DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-126
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-06-24-00002 - Décision habilitant les agents de la plateforme
interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à
conduire des entretiens (2 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-24-00002
Décision habilitant les agents de la plateforme
interdépartementale d'instruction des
demandes de naturalisation à conduire des
entretiens
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-24-00002 - Décision habilitant les agents de la plateforme interdépartementale
d'instruction des demandes de naturalisation à conduire des entretiens 3
ExPRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
PréfecturePlate-forme interdépartementaled'instruction des demandes de naturalisation
Décision habilitant les agents de la plate-forme interdépartementale d'instruction desdemandes de naturalisation a conduire les entretiens prévus par les articles 15 et 41 dudécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et par les articles 17-2 et 17-4 du décretn°2016-872 du 29Ju1n 2016
DECISIONLe Préfet des Deux-Sèvres,
Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité,aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité francaise, modifié et notamment ses articles 15 et 41 ;. Vu le décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instructiondes déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil etnotamment ses articles 17-2 et 17-4 ; -Vu la précédente décision habilitant les agents de la plate-forme des naturalisations àconduire les entretiens d'assimilation prévus aux articles 15 et 41 du décret susvisé du 30décembre 1993 et aux articles 17-2 et 17-4 du décret précité du 29 juin 2016 en date du 27mars 2025 ;Vu la décision du 2 juin 2025 affectant Mme RENELIER LEVASSEUR Amandine au sein de laplate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, en qualitéd'agent gestionnaire des procédures d'acquisition de la nationalité française à compter duTer juin 2025 ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 niorT cepex 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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d'instruction des demandes de naturalisation à conduire des entretiens 4
Sur proposition du Secrétaire Générale de la Préfectu{re;DECIDEArticle 1% : Les agents nominativement désignés ci-apres sont habilités à conduire lesentretiens d'assimilation prévus, d'une part, aux articles 15 et 41 du décret susvisé du 30décembre 1993 modifié et d'autre part, aux articles 17-2 et 17-4 du décret précité du 29 juin2016 : |< Mme Elodie LAUNAY< Mme Francine THOMAS- Mme Corinne LECOMTE-BEAUCOURT* Mme Gwendoline MOKHTARI< Mme Pauline BEAUFILS< Mme RENELIER LEVASSEUR Amandine< Mme Elise BALLAND< M. David COUDERT< Mme Céline TASSINArticle 2 : La présente décision annule et remplace la décision susvisée.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution de la présentedécision. |Niort le Æ'I '0"25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétairé Général de la Préfecture,
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Patrick VAUTIER
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