ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-041
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25/04/2024 portant révision
de l□application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale
de Prat-Bonrepaux (2 pages) Page 4
09-2024-04-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26/04/2024 fixant les seuils de
surface en matière d□obligation de demande d□autorisation de coupes
d□arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après
coupe rase (3 pages) Page 6
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION /
09-2024-05-03-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE
LA GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Ambulances BROUE - 6
mai 2024
(4 pages) Page 9
09-2024-05-03-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE
LA GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Ambulances FAUR - 5 mai
2024
(4 pages) Page 13
09-2024-05-03-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE
LA GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Couserans Ambulance - 4
mai 2024 (4 pages) Page 17
09-2024-05-03-00004 - ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE
TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE
LA GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Couserans Ambulances - 8
mai 2024
(4 pages) Page 21
09 □ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
09-2024-05-03-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté
préfectoral 09-2024-04-09-00001 portant fermeture provisoire de la crèche
« Les Oursons » à Oust (3 pages) Page 25
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-04-25-00001 - AP du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête
publique - Demande d□autorisation environnementale - Société
RESCANIERES (5 pages) Page 28
2
09-2024-04-26-00001 - AP ouverture consultation du public Spie Batignolles
Malet Mazères (3 pages) Page 33
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral - convocation des électeurs -
Saint-de-Verges (4 pages) Page 36
09-2024-05-02-00003 - LISTE DES DOSSIERS SOUMIS A L'AUTORISATION
DE LA COMMISSION (1 page) Page 40
09-2024-04-30-00001 - RAA AP CompositionCommPropagande 300424 (2
pages) Page 41
09-2024-04-30-00003 - RAA AP Délais Remise doc propagande 300424 (1
page) Page 43
09-2024-05-02-00001 - RAA AP désignation PQ CDACI 300424 (1 page) Page 44
09-2024-05-02-00002 - RAA AP020524 modifiant AP261223 et annexes (8
pages) Page 45
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres
du comité départemental d□expertise des calamités agricoles (2 pages) Page 53
09-SOUS-PREFECTURE / Sous-Préfécture de Pamiers
09-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier
2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Pamiers (8 pages) Page 55
09-SOUS-PREFECTURE / Sous-Préfécture de Saint-Girons
09-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l□arrêté du 18 avril
2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de
l□arrondissement de Saint-Girons (8 pages) Page 63
3
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral
portant révision de l'application du régime forestier
sur les terrains de la forêt communale de Prat-Bonrepaux
Le préfet de l'Ariège
Vule code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et suivants ;
Vula délibération du conseil municipal de la commune de Prat-Bonrepaux du 4 mars 2024
déposée en sous-préfecture de Saint Girons le 4 mars 2024, demandant la révision de
l'arrêté préfectoral portant application du régime forestier à la forêt communale ;
Vul'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 15 mars 2024 ;
Vule dossier du projet et le plan des lieux ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Prat-Bonrepaux et sises
sur le territoire communal de Betchat, désignées ci-après :
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) SectionsNuméros Lieu-dit
D29HAJAOUS DES COULOUMES 6.51 20 6.51 20
D30HAJAOUS DES COULOUMES 0.60 90 0.60 90
D31HAJAOUS DES COULOUMES 0.29 55 0.29 55
D36HAJAOUS DES COULOUMES 0.03 18 0.03 18
D37HAJAOUS DES COULOUMES 0.37 80 0.37 80
D40GOUTE ESCURE 4.98 30 4.98 30
D41GOUTE ESCURE 0.02 35 0.02 35
D45CLOT DES CASTAGNES 11.34 30 11.34 30
D534HOUEILHARQUERES 12.41 80 12.41 80
D535HOUEILHARQUERES 3.50 70 3.50 70
D536HOUEILHARQUERES 0.86 20 0.86 20
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-04-25-00003 - Arrêté
préfectoral du 25/04/2024 portant révision de l□application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Prat-Bonrepaux4
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)Surface relevant
du Régime Forestier
(ha) SectionsNuméros Lieu-dit
D537TERRE ROUGE 0.15 03 0.15 03
D538TERRE ROUGE 0.01 15 0.01 15
D539TERRE ROUGE 0.30 70 0.30 70
D541TERRE ROUGE 0.00 65 0.00 65
D544BARTIGAOU 2.95 80 2.95 80
D548COUME DE BEDIN 25.22 10 25.22 10
D550GOUTE MALLE 1.14 20 1.14 20
D574GOUTE MALLE 10.17 05 10.17 05
D576BARTIGAOU 23.03 16 23.03 16
D587BARTIGAOU 2.09 81 2.09 81
Article 2
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l'application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Prat-Bonrepaux.
Article 3
La nouvelle surface de la forêt communale de Prat-Bonrepaux relevant du régime forestier est
arrêtée à : 106 ha 05 a 93 ca.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès
du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, le directeur de l'agence territoriale de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales de
l'Office national des forêts et le maire de la commune de Prat-Bonrepaux sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et affiché en mairie de Prat-Bonrepaux.
Foix, le 25 avril 2024
Le préfet
P/La préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 / 209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-04-25-00003 - Arrêté
préfectoral du 25/04/2024 portant révision de l□application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de
Prat-Bonrepaux5
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral fixant les seuils de surface
en matière d'obligation de demande d 'autorisation de coupes d 'arbres de futaie
et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase
Le préfet de l'Ariège
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 124-1 à 4, L. 124-5 et 6, L. 163-2, L. 261-7 , L. 312-11
et 12, L. 362-1 et 3, R. 124-1, R. 124-2 et R. 312-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4, R. 421-18, R. 421-23 et R. 421-23-2 ;
Vu l'avis de l'Office national des forêts en date du 8 mars 2024 ;
Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière Occitanie en date du 11 mars 2024 ;
Vu la consultation du public organisée en application de l'article L. 120-1 du code de
l'environnement du 17 février 2024 au 8 mars 2024 inclus ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité et la qualité de la ressource forestière pour les
forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable ;
Considérant que le seuil à fixer au titre de l'article L. 124-5 du code forestier doit contribuer à
la mise en valeur et à la protection des forêts du département ;
Considérant que ce seuil départemental doit être adapté aux caractéristiques des différents
bois et forêts et nécessite par conséquent l'introduction de seuils différenciés en fonction des
bois et forêts ;
Considérant que les seuils à fixer au titre de l'article L. 124-6 du code forestier doivent
contribuer au maintien de l'état boisé ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 fixant les seuils
de surface en matière d 'obligation de demande d 'autorisation de coupes d 'arbres de futaie et
de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase.
Article 2 : coupes prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie
Dans les bois et forêts du département de l'Ariège ne présentant pas l'une des garanties de
gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 à 4 du code forestier, les coupes de bois d'une
superficie supérieure ou égale à 2 hectares d'un seul tenant prélevant plus de 50 % du volume
des arbres de futaie ne peuvent être réalisées qu'après autorisation préfectorale, délivrée après
avis du Centre national de la propriété forestière pour les forêts privées (CNPF).
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-04-26-00002 - Arrêté
préfectoral du 26/04/2024 fixant les seuils de surface en matière d□obligation de demande d□autorisation de coupes d□arbres de
futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase6
Lorsque l'autorisation est demandée pour une forêt relevant du régime forestier pour laquelle
aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis de
l'Office national des forêts est sollicité (ONF).
Le seuil ci-dessus est ramené pour les bois et forêts alluviales à 0,50 hectare et pour les
ripisylves intra-forestière à un linéaire de cours d'eau supérieur à 100 mètres.
Les forêts alluviales sont situées à proximité des cours d'eau sur des sols alluvionnaires en
relation avec la nappe phréatique sous-jacente. Elles sont constituées d'essences adaptées à la
présence d'eau (saules, aulnes, peupliers, frênes, érables, chênes…).
La ripisylve est la partie de forêt alluviale qui se développe à proximité immédiate (bande de
trois mètres) des cours d'eau. En application du présent arrêté, les coupes de ripisylves
concernées sont les coupes à l'intérieur d'un espace boisé ou forestier.
La demande peut être adressée en ligne via le site internet :
https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr . Il est également possible d'adresser sa demande
en utilisant le formulaire cerfa n° 12530 à adresser à la direction départementale des territoires
de l'Ariège (ddt-bio-for@ariege.gouv.fr).
Le préfet peut, dans un délai de quatre mois suivant la réception de la demande complète, soit
autoriser la coupe, soit la refuser.
À défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation de coupe est réputée acceptée.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et
de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schéma régionaux
dont ces bois et forêts relèvent.
Ne relèvent pas des dispositions du présent article :
•les coupes effectuées dans les peupleraies ainsi que celles autorisées au titre d'autres
dispositions du code forestier,
•les coupes autorisées au titre de la réglementation en espace boisé classé (article L. 421-
4 du code de l'urbanisme).
Les sanctions encourues pour le non-respect des dispositions du présent article relèvent
des articles L. 362-1 et 3 et L. 261-7 du code forestier. Peuvent être poursuivis tous les éventuels
responsables de la coupe : propriétaire, usufruitier, gestionnaire, acquéreurs et autres
bénéficiaires de la coupe.
Article 3 : renouvellement des peuplements après coupe rase
Dans tout massif forestier du département de l'Ariège d'une étendue supérieure à 4 hectares,
après toute coupe rase d'une surface supérieure ou égale à 1 hectare d'un seul tenant, la
personne pour le compte de laquelle la coupe rase a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du
sol, est tenu, en l'absence d'une régénération naturelle ou reconstitution satisfaisantes, de
prendre, dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe définitive prévue, le
cas échéant, par le document de gestion, les mesures nécessaires au renouvellement de
peuplements forestiers.
Ces mesures doivent être conformes selon les cas :
- aux dispositions d'un des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 du code
forestier (document d'aménagement, plan simple de gestion, règlement types de gestion,
codes des bonnes pratiques sylvicoles) ;
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-04-26-00002 - Arrêté
préfectoral du 26/04/2024 fixant les seuils de surface en matière d□obligation de demande d□autorisation de coupes d□arbres de
futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase7
- à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application
du code forestier ou d'autres législations ;
- aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire à l'occasion
d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction.
Les sanctions encourues pour le non-respect des dispositions du présent article relèvent
des articles L. 163-2 et L. 312-12 du code forestier.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l 'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l 'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l 'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît
une décision implicite.
Article 5
Une évaluation des résultats de la mise en œuvre du présent arrêté sera réalisée dans un délai
maximal de 3 ans et pourra conduire à son éventuelle révision.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, le directeur du centre national de la propriété forestière Occitanie, le directeur de
l'agence interdépartementale de l'Ariège, l'Aude et les Pyrénées orientales, de l'Office national
des forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à monsieur
le directeur régional de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt, monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur le président
du syndicat des forestiers privés de l'Ariège, monsieur le président de la chambre
départementale d'agriculture, madame la présidente du conseil départemental, mesdames et
messieurs les maires du département de l'Ariège aux fins d'affichage.
Fait à Foix, le 26 avril 2024
Le préfet de l'Ariège
Signé
Simon BERTOUX
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-04-26-00002 - Arrêté
préfectoral du 26/04/2024 fixant les seuils de surface en matière d□obligation de demande d□autorisation de coupes d□arbres de
futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Le Préfet de l'Ariège
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR
ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants
relatifs aux réquisitions de biens et de services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.
6312-1 à R. 6312-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, Préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départe -
mental ;
Vu l'arrêté n°2022-4421 du 29 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de
l'Ariège ;
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale
de l'Ariège09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00003
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Ambulances BROUE - 6 mai 20249
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu le mail daté du 2 mai 2024 adressé par Monsieur LOPEZ, directeur de l'entreprise de transport
sanitaire Couserans Ambulances à l'agence régionale de santé Occitanie indiquant qu'en date du 2
mai 2024 la période de garde du secteur du Couserans demeure non pourvue le 6 mai 2024 de 6h00
à 14h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprises de transports sanitaires de ce
secteur de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le service d'aide
médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute
demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, u ne garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de
la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponse aux demandes
de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre de
l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département
et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment
leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des
secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des charges
mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dans
l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
Considérant que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire afin
de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'une entreprise
de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et entraine
une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoir recours ;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteur du
Couserans en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de garde
ambulancière le 6 mai 2024 de 6h00 à 14h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à la
demande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00003
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Ambulances BROUE - 6 mai 202410
REPUBLIQUE
FRANCAISE
le'berté
Egalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, l'atteinte
prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que celle-ci revêt
un caractère d'urgence incontestable ;
Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents de la
population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrement qu'en
utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning de
garde du secteur du Couserans ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Ariège par délégation du directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie.
A R R E T E
Article 1 er : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde du Couserans,
l'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures
précisées :
40
Secteur de
gardeNom de l'entreprise Adresse Date Horaires
CouseransAmbulances BROUE 18 rue de Pujole
09140 SEIX
05.61.66.81.79
broue.ambu@gmail.com06/05/20246h00 à 14h00
Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues
à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 30-2022-07-01-00004 du 01 Juillet 2022 et n°2022-4594 du 30 septembre 2022 se
rapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l'Ariège.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains
et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale
organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur
participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui
est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ; le tribunal
administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00003
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Ambulances BROUE - 6 mai 202411
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Article 6 : M. le Préfet de l'Ariège et Mme la directrice départementale de l'Ariège l'ARS Occitanie
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à
l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Ariège. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 3 mai 2024
Le Préfet
Signé
Simon BERTOUX
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00003
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Ambulances BROUE - 6 mai 202412
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Le Préfet de l'Ariège
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR
ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants
relatifs aux réquisitions de biens et de services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.
6312-1 à R. 6312-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, Préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départe -
mental ;
Vu l'arrêté n°2022-4421 du 29 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de
l'Ariège ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale
de l'Ariège09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00002
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Ambulances FAUR - 5 mai 202413
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Vu le mail daté du 2 mai 2024 adressé par Monsieur LOPEZ, directeur de l'entreprise de transport
sanitaire Couserans Ambulances à l'agence régionale de santé Occitanie indiquant qu'en date du 2
mai 2024 la période de garde du secteur du Couserans demeure non pourvue le 5 mai 2024 de 6h00
à 14h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprises de transports sanitaires de ce
secteur de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le service d'aide
médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute
demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, u ne garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de
la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponse aux demandes
de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre de
l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département
et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment
leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des
secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des charges
mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dans
l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
Considérant que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire afin
de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'une entreprise
de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et entraine
une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoir recours ;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteur du
Couserans en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de garde
ambulancière le 5 mai 2024 de 6h00 à 14h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à la
demande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge.
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, l'atteinte
prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que celle-ci revêt
un caractère d'urgence incontestable ;
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00002
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Ambulances FAUR - 5 mai 202414
REPUBLIQUE
FRANCAISE
le'berté
Egalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents de la
population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrement qu'en
utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning de
garde du secteur du Couserans ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Ariège par délégation du directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie.
A R R E T E
Article 1 er : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde du Couserans,
l'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures
précisées :
Secteur de
gardeNom de l'entreprise Adresse Date Horaires
Couserans Ambulances FAUR 11 rue des Hautbois
09190 SAINT LIZIER
05.61.66.19.56
ambu.faur@wanadoo.fr05/05/20246h00 à 14h00
Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues
à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 30-2022-07-01-00004 du 01 Juillet 2022 et n°2022-4594 du 30 septembre 2022 se
rapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l'Ariège.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains
et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale
organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur
participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui
est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ; le tribunal
administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00002
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Ambulances FAUR - 5 mai 202415
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Article 6 : M. le Préfet de l'Ariège et Mme la directrice départementale de l'Ariège l'ARS Occitanie
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à
l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Ariège. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 3 mai 2024
Le Préfet
Signé
Simon BERTOUX
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00002
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Ambulances FAUR - 5 mai 202416
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Le Préfet de l'Ariège
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR
ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants
relatifs aux réquisitions de biens et de services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.
6312-1 à R. 6312-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, Préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départe -
mental ;
Vu l'arrêté n°2022-4421 du 29 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de
l'Ariège ;
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale
de l'Ariège09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00001
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Couserans Ambulance - 4 mai 202417
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu le mail daté du 2 mai 2024 adressé par Monsieur LOPEZ, directeur de l'entreprise de transport
sanitaire Couserans Ambulances à l'agence régionale de santé Occitanie indiquant qu'en date du 2
mai 2024 la période de garde du secteur du Couserans demeure non pourvue le 4 mai 2024 de 6h00
à 14h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprises de transports sanitaires de ce
secteur de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le service d'aide
médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute
demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, u ne garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de
la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponse aux demandes
de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre de
l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département
et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment
leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des
secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des charges
mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dans
l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
Considérant que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire afin
de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'une entreprise
de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et entraine
une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoir recours ;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteur du
Couserans en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de garde
ambulancière le 4 mai 2024 de 6h00 à 14h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à la
demande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00001
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Couserans Ambulance - 4 mai 202418
REPUBLIQUE
FRANCAISE
le'berté
Egalité
FraternitéA
@ D'Agence Régionale de Santé
Occitanie
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, l'atteinte
prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que celle-ci revêt
un caractère d'urgence incontestable ;
Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents de la
population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrement qu'en
utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning de
garde du secteur du Couserans ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Ariège par délégation du directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie.
