SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-252
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
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pages) Page 3
76-2025-11-21-00002 - 25-294 251121 AP ZP ZS Bosville (14 pages) Page 10
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2025-11-20-00002 - Décision subdélégation de signature DIPN76
(12 pages) Page 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-11-20-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif sur le département de la Seine-Maritime du 21 au 24 novembre
2025 (4 pages) Page 38
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Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
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EnPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de laprotection des populations
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnement
Affaire suivie par :Arnaud IZABELLE
Arrêté n° DDPP 76-25-292 du 21 novembre 2025portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'uneexploitation sur la commune de BOSVILLE
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ;le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et àla lutte contre celles-ci ;
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le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle reglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;le Code rural et de la pêche maritimenotamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1" août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sanitaire n° DDPP 76-25-230 du 19novembre 2025.
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Considérant les résultats d'analyses du laboratoire agréé Laboratoire Départemental d'Analyse duNord, référencés SA2509612 et SA2509619 du 21/11/2025, mettant en évidence la présence degénome de virus Influenza aviaire hautement pathogène ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ;ARRÊTEArticle 1 - L'exploitation de MTRANCHARD Stanislas, sise Hameau de Bieurville commune deBOSVILLE (76450) est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène.Article 2 - La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes auniveau de l'exploitation mentionnée à l'article 1.1°/ Tous les oiseaux de l'établissement sont maintenus dans leurs locaux permettant leurconfinement ou leur isolement.2°/ Des panneaux « Influenza aviaire - accès interdit » sont placés à toutes les entrées del'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation de ladirectrice départementale de la protection des populations (DDPP).3°/ Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse,de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection desbottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de lapluie, elle est changée au moins une fois par jour.En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entréeprévu pour les véhicules autorisés.4°] Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes et Une combinaison de protection totale.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements amoins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laisséesur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.5°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pourla destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte del'exploitation.6°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation de la DDPP. Le véhiculeautorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.7°] Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans uneautre exploitation hébergeant des oiseaux, non déclarée infectée, qu'après s'être lavéesentièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Lesbottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans ladeuxième.8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDPP peutautoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis àmort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementalede la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'êtrecontaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien3/538 Cours Clemenceau - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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épidemiologique sont placées soit sous arrété préfectoral de mise sous surveillance, soit sousarrêté préfectoral portant déclaration d'infection.11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci serontconfinés, enfermés ou attachés.12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande,les œufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier,...) et les aliments, qui se trouvaient dansl'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après le 18/09/2025 (à partirde la date estimée de l'introduction de la maladie) sont recherchés et détruits ou, par dérogation,les œufs produits et récoltés pendant cette période peuvent être dirigés vers un établissementfabriquant des ovoproduits agréés suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulés ettraités selon le règlement CE 852/2004.14°/ L'exploitation déclarée infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en troistemps :« une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattagepour limiter les risques de diffusion de la maladie : aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,+ Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étapepréliminaire . Cette étape de nettoyage et désinfection doit dans tous les cas être achevée dansles 15 jours après abattage des animaux ;- 7 jours plus tard à minima, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateuret la DDPP.15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:. l'extérieur de tous les locaux- leurs abords,* l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, del'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,«les points de passage ou de regroupement des animaux.16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.17°/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 joursaprès l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alorsdans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôlede la DDPP ou de son représentant.Article 3 - Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etatindemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre del'administration ; l'expertise se fera à posteriori et selon les instructions des services du ministèreen charge de l'agriculture.Article 4 - Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par desprocès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences,des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural etde la pêche maritime.
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Article 5 - L'arrêté préfectoral N° 25-230 du 19 novembre 2025 de mise sous surveillance estabrogé.Article 6 - Le secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation et le maire de BOSVILLE, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'éleveur etpublié au recueil des actes administratifs de l'État.Fait à Rouen, le 21 novembre 2025.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par :Arnaud IZABELLEArrêté n° DDPP 76-25-294 du 21 novembre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenzaaviaire hautement pathogène.
