PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-158
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
75-2021-04-12-00012 - Délégation S. Paul CP Bois d'Arcy (1 page) Page 3
75-2021-04-13-00005 - Tableau délégation ACE CSL MELUN Pauline
ESTEVE
(5 pages) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
75-2021-04-01-00009 - Décision DRIEAT-IDF-2021-0002
portant délégation
de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur régional et
interdépartemental adjoint
de l□environnement, de l□aménagement et
des transports,
directeur de l□unité départementale de Paris,
en
matière de fiscalité de l□urbanisme (2 pages) Page 11
Le Centquatre-Paris / direction José-Manuel Gonçalvès
75-2021-04-13-00001 - DECISION N°DS 2021-04 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE (2 pages) Page 14
75-2021-04-13-00002 - DÉCISION N°DST 2021-07 PORTANT DÉLÉGATION
DE SIGNATURE (2 pages) Page 17
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-04-12-00010 - ARRETE en date du 12 avril 2021
portant délégation
de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
en matière d□ordonnancement secondaire (3
pages) Page 20
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-04-13-00004 - arrêté n°2021-00304
accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux (4 pages) Page 24
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2021-04-12-00012
Délégation S. Paul CP Bois d'Arcy
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-12-00012 - Délégation S. Paul CP Bois d'Arcy 3
E] —
Liberté » Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22, R 57-7-28, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris
DECIDE :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice des services pénitentiaires à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer l'intérim du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy du mardi 13 avril au lundi 31 mai 2021, et à
ce titre, remplir I'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Fresnes, le 12 avril 2021
Acte signé par Renaud SEVEYRAS
Directeur interrégional par intérim des
services pénitentiaires de Paris
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 — 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 46 15 91 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R.
57-7-22, R 57-7-28, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet1978;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005;
Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris
DECIDE:
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie PAUL, directrice des services pénitentiaires à la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins d'exercer l'intérim du chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Bois d'Arcy du mardi 13 avril au lundi 31 mai 2021, et à
ce titre, remplir l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Fresnes, le 12 avril 2021
Acte signé par Renaud SEVEYRAS
Directeur interrégional par intérim des
services pénitentiaires de Paris
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
BP.103 —94267 FRESNES Cedex
Téléphone :01 46 1591 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-12-00012 - Délégation S. Paul CP Bois d'Arcy 4
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2021-04-13-00005
Tableau délégation ACE CSL MELUN Pauline
ESTEVE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-13-00005 - Tableau délégation ACE CSL MELUN Pauline
ESTEVE 5
Délégations MA DE SEINE ST DENIS
Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter
l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détentionD.216-1 X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D.276 X
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R57-6-24 X
Adaptation du règlement intérieur type : Recueil de l'avis des personnels pour la rédaction du règlement
intérieurR 57-6-18 X
Visite de toute personne détenue le jour ou le lendemain de son incarcération R.57-6-18, article 3 du RI type X
Affectation et changement d'affectation des détenus en cellule R57-6-24 X
Affectation des personnes détenues en séparant en cellule les prévenus des condamnés, les primo-
délinquants des personnes ayant déjà été incarcérées, des personnes détenues devenues majeures en
détention et âgées de moins de 21 ans des personnes majeures, et des personnes condamnées à la
contrainte judiciaire des autres personnes détenuesD.93 X
Information du DI et du JAP à l'occasion de la suspension de l'encellulement individuel d'une personne
détenue en raison de sa personnalitéD.94 X
Élaboration du parcours d'exécution de peine 717-1 X
Présidence et désignation des membres de la Commission pluridisciplinaire unique et définition des
modalités de prise en charge individualisée des personnes détenuesD.90 à D.92 X
Placement en CproU X
Saisie du Juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du CRP en cas
de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire D.147-12 X
Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions D.258-1 X
Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef d'établissement au procureur de la
RépubliqueD.149 X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de
changement de cellule, de transfert ou de libération R.57-6-18, article 46 du RI type X
Opposition à la désignation d'un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de l'article R. 57-8-6 X
