HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-07-011
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-07-01-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE -
2B0003073 (4 pages) Page 5
2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU -
2B0003107 (4 pages) Page 10
2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR -
2B0003057 (4 pages) Page 15
2B-2025-07-01-00004 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE
EUGENIA - 2B0004238 (4 pages) Page 20
2B-2025-07-01-00005 - DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B -
2B0000939 (4 pages) Page 25
2B-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA -
2B0003628 (4 pages) Page 30
2B-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE
DAME - 2B0000459 (4 pages) Page 35
2B-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT ANDRE -
2B0001341 (4 pages) Page 40
2B-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE THERESE -
2B0003701 (4 pages) Page 45
2B-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE
BOCOGNANO - 2B0004618 (4 pages) Page 50
2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE -
2B0004634 (4 pages) Page 55
2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA -
2B0003636 (4 pages) Page 60
2
2B-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE -
2B0003784 (4 pages) Page 65
2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE -
2B0000442 (4 pages) Page 70
2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE
RETRAITE - 2B0004378 (4 pages) Page 75
2B-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B
- 2B0004725 (2 pages) Page 80
2B-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH
PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 (2 pages) Page 83
2B-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH
BASTIA - 2B0002208 (2 pages) Page 86
2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC -
2B0004535 (4 pages) Page 89
2B-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E
SULIDARITA - 2B0004527 (2 pages) Page 94
2B-2025-07-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PH AIUTU E
SULIDARITA - 2B0002489 (2 pages) Page 97
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025
Portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté
n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse (4
pages) Page 100
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la
saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003
du 04/04/25) (8 pages) Page 105
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-07-07-00009 - ARRETE CIDFF 2025 ALT1 (5 pages) Page 114
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
enregistrement d'installations classées
exploitées par la
société « VANGIONI » sur la commune de BIGUGLIA (4 pages) Page 120
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00007
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SAINTE FAMILLE - 2B0003073
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE -
2B0003073 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
5
LadereéEgaliseFrassreiti
REPUBLIQUE a ZeFRANCAISE ra
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DEEHPAD STE FAMILLE - 2B0003073La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de Il'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l''autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantesdénommée EHPAD STE FAMILLE (2B0003073) sise 18 BD HYACINTHE DEMONTERA 20200 Bastia et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LASAINTE FAMILLE (2B0000244) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE -
2B0003073 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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Article 1" A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 823 891,06 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 657,59 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 823 891,06 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0,00 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 889 006,06 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)Hébergement 889 006,06 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE -
2B0003073 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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Hébergement 0.00 0.00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 74 083,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LASAINTE FAMILLE (2B0000244) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialt par délégation,co-Social,Pour la Directrice Générala Directrice
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE -
2B0003073 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE FAMILLE -
2B0003073 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00002
DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD U SERENU - 2B0003107
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 10
LibertéEgalitéFreseresst
REPUBLIQUE a FCFRANÇAISEie > pene Regence "ioeer,
DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DEEHPAD U SERENU - 2B0003107La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD U SERENU (2B0003107) sise 5 R COLONEL FERACCI 20250Corte et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION U SERENU (2B0000269) ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 793 050,35 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 11
Article 2
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 232 754,20 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 2 756 121,54 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 36 928,81 0,00Temporaire| 0,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, a 2 793 050,35 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin: Prix de journée (en €)| Hébergement 2 756 121,54 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAdns. 2e à 36 928,81 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour| _ 0,00Plateforme de répit
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 12
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 754,20 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION USERENU (2B0000269) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Génèrla Directrice d par délégation,-Social,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 13
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00002 - DECISION TARIFAIRE N°340 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD U SERENU - 2B0003107 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 14
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00003
DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 15
|REPUBLIQUE 72 reFRANÇAISE SLier ® — Rigerae deEgalitéFresrreits Rel
DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025DEEHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la.moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD L'AGE D'OR (2B0003057) sise AV DR JACQUES ORSONI 20220Île-Rousse et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L AGE D OR(2B0000228) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 16
Article 1°°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 126 452,77 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 871,06 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 081 393,64 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASA
Temporaire. . 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, a titre transitoire, à 1 249 040,77 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin:Prix de journée (en €)Hébergement 1 159 974,02 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 17
Hébergement 89 066,75 | 0,00Temporaire| 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 086,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LAGE D OR (2B0000228) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 18
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00003 - DECISION TARIFAIRE N°341 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 19
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00004
DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00004 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 20
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DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DEEHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238Directrice Générale de l'ARS Corsele Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD RESIDENCE EUGENIA (2B0004238) sise LD VECCHIETTE 20230Santa-Lucia-di-Moriani et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE EUGENIA(2B0000491) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00004 - DECISION TARIFAIRE N°342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 21
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 680 516,50 € auArticle 1°titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 140 043,04 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hebergement 1 650 072,12 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 30 444,38 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
Article 2. A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 680 516,50 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin:Prix de journée (en €)
PASA
Hébergement 1650 072,12 0,00Permanent0,00UHR 0,00
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DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 22
Hébergement 30 444,38 0,00Temporaire| 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 043,04 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCEEUGENIA (2B0000491) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialt par délégation,Pour la Directrice Generco-Social,la Directrice d