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Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espéces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation deces maladies répertoriées ;le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les régles relatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et ala lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les1/1338 Cours Clemenceau - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la préventionde certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 à L221-8, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté préfectoral n° 24-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature aMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2025-162 du 1° août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs en matiére d'activités ;Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevaged'oiseaux captifs du département, confirmée par les rapports d'analyses SA2509612 etSA2509619, du 21/11/2025 ;
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Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) ;ARRÊTEArticle 1 - DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;Section 1: Mesures déployées dansla zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 - Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par la directrice départementale de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commercialede volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 - Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zoneréglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue del'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant àlimiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection àusage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautionssupplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site del'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre3/1338 Cours Clemenceau — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
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d'emballage d'ceufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon a commencerpar les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4 - Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par la directrice départementale de la protection des populations pour contrôlerl'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registred'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire selon lesprescriptions ministérielles en vigueur ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation dela mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées àla directrice départementale de la protection des populations par les responsables desétablissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5 Ecouvillon cloacal Une fois par semainecadavresET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans .ao . Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5 Ecouvillon cloacal Une fois par semainecadavresOU . LA ®; Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espèces| Echantillonnage Prélevement Fréquence
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Tous les cadavres ramassésdans la limite de 5 Ecouvillon cloacal Deux fois par semainecadavres5 chiffonnettes poussières sèchesur chaque batiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs, Deux fois par semainelignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
ETEnvironnement
; Tous les 15 joursET Ecouvillon cloacal20 animaux vivants :Prise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
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Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
Article 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour
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et ceufs a couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles a ces interdictions peuvent être accordées par la directricedépartementale de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par ladirectrice départementale de la protection des populations selon les conditions prévues auxarticles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687SUSVISE.
Article 7 - Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protectionet en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par la directrice départementale de la protection des populations, a la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone deprotection par la directrice départementale de la protection des populations, à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que desmesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premierabattage;- Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sontinterdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produitscontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoirenational.
Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice départementale de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer quele risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:
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- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrét jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone desurveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ceszones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraiche obtenue a partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraicheobtenue a partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues a partir de volailles oud'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique etd'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs enprovenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs enprovenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infectéet des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 18/09/2025 ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commissiondu 17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protectionet en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictionspeuvent être accordées par la directrice départementale de la protection des populations, à lasuite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de lamaladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan de collecte)jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
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- Les mouvements sont autorisés si les ceufs sont stockés, transportés et transformésséparément des ceufs obtenus a partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de lazone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément deceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situées à l'intérieur la zonede protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 18/09/2025.
Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement,ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par la directrice départementale de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de lazone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivementdestinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produitdes produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant desaliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation desanimaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseauxcarnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la directricedépartementale de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage,à destination d'une usine autorisée à les transformer.Article 10 - Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur;
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c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone dechasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et nappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse etdes viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou desurveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 13 - Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protectionet après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseauxcaptifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protectionet après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviairedans la zone.
Article 14 - Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 15 - Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.
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Article 16 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupementde gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directricedépartementale de la protection des populations sans délai de la prise de cet arrêté.Fait à Rouen, le 21 novembre 2025.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINTC DE LA PROTECTION DES\