Présentation de requêtes et plaintes formulées par la personne détenue R.57-6-18, article 34 du RI type X
Appel aux forces de l'ordre quand la gravité et l'ampleur d'un incident survenu dans l'établissement ne
permettent pas d'assurer l'ordre et la sécuritéD.266 X
Utilisation des moyens de contrainte, s'il n'est d'autre possibilité de maîtriser une personne détenue, de
l'empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elle-même et à autrui R.57-6-18, article 7 RI type X
Usage de la force et des armes : Utilisation de Cap Stun R. 57-7-83 et R 57-7-84 D.267 X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D267 X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaireR57-6-24 al 3,5° X
Décision des fouilles des personnes détenues R.57-7-79 et R.57-7-80 X
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue D.283-3 X
Décisions portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des
escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements D.292 à D.294, D.308 et D.310 XVie en détention
Mesures de contrôle et de sécuritéDélégations de signature accordées à Madame ESTEVE Pauline, officier, en qualité d'adjointe par intérim au chef d'établissement du centre de semi-liberté de
Melun
Pour les décision suivantes :
Décisions administratives individuelles Sources : code de procédure pénale Délégation accordée
Organisation de l'établissement
1/5Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-13-00005 - Tableau délégation ACE CSL MELUN Pauline
ESTEVE 6
Délégations MA DE SEINE ST DENIS
Retrait à une personne détenue, pour des raisons de sécurité, d'objets, substances, médicaments, outils
dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression,ou une évasion R57-6-18 article 5, 14 et 24 RI type X
Saisine du Procureur aux fins d'investigation corporelle par un médecin d'une personne détenue
soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR. 57-7-82 X
Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit D.272 X
Rédaction du rapport d'enquête R.57-7-14 X
Décision d'engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline – Prononcé des sanctions disciplinaires en commission de
discipline – Désignation des assesseurs - Octroi du bénéfice du sursis pour tout ou partie d'une sanction
disciplinaire et délai de suspension assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, avec fixation du délai
de suspension de la sanction – Révocation du sursis à exécution, pour tout ou partie, des sanctions
disciplinaires – dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinairesR. 57-7-6 à R. 57-7-8, R. 57-7-53 à
R. 57-7-60 X
Convocation du détenu devant la commission de discipline R.57-7-16 et R.57-7-17 X
Confinement en cellule ordinaire ou placement en cellule disciplinaire à titre préventif R. 57-7-18 X
Suspension de l' activité professionnelle d'une personne détenue à titre préventif jusqu'à sa comparution
devant la commission de disciplineR. 57-7-22 et
R. 57-7-23X
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue françaiseR.57-7-25 et D.506 X
Établissement d'un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs
appelés à siéger en commission de disciplineR 57-7-12 X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur appelé à siéger en commission de discipline D.250 X
Toutes opérations sur le compte nominatif et compte épargne d'une personne détenueD330-D332-article R 57-6-18, article
23 du RI typeX
Autorisation d'émettre des mandats, de sortir les objets placés au vestiaire et ceux classés « bijoux » pour
les détenus condamnés.art D274 X
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte
nominatifD.330 X
Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causésD.332 et article 728-1 X
Attribution de l'aide aux personnes détenues indigentes D.347-1 X
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un
permis permanent de visite R.57-6-18, article 30 du RI type X
Autorisation pour les détenus d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible R.57-6-18, articles 30 et 45 du RI
typeX
Autorisation de remise à un tiers désigné par une personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent
pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids R.57-6-18, article 24 du RI type X
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée
dans un établissement pénitentiaire R.57-6-18, articles 24 et 40 du RI
typeX
Autorisation pour les personnes condamnées à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un
intérêt particulierR 57-6-18 article 30 du RI type X
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement
extérieur ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenirD.122 X
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatifR 57-6-1du RI type8, article 14 X
AchatsDiscipline
Gestion du patrimoine des personnes détenues/écrouées
2/5Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-13-00005 - Tableau délégation ACE CSL MELUN Pauline
ESTEVE 7
Délégations MA DE SEINE ST DENIS
Fixation des prix pratiqués en cantine R57-6-18 article 25 RI type X
Contrôle des cantines et limitation en cas d'abusAnnexe à l'article R.57-6-18, article
25 du RI typeX
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine R57-6-18 article 25 RI type X
Autorisation d'acquisition de matériels informatiques par les personnes détenuesAnnexe à l'article R.57-6-18, article