A R R E T E
Article 1 er : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde du Couserans,
l'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures
précisées :
Secteur de
gardeNom de l'entreprise Adresse Date Horaires
Couserans Couserans ambulances Chemin des Périsses
09190 LORP SENTARAILLE
05.61.66.52.42
direction@agtl.fr04/05/20246h00 à 14h00
Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues
à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 30-2022-07-01-00004 du 01 Juillet 2022 et n°2022-4594 du 30 septembre 2022 se
rapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l'Ariège.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains
et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale
organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur
participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui
est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ; le tribunal
administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00001
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Couserans Ambulance - 4 mai 202419
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Article 6 : M. le Préfet de l'Ariège et Mme la directrice départementale de l'Ariège l'ARS Occitanie
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à
l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Ariège. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 3 mai 2024
Le Préfet
Signé
Simon BERTOUX
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00001
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Couserans Ambulance - 4 mai 202420
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Le Préfet de l'Ariège
ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR
ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants
relatifs aux réquisitions de biens et de services ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 4° précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L. 6312-1 à L. 6313-1, et R.
6312-1 à R. 6312-23 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, Préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départe -
mental ;
Vu l'arrêté n°2022-4421 du 29 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la
garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de
l'Ariège ;
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale
de l'Ariège09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00004
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Couserans Ambulances - 8 mai 202421
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Vu le mail daté du 2 mai 2024 adressé par Monsieur LOPEZ, directeur de l'entreprise de transport
sanitaire Couserans Ambulances à l'agence régionale de santé Occitanie indiquant qu'en date du 2
mai 2024 la période de garde du secteur du Couserans demeure non pourvue le 8 mai 2024 de 22 h00
à 6h00 malgré le fait d'avoir sollicité l'ensemble des entreprises de transports sanitaires de ce secteur
de garde ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, le service d'aide
médicale urgente peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute
demande de transport sanitaire urgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-18 du code de la santé publique, u ne garde des
transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental au sein de
la même région, à tout moment de la journée ou de la nuit, afin d'apporter une réponse aux demandes
de transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente ;
Considérant qu'en application de l'article R. 6312-22 du code de la santé publique, dans le cadre de
l'établissement du tableau de garde, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative sollicite l'ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département
et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires prenant en compte notamment
leurs moyens matériels et humains et que, si le tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des
secteurs de garde ou des créneaux horaires où une garde est requise par le cahier des charges
mentionné à l'article R. 6312-19, l'agence régionale de santé peut imposer la participation de toute
entreprise de transports sanitaires agréée dans le secteur de garde concerné en fonction de ses
moyens matériels et humains ;
Considérant que les entreprises de transports sanitaires ont un rôle prépondérant dans
l'acheminement rapide des patients vers les lieux où ils reçoivent les soins, et plus largement dans le
mécanisme de traitement des urgences médicales, qui ne peut donc pas fonctionner sans leur
intervention ;
Considérant que la bonne organisation de la garde ambulancière départementale est nécessaire afin
de garantir la prise en charge des patients en assurant la continuité de réponse aux besoins de
transports urgents de la population de ce secteur de garde et que la non disponibilité d'une entreprise
de garde porte atteinte de manière grave à la sécurité des prises en charge des patients et entraine
une perte de chance pour les patients qui pourraient nécessiter d'y avoir recours ;
Considérant que l'existence de créneaux non pourvus dans le tableau de garde constitue un risque
grave pour la santé publique, notamment pour la prise en charge des habitants du secteur du
Couserans en l'absence d'entreprise de transports sanitaires positionnée sur le créneau de garde
ambulancière le 8 mai 2024 de 22h00 à 6h00 pour réaliser les transports sanitaires urgents à la
demande du SAMU ;
Considérant que seules les entreprises de transports sanitaires sont habilitées à réaliser les
transports sanitaires à la demande du SAMU à l'exception des VSAV des SDIS, dont la mobilisation
excessive nuit gravement à la capacité opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et De
Secours pour ses missions propres et est de nature à porter atteinte de manière sérieuse à la sécurité
des prises en charge.
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00004
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Couserans Ambulances - 8 mai 202422
REPUBLIQUE
FRANCAISE
le'berté
Egalité
FraternitéA
@ ) Agence Régionale de Santé
Occitanie
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, l'atteinte
prévisible au bon ordre, à la salubrité et la sécurité publique est donc caractérisée et que celle-ci revêt
un caractère d'urgence incontestable ;
Considérant la situation d'urgence, les risques qui en découlent pour l'accès aux soins urgents de la
population ainsi que l'impossibilité pour l'administration de faire face à ces risques autrement qu'en
utilisant la réquisition d'entreprises de transports sanitaires pour assurer la complétude du planning de
garde du secteur du Couserans ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Ariège par délégation du directeur général de
l'agence régionale de santé Occitanie.
A R R E T E
Article 1 er : Pour assurer la garde ambulancière sur le secteur de garde du Couserans,
l'entreprise de transports sanitaires désignée ci-après est requise à la date et aux heures
précisées :
Secteur de
gardeNom de l'entreprise Adresse Date Horaires
Couserans Couserans ambulances Chemin des Périsses
09190 LORP SENTARAILLE
05.61.66.52.42
direction@agtl.fr08/05/202422h00 à 6h00
Article 2 : Cette entreprise est tenue d'effectuer son obligation de garde, dans les conditions prévues
à l'article R. 6312-23 du code de la santé publique et conformément aux dispositions des arrêtés
préfectoraux n° 30-2022-07-01-00004 du 01 Juillet 2022 et n°2022-4594 du 30 septembre 2022 se
rapportant au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l'Ariège.
Article 3 : Cette entreprise exercera son obligation de garde avec ses moyens matériels et humains
et sera rémunérée selon les modalités prévues à l'article L. 322-5-2 6° du code de la sécurité sociale
organisant les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur
participation à la garde départementale.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui
est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende, conformément à l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ; le tribunal
administratif territorialement compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00004
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Couserans Ambulances - 8 mai 202423
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéA
@ DAgence Régionale de Santé
Occitanie
Article 6 : M. le Préfet de l'Ariège et Mme la directrice départementale de l'Ariège l'ARS Occitanie
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié à
l'entreprise susnommée et dont copies seront adressées au Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU), à M. le directeur des services d'incendie et de secours ainsi qu'à la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Ariège. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 3 mai 2024
Le Préfet
Signé
Simon BERTOUX
09 □ AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L□ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-05-03-00004
- ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION D□ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DU SERVICE DE LA
GARDE AMBULANCIÈRE DÉPARTEMENTALE - Couserans Ambulances - 8 mai 202424
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral 09-2024-04-09-00001 portant fermeture
provisoire de la crèche « Les Oursons » à Oust
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L214-1-1 et L119-1;
Vu le code de Santé publique et notamment ses articles L2111-1, L2324-1 à L2324-4 et R2324-16 à
R2324-50-4
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L121-1,
L121-2 et L122-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de
préfet de l'Ariège ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants ;
Vu l'arrêté de fonctionnement de l'établissement multi-accueil collectif « les oursons » situé rue
des écoles à 09140 en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux
établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et
d'affichage ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric Pujol en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté 09-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant fermeture provisoire de la crèche « Les
Oursons » à Oust ;
Vu la notification d'injonction à la crèche d'Oust en date du 16 mars 2024 ;
Vu le recours gracieux déposé par Loisirs Éducation et Citoyenneté en date du 22 avril 2024 ;
Vu la lettre déposée par Loisirs Éducation et Citoyenneté relative au point de situation sur la
crèche « les oursons » à Oust en date du 29 avril 2024 ;
Vu le rapport du 3 mai 2024 d'inspection sur place effectuée le 2 mai de la Mission Régionale
Interdépartementale Inspection Contrôle Évaluation de la DREETS mise à disposition
auprès du préfet de l'Ariège ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2024-05-03-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté préfectoral 09-2024-04-09-00001 portant
fermeture provisoire de la crèche « Les Oursons » à Oust25
Considérant que le rapport de vérification des actions correctives sur la cuve de gaz pour
donner suite à une fuite localisée au niveau des raccords sortie cuve, effectué par l'Apave le 16
avril a été transmis par Loisirs Éducation et Citoyenneté dans son courrier du 26 avril 2024 et
qu'il ne fait apparaître aucune anomalie ;
Considérant que la baie vitrée qui ne fermait pas faisant courir un risque aux enfants qui
pouvaient sortir seuls dans le jardin également mal clôturé, a fait l'objet de l'ajout d'un verrou
avec une clé accrochée en hauteur hors de portée des enfants, permettant ainsi la sécurisation
de cet accès ;
Considérant que les temps de travail d'une auxiliaire de puériculture et d'une agente titulaire
d'un CAP petite enfance ont été augmentés respectivement de 5h et 9h par semaine
permettant ainsi une présence plus soutenue auprès des enfants ;
Considérant qu'un éducateur de jeunes enfants est en cours de recrutement ;
Considérant l'augmentation du temps de coordination de la responsable santé accueil inclusif à
35 heures par an ;
Considérant l'augmentation projetée en septembre à 35 h/ semaine de la directrice ;
Considérant les évolutions en matière d'organisation du fonctionnement de la crèche
notamment sur le temps du repas avec une présence de cinq professionnelles diplômées ;
Considérant la mise en place d'une fiche de liaison systématique avec les parents, la
systématisation et la protocolisation du cahier de transmission interne ;
Considérant l'instauration d'une journée pédagogique une à deux fois par an dont la première
se tiendra le 7 mai 2024, afin d'instaurer en équipe les procédures et pratiques visant à assurer
un accueil de qualité des enfants ;
Considérant l'instauration de mesures d'accompagnement des personnels dans le déploiement
des bonnes pratiques et l'appropriation des procédures et protocoles ;
Considérant que ces mesures correctives apportées depuis le 9 avril aux dysfonctionnements
listés dans le courrier d'injonction en urgence du 16 mars 2024 apportent des garanties
suffisantes pour assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des
enfants accueillis ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège,
Article 1 :
L'arrêté préfectoral 09-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant fermeture provisoire de
l'établissement d'accueil du jeune enfant « Les Oursons », géré par l'association Loisirs,
éducation et citoyenneté Grand Sud, de catégorie petite crèche situé Rue des Écoles – 09140
OUST est abrogé à compter du lundi 6 mai 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la Présidente de
l'association Loisirs, éducation et citoyenneté Grand Sud, au directeur général et à la directrice
de la crèche. Il est communiqué à la Présidente du Conseil départemental de l'Ariège et au
directeur de la caisse d'allocations familiale de l'Ariège.09 □ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2024-05-03-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté préfectoral 09-2024-04-09-00001 portant
fermeture provisoire de la crèche « Les Oursons » à Oust26
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté. Les voies et délais de recours sont les suivants :
• un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services dans un délai de deux mois
suivant la notification du présent courrier, étant précisé qu'en l'absence de réponse de
l'Administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté ;
• un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif dans le ressort
duquel se trouve l'établissement ou le service concerné. Ce recours juridictionnel doit être
déposé dans un délai de deux mois suivant la notification du présent courrier, ou bien suivant la
date du rejet de votre recours gracieux (le cas échéant).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs.
Fait à Foix, le 3 mai 2024
Le préfet,
Signé
Simon BERTOUX09 □ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2024-05-03-00005 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l□arrêté préfectoral 09-2024-04-09-00001 portant
fermeture provisoire de la crèche « Les Oursons » à Oust27
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique pour la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société RESCANIERES relative au projet d'extension de
l'autorisation d'exploiter une carrière à Roumengoux
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment le cha pitre III du titre II du livre 1er relatif à la
participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, et le titre
VIII du livre 1er, relatif aux procédures administratives pour l'autorisation environnementale ;
Vula nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vule dossier présenté par la société RESCANIERES relatif au projet d'extension de
l'autorisation d'exploiter une carrière à Roumengoux ;
Vula décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 11 avril 2024 désignant
Monsieur Yves JACOPS en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Hubert CALMELS
en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour conduire l'enquête ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale, émi s le 29 décembre 2023, a u titre de l'article R. 122-6
du code de l'environnement et le mémoire en réponse apporté par la société
RESCANIERES ;
Vu l'avis des services consultés en date du 12 janvier 2023, 6 février 2023, 10 février 2023 et
4 mai 2023 ;
Vu le rapport de recevabilité de l'ins pection des installations classées de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 4 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 er : Objet – Autorité décisionnaire
La demande présentée, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection
de l'environnement, par la société RESCANIERES, Lieu-dit les Breilhs, 09500 Roumengoux,
relative au projet d'extension de l'autorisation d'exploiter une carrière, située à Roumengoux ,
conformément aux documents joints à la demande, est soumise à enquête publique.
Pendant la durée de l'enquête, des informations peuvent être demandées auprès du porteur de
projet : Société RESCANIERES – Madame Audrey MARCHAND – 05 61 68 12 25 –
rescanieres@eurovia.com .
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-25-00001 - AP
du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique - Demande d□autorisation environnementale - Société RESCANIERES 28
Les communes concernées par le pro jet, parce qu'elles sont en totalité ou en partie situées dans
un rayon de 3 km du projet, sont : Roumengoux, Cazals-des-Baylès, Moulin-Neuf, Malegoude,
Mirepoix, La Bastide de Bousignac, Lagarde, Seignalens (11), Treziers (11) et Val de Lambronne
(11).
L'activité projetée relève du régime de l'autorisation au titre des rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
2510-1Carrières ou autre extraction de matériaux – Exploitation de carrières, à
l'exception de celles visées au 5 et 6.
La décision qui sera prise par le préfet de l'Ariège à l'issue de la procédure sera une autorisation
environnementale assortie de prescriptions ou un refus.
Article 2 : Durée
L'enquête publique se déroulera du 27 mai 2024 à 9h30 au 29 juin 2024 à 12h00, soit 34 jours.
Article 3 : Dossier d'enquête publique
Le dossier soumis à l'enquête publique comporte notamment la demande présentée par la
société, l'avis de l'autorité environnementale émis le 29 décembre 2023 et le mémoire en
réponse apporté par la société RESCANIERES , l'étude d'impact, l'étude de dangers et son
résumé non technique.
Article 4 : Siège – Consultation du dossier
L'enquête publique se déroulera sur le territoire des communes de Roumengoux,
Cazals-des-Baylès et Moulin-Neuf.
La mairie de Roumengoux est désignée comme siège de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de demande d'autorisation , sera consultable :
– à la mairie de Roumengoux, située Le Village 09500 Roumengoux, aux jours et heures
d'ouverture habituelle de la mairie ;
– à la mairie de Cazals-des-Baylès, située Le Village 09500 Cazals-des-Baylès, aux jours et
heures d'ouverture habituelle de la mairie ;
– à la mairie de Moulin-Neuf, située 3 route de Limoux 09500 Moulin-Neuf, aux jours et
heures d'ouverture habituelle de la mairie ;
– à la préfecture de l'Ariège en version dématérialisée sur un poste informatique ;
– sous format numérique sur le site internet des servic es de l'État à l'adresse suivante
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-INSTALLATIONS-
CLASSEES-POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT ;
– sous format numérique sur un registre dématérialisé sécurisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/5382 .
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses
frais, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-25-00001 - AP
du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique - Demande d□autorisation environnementale - Société RESCANIERES 29
Article 5 : Consignation des observations
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur
les registres, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur,
ouvert à cet effet aux mairies de Roumengoux, Cazals-des-Baylès et Moulin-Neuf.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :
•sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant :
https://www.registre-dematerialise.fr/5382 .
•par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-5382@registre-dematerialise.fr .
•le site sera également accessible à partir du lien disponible sur le site des services de
l'État : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-
INSTALLATIONS-CLASSEES-POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT ;
•sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet, établi sur feuillets non mobiles,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur, aux mairies de Roumengoux, Cazals-des-
Baylès et Moulin-Neuf aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies ;
•par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de
l'enquête : Mairie de Roumengoux – Le Village – ROUMENGOUX (09500) ;
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues
par le commissaire enquêteur, aux lieux, jours et heures visés à l'article 6 ci-dessous.
Les contributions transmises par courriel seront publiées et visibles, dans les meilleurs délais, sur
le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5382 .
Elles devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu'en soit la forme (papier ou
électronique) avant le terme de l'enquête, soit avant le 29 juin 2024 à 12h00 .
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les
observations écrites mentionnées au troisième alinéa du présent article, sont consultables à la
mairie de Roumengoux, Cazals-des-Baylès et Moulin-Neuf.
En outre et s'il en était besoin, l es observations et propositions du public sont communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 : Désignation du commissaire enquêteur et permanences
Monsieur Yves JACOPS, officier général de l'armée de terre en retraite, a été désigné par l e
tribunal administratif de Toulouse en qualité de commissaire enquêteur.
En conséquence, et dans le but de permettre la meilleure participation du public, celui-ci pourra
s'entretenir avec le commissaire enquêteur aux jours et heures spécifiés ci-après :
•le lundi 27 mai 2024, de 9h30 à 12h30, à la mairie de Roumengoux ;
•le jeudi 06 juin 2024, de 14h00 à 17h00, à la mairie de Cazals-des-Baylès ;
•le mercredi 12 juin 2024, de 9h00 à 12h00, à la mairie de Moulin-Neuf ;
•le jeudi 20 juin 2024, de 14h00 à 17h00, à la mairie de Cazals-des-Baylès ;
•le samedi 29 juin 2024, de 09h00 à 12h00, à la mairie de Roumengoux.