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
Commune Code inseeBOSVILLE 76128GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE | 76315LE HANOUARD 76339OHERVILLE 76483ROBERTOT 76530SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE 76653VEAUVILLE-LES-QUELLES 76730
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code inseeANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT 76009ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG 76016ANVEVILLE 76023BENESVILLE 76077BERTHEAUVILLE 76083BERTREVILLE 76084BEUZEVILLE-LA-GUERARD 76091CANOUVILLE 76156CANY-BARVILLE 76159CARVILLE-POT-DE-FER 76161CLASVILLE 76176CLEUVILLE 76180CLIPONVILLE | 76182CRASVILLE-LA-MALLET 76189DOUDEVILLE | 76219DROSAY 76221ENVRONVILLE . 76236ERMENOUVILLE 76241ÉTALLEVILLE 76251FULTOT 76293GERPONVILLE 76299GONZEVILLE 76309HARCANVILLE 76340HAUTOT-L'AUVRAY 76346HAUTOT-SAINT-SULPICE 76348HÉBERVILLE 76353HÉRICOURT-EN-CAUX 76355LE MESNIL-DURDENT 76428NÉVILLE 76467NORMANVILLE 76470
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OCQUEVILLE 76480OUAINVILLE 76488OURVILLE-EN-CAUX 76490PLEINE-SEVE 76504RIVILLE 76529ROCQUEFORT 76531ROUTES 76542SAINTE-COLOMBE 76569SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS 76646SASSEVILLE 76664SOMMESNIL 76679THIOUVILLE 76692VITTEFLEUR 76748
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Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2025-11-20-00002
Décision subdélégation de signature DIPN76
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E POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER tALibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, desengagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du servicefait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et lavalidation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale;Vu la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303 « immigration etasile »Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime à compter du 1°'janvier 2024Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 nommant Mme Bénédicte VIDY, directrice interdépartementaleadjointe de la police nationale de la Seine-Maritime à compter du 13 février 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 1" août 2024 nommant M. Evrard ROTHE chef Etat-major à la directiondépartementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 1° août 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M. Jérémie DUMONT chef du serviceinterdépartemental de la police judiciaire de la Seine-Maritime à compter du 6 avril 2021;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle BONAMY cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières de la Seine-Maritime à compter du 7 octobre 2023
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Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2025 nommant M. Olivier MARTINEZ chef du service départementaldu renseignement territorial à Rouen à compter du 10 juin 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2025 nommant M. Thibaut ANGE chef de la circonscription depolice nationale du Havre à compter du 23 juin 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2024... nommant M. Grégory DESARMAGNAC chef du servicelocal de sécurité publique de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 1" avril2024;Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant M. Philippe LESAGE chef de la circonscription depolice nationale de Bolbec-Lillebonne à compter du 1°" septembre 2021;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent SAMBOURG chef de la circonscriptionde police nationale de Fécamp à compter du 1° décembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2025 nommant Mme Anne GINTZ cheffe de lacirconscription de police nationale de Dieppe à compter du 1° novembre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du .23 septembre 2025 nommant M. David VINCENT chef du servicedépartemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la Seine-Maritime àcompter du 1° octobre 2025Vu l'arrêté préfectoral n°25-060 Du 31 octobre 2025 de M. Jean-Benoit Albertini, préfet de la régionNormandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature a M.Nicolas Bouferguéne, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour lepaiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans |'applicationChorus-DTVu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 18 avril2024;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 31 octobre 2025 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-Maritime bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1:La décision de subdélégation en date du 29 janvier 2024, publiée au recueil des actes administratifsle 2 février 2024, est abrogée a compter de la date de signature de la présente décision.
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ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale aRouen, subdélégation est donnée pour l'ensemble des services de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime, par ordre de priorité à :- Mme Bénédicte VIDY, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointede la police nationale de la Seine-Maritime,- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'État-Major de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,a l'effet de:> signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services depolice dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortesde convois exceptionnels ;> signer les conventions engageant juridiquement la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime ;> signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l'organisation généralede la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime;> signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime ;> prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusiontemporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'applicationaffectés à la direction interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime;> signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de ladirection interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route;> signer les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnelde la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale aRouen, subdélégation est donnée à :- M. Jérémie DUMONT, commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental de la policenationale à Rouen ou son adjointe,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre ou son adjointe,- M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef d'un service départemental ou son adjoint,
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- M. Grégory ARLAUD, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deRouen ou, en son absence, M. Christophe URIEN, commissaire, chef du service départemental desécurité publique de Rouen,- M. Thibaut ANGE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale duHavre ou, en son absence, M. Grégory DESARMAGNAC, commissaire, chef du service local desécurité publique du Havre,- M. Philippe LESAGE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Bolbec-Lillebonne ou son adjoint,- M. Laurent SAMBOURG, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription deFécamp ou son adjoint,- Mme Anne GINTZ, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription deDieppe ou son adjoint,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du servicedépartemental de soutien opérationnel a la direction interdépartementale de la police nationale dela Seine-Maritime ou son adjoint(e)à l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :> les certificats de travail,> les demandes motivées de protection juridique,> les ordres de mission sur le territoire national, à l'exception des ordres de mission permanents,> les documents relatifs à l'organisation interne de leur service et, pour les chefs de filière, de leurfilière professionnelle ;
ARTICLE 4 :Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- Mme Bénédicte VIDY, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointede la police nationale de la Seine-Maritime,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef duservice départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime,à l'effet de :> signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchéspublics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par le II-1° de l'article 26 du code des marchés publics,> signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur leBOP 176 « Police Nationale » et sur le BOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâti-ments de l'Etat « ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnance-ment des dépenses.