19 du RI typeX
Accès à l'établissement – Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des
personnes accédant à l'établissement pénitentiaireD.277 X
Suspension de l'habilitation d'un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef
d'établissementD.388 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une
habilitationD.389 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation pour la santéD.390 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins
intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un
produit licite ou illiciteD.390-1 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les personnes détenues D.446 X
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP et suspension
provisoire de l'agrément en cas d'urgence et proposition de retrait R 57-6-14 à 16 X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R57-6-18 article 33 RI type X
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D.473 X
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de
cellule disciplinaireR57-9-6 X
Autorisation pour les ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D439-4 X
Détermination des jours, horaires, et lieux de tenue des offices religieux R57-9-5 X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissementR57-9-7 X
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention D.274 X
Délivrance, refus, suspension ou retrait des permis de visite des condamnésR. 57-6-5,
R. 57-8-10 D.403X
Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l'article R. 57-8-11 X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X
Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s'exprimer dans une langue étrangère R. 57-8-15 X
Décision de retenir une correspondance, tant reçue qu'expédiée, et notification à la personne détenue dans
un délai de trois jours - Information CAP ou magistrat saisi du dossier de la procédureR. 57-8-19 X
Autorisation, refus, suspension ou retrait de l'accès au téléphones pour les personnes condamnées R. 57-8-23 X
Délivrance, refus, suspension des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un
auxiliaire de justice ou un officier ministérielR57-6-5 X
Détermination des jours et horaires de visites pour les visiteurs de prison R.57-6-18, article 33 du RI type X
Délivrance permis de communiquer autre que pour les avocats R 57-6-5 X
Réception et envoi d'objets par les personnes détenues R.57-6-18, article 32 du RI type XRelations avec les collaborateurs du SPP
Organisation de l'assistance spirituelle
Visites, correspondances, téléphone
3/5Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-13-00005 - Tableau délégation ACE CSL MELUN Pauline
ESTEVE 8
Délégations MA DE SEINE ST DENIS
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D274 X
Autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge, des livres et des publications audiovisuelles en
dehors des visitesR57-6-18 article 19 du RI type X
Interdiction d'accéder à une publication écrite-adiovisuelle contenant des menaces graves contre la
sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à
l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenuesR 57-9-8 X
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisée de la réception ou de
l'envoi d'un objetR 57-6-18 article 32 du RI type X
Affectation des personnes détenues au service général de l'établissement D.433-3 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D.432-3 X
Déclassement d'un emploi en cas d'incompétence ou suspension en cas d'inadaptation à l'emploi d'une
personne détenueD.432-4 X
Signature de l'acte d'engagement préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne
détenueR. 57-9-2 X
Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle R 57-7-22 X
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissementD.436-3 X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation
nationaleR 57-6-18 article 17 du RI type X
Détermination des actions de formation professionnelle au profit de la population pénale D.438 X
Désignation des personnes détenues autorisés à participer à des activités D.446 X
Autorisation pour les personnes détenues de participer à des activités collectives ou à des jeux excluant
toute idée de gain, sous le contrôle d'un personnel de surveillanceAnnexe à l'article R.57-6-18, article
19 du RI typeX
Programmation des activités sportives de l'établissement D.459-1 X
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire)Annexe à l'article R.57-6-18, article
20 du RI typeX
Autorisation d'animation d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures D446 X
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D154 X
Représentation du chef d'établissement à la Commission de l'Application des Peines – Rapport à cette
commission des sanctions de confinement en cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaire D.49.28
R.57-7-28 et
R 57-7-29 X
Placement d'une personne détenue en corvée extérieure sous la surveillance directe et constante du
personnelD.128 et D.433-3 X
Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des
personnes détenues placées à l'extérieurD.130 et D.131 X
Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne
détenue, à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolementR 57-6-8 et R 57-6-9 X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, le