Article 7 : Publicité
Un avis au public annonçant la présente enquête sera affiché, par les soins des maires
concernés, dans les mairies de :
– Roumengoux, Cazals-des-Baylès, Moulin-Neuf, Malegoude, Mirepoix, La Bastide de
Bousignac, Lagarde, Seignalens (11), Treziers (11) et Val de Lambronne (11).
309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-25-00001 - AP
du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique - Demande d□autorisation environnementale - Société RESCANIERES 30
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci.
Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la
clôture de l'enquête à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et
de l'appui territorial – Bureau de l'appui territorial – Cellule Environnement).
L'avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État
http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-INSTALLATIONS-CLASSEES-
POUR-LA-PROTECTION-DE-L-ENVIRONNEMENT dans les mêmes conditions de délai.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent
être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l'article
R. 123-11 du code de l'environnement ministériel (au moins format A2 sur fond jaune).
Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux,
en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
Article 8 : Clôture de l'enquête – Rédaction du rapport et des conclusions
Les registres d'enquête seront clos par le commissaire enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours à
compter de la réception du registre et des documents annexés, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de réponse de quinze jours pour produire ses
observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du
projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite à la préfecture de l'Ariège (Direction de la
coordination interministérielle et de l'appui territorial – Bureau de l'appui territorial – Cellule
Environnement) le registre et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées,
dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête ainsi qu'a u président
du tribunal administratif dans un délai de quinze jours.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur devra présenter au préfet une
demande motivée de report de ce délai.
Toute personne pourra prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture
de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial – Bureau de
l'appui territorial – Cellule Environnement), aux mairies de Roumengoux, Cazals-des-Baylès et
Moulin-Neuf. Ces éléments seront également mis à disposition du public sur le site internet des
services de l'État.
Article 9 : Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux de Roumengoux, Cazals-des-Baylès, Moulin-Neuf, Malegoude, Mirepoix,
La Bastide de Bousignac, Lagarde, Seignalens (11), Treziers (11) et Val de Lambronne (11) sont
appelés, dès l'ouverture de l'enquête, à donner leur avis sur la demande d'autorisation
présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en considération que s'ils sont exprimés
au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête.
409 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-25-00001 - AP
du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique - Demande d□autorisation environnementale - Société RESCANIERES 31
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la pré fecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, et les maires de
Roumengoux, Cazals-des-Baylès, Moulin-Neuf, Malegoude, Mirepoix, La Bastide de Bousignac,
Lagarde, Seignalens (11), Treziers (11) et Val de Lambronne (11) , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et sur le site internet des services de l'État.
Fait à Foix, le 25 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
509 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-25-00001 - AP
du 25/04/2024 portant ouverture d□une enquête publique - Demande d□autorisation environnementale - Société RESCANIERES 32
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portan t ouverture de consultation du public sur la demande d'enregistrement
présentée par la société Spie Batignolles Malet relative à l'exploitation d'une centrale d'enrobage à
chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Mazères
Le préfet de l'Ariège
Vu le titre 1er du Livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier présenté par la société Spie Batignolles Malet relatif à l'exploitation d'une centrale
d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Mazères ;
Vu l'avis de recevabilité du dossier rendu par l'inspection des installations classées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Sur proposition du secrétaire général de l a préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Objet – Autorité décisionnaire
La demande présentée par la société Spie Batignolles Malet , au titre de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement, d'enregistrement est relative à
l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la
commune de Mazères, conformément aux documents joints à la demande, est soumise à la
consultation du public.
La commune de Mazères est concernée par ce projet.
L'activité projetée relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2521-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La décision qui sera prise par le préfet de l'Ariège à l'issue de la procédure sera un
enregistrement assorti de prescriptions ou un refus.
Article 2 : Durée
La consultation du public se déroulera du 21 mai 2024 au 18 juin 2024 inclus, soit 4 semaines.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-26-00001 - AP
ouverture consultation du public Spie Batignolles Malet Mazères 33
Article 3 : Dossier
Le dossier soumis à la consultation du public comporte la demande présentée par la société
Spie Batignolles Malet.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée de la consultation du public, le dossier est tenu à disposition du public et
pourra être consulté :
– sur le site internet de la préfecture : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du-
public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement ,
– à la mairie de Mazères, aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Article 5 : Consignation des observations
Pendant la durée de la consultation du pub lic, le public pourra consigner ses observations et
propositions sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Mazères, aux jours et heures
d'ouverture de la mairie.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale à
la mairie de Mazères , ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture
suivante : consultations-icpe@ariege.gouv.fr .
Article 6 : Publicité
Un avis au public annonçant la pr ésente consultation du public sera affiché, par les soins des
maires concernés, dans les mairies de Mazères et Montaut, communes situées dans un rayon de
1 kilomètre autour du périmètre de l'installation.
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant le début de la consultation du public
et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la
clôture de la consultation du public à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial – Bureau de l'appui territorial – Cellule Environnement).
Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux,
en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
L'avis au public sera publié sur le site internet de la préfecture mentionné à l'article 4 , dans les
mêmes conditions de délai.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent
être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l'arrêté
ministériel du 16 avril 2012.
Article 7 : Clôture de la consultation du public
À l'expiration du délai de consultation du public, le maire de Mazères procédera à la clôture du
registre et l'adressera à la préfecture qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Page 2/309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-26-00001 - AP
ouverture consultation du public Spie Batignolles Malet Mazères 34
Article 8 : Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux de Mazères et de Montaut sont appelés à donner leur avis sur la
demande d'enregistrement présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en
considération que s'ils sont exprimés et communiqués à la préfecture dans les quinze jours
suivant la fin de la consultation du public .
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires de Mazères et de Montaut sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Foix, le 26 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
Page 3/309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-04-26-00001 - AP
ouverture consultation du public Spie Batignolles Malet Mazères 35
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le 30 avril 2024
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Jean de Verges
les 16 et 23 juin 2024 pour procéder à l'élection des conseillers municipaux et communautaires et fixant
les modalités de dépôt des candidatures


Le préfet de l'Ariège
Vu le code électoral, notamment les articles L.247 , L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant,
R.13, R.14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8,
L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Considérant que Madame Marie-Hélène DESGUIOZ, conseillère municipale élue de la liste « Saint-Jean-
de-Verges d'abord », a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale en date du 21 mars
2024 ;
Considérant que Monsieur Philippe MUNOZ, conseiller municipal élu de la liste « Saint-Jean-de-Verges
d'abord », a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal en date du 21 mars 2024 ;
Considérant que Monsieur Philippe GUIARD, élu de la liste « Saint-Jean-de-Verges d'abord », a
démissionné de ses fonctions de conseiller municipal en date du 21 mars 2024 ;
Considérant qu'il ne peut être fait appel au suivant de liste pour la liste intitulée «Saint-Jean-de-Verges
d'abord » et qu'en conséquence, il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle intégrale
dans un délai de 3 mois à compter du jeudi 21 mars 2024, date de réception de la démission de 3
membres du conseil municipal ayant placé le conseil municipal au-dessous du seuil autorisé ;
Considérant et conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont
convoqués pour des élections partielles intégrales par arrêté préfectoral et que cet arrêté de
convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral - convocation des
électeurs - Saint-de-Verges 36
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 er
Les électeurs de la commune de Saint-Jean de Verges sont convoqués le dimanche 16 juin 2024 afin
d'élire quinze membres du conseil municipal plus deux candidats supplémentaires ainsi que deux
conseillers communautaires.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 23 juin 2024.
Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire
électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant
leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de
cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre le
23 et le 26 mai 2024, afin de s'assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des inscriptions
et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire
le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n'a pas pu délibérer, le
tableau est publié, tel qu'extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le
scrutin par les services de la mairie, soit le 26 mai 2024.
Article 4
L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.260 et
L.262 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative
quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 5
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin , doivent être déposées à la
préfecture-bureau des élections, selon les jours et horaires suivants :
Du lundi 27 au jeudi 30 mai 2024 inclus ,
de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00
et le jeudi jusqu'à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 30 mai 2024, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas retirer
leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral - convocation des
électeurs - Saint-de-Verges 37
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats
qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour
le second tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, au bureau des élections de la préfecture, les :
Lundi 17 juin 2024 : de 14h00 à 17h00,
Mardi 18 juin 2024 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Article 6
La déclaration de candidature résulte du dépôt en préfecture d'une liste répondant aux conditions
fixées aux articles L.263 à L.267 du code électoral, en ce qui concerne les conseillers municipaux et
L.273-6 à L.273-9 du code électoral en ce qui concerne les conseillers communautaires.
La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir
à savoir 15. Elle peut comporter jusqu'à 2 candidats supplémentaires maximum.
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal
au nombre de sièges à pourvoir augmenté de un, soit 2+1.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la
qualité de responsable de liste et ayant reçu mandat de chacun des candidats qui composent la liste.
La déclaration de candidature de la liste doit être accompagnée des déclarations de candidature
individuelle de chaque membre de la liste, faite au moyen d'un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de
manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que les candidats
satisfont aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du code
électoral (voir au verso de l'imprimé Cerfa : attestation d'inscription sur la liste électorale datée de
moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Chaque fois qu'une liste comporte la candidature d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication
de ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production :
a) d'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la
nationalité ;
b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par
l'article L.228-1 du code électoral.
Sont jointes également à la déclaration de candidature de la liste :
•la liste des candidats au conseil municipal, dans l'ordre de présentation, en indiquant, après leur
numéro de position, les nom, prénom, et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun
d'eux, par une case cochée, s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires.
•la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans l'ordre de présentation, en
indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom, et sexe de chaque candidat.
Les deux listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les candidats au conseil communautaire figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
Règle de composition de la liste des conseillers communautaires :
•la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires figurent dans l'ordre de
présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal.
309 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral - convocation des
électeurs - Saint-de-Verges 38
•tous les candidats présentés dans le 1er quart de la liste des candidats aux sièges de conseillers
communautaires doivent figurer de la même manière et dans le même ordre en tête de la liste
des candidats au conseil municipal.
•tous les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer au sein des trois
premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Article 7
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par
le préfet et adressé à la mairie de Saint-Jean de Verges, pour affichage.
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de
conseillers à élire dans la commune.
Article 8
La liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats aux sièges de conseillers
communautaires figurent, de manière distincte, sur le bulletin de vote.
L'impression des bulletins est à la charge des listes, Les bulletins sont imprimés en une seule couleur sur
papier blanc, d'un grammage conforme à l'article R.30 du code électoral. Les bulletins sont en format
paysage et ont une dimension de 148 x 210 mm.
Article 9
Les panneaux d'affichage seront attribués par voie de tirage au sort, après enregistrement définitif des
candidatures du premier tour du scrutin, en présence des responsables de liste ou de leur mandataire.
Le cas échéant, les jour, lieu et heure de ce tirage au sort seront précisés à chaque responsable de liste,
lors du dépôt des candidatures.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les listes en présence.
Article 10
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin (3 juin
2024) et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est
ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 11
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées
au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de
l'élection, au secrétariat de la mairie de Saint-Jean de Verges ou à la préfecture. Elles peuvent également
être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la
date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
409 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral - convocation des
électeurs - Saint-de-Verges 39
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Ariège
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE DE L'ARIEGE
Ordre du jour de la réunion du 14 mai 2024
Préfecture de l'Ariège
N° de dossier Site d'implantation Demandeur Caractéristiques du projetHeure de
passage
indicatif
2024-CDACI-1 Chemin de
Pégoumas - 09200
SAINT-GIRONS
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
SAINT-GIRONSProjet de création d'un établissement cinématographique
situé Chemin de Pégoumas à Saint-Girons14 h
Pour le préfet et par délégation, 02/05/24
Le secrétaire général,
Signé

Jean-Philippe DARGENT09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-02-00003 - LISTE DES DOSSIERS SOUMIS A
L'AUTORISATION DE LA COMMISSION 40
Ëx
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-elections @ ariege.gouv.fr
Foix, le 30 avril 2024
Arrêté préfectoral portant constitution
de la commission de propagande pour les élections européennes du 9 juin 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le code électoral et notamment ses articles R.32 à R.34 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 fixant pour les élections européennes du 9 juin
2024 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates limites de
remise, par les candidats, à la commission de propagande, des documents à envoyer
aux électeurs ;
Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Toulouse par ordonnance
n° 81/2024 du 21 mars 2024 ;
Vu les désignations du directeur départemental de la Poste par courriel du 21 mars 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Pour les élections européennes du 9 juin 2024, la commission de propagande est composée
comme suit :
Président :
Tour de scrutin Titulaire Suppléant
09/06/24 M. Vincent ANIERE
vice-président du tribunal
judiciaire de FoixMme Pascale MARFAING
présidente du tribunal
judiciaire de Foix
Membres :
Titulaire Suppléant
Fonctionnaires désignés par le
préfetM. Guillaume DEGEILH
chef du bureau des élections
et de la réglementation de la
préfecture de l'AriègeMme Pascale RIBAT
adjointe au chef du bureau des
élections et de la
réglementation de la préfecture
de l'Ariège
Représentants de la Poste M. Mehdi CHAHED M. Etienne FOURTALIN
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-04-30-00001 - RAA AP
CompositionCommPropagande 300424 41
Article 2 :
Les représentants des candidats pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la
commission.
Article 3 :
Le secrétariat de cette commission sera assuré par Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau
des élections et de la réglementation de la préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le lieu de dépôt de la propagande électorale est : Local Magic Form – ZA Graussette, Rue de
Bessouil à VERNIOLLE 09340.
Les documents électoraux seront livrés en quantité égale au nombre d'électeurs inscrits dans la
circonscription majorée de 5 % pour les circulaires et en quantité égale au nombre d'électeurs
inscrits dans la circonscription majorée de 10 % pour les bulletins de vote. Les quantités
provisoires sont disponibles sur le site internet de la préfecture de l'Ariège ( www.ariege.gouv.fr ).
Article 5 :
Conformément à l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 fixant pour les élections européennes du 9
juin 2024 les délais de dépôt des documents et les dates limites de remise, par les candidats, à la
commission de propagande, des documents à envoyer aux électeurs, la commission de
propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement aux dates et
heures limites mentionnées dans l'arrêté cité.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le président de la commission de propagande,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-04-30-00001 - RAA AP
CompositionCommPropagande 300424 42
Ëx
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-elections @ ariege.gouv.fr
Foix, le 30 avril 2024
Arrêté préfectoral fixant les dates limit es de dépôt des documents électoraux pour les élections
européennes du 9 juin 2024
Le préfet de l'Ariège
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des représentants au Parlement européen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
La date limite de dépôt auprès de la commission départementale de propagande, par les
représentants des listes candidates aux élections européennes du 9 juin 2024, des documents
électoraux (circulaires et bulletins de vote) à destination des électeurs et des mairies est fixée au
lundi 27 mai 2024 à 16 h.
Article 2 :
Les documents électoraux des candidats aux élections européennes dont les quantités figurent ci-
après :
Nombre inscrits Quantités maximales de
circulairesQuantités maximales de
bulletins de vote
120 333 126 350 264 733
devront être livrés à l'adresse suivante : Local Magic Form - ZA Graussette, Rue de Bessouil à
VERNIOLLE 09340.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le président de la commission de propagande,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-04-30-00003 - RAA AP Délais Remise doc
propagande 300424 43
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau élections et réglementation
Affaire suivie par Pascale RIBAT
Tél : 05 61 02 10 41
Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr
Foix, le 2 mai 2024
Arrêté préfectoral portant désignation des personnalités qualifiées en matière de développement
durable et d'aménagement du territoire de la Commission départementale d'Aménagement
Cinématographique (CDACi) de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique (CDACi) de l'Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER
Les deux personnalités qualifiées de la CDACi de l'Ariège, prévues à l'article L.212-6-2 du code du
cinéma et de l'image animée, sont à choisir parmi les personnes suivantes en fonction de leur
disponibilité :
Collège développement durable :
- Madame Guilaine PEPKE,
- Monsieur Jérémy RINALDI.
Collège aménagement du territoire :
- Monsieur Joseph PINZIO,
- Monsieur Henri ANEL.
Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans.


