PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2025
NUMERO SPECIAL N° 12

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 3
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant répartition par canton et par commune du nombre des jurés d'assises pour l'année 2026. 3
Arrêté interpréfectoral du 3 février 2025 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dépannage Manche-Calvados 5
Arrêté du 18 février 2025 modifiant l'arrêté N°PAEFPSE/2025/012/SIDPC portant organisation d'un jury de certification d'une unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Manche......................................................................................................................................................... 5
Arrêté du 18 février 2025 portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des événements liés au carnaval de Granville de 2025................................. 6
Arrêté du 18 février 2025 réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques, inflammables
ou explosifs lors des événements liés au carnaval de Granville de 2025...................................................................................................... 6
Arrêté du 18 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs........................................................................................................................................................................................................ 6
Arrêté du 18 février 2025 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2025 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons
alcoolisées Communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer.............................................................................. 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.......................................................................... 8
Arrêté du 18 février 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
pour le département de la Manche................................................................................................................................................................ 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS....................................................................................... 10
Arrêté N°DDPP/2024-446 du 23 octobre 2024 définissant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose bovine, de
la leucose bovine enzootique, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine/maladie des
muqueuses dans le département de la Manche.......................................................................................................................................... 10
Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-017 du 22 janvier 2025 fixant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine
et caprine et à la surveillance de la tuberculose des caprins dans le département de la Manche............................................................... 14
DIVERS....................................................................................................................................................................................................... 17
DAP – DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE........................................................................................................................................... 17
Arrêté du 10 février 2025 rectifiant l'arrêté du 03 septembre 2024 portant nomination des membres au comité social d'administration
spécial de la Maison d'arrêt de Coutances.................................................................................................................................................. 17
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES............................................................................................................................ 17
Arrêté du 10 février 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services du centre des finances publiques de
Granville...................................................................................................................................................................................................... 17

CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant répartition par canton et par commune du nombre des jurés d'assises pour l'année 2026
Art. 1er : Les 393 jurés devant composer la liste du jury des assises pour l'année 2026 sont répartis proportionnellement au tableau officiel de la
population. Cette répartition est faite par commune ou communes regroupées à raison d'un juré pour 1300 habitants.
La liste préparatoire sera dressée en deux exemplaires dont l'un déposé à la mairie et l'autre transmis impérativement avant le 15 juillet 2025
au Tribunal Judiciaire de Coutances – Greffe de la Cour d'assises – CS 40719 – 50207 COUTANCES Cedex.
Canton n°1 d'Agon-Coutainville : 15 jurés
- Saint-Sauveur-Villages : 2 jurés
- Gouville-sur-Mer : 2 jurés
- Agon-Coutainville : 2 jurés
- Périers : 1 juré
- Blainville-sur-Mer : 1 juré
- Communes regroupées de Auxais, Feugères, Geffosses, Gonfreville, Gorges, Hauteville-la-Guichard, Marchésieux, Montcuit, Muneville-le-
Bingard, Nay, Raids, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Sébastien-de-Raids : 7 jurés
Le maire de Muneville-le-Bingard procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°1 d'Agon-Coutainville.
Canton n°2 d'Avranches : 18 jurés
- Avranches : 8 jurés
- Sartilly-Baie-Bocage : 2 jurés
- Jullouville : 1 juré
- Marcey-les-Grèves : 1 juré
- Communes regroupées de Bacilly, Carolles, Champeaux, Chavoy, Dragey-Ronthon, Genêts, Lolif, Le Parc, Ponts, Saint-Jean-de-la-Haize,
Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Pierre-Langers, Vains : 6 jurés
Le maire de Bacilly procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°2 d'Avranches.
Canton n°3 de Bréhal : 17 jurés
- Bréhal : 3 jurés
- Cérences : 1 juré
- Saint-Jean-des-Champs : 1 juré
- Saint-Planchers : 1 juré
- Bricqueville-sur-Mer : 1 juré
- Communes regroupées de Anctoville-sur-Boscq, Beauchamps, Bricqueville-sur-Mer, Chanteloup, Coudeville-sur-Mer, Équilly, Folligny,
Hocquigny, Hudimesnil, La Haye-Pesnel La Lucerne-d'Outremer, La Meurdraquière, La Mouche, Le Grippon, Le Loreur, Le Luot, Le Mesnil-
Aubert, Longueville, Muneville-sur-Mer, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Subligny : 10 jurés
Le maire de La Haye-Pesnel procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°3 de Bréhal.
Canton n°4 de Bricquebec : 14 jurés
- Bricquebec-en-Cotentin : 4 jurés
- Saint-Sauveur-le-Vicomte : 1 juré
- Sottevast : 1 juré
- Communes regroupées de Besneville, Biniville, Breuville, Catteville, Colomby, Crosville-sur-Douve, Étienville, Golleville, Hautteville-Bocage, L'
Étang-Bertrand, La Bonneville, Magneville, Morville, Négreville, Néhou, Neuville-en-Beaumont, Orglandes, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place,
Reigneville-Bocage, Rocheville, Sainte-Colombe, Saint-Jacques-de-Néhou, Taillepied : 8 jurés
Le maire de Négreville procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°4 de Bricquebec.
Canton n°5 de Carentan-les-Marais : 17 jurés
- Carentan-les-Marais : 7 jurés
- Picauville : 2 jurés
- Sainte-Mère-Église : 2 jurés
- Terre-et-Marais : 1 juré
- Communes regroupées de Appeville, Audouville-la-Hubert, Auvers, Baupte, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Boutteville, Hiesville, Liesville-sur-
Douve, Méautis, Neuville-au-Plain, Saint-André-de-Bohon, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Martin-de-Varreville,
Sébeville, Turqueville : 5 jurés
Le maire de Sainte-Marie-du-Mont procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°5 de Carentan-les-Marais.
Canton n°6 de Cherbourg-en-Cotentin-1 : 13 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 13 jurés
Canton n°7 de Cherbourg-en-Cotentin-2 : 12 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 12 jurés
Canton n°8 de Cherbourg-en-Cotentin-3 : 14 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 7 jurés
- Tollevast : 1 juré
- Martinvast : 1 juré
- Communes regroupées de Couville, Teurthéville-Hague, Hardinvast, Virandeville, Sideville, Nouainville, Saint-Martin-le-Gréard : 5 jurés.
Le maire de Couville procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°8 de Cherbourg-en-Cotentin-3.
Canton n°9 de Condé-sur-Vire : 16 jurés
- Condé-sur-Vire : 3 jurés
- Torigny-les-Villes : 3 jurés
- Saint-Amand-Villages : 1 juré
- Saint-Jean-d'Elle : 1 juré
- Moyon-Villages : 1 juré
- Tessy-Bocage : 1 juré
- Communes regroupées de Beaucoudray, Beuvrigny, Biéville, Domjean, Fourneaux, Gouvets, Lamberville, Le Perron, Montrabot, Saint-Louet-
sur-Vire, Saint-Vigor-des-Monts : 6 jurés
Le maire de Domjean procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°9 de Condé-sur-Vire.
Canton n°10 de Coutances : 14 jurés
- Coutances : 7 jurés
- Communes regroupées de Brainville, Bricqueville-la-Blouette, Cambernon, Camprond, Courcy, Gratot, Heugueville-sur-Sienne, La Vendelée,
Orval-sur-Sienne, Monthuchon, Nicorps, Regnéville-sur-Mer, Saint-Pierre-de-Coutances, Saussey, Tourville-sur-Sienne : 7 jurés
Le maire d'Orval-sur-Sienne procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°10 de Coutances.
Canton n°11 de Créances : 13 jurés
- La Haye : 3 jurés
- Créances : 1 juré
- Lessay : 1 juré
- Pirou : 1 juré
- Montsenelle : 1 juré
- Communes regroupées de Bretteville-sur-Ay, Canville-la-Rocque, Doville, La Feuillie, Laulne, Le Plessis-Lastelle, Millières, Neufmesnil, Saint-
Germain-sur-Ay, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Varenguebec, Vesly : 6 jurés
Le maire de Saint-Germain-sur-Ay procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°11 de Créances.
Canton n°12 de Cherbourg-en-Cotentin-4 : 13 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 13 jurés
Canton n°13 de Granville : 17 jurés
- Granville : 10 jurés
- Saint-Pair-sur-Mer : 3 jurés
- Communes regroupées de Donville-les-Bains et Yquelon : 4 jurés
Le maire de Donville-les-Bains procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°13 de Granville.