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DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 23
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00005
DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939
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DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 25
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DECISION TARIFAIRE N°343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DEEHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939Directrice Générale de l'ARS Corsele Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du. 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD CASA SERENA 2B (2B0000939) sise 3 CHE DU NOVACCHIONI20200 San-Martino-di-Lota et gérée par l'entité dénommée A CASA SERENA(2B0000889) ;
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DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 26
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 779 219,03 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une ©seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 268,25 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 779 219,03 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaireig 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 779 219,03 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1 779 219,03 0,00Permanent0,00UHR . 0,00PASA
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DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 27
Hébergement 0.00 0.00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 268,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A CASA SERENA(2B0000889) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Généça} et par délégation
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DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 28
(5
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DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 29
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00006
DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 30
REPUBLIQUE a FCFRANÇAISEFA Shure)Egalité aDFresrreist
DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DE .EHPAD CH BASTIA - 2B0003628La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et a la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2010 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD CH BASTIA (2B0003628) sise 20604 Bastia et gérée parl'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) ;
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DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 31
Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 114 029,18 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 835,77 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 063 776,52 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 5025266 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 114 029,18 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin:Prix de journée (en €)Hébergement 1 063 776,52 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASA
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DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 32
Article 3
Article 4
Article 5
TemporaireAccueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 92 835,77 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTREHOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 33
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00006 - DECISION TARIFAIRE N°344 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 34
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00008
DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 35
REPUBLIQUE 72 & =FRANCAISE neLiberté O) Acc Rtgorale de Syté "YsÉgalise Corse < iyFrescrerst Vs
DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2025 DEEHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Socialepour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;- VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et desFamilles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurancemaladie et le montant total de dépenses pour les établissements etservices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyennenationale des besoins en soins requis 2025 ; |VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées àl'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié auJournal Officiel du 31/05/2025 ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE,Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale desanté Corse :VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARSvers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes dénommée EHPAD MAISON NOTRE DAME (2B0000459) sise6 BD BENOITE DANES! 20200 Bastia et gérée par l'entité dénommée SASMAISON NOTRE DAME (2B0000178) : |
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DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 36
Article1* A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé a1 791 760,80 € au titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits nonreconductible versés en une seule fois. |
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 313,40 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global ) : Fda "a alee Prix de journée (en €)soinsEicnereemcas 1 791 760,80 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAFÉSeBRMenr 0,00 0,00Temporaire. . 0,00 0,00Accueil de jour0,00Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 duCASF, le forfait global de soins est fixé, a titre transitoire, a1 888 582,80 €.Les tarifs de reconduction sont fixés a:Forfait global d . . ,oral 8° ares Prix de journée (en €)soinsHEbergement 1 888 582,80 0,00Permanent0,00UHR
DECIDE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 37
0,00PASAHebergement 0,00 0,00TemporaireÀ : 0,00 0,00Accueil de jouri. 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 381,90 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doiventêtre portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publicationOu, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsde Haute-Corse.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution dela présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SASMAISON NOTRE DAME (2B0000178) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialet par délégation,dico-Social,Pour la Directrice Gengla Directric
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 38
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00008 - DECISION TARIFAIRE N°346 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 39
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00009
DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 40
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DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DEEHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341La Directrice Générale de l'ARS Corse
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantesdénommée EHPAD SAINT ANDRE (2B0001341) sise LD PRECOJO 20600 Furiani etgérée par l'entité dénommée SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 41
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 585 188,29 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 298 765,69 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin$ Prix de journée (en €)HEBergement 3 013 385,99 0,00Permanent277 955,53UHR 68 535,51PASAHébergement 125 978,57 0,00Temporaire| | 99 332,69 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
Article 2 A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 526 348,88 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soin Prix de journée (en €)Hébergement 2 954 546,58 0,00Permanent277 955,53UHR 68 535,51PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00009 - DECISION TARIFAIRE N°347 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
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HEBergenient 125 978,57 0,00Temporaire99 332,69 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 293 862,41 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse. |Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL BALBI PREVOYANCE(2B0001333) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Gen et par délégation,la Directric co-Social,
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00010
DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00010 - DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
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DECISION TARIFAIRE N°348 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DEEHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Onis! du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD SAINTE THERESE (2B0003701) sise PAESE NOVU 20600 Bastiaet gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368) ;
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Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé a 1 849 776,24 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 148,02 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 184977624 | 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 | 0.00Temporaire; ; 0,00 0,00Accueil de jour. 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 849 776,24 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soin: Prix de journée (en €)icicles 1 849 776,24 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASA
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Temporaire| 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 148,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATIONSAINTE THERESE (2B0000368) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
e et par délégation,dico-Social,
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00011
DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO -
2B0004618
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SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 50
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la. Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/04/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO (2B0004618) sise CHE DEL'ANNONCIADE 20200 Bastia et gérée par l'entité dénommée SAS PIERREBOCOGNANO (2B0000418) ; |
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Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé a 1 625 580,02 € autitre-de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 135 465,00 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin; Prix de journée (en €)Hébergement 1 548 580,00 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 77 000,02 0,00Temporaire,; 0,00 0,00Accueil de jourm2 0,00Plateforme de répit
" Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 767 127,02 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
PASA
Hébergement 1 690 127,00 0,00Permanent0,00UHR 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 52
Plateforme de répit
Hébergement 77 000,02 0,00Temporaire| 0,00 0,00Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 260,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.Article 5 La Directrice Générale de Il'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS PIERREBOCOGNANO (2B0000418) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Générla Directriceet par délégation,ico-Social,
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SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 53
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00011 - DECISION TARIFAIRE N°349 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 54
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00012
DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 55
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DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DEEHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 :VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/04/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD SAINTE DEVOTE (2B0004634) sise 341 IMP DES MURIERS20290 Borgo et gérée par l'entité dénommée SOCIETE NOUVELLE REAL(2B0000632) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 56
Article 1°°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 091 752,62 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 312,72 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soin:Prix de journée (en €)Hébergement
Plateforme de répit
2 072:123,57 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 19 629,05 0,00Temporaire: : 0,00 0,00Accueil de jour0,00
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, a titre transitoire, a 2 091 752,62 €.Les tarifs de reconduction sont fixés a:
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)Hébergement 2 072 123,57 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 57
Hébergement 19 629,05 0,00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 312,72 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE NOUVELLEREAL (2B0000632) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Gén et par délégation,la Directrice 4ico-Social,
COLONNA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 58
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00012 - DECISION TARIFAIRE N°350 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 59
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00013
DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 60
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DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025DEEHPAD A ZIGLIA - 2B0003636La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD A ZIGLIA (2B0003636) sise RTE ROMAINE 20243 Prunelli-di-Fiumorbo et gérée par l'entité dénommée ASSOC D AIDE AUX PERS AGEES(2B0000335) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 61
Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 579 892,07 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 131 657,67 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 511 913,82 0,00Permanent0,00UHR 67 978,25PASAHébergement 0.00 0.00Temporaireoye 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 645 817,87 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)Hebergement 1577 839,62 0,00Permanent0,00UHR 67 978,25PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 62
Hébergement 0.00 0.00Temporaireii fais 0,00 0,00Accueil de jour 0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 151,49 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.Article S La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC D AIDE AUX PERSAGEES (2B0000335) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialPour la Directrice Génla Directricet par délégation,dico-Social,
y COLONNA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 63
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00013 - DECISION TARIFAIRE N°351 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 64
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00014
DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 65
LibertéÉgalitéFressrerst
RÉPUBLIQUE a rs *FRANCAISELPP ed ae aD. =Corse
DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DEEHPAD DE TATTONE - 2B0003784La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/04/2004 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.dénommée EHPAD DE TATTONE (2B0003784) sise 20219 Vivario et gérée parl'entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 66
Article 1°°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé a 1952 223,62 € au ©titre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 685,30 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 837 301,56 0,00Permanent0,00UHR 79 094,64PASAHERA ren 35 827,42 0,00Temporaire| | 0,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 952 223,62 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement 1 837 301,56 0,00Permanent0,00UHR 79 094,64PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 67
Article 3
Article 4
Article 5
Hébergement 35 827,42 0,00Temporaire
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 685,30 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHINTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) et à l'établissementconcerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00014 - DECISION TARIFAIRE N°352 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 68
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DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD DE TATTONE - 2B0003784 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 69
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00015
DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 70
LibertéÉgaliéFresrrarist
RÉPUBLIQUE a & aFRANÇAISE =@ kom ire oro
DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DEEHPAD LA CHENAIE - 2B0000442La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins enSoins requis 2025 ; ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée EHPAD LA CHENAIE (2B0000442) sise LD PIANA 20228 Luri et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368) :
DECIDE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 71
Article 1°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé a 447 551,82 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 37 295,99 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)donnes. ss 447 551,82 0,00Permanent |0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour| 0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 447 551,82 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soin: Prix de journée (en €)Hébergement 447 551,82 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0.00Temporaire0,00 0,00Accueil de jour
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 72
0,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 295,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « TRIETRCODIS citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATIONSAINTE THERESE (2B0000368) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialPour la Directrice Généréte/ t par délégation,la Directric co-Social,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 73
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00015 - DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 74
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00016
DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE -
2B0004378
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 75
LiderisEgalitéFrasrrertt
RÉPUBLIQUE A rs
DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2025 DEMARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissenationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins ensoins requis 2025 ;l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse :la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers laDirectrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2021 de lastructure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesdénommée MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE (2B0004378) sise LD TETTOLA20217 Saint-Florent et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MARIS STELLA(2B0000582) ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 76
