| nm Secrétariat généralPREFECTURE. qp\ | de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICELiberté GEgalitéFraternité
Décision n°2025-028
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêtéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent);Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de lazone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice);Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés enfonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 duCode de la route; :Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandätion et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en régionÎle-de-France ;Vu le bulletin d'Airparif en date du 01 juillet 2025 ;Vu la réunion de la cellule interministérielle de crise du 01 juillet 2025 ;Vu la décision n°2025-027 en date du 30 juin 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgenceprises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif auxprocédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution enrégion Île-de France; |Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé despersonnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de. P . . "prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et destransports ;Considérant le bulletin d'Airparif en date du 01 juillet 2025, prévoyant Un épisode de pollution àl'ozone et des prévisions d'évolution plus favorables ;Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile-de-Franceprésente Un risque pour la santé de la population; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesurés de polices adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dansl'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide:
Article 1Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoirede la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du mercredi 2 juillet 2025 jusqu'à ce quesoit décidée la levée de ces mesures.Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiquesrestent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçàdes seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.

Article 2Mesures restrictives de circulation
|. La restriction de la circulation s'applique à l'intérieur du périmètre délimité par l'A86, àl'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse estlimitée a:1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h;2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110km/h; :3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées a 90 km/h ou a 80 km/h.
Il. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenusde contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 duprésent arrêté.
Article 3Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisodede pollution ;3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement deproduits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à desmesures compensatoires (arrosage, etc.).
Article 4Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
|. Les acteurs du secteur agricole sont tenus de recourir à l'enfouissement rapide des effluents.
Il. Sont interdites les pratiques suivantes :1° L'écobuage et les opérations de brûülage à l'air libre des déchets verts ;2° Le brûlage des sous-produits agricoles.

Article 5Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
|. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent étrereportés. |
Il. Est interdite la pratique du brülage (suspension des dérogations).
Article 6Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de:1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les tempsd'entraînement et d'essai;3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la productionélectrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installationsdisponibles.
Article 7Abrogation
Les dispositions de la décision préfectorale n°2025-027 relative à la mise en œuvre de mesuresd'urgence dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3), susvisée, sont abrogées àcompter du mercredi 2 juillet GHOO.
Article 8Mesure d'exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional etinterdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeurgénéral de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et 4 celui du département de Parisou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 01/07/2025
Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Laurent NUNEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible parle site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Éd

Annexe 1:
es tieehnarieaatorest
Reve mal med
an vit Direction routesd'lle ce
ser
cas de mise en pave de la procédure d formation et de recommandation,l'ensemble des usager} de la.route en transit dt être incité à procéder au" contournement de l'agdlomération francilienne tékqu'il figure sur la carte.- En cas de mise en cout de la procédure d'alerte, les irestres-incitativesF prennent un caractère obl yatoire pour les véhicules en transit dont le poids total2 autorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.