Canton n°14 de La Hague : 13 jurés
- La Hague : 9 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 4 jurés
Canton n°15 d'Isigny-le-Buat : 14 jurés
- Isigny-le-Buat : 2 jurés
- Brécey : 1 juré
- Saint-Senier-sous-Avranches : 1 juré
- Juvigny-les-Vallées : 1 juré
- Communes regroupées de Cuves, La Chaise-Baudouin, La Chapelle-Urée, La Godefroy, Le Grand-Celland, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-
Gilbert, Le Petit-Celland, Les Cresnays, Les Loges-sur-Brécey, Lingeard, Notre-Dame-de-Livoye, Reffuveille, Saint-Brice, Saint-Georges-de-
Livoye, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Loup, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-des-Bois, Tirepied-sur-
Sée, Vernix : 9 jurés
Le maire de Tirepied-sur-Sée procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°15 d'Isigny-le-Buat.
Canton n°16 du Mortainais : 11 jurés
- Sourdeval : 2 jurés
- Mortain-Bocage : 2 jurés
- Romagny-Fontenay : 1 juré
- Le Teilleul : 1 juré
- Communes regroupées de Barenton, Beauficel, Brouains, Chaulieu, Gathemo, Ger, Le Fresne-Poret, Le Neufbourg, Perriers-en-Beauficel,
Saint-Barthélemy, Saint-Clément-Rancoudray, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Georges-de-Rouelley : 5 jurés
Le maire de Barenton procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°16 du Mortainais.
Canton n°17 des Pieux : 17 jurés
- Les Pieux : 2 jurés
- Port-Bail-sur-Mer : 2 jurés
- Barneville-Carteret : 1 juré
- Flamanville : 1 juré
- Communes regroupées de Baubigny, Benoîtville, Bricquebosq, Fierville-les-Mines, Grosville, Héauville, Helleville, La Haye-d'Ectot, Le Mesnil,
Le Rozel, Les Moitiers-d'Allonne, Pierreville, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Jean-de-
la-Rivière, Saint-Maurice-en-Cotentin, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Sénoville, Siouville-Hague, Sortosville-en-Beaumont, Sotteville, Surtainville,
Tréauville : 11 jurés
Le maire de Surtainville procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°17 des Pieux.
Canton n°18 de Pont-Hébert : 13 jurés
- Pont-Hébert : 1 juré
- Communes regroupées de Airel, Amigny, Bérigny, Cavigny, Cerisy-la-Forêt, Couvains, Graignes-Mesnil-Angot, La Meauffe, Le Dézert, Le
Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Véneron, Moon-sur-Elle, Rampan, Saint-André-de-l'Épine, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Fromond, Saint-Georges-
d'Elle, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Pierre-de-Semilly, Tribehou, Villiers-
Fossard : 12 jurés
Le maire de Cerisy-la-Forêt procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°18 de Pont-Hébert.
Canton n°19 de Pontorson : 14 jurés
- Pontorson : 3 jurés
- Ducey-Les Chéris : 2 jurés
- Le Val-Saint-Père : 1 juré
- Saint-Quentin-sur-le-Homme : 1 juré
- Communes regroupées de Aucey-la-Plaine, Beauvoir, Céaux, Courtils, Crollon, Huisnes-sur-Mer, Juilley, Le Mesnil-Ozenne, Le Mont-Saint-
Michel, Marcilly, Poilley, Pontaubault, Précey, Sacey, Saint-Ovin, Servon, Tanis : 7 jurés
Le maire de Poilley procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°19 de Pontorson.
Canton n°20 de Quettreville-sur-Sienne : 14 jurés
- Quettreville-sur-Sienne : 2 jurés
- Gavray-sur-Sienne : 1 juré
- Montmartin-sur-Mer : 1 juré
- Tourneville-sur-Mer : 1 juré
- Communes regroupées de Belval, Cametours, Cerisy-la-Salle, Grimesnil, Hambye, Hauteville-sur-Mer, La Baleine, Le Mesnil-Garnier, Le
Mesnil-Villeman, Lengronne, Montaigu-les-Bois, Montpinchon, Notre-Dame-de-Cenilly, Ouville, Roncey, Saint-Denis-le-Gast, Saint-Denis-le-
Vêtu, Saint-Martin-de-Cenilly, Savigny, Ver : 9 jurés
Le maire de Hambye procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°20 de Quettreville-sur-Sienne.
Canton n°21 de Saint-Hilaire-du-Harcouët : 15 jurés
- Saint-Hilaire-du-Harcouët : 4 jurés
- Saint-James : 3 jurés
- Grandparigny : 2 jurés
- Communes regroupées de Buais-Les-Monts, Hamelin, Lapenty, Le Mesnillard, Les Loges-Marchis, Montjoie-Saint-Martin, Moulines, Saint-
Aubin-de-Terregatte, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Laurent-de-Terregatte, Saint-Senier-de-Beuvron, Savigny-le-Vieux : 6 jurés.
Le maire des Loges-Marchis procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°21 de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Canton n°22 de Saint-Lô-1 : 16 jurés
- Saint-Lô : 6 jurés
- Agneaux : 3 jurés
- Marigny-le-Lozon : 2 jurés
- Thèreval : 1 juré
- Communes regroupées de Le Lorey, Le Mesnil-Amey, Le Mesnil-Eury, Montreuil-sur-Lozon, Remilly-Les-Marais, Saint-Gilles : 4 jurés.
Le maire de Remilly-les-Marais procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°22 de Saint-Lô-1.
Canton n°23 de Saint-Lô-2 : 17 jurés
- Saint-Lô : 9 jurés
- Bourgvallées : 2 jurés
- Canisy : 1 juré
- Communes regroupées de Baudre, Carantilly, Dangy, La Barre-de-Semilly, La Luzerne, Quibou, Saint-Martin-de-Bonfossé, Sainte-Suzanne-
sur-Vire : 5 jurés.
Le maire de La Barre-de-Semilly procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°23 de Saint-Lô-2.
Canton n°24 de Cherbourg-en-Cotentin-5 : 15 jurés
- Cherbourg-en-Cotentin : 12 jurés
- Digosville : 1 juré
- Communes regroupées de Bretteville, Le Mesnil-au-Val : 2 jurés.
Le maire de Bretteville procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°24 de Tourlaville.
Canton n°25 de Valognes : 16 jurés
- Valognes : 5 jurés
- Brix : 1 juré
- Montebourg : 1 juré
- Communes regroupées de Azeville, Écausseville, Émondeville, Éroudeville, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Hémevez, Huberville,
Joganville, Le Ham, Lestre, Lieusaint, Montaigu-la-Brisette, Ozeville, Quinéville, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-
Joseph, Saint-Marcouf, Saint-Martin-d'Audouville, Saussemesnil, Sortosville, Tamerville, Urville, Vaudreville, Yvetot-Bocage : 9 jurés
Le maire de Yvetot-Bocage procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°25 de Valognes.
Canton n°26 du Val-de-Saire : 13 jurés
- Saint-Vaast-la-Hougue : 1 juré
- Saint-Pierre-Église : 1 juré
- Quettehou : 1 juré
- Gonneville-Le Theil : 1 juré
- Fermanville : 1 juré
- Communes regroupées de Anneville-en-Saire, Aumeville-Lestre, Barfleur, Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Crasville, Gatteville-le-
Phare, La Pernelle, Le Vast, Le Vicel, Maupertus-sur-Mer, Montfarville, Octeville-l'Avenel, Vicq-sur-Mer, Réville, Sainte-Geneviève, Teurthéville-
Bocage, Théville, Tocqueville, Valcanville, Varouville, Videcosville : 8 jurés
Le maire de Vicq-sur-Mer procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°26 du Val-de-Saire.
Canton n°27 de Villedieu-les-Poêles : 12 jurés
- Villedieu-les-Poêles-Rouffigny : 3 jurés
- Percy-en-Normandie : 2 jurés
- Communes regroupées de Beslon, Boisyvon, Bourguenolles, Champrepus, Chérencé-le-Héron, Coulouvray-Boisbenâtre, Fleury, La Bloutière,
La Chapelle-Cécelin, La Colombe, La Haye-Bellefond, La Lande-d'Airou, La Trinité, Le Guislain, Le Tanu, Margueray, Maupertuis, Montabot,
Montbray, Morigny, Sainte-Cécile, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Pois, Villebaudon : 7 jurés
Le maire de Fleury procédera au tirage au sort uniquement des communes regroupées du canton n°27 de Villedieu-les-Poêles.
Art. 2 : La liste préparatoire de la liste annuelle, dressée par chaque maire, devra comprendre un nombre triple de celui fixé dans le présent
arrêté de répartition.
Signé : pour le Préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
Arrêté interpréfectoral du 3 février 2025 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dépannage Manche-Calvados
Sur proposition :
Du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest.
ARRÊTENT
Art. 1 - Objet de la commission
La commission pour le dépannage Manche-Calvados sur l'autoroute A84, fixée par arrêté interpréfectoral en date 22 janvier 2018 est
maintenue dans ses missions à savoir, émettre un avis sur la désignation des titulaires de contrats de concession pour assurer les interventions
de dépannage de véhicules légers ou de poids lourds sur l'autoroute non concédée A84 dans les deux départements et, en cas de
dysfonctionnements, d'émettre un avis sur les sanctions à prononcer par l'autorité préfectorale.
