 direction Chalon-sur-Saône,- sortir à l'échangeur 13 - Magny (PR 32+050),- __ reprendre la RN 70 direction de Paray-le-Monial.Fin de déviation.Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront de jour comme de nuit, ycompris le week-end :du mercredi 31 décembre 2025 au dimanche 31 janvier 2027.Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation duchantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée oudes interruptions courtes de circulation.Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, lesconducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer auxindications des services de police et des agents de la directioninterdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui concerne letrajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire dedéviationet sur la RN 70 durant cette période.La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle(Livre| —- 8° partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place etmaintenue par :+ par la DIR Centre-Est - SREX de Moulins/District de Mâcon, CEI deMontchanin.Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbauxdressés par les forces de l'ordre.Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de lacirculation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditionsnormales de sécurité.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2025-12-18-00006 - Arrêté temporaire de circulation relatif à l'affaissement
de chaussée RN 70 Ciry-le-Noble 14
Aaticte 9- Le présent arrété sera consultable aux abords immédiats du chantier.Articte 10- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le mêmedélai, un recours contentieux peut étre déposé au tribunal administratifcompétent de Dijon dans un délai de deux mois a compter de la signaturedu présent arrêté.ARTICLE 11-+ Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,+ Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est,+ Le Chef du district de Mâcon de la DIR Centre-Est,+ Le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sous le contrôle duChef du district de Mâcon de la DIR Centre-Est,et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :- Direction départementale de la Police Nationale de Saône-et-Loire,- Service Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire,- Service d'Aide Médicale d'Urgence de Saône-et-Loire,- Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire,- Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement de Bourgogne Franche-Comté,- Département de Saône-et-Loire,+ Communauté Urbaine du Creusot/Montceau,+ Commune de Ciry-le-Noble.
Mâcon, le § § DEC. 2075 |le Préfet
Dominique DUFOUR
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2025-12-18-00006 - Arrêté temporaire de circulation relatif à l'affaissement
de chaussée RN 70 Ciry-le-Noble 15
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-18-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 Arrêté interdiction consommation alcool voie publique 16
E J CabinetPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureMâcon, le 18 DEC. 2025Arrêté n° BOPSI/2025- 352 -Aportant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans les communes de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, le Creusot, Torcy, Montchanin, Chauffailles et Autundu mercredi 31 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code pénal ;Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. DominiqueDUFOUR en qualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 décembre 2024 au 1° janvier2025 ont été ponctuées de dégradations, incendies notamment sur les communes de Chalon-sur-Saôneet Macon;Considérant que des troubles similaires se sont produits les années précédentes sur ces mêmescommunes;
Considérant que durant l'année 2025, de nombreux faits de délinquances, violence et dégradations sontsurvenus dans les communes de Montceau les Mines, le Creusot, Torcy, Montchanin, Chauffailles etAutun ;Considérant que les troubles à l'ordre public constatés lors de ces différents incidents ont mobilisé lesforces de sécurité intérieure et de secours sur ces agglomérations du département ;Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles survenir lors des nuits dumercredi 31 décembre 2025 et dujeudi 1" janvier 2026 ;Considérant que durant les nuits du mercredi 31 décembre 2025 et du jeudi 1" janvier 2026, desrassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique,
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 Arrêté interdiction consommation alcool voie publique 17
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voiepublique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à portergravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porteatteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à i'ordre public quirisqueraient de survenir à l'occasion des nuits du mercredi 31 décembre 2025 et du jeudi 1° janvier2026;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRETE:Article 1": La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite dans les communes de Chalon-sur-Saône, Macon, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy, Montchanin, Chauffailles et Autun :* Du mercredi 31 décembre 2025 à 18 heures et jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 8 heures.Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. II est consultable sur le site internet des services del'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsChalon-sur-Saône, Autun et Charolles, le directeur départemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copiesera transmise à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Salwa PHILIBERT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associationssyndicats etc...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échangeravec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-18-00002 - 2025 12 18 Arrêté interdiction consommation alcool voie publique 18
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-12-18-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-18-00001 - 2025 12 18 Arrêté protoxyde d'azote 19
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Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieurep
Macon, le 18 DEL. 2625Arrêté n° BOPSI/2025 - 3» @-Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)dans les communes de Mâcon, Chalon-sur-Saône, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy, Montchanin, Chauffailles et AutunLe Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le Code de la santé publique et notamment son livre VI;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 533-4 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles R. 610-5, R 632-1, 634 -2 et R 644-2 ;Vu le Code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu la loi n° 2021-695 du Jer juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote àVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfetde Préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire usagedétourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets,ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 633-6 et R. 644-2 du Code pénal est passible d'une amendede troisième et quatrième classe ;Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de "gaz hilarant", est un gaz a usage courant dans lescartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sontdepuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoiredu département de la Saône-et-Loire ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques :Des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de lacartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges, risque de chute ;Des risques en cas d'utilisation régulière et/ ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie,troubles psychiques et AVC ;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substancela plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneusespar l'arrêté du 17 août 2021 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services depolice que des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieux de l'espace public,occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique notamment caractérisés par des nuisancessonores, des attroupements et des rixes ;
