PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-070
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-03-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-03-17-00005
DELEGATION DE SIGNATURE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-03-17-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Vaulx-en-velin
Ref MERA: 2025-23
Arrêté portant délégation de signature
DRFIP 69-SIP VAULX EN VELIN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VAULX EN VELIN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Laure-Emmanuelle LEMARECHAL, et Hélène DUFRESNE adjointes au
responsable, 
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 2
 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BILLOUD Catherine BOUTEVILLE Céline CHETBOUN Sonia
LAZRAG Sabrina BOUHAMI Mounir
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
CHIABNI Amel EL GHARBI Leila FIDJI Marie
Julie GONET GUIGUE Marion KANE Ibrahima
KHERBACHE Rabah
Article 3 
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation de
majorations
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
Laure-Emmanuelle
LEMRECHAL
Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 60 000 €
KANE Ibrahima contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €
MESSAAD Nadia contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €
KHERBACHE Rabah contrôleur 10 000 € 10 mois 5 000 € 5 000 €
GUIGUE Marion agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
DUFRESNE Hélène Inspectrice
LEMARECHAL Laure-Emmanuelle Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Vaulx En Velin, le 17/03/2025
Le comptable , responsable de service des impôts des
particuliers,
Zakaria AUER
Inspecteur divisionnaire HC des Finances Publiques
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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