PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-154
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-10-04-00002 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Nîmes CHU (2 pages) Page 4
30-2024-10-03-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Nîmes (4 pages) Page 7
30-2024-10-01-00003 - Délégation de signature des avis de mise en
recouvrement et des mises en demeure de payer, du responsable du SIE de
Bagnols-sur-Cèze (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territires et de la Mer de l'Hérault / DML
Sète
30-2024-09-19-00002 - arrêté n° DDTM34-2024-09-15284 autorisant la
collecte de naissain de moules dans les zones portuaires et littorales non
classées du département du Gard (4 pages) Page 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-09-25-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier (23 pages) Page 19
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de bureaux d'études les autorisant à produire des analyses
d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale déposées dans le Gard (4 pages) Page 43
Direction régionale des douanes et des droits indirects / pôle action
économique
30-2024-02-27-00009 - Décision fermeture définitive AUBAIS (1 page) Page 48
Prefecture du Gard /
30-2024-09-30-00006 - AP MODIFICATIF DE L'AP MODIFIE DU 11-09-2024
INSTITUANT LA COMMISSION D'ETABLISSEMENT DES LISTES
ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE
D'AGRICULTURE (2 pages) Page 50
30-2024-09-27-00006 - Arrêté 30-2024-09-27-00006 portant agrément
de la SARL CALL ENTREPRISES signedYG (2 pages) Page 53
30-2024-10-03-00003 - Arrêté modificatif 2024-09-30 portant
modification de l'agrément d'un organisme aux qualifications d'agent de
sécurité incendie SSIAP1 SSIAP2 SSIAP3 pour la société Pygmalion
(2 pages) Page 56
2
30-2024-10-03-00005 - arrêté pref 30-2024-10-03-00005 TITRE MAITRE
RRSTAURATEUR pour M TINGAUD signedYG (2 pages) Page 59
30-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°PREF-DCL-BICCL-2024-270-002 DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
MONT LOZERE (4 pages) Page 62
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-10-02-00002 - Arrêté n°2024/24-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (4 pages) Page 67
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard /
30-2024-09-30-00007 - Convention délégation BOP148 (4 pages) Page 72
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la
navigation de pus de dix jours sur la navigation intérieure du canal du
Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à
Aigues-Mortes (10 pages) Page 77
30-2024-09-26-00009 - Arrêté de création habilitation n°24-09-25 du
26-09-24 pour 5 ans GROUPE GIRARD SARL (2 pages) Page 88
30-2024-09-30-00005 - Arrêté de création n°24-09-15 du 30-09-24
pour 5 ans POMPES FUNEBRES BECKER ANGELIQUE (2 pages) Page 91
30-2024-09-26-00010 - Arrêté de création n°24-09-40 du 26-09-24
pour 5 ans POMPE FUNEBRE LES ROSIERS (2 pages) Page 94
30-2024-10-26-00001 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-09-39 du
26-09-2024 pour PF ALQIBLA (2 pages) Page 97
30-2024-09-26-00008 - Arrêté de retrait habilitation n°24-09-24 du
26-09-2024 Groupe GIRARD (2 pages) Page 100
30-2024-10-03-00001 - ARRETE N 24-10-01 DU 01 10 2024 PORTANT
AUTORISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE DANS LES BRAS DU
RHONE ORGANISEE PAR LA CPIE RHONE PAYS D ARLES LE 13 OCTOBRE
2024, LONE DU MIEMAR (7 pages) Page 103
30-2024-10-02-00001 - Arrêté N°24-10-05 du 02/10/24 portant
reconduction de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme de
décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à
Saint-Géniès-de-Malgoires (8 pages) Page 111
3
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-04-00002
Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Nîmes CHU
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-04-00002 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Nîmes CHU 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Trésorerie de Nîmes CHU
Place du professeur Robert DEBRE
BP 26
30029 Nîmes Cedex
Téléphone : 04 66 68 30 72
Mèl :
t030019@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE NIMES CHU
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie de Nîmes CHU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe DURAND et Pascal CARTAGENA,
inspecteurs, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Nîmes CHU, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de
durée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-04-00002 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Nîmes CHU 5
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LESAGE Gilles Contrôleur 12 mois et 1 500 €
CHANUC Marie-Caroline Agent d'administration 12 mois et 1 500 €
MARTIN Ludivine Agent d'administration 12 mois et 1 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les ordres de paiement portant sur des opérations relatives aux hébergés (Argent de
poche, reversement contribution, reversements trop perçu…), sans limite de montant ;
b) les courriers d'information aux familles concernant les valeurs détenues dans le poste
comptable ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
MAKRAN Afaf Agent d'administration
BOYER Valérie Contrôleur
RAHMAOUI Jeanne Contrôleur
REBOUL Isabelle Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Nîmes, le 04 octobre 2024
La responsable de la trésorerie de Nîmes CHU
Signé
Hélène GOMES
Inspectrice Principale
2/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-04-00002 - Délégation de signature de la responsable de la
trésorerie de Nîmes CHU 6
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-03-00006
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-03-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Nîmes 7
— dLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du SIP (service des impôts des particuliers) de Nîmes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de la comptable, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers, à Henri NICOLIC, inspecteur principal des
finances publiques, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers de Nîmes, Tatiana
SIMON, Mireille CADIERE, Stéphanie GERMAIN et Johan LORENZO-MACIAS, inspecteurs des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-03-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Nîmes 8
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions  gracieuses
Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 30 000€
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 10 000 € 10 000 €
Sophie LEONIDAS Inspecteur 10 000 € 10 000 €
Anne MATEO Inspecteur 10 000 € 10 000 €
Tatiana SIMON Inspecteur 10 000 € 10 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 7 000 € 7 000 €
Françoise EYCHENNE Contrôleur Principal 7 000 € 7 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 7 000 € 7 000 €
Alain MOLINA Contrôleur Principal 7 000 € 7 000 €
Michel REY Contrôleur principal 7 000 € 7 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Cédric ASSENAT Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Thomas CHAUVET Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Pierre-Guillaume CHOEUR Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Joséphine DE LA CRUZ Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Philippe DUTHILLEUL Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Stephan GARRIC Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Sandrine JOUIN Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Bruno MIOLANE Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 7 000 € 7 000 €
Amid ACHOUR Agent 2 000 € 1 000 €
Sylvain ALLIER Agent 2 000 € 1 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 2 000 € 1 000 €
François BARTHOD Agent 2 000 € 1 000 €
Amal BOUISSANE Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie BRANCHES Agent 2 000 € 1 000 €
Olivier BREDIN Agent 2 000 € 1 000 €
Pascal BUIGNET Agent 2 000 € 1 000 €
Camille BUSSIERE Agent 2 000 € 1 000 €
Alice CHALENÇON Agent 2 000 € 1 000 €
Eric CHIROUZE Agent 2 000 € 1 000 €
Patricia CHOEUR Agent 2 000 € 1 000 €
Nathalie COLIN Agent 2 000 € 1 000 €
Laurent COMBE Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe COMBEL Agent 2 000 € 1 000 €
Marie DUFRESNE Agent 2 000 € 1 000 €
Odile DUPERRIER Agent 2 000 € 1 000 €
Philippe DUPUY Agent 2 000 € 1 000 €
Karima EL MOUDNI Agent 2 000 € 1 000 €
Fadela FERHANE Agent 2 000 € 1 000 €
Valérie GABRIEL Agent 2 000 € 1 000 €
Sylvie GAGNE Agent 2 000 € 1 000 €
Nelly GARCIA Agent 2 000 € 1 000 €
Olivier GIBAUD Agent 2 000 € 1 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-03-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Nîmes 9
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions  gracieuses
Paméla HILLAIRET Agent 2 000 € 1 000 €
Raymond LACOMBE Agent 2 000 € 1 000 €
Carole LEYNAUD Agent 2 000 € 1 000 €
Marilyne MARTIN Agent 2 000 € 1 000 €
Amelle MEZIANE Agent 2 000 € 1 000 €
Anne-Sophie RAOUX Agent 2 000 € 1 000 €
Hélène RIOU Agent 2 000 € 1 000 €
Géraldine ROUGERON Agent 2 000 € 1 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 2 000 € 1 000 €
Valérie SANTUCCI Agent 2 000 € 1 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 2 000 € 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances.
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Henri NICOLIC Inspecteur principal 30 000 € 60 mois 300 000 €
Mireille CADIERE Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Nathalie CHAUBET Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Stéphanie GERMAIN Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Sophie LEONIDAS Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Johan LORENZO-MACIAS Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Anne MATEO Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Tatiana SIMON Inspecteur 10 000 € 24 mois 100 000 €
Laurent ALMERAS-HEYRAUD Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Philippe CHAMBON Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Françoise EYCHENNE Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Delphine MIALHE Contrôleur principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Michel REY Contrôleur Principal 3 000 € 6 mois 30 000 €
Aïcha ABHILIL Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Cédric ASSENAT Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Thomas CHAUVET Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Salima ESSAADAOUI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Stephan GARRIC Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Olivia GONFIANTINI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Anne-Hélène KERGUERIS Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Soufia KORKBANE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Catherine LAPRADE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-03-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Nîmes 10
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nathalie MARTIN Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Marie-Hélène MUSSA-PERETTO Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Thierry OLIVE Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Olivier PAHLER-REYNAUD Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Mélanie SILVESTRI Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Aude SPAGNOLO Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Patrick TEXIER Contrôleur 3 000 € 6 mois 30 000 €
Amid ACHOUR Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mohammed AKOUDAD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Emmanuelle ARJAILLES Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mareva BEAL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascal BUIGNET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Camille BUSSIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Isabelle CAYUELA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alice CHALENÇON Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Eric CHIROUZE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nathalie COLIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Anne-Laure DEVOLDRE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Alla DU MONCEAU Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Marie DUFRESNE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Odile DUPERRIER Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Karima EL MOUDNI Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fanny FARET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Fadela FERHANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Valérie GABRIEL Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Nelly GARCIA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Yves GRASSETIE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Paméla HILLAIRET Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Marilyne MARTIN Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Séverine MAYNARD Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Amelle MEZIANE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludovic ROUVIERE Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Maryam TAHA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Ludmilla WOJEWODKA Agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
A compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Gard, il annule et
remplace le précédent.
À Nîmes, le 03/10/2024
Signé
Nathalie JOUHANIN
Chef de service comptable
Responsable du SIP de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-03-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Nîmes 11
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00003
Délégation de signature des avis de mise en
recouvrement et des mises en demeure de
payer, du responsable du SIE de Bagnols-sur-Cèze
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00003 - Délégation de signature des avis de mise en
recouvrement et des mises en demeure de payer, du responsable du SIE de Bagnols-sur-Cèze 12
Arrêté portant délégation de signature des avis de mise en recouvrement et des mises en
demeure de payer
Le comptable du service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, à
l'agent exerçant ses fonctions au service des impôts des entreprises de Bagnols-sur-Cèze dont
le nom suit :
- M. GABOURY Jean-Sébastien, Inspecteur.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Bagnols-sur-Cèze, le 01/10/2024
Le Comptable du service des impôts des entreprises,
Thierry LELIEVRE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00003 - Délégation de signature des avis de mise en
recouvrement et des mises en demeure de payer, du responsable du SIE de Bagnols-sur-Cèze 13
Direction Départementale des Territires et de la
Mer de l'Hérault
30-2024-09-19-00002
arrêté n° DDTM34-2024-09-15284 autorisant la
collecte de naissain de moules dans les zones
portuaires et littorales non classées du
département du Gard
Direction Départementale des Territires et de la Mer de l'Hérault - 30-2024-09-19-00002 - arrêté n° DDTM34-2024-09-15284
autorisant la collecte de naissain de moules dans les zones portuaires et littorales non classées du département du Gard 14
PREFET Direction départementale des territoires et de la merDU GARD Délégation à la mer et au littoralibertéî'galiîî'Fraternité
Arrêté N° DDTM34-2024-09-15285autorisant la collecte de naissain de moules dans les zones portuaireset les zones non classées du département du Gard
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le livre IX du Code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation d'exploitationde cultures marines,VU l'arrété ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de lapêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain,VU l'article R. 231-40 du Code rural et de la pêche maritime,VU l'arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleursexposés au risque hyperbare,VU l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés enzone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.VU l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,VU l'arrêté DDTM34-2019-02-10072 du 04 février 2019 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation .humaine pour le département du Gard,VU — l'arrêté n° 30.2023-08-21-00044 du 21 août 2023 donnant délégation de signature du préfet dudépartement du Gard à Monsieur Fabrice LEVASSORT, Directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault,VU l'arrêté DDTM34-2024-09-15279 du 16 septembre 2024 portant subdélégation de signature" Préfet du Gard" à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de l'Hérault,VU l'avis de la commission des cultures marines du 04 juin 2024,SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM34DML Sète - 4 rue HocheBP 47234207 SÈTE cedex
Direction Départementale des Territires et de la Mer de l'Hérault - 30-2024-09-19-00002 - arrêté n° DDTM34-2024-09-15284
autorisant la collecte de naissain de moules dans les zones portuaires et littorales non classées du département du Gard 15
ARRÊTE :- ARTICLE 1: La collecte de naissain de moules en vue d'un transfert pour élevage, est autorisée demanière exceptionnelle dans les zones portuaires et dans les zones littorales non classées dudépartement du Gard définies par le présent arrété.La taille maximale du naissain de moules collecté est fixée à 150 cm. Le tri devra se faireobligatoirement sur le lieu de prélèvement.Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l'élevage sur les installations conchylicoles dudépartement de I''Hérault.La pratique de cette pêche est autorisée du lever du soleil à 13 heures du lundi au vendredi.ARTICLE 2 : A partir du 01 octobre et jusqu'au 30 avril 2025, les zones autorisées pour la collecte dunaissain de moules dans les zones portuaires sont les suivantes :- zone 30-02 : zone portuaire du Grau du Roi- zone 30-03 : zone portuaire de Port CamargueLes autorités portuaires peuvent adopter des mesures plus restrictives aux présentes dispositions pourdes raisons de sécurité ou de police du plan d'eau. Les titulaires des autorisations de péche devront seconformer aux-dites prescriptions.lls devront se mettre en rapport avec la capitainerie du port à chaque début et fin d'opération.Seuls seront autorisés dans ces zones, la pelle, la griffe à dents et le râteau manié à la main. En aucuncas il ne devra être porté atteinte ni aux ouvrages portuaires, ni aux embarcations stationnées sur cesquais. :Aucun prélèvement sur les coques et le matériel d'amarrage (pendille, bouée...) des navires ne seraautorisé.ARTICLE 3 : A partir du 01 octobre et jusqu'au 30 juin 2025, les zones autorisées pour la collecte dunaissain de moules dans les zones littorales non classées sont les suivantes :- zone 30-05 : bande littorale de la limite des départements de l'Hérault et du Gard (embouchure duPonant) jusqu'à l'ouest du Rhône Vif.- zone 30-06 : Etang de Salonique.