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Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis défavorables du contrôleur financier décon-centré en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5:Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- Mme Bénédicte VIDY, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointede la police nationale de la Seine-Maritime,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre,- Monsieur David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefdu service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritimeà l'effet de :> valider les expressions de besoin et demandes d'achat relatives au fonctionnement du Centre deRétention Administrative de Oissel imputables sur le programme 303.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus-nommées dans l'article 3, subdélégationest donnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.à l'effet de :> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourriére d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-Maritime ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscompétences et fonctions, des actes a caractére financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur lecentre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et piècesjustificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonctionsubdélégation
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VINCENT David Chef SDSO
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CAIOMa Cheffe du bureau desPAILHES Aurelie BAR finances et Chorus-DTBOYAULT Lucas SACN Responsable du bureau desfinances par interimHERBET Nathalie AAP1 Potencesressources budgétairesDORSILE Jean-Marc AAP Gestionnialnesdesressources budgétaires| LEROY Aurélien AAP2 Gestionnaires desressources budgétaires
b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans I'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de lasubdélégationGradeFonctionStatut de valideur :(1)
iMme Bénédicte VIDY Commissairedivisionnaire
DirectriceAdjointeInterdépartementale de la PoliceNationale de laSeine-Maritime
VH1
M. Evrard ROTHE Commissairedivisionnaire
Chef d'Etat-Majorde la DirectionDépartementalede la SécuritéPublique de laSeine-Maritime
VH1
. [M. Jérémie DUMONT Commissairedivisionnaire
Chef du ServiceInterdépartemental de la PoliceJudiciaire de laSeine-MaritimeVH1
[Mme Isabelle BONAMYCommandantedivisionnairefonctionnelle
Cheffe du ServiceInterdépartemental de la Police auxFrontiéres de laSeine-MaritimeVH1
iM. Olivier MARTINEZCommissaireChef du ServiceDépartemental duRenseignementTerritorial de
VH1
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-11-20-00002 - Décision subdélégation de signature DIPN76 31
Seine-MaritimeCommissaire Chef de aM. Thibaut ANGE . + . circonscription du VH1divisionnaire ToChef du ServiceLocal de SécuritéM. Grégory DESARMAGNAC Commissaire Publique de la VH1circonscription du_ [Havre| Commandant |Chef de laM. Philippe LESAGE divisionnaire circonscription de. VHIfonctionnel Bolbec-LillebonneCommandant Chef de laM. Laurent SAMBOURG divisionnaire circonscription de VH1fonctionnel FécampCommandante |Cheffe de laMme Anne GINTZ divisionnaire circonscription de VH1fonctionnelle Dieppevalideurhiérarchique ;serviceVINCENT David CAIOM Chef SDSO Eesvonnarey| gestionnairecontrôleur;gestionnairevalideurvalideurhiérarchique ;Cheffe de bureau donnee |PAILHES Aurélie AAE des financeset | 2 O08 TiChorus-DT 8 nScontrôleur;gestionnairevalideurVH - Assist -COGNARD Anne-Laure SACS Cheffe Chorus-DT Report - FC - QFP_ | Gestionnaire VH - Assist —ALLARD Chri h AP1H Christophe À Chorus-DT | Report - FC - QFPGestionnaire VH — Assist —BARRE Gonna AR Chorus-DT Report — FC - QFPPOILPOT Maelys AA SSSR Er AssistLe HavrePARAIN Emmanuelle | AAP2 | Gestionnaire RH AssistLe HavrePIGNY Caroline AAP2 Gestionnaire RH | Assist
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nn Le Havre |Gestionnaire RHBACHELET Marie AAP2 ; AssistDieppeRAHIM Sarah AAP2 Cestiontaine ie AssistDieppeCoordinationMarioriDUPIRE Marjorie SACS SDSO AssistResponsable BLS |DELANNOY Corinne AAP1 AssistBolbecTASDEBOIS Claire AA Senionnaire AA AssistBolbecR LS | :BOUTEILLER Barbara SACN eaponsable BLS | AssistFécamp |_ GOURIOU Magalie SACN RT | Assist
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnairecontrôleur / gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC)).
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
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Montant TTC
Responsable
Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTCmaximum par maximum parde la carte achat à P à Ptransaction Niveau transaction1 Niveau 1bis(dépenses non (dépensescouvertes par Un couvertes par unmarché public marché public ouformalisé) une conventionUGAP)contrôleur directeurgénéral deslinterdépartement| xM. BOUFERGUENE services actifs dejal de la policela police|nationale de la 2000,00 €nationale Seine-Maritimedirectriceinterdépartementae xMme VIDY commiseaire ale adjointe de la |divisionnaire police nationale 2000,00 €de la Seine-Maritimechef du servicecommissaire interdépartement XM DUMONT li| divisionnaire al de la parce 2000,00 €judiciaire de la_ Seine-Maritime| Cheffe du serviceinterdépartement xMme GAVOUERE Commissaire al de la policejudiciaire de la 2000,00 €Seine-Maritimeadjointecheffe du serviceCommandante linterdépartement XMme BONAMY divisionnaire al de la police auxa 2000,00 €fonctionnelle frontiéres de laSeine-Maritime | X XM SOULET SACE ele Ger aBES LS FRE 2000,00 € 2000,00 €| Responsable x xM. HACHE 'SACN adjoint du BLS LeHavre 2000,00 € 2000,00 €Res bl d X XMme DROUES SACN es |BLS de Dieppe 2000,00 € 2000,00 €M. BOYAULT SACN X X
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adjoint de lalsection budget, 2000,00 € 2000,00 €(DIPN 76) |
Mme CABRAL AAP1 <a (aySIPAF 1000,00 €Gestionnaire - x _ xM. LEROY AAP2 section budget(DIPN 76) 2000,00 € 2000,00 €
mn eT Seen ea —
Chef Antenne duService° + -+ Due XM. LONGUEMARE Alexandre |" 401. | se moexceptionne d'Assistance 2000,00 €Technique deRouen (DIPN76) XMme BOUTEILLER SA Sores FEFécamp 2000,00 €Responsable BLS | xMme DELANNOY AAP1 Bolbec - 2000,00 €Lillebonne
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous,afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) defacturation dont ils ont la responsabilité.