ARTICLE 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,

Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-02-00001 - RAA AP désignation PQ CDACI
300424 44
PREFECTURE
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARI ÈG E Bureau des élections et de la réglementation
Liberté Affaire suivie par Pascale RIBAT
Égalité Tél : 05.61.02.10.41
Fraternité Courriel : pref-elections@ariege.gouv.fr
Foix, le 2 mai 2024
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 26 décembre 2023 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes
de |'arrondissement de Foix
Le préfet de l'Ariège
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu les propositions des maires des communes de |'arrondissement de Foix ;
Vu les ordonnances de désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de
Foix ;
Vu l'arrété préfectoral du 26 décembre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Foix ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle suite à la démission de Madame Dalia CARAPETA-AUGUSTO pour la commune de
Lassur ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle suite aux élections partielles complémentaires organisées le 18 février 2024 pour la
commune de Le Pla ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle suite au désistement pour raisons de santé de Monsieur Guy BASDEVANT pour la
commune de Vira ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier les désignations des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Jean-de-Verges suite aux démissions du
21 mars 2024 de Madame Marie-Hélène DESGUIOZ, Monsieur Philippe MUNOZ et Monsieur
Philippe GUIARD ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrété préfectoral du 16 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu'indiqué ci-après :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-02-00002 - RAA AP020524 modifiant AP261223
et annexes 45
Communes de moins de 1 000 habitants
Communes Conseillers municipaux Délégués de Délégués du Tribunal
l'administration Judiciaire
Lassur - Titulaire : Titulaire : Titulaire :
M. Eric DUCASSY M. Robert THOMINOT M. Jean-Jacques REGNIER
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
Mme Jeanine MARCAILLOU M. Eric COMINGES Mme Christiane GASUELA
Le Pla Titulaire : Titulaire : Titulaire :
Mme Sylvette RAJOL ép M. Clément COLL Mme Elisabeth PALMADE
BOUSQUET
Suppléant : Suppléant :
Suppléant.: Mme Marie-Andrée M. Bernard ARJELIES
M. Jean-Marc MORERE DELQUIE Vve MARINOSA
Vira Titulaire : Titulaire : Titulaire :
M. Gilles BERDOT M. Pierre CLOAREC M. Michel BERDOT
Suppléant : Suppléant : Suppléant :
Mme Sylvie CAVICCHI-CABEZOS | Mme Christine LLOVERAS Mme Céline PUJOL
Communes de 1 000 habitants et plus
Communes Titulaire/suppléant Conseillers municipaux | Conseillers municipaux | Conseiller municipal
appartenant à la liste
ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
lors du dernier
renouvellement du
conseil municipalappartenant à la
deuxième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipalappartenant à la
troisième liste ayant
obtenu le plus grand
nombre de sièges lors
du dernier
renouvellement du
conseil municipal
Saint-Jean-de- Titulaire M. Jean-Pierre BOVIO
VErBes Suppléant |
Titulaire Mme Stéphanie ORTEGA
Suppléant
Titulaire M. Daniel AUZIE
Suppléant
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ariege.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-02-00002 - RAA AP020524 modifiant AP261223
et annexes 46
Annexe à l'arrêté préfectoral du 02 05 24
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
COMMUNE TITULAIRE/SUPPLEANT CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE ADMINISTRATION DELEGUE T}
Titulaire M. Serge ROQUES M. Olivier BOSC M. Sébastien LEMOINE
ALBIES
Suppléant Mme Marie-Claire LEMOINE Mme Laurence GUILHOT Mme Laure BOSC
Titulaire Mme Iréne BRUNET Mme Nathalie LEROY M. Daniel BOOG
ALLIAT -
Suppléant M. Arnaud GAILLI Mme Céline FEROYARD M. Eric PONCHARD
Titulaire Mme Laurence ROUSSEAU M. Dominique SCHOTT Mme Tatiana SZTULCMAN
APPY :
Suppléant M. Baptiste MILLER Mme Francine ALAZET M. Patrick BLASER
Titulaire M. Pierre ARABEYRE Mme Annie ROUQUETTE Mme Dominique SARDA
ARABAUX
Suppléant M. Sylvain FRETTE Mme Anne-Marie SUBRA LAFFITTE M. Joseph SAVARINO
Titulaire M. Thierry ROUCH Mme Annie JAUZE épouse GALY Mme Laure SOGLIUZZO épouse JORGE
ARIGNAC
Suppléant Mme Adeline BIGEL M. Louis BLAZY M. Laurent SAINT-OMER
Titulaire Mme Martine GAUBERT M. Bruno NOLF M. Bastien ESPY
ARNAVE
Suppléant Mme Séverine PESQUIE M. Pascal CHARIERAS Mme Sylvie DURAN
Titulaire M. Yvan SICRE Mme Monique GIMENEZ Mme Sarah CHAMBARD
ARTIGUES
Suppléant M. Jean-Claude PLAS Mme Corinne IAVARONE M. Dominique MARTIN
Titulaire M.Claude LENOIR M. Dylan PERUGA Mme Carole CORNEL
ARTIX
Suppléant Mme Julie BIARD M. Tom RICHEZ Mme Muriel VERGE
Titulaire Mme Vanessa MIQUEL M. René CARRIERE M. Claude CARRIERE
ASCOU
Suppléant Mme Elodie SAINT-FELIX Mme Lydie MIQUEL M. Gérard CARRIERE
Titulaire Mme Maeva CHAPUT Mme Isabelle LATRY épouse HENRY Mme Danielle ARCENS épouse AUTHIER
ASTON
Suppléant M. Frangois AUTHIE M. Hervé MUREAU M. Daniel MATEU
Titulaire M. Bruno PATROUIX Mme Elisa BOUSQUET Mme Sandrine NEYCENSAS
AULOS-SINSAT
Suppléant M. Michel PONS Mme Justine MARTINEZ M. Sébastien BROCHADO
Titulaire M. Jean-Bernard LABAT Mme Sylvie PAULY Mme Nathalie VINIAL
AUZAT
Suppléant M. Flavien PAULY Mme Françoise CURRIAS M. Gérard MICHAU
Titulaire M. Nicolas MATHE Mme Monique GUENEC Mme Sandra MARCHESSEAU
AXIAT q
Suppléant M. Sébastien GUENEC M.Thierry ALAZET Mme Julie DUSSIN
Titulaire M. Jean-Louis FUGAIRON M. Yannick RIOUT M. Roland PAVAN-GIBERT
AX LES THERMES
Suppléant M. René ROQUES M. Michel CONSTANS Mme Pauline BERNARD
Titulaire M. Lucien CHAXEL Mme Danielle RUMEAU épouse BIAMI Mme Coralie PIQUEMAL épouse CIVERA
BAULOU
Suppléant Mme Régine VEXANE Mme Joëlle RUMEAU épouse TOULOUSE Mme Sandra LEFORESTIER
Titulaire M. Laurent ANDRIEUX Mme Monique DE MACEDO M. Jérémy GALLOIS
BEDEILHAC-AYNAT
Suppléant M. Nelson GUICHET Mme Pierrette GRILLOU Mme Pauline DE MACEDO
Titulaire M. Jean-Marie MORTAUD M. Jacques PIQUEMAL Mme Sophie EYCHENNE épouse AURIAC
BENAC
Suppléant Mme Christine FRECHE M. Michel IMBERT M. Laurent BEGOU
Titulaire M. Silvio MALEVEZ Mme Thérése SABADIE Mme Bénédicte DI FRANCO
BESTIAC -
Suppléant M.Thomas DONNEADIEU M. Jean-Claude PICAS M. Laurent MOREAU
Titulaire M. Willy NIITSOO Mme Pascale JAGOC M. Simon BONNEFOY
BOMPAS
Suppléant M. Adelino DE SOUSA M. Jean-Pierre DABAZACH Mme Marie-Madeleine GONCALVES
Titulaire M. Pierre NIOL M. Thomas RUPPEL M. Sindad THARRAULT
BOSC (LE)
Suppléant Mme Bernadette MAFFEIS M. Damien CHARVET M. Michel TOGNASCO
Titulaire Mme Marie MARTIN Mme Edith DOUMENC M.Bastien MATON
BOUAN
Suppléant M.Didier GUIDET Mme Emeline MASI M. Charlie GARDIN
Titulaire M. Loic BONNEFONT M. Xavier STINGLAMBER M. Jean-Paul RIERA
BRASSAC
Suppléant M. Mickaél PUJOL Mme Christine FOURNIE Mme Aline DELBOSC
Titulaire Mme Nadine DEDIEU Mme Laétitia MOREAU Mme Danièle VILLENEUVE
BURRET
Suppléant Mme Nadine CAPELLA M. Christian DEDIEU M. Pierre CAUBET
Titulaire M. Franck FERRER-JOLY M. Bruno DESCOMBES M. Said AIT-ALI
CABANNES (LES)
Suppléant Mme Anne-Marie GARACHON M. Michel BLANC M. Laurent BOQUET
Titulaire Mme Josianne BONNET M. Joël GADET Mme Magalie SCHWENCK
CALZAN
Suppléant M. Raymond ORLIAC M. Thomas NAUDI M. Antoine ARANDA
Titulaire M.Yannick BARBE - |Mme Colleen RISSER Mme Claudine COLOMBO
CAPOULET-JUNAC
Suppléant Mme Myriam PIQUEMAL Mme Ghislaine COLOMBO Mme Johanna FELEAN
Titulaire M. Henri BEL Mme Laure PANNETIER Mme Marie-José BERLHE
CARCANIERES T
Suppléant M. Sébastien SIFFRE Mme Monique MAGDALOU Mme Yvette VIALA
Titulaire M. Laurent PONT Mme Monique ROUGE Mme Jessica PAPEGAEY épouse CHAMPOUSSIN
CAUSSOU
Suppléant M. Jacques CLANET Mme Evelyne PONT Mme Alexandra VEGLIA épouse GOUTOULLI
; Titulaire M. Stéphane RAMOND Mme Laurence LAISNEY Mme Vivien TREAKLEY
CAYCHAX -
Suppléant M. Daniel LAFAILLE M. Louis GONZALEZ M, Sébastien JOFFRE
Page 1de 5
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-02-00002 - RAA AP020524 modifiant AP261223
et annexes 47
Titulaire M. Daniel CAZARUC Mme Roselyne MARTY Mme Nathalie ROUSSE
CAZAUX
Suppléant M. Robert FABRA M. Robert GALY M. Olivier MARCHAND
CAZENAVE SERRES ET Titulaire M. Lionel DUBOIS M. Yves NARDON Mme Stéphanie SALVETAT
ALLENS Suppléant Mme Jeanne MAUREL M. Gérard ANGLADE M. Michel DUFOUR
Titulaire M. Paul VIGROUX Mme Anne-Marie AUTHIE Mme Nicole LECLERCQ épouse DEBEVE
CELLES '
Suppléant Mme Simone SICRE MUNOZ M. Roland DEBEVE M. Michel CONESA
Titulaire M. Jean-Claude SAUCEDE Mme Maryse DELRIEU M. Gérard MORET
CHATEAU-VERDUN
Suppléant M. Christophe DANTHEZ Mme Christiane SAUCEDE Mme Catherine COOK
Titulaire M. Alain LAURENS Mme Pascale FRIOU épouse MENA Mme Françoise LE GUELLEC ép NEVEU
cos
Suppléant Mme Marie DINIS épouse FOURNIE Mme Josiane BELMONTE M. Pierre PUJOL
Titulaire M. Serge DA SILVA Mme Christine MONNIER M. Laurent BARRIERE
COUSSA
Suppléant M. Guillaume FIS Mme Florence BOULAS M. Patrick MOORE
Titulaire Mme Stéphanie QUARANTA LAFFONT Mme Audrey BORDENAVÈ M. Alexis PYRONNET
CRAMPAGNA
Suppléant Mme Claudine TOURTOULOU Mme Florie GALY M. Benoît ROUZAUD
Titulaire Mme Claudine SANCHEZ M. Michel MANGEMATIN M. Jean-Luc BONNER
DALOU
Suppléant M. Alain LAMOTHE M. René BONZI Mme Catherine CARRENO épouse LAZERGES
FERRIERES-SUR- Titulaire M. Gilles CASTROVIEJO M. Jean-Jacques FOURCADE M. Roland PAGES
ARIRSE Suppléant M. Jean CASSAN M. Jean-Paul DOUMENG M . Nicolas ROQUES
Titulaire Mme Monique VALLE Mme Monique DELRIEU M. Jean-Claude RIVERE
GANAC
Suppléant Mme Marie-Christine PAGES Mme Nicole MARIN M. Marc RAVACHOL
Titulaire M. Tom PESCE Mme Josette ROUSSEL M. Roland ALAZET
GARANOU [Suppléant M. Albert ANTILOPE M. Guy DELEUIL Mme Ghislaine FAUCHE
Titulaire M. Clément CONTE M. Jérémy ALLARD Mme Brigitte TORREGROSSA
GENAT
Suppléant Mme Gwenhaél MALABEUF Mme Solange CONTASTIN épouse ROUQUIER M. Hugo COQUEN
Titulaire M. Christian ALBERTI Mme Nadine LOUGARRE épouse MARFAING M. Christian DELMAS
GESTIES
Suppléant M. Alain GIACOMEL Mme Dominique MARFAING épouse ALLINS Mme Julie ROBERT
Titulaire M. Jean-Louis CONTE Mme Aurélie ROCHE M. Jean-Jacques ROUJAS
GOURBIT
Suppléant Mme Claudie VEYSSIERE Mme Maeva MOPIN ORLANDO M. Alex Francois WIERTEL
Titulaire Mme Eliane ALZIEU Mme Chantal SERRES M. Hervé CATHALA
GUDAS
Suppléant M. Axel VAQUIE M. Philippe BOTELA Mme Alexandrine SANCHEZ
Titulaire M. Philippe GODARD Mme Karine BABY Mme Florine JALABERT
HERM (L")
Suppléant M. Nicolas MOZIN Mme Bernardette RAUZY Mme Béatrice LARDOUX
Titulaire M. Max GASTON Mme Fatima RIBEIRO NUNES M. David GARNIER
HOSPITALET (L)
Suppléant M. André-Marie ROBERT Mme Marie-Dominique ASTRIE épouse DIAZ Mme Christine KULAKOWSKI
Titulaire M. Philippe ESTRADE M. Roland CALVEL M. Alain LAFAILLE
IGNAUX
Suppléant M. Stéphane BARRE M. Bernard EVAIN Mme Myléne MAFFRE
Titulaire Mme Corinne VIDAL M. Alain VIDAL Mme Chantal ROUBY
ILLIER-LARAMADE g
Suppléant M. Patrick FONTAINE M. Gilbert PERON M. Michel TOURRET
Titulaire Mme Marie-France POULET Mme Sylvie RUFFIE M. Matthias GRANDPIERRE
LAPEGE
Suppléant M. Gérard CLAUSTRES M. Jean-Pierre ROUZAUD M. François CHARRIER
Titulaire M, Serge ROUBY M. Yves COURREGE M. Arnaud LOUPIAS
LARCAT
Suppléant Mme Soléne LAURENT Mme Maria-Dolorés MOLINA M. Bernard CADENA
Titulaire M. Michel MATHE M. Didier STROH Mme Cécile CROS
LARNAT
Suppléant Mme Colette CROS Mme Hélène MERCIER M. Gérard BERGERON
Titulaire M. Eric DUCASSY M. Robert THOMINOT M. Jean-Jacques REGNIER
LASSUR
Suppléant Mme Jeanine MARCAILLOU M. Eric COMINGES Mme Christiane GASUELA
Titulaire M. Yves SERRI Mme Aline PAILLER Mme Geneviève PERES
LERCOUL
Suppléant Mme Solange CAZEMAGE-BENEDET Mme Chantal OSTRIA SALLES M. Catherine KLOCK-FRITZEN
Titulaire Mme Nathalie VIDAL Mme Alice MARCAILLOU M. Pascal GARCIA
LORDAT
Suppléant Mme Marylin CAYUELA M. Eric PELLETIER M. Sylvain CAMPSE
Titulaire Mme Oriane VEZIAN M. Serge SABATTIER Mme Nicole RAPHANEL
LOUBENS
Suppléant M.Yves EYCHENNE M. Manuel GARCIA Mme Béatrice VIARD
Titulaire Mme Chantal AUGE M. Christophe GODEL M. Didier CALVET
LOUBIERES
Suppléant Mme Muriel CAVAILLES M. David ESTEBE Mme Lucie DA CUNHA épouse ALIBERT
Titulaire M. Christophe DELMAS M. Jean-Louis BERGE Mme Myriam RAYNAUD
LUZENAC
Suppléant M. Patrick GASULLA M. Pascal THOMINOT M. Alexis PATRIOLI
Titulaire Mme Françoise BARTISSOL MARKIDES Mme Nadine DESPIS M. Philippe CINTAS
MALLEON
Suppléant M. Denis BELLO Mme Bernadette BELLO M. Jean-Paul MARKIDES
Titulaire M. Myriane SCHNEIDER Mme Horria MEKKID Mme Virginie FOUCQUE épouse VIDAL
MERENS-LES-VALS
Suppléant M. Paul BLAZY Mme Michèle VIVES Mme Alison BENRABAH épouse BLAZY
Titulaire Mme Marie-Pierre DELHOTEL Mme Auréle BOULANGER Mme Marie LACROIX
MIGLOS
Suppléant M. Thierry ROUZAUD M. Thierry DELBOSC M. Vincent RODIER
Page 2de 5
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-02-00002 - RAA AP020524 modifiant AP261223
et annexes 48
Titulaire Maryse ROCCA M. Bernard PERRIN Mme Elodie CESCHIN
MIJANES —
Suppléant M. Alain UTEZA Mme Régine SICRE M. Patrick UTEZA
Titulaire M. Vincent GARCIA Mme Anne-Marie ROTH Mme Pascale SWIETONIOWSKI
MONTAILLOU
Suppléant Mme Claire CALMONT M. Auguste PONEL Mme Christine ESTAVOYER
MONTEGUT- Titulaire M. Jean-Jacques MARROT M. Bruno BENET Mme Françoise FERLAY
rn Suppléant M. Georges MARTIN Mme Laurence ROGER M. Mathieu NANTEUIL
Titulaire Mme Sophie MOREIRA-BUQUET M. Joël BAILLIEUX M. Frédéric BONNEIL
