VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-069
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
DDT 86 / Service de l'économie agricole et du développement rural
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DDT 86
86-2025-04-03-00002
Arrete prefectoral ouverture declaration aleanat
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ARRÊTÉ N°127-2025-SEADR
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie longue durée
du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024
Le préfet du département de la Vienne, Chevalier de l'Ordre du mérite national.
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité de s pertes de récolte causées par
l'excès de pluie longue durée du 1 er octobre 2023 au 31 mai 2024 dans le département de la Vienne au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en grandes cultures : blé, sarrasin, colza,
maïs, tournesol, orge, soja et millet ; en cultures de semences : luzerne, trèfle, vesce, betteraves et
oignons ; Autres céréales de printemps et oléagineux ; Les mélanges de céréales et protéagineux ; Pois
chiches et miel, consécutives à l'excès de pluie longue durée du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024 doivent
être présentées par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 03 avril 2025 et au plus tard
le 19 mai 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Poitiers, le 03/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service économie agricole
et développement rural,
Jean-Pierre PRADEL
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/1
Direction départementale
des territoires
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