Nom/prénom du référent carte Grade Fonction Centre de facturationachat | (2)M. BOUFERGUENE Nicolas Contrôleur Directeur 0176-DOUE-D076général des|Interdépartemental| 0723-DR76-DD76services actifside la Police CLII-DOUEde la police Nationale de lanationale Seine-MaritimeMme VIDY BénédicteCommissairedivisionnaireDirectrice AdjointeInterdépartemental
0303-
0176-DOUE-D0760723-DR76-DD76 0303-e de laNationale deSeine-MaritimelaPolice!CLII-DOUE
Î'
M DUMONT JérémiecommissairedivisionnaireChef du serviceInterdépartementalde la PoliceJudiciaire de laSeine-Maritime
0176-DOUE-D076 |
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Mme BONAMY IsabelleCommandantedivisionnairefonctionnelleCheffe du ServiceInterdépartementalde la Police auxFrontiéres de laSeine-Maritime
0176-DOUE-D076
_0176-DOUE-D076M SOULET Fabrice SACE Responsable duBLS Le HavreM. HACHE Patrice ISACN Responsable 0176-DOUE-D076adjoint du BLS LeHavreMme DROUES Jennifer SACN Responsable du| 0176-DOUE-D076BLS de DieppeM. BOYAULT Lucas SACN Responsable 0176-DOUE-D076 4adjoint de lal 0723-DR76-DD76 0303-section budget CLII-DOUE(DIPN 76)Mme CABRAL Cécile AAP1 _ [secrétaire au SIPAF 0303-CLII-DOUE| 76M. VINCENT David. CAIOM Chef du Service. 0176-DOUE-D076Départemental deSoutienOpérationnel a laDirectionInterdépartementale de la Seine-Maritime
0723-DR76-DD76CLII-DOUE0303-
(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achatpeut l'être pour plusieurs centres de facturation
ARTICLE 8:Les décisions relatives a la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police nationale deSeine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-11-20-00002 - Décision subdélégation de signature DIPN76 36
ARTICLE 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Maritime.
ry relyRouen, le 20 AUX, 205Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation
Le Contr eur général,directeur interdéparteme
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2025-11-20-00002 - Décision subdélégation de signature DIPN76 37
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-11-20-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblement
festif sur le département de la Seine-Maritime du
21 au 24 novembre 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-11-20-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblement festif sur le
département de la Seine-Maritime du 21 au 24 novembre 2025 38
| 3PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoralportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 21 novembre 2025 au lundi 24 novembre 2025Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L.211-8,L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;VU le code pénal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de ladélinquance;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les rassemblements musicaux illicites qui se sont produits ces dernièresannées dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de laLonde, d'Anneville-Ambourville, de Baons-le-Comte, du Tréport, de Grand-Quevilly, de Oissel et de Rouen.
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département de la Seine-Maritime du 21 au 24 novembre 2025 39
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis al'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;le risque sérieux quant à l'organisation d'un rassemblement musical illicitedénommé « Fréquence libre » dans le département de la Seine-Maritime lorsdu week-end du 21 au 23 novembre 2025 ;que ce groupe, originaire de l'agglomération rouennaise, est défavorablementconnu pour avoir organisé ou participé a des rassemblements festifs musicauxnon autorisés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, duVal d'Oise et de la Seine-Maritime ;qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprés des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyensappropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisésafin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code: « Le représentant del'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ciest de nature à troubler gravement l'ordre public » ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1°'
Article 2
ARRÊTELa tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime du vendredi 21 novembre 2025 à 15h00 aulundi 24 novembre 2025 à 15h00.La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux2/4
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département de la Seine-Maritime du 21 au 24 novembre 2025 40
Article 3
Article 4
Article 5
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cettemême période.Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L.211-15 du code de la sécurité intérieure.La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.La sous-préfète, directrice de cabinet du. préfet de la Région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements du Havre, deDieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de laRépublique.
À Rouen, le 7 {} NOV. 2625 Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,DMA
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours en derniére page
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département de la Seine-Maritime du 21 au 24 novembre 2025 41
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compterde la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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