MONTOULIEU ;
Suppléant Mme Marie CATHALA M. Vincent FERNANDEZ M. Edovard FREITAS
ce Titulaire M. Jean-Pierre NAVARRO Mme Lucette ROUZAUD épouse BONNERY Mme Nathalie JOURNAUX épouse FELIX
Suppléant Mme Marie-Mayalen IDARRETA M. Denis ROUSSEAU Mme Anne-Josèphe PANIEZ épouse CARLIER
Titulaire M. Alain TOURRETTES M. Gérard AUTHIER M. Julien MOUCHARD '
ORGEIX ;
Suppléant M. Sylvain AUTHIER M. Joseph LASSUS Mme Florence DOMENECH
Titulaire Mme Agnès MORANGE M. Mathieu BONREPAUX M. Patrice NAUDY
ORLU
Suppléant Mme Corinne CLANET épouse LECZYNSKI Mme Anna LANDAU Mme Annie NAUDY épouse VEDRINES
ORNOLAC-USSAT-LES- Titulaire Mme Nadine AURIAU M. José ANDRE Mme Nathalie RAUJOL épouse DAUBAN
BAINS Suppléant M. Philippe BONREPAUX M. Jean-Claude SOUCARRE M. Hervé CASSAGNE
Titulaire M. Jacques BERTRAND Mme Christelle MIROUFE Mme Sonia PEREIRA
ORUS
Suppléant Mme Marie-Christine RATIER ép PUECH M. Philippe BERTRAND M. Jean-Charles CORBET
Titulaire M. Michel MAILHAC Mme Marie-Line MALNIS M. Loic SYLVESTRE
PECH
Suppléant M. Marie-Héléne GIMENO Mme Chantal SUDRE M. Christian PUJOL
Titulaire Mme Céline ROUSSEAU Mme Béatrice AMAT épouse ROUSSEU Mme Adeline TOTARO
PERLES-ET-CASTELET
Suppléant Mme Jocelyne NOAILLES M. Robert MOUFIL M. Benoit DERAMOND
Titulaire Mme Sylvette RAJOL ép. BOUSQUET M. Clément COLL Mme Elisabeth PALMADE
PLA (LE)
Suppléant M. Jean-Marc MORERE Mme Marie-Andrée DELQUIE Vve MARINOSA M. Bernard ARJELIES
Titulaire Mme Catherine ZALDUENDO M. Jean DECRAMER M. Jean-Claude LAPENNE
PRADES
Suppléant M. Pierre-Marie MILONE M. Damien SCHMITT Mme Marie-France PETIT
Titulaire Mme Stéphanie LEGRAND M. Thierry NOGER M. Bruno CALLE
PRADIERES
Suppléant M. Marc CASTILLON M. Gilbert MAURY M. Jacques ROUCH
Titulaire M. Lionel GLINKA M. Jean-Pierre MASSE Mme Maryse GALY
PRAYOLS
Suppléant Mme Sandrine DE FREITAS épouse SERRANO |Mme Raymonde SABATER M. Jean-Luc FRAISSE
Titulaire M. Gilbert LE PRIOL Mme Renée UTEZA Mme Anne Marie PAUDELEUX
PUCH (LE)
Suppléant Mme Céline CORMENIER Mme Marthe UTEZA M. Julien OLIVE
Titulaire M. Floriane CHARTIER Mme Christine GIL Mme Fabienne MARTY
QUERIGUT
Suppléant M. Patrick SEYFRIED M. Grégory DE SANTIS M. Samir BENCHABANE
Titulaire Mme Valérie BERBE M. Gérard GRANGER Mme Brigitte TEYCHENNE
QUIE
Suppléant Mme Laétitia THIERRY Mme Lola MEO M. Claude PAPY
RABAT-LES-TROIS- Titulaire M. Jean-Gabriel MALET Mme Anne-Marie HUC épouse LOUBET M. Xavier LEBERT
SHIONEURS Suppléant M. Guillaume MACHADO M. Alain MAZZOLENI Mme Emilie ORTH épouse PUGET
Titulaire M. Bernard BAUZA M. Gilbert AMARDEILH Mme Diane DELCROIX épouse ROUCH
RIEUX DE PELLEPORT
Suppléant Mme Geneviève STEIN Mme Brigitte DELAGE épouse SARTRE M. Antonin AUTHIE
Titulaire Mme Geneviève FERRER Mme Aurélie ANGLADE Mme Josette MAGDALOU
ROUZE
Suppléant Mme Monique CHOUVET Mme Yvette REY M. André RABAT
Titulaire Mme Elodie MIROUZE M. Jean-Marc MIROUZE Mme Pauline MIROUZE
SAINT-BAUZEIL :
Suppléant M. Philippe MIROUZE Mme Marie-Line AMARDEILH Mme Béatrice AMARDEILH
SAINT-FELIX-DE- Titulaire Mme Laëtitia MAFFRE M. Gérard SENTENAC Mme Brigitte PERRAULT
RIEUTORD Suppléant M. Michael DERRAMOND M. Daniel GARAUD M. Francis VIGNERON
SAINT-MARTIN-DE- Titulaire M. Patrice LAURENS Mme Michèle BIZE M. Marius RAMOS
CARALE Suppléant Mme Delphine HUGET épouse DEJEAN M Georges LOUBET Mme Jeanine CASTOR épouse RESPAUD
SAINT-PIERRE-DE- Titulaire Mme Audrey SURRE M. André DOUMEC Paul-François AMARDEILH
RIVIERE Suppléant Mme Romane COMBES M. Alain AGUILA Mme Maryline HANSOTTE
Titulaire Mme Angéline ROUSSEL M. Guy FRAYSSINET M. Jacques ESTEBE
SAURAT -
Suppléant Mme Véronique PAGES M. Jean-Marc MARROT M. Olivier LELOUCH
SAVIGNAC-LES- Titulaire M. Thomas LANAU M. Michel BRUNET Mme Denise ROUZAUD épouse RAOULT
ORMEAUX Suppléant Mme Lisa BROSSARD Mme Christine NAUDY Mme Ghislaine LAFFONT
cux Titulaire Mme Corinne CASSE Mme Janine GALY épouse CHARRY Mme Emmanuelle GALLEGO épouse VARONA
Suppléant Mme Cathy DUCLOUX Mme Marie DUTHIL M. Alain BARREAU
Titulaire M. Eric LOZANO M. Claude PIQUEMAL-BOURDIE M. Jean-Pierre SIREJOL
SENCONAC
Suppléant M. Thomas CROSON M. Jean-Yves FERRAND M. Joël DIMBERNAT
Titulaire M. Michel ANDOLFO Mme Marie-Dominique AMAOUCHE M. Henri PORTET
SERRES-SUR-ARGET
Suppléant Mme Sonia PORTET Mme Pascale PORTET Mme Brigitte DUHEM
Titulaire Mme Hélène MARFAING épouse SANSOT M. Pierre ESTOURNEL Mme Nadine DA ROCHA épouse BARRE
SIGUER
Suppléant Mme Laëtitia BADER Mme Elisabeth LABATUT M. Alain CYPRYK
Page 3de 5
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-02-00002 - RAA AP020524 modifiant AP261223
et annexes 49
Titulaire M. David LEGER Mme Marie-Josée FRAISSE M. Emmanuel FAUVET
SORGEAT
Suppléant M. Francis ROUSSEU M. Mathias GUENEC Mme Marie FONT
Titulaire M. Daniel AYMARD M. Georges ARABEYRE Mme Michelle AUTHIER épouse AYMARD
SOULA 7
Suppléant Mme Roselyne MAURY Mme Lydie CAZAUD Mme Claudine DURAN
Titulaire Mme Sonia FOURNIE M. Bernard JOUVIN Mme Marie-Claude SEGUELA
SURBA -
Suppléant M. Dominique AMARDEILH Mme Claire BONILLO M. Luc RICHARDIS
Titulaire Mme Anne-Marie SEGUELA M. Mathieu AUNOS M. Pierre BALAGUE
TIGNAC
Suppléant M. Naïk NOTTE Mme Cécile DACO Mme Prescilla DUBOURG
Titulaire Mme Cécile POMIER Mme Marie-Lourdes HENRIQUES Mme Laurette PONS épouse URENA
UNAC ¥
Suppléant M. Jean-Louis TOUSTOU M. Clément ARABEYRE M. Eric LAURENT
Titulaire M. Olivier DELBOSC Mme Marianne BAUDON Mme Viviane PARENT épouse LOPES
URS
Suppléant Mme Liliane SARRERE M. Frédéric TERRIEN Mme Kyara GOMES
Titulaire Mme Marie-Line TERZI épouse TESSON Mme Marie-France PALANCADE épouse PROTTI Mme Sandrine THOMAS épouse DIAS
USSAT
Suppléant M. Roland SZYMKOWIAK Mme Marie-Thérése ORTEGA épouse DUNGLAS Mme Véronique DELOR
Titulaire Mme Emeline PALMA M. Jean MAGALHAES M. Jean-Pierre RAUZY
VAL-DE-SOS
Suppléant M. Ludovic JOBKES M. Gilbert ROMEU M. Jacques RUFFE
Titulaire M. Pierre RAMON Mme Josiane POUCET Mme Corinne VOINOT
VAYCHIS
Suppléant M. Christian CHAMPOUSSIN M. Alain OUSTRIC M. Laurence MARCHAND
Titulaire M. Julien ROLET Mme Anne BURILLE CLOUET M. Serge CONESA
VEBRE
Suppléant Mme Annie OLIVEIRA . M. Fabrice BLAZY Mme Marie-Laure SOUCARRE
Titulaire Mme Carole PAGES M. Christian SABATIE Mme Christine PRADIE épouse CABANIE
VENTENAC
Suppléant Mme Margaux AUBRY Mme Joélle LAUGE M. Johan LOZANO
Titulaire Mme Marina DA COSTA Mme Hélène CAZALAS M. Jean-Marc RODRIGUEZ
VERDUN -
Suppléant Mme Régine BERNADAC-DESCOMBES M. Alexandre MATHERY Mme Corine COURET
Titulaire M. Thierry ROUAN M. Francis BLANDINIERES M. Daniel ANGLADE
VERNAJOUL ;
Suppléant M. Pierre TOURENQ M. Laurent CHAUSSONNET-PONS M. Frédéric BLANC
Titulaire M. Raphaël VAN DER VALK M. Eric BERLAND M. Michel MENDAILLE
VERNAUX -
Suppléant Mme Patricia LAHAYE M. Christophe GALIN M. Marc BARREAU
Titulaire M. Gilles BERDOT M. Pierre CLOAREC M. Michel BERDOT
VIRA
Suppléant Mme Sylvie CAVICCHI-CABEZOS Mme Christine LLOVERAS Mme Céline PUJOL
Page 4 de 5
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-02-00002 - RAA AP020524 modifiant AP261223
et annexes 50
Annexe à l'arrêté préfectoral du 020524
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayantConseillers municipaux appartenant
à la deuxième liste ayant obtenu leConseiller municipal
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
COMMUNE ::":;tg\':f.{. ob;:n:él;;l;:: rsgl;'a:g::'l;?fe pcllus g_rand nombre de sièges lors qu grand nombre dg sièges
rencuvellement du consall ernier renouvel!e_ment du conseil lors du dernier ;
t municipal renouvellement du conseilmunicipal -
municipal
Titulaire M. Jean-Paul ALBA M. Jérome AZEMA Mme Chloé DALLIDET
Suppléant Mme Michèle PORTET Mme Anne-Sophie TRIBOUT M. Dominique MASSET
FOIX Titulaire M. Francis AUTHIE
Suppléant Mme Morgane POMMIES
Titulaire Mme Catherine DUBUISSON
__________ Suppléant M. Vincent ALVAREZ
Titulaire M. Auguste PEREIRA Mme Anna PAZ _ TQ
Suppléant Mme Jessica ANNE M. Sébastien ROUGET
Titulaire Mme Patricia SAUMANDE M. Jean-François FONQUERGNE
HERCUSOAREAREY Suppléant |M. Philippe CARAUD
Titulaire M. Christophe ALAUZET L
_ Suppléant _
Titulaire M. Eric AYTER M. José RAMOS 1 q
Suppléant M. MAURY Guillaume
Titulaire M. Sébastien VIDAL Mme Sylvie ROMEU
SONTOMLHARD Suppléant M. Thierry BRUNET
Titulaire Mme Charlotte GERAUD
Suppléant Mme Hélène BOURDON U __
Titulaire M. Jean-Pierre BOVIO 7
Suppléant
SAINT JEAN DE VERGES Titulalire Mme Stéphanie ORTEGA
. Suppléant
Titulaire M. Daniel AUZIE
Suppléant
Titulaire Mme Laetitia MOIOLA M. Philippe ACED
Suppléant Mme Marie José MAESTRE
SAINT PAUL DE JARRAT Titulaire M. Alain ROUVIERE Mme Sophie MITRECEY
Suppléant
Titulaire Mme Caterine CARALP
Suppléant
Titulaire Mme Floria GENTIL Mme Florence CORTES
Suppléant M. Rachid KHOUJANE
TARASCON-SUR-ARIEGE | — Titula'ire Mme Habida SELKIM M. LAGUERRE Georges
Suppléant
Titulaire M. Antoine VINHAS
Suppléant
Titulaire M. Pierre ROUMIEU M. Marcel LOPEZ
Suppléant
VARILHES Titulaire Mme Nadine METGE Mme Gisèle FOURMONT
Suppléant
Titulaire M. André BONNEFONT
_____ Z Suppléant
Titulaire M. Gérard ROGGERO Mme Nathalie AUTHIE _ |
Suppléant Mme Sylvie PERRON Mme Emmanuelle SANCHEZ
Titulaire Mme Geneviève PAULY M. Cédric MUNOZ
VERNIQLEE Suppléant M. Karim GHILACI
Titulaire M. Patrick RAMOS
Suppléant M. Hervé EYCHENNE
Page 5de 5
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-02-00002 - RAA AP020524 modifiant AP261223
et annexes 51
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-05-02-00002 - RAA AP020524 modifiant AP261223
et annexes 52
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D361-13, R514-37 , R514-39 et
R514-40 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant la composition du comité départemental d'expertise
des calamités agricoles ;
Vu la demande de la Fédération française des sociétés d'assurance du 15 février 2024 de
modifier ses représentants ;
Vu la demande de la Coordination rurale du 21 février 2024 de modifier ses représentants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté du 5 juin 2023 portant désignation des membres du comité départemental d'expertise
des calamités agricoles est abrogé.
Article 2 :
Les membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de l'Ariège listés
dans l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant sa composition sont les suivants :
•le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
•le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
•le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
•pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :
- titulaire : Cédric MUNOZ suppléant : Christophe MASCARENC
•pour les jeunes agriculteurs :
- titulaire : Loïc ROUJA suppléant : Bastien TATAREAU
•pour la confédération paysanne :
- titulaire : Séverine LASCOMBE suppléant : Thierry IMBAUD
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres du comité départemental d□expertise des calamités agricoles 53
•pour la coordination rurale :
- titulaire : Yann de KERIMEL suppléant : /
•pour la Fédération française des sociétés d'assurance :
- titulaire : Stéphane ARRICASTRES suppléant : François MORALES
•pour GROUPAMA d'Oc :
- titulaire : André ROQUES suppléant : Arnaud PEYTOU
•pour la caisse régionale Sud-Méditerranée du crédit agricole :
- titulaire : Hervé PELOFFI suppléant : Christophe LAFFONT
Article 3 :
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants
sont nommés, pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du comité peut être
prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 19 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe DARGENT
209-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-04-19-00003 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres du comité départemental d□expertise des calamités agricoles 54
4 SOUS-PRÉFECTURE DE PAMIERS
PRÉFET _
! Tél : 05.61.60.97.32D E L ARI EG E Courriel : sp-pamiers@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Pamiers, le 29 avril 2024
Arrêté préfectoral modificatif à I'arrété du 31 janvier 2024 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à RA11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet
de l'Ariège ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de
l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vu l'arrété préfectoral du 31 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement
de Pamiers ;
Considérant les modifications au sein de la commission de contrôle de la commune de Saint
Jean du Falga,
Sur proposition de M. le sous-préfet de Pamiers :
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu'indiqué ci-après :
Communes de plus de 1000 habitants
Communes Conseillers municipaux Conseillers municipaux Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant appartenant à la deuxième | appartenant à la troisième
obtenu le plus grand nombre liste ayant obtenu le plus liste ayant obtenu le plus
de sièges grand nombre de sièges grand nombre de sièges
Mme Claudine BERNARD
M. Jacques MIRABAIL
Mme Valérie ESPYSaint-Jean
du FalgaM. Guy DECOUPIGNY |
M. Mohamed EL YAKOUBI
26 rue Frédéric Soulié —- 09100 PAMIERS - Standard 05.61.60.97.30 — Fax 05.61.67.55.10
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Pamiers55
Article 2 :
Les listes complètes des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales sont annexées au présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué <par la voie de l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le sous-préfet de Pamiers et le maire de Saint Jean du Falga sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ariège.