libération, et l'adresse déclarée de la personne libérée706-53-7 X
Information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou
placement dans un hôpital psychiatrique d'une personne détenue, ainsi que, le cas échéant, le conseil,
l'aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenueAnnexe à l'article R.57-6-18, article
2 du RI typeX
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi -
liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le
JAPArt 712-8 XAdministratif
DiversEntrée et sortie d'objets
Activités
4/5Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-13-00005 - Tableau délégation ACE CSL MELUN Pauline
ESTEVE 9
Délégations MA DE SEINE ST DENIS
Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE D32-17 X
Fresnes, le 13 avril 2021
Acte signé par Renaud SEVEYRAS
Directeur interrégional par intérim des services pénitentiaires de Paris
5/5Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-04-13-00005 - Tableau délégation ACE CSL MELUN Pauline
ESTEVE 10
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-04-01-00009
Décision DRIEAT-IDF-2021-0002
portant délégation de signature à M. Raphaël
HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint
de l□environnement, de l□aménagement et des
transports,
directeur de l□unité départementale de Paris,
en matière de fiscalité de l□urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-04-01-00009 - Décision DRIEAT-IDF-2021-0002
portant délégation de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint
de l□environnement, de l□aménagement et des transports,
directeur de l□unité départementale de Paris,
en matière de fiscalité de l□urbanisme11
MINISTERE ,
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS ;
AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Décision DRIEAT-IDF-2021-0002
portant délégation de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
directeur de l'unité départementale de Paris,
en matière de fiscalité de l'urbanisme
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20 à L. 331-23, L. 520-10, L. 520-14, R. 331-9 à
R. 331-14 et R. 620-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination M. Raphaël HACQUIN, en qualité de
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, directeur de l'unité départementale de Paris ;
DÉCIDE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Raphaël HACQUIN, administrateur général, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports, directeur de
l'unité départementale de Paris, et à Mme Laurence CACHEUX, attachée hors classe d'administration
de l'État, responsable du service patrimoine, paysage et droits des sols, à effet de signer, au nom de la
21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-04-01-00009 - Décision DRIEAT-IDF-2021-0002
portant délégation de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint
de l□environnement, de l□aménagement et des transports,
directeur de l□unité départementale de Paris,
en matière de fiscalité de l□urbanisme12
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement, des transports
d'Île-de-France, les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses aux recours gracieux,
hiérarchiques et contentieux formulés à l'encontre de ces mêmes actes, concernant :
•la redevance d'archéologie préventive ;
•la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
•la taxe d'aménagement ;
•le versement pour sous densité mentionnée à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme, dans
sa version antérieure au 1er janvier 2021 ;
•la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de
stockage en région Île-de-France ;
•la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de
locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de
l'urbanisme dans leur version antérieure au 1er janvier 2016 ;
•le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément aux
articles R*. 333-1 à R. 333-33 du code l'urbanisme dans leur version antérieure au 7 janvier
2016.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël HACQUIN et de Mme Laurence CACHEUX, la
délégation de signature accordée à l'article 1er est accordée à M. Eric CHEMOUNY, chef du pôle
droit des sols.
Article 3
La décision n° 2018-0534 du 24 avril 2018 portant délégation de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur de l'unité départementale de Paris, en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogée.
Article 4
Le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, est chargé de l'application de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 1er avril 2021
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-04-01-00009 - Décision DRIEAT-IDF-2021-0002
portant délégation de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur régional et interdépartemental adjoint
de l□environnement, de l□aménagement et des transports,
directeur de l□unité départementale de Paris,
en matière de fiscalité de l□urbanisme13
Le Centquatre-Paris
75-2021-04-13-00001
DECISION N°DS 2021-04 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Centquatre-Paris - 75-2021-04-13-00001 - DECISION N°DS 2021-04 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 14
CENT
QUATRE
#104PARIS
o brétten o art
de cutture
ot
Jome-Mimmedeection
ertube du ué
MY mtn
104 rwe «
siret
506 372 927 00014
50022
tva intr staire
tr15 508 372 927

