ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécurités Ampliations :Etat-Major Interministériel de Zone Cabinet HC : 1COMGEND : 1DTPN : 1Stations réquisitionnées 1JONC: 1
ARRETE HC/CAB/DDS/EMIZ n° 65 du mercredi 27 mars 2024portant abrogation de la réquisition de stations-services pour I'approvisionnement en carburant devéhicules de professions prioritaires sur le territoire des provinces Nord, Sud et des iles Loyauté.LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment l'article L. 131-13-1 ;Vu le code de |la défense, notamment l'article L. 2213-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 742-12;Vu la loi n°99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie — M. ALFONSI (Stanislas);Vu l'arrêté n° 2022-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Théophile deLASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-CalédonieConsidérant que la levée des blocages des accès menant aux sites des dépôts pétroliers depuis le 27mars 2024 à 12h00 a mis fin à l'atteinte à l'ordre public;ARRÊTEArticle 1°": Les arrêtés HC/CAB/DDS/EMIZ n° 59 du jeudi 21 mars 2024, n° 61 du dimanche 24 mars2024 et n° 64 du mercredi 27 mars 2024 portant réquisition de stations-services pourl''approvisionnement en carburant de véhicules de professions prioritaires sur le territoiredes provinces Nord, Sud et des îles Loyauté sont abrogés.




Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
1 rue du Maréchal FOCH, BP C5, 98 844 Nouméa Cedex
Tel : (+687) 200 200
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr










Article 2:
Article 3:
Le présent arrété peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (www.telerecours.fr).Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du haut-commissaire de laRépublique lequel interrompt le délai de recours contentieux.Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie estchargé de l'exécution du présent arrété. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.
Pour le haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calédonieet par délégation,le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS



2