Art. 2 - Composition
La commission, coprésidée par le Préfet de la Manche ou son représentant, et le Préfet du Calvados ou son représentant est fixée comme suit :
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant
• M. le commandant du groupement de gendarmerie de La Manche ou son représentant
• M. le directeur de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DPIN) du Calvados ou son représentant
• M. le directeur de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ou son
représentant
• M. le président de l'Association de Prévention Routière ou son représentant
• M. le président de Mobilians ou son représentant
• M. le président de la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) ou son représentant
• M. le président de la Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) ou son représentant
• M. le président de l'Automobiles Club de l'Ouest (ACO) ou son représentant
• M. le directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest (DIRNO) ou son représentant
Art. 3 - Fonctionnement
Cette commission, appelée commission de dépannage Manche-Calvados, est coprésidée par les préfets du Calvados et de la Manche ou leur
représentant.
La commission se réunit sur convocation des préfets de la Manche et du Calvados ou de leur représentant.
Les avis sont pris à la majorité des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 4 – Abrogation
L'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2018 fixant la composition de la commission du dépannage Manche Calvados est abrogé.
Co-signé : le Préfet du Calvados : M. Stéphane BREDIN et le Préfet de la Manche : M. Xavier BRUNETIERE
Arrêté du 18 février 2025 modifiant l'arrêté N°PAEFPSE/2025/012/SIDPC portant organisation d'un jury de certification d'une unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Manche
Art. 1 : L'arrêté n°PAEFPSE/2025/012/SIDPC susvisé est modifié en son article 2 comme suit :
La présidence du jury de certification sera assurée par : M. Dominique Thoral, SNSM en remplacement de M. Fabien Juhel.
Art. 2 : Le reste est sans changement.
Signé : pour le préfet, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
Arrêté du 18 février 2025 portant des mesures provisoires relatives à l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des événements liés au carnaval de Granville de 2025
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de
personnes et dans les immeubles d'habitation ;
Considérant qu'à l'occasion du carnaval de Granville de 2025 des regroupements importants sur la voie publique, accompagnés de
manifestations de liesse, sont à prévoir ;
Considérant durant cette période la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public, il convient que soient prises des mesures
adaptées et limitées dans le temps, complétant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et
les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des
biens publics ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Art.1er : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits sur la commune de Granville, sur la période du vendredi 28 février
2025 à 08h00 au mercredi 5 mars 2025 à 08h00.
Art. 2 : Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de
spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles
pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'évènements ou des particuliers sur des
espaces privés.
Les interdictions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en
préfecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.
Signé : pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
Arrêté du 18 février 2025 réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,
inflammables ou explosifs lors des événements liés au carnaval de Granville de 2025
Considérant que le plan Vigipirate a été relevé au niveau urgence attentat sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la sécurité des personnes et des biens par des
mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant qu'à l'occasion du carnaval de Granville de 2025 des regroupements importants sur la voie publique, accompagnés de
manifestations de liesse, sont à prévoir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention
des troubles à l'ordre public et de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables sur le territoire d'une ou plusieurs
communes ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser des
carburants et combustibles ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes
et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans
une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteinte significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est
nécessaire d'interdire provisoirement la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1er : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou
gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits sur la
commune de Granville, sur la période du vendredi 28 février 2025 à 08h00 au mercredi 5 mars 2025 à 08h00.
Art. 2 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la première classe.
Signé : pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
Arrêté du 18 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que notamment, le
2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que notamment, le 3° de l'article
L. 242-5 susvisé autorise ce déploiement afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant que se tiendra du 28 février au 4 mars 2025 la 151ème édition du Carnaval de Granville (50) ; que cette manifestation est de
nature à attirer un grand nombre de participants, avec un rayonnement régional voir national ; qu'il en a été ainsi ces dernières années avec
une fréquentation comprise entre 130 000 et 150 000 visiteurs sur l'ensemble des 5 jours de festivités, avec un pic habituel lors de la grande
Cavalcade atteignant jusqu'à 70 000 personnes ;
Considérant qu'à l'occasion de cet évènement, plusieurs milliers de personnes affluent dans les rues de Granville (50), sans trajet
préalablement identifié, gênant la circulation des véhicules et des transports en commun, exposant ainsi le public à un risque d'accident malgré
le service d'ordre dédié à la régulation des flux de circulation ; que ce risque est accru par la consommation excessive d'alcool de certains
spectateurs ;
Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public lors du Carnaval 2024 ont engendré un nombre important d'interventions des forces de
l'ordre et des services de secours ; que 20 interpellations ont eu lieu pour violences, agressions sexuelles, outrage et rébellion, usages de
stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou encore ivresses publiques et manifestes ; que le Commissariat de Police de la ville a
été la cible de jets de projectiles ; qu'il existe un risque sérieux que de tels troubles se reproduisent lors de l'édition 2025 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national et le maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau
de sécurité « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, visant notamment à mettre l'accent sur la sécurité des rassemblements festifs,
culturels et religieux ;
Considérant que la vision dynamique en grand angle des dispositifs de captation installés sur des aéronefs permet de fournir des
renseignements essentiels pour définir la meilleure stratégie d'intervention et ainsi optimiser la réactivité des forces au sol pour maintenir ou
rétablir l'ordre public tout en limitant leur engagement ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles graves à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens
durant les festivités les plus fréquentées du Carnaval, de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours à des caméras aéroportées est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux publics surveillés sont strictement limités au
seul périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées visent à prévenir ; que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été autorisée ; que la
ville de Granville (50) ne dispose pas de système de vidéoprotection ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
des deux festivités les plus fréquentées du Carnaval que sont la grande Cavalcade et la Cavalcade humoristique et satirique ; qu'au regard des
circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
numérique via le site internet de la Préfecture et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Art.1er: : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche,
sont autorisés aux seules fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes et l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, et de prévenir les actes de
terrorisme à l'occasion du 151ème Carnaval de Granville (50) les 2 et 4 mars 2025.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à DEUX, installées
sur des aéronefs d'État sans équipage à bord à voilure tournante, homologués, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-pilotés conformément à la doctrine
d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée au seul périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Art. 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, soit :
- le dimanche 2 mars 2025 de 11h30 à 20h30 pour la Grande Cavalcade ;
- le mardi 4 mars 2025 de 12h00 à 21h00 pour la Cavalcade humoristique et satirique.
Art. 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la
préfecture.
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Signé : pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN
Annexe :
Plan du périmètre géographique à Granville
Polygone délimité aux coordonnées géographiques suivantes : X : -1.592994 Y : 48.844025 / X :-1.586235 Y : 48.841666 / X : -1.561508 Y :
48.845003 / X : -1.559159 Y : 48.840681 / X : -1.559735 Y : 48.839257 / X : -1.561762 Y : 48.838960 / X : -1.561730 Y : 48.837837 / X : -
1.560593 Y : 48.837816 / X : -1.563039 Y : 48.834497 / X : -1.579033 Y : 48.827740 / X : -1.607701 Y : 48.830169 / X : -1.616113 Y :
48.834188

Arrêté du 18 février 2025 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2025 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes
boissons alcoolisées Communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer
Considérant la consommation excessive d'alcool de certains participants à l'occasion des précédentes éditions du carnaval de Granville ;
Considérant la nécessité d'interdire la vente d'alcool dès le samedi 1er mars 2025 à partir de 17h ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'arrêté du 29 janvier 2025 visé est modifié comme suit :
Au lieu de :
La vente à emporter de toutes boissons alcooliques (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé
publique) est interdite dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer les dimanche 2 et mardi 4 mars 2025.

Lire :
La vente à emporter de toutes boissons alcooliques (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé
publique) est interdite dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer les samedi 1er à partir de 17h,
dimanche 2, toute la journée et mardi 4 mars 2025, toute la journée.
Art. 2 : Le reste est sans changement.
