PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-120
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-07-03-00003 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0310 portant
autorisation des travaux du projet de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé,
commune de DEMBENI (44 pages) Page 3
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2025-07-03-00002 - Arrêté n°2025-SG-318 portant règlement du
budget primitif 2025 du centre communal d'action sociale CCAS de
PAMANDZI (2 pages) Page 48
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-06-27-00005 - Arrêté n°2025-SG-306 portant versement à
la communauté de commune de Petite-Terre (GEMAPI) dotations (2
pages) Page 51
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-06-27-00003 - Arrêté n°2025-SG-307 du 27 Portant
attribution au département de Mayotte de la Dotation Générale de
Décentralisation "Ports Maritimes" au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 54
R06-2025-06-27-00004 - Arrêté n°2025-SG-308 portant versement aux
communes de Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des
amendes de police relatives à la circulation routière dressées au cours
de l'année 2024, versé en 2025 (2 pages) Page 57
R06-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-320 portant versement aux
commune de Mayotte de la dotation globale sur l'octroi de mer au titre du
mois de juin 2025 (2 pages) Page 60
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-07-03-00003
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-0310 portant
autorisation des travaux du projet de l'Usine de
dessalement d'Ironi Bé, commune de DEMBENI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-07-03-00003 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-0310 portant autorisation des travaux du projet de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune de DEMBENI 3
PREFET Direct hawtirection de l'environnementDE MAYOTTELiberté de l'aménagement du logement et de la meralitéFaciesService environnement et prévention des risques
Arrété 2025-DEALM-SEPR- 0310 du 3 juillet 2025Portant autorisation des travaux du projet de I'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune de DEMBENI
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernementOfficier de l'Ordre national du MériteVU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 122-3-4, L. 181-23-1, L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6, L. 181-1 et suivants, L. 181-13 et suivants, L. 411-2 et R. 411-6 aR. 411-14 ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et sui-vants ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-ments ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser-vices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Mique-lon ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, Préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 24 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'État,sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU le décret n°20241184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle ex-ceptionnelle à Mayotte ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-tion des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga-tions à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accor-
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n°2025-DEALM-SEPR-0310 portant autorisation des travaux du projet de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune de DEMBENI 4
dées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;VU l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations dé-finies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2025 portant nomination de M. Bertrand GALTIER, inspecteur dugroupe I, en qualité de directeur par intérim, de l'environnement, de l'aménagement, du logementet de la mer de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces ani-males terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection des espèces représen-tées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;VU l'arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces végé-tales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département deMayotte ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme plurian-nuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023, autorisant le recours à la procédure d'urgence civile Pro-jet d'installation de dessalement d'Ironi Be, commune de DEMBENI ;VU l'arrêté préfectoral n°171/SG/DEALM/SDDT/2024 du 20 juin 2024 portant autorisation à la société« Les Eaux de Mayotte » d'occuper temporairement une partie de la parcelle cadastrale AP125b, dudomaine public maritime sis à Ironi Bé commune de Dembéni ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-113 du 6 mars 2025, portant ouverture d'une mise à disposition dupublic pour une période de 31 jours du 18 mars 2025 au 17 avril 2025, sur la commune de DEMBE-NI;VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-DEALM- 0163 du 01 avril 2025, portant délégation de signature a M.Bertrand GALTIER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer deMayotte,VU l'arrêté préfectoral n°2025-DEALM-SEPR-195 du 25 avril 2025, portant autorisation des travaux conti-nentaux du projet de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune de DEMBENI ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à l'Usine de dessalement d'Ironi Bé,commune de DEMBENI, déposé le 04 octobre 2024 conformément aux articles L181-1 et suivantsdu Code de l'environnement ;VU les compléments au dossier déposés le 28 octobre 2024 ;VU la mise à jour du dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à l'Usine de dessale-ment d'Ironi Bé, commune de DEMBENI, déposée le 19 février 2025, suite à la demande de complé-ments du 16 janvier 2025 ;VU les compléments au dossier déposés depuis le 20 février 2025 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte, en date du 09 février 2024 ;VU l'avis du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), en date du26 novembre 2024 ; —
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n°2025-DEALM-SEPR-0310 portant autorisation des travaux du projet de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune de DEMBENI 5
VU l'avis conforme du Conseil de gestion du Parc Naturel Marin de Mayotte, en date du 13 novembre2024 ;VU l'avis de la Direction des Affaires Culturelles (DAC) de Mayotte, en date du 24 octobre 2024 ;VU l'avis de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte (DAAF), en datedu 30 janvier 2024 ;VU l'avis du Conservatoire du Littoral (CdL) en tant que gestionnaire des sites Ilots de Dembéni et Lit-toral de Dembéni, en date du 28 novembre 2024 ;VU l'avis des Naturalistes de Mayotte en tant que gestionnaire de la RNN Ilot M'Bouzi, en date du 08novembre 2024 ;VU l'avis du GEPOMAY en tant qu'animateur du PNA Crabier blanc à Mayotte, en date du 30 no-vembre 2024 ;VU l'avis du Professeur THOMASSIN en tant qu'expert en milieu marin, en date du 29 novembre 2024 ;VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en date du 16 décembre 2024 ;VU l'avis conforme de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét, de la Meret de la Pêche, en date du 17 mars 2025 ;VU l'avis de la Commission Consultative de l'Environnement et de la Protection du Patrimoine (CCEPP)— formation spécialisée Sites et Paysages, en date du 04 avril 2025 :VU les observations recueillies lors de la mise à disposition du public par la Préfecture de Mayotte le 18avril 2025 ;VU l'absence de réponse du Département de Recherche Archéologiques Subaquatiques et Sous-Ma-rines (DRASSM) à la demande d'avis sur la demande d'autorisation environnementale :VU l'absence de réponse du Conseil Départemental de Mayotte (CD 976) à la demande d'avis sur lademande d'autorisation environnementale ;VU l'absence de réponse du conseil municipal de la commune de Dembéni à la demande d'avis sur lademande d'autorisation environnementale ;VU les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour avis le 19 juin2025 ;CONSIDÉRANT que les «installations, ouvrages, travaux, activités » faisant l'objet de la demande sontsoumis à autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation sur les espèces protégées porte sur la destruction d'unequinzaine d'individus de l'espèce végétale protégée Bruguiera gymnorhiza ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation sur les espèces protégées porte sur la perturbation in-tentionnelle de 25 espèces protégées de l'avifaune, 4 espèces protégées de mammifères terrestres, 3espèces protégées de mammifères marins et 2 reptiles marins, ainsi que la destruction ou la dégrada-tion de l'habitat de certaines de ces espèces ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation sur les espèces protégées porte sur la perturbation in-tentionnelle et la potentielle destruction de 6 espèces protégées d'invertébrés et de 5 espèces proté-gées de reptiles, ainsi que sur la destruction ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de re-pos de ces espèces ;
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CONSIDERANT la situation de crise hydrologique actuelle du département de Mayotte qui ne permetplus de répondre aux besoins en eau potable de la population ;CONSIDÉRANT que les passages du Cyclone Chido, le 14 décembre 2024, dont l'état de calamité natu-relle a été déclaré sur l'ensemble du territoire du département de Mayotte depuis le 19 décembre 2024,et de la tempéte tropicale Dikeledi, le 12 janvier 2025, ont créé des dégats sur les systemes de produc-tion d'eau potable existants, accentuant ainsi la problématique d'accès à l'eau potable ;CONSIDÉRANT que les risques importants pour la santé humaine et pour l'hygiène publique induitspar l'impossibilité, survenue à la suite de la crise hydrologique, de fournir une quantité suffisante d'eaupotable à la population rendent nécessaire l'augmentation rapide et importante des capacités de pro-duction d'eau à partir de sources non dépendant des précipitations ;CONSIDÉRANT que pour faire face à cette situation de crise, il est nécessaire de rechercher et exploi-ter de nouvelles ressources en eau pour augmenter la production d'eau potable et notamment par destechniques de dessalement de l'eau de mer ;CONSIDÉRANT que la création d'une installation de dessalement à Ironi Be, d'une capacité de produc-tion de 10 000 m3/j d'eau potable, est le seul projet réalisable permettant de satisfaire à courteéchéance le besoin en eau potable sur Mayotte et faire face rapidement aux conséquences de la situa-tion de crise et aux risques importants pour la santé humaine et pour l'hygiène publique ;CONSIDÉRANT que l'existence d'une situation d'urgence à caractère civil est reconnue sur le territoirede Mayotte ;CONSIDÉRANT que la création de l'usine de dessalement sur la commune de DEMBENI est nécessaireafin de faire cesser une atteinte grave à la sécurité des personnes du fait des risques importants pour lasanté humaine et pour l'hygiène publique ;CONSIDÉRANT que le recours à la procédure d'urgence civile exempte le projet d'une étude d'impact ;CONSIDÉRANT que malgré l'absence d'étude d'impact, une étude d'incidence approfondie et propor-tionnelle aux enjeux et impacts identifiés a été menée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2025-DEALM-SEPR-195 du 25 avril 2025 susvisé a autorisé ledémarrage des travaux dits « continentaux », et demandait au bénéficiaire d'apporter des complé-ments à son dossier et d'affiner l'étude d'incidence ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté les éléments complémentaires au dossier et à l'étuded'incidence permettant d'engager la suite des travaux sur la mangrove et le milieu marin ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures d'évitement,de réduction, d'accompagnement, de compensation et de suivi des impacts du projet telles qu'ellessont décrites dans le dossier de demande d'autorisation, complétées et précisées par les prescriptionsdes arrêtés prescriptions générales ainsi que du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le projet del'usine de dessalement à Ironi Bé, commune de Dembeni respecte les prescriptions relatives à la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies aux articles L.211-1 à L.211-2 du Code del'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
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ARRETETITRE | : OBJET DE LA PRESENTE AUTORISATIONArticle 1: Bénéficiaire de l'autorisationLe syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA), désigné ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représentépar son Président Monsieur FAHARDINE Ahamada, dont le siège est situé ZI KAWENI 97600 MAMOUD-ZOU, est autorisé à réaliser les travaux pour la création de I'Usine de dessalement à Ironi Bé sur la com-mune de DEMBENI, selon les prescriptions édictées dans le présent arrêté et conformément aux enga-gements du bénéficiaire figurant dans son dossier de demande d'autorisation.Article 2 : Abrogation de l'arrêté n°2025-DEALM-SEPR-195L'arrêté préfectoral n°2025-DEALM-SEPR-195 du 25 avril 2025, portant autorisation des travaux conti-nentaux du projet de l'Usine de dessalement d'Ironi Bé, commune de DEMBENI est abrogé par le pré-sent arrêté.Article 3 : Objet de l'autorisation et localisationLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation sont situés sur la parcelleAP125 appartenant à l'État, sur la RN2, dans le domaine public fluvial (cours d'eau sans nom), dans unemangrove attribuée au Conservatoire du Littoral et dans le domaine public maritime. La localisation etles emprises relatives à ces IOTA figurent sur les cartes en annexe 1.Article 4 : Réglementation applicable à l'opérationArticle 4-1 : Au titre de la loi sur l'eau :Le projet de l'usine de dessalement à Ironi Bé relève des rubriques définies à l'article R. 214-1 du Codede l'environnement figurant dans le tableau suivant :Rubrique Libellé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, aug-mentée de la surface correspondant à la partie du bassin na- Déclarationturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,2180 Ve. Le bassin versant intercepté par le projet5 ; est de 1,8 ha.1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets régle-mentés au titre des autres rubriques de la présente nomencla- Déclarationture ou de la nomenclature des installations classées annexée2.2.3.0. |à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéantavant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de réfé-| (cf. tableau en annexe 2)rence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).
5 paramètres dépassent le niveau R1.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à mo- Déclarationdifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un ae , |, Ga 4 TR : - La RN provisoire est l'ouvrage prévu mo-cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou]... |difiant le profil en long et en travers du[conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : — — — — ——— ———_—— [cours d'eau sur un linéaire compris entre
3.1.2.0.
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égalea100 |53 7m:LAm (A);
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2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).- La passerelle accueillant les canalisa-tions est construite sur pilotis et n'en-traîne pas de modification des profils dulit.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais dezones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eauétant :
DéclarationEn cumulant la phase travaux (remblaisliés à la zone d'installation de chantier /laRN provisoire/ circulation/ ouverture de3.310. |: =F Roue milieu) et l'implantation réelle des bâtis1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); de l'usine (parcelle aménagée de manière2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). définitive/ouverture de la mangrove pourpasserelle), le projet impacte une surfacede l'ordre de 0,8 ha de zone humide.Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réali-sés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence di-recte sur ce milieu : Autorisation41.20 |1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ; Le coût du projet est de 99 600 000 euros2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais infé-rieur à 1 900 000 euros (D)
Compte tenu de la nature et de la consistance des travaux, le projet est soumis au régime d'autorisa-tion environnementale.Le bénéficiaire du présent arrêté respecte les prescriptions générales applicables figurant dans les arré-tés relatifs aux rubriques de la nomenclature eau indiquées dans le tableau ci-dessus, dont notam-ment :+ Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à décla-ration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant dela rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars1993 modifié ;+ Arrété du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dansles eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux re-levant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée a l'ar-ticle R. 214-1 du Code de l'environnement ;+ Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou-vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;+ Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménage-ment portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à décla-ration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant dela rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Article 4-2 : Au titre de la dérogation espèces protégées :Une dérogation espèces protégées est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA13616*01. 13614*01 et 13617*01, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire, figurant dans ledossier de demande de dérogation.
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> Au regard du dossier de demande de dérogation, et des mesures d'évitement, de réduction etde compensation retenues, le bénéficiaire est autorisé à perturber intentionnellement, ainsiqu'à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesfaunistiques terrestres et marines protégées dans le cadre de la réalisation des travaux du pro-jet d'usine de dessalement d'Ironi Bé.Les espèces concernées sont les suivantes :" Pour le milieu terrestre- Accipiter francesii brutus, - Leptosomus discolor discolor, - Ardeola idae, Ardeola ralloides,- Dryolimnas cuvieri, - Corvus albus, - Bubulcus ibis ibis,- Actitis hypoleucos, - Dicrurus waldenii, - Butorides striata rhizophorae,- Numenius phaeopus, - Spermestes cucullata, - Otus mayottensis,- Nesoenas picturatus - Riparia riparia, - Tyto alba affinis,comorensis, - Terpsiphone mutata pretiosa, - Eulemur fulvus,- Streptopelia capicola, - Cinnyris coquerellii, - Chaerephon pussilus (ou leuco-- Turtur tympanistria, - Hypsipetes madagascariensis gasster),- Corythornis vintsioides madagascariensis, - Pteropus seychellensis como-johannae, - Zosterops mayottensis, CEMSIS- Merops superciliosus - Ardea alba melanorhynchos, - et Taphozous mauritianus.superciliosus," Pour le milieu marin- Megaptera novaeangliae - Chelonia mydas- Tursiops aduncus - Eretmochelys imbricata- Dugong dugonXFurcifer
> Le bénéficiaire est par ailleurs autorisé dans le cadre de ce projet, après la mise en œuvre préalabledes mesures d'évitement et de réduction prescrites mentionnées dans le dossier et figurant dans leprésent arrêté, à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'ani-maux d'espèces animales terrestres protégées, et à perturber intentionnellement, capturer avec re-lâche immédiate, et détruire accidentellement des spécimens des espèces mentionnées ci-dessousdans le cadre de la réalisation des travaux du projet d'usine de dessalement d'Ironi Bé.Les espèces concernées sont les suivantes :- Hersilia sp, - Hypolimnas anthedon, - Phelsuma, robertmertensi,- Coenobita violascens, - Urocyclus comorensis, - Flexiseps johannae,- Proxhyle comoreana, - Furcifer polleni, - et Trachylepsis comorensis.- Eagris sabadius isabella, - Geckolepis humbloti,Article 4-3 : Au titre de l'autorisation de défrichement :Conformément aux articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code forestier, le bénéficiaire est autorisé à défri-cher, selon les prescriptions édictées dans le présent arrêté et conformément à ses engagements figu-rant dans son dossier de demande d'autorisation dans le cadre de la réalisation des travaux continen-taux du projet d'usine de dessalement d'Ironi Bé.Le projet engendre sur la parcelle AP125 :_* un défrichement définitif de 11 ha avec changement de vocation des sols au niveau du bâti del'usine de dessalement,
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+ un défrichement temporaire, le temps des travaux, de 0,3 ha sans changement de vocation dessols au niveau de la zone d'installation de chantier. Le site est remis en état à la fin des travaux.TITRE Il: PRESENTATION DU PROJETArticle 5 : Contexte général et objectifL'objectif du projet de création de l'usine de dessalement à Ironi Bé est de répondre aux besoins eneau potable du territoire de Mayotte. Le projet dans son ensemble concerne la création etd'exploitation d'une installation de dessalement d'eau de mer pour la production de 10 000 m? parjour d'eau potable.Le présent arrété délivre une autorisation encadrant les travaux terrestres, dans la mangrove et le mi-lieu marin, et la mise à jour de l'étude d'incidence.Article 6 : Présentation des travauxDans le projet global, le bénéficiaire prévoit la réalisation et l'exploitation des ouvrages suivants :v 1passerelle de 270 m de longueur et de 5.5 m de largeur sur 66 pieux tous les 12m, dans un chenal natu-rel de 112 m dans la mangrove et le reste en mer, et abritant une partie des 3 canalisations de pompageet de rejet, ainsi qu'une station de pompage en son extrémité ;2 canalisations de pompage en mer sur une distance d'environ 677m de la côte constituée de tubes enPEHD assemblés par soudage thermique avec une prise d'eau à près de -15 m NGM :" 1 canalisation de rejet des saumures en mer sur une distance d'environ 970 m de la côte constituée detubes en PEHD assemblés par soudage thermique avec un point de rejet à près de -20 m NGM, pour unecapacité de rejet de 12 730 m*/j en moyenne journalière ;usine à terre sur une surface de 0.96 ha, utilisant la technique de l'osmose inverse dimensionnée pourproduire 10 000 m3/j d'eau traitée durant 24h/j.Les travaux autorisés par le présent arrêté sont les suivants :Débroussaillage et décapage des terres végétales de la zone d'implantation de la plateforme del'usine et de la zone d'installation du chantier ;Terrassements et préparation de la plateforme pour l'usine et la zone d'installation de chantieren zone humide ;Dévoiement de la canalisation fonte DN125 d'eau potable existante ;v Déviation de la Route Nationale 2 sur près de 0,25 ha traversant le cours d'eau sans nom pour ladurée du chantier ;" _Rehaussement de la Route Nationale 2 pour permettre le passage des canalisations ;" Installation du bâti de l'usine ;v Aménagements des accès au site ;v Installation de la zone de chantier (base vie, zones de stockages, zone de stationnement desengins, zones de ravitaillement, voies de circulation...) pour la durée du chantier en zone hu-mide sur près de 0.247 ha;v Installation de la passerelle surélevée sur pieux pour accueillir les canalisations sur la mangroveet le milieu marin, et la station de pompage. Les pieux sont disposés par deux tous les 11,8 m.Vv Installation des canalisations et de la station de pompage.Les plans du projet sont présentés en annexe 3.
rd : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 8/23
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A la fin des travaux, les installations de chantier (provisoires), dont notamment la déviation de la RN,sont démantelées.Avant le démarrage du chantier, et mensuellement pendant les travaux, le bénéficiaire informe le ser-vice Police de l'eau de la DEALM (pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr) du calen-drier prévisionnel actualisé des travaux, de la date de début de chantier, de l'avancement ou des diffi-cultés rencontrées lors des réunions de chantier.
TITRE Ill: PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU PROJETArticle 7 : Prescriptions spécifiques à l'ensemble du projetArticle 7-1 : Comité d'experts :Un comité d'experts est consulté par le préfet sur les réponses apportées par le LEMA aux demandesde compléments formulées dans les avis susvisés et sur la finalisation des mesures de compensation, desuivi et d'accompagnement.Article 7-2 : Mise en place d'un comité de suivi :Le comité de suivi prévu par la mesure MAOZ2 est formé dans le mois suivant la date de publication duprésent arrêté.Le rôle du comité est de suivre les incidences de l'exploitation et des mesures ERC associées. Ce suivipourra conduire à proposer des correctifs aux mesures proposées dans la demande d'autorisation, àadapter la fréquence de suivi ou à mettre en place des mesures supplémentaires.Le comité de suivi a un rôle consultatif.Outre les membres indiqués dans cette mesure, ce comité comprend :* Le gestionnaire de la mangrove d'Ironi Be,* __ Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité,* Des experts locaux, notamment sur le milieu marin.Le comité pourra proposer d'associer d'autres membres. Chaque membre signera une charte dedéontologie préalablement a sa participation.Le comité adoptera un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.Article 7-3 : Mise à jour de l'étude d'incidence :En parallèle des travaux, le bénéficiaire met à jour et consolide la notice d'incidence de son dossierd'autorisation environnementale, pour répondre aux demandes de compléments formulées lors de laconsultation administrative par les services et experts susvisés. Cela concerne en particulier l'actualisa-tion des états initiaux et la définition des mesures de suivi.Article 7-4 : Autorisations complémentaires :L'autorisation d'exploitation de l'usine de dessalement sera conditionnée par la fourniture des élémentscomplémentaires demandés et de leur validation par la DEALM.
tandard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83 9/23
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TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUXArticle 8 : Prescriptions généralesLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier d'étude d'incidence et de l'autorisation envi-ronnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaireset des autres réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisi-nage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier et de l'autorisation en-vironnementale, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 du Code de l'environnement.Toutes les dispositions permettant de limiter les impacts du projet sur l'environnement sont mises enplace.Le bénéficiaire met en place les mesures suivantes :+ les travaux conduits au niveau du cours d'eau intermittent font l'objet de mesures d'évitementet de réduction transmises à la DEALM,+ Les clauses du volet environnement du PRE (Plan de Respect de l'Environnement) établi par lesentreprises de travaux préalablement au chantier, sont respectées. Il est organisé une réunionde sensibilisation aux méthodes préventives et curatives en cas de pollution,* Les aires de chantier sont strictement délimitées,* La durée des différents chantiers est optimisée pour en limiter les impacts,+ Tout incident susceptible d'avoir des effets sur le milieu est immédiatement porté à la connais-sance du service chargé de la police de l'eau qui peut demander l'arrêt du chantier et solliciterune analyse des moyens et des méthodes pour éviter que cela ne se reproduise.A la fin du chantier, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la fin des tra-vaux, et lui remet un dossier de récolement des aménagements exécutés.Article 9 : Prescriptions liées aux risques naturels+ Prévention des Risques NaturelsLe Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 est défini par les ar-ticles L.562-1 et suivants du Code de l'environnement et se traduit, au regard du Code l'urbanisme, parl'instauration de servitudes d'utilité publique et des zones réglementaires autorisant ou non laconstruction, associées à des prescriptions reprises dans le plan local d'urbanisme (PLU).Les installations sont conçues de sorte à intégrer l'ensemble des prescriptions et recommandations dé-crites dans le règlement du PPRN de Dembéni.+ Aléas concernés par le projet :Le site du projet est concerné par les aléas suivants :sismique modéré (zone 3 sur 5) d'après l'article D.563-8-1 du Code de l'environnement,v faible de mouvement de terrain,v_ faible à fort d'inondation par débordement de cours d'eau,Vvfaible a fort de submersion marine et horizon 2100.Au vu des aléas mentionnés ci-dessus, les travaux doivent respecter les prescriptions ci-après :
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v Concernant le risque sismique classé en zone 3, les règles de construction parasismiques régiespar "I'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments simples les règles simplifiées PS-MI« construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent ;v Concernant le risque d'aléa de mouvement de terrain, les équipements d'intérêt général sontautorisés sous réserve de la fourniture par le pétitionnaire d'une attestation qui intègre la priseen compte, dès la conception, de toutes les dispositions techniques relatives à la nature durisque, ainsi les mesures prévues pour assurer la pérennité des ouvrages et du fonctionnementen cas de crise. Le choix de ces équipements doit résulter d'une analyse démontrant l'impossi-bilité fonctionnelle de les réaliser dans une zone d'aléa moindre.Seule une partie du bâti sera implantée en zone d'aléa faible de mouvement de terrain. Dans ces condi-tions, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par le maître d'œuvre du projet ou par un ex-pert, garantissant que le projet a fait l'objet d'une étude technique ayant permis de déterminer que lesconditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation rendent compatibles les constructions proje-tées vis-à-vis du risque faible de mouvement de terrain.v Concernant le risque d'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau, le pétitionnaire doitfournir une attestation établie par le maître d'œuvre du projet ou par un expert garantissantque les aménagements n'aggravent pas l'aléa. Seule une partie des installations de chantier(base de vie, aires de stockage et de stationnement) est implantée en zone d'aléa faible.Afin de limiter au maximum le risque d'inondation et les transports de sédiments dans le milieumarin, une surveillance météo est mise en place et des dispositions sont prises pour éviter lestravaux et terrassements lors des épisodes de fortes pluies.Les stockages de matière polluante et des déchets de chantier doivent être positionnés à unecote de + 0,50 m par rapport au terrain naturel." Concernant le risque d'aléa de submersion marine, les équipements d'intérêt général sont auto-risés sous réserve de la prise en compte par des prescriptions d'une étude technique préalable,incluant la pérennité des installations vis-à-vis du choc énergétique des vagues et des affouille-ments et garantissant que cet aménagement ne va pas créer d'augmentation des risques d'éro-sion au droit du projet ou par effet induit.Seules la lagune d'eaux sales et la lagune tampon rejet sont installées en zone d'aléa fort de submersionmarine. Par ailleurs, un bâtiment d'exploitation et le local de stockage de réactifs sont implantés enzone d'aléa horizon 2100.Afin de placer le projet hors zone de submersion à horizon 2100 (cote 3,69 m NGM selon référentielRGM23), les cotes suivantes seront respectées (référentiel RGM23):*__remblaiement de l'aire d'implantation du projet : 3,75 m NGM* plateforme de l'usine : 4,05 m NGM*__ lagune d'eaux sales et lagune tampon : 4,45 m NGMLe remblai et la plateforme doivent être résistants au choc mécanique des vagues et aux affouillementsde sorte que cet aménagement ne crée pas de risque d'érosion par effet induit.Article 10 : Liste des documents à transmettre avant le début des travauxAvant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service instructeur de la Police de l'eau dela DEALM (pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr) les éléments prévus dans le pré-sent arrété.
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Article 11: Moyens de contrôle et mesures d'intervention en cas de pollution" Moyens de contrôleToutes les prescriptions relatives à la protection de l'environnement sont détaillées dans un Plan deRespect de l'Environnement (PRE) établi par le bénéficiaire avant le démarrage des travaux, qui com-prend notamment un plan d'alerte et d'intervention. Il est communiqué à la DEALM.Le bénéficiaire respecte l'ensemble des prescriptions émises dans le présent arrêté.Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant les travaux, procéder à des contrôles inopinésnotamment visuels. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les me-sures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.v Mesures d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe maître d'ouvrage maintient en bon état les installations et ouvrages qui doivent être conformes auxconditions imposées par le présent arrêté. Il veille à ce que les dégradations éventuelles d'un ouvragene présentent pas de risque pour la sécurité publique au droit, à l'amont et aval de l'ouvrage, ni derisque de formation d'obstacle à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs so-lides. En cas de désordre constaté, le bénéficiaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâtsoccasionnés et prévient le service police de l'eau de tout problème persistant.Pendant les travaux d'aménagement et durant l'exploitation de l'ouvrage, le bénéficiaire, dès qu'il en aconnaissance, est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les activités, instal-lations, ouvrages ou travaux, objets du présent arrêté.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le maître d'ouvrage est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou acci-dent, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables a l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activi-té.Le maître d'ouvrage transmet au service de police de l'eau toutes les informations relatives à l'évolutiondes travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l'exploitation, pouvant en-traver l'application du Code de l'environnement (eaux, milieux aquatiques et marins), toutes difficultésrencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en rap-port avec le projet décrit initialement dans le dossier de demande d'autorisation environnementale.L'ensemble des éléments à transmettre au service de l'État en charge de la police de l'eau est envoyé aminima par voie électronique à pee.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr, en précisanten objet le numéro de dossier, ainsi que le numéro du présent arrêté.+ En cas de pollution accidentelle en phase de travaux comme en phase d'exploitation, les activitéssont interrompues jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renou-vellement. Le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais le préfet et le service chargé de la po-lice de l'eau.Le déroulement des interventions est le suivant :v Alerter les riverains concernés, la préfecture, I'ARS, le service d'astreinte de la DEALM ;v_ Stopper le déversement et prendre les mesures utiles à l'arrêt du déversement dans les autres—e¢as+ = :v Recueillir les liquides et les produits contaminants ;
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Prendre les mesures contre la propagation de la pollution dans le milieu (des opérations depompage et de curage, installation des barrages filtrants, utilisation des matériaux absorbants) ;v Neutraliser le produit avec l'assistance de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en éva-cuant le produit déversé vers une filière de traitement agréée ;" Évaluer l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter : Confinement de la pollution et traitementde l'eau, décapage et traitement des sols, évacuation de la pollution vers une filière de traite-ment agréée ;v Une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : réseaux decollecte et d'évacuation, ouvrages de confinement. Tous les équipements sont vérifiés, nettoyéset remis en mode de fonctionnement normal.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.PAu terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est entrepris avec tous les servicesconcernés afin de prévenir et limiter tout risque de nouvelle occurrence d'un tel incident.* En cas de risque de crue, le maître d'ouvrage procède à la mise en sécurité du site lors des alertesmétéorologiques. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel et àl'évacuation du personnel.* En cas de risque sanitaire, d'un point de vue général et pendant toute la durée des travaux, le béné-ficiaire recense et identifie toute source de développement de gîtes à moustiques. Il prend toutesles mesures nécessaires afin de ne pas générer d'eaux stagnantes provenant des pluies ou des eauxde ruissellement sur le chantier. Les équipements et matériaux de chantiers tels que les blocs de bé-ton agglomérés creux, les bétonnières, les seaux, les brouettes, les pneus sont stockés de manière àne pas générer de gîtes à moustiques. Afin que ces équipements ne constituent pas de réserve d'eaustagnante, ils seront mis à l'abri, sous bâches tendues ou retournés lorsqu'ils ne sont pas utilisés. Lesdéchets générés sur le chantier sont stockés dans des bennes protégées des intempéries (par unebâche tendue par exemple) et régulièrement collectées pour être vidées en décharge.La personne en charge de cette surveillance est mentionnée. Le personnel et les sous-traitants tra-vaillant ou vivant sur le chantier sont informés des risques liés aux maladies transmises par les mous-tiques et des moyens de s'en protéger.
TITRE V : MESURES D'EVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVISArticle 12 : Mesures d'évitement et de réduction en phase chantierLes mesures d'évitement et de réduction prévues dans le dossier d'autorisation, sauf la mesure DEROG-MRO7, sont mises en œuvre ainsi que les dispositions complémentaires indiquées dans le présent ar-ticle.> DEROG-MEO2 - Surveillance quotidienne de l'absence de mammifères marins ou tortues ma-rines dans le périmètre préalablement au démarrage des travaux sonores en mer (pré-watch) :* La surveillance est réalisée par le coordinateur environnemental, ou un écologue spécialisé enmilieu marin et indépendant du maître d'ouvrage et des entreprises intervenantes sur ce projet.> DEROG-ME03 - Adaptation des périodes de travaux bruyants à la phénologie de reproductiondu Crabier blanc :* La réalisation des travaux entre octobre et mars ne pourra être envisagée que si les observationseffectuées par un écologue spécialisé démontrent l'absence de risque pour le Crabier blanc, etaprès consultation du comité de suivi.
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7DEROG-MRO1 - Adaptation de la période des travaux sur l'année en cohérence avec le cycle bio-logique des espèces présentes :Les communautés biologiques concernées sont principalement l'avifaune nicheuse et les reptiles. Lesinterventions sont donc réalisées notamment hors période de nidification des oiseaux.La période allant d'octobre à avril (inclus) est proscrite pour les opérations d'abattage d'arbresou de débroussaillage, afin de minimiser le dérangement voire la destruction d'espècesprotégées durant leur période de reproduction.Préalablement au démarrage des travaux de débroussaillage, un naturaliste compétent vérifiel'absence de nids. En cas de présence de nids actifs d'oiseaux d'espèces protégées, un périmètrede protection est matérialisé dans lequel les travaux sont suspendus jusqu'à l'envol des oisillons.Par ailleurs, un naturaliste se charge de procéder à l'identification de l'espèce concernée,compte le nombre d'œufs ou d'oisillons dans le nid. Un suivi de la nidification est mis en placeen cas de découverte d'un nid d'espèce protégée. Le maître d'œuvre est tenu informé dès quetous les oisillons se sont envolés.La présence potentielle de colonies de Martinet des palmes (Cypsiurus gracilis griveaudi) dans lespalmiers, notamment les pieds de Cocotier, est systématiquement vérifiée. En cas dedécouverte d'un arbre-gite (palmier-gite), une vérification des nids est réalisée par un écologue-ornithologue afin de statuer sur la présence ou l'absence d'œufs et d'oisillons. Cette vérificationpeut se faire à l'aide d'une nacelle élévatrice.La présence potentielle de microchiroptères, notamment le Taphien de Maurice (Taphozousmauritianus), en repos sur le tronc des palmiers, notamment les pieds de Cocotier, serasystématiquement vérifiée.Un compte rendu est transmis à la DEALM dans le cadre du suivi de chantier qui est exercé parle coordinateur environnemental.La présence potentielle d'individus appartenant aux espèces de plantes-hôtes des papillonsprotégés Eagris sabadius et Hypolimnas anthedon sur les sites défrichés est vérifiée. La plante-hôte d'Eagris sabadius : Sterculia madagascariensis et celle d'Hypolimnas anthedonPsophocarpus scandens étant présentes sur le site, une attention particulière doit être portée àla présence potentielle d'individus juvéniles ou de plantules en régénération. En cas dedécouverte d'individus présentant des traces d'herbivorie (dégâts foliaires), l'écologue-entomologiste doit procéder à l'inspection du plant pour détecter de potentielles chenilles(stade juvénile). L'écologue-entomologiste en charge de la mesure doit identifier l'espèce,compter le nombre d'œufs et de chenilles sur les ou les plants et déclencher la mesure deréduction DEROG-MRO?2 de translocation.DEROG-MRO2 - Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite :Un bilan précise le nombre d'individus mâles et femelles capturés.Le bilan et les résultats des actions menées sont transmis au service instructeur de la demandede dérogation espèce protégée au sein de la DEALM.DEROG-MRO3 - Défrichements doux et stockage temporaire des déchets verts in situ :La méthode de défrichement est douce. Toutes les opérations d'abattages d'arbres/arbustes, etde débroussaillage, nécessaires à l'implantation du projet sont réalisées de manière à générer uneffet d'effarouchement minimum auprès de la faune afin de limiter les destructions d'individus.Les engins mécaniques motorisés ne pourront être utilisés qu'après la phase d'effarouchement.
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> DEROG-MROS5 - Dispositifs d'éclairages adaptés à la faune patrimoniale :La pollution lumineuse générée par l'éclairage nocturne a des effets négatifs sur l'avifaune (notammentmigratrice), l'entomofaune et les chiroptères. Ainsi, l'adaptation de l'éclairage nocturne au sein duprojet doit contribuer à limiter les impacts de perturbation sur certains de ces groupes d'espèces.* Concernant la durée et l'orientation des faisceaux, et afin d'éviter la diffusion de la lumière, lesprincipes suivants sont à respecter :" Proscrire toute diffusion de la lumière vers le ciel, le littoral et les surfaces réfléchissantes.Toutes les sources lumineuses sont munies d'abat-jour ou de réflecteurs renvoyant lalumière vers le bas ;Les éclairages d'ambiance sont totalement proscrits ;L'angle de projection ne dépassera pas 70° à partir du sol ;Le mat des éclairages est d'une hauteur minimisée à 5m ;NNPour limiter la durée de l'éclairage, certaines zones sont équipées de détecteurs demouvement, de minuteries et de programmateurs, ou encore d'interrupteurscrépusculaires ;v Des lampes peu polluantes doivent être utilisées. Le choix doit se porter sur les ampoulesles moins nuisibles, avec une température de couleur inférieur à 2200 K ;L'utilisation d'éclairages LED est autorisée sous réserve d'application de filtres (ambrés parexemple) de manière à réduire l'attractivité pour les insectes et les chiroptères ;Toute lampe diffusant de la chaleur est évitée. Aucun Ultra-Violet (UV) ne doit être généré ;v Des barrières végétales sont mises en place. La végétation est utilisée pour faire officed'écran naturel permettant de limiter le flux lumineux sur les zones à préserver ;v ULéclairage aux abords des ripisylves et des ouvrages de franchissement de rivières est réduitau maximum.* La vérification de la mise en œuvre de la mesure est assurée par le coordinateur environnemen-tal de chantier.* Le coordinateur environnemental et l'écologue externe sont immédiatement alertés en cas dedécouverte de mortalité animale au pied des luminaires, afin de prévoir une solution plus adap-tée, notamment si des espèces protégées sont identifiées.> DEROG-MRO6 - Lutte contre les espèces invasives et prévention des introductions :* Tout stockage temporaire est effectué sur géotextile pour limiter la dispersion de diasporesd'espèces exotiques envahissantes.* La liste des espèces à planter doit être communiquée pour validation au service instructeur.+ Le bénéficiaire précise la mesure sur :- les intrants et les extrants,- les modalités de destruction des déchets végétaux et leur traitement ultérieur,- la prise en compte des graines.> DEROG-MR10 - Augmentation progressive du niveau sonore des travaux en mer (soft-start) :* Le coordinateur environnemental ou l'écologue spécialisé en milieu marin est présent tous lesmatins de la phase travaux en mer pour contrôler le procédé de soft-start.> MRO3-Saisonnalité du chantier/période d'intervention imposée : ue shee a* Sur la base du suivi météorologique prévu par la mesure MR18, lors de prévisions de forte depluie, l'exploitant arrêtera les travaux pouvant entraîner des emports de matières vers le lagon.
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MROS - Gestion des pollutions accidentelles :Le plan d'assurance environnementale est transmis au service instructeur avant le démarragedes travaux.En cas de fuite d'hydrocarbure, les zones souillées sont ensablées ; l'ARS et la DEALM sont pré-venues.Les chantiers et engins sont équipés en matériel (ex : matériaux absorbants, kit pollution) per-mettant de faire face à un accident ou un incident (ex : fuite d'huile). Chaque entreprise estéquipée d'un kit anti-pollution. Les kits sont adaptés aux différents milieux (terrestre, marin).MRO6 - Prévention contre le risque pollution :Le bénéficiaire forme ses ouvriers aux mesures préventives et curatives en cas de pollution acci-dentelle avant le démarrage des travaux. Le plan de formation est tenu a la disposition de laDEALM.Il met en place un accueil environnement pour chaque ouvrier, puis 1/4h hebdomadaire tout aulong du chantier avec exercices réguliers de mise en situation de pollution accidentelle.Les stockages de terres s'effectuent :- à plus de 30 m des eaux de surfaces (cours d'eau, mer),- en dehors des zones d'écoulement des eaux pluviales,- à une côte de + 0,50 m par rapport au terrain naturel.Les produits chimiques sont stockés dans des bacs de rétention étanches et adaptés au volumedes contenants.Aucun déversement dans les eaux de surface n'est autorisé.Les espaces sensibles sont balisés et interdits d'accès.Pendant toute la période du chantier, au niveau des bases de vie, les équipements générant deseaux usées (sanitaires, douches, réfectoire, WC) sont raccordés au réseau d'assainissement de laville ; ponctuellement quelques toilettes isolées (à vidanger par une entreprise agréée) peuventêtre installées sur les zones éloignées des bases de vie.Le lavage des toupies à béton est réalisé sur des zones spécifiques (fosses spécifiques, ...) cettezone est nettoyée après usage et les bétons résiduels sont extraits et envoyés vers une filièreadaptée (revalorisation, déchet inerte, ...).Afin de limiter les risques de pollution liés aux matériaux de remblai, l'entreprise chargée destravaux est dans l'obligation de justifier de la bonne qualité chimique des matériaux. Le maitred'ouvrage se réserve le droit de demander des analyses complémentaires en cas de doute surl'innocuité des déblais proposés. Il pourra également effectuer de sa propre initiative descontrôles supplémentaires sur la qualité chimique et géotechnique de ces matériaux d'apport.MRO7 - Suivi de l'évolution météorologique et anticipation des phénomènes de crues et de sub-mersion marine :Dans le cadre du suivi météorologique et du plan d'assurance environnementale, la procédured'alerte et d'urgence est rédigée et transmise à la DEALM.MRO8 - Limitation du phénomène d'érosion :Pendant les travaux, les terres fertiles sont évacuées vers une filière autorisée.Afin de réduire la pollution par les matières en suspension:- les volumes excavés sont végétalisés dans l'attente de leur évacuation ou réutilisation,- les dépôts de matériaux sont protégés pour éviter leur dispersion lors de phénomène de pluie.
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VMR13 - Gestion et assainissement des venues d'eau en fond de fouilles lors des terrassements :En cas de remontée d'eau lors du chantier, le bénéficiaire doit gérer les eaux d'exhaure. Aucunrejet de ces eaux non traitées n'est autorisé dans le milieu naturel.Dans ce cas il précise le dimensionnement et l'emplacement des ouvrages prévus par la fiche,ainsi que la localisation du rejet. Il transmet ces informations ala DEALM.MR15 - Gestion des produits polluants et déchets de chantier à proximité du cours d'eau &A4mangrove :* Des mesures sont prises pour maîtriser la dispersion de laitance de béton dans l'eau (notam-ment isolement des zones de bétonnage, pas de lavage de toupie à proximité des cours d'eau...).> MR16 - Prévention contre le risque de pollution accidentelle des eaux et assainissement duchantier :* La gestion des eaux pluviales doit être détaillée pour l'ensemble du projet en phase travaux etles éléments transmis à la DEALM avant le démarrage des travaux. Les équipements et les proto-coles de suivi qui seront utilisés doivent être indiqués. Ces procédures renforcent la gestion desMES pour éviter les impacts sur milieux aquatiques et marins.* Dans le cadre de la mise à jour du dossier, la gestion des eaux pluviales doit être détaillée pourl'ensemble du projet en phase d'exploitation.*__ Lors de la fabrication du béton aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé.* Le ravitaillement des engins de chantier est effectué soit hors chantier, soit sur des zones planes(pas de stockage sur place). Dans ce dernier cas, le ravitaillement se fait à l'aide de pompes à ar-rêt automatique et des matériaux absorbants. Dans tous les cas, ces pompes sont éloignées desréseaux de collecte d'eaux pluviales, des cours d'eau et de la mer.* Pour les travaux réalisés dans la zone lagon/mangrove, où le ravitaillement en dehors de la zonede chantier peut ne pas être possible, les dispositions prévues pour éviter le risque de pollutiondes zones sensibles lors des opérations de ravitaillement des engins de chantier doivent êtreprécisées.* Le lavage et l'entretien des engins sont interdits sur le chantier. L'état des engins est vérifié afinqu'il ne puisse pas y avoir de pollution chronique par hydrocarbures. Les engins sont entretenusrégulièrement et les opérations de maintenance sont réalisées préférentiellement au sein desateliers. Dans le cas contraire, l'entretien des engins (notamment les petites réparations) est réa-lisé à une distance respectable des réseaux d'eaux pluviales, des cours d'eau, de la mer sur uneaire étanche avec un système de récupération des effluents liquides et résiduels.* En cas de besoin, il est mis en place des bassins de confinement provisoires étanches au droitdes zones à risques où des déversements accidentels de produits toxiques existent.* Au droit des zones de terrassement, en cas de besoin, il est mis en œuvre des bassins de réten-tion provisoires équipés de filtres.* Les plus gros travaux de terrassement ainsi que la mise en œuvre des matériaux bitumeux sefont en période climatologique favorable, c'est-à-dire en dehors des périodes pluvieuses et lesdéchets issus de ces travaux sont évacués vers un site agréé.* Les regards des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées sont clairement différenciés pour évitertoute erreur de branchement.> MR22-Remise en état du chantier:* La déviation de la RN2 est retirée et le cours d'eau remis en état à la fin des travaux.* La zone humide accueillant la zone d'installation de chantier est restaurée à la fin des travaux.
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+ La description des travaux de restauration est communiquée à la DEALM pour ce qui concerne :- le cours d'eau, aucune rupture de la continuité écologique n'étant autorisée,- la zone humide.> MR23 - Propreté de la zone de chantier :En fin de travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de chantier sont éva-cués, et le terrain est laissé propre.
~> MR25 - Information des riverains en amont de la phase chantier :L'information et la signalétique concernent tant le milieu terrestre que le milieu marin.
~> MR31- Protection des sols de la mangrove et la zone humide :En phase chantier, le bénéficiaire met en place une mesure permettant de réduire le tassement du solet de minimiser les perturbations hydrauliques, contribuant ainsi à la préservation des fonctionnalitésécologiques des zones humides et de la mangrove. Pour cela, il adapte ses engins (exemple : engins lé-gers, pneus basse pression, chenilles en caoutchouc...) et limite ses emprises en réduisant les zones decirculation des engins et en privilégiant les voies d'accès existantes.Les mesures prévues ne concernent pas les travaux dans les emprises de l'usine et de la déviation de laRN2.
~
> MR32 - Conservation du Sycomore :Le sycomore (Ficus sycomorus) est mis en défens et protégé des travaux.> MR34- Gestion des déchets:En phase chantier, le bénéficiaire met en place des mesures de gestion des déchets. Il s'assure que lesentreprises trient et évacuent les déchets et emballages générés par le chantier.+ Les plans de gestion des déchets type SOGED (Schéma d'Organisation et de Gestion des Dé-chets) sont mis en place.+ Les déchets générés par le chantier (gravats, électrode de soudures, petit matériel usagé, chif-fons souillés, ...) sont collectés et triés. Des bennes de stockage couvertes et étanches permet-tant le tri sélectif sont mises en place. Les déchets sont ensuite collectés et gérés par des filièresadaptées et agréées. Le bénéficiaire s'assure que les prestataires collecteurs des déchets dange-reux sont déclarés en préfecture et demande des BSDD (Bordereaux de Suivi des Déchets Dange-reux) qui justifieront de l'élimination conforme de ces déchets en cas de contrôle (à conserverpendant 5 ans).+ Les huiles usées et les liquides hydrauliques sont récupérés et stockés dans des réservoirsétanches avant d'être évacués par un professionnel agréé.+ Un nettoyage quotidien des zones d'intervention est réalisé afin d'éviter l'accumulation de dé-coupes de matériaux ou de déchets sur l'emprise des travaux.* Aucune chute de macro-déchets dans le milieu marin ou les cours d'eau ne doit avoir lieu.> MR35- Délimitation et organisation du chantier :Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DEALM une cartographie et une descrip-tion des installations de chantier (modalités et lieux de base de vie, zones de stockages, zone de sta-tionnement des engins, zones de ravitaillement, voies de circulation...).Les emprises du chantier sont balisées sur terre comme en mer (bouées de signalisation). Une cartogra-phie synthétisant ces éléments est communiquée à la DEALM avant travaux en mer.
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Article 13 : Mesures d'accompagnement
~> MAO1- Coordination environnementale et écologique :La mesure d'accompagnement MAO est complétée par les dispositions suivantes :* Le coordinateur environnemental doit être indépendant du maître d'ouvrage et des entreprisesintervenant sur ce projet. Ses coordonnées sont communiquées au service instructeur.* Son suivi concerne notamment les espèces animales et végétales terrestres et marines proté-gées et est destiné à s'assurer que les entreprises en charge des travaux limitent au maximumleurs effets sur les milieux naturels, et que les mesures environnementales liées au chantier sontrespectées et correctement mises en œuvre.* Il sensibilise les ouvriers du chantier, aux aspects environnementaux, notamment la préserva-tion des habitats et des espèces faune et flore avant le commencement des travaux.* Pendant les travaux, le coordinateur réalise des visites de chantier. La fréquence hebdomadairede visite est renforcée par une présence quotidienne du coordinateur environnemental ou del'écologue lors des phases critiques sur le plan écologique (défrichement, débroussaillage/éla-gage, battages, ...). Selon le plan écologique sa présence est complétée par la présence d'un éco-logue spécialisée.* Les rapports et bilans rédigés par le coordinateur sont communiqués à la DEALM et au comitéde suivi.
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> MA12 -Alternative technologique et valorisation des saumures :Il est créé une nouvelle mesure d'accompagnement MA12 précisée ci-après.Le bénéficiaire met en place les études nécessaires pour :* rechercher des alternatives technologiques permettant de diminuer la concentration en selet produits chimiques des rejets,*__ rechercher une solution pour la valorisation des saumures.Les résultats de ces études sont présentés au comité de suivi au bout de 3 ans après notification duprésent arrêté.Article 14 : Mesures de suivisLes mesures de suivis prévues dans le dossier d'autorisation sont mises en œuvre ainsi que les disposi-tions complémentaires du présent article.Les suivis sont maintenus pendant toute la durée des travaux et de vie de l'usine de dessalement. Apartir de 3 ans d'exploitation, en fonction des résultats, Un suivi peut être adapté après un avis favo-rable du comité de suivi.Toute modification d'un suivi devra faire l'objet d'un porté à connaissance à la DEALM.Les rapports de réalisation des suivis sont communiqués à la DEALM et au comité de suivi.> MAO6- Suivi de la turbidité en phase chantier :+ Dans le cadre des travaux « continentaux » :Des mesures sont prises pour éviter le départ de matière vers les milieux naturels. L'efficacité de cesdispositifs sera vérifiée lors des épisodes pluvieux.L'exploitant disposera d'un turbidimètre portable pour faire au besoin des mesures.L'ensemble des mesures sont consignées quotidiennement dans un registre qui est communiqué à laDEALM et au comité de suivi.
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* Dans le milieu marin:La station de référence est relevée chaque jour avant le début des travaux. Les valeurs de cette stationde référence permettent ensuite de déterminer les valeurs d'alerte et d'arrét pour la journée.Article 15 : Mesures de compensationLa mesure de compensation MC 01 figurant dans le dossier est remplacée par l'ensemble des mesuressuivantes :N° Nature de la mesure Coûts indicatifsCession de foncier au Conservatoire du littoral afin qu'il y conduise desMC 01 | L 80 000,00 €actions de restauration de mangroves et arrières mangroveMC 02 Restauration et préservation zones humides et mangrove 1 000 000,00 €MC 03 Réduction des apports de sédiments d'origine agricole vers le lagon 500 000 €
ne Re à 'bilisa-mc o4 |Re rait de polluants et deche s présents dans la mangrove, et sensibilisa 1 000 000,00 €tion des habitantsMC 05 Dératisation de zones de mangroves et ATHÉES MENBIONSS, ilots et suivi 100 000,00 €biosécuritéMC 06 Nettoyage du lagon et autour des îlots. 1 000 000,00 €MC 07 Diminution de la pollution des bassins versants par la promotion de 100 000,00 €couches lavables.total 3 780 000 €
Les fiches détaillant ces mesures sont jointes en annexe 4.Le bénéficiaire informera la DEALM des dates de démarrage de chaque mesure.Un suivi de l'avancement de ces mesures sera mis en place. Il sera communiqué au comité de suivi-et ala DEALM, à leur demande, ou annuellement.TITRE VI: CARACTÈRE ET DURÉE DE LAUTORISATIONArticle 16 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformé-ment aux dispositions du Code de l'environnement.Conformément aux dispositions de l'article L181-14 du Code de l'environnement, toute modificationnotable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploita-tion ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités, mentionnés audernier alinéa de l'article L.181-1, inclus dans l'autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation.L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire aurespect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à
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Article 21: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 22 : Voies et délais de recoursLa présente autorisation peut être déférée devant la juridiction administrative compétente qui est letribunal administratif de Mamoudzou :+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pourles intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de cette décision sur le site internet de la préfecture et son affichage enmairie.Le présent arrêté peut faire l'objet, par le bénéficiaire ou par les tiers intéressés, soit d'un recours gra-cieux auprès du préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'en-vironnement, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux.Article 23 : Publications et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.Une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune de Dembéni.Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune de Dembéni. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire.Article 24 : Notification et exécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte,Monsieur le maire de la commune Dembéni,Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement du logement et de la mer (DEALM) deMayotte,Monsieur chef du service départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité,Monsieur le directeur du Parc Naturel Marin de Mayotte,Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de la Santé,Monsieur le directeur de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
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tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des pres-criptions préalablement édictées.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'auto-risation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienneavant la réalisation du projet, ou lors de sa mise en œuvre, ou encore lors de son exploitation. Notam-ment, toute évolution des mesures de suivis visées à l'article 11 supra feront l'objet d'un porté aconnaissance au Préfet.Article 17 : Durée de l'autorisationEn application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de pro-duire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter dujour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeur ou de demande justifiée et acceptéede prorogation de délai.En application de l'article R181-49 du Code de l'environnement, toute demande de prolongation ou derenouvellement de l'autorisation est adressée au Préfet par le bénéficiaire 6 mois au moins avant ladate d'expiration de cette autorisation.Article 18 : Cessation d'activité et remise en étatLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'ex-ploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard, un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit ef-fectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après que l'exploitant ou le propriétaire soit entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt défi-nitif de cette exploitation et à la remise en état du site.TITRE VII: DISPOSITIONS FINALESArticle 19 : Accès aux installations et exercices des missions de policeLes agents en charge des missions de contrôle de la police de l'eau et de l'environnement peuvent, à toutmoment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés. Le bénéficiaire permet auxagents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution desprésentes prescriptions. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté. Ils ont libres accès aux installations et dispositifs de mesures. Le bénéficiairemet à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareilsnécessaires pour procéder aux vérifications. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à lacharge du bénéficiaire.Article 20 : Réserve et droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ANNEXESAnnexe 1: Localisation
Annexe 2 : Tableau de référence R1 pour rubrique loi sur l'eau 2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface
Annexe 3: Plans du projet
Annexe 4: Fiches des mesures compensatoires
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ANNEXES
Annexe 1: Localisation
s . . . ege . = . 22 S Chi,Réalisation d'une usine de potabilisation par dessalement sur Grande Terre à Ironi Bé =DLocalisation projet (phase travaux et phase exploitation) « mayotte
À Projet phase exploitationImplantation usine2 canalisations sur passerelle : pompage & rejet + station de pompageProjet phase chantierMil Zone terrassements/construction usine© Zone travaux pour pose canalisationsInstallation de chantier/base vie provisoireEM RN provisoire
Source : LEMA - AMO DEAL0 250 500 m Fond de carte : © BD ORTHO 2020 LE"Réalisation : © Cyathea novembre 2024 "Cyctrec
2: + . = one . . . A \es télRéalisation d'une usine de potabilisation par dessalement sur Grande Terre à Ironi Bé =Contexte foncier | « mayotte
parcelles (délimitées en blanc)~~ Cours d'eau
0 25 50m Source : DEAL——— . Fond de carte : © BD ORTHO 2022Réalisation : © Cyathea novembre 2024 'Cyethec
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Annexe 2: Tableau de référence R1 pour rubrique loi sur l'eau 2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface :
Tableau référence R1 / Dépassement causé par le rejet des eaux traitéesPARAMETRES NIVEAU REJETE PERRO oe ene idMES (kg/ j) 9 64 55DBOS (kg/ j) (*) 9 #DCO (kg/ j) (*) 12 :Matières inhibitrices 25 i(équitox/ j)Azote total (kg/ j) 1,2 29 27,8Phosphore total (kg/ j) 0,3 18 17,7Composés organohalogénésabsorbables sur charbon actif 7,9 559 551,5(AOX) (g/ j)Hydrocarbures (kg/ j) 0,1 -Escherichia coli (Escherichia 1010 -coli/ j) (**)Sels dissous (t/ j) 1 892 891Mercure (mg/ j) 105 -Cadmium (mg/ j) 120 -Arsenic (mg/ j) 1245 :Plomb (mg/ j) 1800 -Nickel (mg/ j) 6000 -Cuivre (mg/ j) 1500 -Chrome (mg/ j) 5100 -Zinc (mg/ j) 11700 -Benzo (a) pyrène (mg/ j) 0,25 -Nonylphénols (mg/ j) 0,45 -Isoproturon {mg/ j) 0,45 -2,4 MCPA (mg/ j) 750 -DEHP (mg/ j) 1950 :Octylphénols (mg/ j) 150 -Fluoranthène (mg/ j) 9,5 =Trichlorométhane (mg/ j) 3750 -Chlorpyrifos (mg/ j) 45 -(*) Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à 2 000 mg/ |, les paramètresDBOS5 et DCO et leurs seuils sont remplacés par le paramètre COT avec un seuil de 8 kg/ j (D).(**) Paramètre applicable si le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de culture marine,d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du codede la santé publique.
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Annexe 3 : Plans du projet :
H
Emprise usine
N
$Je 8582.20 f +
if 4 *Surface en zone humide : ~2185 m? . 2)Peay ae Position Station de pémpaas——— =Passerelle 270m | = 9# sere le 270 au_niveay de l'isobathe =3.50m NGMEnprise VP, ELLE SSSdéviation a; . 407 $
tla 8582.00 +
. s
Pssst.S8Sage dans le chenial de Ts mangrove. *OVE \
Figure 1: Travaux prévus
ear, VUE EN PLAN - DETAILRN provisoire | sai isan
ui ,
Dembéni | | « : : = Oe= : My = era Be sre — Vers« ye . , , ' à MamoudzouRN 2 Rs + 708 enviggn ° + hve7 N LES k A ' x ' ansaa elle traversant R ACEmbouchure de ravine [7 AFigure 2: Déviation RN2
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Figure 3: Plan de masse de l'usine
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Figure 4: Implantation des ouvrages sur la plateforme usine (partie terrestre)ES FINALE ]
nolvmarasVidange Bache eau clarifée
Coflectour Eaux Claires de lavage FitresTP Bache eau fitréeVidange Bache eau fitréeTP Bache eau concantratVidange Bache eau concentatTP Bache eau ratéeVidanges Bache eau ratéeRefoulement Eau traitée SudRefoulement Eau tratée SudRejet Concentrat OI
Collecteur égoutturesDépart égoutures des locauxRajat Neutrañsation
Rotoutement eau de servicePompage rejetRéseau AEP
ip bt 280)
Refoulement boues épaissesLiaison de fond Isgune tampon eaux salesCollects des fitrats des géctubes ConveauRecirculatien / mélange Lagune tamponSortie eaux claires des flcttateursTrop plein Logune tampon eaux salesFlottateurs eau ce mer
\es LE LI
aSde mayotte
REALISATION D'UNE USINE DESOTABILISATION PAR DESSAL EVENTSUR GRANDE TERRE A IRONI BE
PAN CENSEMELESR | rornsranaz svrsanges Evrae suvnages
Se ee ee
= stercau eeAt BOs a eee meA3 fran er ee | sath pre reo con asvaFigure 5: Plan des réseaux
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Annexe 4: Fiches détaillées des mesures compensatoires
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Mesure de compensation environnementale MC 01
Cession de foncier au Conservatoire du littoral afin qu'il y conduise des actions derestauration de mangroves et arrières mangrovesCout : 80 000€ (hors valorisation foncière)1. Identification de l'actionTitre de l'action :Cession de foncier au Conservatoire du littoralo Porteur de projet : Conservatoire du Littoralo Partenaires associés : LEMA, Associations environnementales locales.o Localisation: territoire Mahoraiso Milieu concerné : mangrove, arrière mangrove2. Objectifs et description de l'actiono Objectif principal de la mesure:- Cession par le LEMA au Conservatoire du littoral de parcelles dont la surface deterrain correspondante fera l'objet de mesures de restauration (surfacetransférée : environ 4ha).o Description synthétique de l'action envisagée :Les parcelles transférées au Conservatoire du littoral ont vocation à recevoir desmesures de restauration des milieux mangroves et arrières-mangroves sous l'égide duconservatoire.3. Calendrier de réalisatione Date de démarrage : Janvier 2026,e Durée estimée de l'action : supérieure à 30 anse tapes clés:o Transfert de propriétéo Mise en place de mesures de restauration du milieu et de bonne gestion4. Budget prévisionnelo Montant estimé de l'action (€) : 80 K€ (transfert de propriété et participation aurecrutement d'un responsable et d'un écogarde affectés à cette mission d'unepart, à la mesure de compensation 2 sur les zones humides d'autre part)Part demandée au titre de la compensation Ironi Bé : 80 K€.O
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o Autres financements mobilisés ou envisagés : aucun5. Modalités de suivi et d'évaluationo Indicateurs de résultats attendus :Augmentation globale des surfaces de mangroves et arrières-mangroves géréesdurablement au regard de la surface impactée directement par Ironi be.Garant de la mesure : CDL
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Mesure de compensation environnementale MC 02
Actions de restauration et préservation des zones humides et mangrovesCout:1M€1. Identification de l'actionTitre de l'action :Restauration et préservation des zones humides et mangrovesPorteur de projet : CDLPartenaires associés : LEMA, Associations environnementales locales.Localisation : territoire MahoraisCECI CIREMilieu concerné : zones humides et mangroves2. Objectifs et description de l'actiono Objectif principal de la mesure :Une étude de fonctionnalité hydraulique de la zone humide d'Ironi-Bé est en cours deréalisation par le conservatoire du littoral. Ses conclusions vont permettre, d'une part, demieux comprendre les particularités de ce type de milieu spécifique retrouvé égalementdans d'autres zones de l'Ile et d'autre part, de mettre en œuvre des actions concrètes depréservation et restauration.o Description synthétique de l'action envisagée :Mise en œuvre du plan d'action découlant de l'étude de fonctionnement deszones humides.Suivi et gestion de ce dossier par les responsables et écogardes recrutés(complément ETP action 1)3. Calendrier de réalisatione Date de démarrage souhaitée : Janvier 2026e Durée estimée de l'action : pérennee Étapes clés:o Aboutissement de l'étude concernant le fonctionnement des zoneshumideso Finalisation d'un plan d'action sur la base de cette étudeo Mise en œuvre du plan d'action.
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4. Budget prévisionnelo Montant estimé de l'action (€) : IM€ (mise en œuvre du plan d'action avec lerenfort d'un écogarde et d'un responsable)o Part demandée au titre de la compensation Ironi Bé : IMEo Autres financements mobilisés ou envisagés : aucun5. Modalités de suivi et d'évaluationo Indicateurs de résultats attendus :Mise en œuvre et suivi du plan d'action de l'étudeGarant de la mesure : CDL
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Mesure de compensation environnementale MC 03
Réduction des apports de sédiments d'origine agricole vers le lagonCoût estimé a 1 000 000 €1. Identification de l'actionTitre de l'action :Réduction des apports de sédiments d'origine agricole vers le lagon surles bassins versants sensibles.Porteur de projet : Associations environnementalesPartenaires associés : LEMA, DEALM Mayotte, BRGM, Communes concernées,Conservatoire du littoral, Associations environnementales.Localisation : Bassins versants agricoles en amont de la zone d'implantation del'usine de dessalement (Ironi Bé, Koungou, Barakani, etc.) en prioritéMilieu concerné : Zones agricoles sur versants identifiés comme émissifs (>10t/ha/an) par le programme LESELAM du BRGM.2. Objectifs et description de l'actionObjectif principal de la mesure :Réduire les apports de sédiments d'origine agricole vers le lagon et limiterl'impact sur les milieux aquatiques sensiblesDescription synthétique de l'action envisagée :Suite a l'Etude Lesalam ( Lutte contre l'érosion des sols et l'envasement du lagon)menée par BRGM et d'autres partenaires :Mise en œuvre de pratiques agricolesanti-érosion sur les parcelles à risque : haies, enherbement, techniques culturalesde conservationAccompagnement technique et sensibilisation des exploitants,Appui à la transition agroécologique dans les zones critiques,Suivi de l'évolution des apports sédimentaires (via BRGM).3. Calendrier de réalisationDate de démarrage : 1er semestre 2026Durée estimée de l'action : 36 mois4. Budget prévisionnelMontant global estimé de l'opération : 1 000 000 € TTCPart demandée au titre de la compensation Ironi Bé : 1 000 000 €
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5. Modalités de suivi et d'évaluatione Indicateurs de résultats :o Nombre et surfaces des parcelles agricoles traitéesSurface totale équipée de dispositifs anti-érosiono Réduction estimée des flux sédimentaires (approche proxy via BRGM)e Dispositif de suivi :o Suivi technique assuré par les partenaireso Bilan intermédiaire à 18 mois, évaluation finale à 36 moisConclusion :Cette action contribuera directement à la réduction des transports sédimentairesvers le lagon, dans le secteur d'Ironi Bé.
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Mesure de compensation environnementale MC 04
Retrait de polluants et déchets présents dans la mangrove, et sensibilisation deshabitantsCoût 200 000€/an pendant 5 ans soit 1 000 000€ au total1. Identification de l'action
O
Titre de l'action :Retrait de polluants et déchets présents dans la mangrove, etsensibilisation des habitantsOpérations collectives de nettoyage, ramassage de déchets et polluants, tri,évacuation et sensibilisationPorteur de projet : CDLPartenaires associés : LEMA, CDL, SIDEVAM, CADEMA, AssociationsenvironnementalesLocalisation : proximité Ironi Be, possibilité d'extension à d'autres zones sensiblesMilieu concerné : Mangrove2. Objectifs et description de l'actionO Objectif principal de la mesure :Réduire les déchets solides et polluants présents dans la mangrove pouraméliorer la qualité écologique des milieux humides côtiers et préserver leshabitats naturels.Description synthétique de l'action envisagée :¢ Organisation régulière d'opérations de nettoyage collectif et tri des déchets,e Evacuation coordonnée des déchets via les partenaires institutionnels,e Valorisation des gestes de tri (distribution de kits),¢ _ Sensibilisation grand public lors des actions (écoles, riverains, entreprises),¢ Couplage possible avec des événements pédagogiques type « JournéesNature ».3. Calendrier de réalisatione Date de démarrage : Janvier 2026+ Durée estimée de l'action et fréquence : au moins deux fois par an pendantcing anse Etapes clés:
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o Lancement du dispositif "journée de nettoiement mangrove"/coupléelagonRenouvellement tous les 6 moisMobilisation des citoyens et associationsAnimation pédagogique et portes ouvertes.9 oO. OO ©Invitation à une journée porte ouverte aux participants.4. Budget prévisionnelOO
O
Montant estimé de l'action (€) : 200K€/an soit 1 000 000€Les coûts de gestion de l'opération, de communication tri et évacuation desdéchets seront pris en charge par les mesures compensatoires.Part demandée au titre de la compensation Ironi Bé : 1 000 000€Autres financements mobilisés ou envisagés : éco-organismes, à étudier,Dépenses couvertes: Logistique, communication, évacuation, valorisation,équipements,Convivialités5. Modalités de suivi et d'évaluationO
O
Indicateurs de résultats attendus :- Quantité de déchets évacués et triés par opération- Nombre de participants mobilisés,- Nombre de personnes sensibilisées (habitants, enfants, associations),- Nombre de kits distribués,Dispositif de suivi :- Suivi logistique assuré par le porteur de projet- Suivi pédagogique par les associations partenaires- Bilan intermédiaire à 3 ans, bilan final à 5 ans6. ConclusionCette action constitue une réponse concréte et visible a la pollution des milieuxlittoraux. Elle combine des dimensions opérationnelles (nettoyage) et éducatives(sensibilisation) dans une approche territoriale. En impliquant les acteurs locaux (écoles,riverains, collectivités), elle renforce la gouvernance partagée de la mangrove etparticipe durablement à la réduction des interventions humaines sur le littoral deMayotte.
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Mesure de compensation environnementale MC 05
Dératisation ciblée des ilots et mangroves suivie d'un dispositif de biosécuritéCout 20K€/an pendant 5 ans soit 100 000 €1. Identification de l'actionTitre de l'action:Dératisation de zones de mangroves et arrières-mangrovesCette dératisation sera favorable à la faune et la flore de ces milieuxo Porteur de projet: CDLPartenaires associés : associations environnementales, entreprises de lutte contreles nuisibleso Localisation : proximité lroni Be, en prioritéo Milieu concerné : Mangrove et arriére-mangrove et Ilots2. Objectifs et description de l'actiono Objectif principal de la mesure:En complément de l'action 4, cette action vise à favoriser des conditions propicesà la biodiversité en luttant contre les prédateurs de la faune et de la flore de cemilieu et à mettre en place un dispositif de biosécurité permettant d'éviter touteré-infestation.o Description synthétique de l'action envisagée :¢ Opérations de dératisation sur les îlots sensibles,+ Coordination avec les autres actions sur les mangroves (nettoyage,sensibilisation),+ Mise en place de dispositifs de biosécurité : pièges, appâts, points decontrôle, surveillance active*__ Déploiement appareils de surveillance ou pièges témoins pour suivi à longterme3. Calendrier de réalisation+ Date de démarrage : Janvier 2026, en synchronisation de l'action 4,nettoyage de la mangrove et nettoyage du lagon.e Durée estimée de l'action: 5 anse Étapes clés :o Phase de préparation logistique et repérage (T1 2026)—— — oO. Opérations initiales de dératisation (T2-T3 2026)
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o Installation du dispositif de biosécurité (T4 2026)o Suivi annuel et ajustements continus jusqu'en 20304. Budget prévisionnelo Montant estimé de l'action (€) : 100K€o Part demandée au titre de la compensation Ironi Bé : 100 K€o Dépenses prévues : Prestation de dératisation, matériel de biosécurité,appâts, caméras, coordination technique, suivi naturaliste5. Modalités de suivi et d'évaluationo Indicateurs de résultats attendus :o Nombre de rats observéso Nombre de sites traités (flots, mangroves)o Fréquence des réapparitions de rongeurso Nombre de dispositifs de biosécurité installés et maintenuso Données de fréquentation ou recolonisation de la faune endémiqueo Dispositif de suivi:o Suivi terrain par CDL et des associations environnementaleso Bilans annuels avec synthèse des relevés6. ConclusionCette action vise une protection durable des îlots et mangroves par la maîtrise desprédateurs et espèces invasives. Elle repose sur une stratégie en deux tempsdératisation, surveillance active (biosécurité). Elle constitue un levier important pourrestaurer les écosystèmes littoraux les plus fragiles de Mayotte.
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Mesure de compensation environnementale MC 06
Nettoyage du lagon et autour des ilots.Réduire la pollution marine en retirant les déchets solides présents dans le lagon et surles abords des îlots.Coût 200 000£€/an pendant 5 ans soit 1 000 000€1. Identification de l'actionO Titre de l'action:Retrait de polluants et déchets dans le lagon et autour des ilots,opérations collectives de nettoyage et ramassage de déchets, tri etévacuationPorteur de projet : Associations environnementales en relation avec le parcnaturel MarinPartenaires associés : LEMA, Associations de plongée, prestataires privés.Localisation : proximité Ironi Be, à étendre à d'autres zones du lagonMilieu concerné : Lagon et îlots2. Objectifs et description de l'actionOObjectif principal de la mesure:Diminuer le volume de déchets dans le lagon et dans les ilotes, et améliorer ainsila qualité des eaux, des écosystémes et des habitats de la faune, et de la floreInciter a trier a valoriser, sensibiliser.Description synthétique de l'action envisagée :Oo Organisation de campagnes de plongée pour le ramassage sous-marinOo Tri, extraction et évacuation des déchets collectés,Oo Sensibilisation du public sur les conséquences de la pollutionenvironnementale,o Couplage avec des journées pédagogiques et participatives sur site.o Travail intégrée de sensibilisation et d'action à l'échelle du bassin versant.A cette occasion sensibilisation du public sur les conséquences de lapollution environnementale liée aux déchets déposés dans la nature et àl'impact sur la qualité des eaux. Faune, flore.3. Calendrier de réalisationDate de démarrage : Janvier 2026
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e Durée et fréquence estimée de l'action : deux fois par an pendant cing anse Étapes clés:o Lancement du dispositif "journée de nettoiement mangrove"/coupléelagonRenouvellement tous les 6 moisAnimation pédagogique et portes ouvertes associéeso Invitation à une journée porte ouverte aux participants.4. Budget prévisionnelo Montant estimé de l'action (€) : 200K€/an soit 1 000 O00€o Les coûts de gestion de l'opération, de communication tri et évacuation desdéchets seront pris en charge par les mesures compensatoires.o Part demandée au titre de la compensation Ironi Bé : 1 000 000€o Autres financements mobilisés ou envisagés, à étudiero Dépenses couvertes : communication, collecte, tri, logistique, animation5. Modalités de suivi et d'évaluationo Indicateurs de résultats attendus :- Quantité de déchets évacués et triés par opération- Nombre de participants aux campagnes- Nombre de journées de sensibilisation organiséeso Dispositifs de suivi :- Suivi technique assurée par le porteur et les associations partenaires- Bilans annuels- Comité d'évaluation à mi-parcours (année 3) et final (année 5)6. ConclusionCette action participe directement à la réduction des pollutions marines et contribue àrestaurer les écosystèmes du lagon de Mayotte. Elle s'appuie sur l'engagement desacteurs locaux et du public pour allier efficacité opérationnelle et éducation àl'environnement marin.
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Mesure de compensation environnementale MC 07
Diminution de la pollution des bassins versants par la promotion de couches lavablesCout 20K€/an pendant 5 ans soit 100 000€1. Identification de l'actionfe)Titre de l'action :Diminution de la pollution des bassins versants par la promotion descouches lavables.En effet, il est observé une pollution importante des cours d'eau et du lagon par lescouches jetables.Fourniture de kits lavables (couches et serviettes hygiéniques) et campagnes desensibilisation
[e)Porteur de projet : Associations localesPartenaires associés : Lema- Cadema- SidevamLocalisation : territoire Cadema (à étendre au besoin)Milieu concerné : bassins versants2. Objectifs et description de l'actionObjectif principal de la mesure :Diminuer à la source le volume de couches non lavables jetées dans le milieunaturelO
Oo
Objectif secondaire de la mesure: Inciter à trier à valoriser, sensibiliser, économiedes foyers, sensibilisation hygiène, santéDescription synthétique de l'action envisagée :Via les associations de quartier, voire à l'occasion de gratification des gestesde tri lors des actions collectives de nettoyage, par le biais du réseau scolairedistribution de kits de couches bébé lavables et protections hygiéniqueslavables.Couplage avec les campagnes de nettoyage (Action 4et 5)Sensibilisation environnementale lors de la remise des kits : hygiène,pollution, comportement citoyen, économie des ménages,En complément des produits de gratification déjà existants
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A cette occasion sensibilisation du public sur les conséquences de la pollution liée auxdéchets déposés dans la nature et à l'impact sur la qualité des eaux.3. Calendrier de réalisatione Date de démarrage : Janvier 2026e Durée et fréquence estimée de l'action : deux fois par an durant 5 ans° Étapes clés:o Lancement du dispositif à l'occasion d'une journée de nettoyagemangrove/lagono Renouvellement tous les 6 mois en geste de gratification aux acteursvolontaires du nettoiementInvitation à une journée porte ouverte et explication process lors deO l'ouverture de l'usine et distribution de kit lavables4. Budget prévisionnelo Montant estimé de l'action (€) : 100 000€o Part demandée au titre de la compensation Ironi Bé : 100 000€o Autres financements mobilisés ou envisagés : complémentaires à l'action, et auxactions déjà menées par les différentes associations.o Dépenses couvertes : kits lavables, animation terrain, coordination, supportspédagogiques5. Modalités de suivi et d'évaluationo Indicateurs de résultats attendus :Nombre de kits distribuéso Dispositif de suivi:e Suivi assuré par les associations partenairese Bilans semestriels consolidése valuation finale à 5 ans avec éléments qualitatifs
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Préfecture de MAYOTTE
R06-2025-07-03-00002
Arrêté n°2025-SG-318 portant règlement du
budget primitif 2025 du centre communal
d'action sociale CCAS de PAMANDZI
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-07-03-00002 - Arrêté n°2025-SG-318 portant règlement du budget primitif 2025 du centre
communal d'action sociale CCAS de PAMANDZI 48
PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2025 - SG -318 du 3/07/2025portant règlement du budget primitif 2025 du centre communald'action sociale (CCAS) de PAMANDZI
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-5 ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture deMayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence dusecrétaire général ;VU la lettre du 06 juin 2025, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le préfet de Mayotte asaisi la chambre régionale des comptes de Mayotte, en application de l'article L.1612-2 duCode des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2025 du centre communald'action sociale (CCAS) de Pamandzi n'a pas été adopté ;VU l'avis n° B2025-007 rendu le 23 juin 2025 par la chambre régionale des comptes de Mayotte,en application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du Code des juridictions financières et l'articleL.1612-2 du Code général des collectivités territoriales proposant des mesures derèglement du budget 2025 du CCAS de Pamandzi ;CONSIDÉRANT que, conformément au-dit avis et en vertu des dispositions prévues à l'article L.1612-5du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budgetprimitif 2025 du CCAS de Pamandzi, comme suit :
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-07-03-00002 - Arrêté n°2025-SG-318 portant règlement du budget primitif 2025 du centre
communal d'action sociale CCAS de PAMANDZI 49
Budget primitif 2025 (en €) Section de fonctionnementDépenses Recettes EquilibreCrédits proposés 926 235 870 000 -56 235Restes a réaliser 0 0 0Résultat de fonctionnement reporté 0 129 461 129 461Total 926 235 999 461 73 226|Budget primitif 2025 (en €) Section d'investissementDépenses Recettes EquilibreCrédits proposés 0 0 0Restes a réaliser 241 250 237 250 -4 000Résultat d'investissement reporté 0 4 229 4 229 :Total 241 250 241 478 228 |Total cumulé des deux sections 73 455 |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE:
Article 1 :Le budget primitif 2025 du centre communal d'action social (CCAS) de Pamandzi est réglépar chapitre, en sections de fonctionnement et d'investissement, et rendu exécutoire conformémentaux annexes de l'avis de la CRC sus-visées, jointes au présent arrêté :
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Monsieur le maire Pamandzi sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le maire de Pamandzi- Monsieur le comptable en charge du service de gestion comptable de Mayotte,- Monsieur le directeur régional des finances publiques- Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de MAYOTTE - R06-2025-07-03-00002 - Arrêté n°2025-SG-318 portant règlement du budget primitif 2025 du centre
communal d'action sociale CCAS de PAMANDZI 50
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-06-27-00005
Arrêté n°2025-SG-306 portant versement à la
communauté de commune de Petite-Terre
(GEMAPI) dotations
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-06-27-00005 - Arrêté
n°2025-SG-306 portant versement à la communauté de commune de Petite-Terre (GEMAPI) dotations 51
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DES RELATIONSAVECLES COLLECTIVITÉSLOCALES Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 — SG — 306 du 27 juin 2025portant versement à la Communauté de communes de Petite-Terre ayant institué la taxe Gestion desMilieux Aquatiques et Prévention des Innondations (GEMAPI) des dotations en application de l'article29 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021au titre de l'année 2025VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment le 2° du B du III de sonl'article 29 :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Étatsous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisantla suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :Considérant l'état récapitulatif transmis par courriel, par la Direction Régional des Finances Publiques deMayotte à la date du 23 juin 2025, relatif aux EPCI de Mayotte bénéficiaire de la dotation GEMAPI :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :Article 1" : Il est attribué à la Communauté de Communes de Petite-Terre un crédit d'un montant de2 764,00 euros (DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE EURO) correspondant à la part revenant au titrede l'année 2025 aux EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe GEMAPI en application de l'article 29 dela loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-06-27-00005 - Arrêté
n°2025-SG-306 portant versement à la communauté de commune de Petite-Terre (GEMAPI) dotations 52
Article 2 : Le montant mentionné à l'article 1" est ventilé selon le tableau qui suit :Montant global allouéEPCI bénéficiaire _ Dotation au Dotation au titre de la | au titre de l'année 2025 |titre dela | CFE |TFPBCommunauté de Communes de | 1351.00 € 1 413.00 € 2 764,00 €Petite -Terre
Article 35 : Le montant mentionné à l'article 1 fait l'objet d'un versement unique. Il est imputé sur leprogramme de l'État n° 119 dont les références sont les suivantes :UO: DRCL/BDUEDOMAINE FONCTIONNEL : 0119-06-09CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976CENTRE DE COUT: PRFSG04976ACTIVITE : 0119010106A9
Article 4: Le montant mentionné à l'article 1 fait l'objet d'un versement unique dès signature du présentarrêté.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueuil desactes administratifs de la préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le président de laCommunauté de Communes de Petite-Terre et copie est adressée à- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte
sf et par délégation,crétaire général |
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-06-27-00005 - Arrêté
n°2025-SG-306 portant versement à la communauté de commune de Petite-Terre (GEMAPI) dotations 53
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-06-27-00003
Arrêté n°2025-SG-307 du 27 Portant attribution
au département de Mayotte de la Dotation
Générale de Décentralisation "Ports Maritimes"
au titre de l'année 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-06-27-00003 - Arrêté n°2025-SG-307 du 27 Portant attribution au
département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation "Ports Maritimes" au titre de l'année 2025 54
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDirection des Relationsavec les Collectivités Localeset du Foncier Public
ARRÊTÉ N° 2025 - SG - 307 du 27 juin 2025portant attribution au département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation« Ports Maritimes » au titre de l'année 2025
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1614-4 et suivants ;Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte etorganisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vula note du 19 juin 2025 référencée ELISE n°25-007351-D du ministère de l'amenagement du territoireet de la décentralisation relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotationgénérale de décentralisation pour le financement du transfert des ports maritimes de pêche et decommerce - exercice 2025;Vule budget opérationnel du programme 119, domaine fonctionnel 0119-06-02, activité 0119010106A2 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-06-27-00003 - Arrêté n°2025-SG-307 du 27 Portant attribution au
département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation "Ports Maritimes" au titre de l'année 2025 55
ARRETE
Article 1" || est attribué un crédit de 126 621,00 € (CENT VINGT-SIX MILLE SIX CENT VINGT ET UNEUROS) au département de Mayotte au titre de la dotation générale de décentralisation « portsmaritimes » au titre de l'exercice 2025.
Article 2: Cette somme fait l'objet d'un versement unique et sera imputée sur le programme de l'Étatn° 119 dont les références sont les suivantes :UO DRCL / BDUESN oe eae 0119-06-02CENTRE FINANCIER: 0119-C002-D976CENTRE DE COUT : PRFSG04976ACTIVITE : 0119010106A2
Article 3: Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur le président du conseildépartemental de Mayotte et dont une copie sera adressée à :- Monsieur le directeur régional des finances publiques- Monsieur le payeur départemental
Ye \/\ Le Préfet,RAREà 4 packs É du Gouvernement,à bréfet et par délégation,taire général,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois àcompter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-06-27-00003 - Arrêté n°2025-SG-307 du 27 Portant attribution au
département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation "Ports Maritimes" au titre de l'année 2025 56
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-06-27-00004
Arrêté n°2025-SG-308 portant versement aux
communes de Mayotte de plus de 10 000
habitants du produit des amendes de police
relatives à la circulation routière dressées au
cours de l'année 2024, versé en 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-06-27-00004 - Arrêté n°2025-SG-308 portant versement aux communes de
Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées au cours de l'année
2024, versé en 2025
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PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des Relations avec lesCollectivités Locales et du FoncierPublic Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 —-SG — 308 du 27 juin 2025portant versement aux communes de Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des amendes de policerelatives à la circulation routière dressées au cours de l'année 2024, versé en 2025
VU Particle L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales :VU les articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales :VU la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfetde Mayotte, délégué du Gouvernement ;VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024, portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisantla suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU la note d'information de la Direction générale des collectivités locales du 24 juin 2024 relative à larépartition du produit des amendes à la circulation routière au titre de l'exercice 2024 versé en 2025 ;VU le budget opérationnel du ministre de l'intérieur : programme 754, action 01, article d'exécution 10,activité O754010101A1 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1" : Il est attribué aux communes de Mayotte de plus de 10 000 habitants un crédit d'un montant de1 941 451,00 euros correspondant à la répartition du produit des amendes de police dressées durant l'année2024, et versé en 2025.
Ce montant est reparti comme suit.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-06-27-00004 - Arrêté n°2025-SG-308 portant versement aux communes de
Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées au cours de l'année
2024, versé en 2025
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Tableau de répartition du produit des amendes de police dressées en 2024 versé en 2025pour les communes de plus de 10 000 habitants| Commune bénéficia re et Menara titre de année © |eee 2024, versé en 2025 RUBANDRABOUA. 81 309,00 €BANDRELE 36 944,00 €CHIRONGUI 69 771,00 €DEMBENI 87 105,00 €DZAOUDZI 173 290,00 €KOUNGOU 154 926,00 €MAMOUDZOU 995 102,00 €OUANGANI 31 527,00 €PAMANDZI 108 502,00 €SADA 44 040.00 €TSINGONI 158 935,00 €TOTAL 1 941 451,00 €
Article 2: La somme visée à l'article 1 fait l'objet d'un versement unique. Il sera imputée sur leprogramme de l'État programme 754 de l'État dont les références sont les suivantes :
UO: DRCL/BDUEDOMAINE =FONCTIONNEL : TSUCENTRE FINANCIER : 0754-C001-D976CENTRE DE COUT : PRFSG04976ACTIVITE : 0754010101A1
Article 3 Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayotte, dont notification est faite à l'ensemble de communes bénéficiaires et copie estadressée à :- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques :- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte :
$ Pie fet, an énéral ,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter desa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-06-27-00004 - Arrêté n°2025-SG-308 portant versement aux communes de
Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées au cours de l'année
2024, versé en 2025
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-07-07-00001
Arrêté n°2025-SG-320 portant versement aux
commune de Mayotte de la dotation globale sur
l'octroi de mer au titre du mois de juin 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-320 portant versement aux commune de
Mayotte de la dotation globale sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2025 60
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DES RELATIONSAVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
VUVUVU
VU
VUVU
VU
ARRETE N°2025 — SG — 320 du 07 juillet 2025portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantiesur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2025
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer :la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portantautres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre desprocédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité depréfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etatsous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale desfinances publiques au compte 475-161 pour le mois de juin 2025 au bénéfice des communes de Mayotte,soit 8 887 904.67 euros ;Considérant le montant mensuel des recettes 4 verser aux communes au titre de la dotation globale garantie2025 soit 7 754 614,26 euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETEArticle 1°: Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes deMayotte au titre du mois de juin 2025 est de: 7 754 614,26 euros soit SEPT MILLIONS SEPT CENTCINQUANTE QUATRE MILLE SIX CENT QUATORZE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES répartis comme suit :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-320 portant versement aux commune de
Mayotte de la dotation globale sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2025 61
Collectivités DGG juin 2025Acoua 212 624,33 €Bandraboua 463 463,37 €Bandrélé 426 141,99 €Bouëni 241 347,01 €Chiconi 237 846,79 €Chirongui 374 561,17 €Dembeni 536 512,38 €Dzaoudzi 487 403,49 €Kani-Kéli 259 256,97 €Koungou 754 916,30 €Mamoudzou 1 805 155,04 €M'tsangamouji 282 064,91 €M'tzamboro 286 760,91 €Ouangani 309 770,54 €Pamandzi 290 499,19 €Sada 302 371,70 €Tsingoni 483 918,17 €Total 7 754 614,26 €
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures deMonsieur le directeur régional des finances publiques.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée àMessieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur leDirecteur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
EE si
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ousa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peutégalement être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé enrecommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recourscontentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite dela demande.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-07-07-00001 - Arrêté n°2025-SG-320 portant versement aux commune de
Mayotte de la dotation globale sur l'octroi de mer au titre du mois de juin 2025 62