DS N°2021 -04
Didier FOURNIER

DECISION N° DS 2021 -04 PORTANT DÉLÉ GATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DE L' ÉTABLISSEMENT DU « CENTQUATRE -PARIS »

VU l'arrêté n°2008 -267-2 du 23 septembre 2008 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé Le CENTQUATRE -PARIS
et l'arrêté préfectoral n°2019 -12-26 du 26 décembre 2019 portant adhésion de l a commune de
Pantin et modification des statuts de l'établissement ;
VU les statuts du CENTQUATRE -PARIS notamment les articles 9 et 11.3 spécifiant les
fonctions attribuées au Directeur de l'établissement et autorisant ce dernier à déléguer sa
signature à un ou plusieurs chefs des services de l'établissement,
VU la délibération du Conseil d'administration de l'établissement CENTQUATRE -PARIS
n°2010 -02 du 09 juin 2010, nommant José -Manuel Gonçalvès directeur de l'établissement, pour
un mandat de trois années ;
VU l'acte de nomination du CENTQUATRE n°2010 -02 nommant le directeur de
l'établissement ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'établissement CENTQUATRE -PARIS
n°2013 -02 du 29 mars 2013, proposant la reconduction du mandat de directeur, et l'acte spécial
correspondant ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'établissement CENTQUATRE -PARIS
n°2016 -02 du 13 janvier 2016, proposant la reconduction du mandat de directeur, et l'acte
spécial correspondant ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'établisse ment CENTQUATRE -PARIS
n°2018 -07 du 21 juin 2018, de renouveler le mandat de directeur de M. José -Manuel
Gonçalv ès, pour une durée de trois ans, et l'acte spécial correspondant ;
VU la décision n°DS2019 -04 portant délégation de signature à Madame Isabelle
Descheemaeker ;

DÉCIDE

Article 1 : La décision n° DS 007 -11 est abrogée et remplacée par la présente .

Article 2 : « En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José -Manuel GON ÇALVÈ S
Directeur de l'établissement « CENTQUATRE -PARIS », délégation de signature est donnée à :

Monsieur Didier FOURNIER , Responsable bâtiment et sécurité, à l'effet de signer , au nom du
directeur, dans la limite de ses attributions d'ordonnateur accordées par le Conseil
d'administration et à hauteur de 4 000 € H.T (quatre mille euro hors taxes) les opérations
suivantes :

- les engagements juri diques en dépenses et en recettes relevant de sont autorité dans la
limite des inscriptions budgétair es ;

- les do cuments administratifs de suivi et de fin d'exécution des contrats, des marchés
publics, tels que les procès -verbaux de réception des prestations, bons de livraison, bons de
transport, comptes -rendus de réunion, états des lieux, fiches de prêt de matériel.
Le Centquatre-Paris - 75-2021-04-13-00001 - DECISION N°DS 2021-04 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 15
siret
008 372 927 00014
tva
tr15 506 272 927

DS N°2021 -04
Didier FOURNIER

- Les documents administratifs de demande de congés, d'état de présence des personnes
relevant de son autorité.


Article 2 : En application de la présente décision, tout acte précité signé par délégation devra
comporter obligatoirement : le prénom, le nom, la qualité du signataire ainsi que la mention :
« Pour le Directeur et par délégation ».

Article 3 : Monsieur Didier FOURNIER rend compte des conditions d'exécution de cette
délégation au Directeur José -Manuel GONÇALVÈS.
Article 4 : La présente délégation prend effet après transmission au contrôle de légalité et
publicité au recueil des actes administratifs et prendra fi n au terme de la mission du délégataire
et / ou du délégant.