Article 1°°
Article 2
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé a 459 791,06 € autitre de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en uneseule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 38 315,92 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement | 45979106 | 0,00Permanent |0,00UHR 0,00PASAHébergement 0.00 0,00Temporairea 0,00 0,00Accueil de jour0,00Plateforme de répit
A compter du 1° janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, leforfait global de soins est fixé, a titre transitoire, a 459 791,06 €.Les tarifs de reconduction sont fixés a:Forfait global de soin: Prix de journée (en €)Hébergement 459 791,06 0,00Permanent0,00UHR 0,00PASA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 77
Hébergement 0.00Temporaire 0,00
| ; 0,00Accueil de jour 0,000,00Plateforme de répit
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 315,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êtreportés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYONdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs deHaute-Corse.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATIONMARIS STELLA (2B0000582) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
édico-Social,rale et par délégation,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 78
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00016 - DECISION TARIFAIRE N°354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE MARIS STELLA MAISON DE RETRAITE - 2B0004378 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 79
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00017
DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 80
E 3RÉPUBLIQUE a aeFRANÇAISE ASÉgalisé Corse Vu D. iyaFresrrerst
DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINSPOUR 2025 DESSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU . la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril2023;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IIet Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicilepour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélèneen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025':VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DEL'ADMR 2B (2B0004725) sise 20270 Aléria et gérée par l'entité dénommée
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 81
FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B0000384);
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 412 551,36 €au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 1412551,36€ (fraction forfaitaires'élevant à 117 712,61 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du Jer janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 412 551,36 €:- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 412 551,36 € (douzième applicables'élevant à 117 712,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé a0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR HTECORSE (2B0000384) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025 :
La Directrice du Médico-socialPour la Directrice Genéraleet par délégation,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00017 - DECISION TARIFAIRE N°358 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE L'ADMR 2B - 2B0004725 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 82
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00018
DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE -
2B0002349
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 83
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DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINSPOUR 2025 DESSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie:VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril2023;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IIet Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicilepour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes agées et lespersonnes en situation de handicap ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie- HEEen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de VARS \ vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/10/2007 de lastructure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 84
PH PLAINE ORIENTALE (2B0002349) sise RTE DE LA CANONICA 20290 Lucciana etgérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B0000384);
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 316 185,70 €au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes handicapées : 316 185,70 € (fraction forfaitaires'élevant à 26 348,81 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.Article 2 A compter du Jer janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 322 410,65 € :- pour l'accueil de personnes handicapées : 322 410,65€ (douzièmeapplicable s'élevant à 26 867,55 €). Le prix de journée de reconduction estfixé a 0,00 €.Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR HTECORSE (2B0000384) et a l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Pour la Directrice Genérgi¢ et par délégation,ico-Social,
r8y COLONNA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00018 - DECISION TARIFAIRE N°359 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 85
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00019
DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD ADMR PH BASTIA - 2B0002208
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH BASTIA - 2B0002208 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 86
E |REPUBLIQUEFRANÇAISEfounFrazetxisé
DECISION TARI FAIRE N°360 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINSPOUR 2025 DESSIAD ADMR PH BASTIA - 2B0002208La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU leCodedela Sécurité Sociale :VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, —pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux Ilet Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile_ pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les |personnes en situation de handicap ; i | |VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène |en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de Santé: Corse;VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ; rieVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de lastructure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH BASTIA - 2B0002208 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 87
PH BASTIA (2B0002208) sise 3 R COMMANDANT LHERMINIER 20200 Bastia et gérée.par l'entité dénommée FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B0000384);
Article 1° A compter du 91/01/2028, la dotation globale de soins est fixée à 424 160,31 €au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes handicapées : 424 160,31 € (fraction forfaitaireS 'élevant à 35 346,69 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois: Le prix de journée est fixé à 0,00 €.Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la| dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 431 547,48 €:- pour l'accueil de personnes handicapées : 431 547,48 € | (douzièmeapplicable s'élevant à 35 962,29 €). Le prix de journée de reconduction estfixé à 0,00 €. |Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www-telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR HTÉ: ;CORSE (2B0000384) et à l'établissement concerné.Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialPour la Directrice Genéra et par délégation,; la Directrice ddégi¢o-Soctal,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00019 - DECISION TARIFAIRE N°360 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD ADMR PH BASTIA - 2B0002208 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 88
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00020
DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 89
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DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINSPOUR 2025 DESSIAD AVEC - 2B0004535La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes agées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IIet Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicilepour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélèneen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de lastructure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AVEC
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 90
(2B0004535) sise 17 BD PAOLI 20200 Bastia et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION AMAPA (570026823);
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 768 865,21 €
Article 2
Article 3
Article 4
au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 1577 254,09€ (fraction forfaitaires'élevant à 131 437,84 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 191 611,12 € (fraction forfaitaires'élevant à 15 967,59 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 916 779,15 €:- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 699 456,35 € (douzième applicables'élevant à 141 621,36 €). Le prix de journée de reconduction est fixé a0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées: 217 322,80€ (douzièmeapplicable s'élevant à 18 110,23 €). Le prix de journée de reconduction estfixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 91
Article5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMAPA(570026823) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
ét par délégation,i£0-Social,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 92