Signé : pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet : Mme Stéphanie PETITJEAN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 18 février 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
pour le département de la Manche
considérant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
Normandie 2020-2024 ;
considérant les besoins du département de la Manche en matière de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux
prestations familiales et préposés d'établissements ;
Art. 1 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Manche :
1° - Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche (ATMPM), 745 rue Jules Vallès, CS 32509 - 50009 Saint-Lô Cedex
Union Départementale des Associations Familiales de la Manche (UDAF 50), CS 81209, 291 rue Léon Jouhaux, 50009 Saint-Lô Cédex
2° - Personnes physiques exerçant à titre individuel :
L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel est départemental. Toutefois, pour d'avantage de lisibilité, la liste des personnes
agréées est présentée par tribunaux, conformément aux demandes d'agréments initiales :
a) - Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Mme Maud BAUDRY née CRESTEY, BP 160 Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin
M. Alexandre CLOUET, BP 32, 50700 Valognes
Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey, Appt 2 Cherbourg-Octeville 50100 Cherbourg-en-Cotentin (initialement
agréée par le préfet de l'Orne)
Mme Louise FAUVEL BP 40328 – 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex
Mme Ingrid GHYS née NOEL, BP 21, 50760 Barfleur
Mme Chantal LEBOURGEOIS née LAMACHE, BP 50124, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin
Mme Marie LECERF, BP 126, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin
M. Emmanuel LEROY, 217 ter rue des Ecuyers, 50000 Saint-Lô (initialement agréé par le préfet du Calvados)
Mme Florence MANUELLE, 7 rue Binguet - BP 50 - 50700 Valognes
Mme Émilie MESNIL, 25 rue de Poterie, 50700 Valognes
Mme NOEL Valérie née COURTEILLE, 10 avenue du Cotentin, 50000 Saint-Georges-Montcocq
Mme Emilie PASQUIER – 3 rue John Tucker – Saint-Hilaire-Petitville – 50500 Carentan-les-Marais
Mme Cécile PEDRON, 234 rue de Tessy, Appt 33, 50000 Saint-Lô
Mme Alexandra RACHINE née TIRLOY, BP 19, Picauville 50360 Picauville
Mme Pia ROBINE née LOCHER, BP 2, 50340 Les Pieux
M. Guillaume SOUTRA, Cabinet Tutélaire du Cotentin 25 rue de Poterie, BP 05, 50700 Valognes
Mme Angélique VAN HAVERBEKE née LE CALVIC, BP N° 154, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin
b) - Tribunal judiciaire de Coutances
Mme Clotilde ALLAIN née BETEMPS, 13 bis route du taillis, 50680 Moon-sur-Elle (initialement agréée par le préfet du Calvados)
Mme Elisa CASALS – BP n° 33 – La Roche Barré 61700 Domfront-en-Poiraie
M. Alexandre CLOUET, BP 32, 50700 Valognes
Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, Résidence Guernesey Appt 2, Cherbourg-Octeville 50100 Cherbourg-en-Cotentin (initialement
agréée par le préfet de l'Orne)
Mme Marie Line JAMMES née CHESNEL, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cédex (initialement agréée par le préfet de l'Orne)
Mme Tiphaine LAIR – 5 Impasse des Piverts 50810 Saint-Jean-d'Elle
Mme Chantal LEBOURGEOIS née LAMACHE, BP 50124, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin
Mme Marie LECERF, BP 126, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin
M. Emmanuel LEROY, 217 ter rue des Ecuyers, 50000 Saint-Lô (initialement agréé par le préfet du Calvados)
Mme Florence MANUELLE, 7 rue Binguet, BP 50 - 50700 Valognes
Mme NOEL Valérie née COURTEILLE, 10 avenue du Cotentin, 50000 Saint-Georges-Montcocq
Mme Cécile PEDRON, 234 rue de Tessy, Appt 33, 50000 Saint-Lô
Mme Christelle PETAUD née BERHAULT, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cédex (initialement agréée par le préfet de l'Orne)
Mme Maud POUILLY, 234 rue de Tessy 50000 Saint-Lô
Mme Alexandra RACHINE née TIRLOY, BP 19, Picauville 50360 Picauville
Mme Delphine RIGOT, 999 rue de Carentan, 50000 Saint-Lô
M. Julien ROBIN, 7 rue du château, 50000 Saint-Lô
M. Guillaume SOUTRA, Cabinet Tutélaire du Cotentin 25 rue de Poterie, BP 05, 50700 Valognes
Mme Jacqueline THEAULT, Cabinet MJPM, BP 46, 50380 Saint-Pair-sur-Mer (initialement agréée par le préfet de l'Orne)
M. Olivier TRANCHANT, 154 rue des Goémonniers, 50290 Longueville
c) - Tribunal de proximité d'Avranches
M. Ludovic BUQUET, BP 101, 50301 Avranches cedex
Mme Marie-Line JAMMES née CHESNEL, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cédex (initialement agréée par le préfet de l'Orne)
M. Emmanuel LEROY, 217 ter rue des Ecuyers, 50000 Saint-Lô (initialement agréé par le préfet du Calvados)
Mme Cécile PEDRON, 234 rue de Tessy, Appt 33, 50000 Saint-Lô
Mme Christelle PETAUD née BERHAULT, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cedex (initialement agréée par le préfet de l'Orne)
M. Pascal RIOULT, 230 rue du monument, BP 10, 50380 St-Pair-sur-Mer
M. Guillaume SOUTRA, Cabinet Tutélaire du Cotentin 25 rue de Poterie, BP 05, 50700 Valognes
Mme Jacqueline THEAULT, Cabinet MJPM, BP 46, 50380 Saint-Pair-sur-Mer (initialement agréée par le préfet de l'Orne)
M. Olivier TRANCHANT, 154 rue des Goémonniers, 50290 Longueville
3° - Personnes physiques exerçant en tant que préposés d'établissements
Mme Valérie CHRETIEN née LEBASCLE et Madame Séverine LEFRANCOIS :
Centre Hospitalier de Pontorson:
Centre hospitalier de l'estran et EHPAD "Le jardin des Epices", 7 chaussée Villechérel, 50170 Pontorson
Maison d'accueil spécialisée «l'Archipel», 50170 Pontorson
Maison d'accueil spécialisée «l'Escale», le bas theil, 50400 Saint-Planchers
Mme Karine LEMONNIER née ROBERT et Mme Séverine MULOT née BARBEY :
Fondation Bon Sauveur de la Manche :
Foyer d'accueil médicalisé Augustin Delamare, 50 rue Sébline, Carentan 50500 Carentan-les-Marais
Foyer d'accueil médicalisé Augustin Delamare, sis 3 rue Jean Dumeril, 50700 Valognes
Résidence accueil, route de saint Sauveur, 50360 Etienville
EHPAD «Elisabeth de Surville», route de saint Sauveur, Picauville 50360 Picauville
EHPAD «Elisabeth de Surville», 7 rue de la poste, 50690 Martinvast
EHPAD Anne Leroy, 68 Rue au Bois Marcel, 50008 Saint-Lô
Maison d'accueil spécialisée «la Meije», route de Saint Sauveur, Picauville 50360 Picauville
Institut médico-éducatif «la Mondrée», internat–résidence la montagne, rue Cotis Capel, Quartier la brèche du bois, Cherbourg-Octeville
50100 Cherbourg-en-Cotentin
Centre de soins de suite et de réadaptation en alcoologie et addictologie Beauregard, 11 rue docteur Schweitzer BP11, La Glacerie 50470
Cherbourg-en-Cotentin
Centre hospitalier spécialisé, route de saint Sauveur, Picauville 50360 Picauville
Centre hospitalier spécialisé, 65 rue Baltimore, 50000 Saint-Lô
Résidence Accueil, rue de la Duché 50100 Cherbourg-en-Cotentin
Etablissements ayant passé une convention avec la fondation Bon Sauveur de la Manche :
EHPAD de Montebourg, 5 route d'Huberville, 50310 Montebourg
EHPAD du Val de Saire :
Site «Le Chosel», 77 rue saint Thomas, 50760 Barfleur
Site «La Goudalie», 2 rue du 8 mai, 50550 Saint-Vaast-la-Hougue
Centre hospitalier et EHPAD, 1 avenue qui qu'en grogne, BP 439, Carentan 50500 Carentan-les-Marais
EHPAD «résidence les Eglantines», 14 rue saint Martin, Percy 50410 Percy-en-Normandie
EHPAD la clairière des Bernardins, 5 rue des bernardins, Torigny-sur-Vire 50160 - Torigny-les-villes
Maison de retraite Villa Ventadour, rue quartier Miclots, 50480 Sainte-Marie-du-Mont
Centre Hospitalier Public du Cotentin :
Centre hospitalier Louis Pasteur, 46 rue du val de Saire, BP 208, Cherbourg-Octeville 50102 Cherbourg-en-Cotentin
Centre hospitalier, 1 avenue du 8 mai 1945, 50700 Valognes
EHPAD «le pays valognais», 1 Avenue du 8 mai 1945 - 50700 Valognes
EHPAD «le gros hêtre» 2 rue Aristide Briand Cherbourg-Octeville,50130 Cherbourg-en-Cotentin
EHPAD Les Lices-Jourdan 17 rue des Lices 50390 Saint-Sauveur-Le-Vicomte
EHPAD Anaïs de Gourcy, 10 rue de Bastogne, 50190 Périers
Mme Valérie NOGUES et M. Guillaume JUNDT :
Groupe hospitalier Mont Saint Michel – Hôpitaux du Sud Manche :
Site d'Avranches : USLD/EHPAD «arc en Sée», 59 rue de la liberté 50300 Avranches
Site de Granville: USLD/EHPAD «Paul Poirier» 849 rue des Menneries BP 629, 50406 Granville
Etablissements ayant passé une convention avec le Centre Hospitalier «Avranches-Granville» :
Centre Hospitalier et EHPAD de St Hilaire du Harcouet, Place de Bretagne, Saint-Hilaire-du-Harcouët 50600 Saint-Hilaire-du- Harcouët
EHPAD «résidence Delivet», boulevard Jean-Baptiste Delivet BP 31, Ducey 50220 Ducey-les-Chéris
Centre hospitalier et EHPAD, 12 rue Jean Gasté, Villedieu-les-Poêles 50800 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Centre hospitalier «Gilles Buisson» et EHPAD, 18 rue de la 30ème division américaine, BP 2, Mortain 50140 Mortain-Bocage
EHAPD «Le Vallon», 619 rue du Bocage, 50380 Saint-Pair-sur-Mer
EHPAD de l'hôpital de Saint James, 2 route de Pontorson BP 18, 50240 St-James
Centre d'accueil et de soins :
Maison d'accueil spécialisée :
Site principal, 43 rue du Mont, 50240 Saint James
Résidence "Les Marronniers"
Résidence "Les Acacias"
Avenue de Beaminster, 50240 Saint James : Résidence "Les Hortensias"
Foyer occupationnel d'accueil :
Route d'Antrain, 50240 Saint-James : Centre Louis Ravalet
Mme Aurélie VIVET :
Centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelle «Le Normandy», 1 rue Jules Michelet, CS 40619, 50406 Granville
cédex
Mme Sandrine GROULT :
Centre Hospitalier de Coutances, Rue de la Gare, 50208 Coutances Cédex
EHPAD «les pommiers»
EHPAD «les lilas»
EHPAD «le manoir»
EHPAD/USLD «le Coisel»
Etablissement ayant passé une convention avec le Centre Hospitalier de Coutances :
Centre Hospitalier Mémorial et EHPAD/USLD, 715 rue Dunant, 50008 Saint-Lô Cédex
Art. 2 : la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des
contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi
établie pour le département de la Manche :
Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche (ATMPM), 745 rue Jules Vallès, CS 32509, 50009 Saint-Lô Cédex
Union Départementale des Associations Familiales de la Manche (UDAF 50), CS 81209, 291 rue Léon Jouhaux, 50009 Saint-Lô Cédex
Art. 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des contentieux de la protection en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Manche :
Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de la Manche (UDAF 50), CS 81209, 291 rue Léon Jouhaux, 50009 Saint-Lô Cédex
Art. 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
aux intéressés,
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin,
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances,
aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin,
aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances,
aux juges des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Avranches.