SIGNATURES

Fait à Paris, le 13/04/2021

Le Directeur du CENTQUATRE Le Responsable bâtiment et sécurité
José -Manuel GONÇ ALVÈ S Didier FOURNIER

SIGNÉ SIGNÉ









Le Centquatre-Paris - 75-2021-04-13-00001 - DECISION N°DS 2021-04 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 16
Le Centquatre-Paris
75-2021-04-13-00002
DÉCISION N°DST 2021-07 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Centquatre-Paris - 75-2021-04-13-00002 - DÉCISION N°DST 2021-07 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 17
CENT
QUATRE
#104PARIS
o brétten o art
de cutture
ot
Jome-Mimmedeection
ertube du ué
MY mtn
104 rwe «
siret
506 372 927 00014
50022
tva intr staire
tr15 508 372 927

DS N°2021 -07
Christophe Gualde

DÉCISION N° DST 2021 -07 PORTANT DÉLÉ GATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DE L' ÉTABLISSEMENT DU « CENTQUATRE -PARIS »

VU l'arrêté n°2008 -267-2 du 23 septembre 2008 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle à caractère industriel et commercial dénommé Le CENTQUATRE -PARIS
et l'arrêté préfectoral n°2019 -12-26 du 26 décembre 2019 portant adhésion de l a commune de
Pantin et modification des statuts de l'établissement ;
VU les statuts du CENTQUATRE -PARIS notamment les articles 9 et 11.3 spécifiant les
fonctions attribuées au Directeur de l'établissement et autorisant ce dernier à déléguer sa
signature à un ou plusieurs chefs des services de l'établissement,
VU la délibération du Conseil d'administration de l'établissement CENTQUATRE -PARIS
n°2010 -02 du 09 juin 2010, nommant José -Manuel Gonçalvès directeur de l'établissement, pour
un mandat de trois années ;
VU l'acte de nomination du CENTQUATRE n°2010 -02 nommant le directeur de
l'établissement ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'établissement CENTQUATRE -PARIS
n°2013 -02 du 29 mars 2013, proposant la reconduction du mandat de directeur, et l'acte spécial
correspondant ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'établissement CENTQUATRE -PARIS
n°2016 -02 du 13 janvier 2016, proposant la reconduction du mandat de directeur, et l'acte
spécial correspondant ;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'établisse ment CENTQUATRE -PARIS
n°2018 -07 du 21 juin 2018, de renouveler le mandat de directeur de M. José -Manuel
Gonçalv ès, pour une durée de trois ans, et l'acte spécial correspondant ;
VU la décision n°DS2019 -04 portant délégation de signature à Madame Isabelle
Descheemaeker ;

DÉCIDE

Article 1 : « En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur José -Manuel GON ÇALVÈ S
Directeur de l'établissement « CENTQUATRE -PARIS », délégation de signature est donnée à :

Monsieur Christophe GUALD, Directeur technique , à l'effet de signer manuellement ou
électroniquement, au nom du directeur, dans la limite de ses attributions d'ordonnateur accordées
par le conseil d'Administration les opérations suivantes :

- tous actes, contrats, décisions, convocations, avenant et pièces nécessaires à la passation
et à l'exécution publics dans les limites accordées par le Conseil d'administration ;

- les engagements juridiques en dépense et en recette du CENTQUATRE -PARIS dans la
limite des inscriptions budgétaires et des règles fixées par le conseil d'Administration ;

- toute décision et mandatement concernant l'élaboration et l'exécution de l'état provisionnel
des recettes, des dépenses et ses modifications ;

Le Centquatre-Paris - 75-2021-04-13-00002 - DÉCISION N°DST 2021-07 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 18
siret
008 372 927 00014
tva
tr15 506 272 927

DS N°2021 -07
Christophe Gualde

- toute décision relative au recrutement et aux fins de contrat personnel dans la limite des
inscriptions budgétaires et des règles fixées par le conseil d'Administration ;

- les contrat de travail à durée déterminée, les contrats de travail à durée indéterminée, ainsi
que les avenant afférents, conventions de stage et certificats administratifs ;

- les demandes administratifs de demandes de congés, de feuille de présence du personnel ;

- les conventions de formation et autres actes relatifs à la formation professionnelle ;