La pêche à l'aide d'un appareil respiratoire permettant de ne pas remonter à la surface est interdite àl'exception des titulaires d'un certificat d'aptitude à l''hyperbarie et dans le respect des conditionsd'exercice des activités subaquatiques.ARTICLE 4 : Conditions de délivrance des autorisations individuellesSont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche :- les patrons-pécheurs et les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d'une autorisation spécialedélivrée par la Direction départementale des territoires et de la mer — Délégation à la mer et au littoralde Sète. ' .Cette autorisation est délivrée aux professionnels qui :- sont affiliés au régime de l'ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois entre le 30 novembre 2023 etle 01 octobre 2024. ' 'DDTM34DML Sète - 4 rue HocheBP 47234207 SETE cedex
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- sont à jour de leur visite médicale au 01 octobre de l'année en cours,- sont à jour de leurs déclarations de captures,- ont leur permis de navigation à jour au 01 octobre de l'année en cours,- sont titulaires d''un document d'enregistrement,- ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles le naissain qu'ils récoltent sera transféré,-S engagent à collecter ce naissain en collaboration avec un tiers désigné à cet effet et remphssant lesmêmes conditions d'embarquement et d'aptitude physique,- possèdent une VHF embarquée à bord, en état de fonctionnement normal.- auront déposé leur demande auprès de la Délégation à la mer et au littoral de Sète entre le 1 août2024 et le 15 septembre 2024.Aucune autorisation ne sera délivrée après le 01 octobre.
ARTICLE 5 : En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, l'autorisation pourra être suspendueou retirée sans préjudice des poursuites pénales ou administratives complémentaires prévues par lelivre IX du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, les autorités portuaires concernées, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture duGard.
Sète, le 19 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationle Directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultDeleguŸa la Ter et au littoralX AN AyCedrchN\ IRDJI%——,
"
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard en déposant :* — Unrecours administratif, gracieux auprès du Préfet du Gard - 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.* — Un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Nimes — 16 avenue Feuchères 30 000NIMES. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens " accessible via le site www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-09-25-00002
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-25-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
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PREFETDU GARDijertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Matthias DAEDEN
Tél. : 04 66 62 65 16
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer et la décision du 25 avril 2024 publiée au RAA n° 30-2024-070 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie 2024-2034 ;
VU les plans de massifs pour la protection des forêts contre les incendies des massifs Haute région et
Pays Viganais, approuvés le 05/02/2015 par la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l'accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la
protection des forêts contre les incendies ;
VU la délibération du conseil syndical de la communauté de communes Pays Viganais en date du
20/04/2022 et celle de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres solidaires en
date du 07/02/2024 sollicitant l'établissement d'une servitude ;
VU les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 21/03/2024;
VU les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l'accessibilité consultés par courrier électronique le 21/03/2024;
VU le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 01/07/2024 au 01/09/2024;
VU l'absence d'observations du public ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
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CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie et
d'assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département soumis au
risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1 :
Une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre l'incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au profit des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l'Incendie -
sur le territoire des massifs forestiers Haute Région et Pays Viganais. Un plan de situation de ces pistes
ainsi qu'un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant l'établissement d'une
bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité
compétente. Il en est de même pour les pistes ou portions de pistes établies sur le domaine privé de
l'État.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains privés ont le statut de voie spécialisée non
ouverte à la circulation générale. Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
a- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
b- aux services de lutte contre les incendies,
c- aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
d- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants,
e- aux titulaires de baux ou de servitudes de passage sur des parcelles traversées par la piste,
f- aux personnes dûment autorisées par les propriétaires ou les titulaires de baux, pour un usage à titre
privé.
Pour les usagers cités aux points d, e et f, le droit d'usage est accordé sous condition de ne pas porter
atteinte à la destination de l'ouvrage, et à son maintien en état. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi
que les personnes autorisées devront être en possession d'un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan Départemental
des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l'accord des propriétaires pourront en outre
être empruntées par des randonneurs non motorisés.
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Article 5 :
Les exploitants forestiers utilisant tout ou partie des voies concernées par cette servitude doivent
respecter les conditions suivantes :
• rédaction appropriée d'un cahier des clauses de vente et d'enlèvement des bois par les
propriétaires vendeurs mentionnant que l'exercice de la servitude DFCI ne doit pas être
empêchée : la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes conditions pour les
services de prévention et de lutte ;
• réalisation d'un état des lieux, avant et après exploitation des coupes de bois en présence d'un
représentant des bénéficiaires de la servitude,
• en cas de dégradation avérée de voies ou sections de voies lors des travaux d'exploitation, prise
en charge des frais de remise en état par les propriétaires ou les récoltants forestiers selon les
clauses de vente
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des voies sur
deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède cent mètres et peut réaliser
des travaux d'amélioration et d'entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale de six mètres.
Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies dans le plan
départemental de protection des forêts contre les incendies.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par tout
moyen permettant d'établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine sera
adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la réalisation des travaux et
devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les Présidents
des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le
territoire des massifs Haute Région et Pays Viganais, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes
concernées.
Nîmes, le 25/09/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
la cheffe de l'unité Forêt- DFCI
SIGNE
Carole TROY
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite.
Le demandeur peut également saisir le tribunal administratif via l'application " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants mais reste optionnelle pour les autres requérants.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
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Piste DFCI | Code postal | Commune | Sections | ParcellesF44 30770 Aumessas 0B 18F44 30770 Aumessas 0B 19F44 30770 Aumessas 0B 20F44 30770 Aumessas 0B 21F44 30770 Aumessas 0B 22F44 30770 Aumessas 0B 23F44 30770 Aumessas 0B 24F44 30770 Aumessas 0B 25F44 30770 Aumessas 0B 26F44 30770 Aumessas 0B 27F44 30770 Aumessas 0B 28F44 30770 Aumessas 0B 30F44 30770 Aumessas 0B 31F44 30770 Aumessas 0B 32F44 30770 Aumessas 0B 33F44 30770 Aumessas 0B 34F44 30770 Aumessas 0B 35F44 30770 Aumessas 0B 36F44 30770 Aumessas 0B 37F44 30770 Aumessas 0B 38F44 30770 Aumessas 0B 39F44 30770 Aumessas 0B 41F44 30770 Aumessas 0B 42F44 30770 Aumessas 0B 48F44 30770 Aumessas 0B 49F44 30770 Aumessas 0B 50F44 30770 Aumessas 0B 51F44 30770 Aumessas 0B 52F44 30770 Aumessas 0B 53F44 30770 Aumessas 0B 54F44 30770 Aumessas 0B 55F44 30770 Aumessas 0B 56F44 30770 Aumessas 0B 57F44 30770 Aumessas 0B 58F44 30770 Aumessas 0B 59F44 30770 Aumessas 0B 128F44 30770 Aumessas 0B 130F44 30770 Aumessas 0B 134F44 30770 Aumessas 0B 135F44 30770 Aumessas 0B 136F44 30770 Aumessas OB 140F44 30770 Aumessas 0B 141
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° :
Liste des parcelles cadastrales concernées et par piste
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constitués sur le massif forestier
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| Piste DFCI | Code postal | Commune | Sections | Parcelles |F44 30770 Aumessas 0B 142F44 30770 Aumessas 0B 143F44 30770 Aumessas 0B 144F44 30770 Aumessas 0B 146F44 30770 Aumessas 0B 148F44 30770 Aumessas 0B 153F44 30770 Aumessas 0B 154F44 30770 Aumessas 0B 157F44 30770 Aumessas 0B 158F44 30770 Aumessas 0B 162F44 30770 Aumessas 0B 163F44 30770 Aumessas 0B 165F44 30770 Aumessas 0B 167F44 30770 Aumessas 0B 168F44 30770 Aumessas 0B 169F44 30770 Aumessas 0B 170F44 30770 Aumessas 0B 174F44 30770 Aumessas 0B 175F44 30770 Aumessas 0B 176F44 30770 Aumessas 0B 177F44 30770 Aumessas 0B 190F44 30770 Aumessas 0B 191F44 30770 Aumessas 0B 467F44 30770 Aumessas 0B 468F44 30120 Bréau-Mars OA 464F44 30120 Bréau-Mars 0A 468F44 30120 Bréau-Mars OA 469
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Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesF56 30120 Bez-et-Esparon 0A 597F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 598F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 600F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 601F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 602F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 603F56 30120 Bez-et-Esparon OA 604F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 605F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 606F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 607F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 608F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 609F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 610F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 611F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 621F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 622F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 623F56 30120 Bez-et-Esparon 0A 624F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 10F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 11F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 12F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 13F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 14F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 15F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 16F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 17F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 19F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 20F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 24F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 27F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 28F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 33F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 34F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 35F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 36F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 354F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 357F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 358F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 607F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 756F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 757F56 30120 Bez-et-Esparon 0B 759F56 30120 | Bréau-Mars | OC 0001
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constitués sur le massif forestier
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I Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesF57 30770 Aumessas 0C 94F57 30120 Aumessas ce 97| F57 30770 Aumessas 0C 98F57 30120 Bréau-Mars OA 459F57 30120 Bréau-Mars 0B 200F57 30120 Bréau-Mars 0B 201F57 30120 Bréau-Mars 0B 203F57 30120 Bréau-Mars 0B 206F57 30120 Bréau-Mars 0B 207F57 30120 Bréau-Mars OB 210F57 30120 Bréau-Mars 0B 211F57 30120 Bréau-Mars 0B 212F57 30120 Bréau-Mars 0B 213F57 30120 Bréau-Mars 0C 1F57 30120 Bréau-Mars OC 26
7/23
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-25-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
26
Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesF77 30770 Alzon 0A 1F77 30770 Alzon 0A 2F77 30770 Alzon 0A 7F77 30770 Alzon 0A 8F77 30770 Alzon 0A 9F77 30770 Alzon 0A 10F77 30770 Alzon 0A 17F77 30770 Alzon 0A 18F77 30770 Alzon 0A 19F77 30770 Alzon 0A 20F77 30770 Alzon 0A 23F77 30770 Alzon 0A 24F77 30770 Alzon 0A 25F77 30770 Alzon 0A 26F77 30770 Alzon 0A 27F77 30770 Alzon 0A 28F77 30770 Alzon 0A 373F77 30770 Alzon 0A 468F77 30770 Alzon 0A 469F77 30770 Alzon 0A 552F77 30770 Alzon 0A 553F77 30770 Alzon 0A 554F77 30770 Alzon 0A 555F77 30770 Alzon 0A 556F77 30770 Alzon 0A 557F77 30770 Alzon 0A 559F77 30770 Alzon 0A 560F77 30770 Alzon 0A 561F77 30770 Alzon 0A 562F77 30770 Alzon 0A 563F77 30770 Alzon 0A 564F77 30770 Alzon 0A 565F77 30770 Alzon 0A 814F77 30770 Alzon 0B 1F77 30770 Alzon 0B 2F77 30770 Alzon 0B 3F77 30770 Alzon 0B 4F77 30770 Alzon 0B 7F77 30770 Alzon 0B 8F77 30770 Alzon 0B 9F77 30770 Alzon 0B 10F77 30770 Alzon 0B 11F77 30770 Alzon 0B 12F77 30770 Alzon 0B 39F77 30770 Alzon 0B 40F77 30770 Alzon 0B 41F77 30770 Alzon 0B 42F77 30770 Alzon 0B 43F77 30770 Alzon 0B 44F77 30770 Alzon 0B 46F77 30770 Alzon 0B 58F77 30770 Alzon 0B 59F77 30770 Alzon 0B 60F77 30770 Alzon 0B 61F77 30770 Alzon 0B 149F77 30770 Alzon 0B 150F77 30770 Alzon 0B 151F77 30770 Alzon 0B 152F77 30770 Alzon 0B 153F77 30770 Alzon 0B 327F77 30770 Alzon 0B 328F77 30770 Alzon 0B 330F77 30770 Alzon 0B 331F77 30770 Alzon 0B 430F77 30770 Alzon 0B 431F77 30770 Alzon 0B 432F77 30770 Alzon 0B 441F77 30770 Alzon 0B 442F77 30770 Alzon 0B 444F77 30770 Alzon 0B 445F77 30770 Alzon 0B 447F77 30770 Alzon 0B 448
8/23
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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constitués sur le massif forestier
27
I Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesF77 30770 Arrigas OA 11F77 30770 Arrigas OA 12F77 30770 Arrigas OA 13F77 30770 Arrigas OA 14F77 30770 Arrigas OA 16F77 30770 Arrigas OA 36F77 30770 Arrigas OA 36F77 30770 Arrigas OA 37F77 30770 Arrigas OA 38F77 30770 Campestre-et-Luc 0B 5F77 30770 Campestre-et-Luc 0B 6F77 30770 Campestre-et-Luc 0B 14F77 30770 Campestre-et-Luc 0B 15
9/23
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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constitués sur le massif forestier
28
Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesF78 30770 Alzon 0B 329F78 30770 Alzon OB 332F78 30770 Alzon OB 333F78 30770 Alzon 0B 334F78 30770 Alzon 0B 370F78 30770 Alzon OB 371F/78 30770 Alzon 0B 372F78 30770 Alzon OB 373F78 30770 Alzon 0B 377F78 30770 Alzon OB 380F78 30770 Alzon OB 383F78 30770 Alzon 0B 384F78 30770 Alzon OB 385F78 30770 Alzon OB 386F78 30770 Alzon 0B 387F78 30770 Alzon OB 388F78 30770 Alzon 0B 389F78 30770 Alzon 0B 390F78 30770 Alzon OB 391F78 30770 Alzon 0B 392F78 30770 Alzon OB 393F78 30770 Alzon 0B 394F78 30770 Alzon 0B 400F78 30770 Alzon 0B 401F78 30770 Alzon 0B 438F78 30770 Alzon 0B 439F78 30770 Alzon 0B 448F78 30770 Alzon 0B 449F78 30770 Alzon 0B 450F78 30770 Alzon OB 473F78 30770 Alzon 0B 474F78 30770 Alzon 0B 499F78 30770 Alzon 0B 500
10/23
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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constitués sur le massif forestier
29
I Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesF78 30770 Arrigas OA 1F78 30770 Arrigas OA 2F78 30770 Arrigas OA 3F78 30770 Arrigas OA 4F78 30770 Arrigas OA 5F78 30770 Arrigas OA /F78 30770 Arrigas OA 8F78 30770 Arrigas OA 11F78 30770 Arrigas OA 12F78 30770 Arrigas OA 13F78 30770 Arrigas OA 16F78 30770 Arrigas OA 17F78 30770 Arrigas OA 30F78 30770 Arrigas OA 31F78 30770 Arrigas OA 32F78 30770 Arrigas OA 33F78 30770 Arrigas OA 34F78 30770 Arrigas OA 35F78 30770 Arrigas OA 36F78 30770 Arrigas OA 318F78 30770 Arrigas OA 320F78 30770 Arrigas OA 321F78 30770 Arrigas 0B 2F78 30770 Arrigas 0B 9F78 30770 Arrigas 0B 10F78 30770 Arrigas 0B 11F78 30770 Arrigas 0B 47F78 30770 Arrigas 0B 48
11/23
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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30
Piste DFCI p(:):;'; Commune |Sections| ParcellesF81 30770 rri OB 2F81 30770 rri OB 4F81 30770 rri OB 9F81 30770 rri OB (10I Piste DFCI | Code postal Commune Sections | Parcelles IF81 30770 Aumessas OA 1F81 30770 Aumessas OA 2F81 30770 Aumessas OA 3F81 30770 Aumessas OA 8F81 30770 Aumessas OA 9F81 30770 Aumessas OA 10F81 30770 Aumessas OA 12F81 30770 Aumessas OA 127F81 30770 Aumessas OA 128F81 30770 Aumessas OA 129F81 30770 Aumessas OA 300F81 30770 Aumessas OA 304F81 30770 Aumessas OA 305F81 30770 Aumessas OA 310
12/23
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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constitués sur le massif forestier
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ParcellesF84 30770 Alzon OA 44F84 30770 Alzon OA 108F84 30770 Alzon OA 110F84 30770 Alzon OA 373F84 30770 Alzon OA 375F84 30770 Alzon OA 376F84 30770 Alzon OA 814F84 30770 Alzon OA 815F84 30770 Alzon 0Z 1F84 30770 Alzon 0Z 74F84 30770 Alzon 0Z 84F84 30770 Alzon 0Z 86F84 30770 Alzon 0Z 87F84 30770 Alzon 0Z 90F84 30770 Alzon 0Z 91F84 30770 Alzon 0Z 92
13/2389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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constitués sur le massif forestier
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Piste DFCI | Code postal | Commune | Sections | ParcellesF140 30770 Aumessas OA 0001F140 30770 Aumessas OA 0003F140 30770 Aumessas OA 0004F140 30770 Aumessas OA 0005F140 30770 Aumessas OA 0006F140 30770 Aumessas OA 0007F140 30770 Aumessas OA 0008F140 30770 Aumessas OA 0015F140 30770 Aumessas OA 0016F140 30770 Aumessas OB 0001F140 30770 Aumessas OB 0002F140 30770 Aumessas 0B 0003F140 30770 Aumessas OB 0007F140 30770 Aumessas OB 0008F140 30770 Aumessas 0B 0012F140 30770 Aumessas 0B 0013F140 30770 Aumessas 0B 0014F140 30770 Aumessas OB 0015F140 30770 Aumessas 0B 0016F140 30770 Aumessas OB 0017F140 30770 Aumessas 0B 0018F140 30770 Aumessas 0B 0020
14/2389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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lPiste DFCIl Code postal l Commune J Sections l Parcelles]F140 30120 Bréau-Mars OA 0076F140 30120 Bréau-Mars OA 0079F140 30120 Bréau-Mars OA 0080F140 30120 Bréau-Mars OA 0081F140 30120 Bréau-Mars OA 0090F140 30120 Bréau-Mars OA 0091F140 30120 Bréau-Mars OA 0439F140 30120 Bréau-Mars OA 0440pFF140 30750 Dourbies OD 0223F140 30750 Dourbies OE 0102F140 30750 Dourbies OE 0107F140 30750 Dourbies OE 0111
15/2389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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constitués sur le massif forestier
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Piste DFCI | Code postal | Commune | Sections | ParcellesF159 30770 Alzon 0B 324F159 30770 Alzon 0B 327F159 30770 Aumessas OA 303F159 30750 Dourbies OF 156F159 30750 Dourbies OF 157F159 30750 Dourbies OF 158F159 30750 Dourbies 0G 439F159 30750 Dourbies 0G 440F159 30750 Dourbies 0G 441F159 30750 Dourbies 0G 443F159 30750 Dourbies 0G 444F159 30750 Dourbies 0G 445F159 30750 Dourbies 0G 446F159 30750 Dourbies 0G 447F159 30750 Dourbies 0G 448F159 30750 Dourbies 0G 450F159 30750 Dourbies 0G 451F159 30750 Dourbies 0G 452F159 30750 Dourbies 0G 453F159 30750 Dourbies 0G 507F159 30750 Dourbies 0G 508F159 30750 Dourbies 0G 509F159 30750 Dourbies 0G 510F159 30750 Dourbies 0G 512F159 30750 Dourbies 0G 513F159 30750 Dourbies 0G 514F159 30750 Dourbies 0G 515F159 30750 Dourbies 0G 516F159 30750 Dourbies 0G 517F159 30750 Dourbies 0G 518F159 30750 Dourbies 0G 527F159 30750 Dourbies 0G 533F159 30750 Dourbies 0G 534F159 30750 Dourbies 0G 535F159 30750 Dourbies 0G 536F159 30750 Dourbies 0G 537F159 30750 Dourbies 0G 538F159 30750 Dourbies 0G 539F159 30750 Dourbies 0G 540F159 30750 Dourbies 0G 541F159 30750 Dourbies 0G 542F159 30750 Dourbies 0G 543F159 30750 Dourbies 0G 544F159 30750 Trèves e 329F159 30750 Trèves e 330F159 30750 Trèves e 331cica 207EN Trèves e 334
16/2389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesG6 30120 Arphy 0A 11G6 30120 Arphy 0A 12G6 30120 Arphy 0A 13G6 30120 Arphy 0A 14G6 30120 Arphy 0A 15G6 30120 Arphy 0A 16G6 30120 Arphy 0A 17G6 30120 Arphy 0A 18G6 30120 Bréau-Mars OA 17G6 30120 Bréau-Mars OA 83G6 30120 Bréau-Mars OA 84G6 30120 Bréau-Mars 0A 542
Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesG13 30120 Arphy OA 14G13 30120 Arphy OA 26G13 30120 Arphy OA 29G13 30120 Arphy OA 30G13 30120 Arphy OA 32G13 30120 Arphy OA 33G13 30120 Arphy OA 34I rr . A N30570 Val-d'Aigoual 0G 116
17/2389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesG24 30120 Mandagout 0A 1G24 30120 Mandagout OA 3G24 30120 Mandagout OA 4G24 30120 Mandagout OA 8G24 30120 Mandagout OA 9G24 30120 Mandagout 0A 52G24 30120 Mandagout 0A 53G24 30120 Mandagout OA 54G24 30120 Mandagout 0A 700G24 30120 Mandagout OA 701G24 30120 Mandagout OA 790G24 30120 Mandagout OD 641G24 30570 Saint-André-de-Majencoules OA 5G24 30570 Saint-André-de-Majencoules 0A 7G24 30570 Saint-André-de-Majencoules 0A 8G24 30570 Saint-André-de-Majencoules OA 206G24 30570 Saint-André-de-Majencoules OA 208G24 30570 Saint-André-de-Majencoules OA 210G24 30570 Saint-André-de-Majencoules OA 214G24 30570 Saint-André-de-Majencoules OA 215G24 30570 Saint-André-de-Majencoules OA 216G24 30570 Saint-André-de-Majencoules OA 219G24 30570 Saint-André-de-Majencoules OA 220G24 30570 Saint-André-de-Majencoules 0A 221G24 30570 Saint-André-de-Majencoules OA 1551
18/2389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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constitués sur le massif forestier
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Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesG36 30120 Pommiers 0B 257G36 30120 Pommiers 0B 278G36 30120 Pommiers OB 279G36 30120 Pommiers OB 281G36 30120 Pommiers OB 282G36 30120 Pommiers 0B 283G36 30120 Pommiers 0B 285G36 30120 Pommiers 0B 286G36 30120 Pommiers OB 287G36 30120 Pommiers OB 300G36 30120 Pommiers OB 301G36 30120 Pommiers 0B 302G36 30120 Pommiers OB 304G36 30120 Pommiers 0B 305G36 30120 Pommiers 0B 306G36 30120 Pommiers 0B 307G36 30120 Pommiers 0B 316G36 30120 Pommiers OB 317G36 30120 Pommiers OB 319G36 30120 Pommiers 0B 325
19/2389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-09-25-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
38
I Piste DFCI I Code postal [ Commune ] Sectionsl Parcelles |G36 30440 Saint-Bresson 0C 7G36 30440 Saint-Bresson 0C 44G36 30440 Saint-Bresson e 45G36 30440 Saint-Bresson 0C 46G36 30440 Saint-Bresson 0C 47G36 30440 Saint-Bresson 0oC 48G36 30440 Saint-Bresson Oc 50G36 30440 Saint-Bresson 0C 51G36 30440 Saint-Bresson Oc 52G36 30440 Saint-Bresson 0C 55G36 30440 Saint-Bresson 0oC 56G36 30440 Saint-Bresson 0C 57G36 30440 Saint-Bresson 0C 87G36 30440 Saint-Bresson Oc 88G36 30440 Saint-Bresson 0C 89G36 30440 Saint-Bresson 0C 90G36 30440 Saint-Bresson 0C 91G36 30440 Saint-Bresson e 92G36 30440 Saint-Bresson 0oC 93G36 30440 Saint-Bresson Oc 94G36 30440 Saint-Bresson 0C 95G36 30440 Saint-Bresson Oc 96G36 30440 Saint-Bresson e 120G36 30440 Saint-Bresson 0oC 121G36 30440 Saint-Bresson Oc 125G36 30440 Saint-Bresson 0C 126G36 30440 Saint-Bresson Oc 129G36 30440 Saint-Bresson 0C 231G36 30440 Saint-Bresson 0C 232G36 30440 Saint-Bresson Oc 233G36 30440 Saint-Bresson 0C 235G36 30440 Saint-Bresson Oc 236G36 30440 Saint-Bresson 0oC 237G36 30440 Saint-Bresson Oc 238G36 30440 Saint-Bresson 0C 243G36 30440 Saint-Bresson 0C 244G36 30440 Saint-Bresson 0C 245G36 30440 Saint-Bresson 0oC 246G36 30440 Saint-Bresson Oc 247G36 30440 Saint-Bresson 0C 264G36 30440 Saint-Bresson 0C 265G36 30440 Saint-Bresson 0oC 266G36 30440 Saint-Bresson 0C 541G36 30440 Saint-Bresson Oc 542G36 30440 Saint-Bresson 0C 567G36 30440 Saint-Bresson Oc 569G36 30440 Saint-Bresson Oc 571
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constitués sur le massif forestier
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Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesG37 30440 Saint-Bresson 0B 211G37 30440 Saint-Bresson 0B 270G37 30440 Saint-Bresson 0B 271G37 30440 Saint-Bresson 0B 272G37 30440 Saint-Bresson 0B 273G37 30440 Saint-Bresson 0B 274G37 30440 Saint-Bresson 0B 275G37 30440 Saint-Bresson 0B 276G37 30440 Saint-Bresson 0B 290G37 30440 Saint-Bresson 0B 291G37 30440 Saint-Bresson 0B 293G37 30440 Saint-Bresson 0B 294G37 30440 Saint-Bresson 0B 295G37 30440 Saint-Bresson 0B 296G37 30440 Saint-Bresson 0B 297G37 30440 Saint-Bresson 0B 298G37 30440 Saint-Bresson 0B 316G37 30440 Saint-Bresson 0B 317G37 30440 Saint-Bresson 0B 318G37 30440 Saint-Bresson 0B 320G37 30440 Saint-Bresson 0B 328G37 30440 Saint-Bresson 0B 329G37 30440 Saint-Bresson 0B 343G37 30440 Saint-Bresson 0B 344G37 30440 Saint-Bresson 0B 368G37 30440 Saint-Bresson 0B 369G37 30440 Saint-Bresson 0B 370G37 30440 Saint-Bresson 0B 371G37 30440 Saint-Bresson 0B 375G37 30440 Saint-Bresson 0B 376G37 30440 Saint-Bresson 0B 377G37 30440 Saint-Bresson 0B 378G37 30440 Saint-Bresson 0B 379G37 30440 Saint-Bresson 0B 380G37 30440 Saint-Bresson 0B 383G37 30440 Saint-Bresson 0B 384G37 30440 Saint-Bresson 0B 385G37 30440 Saint-Bresson 0B 386G37 30440 Saint-Bresson 0B 387G37 30440 Saint-Bresson 0B 388G37 30440 Saint-Bresson 0B 389G37 30440 Saint-Bresson 0B 390G37 30440 Saint-Bresson 0B 391G37 30440 Saint-Bresson 0B 392G37 30440 Saint-Bresson 0B 394G37 30440 Saint-Bresson 0B 434G37 30440 Saint-Bresson 0B 435G37 30440 Saint-Bresson 0B 437G37 30440 Saint-Bresson 0B 439G37 30440 Saint-Bresson 0B 440G37 30440 Saint-Bresson 0B 443G37 30440 Saint-Bresson 0B 552G37 30440 Saint-Bresson 0B 553
21/2389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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| Piste DFCI | Code postal Commune Sections | ParcellesG37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 9G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 10G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 12G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 13G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 14G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier 0A 15G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier 0A 26G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 27G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 28G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier 0A 30G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 32G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 33G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 34G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 35G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 97G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 101G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier 0A 103G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 104G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 105G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 439G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 1199G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 1215G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 1228G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 1229G37 30440 Saint-Laurent-le-Minier OA 1246
22/2389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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[ Annexe 2 de l'Arrêté préfectoralne
o~ rLes Plantiers — ;L'Estréchuré u.jf ; <
"
Le Cros Brissacf Copie et reproduction interdite IGN SCAN2S - 2022|| PistesdeDFe1 T7 r1L — e F84— F140 T GIs— 159 — G4— 44 — c36 à— s6 — 37 Y .. = % ;— 57 CO Limite Communale Saint-Michel <, 2s e— F77 (O Limite Communauté de Communes Notre-Dam'e-de-_Londre's«- —s de-l'Escalette ' e ' $ æ ; Ë RoùetLa Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries Cäusse-de-la-Selle . . ' ! iyN _ySaint-Martin-de-Londrese / \
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral n° :
23/2389, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-01-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de bureaux d'études les autorisant à
produire des analyses d'impact à l'appui de
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale déposées dans le Gard
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l'habilitation de bureaux d'études les autorisant à produire des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale déposées dans le Gard
43
Ex | |PRÉFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.frARRETE N°portant habilitation à conduire des analyses d'impact exigées à l'appui de dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission départementaled'aménagement commercial
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, modifié par la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021.VUle décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arrété du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3.VU la'demande d'habilitation pour réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, déposées par les représentants de chacun des bureaux d'étude visés àl'article premier.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
ARRÊTÉARTICLE 1 :Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue par lesarticles L. 752-6, R. 752-6 à R. 752-6-3 du Code de commerce, produite à l'appui des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale et enregistrés au secrétariat de la CDAC du Gard.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l'habilitation de bureaux d'études les autorisant à produire des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale déposées dans le Gard
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Numéro Identité de ÎAdresse de ÏFin de validité |d'identification = l'organisme habilité l'organisme habilité | de l'agrément(article R. 752-6-1 \préfectoralà R. 752-6-3 du |Code de icommerce) \30-2024-5 POLYGONE SAS 16 allée de la mer 131/10/2029d'Iroise |||44 600 SAINT-NAZAIRE130-2024-6 | Cabinet Albert & 8, rue Jules Verne| Associés 31/10/2029| 59 790 RONCHIN||30-2024-7' AQUEDUC 10, rue du 1 Mai 31/10/202911100 NARBONNE30-2024-8 'SAS RMD Conseil 4, avenue Albipole 31/10/2029Zone Albipole81150 TERSSAC3020249 — IMPLANT'ACTION 31, rue de la Fonderie 31/10/202959 200 TOURCOING30-2024-10 AID Observatoire 29 cours Tolstoi ' 31 /1 0/202969 100 VILLEURBANNE |30-2024-11 | SAS BEMH 12, rue des Piliersde | 31/10/2029Tutelle33 000 BORDEAUX30-2024-12 SAD MARKETTING 26, rue Jacques Prévert | 31/10/2029étage n°159 650 VILLENEUVED'ASCQ
ARTICLE 2:Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement deI'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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l'habilitation de bureaux d'études les autorisant à produire des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale déposées dans le Gard
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ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nimes,le 0 4 0CT, 2024
Le préfet,
Pour le préfet,!e_sous-préfet,secrétaire gén ral adjoint
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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-212#P2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-01-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de bureaux d'études les autorisant à produire des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale déposées dans le Gard
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Direction régionale des douanes et des droits
indirects
30-2024-02-27-00009
Décision fermeture définitive AUBAIS
Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-02-27-00009 - Décision fermeture définitive AUBAIS 48
El—Liberté * Égalîté * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE D'AUBAIS (30250)
L'administrateur des douanes et droits indirects,Directeur régional a Montpellier,
Vu l'article 568 du code général des impôtsVu l;article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés ;DÉCIDE la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 300.0062 H sis 22 Rue ÉmileLÉONARD, 30250 AUBAIS.
Fait à Montpellier, le 27 février 2024L'administrateur des douanes,Directeur régional à Montpellier
P "Yves LUCK
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction régionale des douanes et des droits indirects - 30-2024-02-27-00009 - Décision fermeture définitive AUBAIS 49
Prefecture du Gard
30-2024-09-30-00006
AP MODIFICATIF DE L'AP MODIFIE DU
11-09-2024 INSTITUANT LA COMMISSION
D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA
CHAMBRE D'AGRICULTURE
Prefecture du Gard - 30-2024-09-30-00006 - AP MODIFICATIF DE L'AP MODIFIE DU 11-09-2024 INSTITUANT LA COMMISSION
D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE 50
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-
Arrêté modifiant l'arrêté n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-09-11-00003
modifié instituant la commission d'établissement des listes électorales
pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture du GARD
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre cinquième – titre 1 er ;
Vu le décret n° 2024-817 du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en
date du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de
leurs membres ;
Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 12 avril
2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 en date du 16 juillet 2024 relative à
l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 6 janvier 2022
fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches de la
production agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales à
vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou
organismes du département du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-09-11-00003 du 11 septembre 2024
instituant la commission d'établissement des lstes électorales pour l'élection des membres
de la chambre d'agriculture du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-09-11-00003 du 11 septembre
2024 instituant la commission d'établissement des lstes électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Gard ;
1/2
Prefecture du Gard - 30-2024-09-30-00006 - AP MODIFICATIF DE L'AP MODIFIE DU 11-09-2024 INSTITUANT LA COMMISSION
D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE 51
Considérant le signalement effectué par courriel par Mme Christine SCHMITT, directrice de
la Fédération des fruits et légumes d'Occitanie le 30 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture
Arrête :
Article 1er : l'article 3 de l'arrêté n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-09-11-00003 du 11 septembre
2024 instituant la commission d'établissement des listes électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture du Gard, modifié par l'arrêté préfectoral n° DCLC-
SERGE-BE-30-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024, est modifié comme suit :
"Elle comprend également :
➢ pour l'établissement des listes életorales des groupements professionnels agricoles :
- M. Bertrand FERAUT, représentant la Fédération fruitière et légumière d'Occitanie, suppléé
par M. Philippe BOISSON ,
- M. Christel GUIRAUD, représentant la Fédération gardoise des vins à indication
géographique protégée, suppléé par M. Christophe AGUILAR,
- M. Pierrick GARMATH, représentant le syndicat ovin du Gard, suppléé par Mme Fanny
TAMISIER,
- M. Dominique GRANIER, représentant la caisse du crédit agricole du Languedoc, suppléé
par M. Xavier JEAN,
qui sont membres avec voix consultative."
Le reste sans changement.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du gard et les membres de la commission
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Nîmes, le 30/09/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général

2/2
Prefecture du Gard - 30-2024-09-30-00006 - AP MODIFICATIF DE L'AP MODIFIE DU 11-09-2024 INSTITUANT LA COMMISSION
D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE 52
Prefecture du Gard
30-2024-09-27-00006
Arrêté 30-2024-09-27-00006 portant agrément
de la SARL CALL ENTREPRISES signedYG
Prefecture du Gard - 30-2024-09-27-00006 - Arrêté 30-2024-09-27-00006 portant agrément de la SARL CALL ENTREPRISES signedYG 53
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationâl:ET | Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté | Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalité ;Fraternité Arrêté n° 30- 2624-09- 2% - C00 6Portant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré-vention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement de terrorisme, 'Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 a L123-11-8 et R123-166 a R123-171, 'Vu le Code Monétaire et Finvancier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20, 'Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des Métiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,Vu la demande présentée par Madame Carine AUSSET, gérante de la société à responsabilitélimitée CALL ENTREPRISES, sise 100 Route de Nîmes — 30132 Caissargues, qui sollicitel'agrément de domiciliataire d'entreprises,Vu les pièces jointes au dossier,
Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textesvisés, . 'Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 —
Prefecture du Gard - 30-2024-09-27-00006 - Arrêté 30-2024-09-27-00006 portant agrément de la SARL CALL ENTREPRISES signedYG 54
ARRETE'Article 1° : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à Madame Carine AUSSET,gérante de la société à responsabilité limitée CALL ENTREPRISES, sise 100 Route de Nîmes —' 30132 Caissargues, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet duGard dans un délai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui I'a agréée de ce qu'elleréunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveauxétablissements.Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lePréfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par leCode du Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantielslntervenus dans l'entreprise.Article 5: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieuxs'exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard,Madame Carine AUSSET, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
À Nîmes, le 27/09/2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Signé électroniquement parYann GERARDle 27 sept. 2024 16:47:29 GMT
Prefecture du Gard - 30-2024-09-27-00006 - Arrêté 30-2024-09-27-00006 portant agrément de la SARL CALL ENTREPRISES signedYG 55
Prefecture du Gard
30-2024-10-03-00003
Arrêté modificatif 2024-09-30 portant
modification de l'agrément d'un organisme aux
qualifications d'agent de sécurité incendie
SSIAP1 SSIAP2 SSIAP3 pour la société Pygmalion
Prefecture du Gard - 30-2024-10-03-00003 - Arrêté modificatif 2024-09-30 portant modification de l'agrément d'un organisme aux
qualifications d'agent de sécurité incendie SSIAP1 SSIAP2 SSIAP3 pour la société Pygmalion 56
Ex Direction des SécuritésPRÉFET SIDPCDU GARDLibertéEgalitéFraternité NÎMES, le 30/09/2024
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2024-09-30portant modification de l'agrément d'un organisme de formation aux qualifications d'agentde sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance a personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP3).
LE PREFET DU GARD,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-09-29 portant modification de l'agrément du centre deformation PYGMALION FORMATION SECURITY, n° de formation professionnelle76300464230, ayant son siege social : 7 rue Fléchier, représentée par Mme Fatima MELLAH,afin de dispenser des formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agentde sécurité incendie et d'assistance a personnes (SSIAP1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance a personnes (SSIAP2), de chef de service de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP3) ;Vu le mail de Mme Fatima MELLAH, dirigeante du centre de formation PYGMALIONFORMATION SECURITY, demandant la correction du n° de SIRET du siège social et deformation, reçu en préfecture le 30 septembre 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRETEArticle1: Le siège social du centre de formation PYGMALION FORMATION SECURITY, 7rue Fléchier —- 30000 Nîmes a pour identifiant SIRET : 801 253 972 00054,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 —- www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-10-03-00003 - Arrêté modificatif 2024-09-30 portant modification de l'agrément d'un organisme aux
qualifications d'agent de sécurité incendie SSIAP1 SSIAP2 SSIAP3 pour la société Pygmalion 57
Article 2 :
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-28, restefixée au 10/01/2026. Toute demande de renouvellement devra étre formulée2 mois, au moins, avant la date anniversaire du présent agrément.Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2021-01-0003 sont sans changement.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet duGard (préfecture du Gard - 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai dedeux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.frLe Préfet du Gard, le directeur départemental des services d'incendie et desecours du Gard et le chef du service interministériel de défense et deprotection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Fait à Nimes, le
Le Préfet,
Prefecture du Gard - 30-2024-10-03-00003 - Arrêté modificatif 2024-09-30 portant modification de l'agrément d'un organisme aux
qualifications d'agent de sécurité incendie SSIAP1 SSIAP2 SSIAP3 pour la société Pygmalion 58
Prefecture du Gard
30-2024-10-03-00005
arrêté pref 30-2024-10-03-00005 TITRE MAITRE
RRSTAURATEUR pour M TINGAUD signedYG
Prefecture du Gard - 30-2024-10-03-00005 - arrêté pref 30-2024-10-03-00005 TITRE MAITRE RRSTAURATEUR pour M TINGAUD
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PREFET | Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation générale et de l'environnementBureau de la réglementation générale et de l'environnement
Arrêté n° 30-202 4 -40 - 03 - 00005portant attribution du titre de maître-restaurateur
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 :VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur, et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier dutitre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges;VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restau -rateur ;VU la demande présentée par Monsieur Samuel TINGAUD, par laquelle I'intéressé demande l'ob-tention du titre de maître-restaurateur : :CONSIDERANT que Monsieur Samuel TINGAUD, chef de cuisine de l'établissement de restaura-tion dénommé « LE PANORAMIQUE » situé au 227 route des Marmes au Grau-du-Roi (30240) rem-plit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfectÿre — 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 —
Prefecture du Gard - 30-2024-10-03-00005 - arrêté pref 30-2024-10-03-00005 TITRE MAITRE RRSTAURATEUR pour M TINGAUD
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ARRETE
Article ler : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Samuel TINGAUD, chef decuisine de l'établissement de restauration dénommé « LE PANORAMIQUE», 227 route desMarines au Grau-du-Roi (30240).Article 2 : Le présent acte est valable pour une dUree maximum de quatre ans à compter de sapublication.Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution dece titre devra être immédiatement signalé au Préfet du département du Gard (Direction de lacitoyenneté ,de la légalité et de la coordination- Service des élections, réglementation générale etenvironnement - Bureau de la réglementation générale et de l'environnement).Article 4 : En cas de départ du chef de cuisine, dont la qualification a permis la délivrance dutitre, le gérant de l'établissement devra, aux fins de transposition dudit titre, pourvoir à sonremplacement par une personne détenant une qualification identique ou, a minima,correspondant à celle de cuisinier, selon les textes précités, dans un délai de trente jours.Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale derecours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par ledirecteur de la DREETS Occitanie/ Service régional de contrôle de la formation et titresprofessionnels/ Unité de contrôle Est, sis au 615 boulevard d'Antigone, CS 19002, 34064Montpellier CEDEX 2..Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire du Grau-du-Roi, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie seraadressée aux demandeurs ainsi qu 'au :Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieDirection générale de la compétitivité, de l'industrie et des servicesSous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libéralesService tourisme, commerce, artisanat et servicesBâtiment Condorcet - Télédoc 314 —6, rue Louise Weiss —75703 PARIS CEDEX 13;Et à la :DREETS OccitanieService régional de contrôle de la formation et titres professionnelsUnité de contrôle Est615, Boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER CEDEX 2 o nn1À Nîmes, ( © Gii, 4vc?le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,Signé électroniquement parYann GERARDle 03 oct. 2024 13:03:03 GMT
Prefecture du Gard - 30-2024-10-03-00005 - arrêté pref 30-2024-10-03-00005 TITRE MAITRE RRSTAURATEUR pour M TINGAUD
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Prefecture du Gard
30-2024-10-04-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°PREF-DCL-BICCL-2024-270-002 DU 26
SEPTEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT LOZERE
Prefecture du Gard - 30-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2024-270-002 DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT LOZERE 62
EnPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
EnPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité
Bureau du contrôle de la légalité
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2024-270-002 DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT LOZERE
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, en qualité
de préfet du Gard ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF6BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N°PREF-BICCL-2020-225-001 du 12 août 2020 portant
modification des statuts de la communauté de communes Mont-Lozère ;
VU la délibération du conseil communautaire du 5 avril 2024 demandant le transfert de la
compétence facultative « fourrière animale » ;
VU les délibérations des conseils municipaux de
Altier le 18 juin 2024,
Cubières le 13 juin 2024,
La Bastide-Puylaurent le 29 août 2024,
Lanuéjols le 19 juin 2024,
Montbel le 6 septembre 2024,
Mont-Lozère-et-Goulet le 31 juillet 2024,
Pied-de-Borne le 24 juin 2024,
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/4
Prefecture du Gard - 30-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2024-270-002 DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT LOZERE 63
Pourcharesses Le 20 juin 2024,
Prévenchères le 28 juin 2024,
Saint-André-Capcèze le 6 septembre 2024,
Saint-Etienne-du-Valdonnez le 18 juillet 2024,
Villefort le 5 juin 2024,
Ponteils-et-Brésis le 17 juin 2024,
émettant un avis favorable à la modification des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 du code général
des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux du Gard et de la Lozère ;
ARRÊTONS
Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral N°PREF-BICCL-2019-253-0001 du 10 septembre
2019 est modifié comme suit :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
- Développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations , dans les conditions prévues à
l'article L.211-7 du code de l'environnement.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II – AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/4
Prefecture du Gard - 30-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2024-270-002 DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT LOZERE 64
- Action sociale d'intérêt communautaire.
- Création et gestion des maisons de services au public.
- Service public d'assainissement non collectif (SPANC).
- Sanitaires et social :
- Création d'une maison de santé au Bleymard,
- Construction et entretien d'une maison médicale à la Bastide Puylaurent.
- Production, distribution d'énergie :
- Développement et promotion des énergies renouvelables et des bio-énergies.
- Équipements touristiques et divers :
- Taxe de séjour,
- Aménagement, mise en valeur de sites touristiques – station été-hiver du Mont-Lozère, lac de
Villefort, gorges du Chassezac, valorisation de la Voie Régordane,
- Construction d'un pôle d'hébergements touristiques éclaté : les châtaigniers du lac et gîtes
de Pied de Borne,
- Randonnée (entretien des sentiers, création, signalétique, promotion),
- Maison de la pêche du lac de Villefort (pôle d'excellence rural, aménagement),
- Aménagement de l'étang de La Bastide,
- Immobilier touristique.
- Construction de la résidence thermale de Bagnols-les-Bains.
- Incendie :
- Gestion du centre de secours de Villefort, du Bleymard et de Saint-Etienne-du-Valdonnez.
- Transfert à l'échelon communautaire de la contribution au service départemental d'incendie
et de secours (SDIS).
- Création et gestion d'une fourrière animale
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère et le président de la communauté
de communes Mont-Lozère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de la Lozère, et
notifié aux maires des communes membres.
Pour le préfet et par délégation Le préfet,
le secrétaire général,
Signé
Yann GERARD
Signé
Philippe CASTANET
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2024-270-002 DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT LOZERE 65
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2024-270-002 DU 26 SEPTEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MONT LOZERE 66
Prefecture du Gard
30-2024-10-02-00002
Arrêté n°2024/24-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2024-10-02-00002 - Arrêté n°2024/24-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 67
Cabinet du préfet' ,. Cellule sécurité routièrePREFETDU GARDliib:rzz'EgaliteFraternité
ARRETE N° 2024/24 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de ia route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement dadmlnlstratlon publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN);Vu la demande en date du 25 septembre 2024, de la Société des Autoroutes du Sud de la France àOrange, District de Provence, indiquant que des travaux d'investigations de la chaussée sur les bretellesde l'échangeur N°23 Remoulins sur lautoroute A9, entrainent des restrictions de circulation sur cetteautoroute ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 26 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 25 septembre 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 27 septembre 2024 ;
Hotel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Té! :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/4
Prefecture du Gard - 30-2024-10-02-00002 - Arrêté n°2024/24-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 68
VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Vaucluse en date du 25septembre 2024 ; 'Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dis ositions en vue d'assurer laP q ,sécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :ARRÊTE
ARTICLE 1 : TravauxPour permettre les travaux d'investigations de la chaussée sur les bretelles de l'échangeur N°23Remoulins, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Auvergne RhôneAlpes, district de Provence, doit procéder à la fermeture totale de l'échangeur N°23 Remoulins del'autoroute A9.La circulation est réglementée du lundi 4 novembre 2024 au jeudi 7 novembre 2024 de 21h à 6h.En cas de retard ou d'intempéries, la période de repli est prévue les nuits des semaines 46 et 47 de 21h à6h.Les travaux concernent la commune de Fournès.
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLe mode d'exploitation retenu pendant la période de travaux est la fermeture totale de l'échangeursuivant :Échangeur n° 23 Remoulins :- Les entrées en direction d'Orange et Montpellier.- Les sorties en provenance d'Orange et Montpellier.
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxDélai global : Du lundi 4 novembre 2024 au jeudi 7 novembre 2024 de 21h00 à 6h00 (fermeture).Repli possible, en cas de retard de chantier ou d'intempéries :- la semaine 46 (nuits des 12, 13, 14 novembre 2024 de 21h à 06h)- la semaine 47 (nuits des 18, 19, 20 et 21 novembre 2024 de 21h à 6h)-Fermeture totale de l'échangeur n° 23 Remoulins durant 4 nuits :o Dulundi 4 novembre 2024 au mardi 5 novembre 2024 de 21h à 6h.O Du mardi 5 novembre 2024 au mercredi 6 novembre 2024 de 21h à 6h.o Du mercredi 6 novembre 2024 au jeudi 7 novembre 2024 de 21h à 6h.o Du jeudi 7 novembre 2024 au vendredi 8 novembre 2024 de 21h à 6h.
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-02-00002 - Arrêté n°2024/24-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 69
ARTICLE 4 : itinéraires de déviation
Échangeur de Remoulins n° 23V Fermeture des entrées en direction d'Orange ou de Montpellier :Les usagers VL désirant emprunter l'autoroute A9 en direction d'Orange ou de Montpellier peuvent lefaire en empruntant à I'échangeur n° 22 de Roquemaure (suivre la RN 100 en direction d'Avignon, puis laD 6580 en direction de Bagnols/Lyon) ou l'échangeur n° 24 de Nîmes-Est (suivre la RN 100 en direction deNîmes, puis la D 6086 en direction de Nîmes).Les usagers PL désirant emprunter l'autoroute A9 en direction d'Orange ou de Montpellier doiventrejoindre I'échangeur n° 22 de Roquemaure en empruntant la RN100 en direction d'Avignon puis laD6580 en direction de Bagnols/Lyon
v Fermeture des sorties en provenance d'Orange :Depuis la sortie Roquemaure n°22, suivre le Bis de Montpellier, prendre la D6580 en direction d'Avignon,puis la RN100 en direction de Nîmes pour rejoindre l'échangeur n° 23 Remoulins.
# Fermeture des sorties en provenance de Montpellier :Depuis la sortie Nîmes-Est n°24, suivre la D6086, la RD135 et la RD999 en direction de Beaucaire, puis laRD90, et soit la RD986L pour rejoindre l'échangeur n°23 Remoulins, soit la RD2 pour rejoindre Avignon.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4-du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-02-00002 - Arrêté n°2024/24-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 70
ARTICLE 7 : DérogationFermeture totale de I'échangeur n° 23 Remoulins,L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :Le directeur de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le maire de la commune de Fournès, le directeur régional Provence-Camargue des autoroutes dusud de la France à Orange, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée,pour information, à FCA. Nîmes, le 02 ÛCÏ. 202'
Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur de cabineÿ gt préfet,/ Q2 eLe responsable de la cellule curité routière,urité RoutièreCoerdinaÿur S/
/ñgre ÉEHAÉGHEL( L
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Prefecture du Gard - 30-2024-10-02-00002 - Arrêté n°2024/24-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 71
Secrétariat Général Commun Départemental du
Gard
30-2024-09-30-00007
Convention délégation BOP148
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ExPRÉFET |DE LA REGION Secrétariat généralOCCITANIE pour les affaires régionalesLibertéEgalitéFraternité
Convention entrele préfet de la région Occitanieetle préfet du département du GardRelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148 «Fonctionpublique» unité opérationnelle régionale «Formation» (0148-DAFP-DF31) dont la gestion a' été confiée à un service externe au périmètre du préfet de régionAvenant n° 1
Vu la convention de déiégation de gestion du 21 mars 2023 signée entre le préfet de la région Occitanie et lapréfète du département du Gard pour la gestion des actes de dépenses et de recettes des «Bourses talents»imputés sur l'activité 01480100402.du programme 148.
ENTRE LES SOUSSIGNES :- le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;et- le préfet du département du Gard, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre part ;Il est convenu ce qui suit :
Préambule :Dans le cadre de l'exécution de l'activité du programme 148 «Fonction publique» précisée ci-dessous,des crédits sont consacrés à l'action sociale, à la formation ou à l'appui des politiques RH au profit desagents de l'État.Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0148-DAFP-DF31, action 01 «Formation des fonction-naires», sous-action 07 «Formation interministérielle».La Direction générale de 'administration et de la fonction publique est responsable du programme 148 etresponsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'actionobjet de la convention.Le préfet de la région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les créditsexécutés par l'action objet de la convention.Le présent avenant est établi dans le cadre de la mobilisation de -crédits hors FID (Formationinterministérielle déconcentrée - activité 014801010302) à un service externe au périmètre du préfet derégion. Il vise à organiser la mise en œuvre rapide et fluide de certains dispositifs financés sur le programme148. 1/3Préfecture de la région Occitanie - SGAR1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45https-//www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie
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I. — Mise à disposition et consommation des crédits. 1.1. Champ de la délégationLe champ de la délégation porte sur les crédits hors FID (Formation interministérielle déconcentrée - activité014801010302) ouverts sur le programme 148 et de 'UO 0148 - DAFP- DF31, selon la nomenclaturebudgétaire suivante :Programme 148 «Fonction publique». centre de coût : PRFSG05009,. action 01 «Formation des fonctionnaires»,. sous-action 07 «Formation interministérielle».
1.2. Objet de la délégationPar le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans lesconditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettesliée à la mise en œuvre du programme 148 «Fonction publique», action 01 «Formation des fonctionnaires»,sous-action 07 «Formation interministérielle — (hors FID- activité 014801010302)», imputés sur l'unitéopérationnelle (UO) 0148-DAFP-DF31. |Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)territorialement compétente.Il. — Obligations réciproques des partiesI1.1. Obligations du délégantLe délégant autorise le délégataire à consommer les crédits hors FID (activité 014801010302) ouverts surl'UO régionale ;Le délégant communique au délégataire :- la mise à dispoSition annuelle des crédits hors FID (activité 014801010302) sur l'UO régionale duprogramme 148 «Fonction publique», objet de la présente délégation de gestion ;Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour I'exercice de sa mission.En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant auxagents concernés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
I1.2. Obligations du délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;Il saisit et valide les engagements juridiques incluant le service fait (subventions) et lesrenseignements d''imputation spécifiques communiqués par le délégant (axes ministériels;e |l réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérationsd'inventaire ;Il conduit la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus ;Il gére les contentieux le cas échéant.Sont exclus de la présente délégation :e Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national ;e Les ordres de réquisition du comptable public ;e Les décisions de passer outre au refus de visa de I'autorité chargée du contrôle financier.2/3
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Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent àleur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes dedépenses et de.recettes précités.
Le délégataire rend compte au délégant des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objetde la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).I1.3. Charte de gestionLes consignes fournies par le RBOP/RPROG constituent le cadre dans lequel s'inscrit l'exécution des créditsconcernés par cette convention.
lli. Disposition finaleLe présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanieet de la préfecture du Gard.
3 0 SEP. 2024 Le préfet de région Le préfet de département p
P 2 Jérôme BONET
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-03-00004
AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de
la navigation de pus de dix jours sur la navigation
intérieure du canal du Rhône à Sète pris au
niveau du pont tournant de la radelle à
Aigues-Mortes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la navigation de pus de dix jours sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à Aigues-Mortes 77
Voies Navigables de FrancePRÉ FET Direction Territoriale Rhône Saône. _ Unité Territoriale d'ItinéraireDU GARD Canal du Rhône à SèteLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ N° 24-10- 08Portant arrêt de navigation de plus dix jours sur la navigation intérieure du canal du Rhône àSètepris au niveau du pont tournant SNCF de la radelle à Aigues-MortesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire dela voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure envigueur ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure suritinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône à grand gabarit en vigueur ;Vu |'arrét de navigation pris en première instance par le gestionnaire du Canal du Rhône à Sète, pourmoins de dix jours, via l'avis à batellerie numéroté FR/2024/07575 et diffusé le 27 septembre 2024 dansles lignes de voies navigables de France (VNF) ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Ales ;Considérant la teneur et la durée des travaux de régénération de la ligne SNCF reliant Nîmes à Le Grau-du-Roi ;Considérant la modification induite, par les travaux précités, sur le trafic ferroviaire mené à franchir lepont SNCF tournant de la radelle à Aigues-Mortes ;Considérant la compétence du préfet de département pour prendre au-delà de dix jours tout arrêt denavigation sur les eaux intérieures ;Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sète des voiesnavigables de France ;
Voies Navigables de France1 Quai de la gare maritime — 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la navigation de pus de dix jours sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à Aigues-Mortes 78
ARRETE
ARTICLE 1 : Prolongation de mesures temporairesLes mesures temporaires de l'avis à batellerie numéroté FR/2024/07575 dans les lignes de voiesnavigables de France prises pour la semaine 40 de l'année civile 2024 sont reconduites, auxmêmes jours et horaires par le présent arrêté, ceci les 4 semaines suivantes (soient les semaines41, 42, 43 et 44).Les mesures temporaires reconduites et découlant de l'alinéa qU| precedent sont celles inscritesen annexe du présent arrêté et portées sur avis à batellerie numérotés FR/2024/07654,FR/2024/07676, FR/2024/07677 et FR/2024/07678 respectivement associés aux semaines 41, 42,43 et 44 de I'année civile 2024.En cas d'urgence ou sur demande écrite motivée de la SNCF, les horaires d arrêt de navigation.inscrits sur les avis à batellerie précités pourront être modifiés par Voies Navigables de France.Article 2 : Prise d'effet et duréeLe présent arrété prend effet à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard, ceci jusqu'au 04/11/2024 inclus.Article 3 : PublicitéLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Désparution de l'arrêté, celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables deFrance via avis à la batellerie (ceux identifiés à l'article qui precede et ceux éventuels pouvantles modifier).Article 4 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNimes dans un délai de deux mois a compter de sa publication, par voie postale (16, avenueFeuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par I'intermédiaire de l'application « Télére-cours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe Préfet du Gard, Voies Navigables de France et la SNCF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
- Alès le 3 octobre 2024
P/le sous-préfet et par délégation,| La secrétaire générale,
Isabelle LEBEAU
Voies Navigables de France1 Quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.ovnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la navigation de pus de dix jours sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à Aigues-Mortes 79
Annexe de l'arrêté portant mesures temporairesprolongées jusqu'à la semaine 44 incluseVoiesnavigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/07654Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Travaux de tiers (franchissement uniquement à la demande dejour en semaine* du pont rail SNCF tournant de la Radelle)Régénération de la ligne TERNîmes // Le Grau-du-RoiArrêt de navigation (Aigues-Mortes // Semaine 41) ( tous lesusagers - dans les deux sens ) |à partir du 07/10/2024 à 20:00 au 08/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)- à partir du 08/10/2024 à 20:00 au 09/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)- à partir du 09/10/2024 à 20:00 au 10/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)- à partir du 10/10/2024 à 23:00 au 11/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)- à partir du 11/10/2024 à 20:00 au 12/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)
Commentaire :En raison d'importants travaux de régénération de la ligne TER reliant Nîmes à Le Grau-du-Roi, les navigantsne franchiront le pont rail SNCF tournant de la Radelle qu'à la demande, ceci en journée la semaine etuniquement en dehors des plages horaires précitées d'arrêt de navigation au droit de l'ouvrage.Pour formuler leur demande d'ouverture à la navigation de cet ouvrage, les navigants contacteront le pontier, ceci30 mn avant de se présenter devant le pont rail SNCF tournant de la Radelle, en composant le :+33 6 13 13 44 04 |Pour toute difficulté liée aux présentes modalités de franchissement de l'ouvrage, les usagers de la voie d'eaucontacteront la SNCF par mail à M. Ruiz via :occitanie@reseau.sncf.fr*11 est précisé que du 12 octobre 06h01 au 14 octobre 05h59, le pont rail SNCF tournant de la Radelle laisseralibre la navigation.Les présentes mesures temporaires seront dupliquées chaque semaine suivante, ceci jusqu'à la semaine 44 incluse.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la navigation de pus de dix jours sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à Aigues-Mortes 80
Service(s) a contacter :UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Le 3 octobre 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Isabelle LEBEAU
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la navigation de pus de dix jours sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à Aigues-Mortes 81
Voiesnavigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/07676Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Travaux de tiers (franchissement uniquement à la demande dejour en semaine* du pont rail SNCF tournant de la Radelle)Régénération de la ligne TERNîmes // Le Grau-du-RoiArrêt de navigation (Aigues-Mortes // Semaine 42) ( tous lesusagers - dans les deux sens )à partir du 14/10/2024 à 20:00 au 15/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)à partir du 15/10/2024 à 20:00 au 16/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)à partir du 16/10/2024 à 20:00 au 17/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)à partir du 17/10/2024 à 23:00 au 18/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d' Algues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)à partir du 18/10/2024 à 20:00 au 19/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d' Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)
Commentaire :En raison d'importants travaux de régénération de la ligne TER reliant Nîmes à Le Grau-du-Roi, les navigantsne franchiront le pont rail SNCF tournant de la Radelle qu'à la demande, ceci en journée la semaine etuniquement en dehors des plages horaires précitées d'arrêt de navigation au droit de l'ouvrage.Pour formuler leur demande d'ouverture à la navigation de cet ouvrage, les navigants contacteront le pontier, ceci30 mn avant de se présenter devant le pont rail SNCF tournant de la Radelle, en composant le :+33 6 13 13 44 04Pour toute difficulté liée aux présentes modalités de franchissement de l'ouvrage, les usagers de la voie d'eaucontacteront la SNCF par mail à M. Ruiz via :occitanie@reseau.sncf.fr*Il-est précisé que du 19 octobre 06h01 au 21 octobre 05h59, le pont rail SNCF tournant de la Radelle laisseralibre la navigation.Les présentes mesures temporaires seront dupliquées chaque semaine suivante, ceci jusqu'à la semaine 44 incluse.3/8
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la navigation de pus de dix jours sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à Aigues-Mortes 82
Service(s) a contacter :UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Le 3 octobre 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Isabelle LEBEAU
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la navigation de pus de dix jours sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à Aigues-Mortes 83
Voiesnavigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/07677Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Travaux de tiers (franchissement uniquement à la demande dejour en semaine* du pont rail SNCF tournant de la Radelle)Régénération de la ligne TERNimes // Le Grau-du-RoiArrêt de navigation (Aigues-Mortes // Semaine 43) ( tous 'lesusagers - dans les deux sens ) |à partir du 21/10/2024 à 20:00 au 22/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)à partir du 22/10/2024 à 20:00 au 23/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)à partir du 23/10/2024 à 20:00 au 24/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)à partir du 24/10/2024 à 23:00 au 25/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)à partir du 25/10/2024 à 20:00 au 26/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)
Commentaire : _En raison d'importants travaux de régénération de la ligne TER reliant Nimes a Le Grau-du-Roi, les navigantsne franchiront le pont rail SNCF tournant de la Radelle qu'a la demande, ceci en journée la semaine etuniquement en dehors des plages horaires précitées d'arrêt de navigation au droit de l'ouvrage.Pour formuler leur demande d'ouverture à la navigation de cet ouvrage, les navigants contacteront le pontier, ceci30 mn avant de se présenter devant le pont rail SNCF tournant de la Radelle, en composant le+33 6 13 13 44 04Pour toute difficulté liée aux présentes modalités de franchissement de l'ouvrage, les usagers de la voie d'eaucontacteront la SNCF par mail à M. Ruiz via :occitanie@reseau.sncf.fr*11 est précisé que du 26 octobre 06h01 au 28 octobre 05h59, le pont rail SNCF tournant de la Radelle laisseralibre la navigation.Les présentes mesures temporaires seront dupliquées chaque semaine suivante, ceci jusqu'à la semaine 44 incluse.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la navigation de pus de dix jours sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à Aigues-Mortes 84
Service(s) a contacter :UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Le 3 octobre 2024
Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,ÆIsabelle LEBEAU
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la navigation de pus de dix jours sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à Aigues-Mortes 85
Voiesnavigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/07678Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 decembre 2012Travaux de tiers (franchiSsement uniquement à la demande dejour en semaine* du pont rail SNCF tournant de la Radelle)Régénération de la ligne TERNîmes // Le Grau-du-RoiArrêt de navigation (Àigues-Mortes // Semaine 44) ( tous lesusagers - dans les deux sens )à partir du 28/10/2024 à 20:00 au 29/10/2024 à 06:00o . Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)- à partir du 29/10/2024 à 20:00 au 30/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)- à partir du 30/10/2024 à 20:00 au 31/10/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)- à partir du 31/10/2024 à 23:00 au 01/11/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)- à partir du 01/11/2024 à 20:00 au 02/11/2024 à 06:00o Canal du Rhône à Sète, canal maritime ou déviation d'Aigues-Mortesau pk 3.405 (Pont rail SNCF tournant de la Radelle)
Commentaire :En raison d'importants travaux de régénération de la ligne TER reliant Nîmes à Le Grau-du-Roi, les navigantsne franchiront le pont rail SNCF tournant de la Radelle qu'à la demande, ceci en journée la semaine etuniquement en dehors des plages horaires précitées d'arrêt de navigation au droit de l'ouvrage.Pour formuler leur demande d'ouverture à la navigation de cet ouvrage, les navigants contacteront le pontier, ceci30 mn avant de se présenter devant le pont rail SNCF tournant de la Radelle, en composant le :+33 6 13 13 44 04Pour toute difficulté liée aux présentes modalités de franchissement de l'ouvrage les usagers de la voie d'eaucontacteront la SNCF par mail à M. Ruiz via :occitanie@reseau.sncf.fr*11 est précisé que du 02 novembre 06h01 au 04 novembre 05h59, le pont rail SNCF tournant de la Radelle laisseralibre la navigation.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la navigation de pus de dix jours sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à Aigues-Mortes 86
Serv1ce(s) a contacter :UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Le 3 octobre 2024
Pour le sous-préfet et par délégatlonLa secrétaire générale,
Isabelle LEBEAU
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00004 - AP 24-10-08 du 3 octobre 2024 portant arrêt de la navigation de pus de dix jours sur la
navigation intérieure du canal du Rhône à Sète pris au niveau du pont tournant de la radelle à Aigues-Mortes 87
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-09-26-00009
Arrêté de création habilitation n°24-09-25 du
26-09-24 pour 5 ans GROUPE GIRARD SARL
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-26-00009 - Arrêté de création habilitation n°24-09-25 du 26-09-24 pour 5 ans GROUPE GIRARD
SARL 88
Sous-préfecture d'AlèsL= :. Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-09-25portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Gaël GIRARD gérantde la SARL GROUPE GIRARD, SIRET n°844 519 496 00039 sise 807 Ancienne Route de Nîmes àST HILAIRE DE BRETHMAS (30560) ;Vu la demande de rectification déposée le 24 septembre 2024 par M. Gaël GIRARDconcernant le changement de siège social et de numéro SIRET de l'établissement concerné ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Nîmes à jour à la date du23 septembre 2024 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d''un établissement et lacréation d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Ales ;
ArrêteArticle 1"* La SARL GROUPE GIRARD, SIRET n°844 519 496 00039 sise 807 Ancienne Routede Nîmes à ST HILAIRE DE BRETHMAS (30560), dirigée par M. Gaël GIRARD, esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière (activité sous traitée),- Organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils (activité sous traitée),- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-26-00009 - Arrêté de création habilitation n°24-09-25 du 26-09-24 pour 5 ans GROUPE GIRARD
SARL 89
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière- fourniture de corbillards et de voitures de deuils ,à l'entreprise dôment habilitée : La EURL SERVICE FUNERAIRES GALTIER pourson établissement à l'enseigne « SERVICES FUNERAIRES GALTIER » - sise 151impasse du Moulin du Juge à 30560 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
Article3: Le numéro de l'habilitation est : 24-30-0252.Article4: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 26/09/2029.
