YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-156
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne /
89-2026-04-23-00003 - 2026-203 Arrêté agrément SSIAP SAS CIVEM (3
pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-23-00003
2026-203 Arrêté agrément SSIAP SAS CIVEM
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-23-00003 - 2026-203 Arrêté agrément SSIAP SAS CIVEM 3
csPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
service interministériel de défense et de
protection civile
ARRÊTÉ PREF-CAB-SIDPC-2026- 203
portant agrément de l'organisme SAS CIVEM pour la formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public dans le
département de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 146-23, R.
143-11 et R. 143-12 ;
VU le Code du travail, et notamment l'article L 6351-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal
JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur HUGO LE
FLOC'H, directreur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation à
signature à Madame Capucine ANDRAUD, cheffe du service interministériel de défense et
de protection civile, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugo LE FLOC'H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU la demande d'agrément présentée par la société SAS CIVEM en date du 11 février 2026,
reçue le 19 février 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT la demande de la société SAS CIVEM déposée par Monsieur Eric ABODET ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des informations consignées dans le dossier de demande
d'agrément présenté par la société SAS CIVEM;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d 'agrément a été réputé complet le 22 avril
2026 ;
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CONSIDÉRANT les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun
des niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence
pédagogique ont été présentés dans le dossier de demande d'agrément ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Numéro d'agrément
L'agrément n° 89- 18 est accordé à la société SAS CIVEM pour assurer la formation et
organiser l'examen des agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 à
3) du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur.
Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément.
Article 2 : Contenu de la demande
La demande de l'organisme SAS CIVEM comporte les éléments d'information nécessaires
en application de l'article 12 de l'arrêté de 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :
• La raison sociale : SAS CIVEM (SIRET 938 943 859 00018)
• Le nom du représentant légal, Eric ABODET, accompagné de son bulletin de casier
judiciaire n°3 édité le 09 février 2026
• Le siège social est situé 1 Bis Chemin de la Renauderie 89150 DOLLOT
• Le centre de formation est situé à l'adresse suivante : 9 Rue de l'Anncienne Gare
89150 BRANNAY, suite à la convention datée du 09 octobre 2023 avec l'association
REGARDS pour une mise à disposition des locaux de formation et des installations
de sécurité
• L'attestation d'assurance « sécurité civile », contrat n° AME0008566 de la société
MAIF – Société d'assurance mutuelle à cotisations variables CS 90000 79038 NIORT
Cedex 9 en cours de validité
Les moyens matériels pédagogiques et d'examen :
• Moyens pédagogiques : locaux et ouvrages
• Moyens matériels : salles de cours équipées (PC et vidéo-projecteur),système quizz
box, générateur de flammes écologique à gaz avec modules et extincteurs portatifs
(Eau pulvérisée avec additif, CO², poudre polyvalente)
• Les programmes de formation ;
• La société par action simplifiée (SAS) possède le numéro de déclaration d'activité n°
27890191489 attribué le 24 février 2025 par le service régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la préfecture de la région Bourgogne-
Franche-Comté
• L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce des sociétés du
greffe du tribunal de commerce de Sens sous le n° 938 943 859 RCS Sens
• La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de
participation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de
leur pièce d'identité, à savoir :
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◦ Monsieur Eric ABODET : SSIAP 3 ;
◦ Madame ISABELLE ABODET: SSIAP 3 ;
◦ Monsieur Vincent ABODET : SSIAP 3
Article 3 : Durée
Cet agrément est délivré par une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du
département deux mois au moins avant la date anniversaire de l'agrément.
Article 4 : Modifications
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant
délivré l'agrément, et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif
de Dijon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte lui est notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur des services
d'incendie et de secours de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 23/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service interministériel
de défense et de protection civile,
Capucine ANDRAUD
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