- toute décision permettant de représenter l'établissement en justice et dans tous les actes de
la vie civile, dans la limite des règles fixées p ar les statuts et le Conseil d'a dministration ;

- tous les actes conservatoires des droits de la régie, sans autor isation préalable du Conseil
d'administration ;

- les états de frais dans le cadre des réceptions et des ordres de missions ;

- les actes de liquidation et d'ordonnancement des dépenses, les certifications de service fait
sur le bordereau des mandatements, les procès -verbaux de réception de prestations, ainsi
que les certificats administratifs et les mentio ns destinées au paiement des factures ou des
mémoires ;

- les actes de liquidation et d'ordonnancement des recettes, les certifications de service fait
sur le bordereau des titres, les procès -verbaux de réception de prestations, ainsi que les
certificats administratifs et le mentions destinées au titre des recettes .


Article 2 : En application de la présente décision, tout acte précité signé par délégation devra
comporter obligatoirement : le prénom, le nom, la qualité du signataire ainsi que la mention :
« Pour le Directeur et par délégation ».

Article 3 : Monsieur Christophe GUALDE rend compte des conditions d'exécution de cette
délégation au Directeur José -Manuel GONÇALVÈS.
Article 4 : La présente délégation prend effet après transmission au contrôle de légalité et
publicité au recueil des actes administratifs et prendra fin le 30 juin 2021.
SIGNATURES

Fait à Paris, le 13/04/2021

Le Directeur du CENTQUATRE Le Directeur Technique
José -Manuel GONÇ ALVÈ S Christophe GUALDE

SIGNÉ SIGNÉ






Le Centquatre-Paris - 75-2021-04-13-00002 - DÉCISION N°DST 2021-07 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-04-12-00010
ARRETE en date du 12 avril 2021
portant délégation de signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
en matière d□ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-12-00010 - ARRETE en date du 12 avril 2021
portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France
en matière d□ordonnancement secondaire20
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRETE en date du 12 avril 2021
portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-12-00010 - ARRETE en date du 12 avril 2021
portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France
en matière d□ordonnancement secondaire21
2
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-29-00005- IDF-2021-03-29-00021 du 29 mars 2020 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à
compter du 1er avril 2021 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer, pour procéder, dans le
cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre du département de Paris, à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des
budgets opérationnels de programme (BOP) suivants.
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :
Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;
Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :
Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;
Mission « Santé » :
- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :
Action 2 Aide médicale de l'Etat ;
Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :
Action 16 Protection juridique des majeurs ;
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;
- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :
Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;
Action 5 Personnes âgées ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris, dans le
cadre des programmes et conditions cités à l'article 1er et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du
comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou
2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-12-00010 - ARRETE en date du 12 avril 2021
portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France
en matière d□ordonnancement secondaire22
3
d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des
dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Paris (direction des affaires
juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique
et financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés
d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera
lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet
de Paris.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.
Article 6 : L'arrêté n°75-2020-08-17-004 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Madame Jeanne
DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l'Etat, est abrogé.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture, accessible sur le site Internet
de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 12 avril 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
SIGNE
Marc GUILLAUME
3Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-12-00010 - ARRETE en date du 12 avril 2021
portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France
en matière d□ordonnancement secondaire23
Préfecture de Police
75-2021-04-13-00004
arrêté n°2021-00304
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
Préfecture de Police - 75-2021-04-13-00004 - arrêté n°2021-00304
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux24

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Cabinet du préfet





arrêté n°2021-00304
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du co ntentieux

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00616 du 31 juillet 2 020 relatif aux missions et à l'organisation
du service des affaires juridiques et du contentieu x ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Oue st, est nommé préfet de police de Paris
(hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteu r général de
l'administration hors classe, est nommé préfet secr étaire général pour l'administration de la
Préfecture de police ;

VU la décision ministérielle du 10 février 2021 par l aquelle M. Gautier TREBUCHET, conseiller
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté en
qualité d'adjoint à la cheffe du service des affair es juridiques et du contentieux au secrétariat
général pour l'administration de la préfecture de p olice, à compter du 15 mars 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet du pré fet de police, et du préfet secrétaire
général pour l'administration, Préfecture de Police - 75-2021-04-13-00004 - arrêté n°2021-00304
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux25
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2
A R R Ê T E