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Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitativequi peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages decartouches usagées à proximité des lieux de consommation ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote (N20), également connu sous le nom de "gaz hilarant", par desindividus sur la voie publique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porteratteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;Considérant qu'est régulièrement constatée, à l'occasion de rassemblements festifs à caractère musical, la consommation deprotoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon de contenants ;Considérant que durant les nuits du mercredi 31 décembre 2025 et du jeudi 1er janvier 2026, des rassemblements de personnessont susceptibles de se produire sur la voie publique ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la santé et à la salubritépubliques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle ler: Conformément à l'article L. 3611-3 du Code de la santé publique, il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur duprotoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige ducessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait de provoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit deconsommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.Article 2 : La consommation de cartouche d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ce gaz est interdite dans les espaces publiques des communes de Mâcon, Chalon-sur-Saône,Le Creusot, Torcy, Montchanin, Chauffailles et Autun ;Article 3 : || est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives dans l'espace public dansles communes de Mâcon, Chalon-sur-Saône, Montceau-les-Mines, Le Creusot, Torcy, Montchanin, Chauffailles et Autun ;Article 4 : Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles ou tout autrerécipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit ;Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables du mercredi 31 décembre 2025 - 18h00 au vendredi 2 janvier 2026— Bh00;Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements de Chalon-sur-Saône, Autun etCharolles, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône
Le Préfet,
Salwa PHILIBERTDélais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associationssyndicats etc...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénommé Télérecours citoyens pour échangeravec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-12-18-00003 - Arrêté n°SIDPC/2025/209 portant réglementation temporaire de l'achat, vente,
cession, transport et port d'artifices 22
PREFET CabiDE SAÔNE-ET-LOIRE a abinetLiberté Direction des sécuritésEgalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/209portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs a usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme SalwaPHILIBERT, Directrice de cabinet;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département de Saône-et-Loire de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci1/4
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résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 décembre 2024 au 'erjanvier 2025 ont été ponctuées de dégradations et d'incendies notamment sur les communes deChalon-sur-Saône et Macon; que des troubles similaires se sont produits les années précédentes surces mêmes communes ;CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public constatés à cette occasion ont mobilisé les forces desécurité intérieure et de secours en majorité sur ces agglomérations du département;CONSIDÉRANT que durant l'année 2025, de nombreux faits de délinquances, de violence et dedégradations sont survenus dans les communes de Montceau-les-Mines, le Creusot, Torcy, Montchanin,Chauffailles et Autun ;CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de survenir lors de la nuitdu mercredi 31 décembre 2025 aujeudi ler janvier 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre publicqui risqueraient de survenir à l'occasion de la nuit du mercredi 31 décembre 2025 au jeudi 1% janvier2026; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurantsur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitantun support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, lepétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsique les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interditsdu mercredi 31 décembre 2025 à 8 heures jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 8 heures sur lescommunes d''Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines,Montchanin et Torcy.
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Article 2L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, lacombinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à compositionflash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices dedivertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du mercredi 31décembre 2025 a 8 heures jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 8 heures sur la voie publique ou endirection de l'espace public sur les communes d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot,Macon, Montceau-les-Mines, Montchanin et Torcy.Article3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 4Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés ducode pénal.Article 5Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État:http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article6La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement d'Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles etMacon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale et les maires des communes d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, LeCreusot, Macon, Montceau-les-Mines, Montchanin et Torcy sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Mâcon,le j 8 DEC. 2925Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinetEE —Salwa PHILIBERT
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/210portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produitspétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportableLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport etde distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l'utilisation des gazcombustibles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M.Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à MmeSalwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et detransport;CONSIDÉRANT que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 décembre 2024 au Terjanvier 2025 ont été ponctuées de dégradations et d'incendies notamment sur les communes deChalon-sur-Saône et Macon ; que des troubles similaires se sont produits les années précédentessur ces mêmes communes ;CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public constatés à cette occasion ont mobilisé lesforces de sécurité intérieure et de secours en majorité sur ces agglomérations du département ;CONSIDÉRANT que durant l'année 2025, de nombreux faits de délinquances, de violence et dedégradations sont survenus dans les communes de Montceau-les-Mines, le Creusot, Torcy,Montchanin, Chauffailles et Autun ;CONSIDÉRANT l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou1/3
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d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion de cesfestivités;CONSIDÉRANT que face à ces risques, pour assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir des atteintes à l'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport etl'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps etadaptées;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du mercredi 31 décembre 2025 à 8 heures jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 8 heures.Article 2Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur les communes d'Autun, Chalon-sur-Saône,Chauffailles, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Montchanin et Torcy.Article 3Sont exclus des dispositions de l'article 1° du présent arrêté, les exploitants agricoles en activitépour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement enproduit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article 1", tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dansdes matériels et/ou outils est requise.Article 4En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, aprèsautorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 5Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l'article 1°.Article 6Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
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Article 7Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services de l'État:htto:/Awww.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 8La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement d'Autun, Chalon-sur-Saône, Charolleset Macon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale et les maires des communes d'Autun, Chalon-sur-Saône,Chauffailles, Le Creusot, Macon, Montceau-les-Mines, Montchanin et Torcy sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Mâcon, le 18 DEC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
>Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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