P/ le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Pamiers
signé : Jean-Baptiste MORINAUD
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Pamiers56
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
Suppléante : Mme Séverine AUTHIERMme Marie-Pierre PINTO
Suppléant : M. Jean-Pierre WIDMANNCommunes de moins ou plus de 1000 habitants avec une liste
COMMUNE CANTON Conseillers municipaux Délégués de l'administration Délégués du Tribunal judiciaire
AIGUES-VIVES MIREPOIX M. Aurélien HERVASM. Charles JOUX
Suppléante : Mme Isabelle BARTHOUX ép. ANTINI
AIGUILLON (L")
ARVIGNAPAYS D'OLMESMme Hélène MACHADO
Suppléant : M. Alain DUCHESNEM. Gérard DANJOU
Suppléante : Mme Eleonora GALYM. Antoine CONSTANTINO
Suppléant : M. Fabrice LAPORTE
PAMIERS 2M. Julien GIRET
Suppléant : M. Mickaél CAPPELLAM. Louis LATTRILLE
Suppléant : M. Serge ROUBICHOUMme Mélanie ZERVOS
Suppléant : M. Daniel JEANDOT
BASTIDE DE
BOUSIGNAC (LA)MIREPOIXM. Maxime RAZAT
Suppléant : M. Julien ROMANMme Karine ROUBY
Suppléante : Mme Caroline BOUILLEAUM. Vincent QUEROL
Suppléant : M. Ludovic DEDIEU
Mme Régine DENAT
Suppléant : M. Emilien CONCHESOM. Gérard CAPELLA
Suppléant : M. Gabin MARION
Mme Nicoleta ALEXOAEI NICULAI
Suppléante : Mme Camille BARBEM. Alain BARBA
Suppléant : M. Patrick CABANAT
M. Bernard TISSEYRE
Suppléant : M. Alain TORRECILLASM. Bernard ORTUNO
Suppléante :
Mme Germaine CARPENTIER
M. Pascal ROULIN
Suppléant : M. Florent ALARDM. Christophe FERREIRA
Suppléant : M. Christophe LASSALLE
Mme Aurélie TOLOSA
Suppléant : M. Clément GROS
Mme Charleme RAMOS
Suppléant : M. Marc MESPLIE
Mme Delphine SFEIR
Suppléant : M. Jérôme HILAIREM. Mehdi MEDJADBA
Suppléant : M. Anthony PIED
M. Serge GARCIA
Suppléant : M. Christophe BAUZOUMme Sylviane MARCHAND
Suppléant : M. Francis ESTOUPMme Elisabeth COSTEDOAT
Suppléante : Mme Samantha SIGNOLES
Mme Kelly ROBIN ép. JADAO DE AZEVEDO
Suppléante : Mme Laétitia FENECHM. Philippe COURSET
Suppléant : M. Claude CAMPEDELM. Noël VERDIER
Suppléante : Mme Audrey MOLINA ép. CLANET
Mme Nathalie CASANOVAS
Suppléante : Mme Sylvie LE PARCMme Martine ROUCHE
Suppléant : M. Jean-Claude MATIGNONM. Bernard CARAYOL
Suppléante : Mme Claudine PUJOL
Mme Julie MAILHOL
Suppléante :
Mme Marie Annie BORT ép. MILHORATMme Séverine CIRYCI
Suppléant : M. Didier COMMENAYM. Kévin SERRES
Suppléante : Mme Florence ROGALLE ép. DEBATLBÊÊËËE(EÊ) PORTES D'ARIEGE
BÔËÈËE(ÎÀ')R MIREPOIX
BELESTA PAYS D'OLMES
ä BELLOC MIREPOIX
BENAGUES PAMIERS 1
BENAIX PAYS D'OLMES
BESSET MIREPOIX
BEZAC PAMIERS 1
—BONNAC PORTES D'ARIEGEMme Laétitia GAFFET
Suppléant : M. Joseph RESPAUDM. Daniel GALY
Suppléant : M. Sylvain ROCERAYMme Hélène LAFFONT
Suppléant : M. Philippe AGUILLON
Mme Isabelle BOUVRY
Suppléant : M. Christian BRETAUDEAU
Mme Martine SERNIN
Suppléant : M. René LAFFARGUE
M. Benoit GAYRAUD
Suppléant : M. Christian TROY
Mme Dominique ANGLADE ép. TOLOSA
Suppléant : M. Patrice MOINGEON
Mme Arlette BONS ép. DA FURRIELA
Suppléant : M. Maurice ROUJA
Mme Séraphine GRELIER
Suppléant : M. Yaël DOUET; M. Lilian MIROUZE Mme Violaine CARON JARLAN
BRIE PORTES D'ARIEGE Suppléante : Mme Céline DUPUY Suppléante : Mme Agnès GARDES
L. _
M. Claude DUMONS Mme Cindy MERLOS
CAMON MIREPOIX Suppléant : M. Michel LEDANSEUR Suppléante : Mme Marion ABENIA
A M. Jean-Jacques GIMENO Mme Françoise DOUMENQ-GAYCHET ép. EYCHENNE
CANTE PORTES D'ARIEGE Suppléant : M. Sébastien CATHALA Suppléant : M. Hubert MOLL
CARLA DE PAYS D'OLMES M. Alain MARECHAL M. Bernard ROCHE
ROQUEFORT Suppléante : Mme Annick ROCHE Suppléant : M. Pascal SAUZET
M. Gilbert BONS M. Guy BOUCHE
CARLARET (LE) PAMIERS 2 Suppléant : M. Jean-Michel GUILLOT Suppléant : M. Jean-Pierre PATAU
CAZALS DES MIREPOIX Mme Pascale VERDIER Mme Patricia GIMENEZ
BAYLES Suppléant : M. Eric MILLET Suppléante : Mme Françoise VERGEZ
M. Alain AMOUROUX Mme Marie TREMEGE
COUTENS MIREPQIX Suppléante : Mme Nadège FREMON Suppléante : Mme Fleur SOULESM. Ludovic TREMEGE
Suppléante : Mme Thérese ROLANDO
Page 1/5 Edité le 29/04/2024
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Pamiers57
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
Suppléant : M. Yannick DELPECH
ISSARDS (LES) PAMIERS 2COMMUNE CANTON Conseillers municipaux Délégués de l'administration Délégués du Tribunal judiciaire
A Mme Josiane CASSAGNAUD Mme Françoise SOARES M. Lionel AUSSERES
t PAYS D'OLMES Suppléant : M. Gaston SOLA Suppléant : M. Yves LASSALE Suppléant : M. Cédric DARDIER
DUN MIREPOIX M. Sébastien HARAUT M. Paul GOS Mme Michelle VIEU
Suppléant : M. Alexis VARUTTI Suppléante : Mme Sonia PERSCHKE Suppléant : M. Jean-Claude DURAND
ESCLAGNE MIREPOIX M. Patrick VERGNES Mme Myriam SARDA ép. GUERIN Mme Pascale LEGENDRE
Suppléante : Mme Solange LINARI Suppléant : M. Maurice FRANSQUET Suppléant : M. Jean-Raymond BOUSSAC
-y
M. Bruno DE MARTIN DE VIVIES Mme Jacqueline SOULIE €p. MARTY M. Thierry FERRAFIAT
ESCOSSE PAMIERS 1 Suppléant : M. Lionel GALY Suppléante : Suppléant : M. Jacques LOZEpp'éant - . Mme Joëlle TAPIE ép. BARRIERE pp'éant : M. Jacq
; Mme Marie LOZE M. Didier DURE Mme Anne-Sophie PRADEL
ESPLAS PORTES D'ARIEGE Suppléant : M. Didier MIROUZE Suppléante : Mme Séverine BRETOU Suppléant : M. Philippe MAURY
FOUGAX ET PAYS D'OLMES Mme Christine DEFOIS Mme Evelyne TRANI M. Julien SANTOUIL
BARRINEUF Suppléant : M. Renaud BARRIERE Suppléante : Mme Ginette GALLINA Suppléante : Mme Christiane FABREGA
, M. Jean-Pierre LACAZE M. Gaétan BORG Mme Myriam GARCIA
FREYCHENET PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Josette MAURY Suppléant : Mme Colette SERVANT Suppléant : M. Alain LECLERC
A M. Jean-Sylvain GAÏSSET M. David JAN M. Bernard CALMONT
GAUDIES PORTES D'ARIEGE Suppléante : Mme Sabine LANGLAIS Suppléant : M. Alain BASCANS Suppléante : Mme Caroline MARTIN
ILHAT PAYS D'OLMES M. Philippe SOULA Mme Stéphanie BOURDIN Mme Alice SANCHEZ-HURTEL
Suppléante : Mme Anne-Marie NAUDI Suppléant : M. Mael RAYNAUD
M. Laurent EYCHENNE
Suppléante : Mme Sandra BONAVIAMme Yvette LANZANOVA ép. BARON
Suppléante :
Mme Bettina BRAUN ép. MARIEMme Angélina GAGNON
Suppléant : M. Roland CAHUC
M. Sébastien DELAURIES M. Pierre SAWDAS Mme Elodie VIGNOLES
Suppléante : Mme Monique SENGESJUSTINIAC PORTES D'ARIEGE Suppléant : M. Jean-Michel ECHENNE Suppléant : M. Mickaël BAGES Suppléant : M. Sébastien VALLES
LABATUT | PORTES D'ARIEGE sL:ppléZ:}\iD :e;i.sBLêrTaîiflNË)ENos 5upplé£:uTee; ?fiflffl'finfi m\iTéfi{l ÊË.E HILLARTIN æpä?aîy :îîî?îaïïïâ%fi...
LAGARDE MIREPOIX 5upp|é|:ñtL * M Sébastien BOULBES Suppléan':; M. Avelino GONZAGA Supplhgïïî M, Cédric COMBES
LAPENNE MIREPOIX SUÆËÊÎÜÎË:ËËÊ ÊÎËOU 5upp|ée':rl{th:"bïlâisd\i/èîglkoux Supplé::/rl\.tîîääeMâäiîâ ËÏLMADE
LERAN MIREPOIX M. Philippe VAGAGGINI M. Christian BETH M. Henri BARROU
Suppléant : M. François LEPOUTRE Suppléant : M. Bernard CALCET Suppléant : M. Jean-Luc TAILLEFER
LESCOUSSE PAMIERS 1 5upp|éb;ñîâ me äàîîîï FABRE SuppléanTé PÏÀËÎÊ ÊaErÎ:ll:.ï DEJEAN 5upp|éh;hî:lahi: IS-ÇISi(a)rÎ EÏACLOT
LESPARROU PAYS D'OLMES Suppléh:\rr?tee l:/llälflrrîc-aRlâïyîâîllîZEMA Suppléante :bl:l'l'nîeleajigsl:fîrèîr\rl\l-râ ép. RICHOU Srpn;îeéîäîleyznlslrl;EeSlSî/::l/iEeéhîÈâlgÜÎT
LEYCHERT PAYS D'OLMES Suppl Zânîtîeänâ Ênî',â FË}AZ CRUZ s...pplér:r}g 'meéh'fifégg ËTANIC sïfiîäî?äa PrÊÎiÊ'ÊNMDAîJlÊY
LIEURAC PAYS D'OLMES SuppléanteM:. ;rrîwîéglëêf?a%?gNDUMOUTET Suppléanl\:éjzorjlengz (Êïrlwl;e'\r:iäle MIONI Suppléantc'::. (r?/llxi(':rEI??a:Se'\tlhodeRBOEUF
LIMBRASSAC MIREPOIX 5upp|ËàËÎ M Olivier SAVY 5upp|éa|:4t'el-:|ewrz\rlîeKEîiÎ:tîact)hs HENNECART Suppléante : mhwih;f::triiaeTTThiggs?FONQUERNlE
i LISSAC PORTE; D'ARIÇG_E_ B Mme Nadine BARRAU Mme Raymonde ROOU ép. COURTHIEU M. Cédric DETROIS
Suppléante : Mme Paulette DUPRE ép.PERES
Page 2/5Suppléant : M. Pascal POL
Edité le 29/04/2024
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Pamiers58
ANNEXE | A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 Vil
COMMUNE CANTON Conseillers municipaux Délégués de I'administration Délégués du Tribunal judiciaire
LUDIES PAMIERS 2 M. Stéphane CALERO Mme Emilie GRANIER-LAVERGNE Mme Nathalie SIOZAC
Suppléante : Mme Cécile BARBAZA Suppléant : M. Bruno MASSCHELIER Suppléante : Mme Myriam DESCOINS
MADIERE PAMIERS 1 M. Guy LOZE M. Jean-Marc FRANCOIS Mme Eliane LOZE
Suppléante : Mme Sylvie DUMALIN Suppléante : Mme Claudette LOPEZ Suppléant : M. Jean-Christophe PAZZOTTU
M. Gilles GEFFRE Mme Marie-Line FUCHSLOCK M. Benoît ZANATTA
e MIREPOIX Mme Sabine LOPEZ Mme Marie-Ange DANJARD Suppléant : M. André GARCIA
MANSES MIREPOIX Mme Joëlle BUKZIN Mme Béatrice CARD Mme Catherine DAMIEN
Suppléant : M. Philippe FERRAND Suppléante : Mme Nicole FOUEILLIS Suppléants : M. Fabien HAURAT
, M. Christian ESTRADE Mme Josiane ZANIN Mme Marguerite EYCHENNE
MAZERES PORTES D'ARIEGE | suppléant : M. François GOURMANDIN Suppléant : M. Jacques PUJOL Suppléant : M. Sébastien GUILLEMAT
; Mme Bernadette GIANESINI M. Claude MONDIN Mme Céline GIANESINI
MONTAUT PORTES D'ARIEGE Suppléant : M. Jean-Louis MARTY Suppléante : Mme Emilie PONT Suppléante : Mme Monique GAGNEUX
MONTBEL MIREPOIX M. Bruno BALESTRA M. Joseph PERRAULT Mme Sylvie RIVILLON
Suppléant : M. Louis MARCUZZI Suppléant : M. Patrick TERRIS Suppléant : M. Gilbert VAN DER MEULEN
MONTFERRIER PAYS D'OLMESM. Nicolas SAVARY
Suppléant : M. Jean-Paul TELLEZMme Renée MUNOZ
Suppléant : M. Marc PEYRONNETMme Pascale BARONI
Suppléante : Mme Irène BERTIER
M. Charlie OLIVIER
Suppléant : M. Paul PERILHOU, Mme Maguy BRIOLE ép. GORY M. Pierre BONNET
MONTSEGUR PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Camille ARGIRAKIS Suppléante : Mme Mauricette COSTES ép. AUGE Suppléante : Mme Chantal AUDABRAM
M. Bernard CRAISSAT M. Francis COSTES Mme Yvonne BERTRAND
MOULIN-NEUF MIREPOIX Suppléante : Mme Natacha DAUGA Suppléant : M. Jacques PERONI Suppléante : Mme Geneviève BARBARA
A M. Séverin MORENO M. Salvador GRELLA M. Jean-Paul DELTEIL
d PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Georgette BAROU Suppléant : M. Maurice BRU Suppléant : M. Jean LOPEZ
, M. Pierre FERRAND M. Georges SANCHEZ M. Marc ROUSSEL
PEREILLE PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Yvette ENGOULEVENT Suppléant : M. Gérard CLAUSTRES Suppléant : M. Renélien ENGOULEVENT
Mme Nadège TISSEYRE ép. DA SILVA M. Jérôme FONTANEAU M. Gérard SARDA
PEYRAT (LE) MIREPOIX Suppléant : M. Yan MARCOS Suppléant : M. Serge MICHAU Suppléante : Mme Vanessa COMBES
M. Jorgen ERTNER Mme Emilie BONNET M. Marc BLAZY
PRADETTES MIREPOIX Suppléante : Mme Cécile COSSAIS Suppléante : Mme Catherine COUCHOU-MEILLOT Suppléante : Mme Gloria SOUM
Mme Olivia LAVAIL M. Jean FAURE Mme Catherine DUGES ép. DOUMENC
PUJOLS (LES) PAMIERS 2 Suppléant : M. Christophe NOUGUIER Suppléante : Mme Martine RIVALS Suppléante : Mme Karine ARTUSO
; , M. Jacques HATO M. Patrice LORENZATO M. Nicolas DOMINGUEZ
RAISSAC PAYS D'OLMES Suppléante : Mme Nadia REBOUTH Suppléant : M. Pascal BALLON Suppléant : M. Eric LECLERC
REGAT MIREPOIX Mme Nathalie TISSEYRE M. Philippe FRANCOIS M. Ludovic TISSEYRE
Suppléant : M. Valery DE BRUYNE Suppléante : Mme Colette MORELL Suppléant : M. Pascal GINESTE
RIEUCROS MIREPOIX Mme ÊZÏËÊÆÊËOUAT M. Sébastien ORTUNO Mme Bernadette TREMEGE
Mme Sandrine LEMAITRE ép. GARRIGUES Suppléante : Mme Odette FONTA ép. FURGEAUD Suppléant : M. Raymond LEOTARD
ROQUEFIXADE PAYS D'OLMES Mme Eveline FATIER M. Lilian CORMERAIS Mme Laétitia SICRE
Suppléante : Mme Françoise SABATIER Suppléante : Mme Liliane BICHON
ROQUEFORT LES
CASCADESPAYS D'OLMESMme Aurélie ANNE
Suppléante : Mme Marilyne GUIDOLINMme Alexia TIRADO
Suppléant : M. Marcel NADALMme Laétitia COSTES
Suppléante : Mme Josette LABEUR ép. FRANCISCO
ROUMENGOUX MIREPOIXMme Véronique LEFEBVRE
Suppléante : Mme Chloé ALAZARDMme Claude FABRE (MONTANE)
Suppléant : /Mme Claire LAGET
Suppléant : /
Page 3/5 Edité le 29/04/2024
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Pamiers59
ANNEXE | AL'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 Vil
D'AIGUES VIVESPAYS D'OLMES
Suppléant : M. Eric FOUET Suppléant : M. José GODED; îOMMUNE CANTON Conseillers municipaux D(îlfâgués de l'administration Délégués du Tribunal judîciaîîcî ; |
SAINTAMADOU | PAMIERS 2 Suppîl?rîtjzohîlîlgl:tîicp:(cëfi ILLEMBET suppléï{t(::wsct:irüsürëgäENNE Ëurgêljéîsriuîr?emb.dêtääaén% MAGRO |
| S—AINT FELIX DE | MIREPOIX M. Alain BARON M. G"Sig:':)'lgznctgfms'"' M. Dimitri OUVRY ;
TOURNEGAT Suppléant : M. Jean-Michel SONAC Mme Marie-Claude VIDAL ép. PRAT Suppléante : Mme Amélie CHAMBON ép. SCHALI
SAINT JEAN M. David SIRET M. Jean-Paul GOUZE M. Jean-Jacques MORICO
Suppléante : Mme Nathalie SERRANO
SAINT JULIEN DE M. Cédric VILLEMUR M. Serge AUDABRAM Mme Laurie VIVANCOS
GRAS CAPOU | MIREPOIX Suppléante : Mme Marie-Agnès LETRAUBLON Suppléante : Mme Nicole GHILARDI Suppléants : M. julien CORREA
SAINT MARTIN PAMIERS 1 M. Cyril MARTY M. Patrick GALY M. Marc AUBERT
D'OYDES Suppléante : Mme Roxane RODA Suppléant : M. Alain CANTIE Suppléant : M. Pierre ATANET
M. Patrick GARRAUD Mme Jeanine AMIEL ép. PUJOL Mme Marjorie GOUZE ép. RICHET
SAINT MICHEL PAMIERS 1 Suppléante : Mme Juliette NIVARD Suppléante : Mme Antoinette EYCHENNE Suppléant : M. Christian VALLEE