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00020 - DECISION TARIFAIRE N°361 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD AVEC - 2B0004535 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 93
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00021
DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA -
2B0004527
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 94
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DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINSPOUR 2025 DESSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025;VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IIet Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicilepour les personnes agées et les personnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélèneen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/11/2021 de lastructure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 95
AIUTU E SULIDARITA (2B0004527) sise 110 R SOCRATE VISANI 20600 Bastia et géréepar l'entité dénommée ASSOC AIUTU E SULIDARITA (2B0000426);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 368 234,12 €au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées: 1368 234,12 € (fraction forfaitaires'élevant à 114 019,51 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés enune seule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 348 234,12 €:- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 348 234,12 € (douzième applicables'élevant à 112 352,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à0,00 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portésdevant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC AIUTU E SULIDARITA(2B0000426) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialtpar délégation,i ice GenePour la Directri Social,la Directrice
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00021 - DECISION TARIFAIRE N°362 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PA AIUTU E SULIDARITA - 2B0004527 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 96
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-01-00022
DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2025 DE SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA -
2B0002489
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 97
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DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINSPOUR 2025 DESSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489La Directrice Générale de l'ARS CorseVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montanttotal de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationalede solidarité pour l'autonomie;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative auxdotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soinsrequis 2025;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IIet Ill de l'article R. 314-138 du code de l'action socialé et des familles et le taux derevalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soinsapplicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicilepour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap :l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélèneen qualité de Directrice Générale de l'agence régionale.de santé Corse ;la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directricedu Médico-social en date du 16/06/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2007 de lastructure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PH
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 98
AIUTU E SULIDARITA (2B0002489) sise AV PAUL GIACOBBI 20600 Bastia et géréepar l'entité dénommée ASSOC AIUTU E SULIDARITA (2B0000426);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée a 254 276,59 €au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes handicapées : 254 276,59 € (fraction forfaitaires'élevant à 21 189,72 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en uneseule fois. Le prix de journée est fixé à 0,00 €.Article 2 A compter du Jer janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la.dotation globale de soins est fixée, a titre tra nsitoire, a 254 276,59 €:- pour l'accueil de personnes handicapées: 254276,59€ (douzièmeapplicable s'élevant à 21 189,72 €). Le prix de journée de reconduction estfixé à 0,00 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés-devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC AIUTU E SULIDARITA(2B0000426) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le 01 juillet 2025
La Directrice du Médico-socialet par délégation,irectrice GèPour la Dire : ico-Social,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-01-00022 - DECISION TARIFAIRE N°363 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 99
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-07-03-00005
Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025
Portant prorogation de la durée de validité de
l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant
composition du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la
Haute-Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de
la durée de validité de l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
100
EuREPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025Portant prorogation de la durée de validité de l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)de la Haute-CorseLe préfet de la Haute-Corse,La directrice générale de l' Agence Régionale de Santé de Corse,Chevalier de Ordre National du MériteChevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 et R.* 133-2;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif :Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires :Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatifrelevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,Madame Marie-Hélène LECENNE :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la normalisation dubraille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires et le Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds :Vu le décret no 2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant le comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitairesVu l'arrêté conjoint n° 2024-364 du 24 juin 2024 portant composition du Comité Départemental de l'Aide MédicaleUrgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse :Sur proposition de Madame la directrice générale adjointe de l' Agence Régionale de Santé de Corse et de Monsieur lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45Site INTERNET: http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de
la durée de validité de l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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ARRETENT
Article 1 : L'arrêté conjoint n°2024-364 du 24 juin 2024 portant composition du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse estprorogé du 8 juin 2025 au 31 décembre 2025.Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse, coprésidé par le préfet de la Haute-Corse ou son représentant, et par la directricegénérale de |' Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :"
1° Représentants des collectivités territoriales :a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif :Madame Bianca FAZI, conseillère exécutiveb) Deux maires désignés par l'association départementale des maires :Titulaire : Monsieur François BENEDETTI maire de Lugo-di-NazzaSuppléant : Monsieur André ROCCHI maire de Prunelli-di-FiumorboTitulaire : Monsieur Xavier POLI, maire de CorteSuppléante : Madame Laurence PIAZZA maire de Meria2° Partenaires de l'aide médicale urgente :a) Un médecin responsable de Service d'Aide Médicale Urgente :Titulaire : Docteur Laurent AMADEISuppléant : Docteur Laurence QUIRINb) Un médecin responsable de Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation :Titulaire : Docteur Olivier FORRATSuppléant : Docteur Florent LOTHEc) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :Titulaire : Madame Marie-Ange SANTINISuppléante : Madame Marie-Christine VIALEd) Le président du conseil d'administration du Service d'Incendie et de Secours de la Haute CorseM. Hyacinthe VANNIe) Le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Haute CorseTitulaire : Colonel Pierre PIERI :f) Le médecin-chef du Service d'Incendie et de Secours de la Haute CorseTitulaire : Docteur Christophe HEBERTg) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d' incendieet de secours :Titulaire : Lieutenant-Colonel Octavien MESCHINISuppléant : Commandant Nicolas ZUNTINI3° Membres désignés par les organismes qu'ils représentent :a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :Titulaire : Docteur Danièle BELGODERESuppléant : Docteur Jean Baptiste SERRAb) Quatre médecins représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les médecins :Titulaires : NéantSuppléant : Néantc) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française :
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la durée de validité de l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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Titulaire : Monsieur Gilles BAYLESuppléant : Madame Angèle ANGELI