Art. 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès
de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse de l'administration au terme
d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr/.
Art. 6 : Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche.
Signé : le préfet, M. Xavier BRUNETIERE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté N°DDPP/2024-446 du 23 octobre 2024 définissant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose bovine, de
la leucose bovine enzootique, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la diarrhée virale bovine/maladie
des muqueuses dans le département de la Manche
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1 : Les dates des campagnes de prophylaxie de la brucellose, de la leucose, de la tuberculose, de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
et de la diarrhée virale bovine / maladie des muqueuses (BVD) sont fixées du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025.
Art. 2 : Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, yacks) qui, de manière permanente ou non, et à quel
titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne
de prophylaxie telle que définie à l'article 2, est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
Art. 3 : Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur avant les opérations de prophylaxie. Il incombe aux
propriétaires ou à leurs représentants de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation prescrites par le présent arrêté notamment
en assurant la contention des animaux.
Art. 4 : Les opérations de prophylaxie et de vaccination doivent être réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant
l'objet d'une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
Art. 5 : Les cheptels de bovins non-indemnes de brucellose, tuberculose, leucose, d'IBR sont soumis à une obligation de dépistage en vue de
leur requalification, selon les dispositions précisées dans les arrêtés ministériels relatifs à chacune des maladies.
CHAPITRE II : PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE BOVINE
Art. 6 : Dispositions applicables aux cheptels laitiers
Dans les cheptels laitiers indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange est
annuel.
Art. 7 : Dispositions applicables aux cheptels laitiers non collectés par une laiterie
Dans les cheptels indemnes de brucellose qui ne sont pas collectés par une laiterie (transformation et/ou vente directe de l'intégralité du lait), le
dépistage pourra être effectué sur lait de tank par une personne ou entreprise qualifiée et formée par le laboratoire chargé des analyses sur le
lait, conformément aux procédures en vigueur définies par le CNIEL (Centre national interprofessionnel et d'économie laitière). Le vétérinaire
sanitaire de l'élevage peut se charger de la collecte du prélèvement et de son acheminement vers le laboratoire.
En l'absence de désignation par l'éleveur de cette personne habilitée à la DDPP avant le 15 décembre 2024, la prophylaxie devra être effectuée
par dépistage sérologique conformément à l'article 8.
Art. 8 : Dispositions applicables aux cheptels allaitants
Dans les cheptels allaitants indemnes de brucellose, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans
l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de dix animaux, tous les bovins de plus de 24 mois sont
soumis à la prophylaxie.
Les opérations de prophylaxie de la brucellose sont effectuées selon les priorités suivantes : Mâles de plus de 36 mois ; Bovins de plus de 24
mois introduits dans l'année ; Bovins de plus de 24 mois par tirage au sort
Art. 9 : Dispositions applicables aux cheptels mixtes
Lorsque le vétérinaire sanitaire a attesté de la mixité des cheptels, si l'effectif des vaches laitières représente plus de 20 % de l'effectif total du
cheptel, le dépistage est réalisé annuellement par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Si l'effectif des vaches laitières représente moins de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé à la fois annuellement, d'une part,
par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange et d'autre part, par dépistage sérologique pour les animaux à l'engraissement et
sur les vaches non collectées selon les modalités définies à l'article 8.
CHAPITRE III : PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE ENZOOTIQUE BOVINE
Art. 10 : Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les cheptels qualifiés officiellement indemne est pratiqué dans chaque commune
selon un rythme quinquennal. La liste des communes et communes déléguées concernées par la campagne 2024/2025 est en annexe 1 du
présent arrêté.
Le rang xénal pour la campagne 2024-2025 est le rang 3.
Art. 11 : Dispositions applicables aux cheptels laitiers
Dans les cheptels laitiers indemnes de leucose bovine enzootique, la recherche est réalisée par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait
de mélange.
Art. 12 : Dispositions applicables aux cheptels laitiers non collectés par une laiterie
Dans les cheptels indemnes de leucose bovine enzootique qui ne sont pas collectés par une laiterie (transformation et/ou vente directe de
l'intégralité du lait), le dépistage pourra être effectué sur lait de tank par une personne ou entreprise qualifiée et formée par le laboratoire chargé
des analyses sur le lait, conformément aux procédures en vigueur définies par le CNIEL (Centre national interprofessionnel et d'économie
laitière). Le vétérinaire sanitaire de l'élevage peut se charger de la collecte du prélèvement et de son acheminement vers le laboratoire.
En l'absence de désignation par l'éleveur de cette personne habilitée à la DDPP avant le 15 décembre 2024, la prophylaxie devra être effectuée
par dépistage sérologique conformément à l'article 8.
Art. 13 : Dispositions applicables aux cheptels allaitants
Dans les cheptels allaitants indemnes de leucose bovine enzootique, le dépistage sérologique est effectué conformément à l'article 8.
Art. 14 : Dispositions applicables aux cheptels mixtes
Lorsque le vétérinaire sanitaire a attesté de la mixité des cheptels, si l'effectif des vaches laitières représente plus de 20 % de l'effectif total du
cheptel, le dépistage est réalisé annuellement par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Si l'effectif des vaches laitières représente moins de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé à la fois annuellement, d'une part,
par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange et d'autre part, par dépistage sérologique pour les animaux à l'engraissement et
sur les vaches non traites selon les modalités définies à l'article 8.
CHAPITRE IV : PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Art. 15 : Les cheptels qualifiés officiellement indemne de tuberculose bovine sont dispensés de l'obligation de dépistage collectif, à l'exception
des cheptels :
présentant un risque sanitaire au titre de l'arrêté du 8 octobre 2021 : Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus
infectés de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans ; Les troupeaux pour lesquels un lien
épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant
une durée de cinq ans maximum ; Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé de tuberculose dans
la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ; Les troupeaux pour lesquels il est établi
que des dispositions réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification «
indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matière de biosécurité prévues aux
articles 29 et 30 de l'arrêté du 8 octobre 2021 n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu'à la mise en place des
mesures correctives permettant de répondre à ces obligations. Dont le siège d'exploitation est situé dans une zone de prophylaxie renforcée
(ZPR) définie autour des parcelles ayant hébergé des bovins du cheptel déclaré infecté en 2023, et/ou les cheptels ayant mis en pâture des
bovins dans ces zones.
Une zone de prophylaxie renforcée tuberculose bovine est mise en place dans le département de la Manche.
