PREFET " Secrétariat généralSEGA as Service de la coordination des politiques publiques
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Arrêté n° 37 du 13 janvier 2026portant délégation de signature à M. Fabrice BONICEL,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND en qualité desous-préfet de Saint-Pierre ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD en qualité desous-préfet de Saint-Paul ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice BONICEL, sous-préfet deSaint-Benoît ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de LaRéunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
1- ACTIVITÉ GENERALE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît, à l'effetde signer en mon nom, tous arrêtés, actes administratifs et décisions en toutes matièresintéressant son arrondissement, y compris :

- de sécurité publique ;— de sécurité civile ;— de réquisitions militaires;- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irréguliére et les mémoires y afférents ;- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesditslocaux;- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques;- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
4 - SUPPLÉANCE
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice BONICEL, sa suppléance estassurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul. En cas d'absence simultanée deM. Fabrice BONICEL et de M. Philippe MALIZARD, cette suppléance est assurée par M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre.
Article 14 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraientimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 15 : L'arrêté n° 1116 du 2 juillet 2025 est abrogé.
Article 16: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Benoît sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
atri ATRON
Délais et voies de recours ; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deuxmois à compter du lendemain de sa publication.