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives auplan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) :en cours de désignationSamu Urgences de France (SUDF) :en cours de désignatione) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans lesstructures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :Pas d' organisation représentée en Haute Corsef) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif depermanence des soins au plan départemental :Association de Régulation et d'Organisation de la Permanence des Soins du secteur Casinca-Costa VerdeTitulaire : Docteur Francescu SUZZARINIAssociation de Régulation et d'Organisation de la Permanence des Soins de la Haute-Corse :Titulaire : Dr Jean-Philippe ROSSISuppléante : Docteur Isabelle NOZZEg) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :Titulaire : Monsieur Frédéric EBENDINGERSuppléante : Mme Delphine DUSSOLh) Un représentant de chacune des deux organisations de l'hospitalisation privée les plus représentatives au plandépartemental :Fédération de |' Hospitalisation Privée du Sud Est :Titulaire : Docteur Alain CHARLESSuppléant : Monsieur Pierre Yves EMMANUELLIFédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide la PersonneTitulaire : Docteur Jean Louis MAZZONISuppléant : Docteur Andrea ALBERTINIi) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plusreprésentatives au plan départemental :Chambre Nationale des Services d' Ambulances (CNSA) :Titulaire : Monsieur François PIACENTINISuppléante : Madame Marie France CORTICCHIATOFédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :Titulaire : Monsieur Mathieu TURCHINIFédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :Titulaire : Madame Catherine COGNETTIFédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :Titulaire : Monsieur Yannick MATELLISuppléant : Monsieur Thierry GUELFUCCI
j) Un représentant de l' Association de Transports Sanitaires d'Urgence du département :Jérémie POMI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de
la durée de validité de l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens :Titulaire : Madame Madeleine SALI-MARCHETTISuppléant : Monsieur Don Petru LUCCIONI1) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d'officine :Titulaire : Monsieur Christian FILIPPI
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national - FSPF :Titulaire : Madame Caroline LE BIGOTSuppléante : Madame Anne SANTONI °
n) Un représentant du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes :Titulaire : Docteur Jean Pierre GIUSTISuppléant : Docteur Daniel DENSARIo) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens-dentistes :Titulaire : Docteur François RAFFALISuppléant : Docteur Lucien PERGOLA4° Représentants des associations d'usagers :Titulaire : Madame Véronique CUVILLIER-LUGARINISuppléant : Monsieur Dominique GAMBINIArticle 3 : La durée du mandat des membres est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025.Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de I' AgenceRégionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai dedeux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, et la directrice générale adjointe de l'AgenceRégionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse 4 La directrice générale deL'Agence Régionale de Santé de Corse
)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-07-03-00005 - Arrêté conjoint n°2025-356 du 3 juillet 2025 Portant prorogation de
la durée de validité de l'arrêté n°2024-364 du 24 juin 2024 Portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Haute-Corse - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-07-07-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SASU BJ sur la commune
de Saint-Florent pour la saison estivale 2025
(abroge et remplace l'arrêté
2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25)
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) -
2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SASU BJ, établissement « CALA ROYA », sur la commune de SAINT FLORENT
Abroge et remplace l'arrêté n° 2B-2025-04-04-00003 du 04 avril 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2024 de la SASU BJ, représentée par Monsieur
GILORMINI Valentin, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à SAINT FLORENT, la Roya, pourla mise en place d'une structure à
usage de restauration composée de locaux couverts (70 m²) et d'une terrasse (200 m²),
la location de matelas et parasols (40 m²), pour une occupation totale de 310 m² ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) -
2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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Vu l'avis de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n°
2B-2025-04-04-00003 du 04 avril 2025 à la SASU BJ, représentée par Monsieur
GILORMINI Valentin, pour la mise en place d'une structure à usage de restauration
composée de locaux couverts (70 m²) et d'une terrasse (200 m²), la location de matelas
et parasols (40 m²), pour une occupation totale de 310 m² ;
Vu la demande de modification de la répartition des superficies transmise le 11 mai 2025
par la SASU BJ ;
Vu les visites sur site effectuées par la DMLC les 14 et 16 mai 2025 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle implantation permet une meilleure intégration de la
structure dans son environnement, en tenant compte des arbres existants et du passage
existant pour accéder à la plage ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SASU BJ, représentée par Monsieur GILORMINI Valentin, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 940 096 415, demeurant Hameau de Sainte Marie,
20253 Patrimonio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de SAINT FLORENT, lieu-dit La Roya, pour une activité de restauration
et location de matelas/parasols.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 312 m²
servant d'assiette à :
• mise en place d'une structure à usage de restauration composée de locaux couverts
(80 m²), d'une rampe d'accès PMR (2 m²), d'une terrasse (190 m²), la location de
matelas et parasols (40 m²).
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) -
2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 30
SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) -
2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Au regard de la zone bleue claire du plan de prévention du risque inondation,
l'implantation d'habitation légère de loisirs nécessite que les planchers habitables
créés ou aménagés soient situés à 0,20 m au-dessus de la côte de référence.
• Au regard du risque de submersion marine :
• le pétitionnaire doit se mettre en conformité avec le plan communal de
sauvegarde de la commune de Saint-Florent ;
• le bénéficiaire du présent arrêté doit assurer un suivi des vigilances
préfectorales et il devra fermer l'établissement en cas de vigilance orange
vague-submersion.
• les recommandations de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment (annexe
1 doctrine régionale AZS) doivent être appliquées.
• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.
• L'établissement doit disposer d'un système de canalisation des eaux usées et
d'assainissement adéquat, collectif ou autonome, ou d'un système de stockage et de
collecte des eaux usées. Quel que soit le dispositif retenu, en aucun cas il ne devra
induire une installation permanente irréversible sur le DPM.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) -
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Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance dont le montant vous sera transmis par la direction régionale des finances
publiques.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) -
2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint
Florent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) -
2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SASU BJ, représentée par Monsieur GILORMINI
Valentin - établissement « CALA ROYA »
7
23,2 m
6 m
15,2 m
Matériel de plage = 40 m²
23 m
5,3 m
Terrasse démontable
= 190 m²
Locaux fermés = 80 m² dont
2 m² d'espace laissé vacant
15 m
17 m
Accès PMR = 2m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) -
2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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ANNEXE 2
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L' AGRIATE
Végétation annuelle des laisses de mer (1210) :
Les banquettes de posidonie sont parties intégrantes de cet habitat. Leur déplacement est
strictement réglementé (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement).
Au sein du parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en œuvre de
mesures de gestion spécifiques. Le pétitionnaire veillera donc à se rapprocher des équipes de
la DMLC et du PNMCCA en cas de déplacement de ces banquettes dans la zone d'installation
du matériel de plage et des structures démontables.
L'espèce protégée Euphorbia peplis peut également être présente au sein de cet habitat. Pour
rappel, l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national stipule qu'« il est interdit de détruire tout ou partie des
spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles
habituellement cultivées, des espèces inscrites à l'annexe II du présent arrêté », dont
Euphorbia peplis. Le projet devra donc veiller à ne pas être localisé sur un habitat au sein
duquel des espèces protégées sont susceptibles d'évoluer. Il est préconisé de choisir
l'implantation du matériel de plage et des structures démontables sur une surface
dépourvue de végétation dunaire et, ainsi, non occupée par cette espèce.
Dunes mobiles embryonnaires méditerranéennes (2110-2) :
Cet habitat se développe immédiatement au contact supérieur des laisses de haute mer.
L'espèce protégée Euphorbia peplis est également susceptible d'être rencontrée sur cet
habitat. Ainsi, il est préconisé de mettre en défens la portion dunaire végétalisée susceptible
d'être piétinée par le public (ganivelles).
Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouanne, espèce vulnérable et protégée au titre de l'Annexe II de la directive
habitat faune flore (DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue
caouanne a été observée dans le cap Corse en 2023 sur la plage d'Ampuglia, tandis qu'une
émergence de tortillons a été observée cette même année sur la plage de Farringule. Une
attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur les plages. Il est
également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
Sanctuaire Pelagos pour les mammifères marins en Méditerranée (ASPIM) :
Le projet est localisé au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de protéger les
mammifères marins, ainsi que leur habitat, contre toutes les causes de perturbation :
pollution, bruit, course d'engins rapides à moteur, capture accidentelle, dérangement
touristique, etc. Il est recommandé au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les
usagers au respect des règles de bonnes conduites visant à préserver ces espèces,
notamment le maintien d'une distance de 100 mètres avec tout individu conformément aux
dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 1er juillet
2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités
de leur protection.
8
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-07-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SASU BJ sur la commune de Saint-Florent pour la saison estivale 2025 (abroge et remplace l'arrêté 2B-2025-04-04-00003 du 04/04/25) -
2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-07-00009
ARRETE CIDFF 2025 ALT1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00009 - ARRETE
CIDFF 2025 ALT1 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 114
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 177 Gestion : 2025
Arrêté DDETSPP/CSSE/N° en date du
portant attribution d'une subvention à l'association « Centre d'Information sur les Droits des
Femmes et des Familles de « Haute-Corse » au titre de l'action « ALT1 »- Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2025.
EJ N° : 21404733555
Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n°2000–321 du 12 avril 2000 modifiée approuvant le contrat d'engagement républicain des associa -
tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le Décret 20 juillet 2022 portant nomination de M.PROSIC Michel, Préfet de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00009 - ARRETE
CIDFF 2025 ALT1 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 115
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec -
tion des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signa -
ture (actes administratifs) à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départemen -
tale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice dé -
partementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secondaire) ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction ML-2021-05/13841 en date du 26 mai 2021 relative au pilotage du parc d'héberge -
ment et au lancement d'une campagne de programmation pluriannuelle de l'offre pour la mise en
œuvre du logement d'abord ;
Vu le lancement du deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir,
construire, pour lutter contre le sans-abrisme ;
Vu la subdélégation de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et inser-
tion des personnes vulnérables» ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» en date du 28 mars 2025 ;
Considérant le projet cité ci-avant initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » pour 2025;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00009 - ARRETE
CIDFF 2025 ALT1 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 116
Considérant que le projet ci-après présenté par l'association participe à cette politique ;
Vu la demande de financement présentée par la présidente Mme DOMINICI CAMPAGNA Aurélia, et
adressée le 27 juin 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Article 1 : Une subvention d'un montant de trois mille deux cents euros (3 200 €), correspondant à
80 % de la dotation prévisionnelle annuelle est attribuée au titre de l 'année 2025 à l'association
« CIDFF de Haute- Corse » siège social est situé 9 rue Jean-Pierre Gaffory 20600 Bastia, représentée
par sa Présidente Madame Aurélia DOMINICI -CAMPAGNA.
Le versement du solde de la subvention prévisionnelle fera l'objet d'un arrêté modificatif au cours du
second semestre 2025.
Numéro de Siret : 338 069 156 00036
Article 2 : L'association s'engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT
(Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de viol ences conjugales. La subvention
est destinée à l'amélioration de l'équipement du logement proposé à la location. Il va s'agir de
permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté qui sont exclues du bénéfice des aides
personnelles au logement, d'accéder à un hébergement temporaire et d'être dans de bonnes
conditions pour rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention est versée en 1 fois à l'association, à la notification du présent arrêté, sur
le compte Caisse d'épargne :
Code Banque : 11315
Code guichet : 00001
N° de compte : 08003027638
Clé : 33

Article 4: La dépense correspondante mentionnée à l'article 1er est imputée sur les crédits du
programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00009 - ARRETE
CIDFF 2025 ALT1 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 117
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Direction régionale des finances publiques de Corse.
Article 5: L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les
documents ci-après:
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux
comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication
au Journal officiel ;
- Le rapport d'activité.
Article 6 : L'association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée
au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d'instance
pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation
bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du présent
arrêté, l'association en informe l' Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception ;
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou de mentionner de manière lisible son
concours sur tous les supports et documents produits dans le cadre de. l'arrêté .
L'association veillera à renseigner le système d'information SI/ SIAO utilisé dans le département de la
Haute-Corse , en particulier les taux d'occupation en temps réel et la complétude du module social.
L'association s'engage à respecter le règlement de fonctionnement du SIAO.
Article 7 : En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d'exécution du présent arrêté par l'association sans l'accord écrit de l' Administration, celle-
ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de l'arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association
et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à
l'article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945 . Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de
la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L' Administration informe l'association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 8 : Un contrôle sur place peut être réalisé par l' Administration. L'association s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux
subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00009 - ARRETE
CIDFF 2025 ALT1 - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025 118
L' Administration contrôle à l'issue que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, l' Administration peut exiger le remboursement de la par-
tie de la subvention supérieure aux coûts éligibles ou la déduire du montant de la nouvelle
subvention en cas de renouvellement.
Article 9 :La conclusion éventuelle d'un nouvel arrêté est subordonnée à la production des
justificatifs mentionnés à l'article 5 et aux contrôles prévus à l'article 8 des présentes.
Article 10 :Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort du
tribunal administratif de Bastia.