La carte de la ZPR ainsi définie autour des parcelles ayant hébergé des bovins du cheptel déclaré en 2023, dont les sièges d'exploitation sont
situés sur la commune de Hémevez, ainsi que la liste des communes concernées figurent en annexe 2.
Le dépistage est constitué : pour les cheptels présentant un risque sanitaire : par la réalisation d'une intradermotuberculination comparative sur
tous les bovins de plus de 12 mois (sauf exception pour certains cheptels où la surveillance concerne les bovins de plus de 24 mois). Pour les
cheptels dont des bovins ont pâturé en ZPR : par la réalisation d'une intradermotuberculination comparative sur tous les bovins de plus de 24
mois
Toute réaction, y compris non négative à l'épreuve d'intradermotuberculination (hors contexte de police sanitaire) doit être notifiée par écrit par
le vétérinaire sanitaire au GDS de la Manche après la constatation du résultat. Quel que soit le résultat , le vétérinaire sanitaire doit également
informer la DDPP.
CHAPITRE V : PROPHYLAXIE DE LA RHINO-TRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE
La prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine est effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2024.
Art. 16 : Dispositions applicables aux cheptels laitiers
Pour les ateliers indemnes IBR « en allégement » c'est-à-dire indemnes d'IBR depuis au moins trois ans successifs, non classés à risque, le
dépistage par épreuve immuno-enzymatique Elisa sur lait de mélange est annuel. Lorsque l'atelier est vacciné contre l'IBR, ces modalités de
dépistage sur lait ne sont possibles que si l'atelier ne détient pas de bovins vaccinés avec un vaccin non délété parmi les vaches en lactation.
Le classement à risque concerne : Les troupeaux détenus se trouvant sur le même site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissement en
bâtiment dérogataire à l'obligation de prophylaxie ; Les troupeaux qui sont en lien épidémiologique avec un troupeau en cours
d'assainissement, un troupeau non conforme ou un centre de rassemblement agréé, et pour lesquels le préfet a décidé de ne pas appliquer
d'allègement de prélèvement.
Pour les ateliers indemnes IBR qui ne sont pas en allègement (vaccinés ou non) ou les ateliers indemnes d' IBR en allégement mais classés à
risque, un dépistage sérologique bimestriel (6 fois par an) par épreuve immuno-enzymatique Elisa sur lait de mélange est réalisé. Lorsque
l'atelier est vacciné contre l'IBR, ces modalités de dépistage sur lait ne sont possibles que si l'atelier ne détient pas de bovins vaccinés avec un
vaccin non délété parmi les vaches en lactation.
Pour les ateliers avec un statut « suspendu en IBR pour motif administratif ou pour motif sanitaire» ou « retrait pour motif administratif », le
dépistage est prévu sur lait de mélange tel que prévu dans le cadre de la qualification antérieure (avant suspension ou retrait pour motif
administratif).
Pour les ateliers laitiers avec un autre statut IBR que ceux précédemment cités (notamment les statuts en cours de qualification, en
assainissement, non conformes, en cours de gestion, retiré pour motif sanitaire), le dépistage sérologique sur sang en individuel doit être réalisé
sur l'ensemble des animaux de plus de 12 mois. Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du
prélèvement d'un échantillon de 25 animaux et doivent être tous testés si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés restant peuvent
être écartés du dépistage sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurs caractéristiques le jour du prélèvement.
Art. 17 : Dispositions applicables aux cheptels allaitants
Pour les ateliers indemnes IBR en allégement (vaccinés ou non) et non classés à risque, un dépistage sérologique de mélange annuel est
effectué sur 40 bovins de plus de 24 mois. Si l'atelier possède moins de 40 bovins de plus de 24 mois, le dépistage est effectué sur tous les
bovins de plus de 24 mois. Si l'atelier est composé exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le dépistage sérologique sera réalisé sur 40
animaux de plus de 12 mois et tous les animaux de plus de 12 mois s'il y en a moins de 40. Le classement à risque concerne : Les troupeaux
détenus se trouvant sur le même site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissement en bâtiment dérogataire à l'obligation de prophylaxie, ou
sur le même site qu'un centre de rassemblement agréé ; Les troupeaux qui sont en lien épidémiologique avec un troupeau en cours
d'assainissement, un troupeau non conforme ou un centre de rassemblement agréé, et pour lesquels le préfet a décidé de ne pas appliquer
d'allègement de prélèvement.
Pour les ateliers indemnes IBR (vaccinés ou non) ou indemnes IBR en allégement mais classés à risque, un dépistage sérologique annuel de
mélange est effectué sur tous les bovins de plus de 24 mois. Si l'atelier est composé exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le
dépistage sérologique sera réalisé sur tous les animaux de plus de 12 mois.
Pour les ateliers avec un statut « suspendu IBR » ou « retrait pour raison administrative », le dépistage est réalisé tel que prévu selon la
qualification antérieure (avant la suspension ou retrait de la qualification).
Pour les ateliers avec un autre statut (c'est à dire en cours de qualification, en assainissement, non conformes, en cours de gestion, retiré pour
motif sanitaire), le dépistage sérologique sur sang en individuel doit être réalisé sur l'ensemble des animaux de plus de 12 mois. Les mâles non
reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'un échantillon de 25 animaux et doivent être tous testés si
leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés restant peuvent être écartés du dépistage sur déclaration du vétérinaire sanitaire
mentionnant leurs caractéristiques le jour du prélèvement.
Art. 18 : Assainissement IBR
Dans les élevages détenant des bovins IBR positifs, la réforme de l'ensemble des bovins reconnus infectés d'IBR doit être réalisée dans un
délai de 1 à 3 ans conformément au plan de réforme fourni par le GDS.
Le plan de réforme dépend du nombre de bovins infectés détenus : Jusqu'à 20 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plus :
réforme sur 12 mois maximum ; De 20 % à 40 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plus : réforme sur 24 mois maximum, dont
40 % sur les 12 premiers mois ; Au-delà de 40 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plus : réforme sur 36 mois maximum, dont
les deux tiers sur les 24 premiers mois.
CHAPITRE VI : PROPHYLAXIE DE LA BVD
Art. 19 : Les modalités techniques sont celles prévues dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 et l'instruction DGAL/SDSPA/2020-112 du
17/02/2020.
Le dépistage est réalisé : Par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau, par pose de boucles
préleveuses auriculaires réalisé dans les délais réglementaires suivant leur naissance ; Par une recherche directe du virus BVD sur sang : pour
les bovins nés depuis la campagne de prophylaxie n-1 qui n'ont pas obtenu de statut BVD : Analyse virologique de mélange (par mélange de
20).
Pour les élevages sans naissance ou avec moins de 5 vêlages annuels : Analyse virologique de mélange (par mélange de 20) sur les bovins
âgés d'un à 18 mois sans statut BVD non IPI et contrôle des naissances par pose de boucles préleveuses auriculaires ou prises de sang.
En cas de résultat virologique positif sur l'analyse de mélange, une reprise en analyse individuelle est opéré.
Art. 20 : Assainissement BVD
En cas de résultat virologique positif sur un prélèvement auriculaire : le bovin est considéré comme un IPI ( infecté permanent immunotolérant)
et doit être éliminé dans les 15 jours par envoi vers un abattoir ou vers un équarrissage (après euthanasie).
En cas de résultat positif sur prise de sang (s'il ne s'agit pas d'un veau dépisté dans les 20 jours après sa naissance) : le bovin peut faire en
plus l'objet d'un dépistage complémentaire entre 4 et 6 semaines suivant le premier prélèvement pour déterminer son statut de virémie
transitoire ou bien d'IPI. En l'absence de recontrôle ou en cas de recontrôle viropositif, le bovin sera déclaré IPI.
Lors de dépistage d'un IPI dans un cheptel, un dépistage généralisé de tous les bovins sans statut « BVD non IPI » devra être mis en œuvre
dans un délai de 2 mois maximum.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATELIERS BOVINS D'ENGRAISSEMENT
Art. 21: Sur demande de l'éleveur et par autorisation du directeur départemental de la protection des populations de la Manche, les contrôles
prévus aux chapitres 2 à 4 du présent arrêté en vue du maintien de la qualification du cheptel peuvent ne pas être appliqués aux animaux
destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous réserve que soient respectées les conditions
suivantes : Est définie comme atelier d'engraissement, toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans
une même exploitation ; Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin d'engraissement de toutes autres unités de
production d'espèces sensibles à la brucellose, leucose enzootique, la tuberculose bovine et la rhinotrachéite infectieuse bovine ; N'introduire
dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovins correctement identifiés et détenant un statut « BVD non-IPI » et accompagnés de leur
document sanitaire d'accompagnement en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est : Officiellement
indemne de brucellose, Officiellement indemne de leucose enzootique, Officiellement indemne de tuberculose.