SAINT QUENTIN MIREPOIX Mme Sara DE SIMORRE M. Guy AUDABRAM Mme Laura SIPRA
LA TOUR Suppléante : Mme Marie-Line AUDABRAM Suppléant : M. Bernard LAZERGES Suppléant : M. Jordan BAC
|
, | M. Bruno PONCELET M. Gérard RENAUD M. Jean-Claude DEJEAN
SAINT QUIRC | PORTES D'ARIEGE Suppléante : Mme Pascale PEDOUSSAUD Suppléante : Mme Sylvie FARRE Suppléant : M. Stéphane LAURENT
SAINT VICTOR PAMIERS 1 Mme Laure LEBRE M. MSIÎ'T)ËË;SÆFNNE Mme Danièle RUFFIER ép. CHARRIER
ROUZAUD Suppléante : Mme Jocelyne VIDAL AMIEL Mme Anne SOULA ép. PRAX Suppléante : Mme Syivie CARRIERE ép. LABORDE
SAINTE FOI MIREPOIX Mme Florence GAILLARD Mme Emmanuelle GAILLARD Mme Sabine SAUTJEAU
Suppléant : M. Alain PASQUIER Suppléant : M. Benoit GAILLARD Suppléant : M. Hervé SOULES
|
_ _
, M. Mickael BEAUMONT M. Jean-Luc ESCARE M. Jean-Pierre BONDUELLE
SAUTEL (LE) PAYS D'OLMES Suppléant : M. Guy CAZENAVE Suppléant : M. Philippe NAUDINAT Suppléante : Mme Chantal TANIERE
TABRE MIREPOIX M. Pierre CARPENTIER Mme Marie-josé DURAN M. Alain RAYBAUD-COLLOMP
Suppléante : Mme Mireille TISSEYRE Suppléant : M. Serge BASCOU Suppléant : M. Pierre SEGUY
TEILHET MIREPOIX Mme Karine MARTINS Mme Béatrice BREONCE Mme Corine DRAPPIER
Suppléante : Mme Magali PRAT Suppléant : M. Michel BAILLOT Suppléant : M. Jean-Louis HUC
TOUR DU CRIEU M. Erick HUOT-MARCHAND M. André MINJUZAN M. Olivier CAILHOL
(LA) PAMIERS 2 Suppléante : Suppléant : M. Lucien LOTIS Suppléant : M. Christian PERIERMme Anne-Marie LAPASSET ép. BERTRAND C PS
Mme Sophie CABAL M. Gérard GONZALEZ M. Moise ORTIZ
TOURTROL d Suppléante : Mme Séverine MENASSE Suppléant : M. Jean-Michel LABROUSSE Suppléant : M. Pascal MENASSE
TREMOULET PORTES D'ARIEGE Mme Delphine ZIANE ép. MASSAT Mme Presilia ANGELO Mme Carine CALCET
Suppléante : Mme Céline MARCHAND Suppléant : M. Stéphan MASSAT Suppléant : M. Philippe MASSAT
Mme Arlette ROMERA M. Remy AUDABRAM Mme Julie HEREM
Suppléante : Mme Landry CAZAL
M. Romain MERLIER
Suppléante : Mme Mélanie LEFEBVRE ép. VICAIRE
M. Pierre ESCAFFIT
Suppléante : Mme Christelle ROUSSEL ép. MALEVILLETROYE D'ARIEGE MIREPOIX Suppléant : M. Thibaud LAZERGES Suppléant : M. Christophe BASSET
M. Jean VICAIRE M. Francis CANSEL
UNZENT PAMIERS 1 Suppléant : M. Frédéric PETIT Suppléante : Mme Anais PEREZ
VALS MIREPOIX M. Alain RAYNAUD Mme Lydie DUMAZY ép. MEUNIER
Suppléante : Mme Anne-Marie FARGUES Suppléante : Mme Chantal BOISGARD ép. ALARY
A Mme Marie-Françoise DELRIEU Mme Viviane FRANZIN
VERNET(LE) FORTES D'ARIEGE Suppléante : Mme Esméralda DELPECH Suppléant : M. Gilbert LANDES
VILLENEUVE | PAYS D'OLMES Mme Ma""âî"elzaî"ïs_ép' BORIOS Mme Fabienne CONTE veuve VIGOUROUX
D'OLMES PP ; Suppléant : M. David MOREREAUMme Corine FONTEZ
Suppléant : M. Alexandre MAHDAOUI
Mme Blanche GIUPPONI ép. ALMAYRACM. Alain DURAND
Suppléante : Mme Laetitia MERONO
Page 4/5 Edité le 29/04/2024
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Pamiers60
ANNEXE | À L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L19 VII
COMMUNE CANTON Conseillers municipaux Délégués de I'administration Délégués du Tribunal judiciaire
VILLENEUVE DU |
| PORTES D'ARIEGEM. Mickael METGE Mme Danièle BELLINI ép. VINUESA Mme Fatiha OUCHERIF ép. METGE
Page 5/5 Edité le 29/04/2024PAREAGE Suppléante : Mme Elisabeth BALANCA Suppléante : Mme Aline LOZE ép. CLARAC Suppléante : Mme Marlène DANIAU
VIVIES MIREPOIX M. Robert PAGANI Mme Nathalie AVRIL M. Jonathan CHAUBET
Suppléante : Mme Maryline AURIOL Suppléant : M. Didier SANTACREU Suppléant : M. Anthony CALCET
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Pamiers61
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JANVIER 2024
COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS
——
COMMUNECommunes de plus de 1000 habitants avec deux ou trois listes
CANTONConseillers municipaux
appartenant à la liste majoritaire la 2ème listeConseillers municipaux de Conseillers municipaux
de la 3ème liste
LAROQUE D'OLMES
LAVELANETPAYS D'OLMESMme Pierrette GUTIEREZ
Mme Marie-Claude GRAUBY
M. Yves LE LEANNEC4.M. William SAYDAK M. Lucas GRACIA
PAYS D'OLMES
MIREPOIX MIREPOIXM. Raymond MIQUEL
M. Corrado RANGHELLA
Mme Pierrette FORGETMme Sylvia GUERRERO
Mme Pascale DOMEC
M. Jacques ESCANDE
Mme Evelyne CHARRASSE
Mme Véronique GARRIGUES
Suppléants :
Mme Mylène ROUCH
M. Nicolas COMTE
M. Stéphane BOURDONCLESuppléante :
ALBANM. Laurent GIROUSSE
Mme Marie-FrançoiseM. Jean-Luc PEISER
PAMIERS PAMIERS 1Mme Martine GUILLAUME
M. Henri UNINSKI
Mme Véronique PORTET
Suppléants :
M. Gérard BORDIER
M. Patrice SANGARNE
Mme Annabelle CUMENGES
SAINT-JEAN-DU-FALGA PAMIERS 1Mme Claudine BERNARD
M. Jacques MIRABAIL
Mme Valérie ESPYM. Jean GUICHOU
Suppléante :
VIGNOLESMme Clarisse CHABAL-M. Daniel MEMAIN
Suppléante :
Mme Michèle GOULIER |
M. Guy DECOUPIGNY
M. Mohamed EL YAKOUBI
SAVERDUN PORTES D'ARIEGEMme Régine PELOUS
M. Bernard DOUMENQ
Mme Eva ROUZE
Suppléants :
M. Christophe SALVAYRE
M. Patrick MASSAT
Mme Régina GRANENASuppléants :
M. Olivier NUNEZMme Nadine BESSE
Mme Nadine BORIES
M. Jean-Louis BERTRAND
Edité le 29/04/2024
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Pamiers62
Ex SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS
Affaire suivie par Geneviève BERDOTPRE'ÏET i ' ° Tél : 05.61.96.25.85
D E L A RI EG E Courriel : genevieve.berdot@ariege.gouv.fr
Lflibarte'
Egalité Saint-Girons, le 25 avril 2024
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté du 18 avril 2024 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Saint-Girons
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code électoral, notamment ses articles L 19 et R.7 à R11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de
préfet de l'Ariège
Vu le décret du 22 avril 2021 nommant Madame Catherine LUPION en qualité de sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Catherine
LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de St-Girons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
St-Girons
Considérant la demande de modification au sein de la commission de contrôle de la commune de
Castex,
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Girons ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales, est modifié tel qu'indiqué ci-après :
Communes de moins de 1000 habitants
Commune Conseillers municipaux Délégués de l'administration Délégués du TGI
CASTEX - T SELETTI Marie -Dominique PAULY Antoine FASTAME Patrick
S BROS FACER Virginie ASNA Camille MOREAUD Florian
Article 2 :
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et le maire de la.commune concernée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de I'Ariege.
Pour la préfète et par délégation
La sous-préfète
signé
Catherine LUPION
10 avenue René Plaisant B.P 40109 - 09201 Saint-Girons Cedex - Tél : 05 61 96 25 80
Site internet : www.ariege.gouv.fr.
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l□arrêté du 18 avril 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de
Saint-Girons63
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l□arrêté du 18 avril 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de
Saint-Girons64
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024
(modifié par arrété préfectoral du 25 avril 2024)
Communes de moins de 1000 habitants
et communes de 1000 habitants et plus composées selon l'artilce L 19 VII
Canton de Couserans Ouest
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TGI
Antras THOMAS Laurence CUMERLATO Evelyne ' LORIEUL Thomas
BAJEUX Elise ROGUOS/PEREZ Sy=uzanne MANKOWSKI Clément
Argein FERRE / ROSSI Isabelle CASSAN Eugène LAVIGNE /BORIES Cécile
SECHE Michel SECHE Martine MOLE Céline
Arrien en Bethmale BAUBY Philippe COCHET THIERRY PUJOL Zoé
ORUS Philippe ESPES Thierry DESLANDES Jonathan
Arrout AGERT André CELLIER Claude ANGLADE Suzanne
DREES Tobias DUPUY Maryse ESPAGNET Nicolas
Aucazein DONES Anne-Marie CHAYRON André DJALEM Zora
CHAYRON Jean-Marie FILHOL André BORDENAVE Vincent
Audressein DEBUSSCHERE Michel COUZINIE Jacques MICHARD Pauline
ROUSSEL Mathieu PRAT Aline PUJOL Patricia
Augirein PAS DE REPONSE
Balacet MASNOU Laurent CERUTTI Karen TURCINSKI Lucie
HAINBACH Chantal DARGELOS Romain SAIGNES Samuel
Balaguères GRADIT Gilberte ROQUES Gilbert BONZOM Patrick
ROQUES Daniel NORMAND Geneviève FOURQUET/PUJOL Christiane
Bethmale VIATGE Danielle EINAUDI Martine AMILHAT/COUMES Nathalie
AMILHAT Suzette BONZOM Dominique AVERLANT Ambre
Bonac Irazein BART Philippe
MESTRINER ChristianESCASSUT Guy
BONNANGE ClémentMATEO épse GASTON Josiane
FOUCRAS René
Bordes Uchentein FAURE Jean-Bertrand
CRANSAC Marie-HélèneBONADEI Corine
EICHENE BertillePITUELLO Gérard
DOUMEC Marie-Thérèse
Buzan BARUT Daniel
FAVRE/BERTIN DidierARESSY Jeanne
FIGUIER Guy"GUILLARD Aurélia
VOISIN/SATTA Edith
Castillon en Couserans MANAUD Jean-Paul VERGNES épse CLUZON Suzi BAREILLE ChristellevHd|lvd|vd|lvd|lvd|lvud|vud|vd|vd|lvd|uad|lug]od|load|lod]lvoaloa]naMORALES José THOMAS épse GELARD Danielle ANGLADE René
Cescau RICHARD Louise PEREZ Claudine PUJOL/ANEL Sandrine
GERARD Sabrina GELARD Martial DETERCK Julien
Engomer BOURREAU Thierry PONS René CAZALE Joél
DEHOEY Guilhem BARNOLE Georges COYLA Thérese
Eycheil FERNAND/FUCHO Béatrice PUJOL Guy DENAT Denis
DARGEIN Jean-Marc PERREU Jean EYCHENNE Jean-Jacques
Galey PEPIN Geneviève RAYMÔND/PUJOL Séverine OUSSET/OUSSET-AUBERTIN
DRIGEARD Didier . BRIGAND Dominique Dominique
VIGNEZ Cédric
lllartein T DONAT Chantal LABORDE Denise BIGOU Didier
S LALANDE Nicolas RIAZUELO Richard LAPASSET Christiane
Montégut en Couserans T FORGUES/GALEY Annie COMTE Régis TAP Catherine
S GALEY Sylvie BILLEREY/JUAN Brigitte PAGES Charlotte
Moulis T CAZALE Audrey CAZALE Annie ANTRAS Maryse
S O'CONNELL Pierre BIAIS Catherine BOINEAU Dominique
Orgibet T THOMAS Jacques ARRIGHI Andrée ESTAQUE Christian
S NIVELA Joseph BORDES Danielle THOMAS Nicole
St Jean du Castillonnais T DA ROCHA José ASSELIN Olivier GERVAISE Sandrine
S BATAILLE Yolande BENOIST Sylvie LAFON Corinne
Saint-Lary T OUSSET Didier BONZOM Ginette PAGES Françoise
S BONZOM Alain CASTET Marie-Louise BOUCHER Guy
Salsein T TARIOL Thierry SOUQUE Serge MERCURIN Nathalie
S VACILOTTO Thierry LE GAL Michel DEMARCHI Marie-Hélène
Sentein T BLAQUE Pauline LATOUR Alain ANGLADE Eric
S ROUCH Brigitte GUILLOUX Mariannick PERISSE Jocelyne
Sor T FERRE Alain OBRADOS C.arolinne ROBILLARD Xavier
S SENDRANE Stéphane GENCE Yves SIMON Josiane
Villeneuve T CASTET Sarah MEURISSE Julien SINGER Myriam
S BUCHACA Françoise HEUZE Christine COMBES Agnes
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l□arrêté du 18 avril 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de
Saint-Girons65
Canton de Couserans Est
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TGI
Aigues Juntes KUCZKOWSKI Sophie SAURAT Corinne BRIOLE/SOULA Fabienne
DEDIEU/AUGE Josette SOULA Stéphane RUCH Thierry
Aleu DEGEILH épse DEIXONNE Sylvie ROUSSEAU Marie-Sandrine CARRERE Michel
ElJCKMANS Serge KINGOLD Estelle MIROUSE Thierry
Allières DELMAS Adélie BERNARD Raphaël GAUCHER Alan
DELMAS Nicolas BARBE Aurélie EL OUZRI Andréa
Alos DE RAYMOND CAHUSAC Jacques TAJAN Serge MOLE Jean-Pierre
DURAN Alain MIROUZE Jacqueline SOMPOUGDOU Pascaline
Alzen ALMA Sandrine HAUTOT Geneviève REBISCOUL Xavier
SURRE Florian ABART Michelle HANQUEZ Serge
Aulus les Bains RUELLE Pascal
SOUQUET CamilleDUBOIS Jacqueline
FAURE JosianeVEYSSIERE Philippe
LEVEILLE Jérome
La Bastide de Sérou CAMBUS Denis CAPELLE Nicole TAFFELLI/COLOMER Marie-Chrstine
MICAS Yves LAZERGES Pascal COTINET Marie-Hélène
Biert PESCI PUJOL Ginette SABARROS Patrick BERGER Jean-Christophe
MINGUEZ Hélios BERGE Marie-Thérèse LOUBET Jean-Philippe
Boussenac GERANT/SOULA Marie-Christine GALY Rose Line SABATIER Ludovic
AMIEL Jean-Pierre MOREAU Philippe LOUBET Rajol Yvette
Cadarcet GALY Nadine LAGARDE Corinne MASEGOSA Stéphanie
CAUJOLLE Danièle CORTOLEZZIS Catherine EYCHENNE Laura
Castelnau-Durban ILBOUDO Sakinatou VIGNES Henry ALAMY Geneviève
LECINE Yves DELQUE André SAVIGNON Audrey
Clermont VERMEERSCH Muriel LOZE/PONS Chantal MAAFI Youns
GAZAILLET Laurent HOUZE André DECLERCQ Laetitia
Couflens THALAMAS Michel HOBART Jonny VIGNADOCHIO Sylvain
KESSELEER Anouk AUZENCE Cécile SAGGIORO Gérard
Durban sur Arize PEYBERNES Jérome SISSON Céline MARPINARD Lisa
EYCHENNE/DIAZ Michelle OLIVIER Jean-Paul PACITTI Jean-François
Encourtiech CONTACOLLI Jean-Luc CLEMENCET Daniel WARIN Ingrid
PIETRI Pascal DEDIEU Odile BALAGUE Jean-Luc
Ercé CAUBET Yves BARAT Laurent DECHAUME Patrick
CAU Sylvie VESSERON/CAU Valérie MAISONNEUVE/FAUR Alane
Erp LOURDE Chantal FANCHON Jean-Bertrand DALL'AGLIO Denis
BROCHARD épse BASTIEN Viviane T SOUCASSE Christine MARTINEZ-SOUM MarilouAJjVAj_EVAJ OAVA UAAJOdSVGAOGAGAôGVGAôVAGAGAôHGHôHVAHVAGVASGAôGHGHGAJMA n—-H wuv+'|nu|wnoJjau-Esplas de Sérou SAUTON Denis SAUTON Sylvie TOALDO Guy
FINKE Candy GARCIA Yves BERJAL Danièle
Lacourt BERNE André BALAGUE Jean-Pierre ROUGER René
DESMEDT Hélène SOUQUET/VAYSSIERE Anne-Marie ANDOUJAR Marie-Ange
Larbont ROUSSIN/HATCHERIAN Maryse GISPER Kevin ESCUDERO/ENGEL Véronique
MIAILHE Denis HATCHERIAN Bernard JACQUES Thomas (ord TGI?)