Article 1 er
Délégation est donnée à M. Gautier TREBUCHET, conse iller du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel , adjoint à la cheffe du service des affaires
juridiques et du contentieux, directement placé sou s l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les
constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs,
arrêtés, décisions, mémoire ou recours nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté
du 31 juillet 2020 susvisé, à l'exclusion des recou rs en cassation devant le Conseil d'Etat et la
Cour de Cassation, ainsi que les décisions individu elles relatives à l'octroi des congés annuels et
de maladie ordinaire et à la notation des personnel s relevant de son autorité.
Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier TRE BUCHET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributi ons définies à l'article 4 de l'arrêté du 31 juille t
2020 susvisé, par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef
du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès d e pouvoir.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Franço is LAVAUD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l'article 4 de l'arrêt é
du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Aude VANDIER, attachée d'administr ation de l'Etat,
adjointe au chef du bureau, M. Nicolas DEFOIX, atta ché d'administration de l'Etat, chargé de
mission et M. Gaël LE CALVEZ attaché d'administrati on de l'Etat, chargé de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier TRE BUCHET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributi ons définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 juille t
2020 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attaché e hors classe d'administration de
l'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique , de l'assurance et de la réparation.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dom inique GABRIELLI, la délégation qui lui
est consentie à l'article 5, est exercée, dans la l imite de ses attributions, par Mme Juliette
WATTEBLED, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
protection juridique de l'assurance et de la répara tion, cheffe de la section de la protection
juridique.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation qui lui
est consentie à l'article 5 est exercée, dans la li mite de ses attributions, par M. Yves RIOU,
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoi nt à la cheffe du bureau de la protection
juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de la
réparation. Préfecture de Police - 75-2021-04-13-00004 - arrêté n°2021-00304
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux26
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est
consentie à l'article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Blandine AGEORGES, secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise et par Mme Fatoumata BA, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe du pôle pr otection juridique regroupant Paris et les
départements des Hauts- de-Seine et de la Seine-Sai nt-Denis, à l'exception des décisions de
refus de protection fonctionnelle.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI et de Mme Juliette
WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 6, est exercée, dans la limite
des attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par M. Yves RIOU.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI et de M. Yves RIOU,
la délégation qui leur est consentie aux articles 5 et 7, est exercée, dans la limite des
attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2020 susvisé, par Mme Juliette
WATTEBLED.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier TR EBUCHET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributi ons définies à l'article 6 de l'arrêté du 31 juille t
2020 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du
bureau du contentieux de la responsabilité, à l'exc eption des mémoires, requêtes, décisions et
actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 e uros.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 11 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Christine THEET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives
à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que
des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.


Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed SO LTANI ou de Mme Christine THEET, la
délégation qui leur est consentie aux articles 11 e t 12 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Bernardo DA COSTA COEHLO NASCI MENTO, agent contractuel de
catégorie A, chargé de mission, à l'exception des d écisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes e t des mémoires en défense devant les
juridictions.

Préfecture de Police - 75-2021-04-13-00004 - arrêté n°2021-00304
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux27
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gautier TR EBUCHET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributi ons définies à l'article 7 de l'arrêté du 31 juille t
2020 susvisé, par Mme Katia OUEDRAOGO-JABELY, attachée p rincipale d'administration de
l'Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation , à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieur es à 5.000 euros.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Katia OUE DRAOGO-JABELY, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite des attri butions définies à l'article 7 de l'arrêté du 31
juillet 2020 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire adminis trative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe du bureau des affaires transve rsales et de la modernisation , à l'exception
des décisions et actes engageant les dépenses supér ieures à 5.000 euros.

Article 15

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, sec rétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de
Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-
Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Y velines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi
qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 13 avril 2021


Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-04-13-00004 - arrêté n°2021-00304
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux28