Nom | RAA n°D77-24-01-2024 |
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Administration | Préfecture de la Seine-et-Marne |
Date | 24 janvier 2024 |
URL | https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60638/504602/file/RAA%20n%C2%B0D77-24-01-2024.pdf |
Date de création du PDF | 24 janvier 2024 à 15:01:01 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 17 janvier 2025 à 20:01:33 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-01-2024
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-01-11-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SE-003 du 11
janvier 2024 déclarant d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du
Code de l□environnement les travaux du programme pluriannuel
d□entretien de la rivière Essonne et de ses affluents (hors Juine) dans les
départements de l□Essonne, de la Seine-et-Marne et du Loiret pour la
période 2022-2026 (10 pages) Page 3
D77-2022-03-17-00037 - Arrêté n° 2022/DDT/SEMCV/079-REG (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-01-19-00005 - B ET M A SERVON (2 pages) Page 19
D77-2024-01-19-00006 - CA BP A COUBERT (2 pages) Page 22
D77-2024-01-19-00007 - CAMPING CAR PARK A NEMOURS (2 pages) Page 25
D77-2024-01-19-00008 - CARREFOUR MARKET A ST PIERRE LES NEMOURS (2
pages) Page 28
D77-2024-01-19-00009 - GIFI A AVON (2 pages) Page 31
D77-2024-01-19-00010 - HOTEL IBIS CHATEAU DE FONTAINEBLEAU (2
pages) Page 34
D77-2024-01-19-00011 - LIDL A SERRIS (2 pages) Page 37
D77-2024-01-19-00012 - PHARMACIE CLOS DU CHENE A MONTEVRAIN (2
pages) Page 40
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4 du 24 janvier
2024 portant modification des statuts
de la communauté
d□agglomération Melun Val de Seine. (8 pages) Page 43
D77-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°5 du 24 janvier
2024 portant modification des statuts
de la communauté
d□agglomération Marne et Gondoire.
(7 pages) Page 52
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-01-11-00007
Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SE-003 du
11 janvier 2024 déclarant d□intérêt général au
titre de l□article L. 211-7 du Code de
l□environnement les travaux du programme
pluriannuel d□entretien de la rivière Essonne et
de ses affluents (hors Juine) dans les
départements de l□Essonne, de la
Seine-et-Marne et du Loiret pour la période
2022-2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-11-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SE-003 du 11 janvier
2024 déclarant d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du Code de l□environnement les travaux du programme pluriannuel
d□entretien de la rivière Essonne et de ses affluents (hors Juine) dans les départements de l□Essonne, de la Seine-et-Marne et du Loiret
pour la période 2022-2026
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PREFET PREFET Q PREFETEDE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE DU LOIRET'L-'fi".t{ 8 Libertt Liberté
Arrêté interpréfectoral ;n°2024-DDT-SE-003 du 11 janvier 2024déclarant d'intérét général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux duprogramme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents (hors Juine) dans lesdépartements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Loiret pour la période 2022-2026LE PRÉFET DE L'ESSONNE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteLA PRÉFÈTE DU LOIRETChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L. 211-7 etsuivants, L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104, R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à R.152-35 ; |VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics modifiée ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'arrêté interpréfectoral n°13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux associésmodifié par l'arrêté interpréfectoral n° 13-115 en date du 11 juin 2013 (Sage de la Nappe deBeauce) ;VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; '178
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2024 déclarant d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du Code de l□environnement les travaux du programme pluriannuel
d□entretien de la rivière Essonne et de ses affluents (hors Juine) dans les départements de l□Essonne, de la Seine-et-Marne et du Loiret
pour la période 2022-2026
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VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préféte du Loiret ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 06 novembre 2023 portant délégationde signature à Monsieur Olivier DELCAYROU secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; nVU l'arrêté préfectoral h°2023/BC/113 du 11 septembre 2023 portant delegatlon de SIghature àMonsieur Sébastien. LIME secrétaire-général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU le décret du 29 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOGI secrétaire général de lapréfecture du Loiret ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à MonsieurStéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret; —VU e dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général parvenu au guichet unique de l'eaude l'Essonne le 23 décembre 2022, complété le 17 avril 2023, par lequel le SyndicatIntercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de I'Eau (SIARCE) sollicite laDéclaration d'Intérêt Général pour la réalisation du programme pluriannuel des travauxd'entretien 2022-2026 de la rivière Essonne et de ses affluents (hors Juine) ;VU l'avis de la Commission locale de l'eau de la Nappe de Beauce réputé favorable ;VU l'avis du service chargé de la police de l'Eau de la Direction départementale des territoiresde Seine-et-Marne réputé favorable ;VU l''avis du service chargé de la police de l'eau de la Direction départementale des territoiresdu Loiret en date du 31 janvier 2023 ;VU la demande de compléments du service chargé de la police de l'eau de la Directiondépartementale des territoires de l'Essonne en date du 09 mars 2023 ;VU les remarques émises lors de la consultation du public réalisée du 31 août au 21 septembre2023 inclus;VU la réponse du Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et duCycle de l'Eau au courrier du 03 octobre 2023 l'invitant à exprimer ses observations sur leprojet d'arrêté interpréfectoral déclarant d'intérét général au titre de l'article L.211-7 duCode de l'Environnement, la réalisation du programme pluriannuel de travaux d'entretiende la rivière de I'Essonne et de ses affluents (hors Juine) dans les départements del'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret pour la période 2022-2026 ;CONSIDÉRANT que I'opération projetée concerne des travaux d'entretien, qu'ils n'entrainentaucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demanderune participation financière aux propriétaires riverains,CONSIDÉRANT que l'opérätion projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniauxet qu'elle est financée par des fonds publics,CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés àl'article L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement,CONSIDÉRANT que l'ôpération projetée est compatible avec le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin.de la Seine et des coursd'eau côtiers normands et le Schéma d'Aménagement et de Gestion de |'Eaude la Nappe de Beauce,CONSIDÉRANT que l'opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de laressource en eau telle que définie à l'article L.211-1 du Code deI'Environnement, et en particulier la préservation des écosystèmesaquatiques,CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du Code de l'Environnement, l'eau faitpartie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise envaleur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect deséquilibres, sont d'intérét général,
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2024 déclarant d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du Code de l□environnement les travaux du programme pluriannuel
d□entretien de la rivière Essonne et de ses affluents (hors Juine) dans les départements de l□Essonne, de la Seine-et-Marne et du Loiret
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CONSIDÉRANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessitéd'entretenir, de protéger et de conserver les eaux superfiaelles des rivières dubassin versant de l'Essonne,CONSIDÉRANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité deprotéger les ecosystemes aquatiques des rivières du bassin versant del'Essonne,CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de I'Environnement-sont: garantis par le respect des prescriptions ci-après,SUR proposition des Directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marneet du Loiret .ARRETENTArticle 1 : Bénéficiaire $Conformément à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, est déclaré d'intérêt général, auprofit du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) -58-60 rue Fernand Laguide — 91100 CORBEIL-ESSONNES Cedex, la réalisation du programmepluriannuel des travaux d'entretien de la rivière de l'Essonne et de ses affluents (hors Juine) dansles départements de Seine-et-Marne, du Loiret et de l'Essonne pour la période 2022-2026, sur leterritoire des communes de Boulancourt, Buthiers et Nanteau-sur-Essonne situées dans ledépartement de Seine-et-Marne, sur la commune Le Malesherbois située dans le département duLoiret, et sur les communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville, Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Corbeil-Essonnes, Courdimanche-sur-Essonne, D'Huison-.Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne,Itteville, La Ferté-Alais, Lisses, Maisse, Mennecy, Ormoy, Prunay—sur-EssOnne',_ Vayres-sur-Essonne,Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et Villabé situées dans le département de l'Essonne.
=Le SIARCE est autorisé en tant que maître d'ouvrage àpluriannuel d'entretien prévu dans le dossier de demande.réaliser les travaux du programmeLes travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne relèvent d'aucune. des rubriques de lanomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles'L.214-1 et L.214-3 du Code de l'Environnement.Article 2 : LocalisationLes travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier dedemande, sous réserve des prescriptions partiCuIi'ere's fixées par le présent arrêté et la loi du29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété pnvee par l'exécution destravaux publics modifiée.Les parcelles concernées par les travaux sont celles figurant en annexe du présent arrêté.Article 3 : Nature des travauxLe programme pluriannue! de travaux d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents doitrespecter les principes essentiels d' amenagement des rivières et répondre aux exigencesurbaines concernant le dégagement des accès et Ie respect de la politique d'entretien de lacommune traversée.Les travaux faisant l'objet de la déclaration d'intérêt général concernent :- l'abattage et l'élagage sélectif,— le fauchage et débroussaillage sélectif,— la coupe sélective de la ripisylve,— _ l'enlèvement raisonné d'embâcles et les déchets anthropiques,— le faucardage sélectif,- la gestion des espèces ligneuses développant des maladies,— l'entretien de la végétàtio'n rivulaire (abattage, élagage, fauchage et débroussaillage),— la plantation d'arbuste et d'hélophyte,— \e traitement des é'spvéces végétales in_vasi_ves..'3/8
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d□entretien de la rivière Essonne et de ses affluents (hors Juine) dans les départements de l□Essonne, de la Seine-et-Marne et du Loiret
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Article 4 : InformationLe SIARCE doit informer les services de la police de l'eau des Directions départementales desterritoires de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret du commencement des travaux à minima15 jours avant son intervention.Article 5 : ProgrammationLe bénéficiaire respecte pour la période de 5 ans la programmation pluriannuelle des travaux parannée (N, N+1, N+2, N+3, N+4) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires,conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.Article 6 : Modalités et périodes d'interventionsPréalablement à la réalisation des travaux les habitats des Vertigos moulinsiana et Vertigosangustior seront balisés afin de prévenir leur altération. @La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières estinterdite au niveau des habitats des espèces protégées et des zones de frayères répertoriées.La circulation et la mise en station d'engins de travaux publlcs roulants dans le lit des rivièressont limitées à l'enlèvement d'arbre tombés en travers de la rivière et d'un gabarit ne permettantpas sa man:pulatlon par bateau et tire-fort.Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le depart de débris végétaux dans le coursd'eau suite aux interventions sur la végétation. : "Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter'atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité pISCICO|e et la destructionde frayères répertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée etreconstituée, aprés avoir informé l'Office français pour la biodiversité des dates et modalitésd'intervention.Les interventions sur les berges s'effectuent sur une largeur maximale de 1,30 mètres à partir duhaut des berges.Les opérations d'abattage et d'élagage sélectifs sont réalisées d'octobre à février.Les opérations d'élagage sont limitées aux branches basses présentant un risque pourl'écoulement des eaux à des fins de diversification de la végétation et pour permettre l'usage dela pêche.L'abattage est limité aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés,faisant obstacle à l'écoulement ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus serontmaintenues en place. Le bois sera proposé au propriétaire et stocké hors zones de crue.Le fauchage, hors descente et pieds de berges, est réalisé dans les secteurs urbanisés 1 fois/anavec la préservation des plantes amphibies entre le mois de mai à fin juillet. Sur les secteursNatura 2000, une fauche tardive est réalisé d'août à septembre.Les opérations de débroussaillage sélectifs sont réalisées sur la période d'août à février.L'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements sont effectués de septembre à janvier enrivière cyprinicole (cas de la rivière Essonne) et en août à octobre en rivière salmonicole. Avantl'enlèvement des arbres tombés en travers du cours d'eau, les déchets anthropiques sontramassés et évacués en décharge appropriée en fonction de leur nature.Les opérations de faucardage sont réalisées exceptionnellement entre août et septembre et surdes courtes distances au niveau des sections larges et profondes de la rivière Essonne à l'aided'un bateau faucardeur afin de maintenir un chenal central pour faciliter l'écoulement des eaux.La coupe complète de la flore aquatique est proscrite dans le chenal et sur les secteurs à enjeux(habitats aquatiques ou espèces patrimoniales/protégées). Les déchets de coupe sont collectéspar barrages filtrant à I'aval et évacués en filière appropriée.Les plantations sont effectu"e'es avec des espèces indigènes courant automne/début d'hiver.Sur la rivière de l'Essonne, les opérations de lutte contre les espèces végétales invasives concerneprincipalement la Renouée du Japon (arrachage manuel) et l''Hydrocotyle fausse renoncule(coupe manuelle avec séchage à l'air libre sur bâche pendant 2/3 jours par temps sec). Letraitement des espèces végétales invasives est réalisé entre mi-avril à début septembre. Lesproduits de 'coupe et d'arrachage sont ramassés et évacués en sacs étanches en fitièreappropriée. 4/8
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Article 7 : BilanUn bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé au service de lapolice de l'eau des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret.
20,00% | 11,66% 68,34%
«
Subventions liées aux travaux d'entretien dans le dépaflf{ement de Seine-et-Marne
30,00% 11,66%
Subventions liées aux travaux d'entretien dans le département de l'Essonne
Aucune participation financiére ne sera demaridée par le SIARCE aux propriétaires riverainspour la période du programme 2022-2026.Article 9 : Servitude de passageEn application de l'article L.215-18 du Code de I'Environnement, pendant la durée des travaux,les propriétaires seront tenus de laisser passer-sur leurs terrains les fonctionnaires et agentschargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit devra s'exercer autant que possible -en suivant les rives de l'Essonne et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantationsexistants.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 10 : Devoirs des propriétaires riverainsIl est rappelé que, conformément à l'article L.215-14 du Code de l'environnement :« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pourobjet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel deseaux et de contribuer à son bon état écologique, où le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlévement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagageou recépage de la végétation des rives ». 'Les opérations dfentretien conduites par le SIARCE n'exemptent pas les propriétaires riverainsde leurs obligations d'entretenir le cours d'eau.Article 11 : DuréeLa présente déclaration d'intérét général est accordée pour une durée de cinq ans, arrivant àéchéance le 31 décembre 2026.
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Article 12 : Droit de pécheEn dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins le droit de pêche du propriétaireriverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par I'Association de péche et deprotection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par laFédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de péche et deprotection du milieu aquatique....Pendant la période d'exercice. gratuit. du droit de pêche, le propriétaire conserve le. droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L.435-5 et suivantsdu Code de l'environnement.Article 13 : ModificationToute modification apportée par le SIARCE à la réalisation des travaux, de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier, doit être portee avant sa réalisation, à laconnaissance des préfets de I'Essonne, de Seine-et- Marne et à la Préfète du Loiret avec tous leséléments d'appréciation.En application de l'article R.214-96 du Code de l'environnement, le SIARCE demande unenouvelle déclaration d'intérêt général dans les cas suivants :- s'il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,entraînant une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent unintérêt ; '- s'il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés dans lecadre du programme pluriannuel déclaré d'intérét général, y compris si cettemodification est la conséquence d'une décision administrative prise en application desarticles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement.Article 14 : Incident ou accidentTout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activitéautorisés par le présent arrété et de nature à porter atteinte à I'un des éléments énumérés àl'article L.211-1 du Code de I'Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'articleL.211-5 de ce code.Article 15 : TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : RecoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, par voiepostale ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative(Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES) :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées -ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L.211-1, dans Un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans lescommunes mentionnées à l'article 17.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par I'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.
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Article 17 : informationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifsdes préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret.Une copie en sera déposée dans les mairies de Boulancourt, Buthiers et Nanteau-sur-Essonnesituées dans le département de Seine-et-Marne, sur la commune Le Malesherbois située dans ledépartement du Loiret, et sur les communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville,Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Corbeil-Essonnes, Courdimanche-sur-Essonne,D'Huison-Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-"Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Lisses, Maisse, Merinecy, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Vayres-surs"Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et Villabé situées dans le départernent de f'Essonne. - —Les mairies concernées devront procéder à l'äffichage de cet arrêté paridant une durée minimaled'un mois et adresser le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité aux Préfets del'Essonne, de Seine-et-Marne et à la Préfète du Loiret. 'Le présent arrêté sera également mis à dl'sbosîtior{ du public sur le site internet des Services del'État en Essonne, de Seine et Marne et du Loiret pendant un an au moins.Une copie du ñrésent arrété est adressé pour Information à la directrice régimàle Île-de-Francede l'Office français pour la biodiversité et aux Fédérations départementales pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques de I'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret.Article 18 : Autres réglementations -Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le Syndicat 'Intercommunal d'Aménagement, deRivières et du Cycle de l'Eau de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.Article 19 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Secrétalre Général -de la préfecture deSeine-et-Marne, le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental desTerritoires de I'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, leDirecteur Départemental des Territoires du Loiret, la Présidente de la commission locale de l'eaudu SAGE de la Nappe de Beauce, le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, deRivières et du Cycle de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. ' '
Le Préfet de I'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marnei\Bertra/d GAUME
La Préfète du Loiret
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-11-00007 - Arrêté interpréfectoral n° 2024-DDT-SE-003 du 11 janvier
2024 déclarant d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du Code de l□environnement les travaux du programme pluriannuel
d□entretien de la rivière Essonne et de ses affluents (hors Juine) dans les départements de l□Essonne, de la Seine-et-Marne et du Loiret
pour la période 2022-2026
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Article 17 : InformationEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsdes préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret,Une copie en sera déposée dans les mairies de Boulancourt, Buthiers et Nanteau-sur-Essonnesituées dans le département de Seine-et-Marne, sur la commune Le Malesherbois située dans ledépartement du Loiret, et sur-les communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boignéville,Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Corbeil-Essonnes, Courdimanche-sur-Essonne,D'Huison-Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, 'Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, !ttéville, La Ferté-Alais, Lisses, Maisse, Mennecy, Ormoy, Prunay-sur-Essonne, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit et Villabé situées dans le département de l'Essonne.Les mairies concernées devront procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimaled'un mois et adresser le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ayx Préfets del'Essonne, de Seine-et-Marne et à la Préfète du Loiret.Le présent arrêté sera également mis à disposition du publlc sur le site internet des Services del'État en Essonne, de Seine et Marne et du Loiret pendant un an au moins.Une copie du présent arrêté est adressé pour information à la directrice régionale Tle-de-Francede l'Office français pour la biodiversité et aux Fédérations départementales pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques de FEssonne, de Seine-et-Marne et du Loiret. 'Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, deRivières et du Cycle de l'Eau de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pard'autres régiementations.Article 19 : ExécutionÀe Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture deSeine-et-Marne, le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental desTerritoires de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, leDirecteur Départemental des Territoires du Loiret, la Présidente de ls commission locale de l'eaudu SAGE de la Nappe de Beauce, le Président du Syndicat Intercommiunal d'Aménagement, deRivières et du Cycle de I'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêtéLe Préfet de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne
La Préfète du Loiret —Pour la Préfète et par délégation,Le secrétaire général,
Stéphane COSTAGLIOL!
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2024 déclarant d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du Code de l□environnement les travaux du programme pluriannuel
d□entretien de la rivière Essonne et de ses affluents (hors Juine) dans les départements de l□Essonne, de la Seine-et-Marne et du Loiret
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_Artîcle 17 : InformationEn vue de l'information des tiers, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifsdes préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret.'Une copie en sera déposée dans les mairies de Boulancourt, Buthiers et Nanteau-sur-Essonnesituées dans le département de Seine-et-Marne, sur la commune Le Malesherbois située dans ledépartement du Loiret, et sur les communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boigneville,Boutigny-sur-Essonne, Buno-Bonnevaux, Cerny, Corbeil-Essonnes, Courdimanche-sur-Essonne,D'Huison-Longueville, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-'Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Lisses, Maisse, Mennecy, Ormoy, Prunay—sur—Essonne, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand; Vert-le-Petit et Villabé situées dans Ie département de l'Essonne.Les mairies concernées devront procéder à I'affichage de cet arrêté pendant une durée mmlmaled'un mois et adresser le procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité aux Préfets del'Essonne, de Seine-et-Marne et à la Préféte duLoiret. . — PLe présent arrêté sera également mis à disposition du publ:c sur le site internet des Services deI'Etat en Essonne, de Seine et Marne et du Loiret pendant.un an au moins.Une copie du présent arrété est adressé pour information à la directrice régionale Île-de-Francede |'Office français pour la biodiversité et aux Fédérations départementales pour la péche et laprotection des milieux aquatiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret.Article 18 : Autres réglementationsLe présent arrété né dispense en aucun cas le Syndicat Intercommunal d'Amenagement deRivières et du Cycle de I'Eau de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.Article 19 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de I' Essonne, le Secrétaire Général de la préfecture deSeine-et-Marne, le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental desTerritoires de I'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, leDirecteur Départemental des Territoires du Loiret, la Présidente de la commission locale de l'eaudu SAGE de la Nappe de Beauce, le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, deRivieres et du Cycle de I'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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Le Préfet de l'Essonne Le Préfet gé 'Lc—jîne-et-MameS L {Pr éf,- Pourle Préfét of par délégat:on,Le Secrétaire én/ulef de la préfecture,Sébagien LIME¥ ,wLa Préfète du LoiretPour la Préfète et par délégation,Le secrétaire général,
Stéphane COSTAGLIOLI
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2024 déclarant d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du Code de l□environnement les travaux du programme pluriannuel
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ANNEXE : « Liste des parcelles concernées par les travaux »(Fichier numérique joint)
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2024 déclarant d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 du Code de l□environnement les travaux du programme pluriannuel
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2022-03-17-00037
Arrêté n° 2022/DDT/SEMCV/079-REG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2022-03-17-00037 - Arrêté n° 2022/DDT/SEMCV/079-REG 14
Direction DépartementaleE . des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022/DDT/SEMCV/079-REGPortant réglementation des limitations de vitesse sur la section courante de RN3 en Seine-et-MarneLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route.Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de MonsieurLionel BEFFRE, préfet de Seine-et-Marne (hors classe)Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etdes autoroutes ;VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de Seine-et-Marnen° 2015/DDT/SESR/URC/TX/016 du 4 juin 2015 ;Vu la circulaire 88-096 en date du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes etroutes nationales de la Région Ile-de-France ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre I —signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu l'avis de la police nationale de l'agglomération de Villeparisis en date du 16/2/22Vu l'avis de la police nationale de l'agglomération de Meaux en date du 14/2/22Vu l'avis de la gendarmerie d'Esbly en date du 11/2/22
DDT 77 — 288 rue Georges Clemenceau — ZI Vaux-le-Pénil — BP 596 — 77 005 Melun CedexTél : 01.60.56.71.71 — Fax : 01.60.56.71.001/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2022-03-17-00037 - Arrêté n° 2022/DDT/SEMCV/079-REG 15
Vu l'avis de la DIRIF en date du 16/2/22CONSIDERANT la nécessité de réglementer la vitesse sur RN3 pour assurer la sécurité des usagersSUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagementd'Ile-de-France (direction des routes Ile-de-France),
ARRÊTE :Article 1La vitesse sur la section courante de RN3 est réglementée par le code de la route et les textes pris pourson application.Dans les zones définies ci-après, des limitations de vitesse sont prescrites :Sens Paris-provincePR 2+350 à PR 8+760 : 90km/hPR 8+760 à PR13+580 : 110km/hPR13+580 à PR15+120 : 90km/hPR15+120 à PR16+270 : 70km/hPR16+270 à PR17+070 : 90km/hSens province-ParisPR18+800 à PR16+370 : 90km/hPR16+370 à PR15+280 : 70 km/hPR15+280 à PR13+580 : 90 km/hPR13+580 à PR8+760 : 110km/hPR8+760 à PR2+350 : 90km/hArticle 2Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.Article 3Les infractions au présent arrêté sont constatées conformément aux dispositions du code de la route.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors êtreexercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valantdécision implicite de rejet
DDT 77 — 288 rue Georges Clemenceau — ZI Vaux-le-Pénil — BP 596 — 77 005 Melun CedexTél : 01.60.56.71.71 — Fax : 01.60.56.71.00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2022-03-17-00037 - Arrêté n° 2022/DDT/SEMCV/079-REG 16
Article 5Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional etinterdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France (direction des routes Île-de-France), le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale dela sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le } 1
Copie pour information :* Préfecture (coordination routière) ;e Délégation militaire départementale ;« Direction des routes Ile-de-France (exploitation et coordination routière) ;* Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS) ;e SAMU ;Délais et voies de recoufs (application de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000, moa'ifz;ge)La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;> d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS ;> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 —77008 MELUN Cedex
DDT 77 — 288 rue Georges Clemenceau — ZI Vaux-le-Pénil — BP 596 — 77 005 Melun CedexTél : 01.60.56.71.71 — Fax : 01.60.56.71.003/3
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P A 30 ; ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2022-03-17-00037 - Arrêté n° 2022/DDT/SEMCV/079-REG 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00005
B ET M A SERVON
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00005 - B ET M A SERVON 19
Cabinet du préfetE . _ Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1998portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :B&M FRANCE SAS à SERVONVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/121 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230497 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité groupe du site B&M FRANCE SAS à SERVON ;Vu l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;et AAs "Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes , préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolage ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00005 - B ET M A SERVON 20
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du-dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :B&M FRANCE SAS - 19 chemin du Marquis - 77170 SERVONportant sur 25 caméra(s) intérieure(s), 02 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. 'Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. ;Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 1 9 JAN, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéri
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00006
CA BP A COUBERT
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Cabinet du préfetE l Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 54portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à COUBERTVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Etienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230159 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechef de service sécurité du site CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à COUBERT ;Vu l'avis émis le 04/07/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après au_djî,ion ËE' référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes ;Considérant que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00006 - CA BP A COUBERT 23
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :-CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE - rue du Cygne - 77710 COUBERTportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur 'l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Meluh,le 19 JAN, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
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Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00007
CAMPING CAR PARK A NEMOURS
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Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 58 |portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CAMPING-CAR PARK à NEMOURSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; . 'Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de I'Etathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230824 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site CAMPING-CAR PARK à NEMOURS ;Vu l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après auditiph duiréférent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CAMPING-CAR PARK - rue de l'Ecluse - 77140 NEMOURSportant sur O caméra(s) intérieure(s), 02 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans. d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. ; ; ;Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requiérent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 19 JAN. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00008
CARREFOUR MARKET A ST PIERRE LES NEMOURS
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 59portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CARREFOUR MARKET SUPERMARCHÉ à SAINT PIERRE LES NEMOURSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de I'Etathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les condltlons de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230386 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur du site CARREFOUR MARKET SUPERMARCHÉ à SAINT PIERRE LES NEMOURS ;Vu l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après auditigh dé;téférent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes , préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, secours à personne - défense contre l'incen-die préventions risques naturels ou technologiques, prévention d'actes terroristes, agression, vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le publlc est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systeme devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CARREFOUR MARKET SUPERMARCHE - rue de Larchant - 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURSportant sur 34 caméra(s) intérieure(s), 06 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l''autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 19 JAN. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00008 - CARREFOUR MARKET A ST PIERRE LES NEMOURS 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00009
GIFI A AVON
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEI,':'bcrtéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 57portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :GIFl à AVONVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR.253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230316 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable sécurité et moyen généraux du site GIFI à AVON ;Vu l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition dy référent sûreté compétent ;; L *Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes , préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :GIFI - rue Saint Fiacre - ZA de Valvins - 77210 AVONportant sur 06 caméra(s) intérieure(s), 01 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut étre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun.le 13 JAN, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00010
HOTEL IBIS CHATEAU DE FONTAINEBLEAU
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00010 - HOTEL IBIS CHATEAU DE FONTAINEBLEAU 34
| Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 55portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :HOTEL IBIS CHATEAU DE FONTAINEBLEAU à FONTAINEBLEAUVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de I'Etathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant.les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20220913 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice du site HOTEL IBIS CHATEAU DE FONTAINEBLEAU à FONTAINEBLEAU ;Vu l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-.et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes , préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :HOTEL IBIS CHATEAU DE FONTAINEBLEAU - 18 rue de Ferrare - 77300 FONTAINEBLEAUportant sur 04 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un systéme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 9 JAN. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00011
LIDL A SERRIS
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Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFET |DE SEINE-ET-MARNEI,_z'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 53 ;portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LIDL à SERRISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 2511 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230508 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur régional du site LIDL à SERRIS ;Vu l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du,référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels outechnologiques, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les braquages et les agressions du per-sonnel ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.1/
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LIDL - 14 cours du Danube - 77000 SERRISportant sur 26 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque. l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de'l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.- Melun,le 19 JAN, 2024Pour le Préfet et par délégation- Le sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00012
PHARMACIE CLOS DU CHENE A MONTEVRAIN
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Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 56portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :PHARMACIE CLOS DU CHENE à MONTEVRAINVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de I'Etathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20220644 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site PHARMACIE CLOS DU CHENE à MONTEVRAIN ;Vu l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systémes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;fs vl x.".
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : prévention des atteintes aux biens,lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels Utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de maniére claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :PHARMACIE CLOS DU CHENE - rue du Clos Rose - 77144 MONTEVRAINportant sur 13 caméra(s) intérieure(s), 01 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 q JAN. 2024Pour le Préfet et par déiégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ; '- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-24-00001
Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4 du 24
janvier 2024 portant modification des statuts
de la communauté d□agglomération Melun Val
de Seine.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4 du 24 janvier 2024 portant
modification des statuts
de la communauté d□agglomération Melun Val de Seine.
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction des relationsavec les collectivités locales
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4 du 2 4 JAN, 2022portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Melun Val de SeineVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2001 N°180 du 5 décembre 2001, transformant le district del'agglomération melunaise en communauté d'agglomération « Melun Val de Seine » ;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°75 du 25 juillet 2019 portant modification des statuts dela communauté d'agglomération « Melun Val de Seine »Vu la délibération du 9 octobre 2023 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Melun Val de Seine proposant de modifier ses statuts, notifiée à sesmembres le 23 octobre 2023 ;Vu les délibérations des conseils municipaux de communes suivantes :Boissettes en date du 24 novembre 2023 ;Boissise-la-Bertrand en date du 21novembre 2023 ;Dammarie-les-Lys en date du 21décembre 2023 ;La Rochette en date du 21 décembre2023 ;Le Mée-sur-Seine en date du 21décembre 2023 ;Limoges-Fourches en date du 10novembre 2023 ;Lissy en date du 16 novembre 2023 ;Livry-sur-Seine en date du 24 novembre2023 ;
Maincy en date du 7 novembre 2023 ;Melun en date du 30 novembre 2023 ;Montereau-sur-le-Jard en date du 20décembre 2023 ;Pringy en date du 27 novembre 2023 ;Rubelles en date du 23 novembre 2023 ;Saint-Fargeau-Ponthierry en date du 19décembre 2023 ;Saint-Germain-Laxis en date du 29novembre 2023 ;Vaux-le-Pénil en date du 7 décembre2023 ;Voisenon en date du 11 décembre 2023 ;
émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4 du 24 janvier 2024 portant
modification des statuts
de la communauté d□agglomération Melun Val de Seine.
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Considérant l'avis défavorable du conseil municipal de la commune de Seine-Porten date du 24 novembre 2023 ;Considérant que les conseils municipaux qui ne se sont pas prononcés à l'issue du délaide consultation de trois mois voient leur avis réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": La communauté d'agglomération Melun Val de Seine est autorisée à modifierses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;- Monsieur le Président de a communauté d'agglomération Melun Val de Seine ;- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adresséeà :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Madame la Directrice départementale des finances put_:_liques de Seine-et-Marne.Le Préf Seine-et-Marne,Pour | fet et par délégation,Le Sf'cr ire général,
NB : Délais et voies de recours (en application du code deîÿ{ätfl)ns entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de là publicatièr du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008Paris.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application del'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit publicautre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestionpermanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'applicationTélérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adressesuivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4 du 24 janvier 2024 portant
modification des statuts
de la communauté d□agglomération Melun Val de Seine.
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STATUTSDE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONMELUN VAL DE SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00001 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4 du 24 janvier 2024 portant
modification des statuts
de la communauté d□agglomération Melun Val de Seine.
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l[ARTICLE 1¥" — CONSTITUTIONIl est constitué, par transformation du District, à compter du 1° janvier 2002, en applicationde l'article 1° de la loi 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification dela coopération intercommunale, regroupant les communes de MELUN - LE MÉE-SUR-SEINE —DAMMARIE-LES-LYS — VAUX-LE-PÉNIL — BOISSISE-LE-ROI —- LA ROCHETTE — LIVRY-SUR-SEINE -SEINE-PORT - RUBELLES —- VOISENON — BOISSISE-LA-BERTRAND — MONTEREAU-SUR-LE-JARD -SAINT-GERMAIN-LAXIS — BOISSETTES, une Communauté d'Agglomération englobant la totalitédu District de l'Agglomération Melunaise dénommée ;COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MELUN VAL DE SEINE (CAMVS)Suivants les arrétés préfectoraux 2015/DRCL/BCCCL/80 du 24 août 2015 et2016/DRCL/BCCCL/83 portant extension du périmétre de la CAMVS, la Communautéd'Agglomération a intégré, le 1% janvier 2016, les communes de PRINGY et deSAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et, le 1" janvier 2017, les communes de LIMOGES-FOURCHES,LISSY, MAINCY et VILLIERS-EN-BIÈRE.|ARTICLE 2 - OBJET |La Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine est un établissement public decoopération intercommunale ayant pour objet d'associer au sein d'un espace de solidarité, lescommunes précitées et celles qui viendraient ultérieurement les rejoindre, en vue d'élaborer etde conduire ensemble un projet commun de développement et d'harmonisation de leurspolitiques dans tous les domaines de compétences définis aux présents statuts.ARTICLE 3 - SIÈGE ET POSTE COMPTABLELe siège social de la Communauté d'Agglomération est fixé à l'Hôtel de Ville de MELUN.Le Comptable Public de la Trésorerie Melun Val de Seine est le Comptable de la Communautéd'Agglomération.
|ARTICLE 4 - COMPETENCES |Au titre des principes de spécialité et d'exclusivité, la Communauté d'Agglomération n'agit quedans le seul cadre des compétences qui lui sont dévolues par les présents statuts soit par la loi(article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment, soit parles communes membres (article L.5211-17 du CGCT). Elle exerce de plein droit en lieu et placedes communes membres les compétences suivantes et veille à travailler en étroite collaborationavec toutes ses communes membres :
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|- COMPETENCES OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE L.5216-5-1 DU CGCT)A. En matière de développement économique :Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17du CGCT ;Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;Promotion du tourisme, dont la création d''offices de tourisme ;B. En matière d''aménagement de l'espace communautaire :Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérét communautaireau sens de l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme ;Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du Codedes Transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même Code et des compétencespropres du STIF (article L1241-1 du Code des Transports). À ce titre, la Communautéélabore et modifie le Plan Local de Déplacements Urbains au sens de l'article L1214-31 duCGCT ;C. En matière d'équilibre social de I'habitat sur le territoire communautaire :Programme local de l'habitat ;Politique du logement d'intérêt communautaire ;Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;Amélioration du parc immobilier bâti d'intérét communautaire ;Création de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de I''habitat ;D. En matière de politique de la ville :Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance ;E. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du Code de l'Environnement ;F. En matière d'accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;G. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;H. Eau ;|. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT ;J. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du CGCT.
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Il - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE L.5216-5-11 DU CGCT)A. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérét communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;B. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : luttecontre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise dela demande d'énergie ;C. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérét communautaire.11l - COMPÉTENCES FACULTATIVES PREVUES PAR L'ARTICLE L.5211-17 DU CGCT)A. En matière d'enseignement supérieur avec les établissements publics universitairesdélocalisés a MELUN :—la participation aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des équipementsuniversitaires existants ou à venir dans le cadre d'une convention avec lesdits établissements ;—la Communauté d'Agglomération pourra procéder, sur le territoire communautaire, àI'acquisition foncière et/ou bâtie, à la construction d'équipements universitaires et auxdépenses de fonctionnement desdits équipements ;— la promotion de l'enseignement supérieur sur le territoire de la Communauté ;B. Organisation et fonctionnement de l'activité universitaire inter-âge de Melun etaccompagnement des initiatives publiques ou privées s'y rattachant ;C. En matière de politique culturelle :— la diffusion de la culture artistique au sein des lycées de la CAMVS ;- la promotion de groupes musicaux issus des lycées ;— la promotion de jeunes artistes du territoire communautaire et de groupes émergents ;— la gestion et le développement d'un orchestre symphonique et de formations orchestrales etI'organisation de concerts avec cet orchestre symphonique ;— l'organisation d'un festival des musiques actuelles ;— une communication culturelle avec les communes ;— la gestion de la billetterie informatisée en réseau ;— la gestion de séances de cinéma en plein air sur le territoire de la Communauté ;— la programmation d'un festival cinématographique ou audiovisuel en lien avec l'université ;D. En matière de politique sportive :— le soutien financier, au titre de leurs déplacements sportifs, des équipes seniors féminines etmasculines participant à un championnat de niveau national et appartenant à une associationde la Communauté d'Agglomération affiliée à une fédération unisport olympique ;—le soutien financier aux sportifs individuels licenciés dans une association sportive de laCommunauté d'Agglomération inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau ;— le soutien financier aux sportifs individuels licenciés dans une association sportive de laCommunauté d'Agglomération sélectionnés pour les Jeux Olympiques ;- l'attribution d'une gratification aux athlètes licenciés dans une association du territoirecommunautaire médaillés lors de compétitions internationales ;— le soutien financier aux manifestations sportives communautaires ayant un rayonnement auniveau départemental, régional, national ou international, organisées par les associationssportives du territoire communautaire ;— le soutien financier du Cercle d'Escrime Melun Val de Seine ;— l'organisation et la gestion de l'opération d'été « Sport Passion » ;— le soutien financier aux associations appartenant à une fédération sportive agréée par leministère compétent dont le projet est porté par au moins deux associations provenant de
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communes différentes situées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération et dont legroupement d'associations finance au moins 50 % du projet ;E. Création et entretien des liaisons douces répondant aux critéres du schéma directeurcommunautaire et inscrites dans celui-ci ;F. Participation à l'équipement et au fonctionnement d'organismes de formation et d'insertionprofessionnelle ;G. Participation financière aux études, aménagements et entretien des espaces boisésrégionaux ;H. Conception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseaux etde services locaux de communications électroniques et activités connexes ;l. Incendie et secours: contribution au budget du Service Départemental d'Incendie et deSecours ;J. Élaboration, animation et coordination du contrat local de santé pour le territoirecommunautaire ;K. Organisation et/ou soutien financier de manifestations évènementielles en lien avec lapromotion et la célébration des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;L. Déploiement du dispositif « Micro-Folie » sur le territoire de la Communauté d'Agglomérationpermettant de faciliter l'accès à l'art et à la culture par le biais de l'outil numérique et deséances de médiation.
IIARTICLE 5 — ADMINISTRATION1- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté d'Agglomération .est administrée par un Conseil Communautaireconformément à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Il — LE BUREAULe Bureau de la Communauté d'Agglomération est composé conformément aux dispositions del'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.II - LES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRESLe règlement intérieur de la CAMVS détermine le nombre et la composition des CommissionsCommunautaires.
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|ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES |Conformément aux termes de l'article L.5216-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent :1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1379-0 bis du Code Général des Impôts ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4° Les subventions et dotations de l'État, de la Région, du Département et des Communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 ;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement duFonds national de garantie individuelle des ressources ;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis duCode Général des Impôts.
|ARTICLE 7 - DUREE - DISSOLUTION |La Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.Elle pourra être dissoute conformément aux dispositions de l'article L.5211-26 du Code Généraldes Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR |Le Conseil Communautaire élabore et approuve son règlement intérieur par renvoi de l'articleL.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon les modalités définies à l'articleL.2121-8 dudit code.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°4e Seine-et-Marne,Pou/ le et et par délégation,
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Direction des relationsÆ . avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°5 du 2 4 JAN. 2094portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Marne et GondoireVu le code général des collectivités territoriales, Vnotamrhent l'article L.5211-17 ;Vu l'arrété préfectoral n°01/63 du 28 novembre 2001 portant création de la communauté decommunes de Marne et Gondoire ;Vu l'arrêté préfectoral 04/33 en date du 29 décembre 2004, portant extension du périmètre de lacommunauté de communes de Marne et Gondoire et autorisant sa transformation en communautéd'agglomération ;Vu l'arrêté 2023/DRCL/BLI/n°3 du 2 mai 2023 portant modification des statuts de la communautéd'agglomération Marne et Gondoire ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération en datedu 16 octobre 2023, proposant la modification de ses statuts, notifiée à ses communes membresle 24 octobre 2023 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :Guermantes du 23 novembre 2023 ;Jablines du 14 novembre 2023 ;Jossigny du 14 novembre 2023 ;Lagny-sur-Marne du 12 décembre 2023 ;Lesches du 5 décembre 2023 ;Montévrain du 14 décembre 2023 ;Pomponne du 12 décembre 2023 ;Saint-Thibault-des-Vignes du 16 novembre 2023 ;Thorigny-sur-Marne du 30 novembre 2023 ;
Bussy-Saint-Georges du 23 novembre 2023Bussy-Saint-Martin du 24 novembre 2023 ;Carnetin du 14 décembre 2023 ;Chalifert du 7 novembre 2023 ;Chanteloup-en-Brie du 14 décembre 2023 ;Collégien du 14 décembre 2023 ;Conches-sur-Gondoire du 14 décembre 2023 ;Dampmart du 7 décembre 2023 ;Ferrières-en-Brie du 15 décembre 2023 ;Gouvernes du 14 décembre 2023 ;e e e & & o o . @e e & & ¢ ¢ e e o
émettant un avis favorable à la modification des statuts ;Considérant que le conseil municipal qui ne s'est pas prononcé à l'issue du délai de consultation detrois mois voit son avis réputé favorable ;Considérant ainsi que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEArticle 1°: La communauté d'agglomération Marne et Gondoire est autorisée à modifier ses statutstels qu'annexés au présent arrété.Article 2 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Marne et Gondoire ;- Mesdames et Messieurs les maires des communes intéressées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :— Monsieur le Président du Conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.Le Préfet de Éeine-et-Marne,Pour/e Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
/
§'éb stien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et 'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre |Vdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONDE « MARNE et GONDOIRE »
ARTICLE 1 — CONSTITUTIONEntre les communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Collégien,Conches-sur-Gondoire, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne,Lesches, Montévrain, Pomponne, Pontcarré, Saint-Thibault-des-Vignes et Thorigny-sur-Marne, il est constitué uneCommunauté d'Agglomération.
ARTICLE 2 — DÉNOMINATIONCet établissement public de coopération intercommunal prend la dénomination de « Communauté d'Agglomération deMarne et Gondoire ».
ARTICLE 3 — SIÈGELe siège de la Communauté d'Agglomération est fixé au Parc de Rentilly, 1 rue de l'Etang à BUSSY-SAINT-MARTIN(77600).
ARTICLE 4 — DURÉELa Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée.ARTICLE 5 - OBJET DE LA COMMUNAUTEConformément à l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomérationexerce en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
A — Compétences obligatoirese En matiére de développement économique :Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement,entretien et gestion de zones d''activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de I'établissement public decoopération intercommunale a fiscalité propre.
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e En matière d'aménagement de l'espace communautaire :Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; définition, création et réalisation d'opérationsd'aménagement d'intérét communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de lamobilité au sens du titre 11l du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2du même code. 'e En matière d'équilibre social de l'habitat : |Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveurdu logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politiquecommunautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérét communautaire.e En matière de politique de la ville :Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsique des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.e Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 duCode de l'Environnement.e En matière d'accueil des gens du voyage :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°" et 3°du !l de l'article 1" de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;e Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 (depuis le 1°" janvier 2020) ;e Eaue Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
B — Compétences supplémentaires prévues par la loie Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement etgestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;e En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution del'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;e Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire (centres aquatiques) ;e Participation à une convention France Services et définition des obligations de service au public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations.e Action sociale d'intérêt communautaire
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C -Compétences supplémentaires définies librementDéfinition, financement et mise en œuvre de l'ensemble des actions d'enseignetment musical public ;Organisation et gestion d'évènements culturels à rayonnement intercommunal : organisation de festivals dontla programmation se tient aussi bien au sein du parc culturel de Rentilly — Michel Chartier que dans les communesdu territoire de Marne et Gondoire, diffusion de spectacles vivants à destination de l'ensemble des habitants duterritoire de Marne et Gondoire ;Organisation et gestion d'expositions avec les collections des musées du territoireConception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de serviceslocaux de communications électroniques et activités connexes ;e Constitution de réserves foncières pour la préservation des espaces naturels ou agricoles présentant unintérêt en termes de paysage, de trame verte et bleue, de biodiversité et de cadre de vie ; aménagement, gestionet entretien desdits espaces naturels.Valorisation, aménagement et sauvegarde de la « trame bleue » du territoire et notamment de la Marne et deses affluents sur le territoire communautaire ainsi que du site classé des vallées des rus de la Brosse et de laGondoire ;e Conduite d'études dans le cadre des Périmètres de Protection des Espaces Agricoles et NaturelsPériurbains (PPEANP) ou de la trame verte et bleue ;e ... Réalisation d'actions d'animations autour de la trame verte et bleue et dans le cadre du PPEANP ; mise enplace d'une politique de sensibilisation, protection et éducation à l'environnement sur le territoire.e Actions en faveur de la protection de la biodiversité et soutien au développement d'initiatives innovantespour la biodiversité ;e ... Préservation, suivi, restauration et gestion des qualités paysagères de milieux naturels et aquatiques ;e Actions en faveur de l'agriculture sur le territoire : études pour le maintien et I'évolution de l'agriculture ;acquisition de parcelles ; signature de baux ; partenariat avec d'autres organismes ;e Protection et mise en valeur du patrimoine architectural remarquable ;e Création et/ou mise en accessibilité des points d'arrêt des transports en commun dans le cadre du GrandParis des Bus et du développement de l'offre ;Assurer par conventionnement les missions d'urbanisme avec les communes ;Santé : création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires et/ou de pôle médical ;Contribution à la gestion des àervices d'incendie et de secours (SDIS) ;La défense extérieure contre l'incéndie (DECI) : création, aménagement et gestion des points d'eau nécessairesà l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et garantie de I'approvisionnement ;Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbainMaîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols : création d'aménagementshydrauliques (zone de rétention, noues, ...) visant à prévenir ou à réduire les conséquences de phénomènes deruissellements et de coulées de boues issues de parcelle agricoles exploitées, en matière de dommages à des bienset de sécurité à des personnes, ou d'altération de la fonctionnalité des milieux aquatiques à l'avalSport de haut niveauL'octroi de subventions aux clubs situés sur le territoire de Marne et Gondoire évoluant à haut niveau (au sensministériel pour le haut niveau individuel et au meilleur niveau national de la discipline pour le haut niveau paréquipe) ;
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e Conduite d'étude dans le cadre de la mise en œuvre de politique contractuelle avec les partenaires (CAF, PôleEmploi, etc.)e Participation à l'élaboration d'un Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)
-e Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ouhybrides rechargeables (IRVE)« Lecture publique : gestion du service public assuré par les bibliothèques et mise en réseau des équipementse Création, extension et gestion de crématoriums et de sites cinérairese Participation aux actions intercommunales en faveur de l'emploi, dont les missions localese Subventions aux associations et clubs utilisant un centre aquatique intercommunale Energies renouvelables : Réalisation et mise -en œuvre d'un schéma directeur des Energies Renouvelables et deRécupération (EnR&R) ; conseiller, accompagner, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter desinstallations de production d'électricitée Économie d'énergie : conseilARTICLE 6 —- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRELa Communauté d'Agglomération est administrée par un Conseil communautaire qui en constitue l'organe délibérant.Le Conseil communautaire est composé de conseillers communautaires issus des conseils municipaux et désignés dansles conditions définies au titre V du livre !'du code électoral.Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
ARTICLE 7 — LE PRÉSIDENTLe Président est l'organe exécutif de la Communauté d'Agglomération. |l est assisté d'un ou plusieurs Vice-Présidents.ARTICLE 8 — LE BUREAULa Communauté d'Agglomération élit en son sein le Bureau qui comprend.le Président, un ou plusieurs Vice-Présidentset éventuellement un ou plusieurs autres membres.Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire, dans leslimites fixées par l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les actes pris par le Bureau en vertu de ces délégations conférées par le Conseil communautaire devront être pris à lamajorité absolue des suffrages exprimés. 'Lors de chaque réunion de Conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributionsexercées par délégation du Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 — REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur complète les dispositions législatives ou réglementaires du Code Général des CollectivitésTerritoriales ainsi que les dispositions statutaires de la Communauté.
ARTICLE 10 — RÉGIME FINANCIERLe régime financier de la Communauté d'Agglômération est un régime de fiscalité spécialisée, elle opte pour le régimefiscal défini à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. La Communauté d'Agglomération est substituée auxcommunes adhérentes pour le vote du taux de la taxe professionnelle.Les communes adhérentes bénéficient de l'attribution de compensation prévue à l'article 1609 nonies C du Code Généraldes Impôts.
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de la communauté d□agglomération Marne et Gondoire.
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ARTICLE 11 —- RESSOURCESLes ressources du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent :Les ressources fiscales mentionnées au | et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts,Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ; _Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;Le produit des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ,Le produit des emprunts ;Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L. 2333-64 ;La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national degarantie individuelle des ressources ; . 'Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général desimpôts ;« La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020.
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ARTICLE 12 — CONVENTIONSDans son domaine de compétences et après délibération du Conseil Communautaire, des conventions pourront êtreétablies avec une ou des communes limitrophes afin d'assurer la cohérence territoriale de la mise en œuvre desditescompétences. -Par convention, les communes membres pourront déléguer à la Communauté d'Agglomération la maîtrise d'ouvrage dela construction des équipements publicssocio-éducatifs, sportifs et culturels résultant des évolutions démographiquess'inscrivant dans la mise en œuvre du schéma directeur du Secteur lll de Marne-la-Vallée.ARTICLE 13 — COMPTABLE PUBLICLes fonctions de Trésorier de la Communauté d'Agglomération sont exercées par le Trésorier Principal de Chelles.
Vu pour être annexé à)l'arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°5eine-et-Marne,Le Prefet,t et par délégation,Pour le Pr
Sébastÿen LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-24-00002 - Arrêté préfectoral 2024/DRCL/BLI/n°5 du 24 janvier 2024 portant
modification des statuts
de la communauté d□agglomération Marne et Gondoire.
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