Lescure OULIEU épse NIN Emilie ESCAICH épse SERAN Geneviève CLASTRES Nadine
EYCHENNE Elisabeth PERRIER Jean-Christian GOUAZE Christophe
Massat LESIRE ORGREL Bertrand FRANCESCONI Michel ARIZA Valérie
GRUNDEL Andreas LAVIGNE Michel LEBLON Denis
Montagagne LEDL Jennifer BONNIN Théo
PEPIN Chrsitine CHANCENOTTE Clément
Montels ALOZY Cathy MORENO/RESPAUD Josephine METGE/ALOZY Francette
JAUZE Laurent MERCIER/LAGARDE Yolande VIOLE Hervé
Montseron GAZAILLET Bernadette PONS Eric SENTENAC Pascal
MICHEL Annie COUZINET Christian BRUGNARA Sébastien
Nescus ROUSSEU Jean-Paul EYCHENNE Gabriel BERGE Nadine
GREGORIOU Sophia LAURENSOU/ALOZY Yamina COURTHIADE Olivier
Oust DELBOSC Christian ROZES Vincent FOURCASSIE Félix
DENAT Xavier BLANC Jacques BLANCHARD Manuel
Port (Le) CASTEL Didier PINGUET Arnaud BONHOMME Eric
SUTRA Laurent LOUBET Hélène TEYCHENE Jean-Pierre
Rimont T SERRA Nathalie WEILER Delphine MASSON Eléonore
S DUPUY Carole DEJEAN Corinne HERTZOG Arnaud
T VERGE/TALIEU Sylvie FITTE/BOINEAU Josette PONS Monique
Rivèrenert S DEDIEU/CAJAROLI Gisème BOINEAU Robert DAVID Agnès
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l□arrêté du 18 avril 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de
Saint-Girons66
ARTAUD Jérome SIGNORET JacquesÎ Seix T COULON Catherine PUJOL-RIEU Nadine FAIZANT David
S BARRAU Pascal VALADIER Robert RIEU-CARTIE Caroline
Sentenac d'Oust T MOYA Magnolia COUMES Gisèle PUJOL René
S PERUCHON Rodolphe ALLENNE Jean-Claude FACON Carole
Sentenac de Sérou T BOTTIN-RICHARDI Stéphanie LAFON Caroline AMARDEILH Martine
S JOLY-PEZET Maud FRAILLON Baptiste WIEDERKEHR Jean-Didier
Soueix Rogalle T CHAMBOURNIER Damien JULIEN Pascal BORDES Eric
S CHARRIERE Magali BROUILLON Alain BIOTEAU Jean-Claude
Soulan T SUTRA Pierre MIROUZE Jean-François PEYRAT Francine ...
S CARTA Delphine DESCOINS Jean-Louis SENTENAC Jean-Claude
Suzan T GANTER Alexis STEFANINI Sandrine ROUCH René
S RUAU Mélina GANTER Félix GANTER Sylvestre
Ustou T IRASUEGUI Anne-Marie DENAMIEL André ; FORT Yolande
S RIEU Hélène FAYOLLE Jacques CANDIAGO Rachèle
Canton Portes du Couserans
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TGI
Bagert NUNEZ Jessica COUTANCEAU Sébastien SURRE Reine
NUNEZ Romain SKUJINS Aivars AUBERT Yvette
Bârjac BONZOM Martine BACHIERI Marie-Line LIEGEOIS/LACANAL Sylvie
CHARLOT Aline
Bastide du Salat (La) SARRADET Olivier
GAUTREAU LouisetteMONTANET Alain
AUGUSTIN Anne-MarieBOISSENIN Laurent
DOMONT Guillaume
Bédeille LAMARY Christian INCAMPS Jean-Claude LAFFITE Gérard
DELAY Marc RIVAL Freddy PAILHES Christian
Betchat GALY Caroline COMMENGE Serge CIROUANT Monique
; DUROUX Marie-Line BOUIN Nicole BONZOM Louis
Caumont ESTAQUE Gilles ROUS Bernard DELMAS Jean-Claude
DARGEIN Aline FAUR Joëlle ROUS/ROPERO Maryline
Cazavet EMILE Jacques GESLOT Viviane DEDIEU Michèle
DEDIEU François DENAT Paul QAUIDOT/CAUJOLLE Emilie
Cérizols LAGERLE Mélanie S OMONT Jean-Luc S LAGERLE Michèle
ARJO Régine T MOUCAUD Michèle T ANDRE Christine
Contrazy PARAIRE Axel FAUROUX Ludovic ESCAICH Geneviève
PICHENOT Jean-Luc GRAUX Jean-Luc SOULA Roland
Fabas ESTAQUE Michel BERET Marie Claire ESTAQUE Amandine
BERNERE/BACQUIE Fabienne PAILLARD Aurelia REIGNIER Pierre
Gajan ESCOT Philippe BOUIN Sabrina SAUBERE Paulette ord TGI
DELAGE Nathalie SERVANT Guy AURIAC Jean-François
Lacave CAUJOLLE/SEGUENOT Béatrice +GARCIA Joseph REDONDO Franck
PINCE Isabelle LUCAS/BOUSSION Claire DENNETIERE Benjamin
Lasserre PEREA Joan HURE Jean-Pierre BOINEAU Marie-Hélène
ROUX Jean-Christian VERGNOL Joël SANS Jean-Pierre
Lorp-Sentaraille PARIS Pierre SERVAT Annie RIUS/BARDIES Andrée
SEGUIER Magali VALDIVIA Jean VILLE/AMILHAT Gisèle
Mauvezin de Prat ANOUILH Annie
MARCON WallyANOUILH Marie-Hélène
PONSMichelCONTRERAS Guillaume
PROVENZA Yannick
Mauvezin de Ste-Croix BRUEL Christian DOUMENC Jean-Luc GUICHARD Françoise
DOUMENC Rosa NOUVELLE Didier "NOUVELLE Johan
Mercenac GENTILHOMME Anne LARROQUE Georges COUMES Nelly
DANIEL Bernard ROZES Marie-Thérèse GAZAGNE Frédérick
Mérigon TIEVANT Pascale VIOLETTA Yohan DINCE Jean-Louis
CIAIS Jean-Marie COUZINET Maryline GHELARDINI Marie-France
Montardit HEUILLET Gérard ZANON Mathilde COUZINET Nathalie
GOUAZE Jean DESMETD Guillaume PROVENZA Franck
Montesquieu Avantès VERGE Francis DEREIX Jean ; VERGE / PERREU Alice
DENIS Alice COUZINET épse LAFFONT Yvette LAGRIFFE / COUZINET Elisabeth
Montgauch DESVALLET Romain ROUJA Michel LAGARDE Nicolas
CRONE Régis DESVALLET Michel BENEDETTI Vincent
Montjoie en Couserans MARTY/MONGE Marie-Paule DUPUY/MURILLO Eliane CAZEAUX/CROUZET Sophie
GERAUD Chantal ROOSEMONT/SEILLE Josiane GUILL Marc
Prat-Bonrepaux PEYRE Gaëlle BREDEL Michel DUTREICH Martines&4|pd|p4H|ped|p4H|udAJped|udJedJedH|v+H|usju+Hd|eslutslutloetsJlusloslusloslosln- ICART Ghislaine TERRE Guy BUFFALAN Didier
Ste Croix VolvestrenMERLE Marie-Claude
CABAU AdelineTOUGNE Bernadette
PARIS ChristineMARTY Hugues
CASTEX Berthe
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l□arrêté du 18 avril 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de
Saint-Girons67
Taurignan Castet T BERNERE Sylvie BAUDET Yvette OLIVERAS/FALGUIE Thérese
S ROUCH Fabrice ROUCH Dulcie BOUE Jacqueline
Taurignan Vieux T GABIOT Bruno BUSCA Claudine HEMBERT Jacqueline
S HEMBERT Thierry GABIOT Odile FEUILLERAT Isabelle
Tourtouse T BIGOT Jean-Marie MANAUD Claude SOR/MIRAMONT Thérèse
S BARBASTE/HISPA Séverine VALOT Nicole BERET/MARCEL Maryline
Canton de l'Arize-Lèze
Commune Conseiller municipal Délégué de I'administration Délégué du TGI
Artigat BACQUIE Catherine BERTHOUMIEU Franc DEBAT . GAYRARD Marie-Christine
FRAGONAS Jean-Marc CARBO Sélina PELLIZZER Marie
Bastide de Besplas'(La) CESCON Jean-Marc RIVEL Pascal SAUTRE Jessica
MARSAL Eric GARCIA Anthony FAUPIN Erick
Bordes sur Arize (Les) VALERO Gilberte XUFRE Elsa COMMENGE Hugues
. MIR Aurélie PASSERAT Aurélie VIGNAUX Jean Paul
Camarade SECONDS Véronique LEFEBVRE/CAZEAU Raymonde SAINT-PAULIT Magali
DELMAS Christophe CLAIN Gilles PELISSSIER Loic
Campagne sur Arize PARENTI Patrice
SABLE/CHATAINIER NathlieBREDARIOL/MAZOYER Sonia
DELAYRE GillesCOMMENGE/CHARDEAU Pauline
PONS Christian
Carla Bayle (Le) ALLEN Vincent
SOULERE/RIBAUTE AngelineSANS Francis
RIVES MoiseSANS/LOUSTAU-DESSUS Véronique
DECOMPS Angeline
Casteras VERGE Didier AUBERT Nicole FASTAME Patrick
- COMMENGE Audrey ROUX/BEGHIN Lucie MOREAUD Florian
Castex SELETTI Marie-Dominique PAULY Antoine POUSSIER Marion
BROS FACER Virginie ASNA Camille DOS SANTOS MONTERIRO Duarte
Daumazan sur Arize BARIOLET Elisabeth SIRET Françoise DIALMA Frédéric
BERNADAC Danielle LAVOLDE Laurence DARAUX DavidnH o4 oo lud OSj OGAôjGAVGAVAGAGAUHVOAôVAVAVOAVOAGAGADurban sur Arize PEYBERNES Jérome SISSON Céline MARPINARD Lisa
DIAZ/EYCHENNE Michelles OLIVIER Jean-Paul PACITTI Jean-François (ordTGI)
Durfort CLARACbBéa_trice DE YZAGUIRRE Franck BALONDRADE Cyril
TAVERNE Pierre CUSSOL Colette BERTIN Emilie
Fornex WARD Jennifer FABRE Paul-Louis DAVID Nolwezn
PERIS Nicolas TOURNIER Marie-Hélène MARRAS Didier
Fossat (Le) PONS Audrey DENJEAN Michèle JEGOU Yannick
GIL Alicia BARON Valérie JUILLERAT Christine
Gabre CARLES Monique SOULA Gérard DUPOND/CAMPOURCY Juliette
LAFFONT Jacqueline LAFFONT Carole GRENIER Christophe
Lanoux PONS Rémy SALMON Dorothée POUSSIER Aurélie
CAHUZAC Jacqueline DE KERIMEL DE KERVEN?O Mathieu SOTTIL Sylvain
Loubaut LESAGE Patrick MARIA/MINVIELLE Geneviève MOLLIEX lngrid
"LABAL/BORDALLO Isabelle HUCHET Noël DUNIAU Mathieu
Méras VERGE Fernand VIANEZ Christophe RAYMOND Alain
NEUHAUSER Emilie DELBAERE Marc POUNT/PUGET Marie-France
Monesple ABRIBAT Onésime KHALDOUM Saïd ROUILLON / RUMEAU Josette
RIVES Patrick RIVES Yoann CARRIER Christelle
Montfa CARAMELM Luc PIEDRAS Sylvie FOURCADE Tina
PARENT Renelle LERAY Sabine CARAMEL Thierry
Pailhes T EBERSTEIN Elsa CUBELLS Raymond LE MAITRE Julie
S PARRAU Mélodie BIELSA Francis GHESQUIER Nicolas
Sabarat T BRIERE Stéphanie DEDIEU/VERGE Hélène BAQUIE Jean-Paul
S BARTHE/PONS Magnolia RHODES Patrick DUPONT Christophe
St-Ybars T FAURE Cédric SCHOTT Sylvain BAQUE Muriel
S MARIANI Jean-Luc CASTAIGNEDE Laure SURAMY Aude
Ste Suzanne SCAPIN Bernard
LAJOUS HubertPICCO Odile
ROLLAND MaélleCASTAING-COSTES Régine
COLOMBIES Nicolas
Sieuras ROGEZ Léon
BAUDOUIN IsabelleMAZARS-DELERIS Régine
SIBONI CamillePELLETEY-TOGNOCCHI AUdrey
DERTIN Isabelle
Villeneuve du Latou MAZEL Jean-Hubert
MARTY Jean-JacquesPOINTIS Claude
LAGARDE RogerQUEROY Stéphane
MALHERBE Jérome
Thouars sur ArizeAdjnid VOAJ GVTATAREAU Bastien
GALLAYRAND BertrandCOUSINET Vincent
LE BOUTEILLER MichelRESPAUD David
CHIPOT-AMILHAT Chantal
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l□arrêté du 18 avril 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de
Saint-Girons68
Annexe 2 à |'arrété préfectoral du 18 avril 2024
Communes de 1 000 habitations et plus
Conseillers municipaux
appartenant à la-liste ayant
obtenu le grand nombre deConseiller(s) municipal(aux)
appartenant à la 2ème liste
ayant obtenu le grandConseiller municipal
appartenant à la 3ème
liste ayant obtenu le
Communes sièges lors du dernier nombre de sièges lors du grand nombre de sièges
renouvellement du conseil dernier renouvellement du lors du dernier
municipal conseil municipal renouvellement du
- conseil municipall
CHARTIER Geneviève BARBOT-GASTON GONDRAN Bernard
SAINT-GIRONS OUAAZIZ Rachid Marie-Claude
JEVREMOVIC Nathalie
PAGNON Sophie .THUILIER Jean
SAINT-LIZIER HOMPS Edwige
LOMPEDE Simon
MARIE Philippe ARAGON-DUPONT Marylène
LE MAS D'AZIL FONTAINE Marie-Odile SUPERY Jean-Marc
PONS Alain -
DEDIEU Alain GILAMA Marie
LEZAT sur LEZE PEZE Alain ARABEYRE Josiane
FOCHESATO Marie
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l□arrêté du 18 avril 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de
Saint-Girons69
09-SOUS-PREFECTURE - 09-2024-04-25-00002 - Arrêté préfectoral modificatif à l□arrêté du 18 avril 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de
Saint-Girons70