Article 11: La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse, l'association « Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des
Familles de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargées, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
ORIGINAL SIGNE PAR
Laura ABRANI
5 de 5
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-07-07-00007
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant
enregistrement d'installations classées
exploitées par la société « VANGIONI » sur la
commune de BIGUGLIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant enregistrement d'installations classées
exploitées par la société « VANGIONI » sur la commune de BIGUGLIA - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
120
PREFET ou —DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementÉpalité de CorseFraternité
Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025Portant enregistrement d'installations classéesexploitées par la société « VANGIONI » sur la commune de BIGUGLIA
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R. 512-46-1 àR.512-46-30 ;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non.dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;vu la preuve de dépôt n°A-1-R62FPP9H6 du 23 mars 2021 ;Vu la preuve de dépôt n°A-4-ASMNV120M du 13 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-324-3 du 20 novembre 2009 portant agrément pourl'exploitation d'installations de stockage et de dépollution et de démontage de véhiculeshors d'usage de l'entreprise exploitée par M. Graziano VANGIONI a Biguglia ;Vu l'arrêté préfectoral n°205-2015 du 07 août 2015 portant renouvellement de |'agrément« Centre VHU » de la société VANGIONI GRAZIANO et actualisation des prescriptions qui luisont applicables pour la poursuite de l'exploitation de ses installations sises sur lacommune de BIGUGLIA ;vu le courrier de la DDT de Haute-Corse du 15 février 2024 ;vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 23 décembre 2024, complété les 26mars et 11 avril 2025 par la société « VANGIONI » ;vu l'arrêté préfectoral DDT/SJC/UC n°2B-2025-04-18-00007 du 18 avril 2025 prescrivantl'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par lasociété « VANGIONI », pour une installation d'entreposage, traitement et préparation devéhicules hors d'usage et de métaux qu'elle exploite dans la zone industrielle de Tragone,commune de Biguglia ;vu les observations du public sur le dossier entre le 12 mai et le 10 juin 2025 inclus ;Vu le rapport de |'inspection des installations classées en date du 24 juin 2025 ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant enregistrement d'installations classées
exploitées par la société « VANGIONI » sur la commune de BIGUGLIA - 2B-2025-07-011 - 10/07/2025
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Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales del'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 susvisé ainsi quel'arrêté ministériel de prescriptions générales du 06 juin 2018 susvisé et que le respect decelles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement ;Considérant que la demande d'enregistrement précise que le site sera, en cas de mise à l'arrêtdéfinitif de l'installation, dévolu a un usage industriel ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisationdu projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'êtreaffectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet àévaluation environnementale ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'enregistrement sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1 - ExploitantLes installations classées soumises aux rubriques 2712-1 et 2713-1 (Cf. tableau ci-dessous) de lasociété « VANGIONI », dont le numéro SIRET est le 98305134300017 et qui sont exploitées Lotn°37 de la Zone d'Activité de Tragone sur la commune de BIGUGLIA (20620), sont enregistrées.Le présent arrêté d'enregistrement cesse de produire effet dans les conditions fixées par laréglementation, notamment par l'article R.512-74 du code de l'environnement.Article 2 - Actes antérieursL'arrêté préfectoral n°2009-324-3 du 20 novembre 2009 susvisé et l'arrêté préfectoral n°205-2015du 07 août 2015 sont abrogés.Article 3 - Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classéesLes installations exploitées sur le site sont les suivantes :Rubrique Désignation Régime QuantitéInstallation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhiculeshors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des2712-1 | installations visées à la rubrique 2719 E 3 800 m?1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation | —étant supérieure ou égale à 100 m ?Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation demétaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou dedéchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités etinstallations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.La surface étant :1. Supérieure ou égale à 1000 m?2713-1 E 2 150 m?
Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion desinstallations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720,2791-2 12760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971 DC 9,9 t/jLa quantité de déchets traités étant :2. Inférieure a 10 t/j.La rubrique 2791-2 est mentionnée dans le tableau ci-dessus a titre indicatif et est régie par lesarrétés ministériels types qui lui sont applicables.
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2B-2025-07-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 juillet 2025 portant enregistrement d'installations classées
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Article 4 - Situation de l'établissementLes installations, enregistrées par le présent arrété, sont implantées sur les parcelles cadastralessuivantes de la commune de BIGUGLIA :Section cadastrale Parcelle Superficie1531 3 352 m?C 1616 913 m?2410 (pp) 1 553 m?pp : pour partieLes installations, enregistrées par le présent arrêté, sont reportées avec leurs références sur unplan de situation de l'établissement tenu àà jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.Article 5 - Conformité au dossier de demande d'enregistrementLes installations, enregistrées par le présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier d'enregistrement susviséet dans les éventuels autres dossiers déposés. L'exploitant respecte dans tous les cas lesdispositions définies par le présent arrêté et par la réglementation en vigueur.Article 6 - Remise en étatAprès l'arrêt définitif des installations enregistrées par le présent arrêté, le site est remis en étatpour un usage industriel selon les modalités définies dans le dossier d'enregistrement susvisé etpar la réglementation en vigueur.Article 7 - Prescriptions généralesLes installations, enregistrées par le présent arrêté, sont exploitées en respectant laréglementation en vigueur et notamment les prescriptions générales fixées par l'arrêté ministérieldu 26 novembre 2012 susvisé et par l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 susvisé.Article 8 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présentedécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés auxdeux alinéas précédents.Article 10 - Information des tiers1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de BIGUGLIA et peut y être consultée.2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de BIGUGLIA pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire.3. Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de BORGO et deBIGUGLIA.4. Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse pendant unedurée minimale de quatre mois. 3/4
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Article 11 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement de Corse et l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement ainsi que le Maire de BIGUGLIA, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse et notifié à la société « VANGIONI ».
Le préfet
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