Et respectant les conditions suivantes pour ce qui concerne l'IBR :
- Du 1er novembre 2024 ou 31 décembre 2024 : N'introduire dans l'atelier que des animaux provenant : d'un cheptel indemne d'IBR allègement
(vacciné ou non) ou indemne d'IBR (vacciné ou non) ou bovin non indemne ou suspect ou infecté vacciné sous réserve d'un contrôle avant
départ : Quarantaine avant départ d'au moins 21 jours ; Sérologie individuelle négative réalisée 15 jours maximum avant départ et au moins 21
jours après le début de la quarantaine (même si destination atelier dérogataire).
- A partir du 1er janvier 2025 : N'introduire dans l'atelier que des animaux provenant : d'un cheptel indemne d'IBR allègement (vacciné ou non)
ou indemne d'IBR (vacciné ou non) ou bovin non indemne non infecté sous réserve d'un contrôle avant départ : Quarantaine avant départ d'au
moins 21 jours ; Sérologie individuelle négative réalisée 15 jours maximum avant départ et au moins 21 jours après le début de la quarantaine
(même si destination atelier dérogataire)
Et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
Les ateliers d'engraissement dérogataires font l'objet annuellement d'une visite d'évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitaire de
l'exploitation concernée de vérifier le respect les conditions énoncées aux points a) b) et c).
CHAPITRE VII : CONTRÔLES SANITAIRES D'INTRODUCTION
Art. 22 : Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d'introduction
conformément aux règles précisées dans le tableau ci-après :
Maladie à dépister Age du bovin
introduit
Durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination :
Jusqu'à 6 jours Plus de 6 jours
Brucellose
Moins de 24
mois Pas de dépistage
24 mois et plus
Pas de dépistage sauf si le bovin provient
d'un cheptel classé à risque : dans ce cas,
le dépistage sérologique est réalisé dans
les 30 jours précédant la sortie de
l'élevage d'origine
Dépistage obligatoire dans les 30 jours
suivant l'introduction (sauf si le dépistage
a eu lieu dans les 30 jours précédant la
sortie de l'élevage)
Tuberculose
Jusqu'à 6
semaines
Pas de dépistage
Plus de 6
semaines
Pas de dépistage, sauf si le bovin provient d'un cheptel à risque : le dépistage est réalisé
par intradermotuberculination comparative dans les 30 jours précédant la sortie de
l'élevage d'origine
(un résultat de tuberculination effectuée sur le bovin au cours de la prophylaxie est
valable 4 mois).
BVD Quel que soit
l'age
Un dépistage virologique sur prise de sang est réalisé, sauf pour les bovins ayant un
statut « bovin non IPI » ou virologique négatif connu.
Pour tout veau issu de femelle achetée gestante, un dépistage virologique par pose de
boucle préleveuse auriculaire est réalisé.
Un bovin testé viropositif ou reconnu IPI ne doit pas être introduit en élevage.
En ce qui concerne l'IBR :
Du 1er novembre 2024 au 31 décembre 2024 :
Statut Contrôles d'introduction Destinations possibles
Indemne IBR Isolement de l'animal puis prélèvement pour sérologie individuelle sur un
prélèvement sanguin réalisé entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans le
troupeau
Possible dérogation aux contrôles d'introduction
Toutes destinations
Indemne IBR
vacciné
(vaccin délété)
Isolement de l'animal puis prélèvement pour sérologie individuelle sur un
prélèvement sanguin réalisé entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans le
troupeau
Possible dérogation aux contrôles d'introduction
Toutes destinations
Non indemne (ni
suspect,
ni infecté,
ni non conforme)
- Quarantaine avant départ d'au moins 21 jours
- Sérologie individuelle négative réalisée 15 jours maximum avant départ et
au moins 21 jours après le début de la quarantaine (même si destination
atelier dérogataire)
- Isolement de l'animal puis prélèvement pour sérologie individuelle sur un
prélèvement sanguin réalisé entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans le
troupeau (sauf si destination atelier dérogataire)
Atelier dérogataire ou troupeau non
indemne autre que :
- indemne IBR
- indemne IBR vacciné
- en cours de qualification indemne
IBR
- en cours de qualification indemne
IBR vacciné
Suspect
ou bovin infecté
vacciné
- Quarantaine avant départ d'au moins 21 jours
- Sérologie individuelle négative réalisée 15 jours maximum avant départ et
au moins 21 jours après le début de la quarantaine
Atelier dérogataire
- Abattoir
Infecté non
vacciné
Bovin non
conforme
- Abattoir
A partir du 1er janvier 2025 :
Statut Contrôles d'introduction Destinations possibles
Indemne IBR
Isolement de l'animal puis prélèvement pour sérologie individuelle sur un
prélèvement sanguin réalisé entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans le
troupeau
Possible dérogation aux contrôles d'introduction
Toutes destinations
Indemne IBR
vacciné
(vaccin délété)
Isolement de l'animal puis prélèvement pour sérologie individuelle sur un
prélèvement sanguin réalisé entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans le
troupeau
Possible dérogation aux contrôles d'introduction
Toutes destinations
Non indemne
(ni suspect, ni
infecté, ni non
conforme)
-
Atelier dérogataire pur ou abattoir
Suspect (non
infecté non
indemne)
- Abattoir
Infecté (vacciné
ou non)
bovin non
conforme
- Abattoir sans rupture de charge
La validité des ASDA (Attestations sanitaires à délivrance anticipée) est de 30 jours à compter de la date de sortie du bovin de l'exploitation de
détention, conformément à l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, circulation et commercialisation des bovins.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 23 : L'arrêté préfectoral DDPP/2023-380 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Signé : Le directeur départemental de la protection des populations : Pol KERMORGANT
ANNEXE 1 : Liste des communes et communes déléguées soumises à l'obligation de la prophylaxie de la leucose bovine enzootique « L3 »
AMIGNY FIERVILLE LES MINES MONTCHATON
ANGOVILLE SUR AY FLAMANVILLE MONTHUCHON
ANNEVILLE SUR MER FOLLIGNY MONTPINCHON
AUCEY LA PLAINE FRESNE PORET MONTREUIL SUR LOZON
BELVAL FRESVILLE MONTSURVENT
BESLON GATTEVILLE LE PHARE MOON SUR ELLE
BLOSVILLE GAVRAY SUR SIENNE MORSALINES
BOISROGER GLACERIE MOULINES
BREHAL GOLLEVILLE MOYON VILLAGE S
BRETTEVILLE GOUBERVILLE NEUFMESNIL
BRICQUEVILLE LA BLOUETTE GOUVILLE SUR MER NEVILLE SUR MER
CAVIGNY GROSVILLE OCTEVILLE L'AVENEL
CERENCES GUISLAIN ORVAL SUR SIENNE
CHAMPREPUS HAUTEVILLE LA GUICHARD POILLEY
CHAMPS DE LOSQUE HEAUVILLE PONTAUBAULT
CHANTELOUP HEUSSE PONTORSON
CHAULIEU HOCQUIGNY PRECEY
CHERBOURG EN COTENTIN HUBERVILLE QUERQUEVILLE
CHERENCE LE HERON HUSSON QUETTEHOU
CHEVRY ISIGNY LE BUAT RAIDS
CLITOURPS JOGANVILLE RAUVILLE LA BIGOT
COUVAINS LA GOHANNIERE RAUVILLE LA PLACE
CROSVILLE SUR DOUVE LAULNE REGNEVILLE SUR MER
DRAGEY RONTHON LESSAY REMILLY LES MARAIS
ECAUSSEVILLE LOLIF RETHOVILLE
EMONDEVILLE LUZERNE SAINT JEAN DES CHAMPS
EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE MACEY SAINT ANDRE DE BOHON
ETANG BERTRAND MARCHESIEUX SAINT AUBIN DE TERREGATTE
FERMANVILLE MEAUFFE SAINT BRICE DE LANDELLES
FERRIERES MEAUTIS SAINT CLEMENT RANCOUDRAY
FERVACHES LE MESNIL-OPAC SAINT GEORGES DELIVOYE
FEUGERES LE MESNIL-ROGUES SAINT GEORGES MONTCOCQ
SAINT CYR LE MESNIL-AMAND SAINT LAURENT DE CUVES
SAINT CYR DU BAILLEUL LE MESNIL-VIGOT SAINT LAURENT DE TERREGATTE
SAINT LOUP TEILLEUL
SAINT MICHEL DE MONTJOIE TESSY BOCAGE
SAINT NICOLAS DES BOIS TIREPIED SUR SEE
SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE TOURLAVILLE
SAINT PLANCHERS VARENGUEBEC
SAINT SENIER DE BEUVRON VESLY
SAINTE MARIE DU BOIS VESSEY
SERVIGNY VICO SUR MER
SORTOSVILLE EN BEAUMONT YVETOT BOCAGE
SOURDEVAL LES BOIS
ANNEXE 2 : Carte de la zone de prophylaxie renforcée (ZPR) dans la Manche
Communes de la Manche concernées par la ZPR autour du foyer de Hémevez
Commune Code INSEE
ECAUSSEVILLE 50169
EROUDEVILLE 50175
FLOTTEMANVILLE 50186
HEMEVEZ 50241
HUBERVILLE 50251
LE HAM 50227
MONTEBOURG 50341
SAINT CYR BOCAGE 50461
SORTOSVILLE BOCAGE 50578
URVILLE 50610
Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-017 du 22 janvier 2025 fixant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine
et caprine et à la surveillance de la tuberculose des caprins dans le département de la Manche
Art. 1 : Période et modalités de réalisation
Les dates de la campagne de prophylaxie sont fixées du 1er février 2025 au 31 décembre 2025.