Article 5: La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article6: Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire est notifié à I'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 26 septembre 2024,
Le soug-préfet,
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l''objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-26-00009 - Arrêté de création habilitation n°24-09-25 du 26-09-24 pour 5 ans GROUPE GIRARD
SARL 90
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-09-30-00005
Arrêté de création n°24-09-15 du 30-09-24 pour 5
ans POMPES FUNEBRES BECKER ANGELIQUE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-30-00005 - Arrêté de création n°24-09-15 du 30-09-24 pour 5 ans POMPES FUNEBRES BECKER
ANGELIQUE 91
Sous-préfecture d'Alès' . , . " . . .PRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-09-15portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame FrançoiseBECKER — présidente de la SASU POMPES FUNEBRES BECKER =— ANGELIQUE,SIRET n° : 931 410 864 00017 pour son établissement situé 320 chemin du Carriol à SAINT-CHRISTOL-LES-ALES (30380) ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du29 juillet 2024 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur :- sous réserve de présentation du justificatif de régularité de la situation de l'entreprise au regardde l'URSSAF avant le 31 décembre 2024 ;- conformément aux dispositions de l'article D.223-55-8 de l'obtention du diplôme dans un délaide 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ArrêteArticle 1*: La SASU POMPES FUNEBRES BECKER ANGELIQUE, SIRET n° : 931 410 864 00017pour son établissement situé 320 chemin du Carriol à SAINT-CHRISTOL-LES-ALES(30380), dirigée par Madame Françoise BECKER, est habilitée, pour exercer surl'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-30-00005 - Arrêté de création n°24-09-15 du 30-09-24 pour 5 ans POMPES FUNEBRES BECKER
ANGELIQUE 92
Article 2 :
Article 3 :Article 4:
Article S :
Article 6 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :soins de conservationà l'entreprise dûment habilitée « ALES THANATOPRAXIE» dont le siège est situé à64 Chemin de Lariasse à situé à SAINT-JULIEN-DES-ROSIERS (30340).fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.à l'entreprise dûment habilitée « SERVICES FUNERAIRES HUCK» dont le siège estsitué à 3 rue des Jonquilles à LATTES (34970)Le numéro de l'habilitation est : 24-30-0251La date de validité de la présente habilitation est fixée au 30 septembre 2029.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Notamment l'habilitation sera retirée si la gérante ne fournit pas le justificatif derégularité de la situation de l'entreprise au regard de I'URSSAF avant le31 décembre 2024, et conformément aux dispositions de l'article D.223-55-8 del'obtention du diplôme dans un délai de 12 mois à compter de la date de créationde l'entreprise.Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard (RAA).
Alès le 30 septembre 2024
Emile SGUMBO
N° d'insertion au RAA
Voiélair Urs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-30-00005 - Arrêté de création n°24-09-15 du 30-09-24 pour 5 ans POMPES FUNEBRES BECKER
ANGELIQUE 93
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-09-26-00010
Arrêté de création n°24-09-40 du 26-09-24 pour
5 ans POMPE FUNEBRE LES ROSIERS
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-26-00010 - Arrêté de création n°24-09-40 du 26-09-24 pour 5 ans POMPE FUNEBRE LES ROSIERS 94
ux Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-09-40portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissementd'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur NordineBAZIZ président de la S.A.S POMPE FUNEBRE LES ROSIERS, pour son établissement, situé àSAINT-JULIEN-DES-ROSIERS (30340) —- 92 avenue des Rosiers - SIRET : 979 630 530 00033 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 27 août 2024 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ArrêteArticle 1°" : La S.A.S POMPE FUNEBRE LES ROSIERS, n° SIRET 979 630 530 00033 situé à -SAINT-JULIEN-DES-ROSIERS (30340) - 92 avenue des Rosiers -, dirigé parMonsieur Nordine BAZIZ, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Article 2 : : Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se fontau moyen du véhicule immatriculé : BY-104-FW
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-26-00010 - Arrêté de création n°24-09-40 du 26-09-24 pour 5 ans POMPE FUNEBRE LES ROSIERS 95
Article 3: Le numéro de l'habilitation est: 24-30-0253Article 4 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 27/08/2029Article 5 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : Le sous-préfet d'Alés, est chargé de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à lintéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 26 septembre 2024
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprés dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-26-00010 - Arrêté de création n°24-09-40 du 26-09-24 pour 5 ans POMPE FUNEBRE LES ROSIERS 96
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-26-00001
Arrêté de retrait d'habilitation n°24-09-39 du
26-09-2024 pour PF ALQIBLA
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-26-00001 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-09-39 du 26-09-2024 pour PF ALQIBLA 97
Sous-préfecture d'AlesE .. Bureau de la réglementation funéraire et des associationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-09-39Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-12-10 du 13 décembre 2023, portant habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 23-30-0227, à La S.A.S POMPEFUNEBRE ALQIBLA, n° SIRET 952 349 215 00014 situé : 974 Route Départementale 59 - Lieudit La Coste à SAINT-JEAN-DE-VALÉRISCLE (30960) ;Considérant que, suite à la vérification des données de l'entreprise sur infogreffe, il ressortque la société sus-nommée, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET :952 349 215 00014, dirigé par M. Nordine BAZIZ a cessé toute activité de pompes funèbressuite à sa radiation ;Considérant que les activités au titre desquelles l'habilitation en question a été délivrée,ne sont plus exercées par La S.A.S POMPE FUNEBRE ALQIBLA, l'habilitation actuellementen cours doit être abrogée;
ARRÊTE :Article 1°" :L'habilitation funéraire délivrée le n° 23-30-0227, pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au13/12/2028, à S.A.S POMPE FUNEBRE ALQIBLA situé : 974 Route Départementale 59 - Lieudit La Coste à SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE (30960), dirigé par M. Nordine BAZIZ, estretirée et abrogée.
CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX — TELEPHONE ' 04-66-56-39-39 — TELECOPIE : 04.66.86.20.26,SITE INTERNET : http://www gard gouv.fr - ¢ mail - prenom nom@gard gouv.fr 1/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-26-00001 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-09-39 du 26-09-2024 pour PF ALQIBLA 98
Article 2 :Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée),- Organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (activité sous-traitée).à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national. -Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est punid''une amende de 75 000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdictiondes droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour unedurée de cing ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès, le 26 septembre 2024
n° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprés de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
CS 20905- 3, boulevard Louis Blanc-30107 ALES CEDEX — TELEPHONE : 04-66-56-39-39 — TELECOPIE - 04 66 86.20.26.SITE INTERNET : http://www gard gouv.fr - ¢ mail - prenom nom@gard gouv.fr 2/2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-26-00001 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-09-39 du 26-09-2024 pour PF ALQIBLA 99
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-09-26-00008
Arrêté de retrait habilitation n°24-09-24 du
26-09-2024 Groupe GIRARD
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-26-00008 - Arrêté de retrait habilitation n°24-09-24 du 26-09-2024 Groupe GIRARD 100
Ex Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-09-24Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraire
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrété préfectoral n° 21-09-31 du 17 septembre 2021, portant habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 21-30-0195, à la SARL GROUPEGIRARD, sise 239 chemin Paul Courtin à ST HILAIRE DE BRETHMAS (30560), SIRETn°844 519 496 00021.Considérant que, tout changement de SIRET et de changement d'adresse emporte lafermeture d''un établissement, l'habilitation funéraire actuellement en cours doit étreretirée ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° :
L'habilitation funéraire délivrée sous le n° 21-30-0195 pour une durée de 5 ans soit jusqu'au17 septembre 2026 |la SARL GROUPE GIRARD , sise 239 chemin Paul Courtin à ST HILAIRE DEBRETHMAS (30560)SIRET n°844 519 496 00021, est retirée et abrogée.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-09-26-00008 - Arrêté de retrait habilitation n°24-09-24 du 26-09-2024 Groupe GIRARD 101
Article 2 :Cet établissement n'est plus autorisé à exercer les activités funéraires suivante :- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, urnes cinéraires ;- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.à compter de la date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national.
Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation est punid'une amende de 75000 €. Les personnes physiques, coupables de cette infraction,encourent également les peines complémentaires prévues par le code pénal (interdictiondes droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercer l'activité funéraire pour unedurée de cinq ans au plus, affichage ou diffusion de la décision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 26 septembre 2024,Le sous-préfet,
Emile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers. 2/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv fr
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-03-00001
ARRETE N 24-10-01 DU 01 10 2024 PORTANT
AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
NAUTIQUE DANS LES BRAS DU RHONE
ORGANISEE PAR LA CPIE RHONE PAYS D ARLES
LE 13 OCTOBRE 2024, LONE DU MIEMAR
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00001 - ARRETE N 24-10-01 DU 01 10 2024 PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
NAUTIQUE DANS LES BRAS DU RHONE ORGANISEE PAR LA CPIE RHONE PAYS D ARLES LE 13 OCTOBRE 2024, LONE DU MIEMAR 103
PREFET | _ Sous-préfecture d'AlèsDU GARD Bureau de l'environnementLiberté et des polices administrativesÉgalité . Service des manifestations sportives et nautiquesFraternité
Arrêté n° 24 - 10 - 01 du 1* octobre 2024portant autorisation de la manifestation nautique "Dans les Bras du Rhône" organisée par laCPIE Rhône-Pays d'Arles le 13 octobre 2024, Lône du MiémarLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite ,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38 ; |Vu le code de l'environnement ;Vu la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;' Vule décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ; .Vu l'arrété préfectoral réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activitéssportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK 262.350 et 267.650 (bras deBeaucaire) dans le département du Gard en vigueur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la CompagnieNationale du Rhône (CNR) concessionnaire ;Considérant le dossier déposé le 15 juillet 2024, par M. Roland ROUX, président de la CPIERhône-Pays d'Arles, en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée "Dans les Bras duRhéne", du 4 au 14 octobre 2024, sur le bras mort du Rhône concédé à la CNR, sur lescommunes de Beaucaire et Fourques
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Considérant les mesures temporaires préparées par CNR et portées sur l'avis à batellerieN°FR/2024/05705 ;Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;Sur proposition du sous-préfet d'Ales ;
ARRÊTE :
TITRE |DEs CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1- Organisateur| Monsueur Roland ROUX, président de la CPIE Rhône-Pays d'Arles, est autorlse à organiser lamanifestation nautique intitulée "Dans les Bras du Rhône".
Dates, horaires et lieu des manifestationsLa manifestation nautique (navigation en canoé kayak) est organisée sur le Rhône concédé àla Compagnie Nationale du Rhône aux dates, horaires et lieux qui suivent :o Le 13 octobre 2024. Les horaires sur l'eau sont les suivants : entre 10 heures et 12 heures" puis entre 14 heures et 16 heures.Périmètre fluvial de l'emprise nautique de I'événement :Communes concernées : RoquemaureVoie d'eau concernée :Lône du Miémar — sur domaine public Fluvial concede à la Compagnie Nationale du Rhônecomprise entre :Pk le + en amont du Rhône concédé : 222.200 rive droitePk le + en aval du Rhône concédé : 224.900 rive droite
Article 2 - Autres activitésL'attention de l'organisateur est attirée sur le fait que sa manifestation doit s'insérer encohabitation des autres usages et sans être prioritaire sur ceux-ci.
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TITRE HHDEs CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 3 - Dispositions particulières :En raison du caractère isolé de la lône du Miémar, seules les navigations encadrées et prévuespar l'organisation au travers du dossier de demande seront autorisées (avec celles dessecours, des forces de l'ordre ou encore de la Compagnie Nationale du Rhône).Article 4 - Présence / Stationnement du publicLa manifestation est ouverte au public.Pour les cas oU un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident de course, lestationnement du public est interdit sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d'une façongénérale, à UN niveau se rapprochant du plan d'eau.Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et approprlees pour que cetteinterdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée surl''ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.Article 5 - Signalisation et balisage< L'organisateur sera tenu d'afficher le présent arrêté préfectoral aux accès de lamanifestation, ceci pour la parfalte information des participants, leur securlte mais aussipour toute personne tierce à la manifestation.- Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire audéroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci. Il devraparticulièrement surveiller les amarrages, balisages et équipements utilisés dans le cadrede la manifestation.- Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.Article 6 - Mesures de sécurité< L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec lesorganismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faireface à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages auxpersonnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.- Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et... bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformement l'attestation sur l'honneurproduite le 10 juillet 2024 par I' organlsateur- Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite encours de validité.< Les secours seront dièponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.Par ailleurs, M. Roland ROUX le responsable opérationnel de la manifestation doitimpérativement rester joignable au 04 90 98 49 09.
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TITRE IIlDES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATIONArticle 7 - Limites de l'autorisationCette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articlesci-après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, àl'exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires autitre d'autres polices ou réglementations, ni de s'acquitter des éventuelles taxes ouredevances auprès des services compétents.Article 8 - Annulation, retard ou interruption de la manifestationIl appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interromprela manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, sicertains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas, opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennentdéfavorables compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.Il devra se renseigner auprès des services meteorologlques concernés du niveau de vigilancemétéo et des crues avant et pendant l'épreuve.En cas d'évènement de nature à remettre en cause la sécurité des participants, legestionnaire de la voie d'eau ou le malre pourra être amené à annuler ou interrompre lamanifestation..Article 9 - Suspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :- A l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur leRhône ( à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr). L'attention du pétitionnaireest attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que lesembarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées- en raison de la force majeure par S|mple décision du gestionnaire, du concessionnaire dela voie d'eau ou de la préfecture< Enl'absence d'autorisation domaniale d'occuper le domaine public fluvial* par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.En cas d'annulation, l'organisateur devra en informer Voies Navigables de France.Article 10 - Obligation d'informationLe pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques :- en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr et www.inforhone.fr pour obtenir desinformations sur les niveaux et débits du fleuve.- auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et apres mise en alerte par Ies servicesde la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent lesmesures de protection immédiates.Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'avaldes barrages et ce même hors période de crue.
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De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation desouvrages de la Compagnie Nationale du Rhéne et de leurs conséquences en cas dedisjonction de l'usine hydroélectrique.Information des participantsL'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ouhydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consngnes et les dispositions prévuespour assurer la sécurité de la manifestation.Avis à la batellerie :Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance desavis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de -France.Article 11 - ResponsabilitéLe pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation etdes accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en placepar les organisateurs afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens tant pendant lesphases de mise en place et d'enlèvement des installations technlques que lors de lamanifestation.La responsabilité de l'État, du Gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourraêtre recherchée du fait du présent avis favorableDevoir général de vigilanceMême en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doiventprendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et- les règles de la pratique courante en vue d'éviter :de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature setrouvant dans la voie nawgable ou à ses abords,« de mettre en danger la vie des personnes.
Article 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire seratenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées auxouvrages du Canal du Rhône à Sète et qui seraient directement ou indirectement laconséquence de la manifestation nautique.
Article 13 - Entrée en vigueur et publicationLe présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gard.Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d'eau parl'intermédiaire d'avis à la batellerie.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00001 - ARRETE N 24-10-01 DU 01 10 2024 PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
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Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voiede recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères. LeTribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TelerecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 15 - Autorité en charge de I'exécution du présent arrétéMonsieur le sous-préfet d'Ales, Monsieur le Maire de Roquemaure, Monsieur le chef de lasubdivision grand delta de Voies Navigables de France et le general commandant legroupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété. ; |
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Annexe à l'arrêté d'autorisation de lamanifestation nautique "bras du Rhône" sur la Voies ,& ' navigableslône de Roquemaure de F
AVIS A LA BATELLERIE N° F R/2024/05705Pris en apphcatlonDécret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012Manifestation nautique et activités nautiques(sur la lône de Roquemaure dite des MIEMAR)Sortie en Canoé Kayak dans le cadre de l'évènement"Dans les bras du Rhone" Lône des MiémarSimple information (accès à la lône précitée restreinte auxseuls participants, forces de l'ordre, secours et à la CNR)( tous les usagers - dans les deux sens )- le 13/10/2024 de 10:00 à 12: 00o Rhôneentre les pk 222.200 (Rive droite Rhône concede) et pk 224.900 (Rive droiteRhône concédé) - Rive droite- le 13/10/2024 de 14:00 à 16:00o Rhôneentre les pk 222.200 (Rive droite Rhône concédé) et pk 224.900 (Rive dr01teRhône concédé) - Rive droite
Commentaire :La manifestation "dans les bras du Rhône" sur la 16ne des Miémar (sortles en candes et kayaks) sera organisée :_le dimanche 13 octobre 2024ceci, aux horaires suivants :_ de*10h00 à 12h00 et 14h00 à 16h00La navigation sur cette lône sera exclusivement réservée aux embarcations et équipages :_de l'organisation de l'épreuve,_de la CNR,_des forces de l'ordre,_des secours,et_des participants.Toute autre navigation sera interdite.Les usagers de la lône prendront connaissance de l'arrêté préfectoral réglant cette manifestation nautique ainsi quedu plan de l'évènement lui étant associé. -Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)Service(s) à contacter : . Date : Mardi 1er octobre 2024CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04 .Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-03-00001 - ARRETE N 24-10-01 DU 01 10 2024 PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION
NAUTIQUE DANS LES BRAS DU RHONE ORGANISEE PAR LA CPIE RHONE PAYS D ARLES LE 13 OCTOBRE 2024, LONE DU MIEMAR 110
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-10-02-00001
Arrêté N°24-10-05 du 02/10/24 portant
reconduction de l'autorisation d'exploitation
d'une plateforme de décollage pour aéronefs
ultra-légers motorisés ou ULM à
Saint-Géniès-de-Malgoires
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-02-00001 - Arrêté N°24-10-05 du 02/10/24 portant reconduction de l'autorisation d'exploitation
d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Saint-Géniès-de-Malgoires 111
Ex Sous-préfecture d'AlèsPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté N°2 Ly . )0 -0S du 02/40(24portant reconduction de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme de décollage pouraéronefs ultra-légers motorisés ou ULM a Saint Géniés de Malgoires
Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et 2 et D 132-8,Vu le code des transports et notamment les articles R .6212-6 et R.6212-17,Vu le code des douanes ;Vu l'arrêté du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfacesaux abords des aérodromes,Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions danslesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décollerailleurs que sur un aérodrome,Vu l'arrêté interministériel en date du 23 septembre 1998 relatif aux ULM, modifié parles arrêtés du 15 mai 2001 et 4 mars 2004 ; -Vu l'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale,Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portantouverture des aérodromes au trafic international ;Vu l'arrété du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégersmotorisés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnantdélégation de signature à M. Emile Soumbo, sous-préfet d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-01-07-002 du 7 janvier 2020 portant autorisationd'exploitation d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ouULM à M. Claude Ranc sur la commune de Saint Géniès de Malgoires pour une duréede5ans;
3 boulevard Louis Blanc CS 20905 — 30107 Alès Cedex — Téléphone :/04.66.56.39.39 Télécopie : 04.66.86.20.26.Site internet : http://Wwww.gard.gouv.fr
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d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Saint-Géniès-de-Malgoires 112
Vu la demande présentée par M. Claude Ranc , sis 13 rue des Combes à Saint-Génièsde Malgoires, pour le renouvellement de l'exploitation d'une plateforme Ulm à SaintGéniès de Malgoires lieu dit « Rouveirolle » autorisée par l'arrêté préfectoraln° 30-2020-01-07-002 du 7 janvier 2020 ;Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 4 septembre 2024 ;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du29 août 2024. 'Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 3septembre 2024 ; :Vu l'avis du contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud àMarseille, en date du 25 septembre 2024 ;Vu l'avis du commandant de la zone aérienne de défense sud en date du 2 septembre2024 ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès,
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Claude Ranc, est autorisé à exploiter une plate-forme ULM surla commune de Saint Géniès de Malgoires , au lieu-dit« Rouveirolle » .L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration dece délai.Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments exposés dans ledossier de demande de création, de la législation et de la réglementation fixées par lestextes susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux dispositions générales du contrôleur général,directeur zonal de la police aux frontières suivantes :- Respect des termes des arrêtés cités en référence.- La plate-forme devra étre balisée et équipée d'une manche à air.- Les axes d''arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de tellesorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires.- Les évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sorte qu'entoutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de regagnerla piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-02-00001 - Arrêté N°24-10-05 du 02/10/24 portant reconduction de l'autorisation d'exploitation
d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Saint-Géniès-de-Malgoires 113
- Les documents des pilotes et des aéronefs devront être conformes à la réglementationen vigueur et en cours de validité.- L'accès à la plateforme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité. Cetteinterdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afin d'informerles riverains et le public de l'activité aéronautique dans le secteur.- La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de lavérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir en permanenceun libre accès à cette plateforme et ses dépendances.- Aucun vol ne devra être entrepris à destination ou en provenance d'un pays horsSchengen.- L'accord de la personne ayant jouissance du terrain est requis.- Cette autorisation sera précaire et révocable à chaque instant si les conditionsd'exploitations et de sécurité de la plateforme n'étaient plus remplies.
- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la policeaéronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, aucentre d'information et de commandement de la direction zonale de la police auxfrontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90.
Article 3 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières dudirecteur de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC/S) suivantes :
A - Conditions générales d'utilisationExploitation de la plateformeCette plateforme peut étre utilisée conformément à la demande formulée par lepétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions danslesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décollerailleurs que sur un aérodrome.Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants debord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut,notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toutesécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens etpersonnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.S'agissant d'une plateforme Ulm, aucune norme n'est imposée pour les dégagementsaéronautiques. L''existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact surI'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il luiappartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme etd'estimer le cas échéant |'impact sur son l'exploitation par rapport aux performancesde son ou ses appareils.Il appartient au créateur de la plateforme :
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-10-02-00001 - Arrêté N°24-10-05 du 02/10/24 portant reconduction de l'autorisation d'exploitation
d'une plateforme de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Saint-Géniès-de-Malgoires 114
D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme etdes éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu des'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil aveccelles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins desconsignes générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'yaura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à toutmoment par d'autres aéronefs. |Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercicesnationaux de défense aérienne.Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud -Permanence Accident - tél. : 06.10.40.84.48.
B — Conditions particulières d'usage1. Caractéristiques de la plateformeType d'aéronef : UlmCoordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 43°56'23.92"N, 004°14'16.22"ECaractéristiques piste : 300m x 30mOrientation piste : 18/362. Environnement aéronautiqueCette plate-forme se situe :2.1 - Espace aérien :La plateforme est située dans le SIV Montpellier 1 (SFC / FL115) de classe G,Elle est située sous :La TMA MONTPELLIER 10 (2500 FT AMSL/ FL145) de classe D,La CTA RHONE 3 (2500 FT AMSL/ FL195) de classe D,La zone R217/3 (2500 FT AMSL/FL195) dédiée à des activités spécifiquesDéfense et dont la gestion est assurée par le CMC d'Istres,Elle est située à proximité de :La TMA MONTPELLIER 12 (3500 FT AMSL/ FL145) de classe D,La CTA RHONE 4 (3500 FT AMSL/ FL195) de classe D,La zone R217/4 (3500 FT AMSL/FL195) dédiée à des activités spécifiquesDéfense et dont la gestion est assurée par le CMC d'Istres,La CTR Garons (SFC /2500 FT AMSL) de classe D,La zone R8 Courbessac (SFC /1000 FT AMSL),Les zones R190A (SFC /3300 FT AMSL), R190B (SFC /8300 FT AMSL) et R190C(SFC/FL195) dédiées à des activités spécifiques Défense et dont la gestion estassurée par le 2TM REI,
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Concernant les espaces aériens cités ci-dessus, les usagers devront respecterstrictement les conditions de pénétration associées à chaque espace.Lorsque les zones R190A, B et C sont actives, le contournement est obligatoire pourl'ensemble des vols VFR.
2.2 — Activités a'éronautiques :La plateforme est située à proximité de l'activité d'aéromodélisme 9528 MOUSSAC -SFC / 500 FT ASFC (RDL 358/1.8 NM).Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec cette activité.2.3 - Plateformes aéronautiques :En outre, une attention particulière devra être portée, compte tenu dupositionnement relatif et des axes de pistes de l'aérodrome privé de Gajan laRouvière (RDL 182 / 1.6NM).
Les usagers de la plateforme Ulm veilleront à ne pas interférer avec l'activité de cetaérodrome privé.En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiquesrelevant de l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourrontêtre créées ou exploitées au voisinage de la plateforme Ulm. Ces sites ne faisant pasl''objet d'une publication aéronautique officielle, I'exploitant de la plateforme Ulmassurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière duvoisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.3. Conditions d'utilisationCompte tenu des éléments liés à I'environnement aéronautique, l'utilisation de cetteplateforme Ulm demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et desactivités environnantes. Le créateur de cette plateforme Ulm devra respecter les règlesde l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique etNOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de I'InformationAéronautique (SIA).4. Information aéronautiqueCette plateforme Ulm ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle parle Service de l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives auxconditions d'utilisation de la plateforme Ulm relèvent du choix de l'exploitant de cetteplateforme. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoralautorisant la plateforme Ulm et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement laresponsabilité du porteur de l'autorisation.5. Aides à la navigation aérienneLe pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
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2. 6. Sécurité des tiersIl appartient au créateur de la plateforme Ulm et aux opérateurs aériens d'évaluerI'impact de l'utilisation de la plateforme Ulm sur la sécurité des tiers au sol, y comprisdu public pouvant accéder à I'emplacement, et de prendre toute mesure appropriéepour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liésau souffle des aéronefs.7. Nuisances environnementalesLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées parcette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.
Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud suivantes :Strict respect du statut des zones réglementées ci-dessous, lorsque celles-ci sontactives (cf AIP {publication d'information aéronautique} France partie ENR. 5.1. :Cette plate-forme créée en 2020 se situe sous la zone réglementée :« LF-R 217/3 « RHONE » (2500 ft AMSL / FL 195), et la CTA 3 associée, à proximitéimmédiate de la zone réglementée :« LF-R 217/4 « RHONE » (3500ft AMSL / FL 195) et la CTA 4 associée, ainsi qu'àproximité (3.5 Nm) des zones règlementées :< LF-R 190 A (SFC / 3300ft AMSL), LF-R190 B (SFC / 8300ft AMSL) et LF-R 190 C « NIMES »(SFC/FL195), gérées par le Centre militaire de contrôle Militaire d'Istres et le centre decontrôle de Nîmes-Courbessac, dans laquelle se déroulent des activités spécifiquesDéfense et l'entraînement d'aéronefs.
Article 5 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la directiondépartementale des territoires et de la mer suivantes :- Pendant la période du 1er mai au 31 juillet, les survols à basse altitude du terrainsignalé sur la carte jointe en annexe devront être évités. Ce terrain, localiséImmédiatement au nord du projet, est recensé comme favorable à la reproduction del'Outarde canepetière, espèce d'oiseau protégée par l'arrêté ministériel du 29 octobre2009 et menacé d'extinction. |
Article 6 : Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier.
Article 7 : Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargésdu contrôle.aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publiqueauront libre accès, à tout moment, à cette plate-forme. Toutes facilités leur serontréservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
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Article 8 : Cette autorisation est précaire est révocable. Elle pourra être suspendue,restreinte ou retirée a tout moment notamment en cas d'évenements de sécurité lié ala présence a proximité d'autres plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu a sacréation ne sont plus satisfaites, pour des raisons d'ordre et de sécurité publics, pourdes nuisances sonores ou d'atteinte à la vie privée.
Article 9 : Le sous-préfet d'Alès, le maire de Saint Géniès de Malgoires, le directeur dela sécurité de l'aviation civile Sud, le contrôleur général, directeur zonal de la policeaux frontières Sud à Marseille, le commandant de la zone aérienne de Défense Sud, ledirecteur régional des douanes, le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui seraadressé au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, à la brigade degendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard et dont copie sera notifié à Monsieur Claude Ranc.
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sapublication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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M B owecrox emsmentas DEsDS TERRITOMES ETDF LAMER DUGARDS eProjet de plate-forme ULMM. Claude RANCSeraco Eation 03/ 122019Urate Ecroto 13000l'Outarde canepetière
Limites administratives :{77] Communes[I Département du Gard. Départements limitrophes
23< k
Scurce & date des données : OcVia - Bictope- GeoFla # (IGM) V2.0
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