Ces opérations doivent être effectuées sur des animaux préalablement identifiés. Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de
prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la
contention des animaux.
Art. 2 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
2-1 Maintien de qualification
Un cheptel ovin, caprin ou mixte officiellement indemne de brucellose d'une exploitation continue à bénéficier de cette qualification lorsque sont
soumis à un rythme quinquennal, avec résultats négatifs, à une épreuve à l'antigène tamponné (EAT) :tous les animaux mâles non castrés

âgés de plus de six mois ;25 % des femelles de plus de six mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l'ensemble des
sites de l'exploitation, sur la base des effectifs déclarés sur le registre d'élevage. Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles,
toutes ces femelles doivent être contrôlées.
Pour la campagne 2025, les communes concernées par l'obligation de dépistage pour les cheptels ovins, caprins ou mixtes, sont les communes
de rang xénal 3. Elles sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
2-2 Cheptels vendant du lait cru ou des produits à base de lait cru
Ces cheptels sont soumis aux mêmes obligations et au même rythme qu'au point 2-1.
2-3 Acquisition de qualification
L'article 12 de l'arrêté du 10 octobre 2013 définit les modalités d'acquisition de la qualification indemne de brucellose. Si les examens requis
sont réalisés dans l'année précédant celle à laquelle la commune est soumise à la prophylaxie quinquennale, l'élevage est dispensé des
opérations de prophylaxie. Au delà de ce délai, les opérations de prophylaxies sont à réaliser.
2-4 Petits détenteurs
Les détenteurs de petits ruminants qui répondent à la définition de « petits détenteurs » en remplissant les cinq conditions cumulatives listées
infra sont dispensés de prophylaxie :détenteur de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois et ne disposant pas de SIRET associé à un
code NAF « production animale » ; et ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple bovin) ; et ne procédant à aucune
vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; et n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation
personnelle.
La demande de dérogation à la prophylaxie est adressée à la DDPP.
Art. 3 : Surveillance de la tuberculose caprine
La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche post mortem des animaux infectés fondée sur
l'observation puis l'analyse de lésions suspectes trouvées lors de l'abattage ou après autopsie.
Les troupeaux de caprins dont au moins un animal est susceptible de partir vers un autre État membre doivent répondre aux exigences
supplémentaires suivantes : Une autopsie est réalisée sur tous les animaux âgés de plus de neuf mois trouvés morts sans cause apparente,
sauf si cela est impossible pour des raisons logistiques ; Une visite annuelle est effectuée par un vétérinaire sanitaire.
Art. 4 : Vétérinaire sanitaire
Les vétérinaires sanitaires chargés d'effectuer ces actes sont ceux désignés par les propriétaires d'animaux. La demande de changement de
vétérinaire sanitaire doit être adressée à la direction départementale de la protection des populations.
Art. 5 : Compte-rendu des opérations de prophylaxie
Le compte-rendu des opérations de prophylaxie est établi par le vétérinaire sanitaire pour chaque cheptel, uniquement sur le document
d'accompagnement des prélèvements (DAP) prévu à cet effet et mis à disposition par le groupement de défense sanitaire (GDS 50). Dans le
cas d'un cheptel nouvellement créé, le vétérinaire sanitaire se rapproche du GDS50 pour que le DAP lui soit expédié
En l'absence d'intervention ou de prélèvement, le vétérinaire sanitaire informe le GDS 50 des motifs de la non réalisation, avec d'éventuelles
observations ou conclusions qui seront retournés directement par le vétérinaire sanitaire auprès du GDS 50.
Art. 6 : Tarif des interventions
Le tarif des interventions est fixé par la convention annuelle entre les représentants des vétérinaires et des éleveurs d'animaux pour les
opérations de prophylaxie collective organisées et dirigées par l'État dans le département de la Manche.
Art. 7 : Disposition abrogatoire
L'arrêté préfectoral n° DDPP/2024-011 du 6 février 2024 fixant des mesures relatives à la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine et à la
surveillance de la tuberculose des caprins est abrogé.
Signé : pour le Préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : M. Pol KERMORGANT
ANNEXE 1 : Liste « L3 » des communes soumises à l'obligation quinquennale de la prophylaxie brucellose des petits ruminants
AMIGNY FIERVILLE LES MINES MONTCHATON
ANGOVILLE SUR AY FLAMANVILLE MONTHUCHON
ANNEVILLE SUR MER FOLLIGNY MONTPINCHON
AUCEY LA PLAINE FRESNE PORET MONTREUIL SUR LOZON
BELVAL FRESVILLE MONTSURVENT
BESLON GATTEVILLE LE PHARE MOON SUR ELLE
BLOSVILLE GAVRAY SUR SIENNE MORSALINES
BOISROGER GLACERIE MOULINES
BREHAL GOLLEVILLE MOYON VILLAGE S
BRETTEVILLE GOUBERVILLE NEUFMESNIL
BRICQUEVILLE LA BLOUETTE GOUVILLE SUR MER NEVILLE SUR MER
CAVIGNY GROSVILLE OCTEVILLE L'AVENEL
CERENCES GUISLAIN ORVAL SUR SIENNE
CHAMPREPUS HAUTEVILLE LA GUICHARD POILLEY
CHAMPS DE LOSQUE HEAUVILLE PONTAUBAULT
CHANTELOUP HEUSSE PONTORSON
CHAULIEU HOCQUIGNY PRECEY
CHERBOURG EN COTENTIN HUBERVILLE QUERQUEVILLE
CHERENCE LE HERON HUSSON QUETTEHOU
CHEVRY ISIGNY LE BUAT RAIDS
CLITOURPS JOGANVILLE RAUVILLE LA BIGOT
COUVAINS LA GOHANNIERE RAUVILLE LA PLACE
CROSVILLE SUR DOUVE LAULNE REGNEVILLE SUR MER
DRAGEY RONTHON LESSAY REMILLY LES MARAIS
ECAUSSEVILLE LOLIF RETHOVILLE
EMONDEVILLE LUZERNE SAINT JEAN DES CHAMPS
EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE MACEY SAINT ANDRE DE BOHON
ETANG BERTRAND MARCHESIEUX SAINT AUBIN DE TERREGATTE
FERMANVILLE MEAUFFE SAINT BRICE DE LANDELLES
FERRIERES MEAUTIS SAINT CLEMENT RANCOUDRAY
FERVACHES LE MESNIL-OPAC SAINT GEORGES DELIVOYE
FEUGERES LE MESNIL-ROGUES SAINT GEORGES MONTCOCQ
SAINT CYR LE MESNIL-AMAND SAINT LAURENT DE CUVES
SAINT CYR DU BAILLEUL LE MESNIL-VIGOT SAINT LAURENT DE TERREGATTE
SAINT LOUP
SAINT MICHEL DE MONTJOIE
SAINT NICOLAS DES BOIS
SAINT PIERRE D'ARTHEGLISE
SAINT PLANCHERS
SAINT SENIER DE BEUVRON
SAINTE MARIE DU BOIS
SERVIGNY
SORTOSVILLE EN BEAUMONT
SOURDEVAL LES BOIS
TEILLEUL
TESSY BOCAGE
TIREPIED SUR SEE
TOURLAVILLE
VARENGUEBEC
VESLY
VESSEY
VICO SUR MER
YVETOT BOCAGE

DIVERS
DAP – Direction de l'Administration Pénitentiaire
Arrêté du 10 février 2025 rectifiant l'arrêté du 03 septembre 2024 portant nomination des membres au comité social d'administration
spécial de la Maison d'arrêt de Coutances
Art. 1er : Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de la Maison d'arrêt de Coutances les personnes
suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
F.O. - M. Gianni GRANDIDIER
- M. Cyrille BONNEFOY
- Mme Angélique PIGAUT
- M. Didier BATARD
C.G.T. - M. Aurélien BISIAU - M Jérôme AUVRAY
Art. 2 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Signé : le Chef d'établissement : M. Lionel LE FRANÇOIS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 10 février 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services du centre des finances publiques de
Granville
Art. 1er : Les services du centre des Finances publiques de Granville situés 35, rue de Hérel, seront fermés à titre exceptionnel le mardi 4 mars
2025 (après-midi).
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article
1er.
Signé : par délégation du Préfet, le directeur départemental des Finances publiques de la Manche : M. Hervé BRABANT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture