PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-277
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-10-17-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2025
portant modification de l'arrêté N°ARS/DAOSS/SAE/971-09-10-00004
du 19 septembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
(CHU) au bénéfice de la société JANSSEN-CILAG (3 pages) Page 5
971-2025-10-21-00001 - Avis d'Appel à candidature portant la création
d'un établissement et service de pre-oriantation (ESPO) pour des adultes
en situation de handicap (7 pages) Page 9
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2025-10-17-00002 - 2025-06 Avenant numero 3 à la décision
2025-02 Délégation de signature générale - R (2 pages) Page 17
DAAF / SEA
971-2025-05-15-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mai 2025 constituant une
mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles
liés à un phénomène naturel exceptionnel (2 pages) Page 20
DAAF / STARF
971-2025-10-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas parcelle AR n° 811 (8
pages) Page 23
DEAL /
971-2025-10-16-00004 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 ECF
GUADELOUPE portant modification de l'arrêté n°9712025092600004
du 26 septembre 2025 (2 pages) Page 32
971-2025-10-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 AABAC
portant modification de l'arrêté n°9712025092500010 du 25092025
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière (2 pages) Page 35
971-2025-10-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 AE
BERGEVIN L (2 pages) Page 38
971-2025-10-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 CAFCA
portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 41
971-2025-10-16-00005 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025
EXCELLENCE CONDUITE portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 44
2
971-2025-10-16-00006 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025
FORMATRANS portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 47
971-2025-10-16-00007 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 LA
PORTLOUSIENNE portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 50
971-2025-10-16-00008 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 SARL
LEKER LEKOL portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 53
DEAL / RN
971-2025-10-17-00003 - Arrêté portant dérogation pour la
perturbation, la capture, la détention, le transport et la destruction d'un
spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en
Guadeloupe (21 pages) Page 56
DEETS /
971-2025-10-20-00001 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à l'association
ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 (2
pages) Page 78
971-2025-10-09-00005 - Arrêté portant agrément Service à la
personne BABYDOM n°SAP523495810 (2 pages) Page 81
971-2025-10-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CORINNE REX - SELIENCE n°SAP989523345 (2
pages) Page 84
971-2025-10-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne L'ARCHE DE BONTE - n° SAP915026033 (2 pages) Page 87
971-2025-10-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MCT DESIGN SERVICES+ n° SAP880288501 (2
pages) Page 90
971-2025-10-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne OYA ESTHETIQUE - n° SAP932513740 (2 pages) Page 93
971-2025-10-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TIMBOUYA MELISSA n° SAP530987742 (2 pages) Page 96
971-2025-10-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne WSC - n° SAP987873346 (2 pages) Page 99
971-2025-10-09-00006 - Récépissé de déclaration JC Net 971
n°SAP944885698 (2 pages) Page 102
3
MEMORIAL ACTE /
971-2025-08-01-00022 - DelibM2025-119 Mise en place-Moda (3 pages) Page 105
971-2025-08-01-00023 - M2025 (3 pages) Page 109
971-2025-08-01-00024 - M2025 (3 pages) Page 113
971-2025-08-01-00025 - M2025 (3 pages) Page 117
971-2025-08-01-00026 - M2025 (3 pages) Page 121
971-2025-08-01-00027 - M2025 (3 pages) Page 125
MINISTERE DE LA JUSTICE / COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
971-2025-09-01-00023 - 2025-09-01 Délégation MP (3 pages) Page 129
4
Agence régionale de santé
971-2025-10-17-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2025
portant modification de l'arrêté
N°ARS/DAOSS/SAE/971-09-10-00004 du 19
septembre 2025 portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire du Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au
bénéfice de la société JANSSEN-CILAG
Agence régionale de santé - 971-2025-10-17-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
N°ARS/DAOSS/SAE/971-09-10-00004 du 19 septembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société JANSSEN-CILAG
5
REPUBLIQUE 14FRANCAISE enLiberté @ » Agence de SantéÉgalité ier À #'raternité aint-Martin a=_— Saint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Portant modification de l'arrêté N° ARS/DAOSS/SAE/971-09-10-00004 du19 septembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépenseobligatoire du Centre Hosnitalier Universitaire de Pointe-a-Pitre/Ahbymes(CHU) au bénéfice de la société JANSSEN-CILAGLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-3 et R. 6145-42 ;Vu le Code de justice administrative, notamment l'article L. 911-9 ;Vu le décret du Président de la République du 02 février 2022 portant nomination de MonsieurLaurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (ARS) ;Vu les ordonnances n°2328568/4-2 du 19/04/2024 du Tribunal administratif (TA) de Paris,n°2301531, 2301532, 2301533 du 10/06/2024 du TA de Guadeloupe et n°2306866 du 18/06/2024du TA DE Bordeaux condamnant le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) apayer des provisions, des intéréts moratoires et frais de justice a verser au global 1 081 847, 20euros ;Vu le courrier en date du 12 février 2025 de la société JANSSEN CILAG par l'intermédiaire de sonavocat Maitre NIGRI Eric mettant en demeure le Directeur Général de l'ARS de prendre un mandatd'office à l'encontre du CHU ;Vu le courrier en date du 16 avril 2025 de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martinet Saint-Barthélemy mettant en demeure le CHU de la Guadeloupe de payer à la société JANSSENCILAG la somme de 857 329, 76 euros solde dû sur le montant précité ;CONSIDERANT l'état des impayés retransmis par la société JANSSEN CILAG ANTILLES en datedu 29 septembre 2025 ;CONSIDERANT qu'à ce jour la mise en demeure n'a pas été totalement exécutée ;CONSIDERANT que la dépense dont il s'agit est obligatoire, liquide et exigible ;CONSIDERANT que les intérêts moratoires devront être comptabilisés jusqu'à la date de règlementde la somme due à titre principal.
ARRETEArticle 1 modifié - Il est mandaté au profit de la société JANSSEN CILAG ANTILLESGUYANE sis, 167 quai de bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX, à titre principalla somme de 370 926,68€ (trois cent soixante-dix mille neuf cent vingt-six euros et 68 centimes)à partir du budget du CHU.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ● iAgence de Santé
GuadeloupeSaint-Martin
Saint-Barlliclemy
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-
Portant modification de l'arrêté N° ARS/DAOSS/SAE/971-09-10-00004 du
19 septembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense
oh!i>^atoire du Centre Hosoitaüer Universitaire de Pointe-à-Pitre/Ab''mes
(CHU) au bénéfice de la société JANSSEN-CILAG
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-3 et R. 6145-42 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l'article L. 911-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur
Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-
Martin et de Saint-Barthélemy (ARS) ;
Vu les ordonnances n°2328568/4-2 du 19/04/2024 du Tribunal administratif (TA) de Paris,
n"2301531, 2301532, 2301533 du 10/06/2024 du TA de Guadeloupe et n°2306866 du 18/06/2024
du TA DE Bordeaux condamnant le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) à
payer des provisions, des intérêts moratoires et frais de justice à verser au global 1 081 847, 20
euros ;
Vu le courrier en date du 12 février 2025 de la société JANSSEN CILAG par l'intermédiaire de son
avocat Maitre NIGRI Eric mettant en demeure le Directeur Général de l'ARS de prendre un mandat
d'office à l'encontre du CHU ;
Vu le courrier en date du 16 avril 2025 de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy mettant en demeure le CHU de la Guadeloupe de payer à la société JANSSEN
CILAG la somme de 857 329, 76 euros solde dû sur le montant précité ;
CONSIDERANT l'état des impayés retransmis par la société JANSSEN CILAG ANTILLES en date
du 29 septembre 2025 ;
CONSIDERANT qu'à ce jour la mise en demeure n'a pas été totalement exécutée ;
CONSIDERANT que la dépense dont il s'agit est obligatoire, liquide et exigible ;
CONSIDERANT que les intérêts moratoires devront être comptabilisés jusqu'à la date de règlement
de la somme due à titre principal.
ARRETE
Article 1 modifié - Il est mandaté au profit de la société JANSSEN CILAG ANTILLES
GUYANE sis, 167 quai de bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX, à titre principal
la somme de 370 926,68€ (trois cent soixante-dix mille neuf cent vingt-six euros et 68 centimes)
à partir du budget du CHU.
Agence régionale de santé - 971-2025-10-17-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
N°ARS/DAOSS/SAE/971-09-10-00004 du 19 septembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société JANSSEN-CILAG
6
Article 2 — Le montant susvisé se décompose ainsi :- 361 926,68 € à titre principal- 800 € au titre des frais de recouvrement- 7 500 € au titre des frais de justiceArticle 3 — Les numéros, objets et montants des sommes à recouvrir sont joints a la presentedécision.Article 4 — cette somme sera prélevée sur le compte IBAN FR20 3000 1000 641E 1300 0000008 BIC BDFEFRPPCCT du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes — FINESS 970100228 et virée surle compte de la BNP PARIBAS IBAN FR76 3000 4013 2800 0106 2470 604 BIC BNPAFRPPXXXArticle 5 — Cette dépense sera réglée en priorité, après réservation d'une trésorerie suffisantepour honorer les dépenses de personnel.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 : Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin, le Directeur Régional des finances publiques et le comptable public du CHU sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, Le ~
( Le Directeur Général
Article 2 - Le montant susvisé se décompose ainsi :
361 926,68 € à titre principal
800 € au titre des frais de recouvrement
- 7 500 € au titre des frais de justice
Article 3 - Les numéros, objets et montants des sommes à recouvrir sont joints à la présente
décision.
Article 4 - cette somme sera prélevée sur le compte IBAN FR20 3000 1000 641E 1300 0000
008 BIC BDFEFRPPCCT du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes - FINESS 970100228 et virée sur
le compte de la BNP PARIBAS IBAN FR76 3000 4013 2800 0106 2470 604 BIC BNPAFRPPXXX
Article 5 - Cette dépense sera réglée en priorité, après réservation d'une trésorerie suffisante
pour honorer les dépenses de personnel.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, le Directeur Régional des finances publiques et le comptable public du CHU sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, Le
Le Directeur Général
Dr
Directrice Générale Adjointe
2
17 octobre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-10-17-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
N°ARS/DAOSS/SAE/971-09-10-00004 du 19 septembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société JANSSEN-CILAG
7
ANNEXEPièces jointes :
Ordonnances n°2328568/4-2 du 19/04/2024 du Tribunal administratif (TA) de Paris, n°2301531,2301532, 2301533 du 10/06/2024 du TA de Guadeloupe et n°2306866 du 18/06/2024 du TA DEBordeauxCourriers de JANSSEN CILAG du 12 février 2025Etat liquidatifCourier de mise en demeure ARS du 16 avril 2025RIB fournisseur
ANNEXE
Pièces jointes :
Ordonnances n°2328568/4-2 du 19/04/2024 du Tribunal administratif (TA) de Paris, n°2301531,
2301532, 2301533 du 10/06/2024 du TA de Guadeloupe et n°2306866 du 18/06/2024 du TA DE
Bordeaux
Courriers de JANSSEN CILAG du 12 février 2025
Etat liquidatif
Courier de mise en demeure ARS du 16 avril 2025
RIB fournisseur
3
Agence régionale de santé - 971-2025-10-17-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 17 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
N°ARS/DAOSS/SAE/971-09-10-00004 du 19 septembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire du Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (CHU) au bénéfice de la société JANSSEN-CILAG
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Agence régionale de santé
971-2025-10-21-00001
Avis d'Appel à candidature portant la création
d'un établissement et service de pre-oriantation
(ESPO) pour des adultes en situation de handicap
Agence régionale de santé - 971-2025-10-21-00001 - Avis d'Appel à candidature portant la création d'un établissement et service de
pre-oriantation (ESPO) pour des adultes en situation de handicap 9
REPU AYREPUBLIQUEFRAN CAISE @ D Agencede Santéar GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
D'APPEL A PROJET MEDICO-SOCIAL 2025ARS/DAOSS/SAE/N°971- 2025 -PORTANT SUR LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT ET SERVICE DE PRE-ORIENTATION (ESPO) POUR DES ADULTES EN SITUATION DE HANDICAPTERRITOIRE : GUADELOUPE
DATE DE PUBLICATION DE L'AVIS D'APPEL A PROJET : 21 OCTOBRE 2025DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE : 15 JANVIER 2026 a 13h00 (heure locale)
Annexe 1 : Cahier des chargesAnnexe 2 : Grille de cotation des projetsAnnexe 3: Fiche d'identification du candidat
Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation::Directeur Général de VAgence Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyRue des Archives - BISDARY97113 GOURBEYREService en charge du suivi de l'appel à projet :Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyDirection « Animation et Organisation des Structures de Santé » (DAOSS)Service « Suivi et Appui des Établissements » (SAE)Rue des Archives - BISDARY97113 GOURBEYRECourriel : ars971-daoss@ars.sante.fr
177
Agence régionale de santé - 971-2025-10-21-00001 - Avis d'Appel à candidature portant la création d'un établissement et service de
pre-oriantation (ESPO) pour des adultes en situation de handicap 10
1. Objet de VAAPDans le cadre des orientations de son Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2028 en faveur des personnesen situation de handicap, l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy lance un appel àprojet relatif à la création d'un établissement et service de pré-orientation (ESPO) pour des adultes ensituation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe.Les établissements et les services de pré-orientation peuvent être autonomes ou rattachés a desétablissements ou des services de santé autorisés au titre d'une activité de soins médicaux et deréadaptation ou a des établissements de réadaptation professionnelle (article D312-161-28 du CASF).La date d'ouverture au public de l''ESPO est fixée au plus tard le 1° septembre 2026.Le Schéma Régional de Santé fixe des orientations prioritaires dans le champ médico-social « Personnesen situation de handicap » visant notamment à « Renforcer l'offre de structures et s'assurer d'un maillagehomogène des territoires afin de : « Contribuer au développement de l'offre de travail pour les personnesen situation de handicap ».Le plan régional de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale àdestination des personnes en situation de handicap 2024-2030 prévoit la création d'un ESPO de 15 places.Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre des articles L313-1-1 et suivants ainsi que R313-1 et suivants duCode de l'action sociale et des familles (CASF) et concerne les établissements et services relevant du 5° bde l'article L312-1 dudit code.L'ESPO accompagne les personnes en situation de handicap à partir de l'âge de 16 ans, quel que soit leurhandicap selon les conditions suivantes :- Ces personnes travaillent, quel que soit leur statut et leur profession, ou sont en recherche d'emploi(inscrites ou non à France Travail),- Elles sont reconnues handicapées ou en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapéou en risque d'inaptitude à leur poste ou leurs fonctions,- Et elles ont besoin d'accompagnement médico-psycho-social et professionnel.L''ESPO contribue à l'orientation professionnelle des personnes en situation de handicap qui rencontrentdes difficultés d'insertion ou de réinsertion dans le milieu du travail. Il accompagne le bénéficiaire a ladéfinition de son projet professionnel (en milieu ordinaire ou protégé) jusqu'à sa mise en œuvre effective, ycompris le cas échéant en emploi accompagné. Il peut également contribuer au maintien dans l'emploides travailleurs en situation de handicap.Sauf dérogation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ladurée d'accompagnement maximale totale est de quatorze semaines sur une période de vingt-quatre mois.L'ESPO travaille en partenariat étroit avec les acteurs locaux notamment : la MDPH, le Réseau pour l'Emploi(Cap emploi, France Travail et Mission Locale), les organismes de formation de droit commun, l'ESRP, lesemployeurs publics/privé et les dispositifs de coordination territoriale (le dispositif emploi accompagné(DEA) et la Communauté 360) ...La création d'un ESPO sur le territoire de la Guadeloupe répond à plusieurs enjeux :- Inscrire les PSH accompagnées dans un parcours d'insertion, de formation, d'accès ou de retour àVemploi sans rupture dans une démarche partenariale à l'échelle du territoire ;- Assurer une prise en charge individualisée, globale et articulée en réponse aux vulnérabilités despublics accompagnés;- Sécuriser plus particulièrement les transitions, construire des passerelles avec le milieu ordinaire detravail et assurer un suivi jusque dans l'emploi ;- Soutenir l'autonomie de la personne dans les domaines qui sous-tendent celui de l'emploi et de laformation (logement, activités sociales, transport) dans une logique de soutien à l'auto-détermination,et lui permettre de (re)trouver une place active dans la société ; 2/7Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-10-21-00001 - Avis d'Appel à candidature portant la création d'un établissement et service de
pre-oriantation (ESPO) pour des adultes en situation de handicap 11
- Répondre à une logique de proximité et de services en proposant, à chaque fois que cela est possible,des interventions au plus près du domicile des bénéficiaire en s'appuyant notamment sur le milieuordinaire et dans un objectif de maillage territorial optimal.IL s'agit de permettre une transition vers une offre flexible et adaptée en phase avec les priorités régionalesd'inclusion.Ainsi, il est attendu des candidats, des projets en réponse aux besoins médico-sociaux identifiés, enparticulier par la MDPH, afin de proposer des accompagnements sans rupture de parcours, en développantdes prestations, dont le territoire est actuellement dépourvu, tout en répondant aux normes de conformité.Une attention particulière sera portée aux projets proposant :- Des accompagnements adaptés notamment pour les publics spécifiques (handicap psychique,troubles du spectre de l'autisme (TSA)/ troubles du neurodéveloppement (TND) ...) et conformes auxrecommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;- Des interventions ciblant les jeunes adultes en provenance des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes en situation de handicap (PSH) du secteur « Enfant » qui sont dans lapériode charnière de 16-20 ans à risque de rupture de parcours, dans le cadre d'une collaboration aveclesdits ESMS PSH ;- Des solutions pour faciliter l'accès aux transports et à l'hébergement des usagers éloignésgéographiquement du site de l''ESPO.
2. Cahier des chargesLe cahier des charges est annexé (Annexe 1) au présent avis et sera téléchargeable, ainsi que toutes lesannexes du présent avis appel à projet, sur le site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy (https://www.guadeloupe.ars.sante.fr) à compter du jour de la publication du présentavis d'appel à projet au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guadeloupe.
3. Critères de sélection et les modalités d'évaluation des projetsAfin de garantir un traitement égalitaire des dossiers réceptionnés et la transparence des procédures, lescritères de sélection et modalités de cotation des projets font l'objet de l'annexe 2 de l'avis d'appel aprojets et sont publiés sur le site internet de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (https://www.guadeloupe.ars.sante.fr).La capacité à tenir compte du calendrier prévisionnel de mise en fonctionnement au plus tard pour le 1°septembre 2026 sera également apprécié au regard du projet.
4. Modalités d'instruction des projetsLes projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence de Santé, enapplication de l'article R313-5-1 du CASF, selon trois étapes :- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articlesR.313-5 et suivants du CASF ;- Appréciation de Véligibilité du projet au regard des besoins décrits par le cahier des charges afin devérifier notamment que la demande n'est pas manifestement étrangère à l'objet de l'appel à projets,selon l'article R313-6 du CASF ;- Analyse des projets, en fonction des critères de sélection des projets et des modalités de notationfaisant l'objet de l'annexe2 du présent avis.
3/7Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.guadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-10-21-00001 - Avis d'Appel à candidature portant la création d'un établissement et service de
pre-oriantation (ESPO) pour des adultes en situation de handicap 12
Seuls les projets complets et éligibles, parvenus dans la limite du dépôt de candidatures, seront examinéspar la commission d'information et de sélection d'appels à projet (CISAAP) médico-sociaux, en tant quedossiers déclarés recevables.En application de l'article R313-6 du CASF, les décisions de refus préalable seront notifiées dans un délaide huit jours suivant la date de la séance de la CISAAP.Les projets seront ensuite classés par ladite commission. La liste des projets par ordre de classement vautavis simple de la CISAAP, qui sera publiée selon les mêmes modalités que l'avis d'appel à projet au RAA dela Préfecture de Guadeloupe.Les porteurs de projets seront convoqués a cette commission par messagerie électronique pour y étreauditionnés. C'est pourquoi, le dossier devra indiquer l'adresse électronique du porteur de projet pourtransmission de la convocation avec accusé réception.Conformément aux articles L313-4 et R313-7 du CASF, la décision d'autorisation du Directeur Général del'Agence de Santé sera délivrée, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date limite de dépôtdes candidatures, avec publication selon les mêmes modalités que le présent avis d'AAP et notification aucandidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. Elle sera également notifiée aux autrescandidats par tout moyen.Le choix du candidat sera opéré en fonction de la qualité de la proposition et de sa pertinence au regard,d'une part, des engagements obligatoires et des attentes supplémentaires fixés dans le cahier des charges,notamment au regard des politiques de l'emploi accompagné et, d'autre part, de l'intérêt démontré par lecandidat à répondre à des exigences médico-sociales sur un territoire insulaire, quine dispose pas d'ESPO.Les candidats devront démontrer dans leur dossier, leur capacité juridique, technique et financière pourgérer ce type d'ESMS, incluant la connaissance du territoire et les enjeux pour l'accompagnement dupublic ciblé.ILest entendu que le projet sera regardé dans sa globalité et qu'il devra répondre aux exigences du cahierdes charges annexé.
5. Modalités de consultation des documents constitutifs de l'avis l'appel à projetLe présent avis d'appel à projet, accompagné de ses annexes, sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Ce dernier sera également téléchargeable depuis le site internet de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (https://www.guadeloupe.ars.sante.fr).
6. Modalités de dépôt des dossiers de candidatures et pièces justificatives exigiblesLes dossiers de candidature ne devront pas excéder 20 pages, hors annexes, tout en répondant auxexigences du cahier des charges, accompagné de l'annexe 3 et des documents obligatoires.En application de l'article R313-4-2 du CASF, le candidat, personne physique ou morale gestionnaireresponsable du projet, doit soumettre un dossier de candidature comprenant deux parties distinctes :- Une partie administrative concernant la déclaration de candidature (Partie 1) et comportant la fiche- Une partie relative au projet de création d'un ESPO (Partie 2) en réponse aux exigences fixées dans lecahier des charges (Annexe 1).
4/7Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.guadeloupe.sante.fr
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Les dossiers de candidature devront étre adressés complets et en une seule fois, au plus tard le 15janvier 2026 a 13h00 (heure locale) à l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy parmessagerie électronique à l'adresse suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr en indiquant en objet dumessage : « AAP 2025 - Création ESPO - Dossier de candidature » avec demande d'avis de réception. Lecorps du courriel comprendra en piéces jointes les éléments constituant la partie 1 (candidature) et lapartie 2 (projet) du dossier sous forme d'un fichier ZIP, dont les pièces seront au format PDF.Les dossiers devront être paginés.L'heure de réception du courriel envoyé dans la boite dédiée fera foi.Un accusé réception sera transmis par l'Agence de Santé à la date de clôture du dépôt des dossiers.Les dossiers parvenus apres la date limite de dépôt des candidatures dans la BAL dédiée ne seront pasrecevables.L'Agence de Santé s'engage respectivement au respect des données communiquées, conformément à laloi «informatique et libertés » et au « RGPD ».Des précisions complémentaires pourront être sollicitées par les candidats au plus tard Le 07 janvier 2026par courriel Seulement en précisant en objet « AAP 2025 - Création ESPO » aux adresses électroniquessuivantes : ars971-daoss@ars.sante.fr et rita.monestier@ars.sante.frL'Agence de Santé s'engage à communiquer seulement sur les réponses à caractère général à l'ensembledes candidats via son site internet au plus tard pour le 10 janvier 2026 dans le cadre d'une Foire AuxQuestions (FAQ).Ilne sera répondu à aucune saisine verbale.Conformément à l'article R313-4-3 du CASF, chaque candidat, personne physique ou moralegestionnaire responsable du projet, adresse son dossier de candidature comportant obligatoirementles éléments suivants :" Concernant sa candidature:
" Les documents permettant de l'identifier (en tant que promoteur du projet, qualité, adresse et contact),notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;# Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenuesdéfinitives mentionnées au livre III du-Code de l'action sociale et des familles ;" Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnéesaux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF;= Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;" Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statutslorsqu'ilne dispose pas encore d'une telle activité ;
= Concernant son projet:
» Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décritspar le cahier des charges ;» Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : s FiBisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.guadeloupe.sante.fr
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Relatives aux démarches et procédures propres a garantir la qualité de la prise en charge comprenant:- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné a l'article L. 311-8 ;- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3aL. 311-8;Et en complément:- Un projet de livret d'accueil- Un projet de règlement de fonctionnement- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 ;- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7.Relatives aux personnels comprenant :- Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification.Et en complément :- Le tableau des effectifs en équivalents temps plein (ETP) par type de qualification etd'emploi ainsi que les prestations éventuellement délivrées par des professionnelsextérieurs, en spécifiant les mutualisations de postes envisagées et leurs modalités,- L'organigramme prévisionnel décrivant les liens hiérarchiques et/ou fonctionnels,- Un planning type journalier et hebdomadaire,- La Stratégie de recrutement des postes à créer et les fiches de postes. Le promoteurdoit montrer une anticipation de son plan de recrutement,- Un plan pluriannuel de développement des compétences prévisionnel (sur 3 ans).Relatives aux exigences architecturales comportant :- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature deslocaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;- En cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels.Et en complément:- Tout document technique (plan de concepteur, date de conception, rapports, etc.)permettant d'apprécier l'état du bâti.- Dans le cas d'un adossement de l'ESPO à une autre activité du gestionnaire lesconditions techniques, et organisationnelles devront être détaillées dans le projet.Relatives au dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement del'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du même code:- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;- Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leursmodes de financement et un planning de réalisationEt en complément : un plan pluriannuel d'investissement sur5 ans ;- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financementmentionné ci-dessus;- Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ouaccompagnées ;- Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année defonctionnement ;- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigencesminimales que ces dernières doivent respecter ;=» Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer unprojet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.» En complément: le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet (montée en charge del'opération de l'autorisation à l'ouverture de la structure).
6/7Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.guadeloupe.sante.fr
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7. Calendrier prévisionnel de l'appel a projetsDate de publication de l'avis d'appel a projet au RAA avecdiffusion sur le site Agence de Santé 21 octobre 2025Date limite de sollicitation de précisions des candidats07 janvier 2026Date limite de diffusion de la FAQ sur le site de l'Agence deSanté 10 janvier 2026Date limite de dépôt des dossiers de candidature15 janvier 2026 à 13h00 (heure locale)Période d'instruction des dossiers déclarés complets etrecevables Janvier -Février 2026Date prévisionnelle de la commission d'information et desélection des appels à projet médico-sociauxFévrier 2026Date limite de la notification de la décision15 juillet 2026
Gourbeyre, le =
p Le Directeur General,Dr Florelle BYADAMANTIS\ .\
Directr
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.guadeloupe.sante.fr
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21/10/2025
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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2025-10-17-00002
2025-06 Avenant numero 3 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - R
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-10-17-00002 - 2025-06 Avenant numero 3 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - R 17
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDE LA GUADELOUPEpitavlecoatssumapio
Avenant 2025-06à la décision n° 2025-02/CHUG/EG/NCPortant délégation de signatureLe Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 a D 6143-35.Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Eric GUYADER, Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022.Vu le contrat de travail n°25-151 du 30/09/2025 relative au recrutement de Madame Régine RAYMOND en qualitéde Responsable de la formation continue et des parcours des professionnels auprés du Directeur Général et adjointà la Directrice des Ressources Humaines et sa prise de fonction le 1% octobre 2025.
DECIDE
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Madame Régine RAYMOND, Responsable de la formation continue et desparcours des professionnels auprés du Directeur Général et adjoint a la Directrice des Ressources Humaines, poursigner tous actes administratifs ou documents concernant la mise en ceuvre du plan de formation del'établissement, incluant les conventions de formation avec les organismes partenaires et financeurs, lesdocuments relatifs à l'organisation des actions de formation, les bons de commande et devis liés aux actions deformation, les demandes et validation de prises en charge financières auprès des autres organismes financeurs,les actes de gestion administrative relatifs aux dispositifs d'évolution professionnelle, les validationsadministratives liées aux partenariats pédagogiques et interinstitutionnels en matière de formation continue etde développement professionnel, les ordres de mission liés à des congrès ou actions de formation, dans la limitede 50 000 euros (cinquante mille euros).Cette délégation s'exerce dans le respect des procédures et autorisations budgétaires.
ARTICLE 2 :Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui les concernent,de l'application du présent avenant.
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Délégation de signature générale - R 18
ARTICLE 3 :La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et de Monsieur le Comptable Hospitalier.Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultablesur le site intranet de l'établissement.Pointe-à-Pitre, le 20 octobre 2025
Pour le Directeur Général,Et par délégationLe Directeur gé
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2025-10-17-00002 - 2025-06 Avenant numero 3 à la décision 2025-02
Délégation de signature générale - R 19
DAAF
971-2025-05-15-00011
Arrêté DAAF/SEA du 15 mai 2025 constituant
une mission d'enquête en vue de la constatation
des dommages agricoles liés à un phénomène
naturel exceptionnel
DAAF - 971-2025-05-15-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mai 2025 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des
dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 20
EH Direction de l'AlimentationPREFET | de l'Agriculture et de la ForêtDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du {5 MAI 2025constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés àun phénomène naturel exceptionnel
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article L374-13 du Code Rural précisant que les dispositions particulières à l'outre-mer en matièrede calamités agricoles sont fixées par les textes régissant le Fonds de Secours pour l'Outre-Mer (FSOM);Vu l'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agricultureen outre-mer publiée au journal officiel du 29 février 2024;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxvpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours pourl'outre-mer et plus particulièrement son annexe n°5 intitulée « Instruction des dossiers des exploitantsagricoles dans les DOM» qui précise dans son « paragraphe 1-1.2» la composition du comitédépartemental d'expertise ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Tél 05 90 99 09 02Mél : lewis.celanie@agriculture gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DAAF - 971-2025-05-15-00011 - Arrêté DAAF/SEA du 15 mai 2025 constituant une mission d'enquête en vue de la constatation des
dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 21
ARRETEArticle 1°: Afin de déterminer l'étendue des dommages agricoles provoqués par le passage de latempéte tropicale « JERRY » les 09 et 10 octobre 2025 en Guadeloupe, il est constitué une missiond'enquête composée d'au moins un représentant des structures suivantes :¢ Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;¢ Direction régional des finances publiques°__ Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;* Coordination rurale;+ FDSEA;* MODEF;¢ Syndicat des jeunes agriculteurs ;+ UPG;Article 2: Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pourra demander si nécessairela participation de toute autre personne ou structure à titre d'expert, notamment des représentantsdes organisations professionnelles suivantes :* Organisation des producteurs de banane (LPG) ;« Interprofession de la filière fruits, légumes et horticulture (IGUAFLHOR) ;* Interprofession de la filière viande et élevage (IGUAVIE) ;* Interprofession de la filière canne (IGUACANNE).
Article 3 : Après enquête approfondie sur le terrain, cette mission d'enquête, placée sous la présidencedu directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remet pour avis un rapport écrit au comitédépartemental d'expertise des calamités agricoles.
Article 4 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 5 MAI 2025
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tél : O5 90 99 99 02Mél : lewis.celanie@agriculture gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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dommages agricoles liés à un phénomène naturel exceptionnel 22
DAAF
971-2025-10-07-00012
Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne Thomas parcelle AR n° 811
DAAF - 971-2025-10-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas parcelle AR n° 811 23
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION , AGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° e . e eoÉgalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARFdu 7 DUT. 2025portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne ThomasParcelle AR n° 811Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 10 juin 2025 sous le n°2025-071-STARF par laquelle lesCONSORTS CABALD (représentés par M. CABALD Joël) ont sollicité l'autorisation de défricher2 782 m° de bois sur la parcelle AR n° 811 d'une surface totale de 2 782 m? située sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas:Vu le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 13 août 2025;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier :
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DAAF - 971-2025-10-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas parcelle AR n° 811 24
Considérant que la parcelle AR n°811 fait partie du massif forestier comprenant la zone d'intérêtécologique floristique et faunistique (Z.N.LE.F.F) de type 1, intitulée « Morne au Fous) ;Considérant la présence d'espèces mentionnées sur la liste rouge de l'UICN (Union Internationalepour la Conservation de la Nature) et notamment la présence de Cynophalla hastata (endanger d'extinction en Guadeloupe) ;Considérant les différents stades de régénération de l'espèce Cynophalla hastata dans un rayon de 10mètres et donc, le périmètre de protection associé :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1 - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier auxCONSORTS CABALD (représentés par M. CABALD Joël) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la populationcommune | _lieu-dit | section|: n° __ surface cadastrale | refusée _DESHAIES | Morne Thomas AR | 811 | 2 782 m° 956 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
4L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auxCONSORTS CABALD (représentés par M. CABALD Joël ) pour une portion de bois située sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas, selon le plan annexé à l'arrêté.commune iz - lieu-dit | section | n° | surface cadastrale ail surface à défricher_DESHAIES | Morne Thomas AR | 811 | 2782m - _ 1826 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5
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DAAF - 971-2025-10-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas parcelle AR n° 811 25
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 2 739 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 2 739 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. II peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
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DAAF - 971-2025-10-07-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 7 octobre 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne Thomas parcelle AR n° 811 26
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
1Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
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Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés: lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desxmodalités a prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESHAIES quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera a la mairie de DESHAIES, le plan cadastral de la parcelle a défricher, qui pourray être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le : 7 OCT. 209Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture ere la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ru et forestiers
Nicolas BROD
—
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr" Page 6/7
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue a disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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2WiZ82ZANS-WZ78/Z:jofoidBOepINSl20fGIVE)1neisuoyJedsajuasaidasQ]ygy9SHOsuo):auleloauagS3IVHS3Qepeunwiwode|JNsL180YY:21991L20-SZ02ou:e1Ssoq1AN3W3H9144303QNOILVSRIOLNV,GSGNYW3Ad3d411SS0Q41966esney[|49281esuony[|OpueWwape]ap}n}eJSe1sepe[|uo99}0Jdaps1jeuued=eyeyseyeeuydouÂ;uonesyes0]©30N3931PIIUAIIPLTELLEàJ4N011avNn9v13q1343%d
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DEAL
971-2025-10-16-00004
Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 ECF
GUADELOUPE portant modification de l'arrêté
n°9712025092600004 du 26 septembre 2025
DEAL - 971-2025-10-16-00004 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 ECF GUADELOUPE portant modification de l'arrêté
n°9712025092600004 du 26 septembre 2025 32
| Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternitéArrêté DEAL TMES N° di 16 OCT. 2025portant modification de l'arrêté n° 9712025092600004 du 26 septembre 2025relatif à l'établissement dénommé «ECF GUADELOUPE»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 9 septembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature;Vu l'arrêté préfectoral n° 9712025092600004 du 26 septembre 2025 modifié :Considérant la demande formulée par Monsieur MALETY en date du 02 octobre 2025 et, surprésentation du répertoire SIREN ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www. guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00004 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 ECF GUADELOUPE portant modification de l'arrêté
n°9712025092600004 du 26 septembre 2025 33
ARRETEArticle 1°: L'adresse de l'établissement dénommé « ECF GUADELOUPE » est ainsi modifiée :« ECF GUADELOUPE » est situé à, 03 Rue Paul Lacavé - LES ABYMES.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant, en s'adressant à la DEAL- Pôle Éducation Routière - Bureau des Agréments - LES ABYMES.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.13 OCT. 2025NWAPo : slégationCheffe We l'Unité Education Routière
Fait à L bymes, le
Claudiane MIREDINDPCSR
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00004 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 ECF GUADELOUPE portant modification de l'arrêté
n°9712025092600004 du 26 septembre 2025 34
DEAL
971-2025-10-16-00001
Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 AABAC
portant modification de l'arrêté
n°9712025092500010 du 25092025 d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
DEAL - 971-2025-10-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 AABAC portant modification de l'arrêté n°9712025092500010
du 25092025 d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 35
| | Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGION .GUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité 1 6 OCT. 2025Arrêté DEAL TMES N° duportant modification de l'arrêté n° 9712025092500010 du 25/09/2025d'un établissement chargé d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière dénommé«AABAC»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;Vu l'arrêté du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 9 septembre 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation designature ;Vu l'arrêté préfectoral n° 9712025092500010 du 25/09/2025 autorisant Monsieur NICOLAZO Fabrice àexploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« AABAC » situé à 29 Chemin de La Guibliniere - NANTES sous le numéro E 20 971 0001 0 :Considérant le document présenté par l'exploitant en date du 30/09/2025 modifiant le lieud'organisation des stages pour l'année 2025-2026 :Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv. fr
DEAL - 971-2025-10-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 AABAC portant modification de l'arrêté n°9712025092500010
du 25092025 d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 36
ARRETEArticle 1" : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 9712025092500010 du 25/09/2025 susvisé est modifiéainsi qu'il suit :Les stages de sensibilisation pour la période 2025-2026 seront organisés à l'adresse suivante :Jarry Business Services16 B Les Jardins de HouelbourgBoulevard de Hovelbourg - ZI Jarry97122 BAIE-MAHAULTArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant, en s'adressant à la DEAL- Pôle Éducation Routière - Bureau des Agréments - LES ABYMES.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 13 OCT. 2025
Slaudiane MIREDINSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : DPCSRUn recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00001 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 AABAC portant modification de l'arrêté n°9712025092500010
du 25092025 d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 37
DEAL
971-2025-10-16-00002
Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 AE
BERGEVIN L
DEAL - 971-2025-10-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 AE BERGEVIN L 38
| Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION tGUADELOUPE et du LogemenLibertéFret Arrêté DEAL TMES N° ay 18 OCT. 2025portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ECOLE BERGEVIN L.R »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matiére d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire ;Considérant la demande présentée par Monsieur BENHAMEL Hakim en date du 28/08/2025 en vued'étre autorisé a exploiter un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durablegouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 AE BERGEVIN L 39
ARRETEArticle 1° : Monsieur BENHAMEL est autorisé à exploiter, sous le n° E 259710007 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO ECOLE BERGEVIN L.R » et situé 13 Résidence Ciboney - POINTE-A-PITRE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.13 OCT. 2025Fait a Les Abymes, le \
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00002 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 AE BERGEVIN L 40
DEAL
971-2025-10-16-00003
Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 CAFCA
portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-10-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 CAFCA portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 41
| 3 Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéÆrafernité
16 OCT. 2025Arrété DEAL TMES N° duportant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire :Considérant la demande présentée par Madame MOUTOUSSAMY Brigitte en date du 03/08/2025 envue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe. developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 CAFCA portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 42
ARRETEArticle 1° : Madame MOUTOUSSAMY est autorisée à exploiter, sous le n° E 149710001 0, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé «Conseil Assistance Formation Conduite Antillaise» et situé Les Jardins deHouelbourg ZI de Jarry - BAIE-MAHAULT.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger -B96 - C1 à DE - BE.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitanteest tenu.d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la DEAL situé à Dothémare Les ABYMES.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.13006205 (
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Claudiane MIREDINDPCSRUn recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frTél : OS 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe. developpement-durable.gouv. fr
DEAL - 971-2025-10-16-00003 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 CAFCA portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 43
DEAL
971-2025-10-16-00005
Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025
EXCELLENCE CONDUITE portant
renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-10-16-00005 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 EXCELLENCE CONDUITE portant renouvellement d'agrément
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 44
E 3 Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA RÉGION |GUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalttéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 16 OCT. 2025portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « SARL EXCELLENCE CONDUITE»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules 4 moteur et de la sécurité routiére ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) :Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire :Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire ;Considérant la demande présentée par Monsieur JUDITH Cédric, exploitant, en date du 01/09/2025 envue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél: OS 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable.gouv fr
DEAL - 971-2025-10-16-00005 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 EXCELLENCE CONDUITE portant renouvellement d'agrément
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 45
ARRETEArticle 1° : Monsieur JUDITH est autorisé à exploiter, sous le n°E 05 09A 0240 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « SARL EXCELLENCE CONDUITE » et situé Immeuble Negresco 2 Bboulevard de Belcourt -BAIE-MAHAULT.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : AM Cyclo-A-A1-A2 -B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.K 13 OCT. 2025Fait à Lfé et parcdélégation.....Claudiane MIREDINDPCSR
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv. fr
DEAL - 971-2025-10-16-00005 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 EXCELLENCE CONDUITE portant renouvellement d'agrément
de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 46
DEAL
971-2025-10-16-00006
Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025
FORMATRANS portant renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-10-16-00006 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 FORMATRANS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47
| 3 Direction de l'Environnement,PRÉFET | de l'AménagementDE LA REGION L .GUADELOUPE et du Logemen
Fraternité .= Arrêté DEAL TMES N° du 10 OCT. 2025portant renouvellement d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « FORMATRANS »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire ;Considérant la demande présentée par Monsieur COLOMBO Cédric en date du 15/09/2025 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00006 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 FORMATRANS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48
ARRETEArticle 1° : Monsieur COLOMBO est autorisé à exploiter, sous le n° E 209710010 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules A moteur et de la sécurité routière,dénommé « FORMATRANS » et situé Route de Vieux-Bourg - Local Hibiscus - LES ABYMES.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis : B/B1 AM Quadri léger - C C1 C1E CE D D1 DIE DE BEArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.13 OCT. 2025Fait a Les Abymes, le \
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,érarch. Le du mint à de la sécurité routière — Délégation à téeta BESSRon routeUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à BESS ation routiéres,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionneileSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe. .developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00006 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 FORMATRANS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49
DEAL
971-2025-10-16-00007
Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 LA
PORTLOUSIENNE portant renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-10-16-00007 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 LA PORTLOUSIENNE portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 50
E Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION : |GUADELOUPE et du LogemenLiberté= Arrêté DEAL TMES N° du 16 OCT. 2025portant renouvellement d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé «ECOLE DE CONDUITE LA PORTLOUISIENNE »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :Vu l'arrêté du 8janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire ;Considérant la demande présentée par Monsieur ORIZONO Jérôme en date du 26/09/2025 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : OS 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00007 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 LA PORTLOUSIENNE portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 51
ARRETEArticle 1" : Monsieur ORIZONO est autorisé à exploiter, sous le n° E 0409A0306 0, un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et de la sécurité routiére,dénommé «ECOLE DE CONDUITE LA PORTLOUISIENNE » et situé 6 Rue Schoelcher - PORT-LOUIS.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.13 OCT. 2025 ©An Routière
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Pour le préfe Eee taleB EAN VSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : |Claudiane MIREDINUn recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, DPCSRUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél: 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00007 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 LA PORTLOUSIENNE portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 52
DEAL
971-2025-10-16-00008
Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 SARL
LEKER LEKOL portant renouvellement
d'agrément de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-10-16-00008 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 SARL LEKER LEKOL portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 53
| 3 Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION t du L :GUADELOUPE et du LogemenLibertéeae Arrété DEAL TMES N° dy 16 OCT. 2025portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement,a titre onéreux, de la conduite des véhicules 4 moteur et de la sécurité routiéredénommé « SARL LEKER LEKOL A KONDUIT E EDIKASYON ROUTYE»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale / d'ordonnancement secondaire ;Considérant la demande présentée par Monsieur JACQUES Fabrice, exploitant, en date du 23/09/2025en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;ARRETEArticle 1° : Monsieur JACQUES est autorisé à exploiter, sous le n° E 1109A0425 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@develappement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe. developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00008 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 SARL LEKER LEKOL portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 54
dénommé «SARL LEKER LEKOL A KONDUIT E EDIKASYON ROUTYE» et situé Local n°5 Rue NeilArmstrong Bergevin - POINTE-A-PITRE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.> 13 O6T. 2025
Ücation RoutièreSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : = gsP P Claudiane MIREDINUn recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, DPCSRUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www .guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2025-10-16-00008 - Arrêté DEAL TMES du 16 octobre 2025 SARL LEKER LEKOL portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 55
DEAL
971-2025-10-17-00003
Arrêté portant dérogation pour la perturbation,
la capture, la détention, le transport et la
destruction d'un spécimen de lamentin des
Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe
DEAL - 971-2025-10-17-00003 - Arrêté portant dérogation pour la perturbation, la capture, la détention, le transport et la destruction
d'un spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe 56
||PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant dérogation pour la perturbation, la capture, la détention, le transport et la
destruction d'un spécimen de lamantin des Caraïbes Trichechus manatus en
Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14, R.412-1 à
R.412-7, L.411-1-A, L.122-1, L.415-3, R.122-12 et D.411-21-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la décon centration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris
pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de s préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organis ation et aux missions des
services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer , à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portan t nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 1
er
juillet 2011 modifié relatif à la liste des mammifères m arins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'envi ronnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Tél : 05 90 99 43 43
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
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1
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
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d'un spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe 57
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL en qualité de
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logemen t de la Guadeloupe par intérim, en
matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision DEAL/CAB du 3 octobre 2025 portant subdélégation de si gnature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Vu la décision DEAL/CAB du 3 octobre 2025 portant subdélégation de si gnature en matière
d'administration générale ;
Vu le schéma métier national du SINP approuvé par la décision du Ministère de la transition écologique
et Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités le 30 août 2022 ;
Vu le dossier de demande de dérogation portant sur la capture et le tr ansport d'un individu de
lamantin des Caraïbes (Trichechus manatus) en Guadeloupe ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national pour la prote ction de la nature (CNPN) en date
du 3 septembre 2025 ;
Considérant les inconnues notamment sur l'état de santé de l'animal et le lieu où il sera à nouveau
observé ;
Considérant que la perturbation intentionnelle sera nécessaire du fait de s inconnues notamment sur
l'état de santé de l'animal et le lieu où il sera à nouveau observé ;
Considérant que le Sanctuaire Agoa est une aire marine protégée dédiée à la protection des
mammifères marins des Antilles françaises, ayant vocation à « garantir un état de conservation
favorable des mammifères marins en les protégeant, ainsi que leurs habitats, des impacts négatifs
directs ou indirects, avérés ou potentiels, des activités humaines » ;
Considérant que le projet est réalisé :
- dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels ;
- à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de r éintroduction de ces espèces et pour
des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives à la capture de l'individu Taïcaraya pour lui
faire passer un bilan vétérinaire complet comprenant des e xamens cliniques, des prélèvements
biologiques et des mesures morphométriques ;
Considérant que la capture s'effectuera dans des conditions optimales de sécurité, en m inimisant le
stress de l'animal et sans impact durable sur son comportement.
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d'un spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe 58
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
er
  : Bénéficiaire de la dérogation
La présente dérogation est délivrée au Sanctuaire AGOA (OFB), représenté par Jérôme Couvat,
référent scientifique du Sanctuaire.
Article 2   : Contexte de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre d'une situation d'u rgence due à la présence
exceptionnelle d'un Lamantin des Caraïbes (Trichechus manatus) dans les eaux de Guadeloupe.
Article 3: Nature et objet de la dérogation
La présente dérogation concerne un unique individu de Lamantin de s Caraïbes (Trichechus manatus)
baptisé Taïcaraya.
Conformément aux dispositions des articles 3
à 11 du présent arrêté, le bénéficiaire visé à l'article 1, est
autorisé à des fins scientifiques, de déroger aux interdictions suivantes :
- perturber intentionnellement (notamment par l'approche à moins de 100 mètres, le nourrissage, la
manipulation et l'équipement d'une balise GPS) ;
- capturer ;
- réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques ;
- transporter, si nécessaire en Guadeloupe et/ou vers Porto Rico ;
- détenir temporairement, dans le cadre de la capture et si né cessaire dans le cas du maintien en
bassin en milieu naturel ;
- relâcher en milieu naturel immédiatement ou en différé , sur le lieu de capture ou dans le Grand
Cul-de-sac marin ;
- détenir les échantillons prélevés, les transporter et les utiliser à des fins non commerciales ;
- détruire par euthanasie, si l'état de santé du spécimen le requiert.
L'objectif du projet est de collecter le maximum d'informations s ur le sirénien dans les eaux
territoriales de la Guadeloupe afin connaître son état de santé, observer son utilisation de l'habitat,
suivre ses déplacements, et évaluer le rôle des variables environnementales sur l'animal et dans le cadre
du processus décisionnel décrit à l'article 5, lui porter assistance si nécessaire.
Article 4 : Habilitation de tierces personnes
Pour la réalisation des opérations faisant l'objet de la présen te dérogation, le bénéficiaire sera
accompagné par les membres du groupe d'experts international mobil isés pour cette opération. Ils
interviennent sous habilitation du Sanctuaire AGOA.
Les personnes habilitées pour les actions impliquant l'individu et les échantillons sont les suivantes :
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d'un spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe 59
- Sébastien RIVES, technicien environnement (IE), capacitaire sirénien et plongeur professionnel ;
- Dr Natalia ROZNIEWSKA, vétérinaire spécialisée sirénie ns et diplômée en médecine de
conservation de la faune sauvage, capacitaire sirénien;
- Dr Antonio MIGNUCCI, directeur du Centre de Conservation du La mantin des Caraïbes de Porto
Rico, technicien vétérinaire aquatique certifié ;
- Carla Rivera PEREZ, directrice adjointe du Centre de Conse rvation du Lamantin des Caraïbes de
Porto Rico, biologiste marin ;
- Lesly BRIASC, doctorante au Centre de Conservation du Lamantin des Caraïbes de Porto Rico ;
- Dr Jolt EVVA, vétérinaire ;
- Juliette BASTARAUD, soigneuse animalière au centre de soins à Belize et assistante vétérinaire du
projet de réintroduction du Lamantin, experte en comportement et approche des lamantins.
Les personnes habilitées pour les actions liées aux échantillons collectés sont les suivantes :
- Dr Alexis LECU, vétérinaire au Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN), directeur scientifique
du Parc zoologique de Paris.
Les personnes suivantes pourront également être habilitées pour les actions impliquant l'individu, sous
réserve de la confirmation du suivi d'une formation adaptée :
- Cédric Gentil : plongeur scientifique en bureau d'études, clas se CAH B1 (Andromède
Océanologie) ;
- Caroline RINALDI, association Evasion Tropicale, coordinatrice du Réseau National Echouage pour
la Guadeloupe ;
Si d'autres personnes déjà formés ou formées durant la période de validité de la présente dérogation
sont susceptibles de participer aux opérations, le sanctuaire AG OA transmettra à la DEAL le contenu
de la formation et la liste de ces nouveaux habilités. L'habi litation devient effective dès lors que la
DEAL accuse réception de cette liste.
Lors d'interventions sur le terrain, l'ensemble des personnes habilitées devra être muni d'une copie du
présent arrêté et le cas échéant de la liste des nouveaux habilités.
Article 5 : Processus décisionnel
AGOA s'appuie sur un réseau d'acteurs pour définir et adapter les protocoles, les modalités de capture,
les tests réalisés et les modalités de détention si nécessair e. Il s'appuie notamment sur le docteur
Natalia ROZNIEWSKA, vétérinaire spécialisée siréniens,pour les sujets en lien avec la santé de l'animal
ainsi que surSébastien RIVES pour les conseils techniques et opérationnels.
Le parc national de la Guadeloupe intervient dans la mise en œuvre des opérations ainsi que le réseau
échouage dans le cas où l'animal serait retrouvé échoué.
En complément, AGOA consulte un groupe d'experts scientifiques baptisé «  Taicaraya expert group ».
Les propositions de protocoles et de déroulé des opérations qui diverger aient des opérations décrites
dans le présent arrêté seront systématiquement transmises à la DEAL pour validation.
La mise en œuvre des opérations et les choix qui en découlent sont établis en fonction de l'état de
santé de l'animal, estimé sur la base d'une évaluation comportem entale (éthologie) et vétérinaire
(physiologique). Les différentes actions sont susceptibles d'être reproduites de façon itérative. Dans ce
cadre les dates des opérations sont préalablement transmises à la DEAL.
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d'un spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe 60
Le déroulé des opérations en fonction de l'état de santé de l'animal, actuellement validé est le suivant   :
L'approche douce est priorisée, la première action consiste donc à mettre en œuvre le Monitoring pour
l'évaluation de l'état de santé de l'animal (art. 7.2) et tenter la pose de balise =par méthode douce (art.
7.3).
Situation 1
 : État de santé évalué et balise posée
• cas 1 - état de santé jugé bon => Monitoring post opération (art. 7.4)
• cas 2- état de santé jugé dégradé (moyen ou mauvais)  => Capture (art. 7.5) => bilan de santé
complet (art. 7.6) :
◦ Option 1 : résultats finalement acceptables => relâché (art.7.7) et monitoring post opération
(art. 7.4).
◦ Option 2 : mauvais état confirmé => mise en situation clinique (art.7.8)
Situation 2
 : État de santé non évalué mais balise posée => mise en œu vre du monitoring post
opération (art. 7.4) et ré-itération de l'évaluation de l'état de santé de l'animal (art. 7.2).
Situation 3 : État de santé non évalué et impossibilité de poser la bali se => Capture (art. 7.5), bilan de
santé complet (7,6) et pose de balise
• cas 1 - état de santé bon => Relâché (art. 7.7) et monitoring post opération (art. 7.4)
• cas 2 - état de santé dégradé (moyen ou mauvais) :
◦ Option 1 : résultats finalement acceptables => relâché (art.7.7) et monitoring post opération
(art. 7.4)
◦ Option 2 : mauvais état confirmé => mise en situation clinique (art.7.8).
Situation 4 : état de santé évalué mais balise pas posée
• cas 1 - état de santé jugé bon => renouveler la tentative de pose de balise par méthode douce
(art. 7.3), si après un nombre de tentatives défini, la balise n'a pas pu être posée alors la capture
(art. 7.5) est mise en œuvre uniquement pour l'équipement de la balise.
• cas 2- état de santé jugé dégradé (moyen ou mauvais)  => Capture (art. 7.5) => bilan de santé
complet (art. 7.6) :
◦ Option 1 : résultats finalement acceptables => relâché (art.7.7) et monitoring post opération
(art. 7.4).
◦ Option 2 : mauvais état confirmé => mise en situation clinique (art.7.8)
Article 6 : Territoires concernés et durée de la dérogation
Les opérations relatives à l'individu se dérouleront sur le territoire de la Guadeloupe. Les échantillons
prélevés, pourront être transportés et utilisés à des fins n on commerciales sur tout le territoire
national.
La dérogation est délivrée pour une durée de 16 mois à compter de la signature du présent arrêté.Le
bénéficiaire a l'obligation d'informer la DEAL dans les mei lleurs délais de toute observation faite sur
l'individu et de toute intention d'intervenir.
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d'un spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe 61
Article 7   : Modalités de mise en œuvre des actions
Les actions doivent être accomplies dans des conditions optimales de sécurité, en minimisant le stre ss
de l'animal et sans impact durable sur son comportement.
Les actions objets de la présente dérogation, énoncées à l'article 3 sont détaillées dans différents
protocoles extraits de la note technique déposée par le pétitionnaire :
• Les méthodes non invasives :
- Localisation de l'individu (7.1)
- Monitoring pour l'évaluation de l'état de santé de l'animal ( 7.2)
- Pose de balise par méthode douce (
7.3)
- Monitoring périodique non invasif post opération (7.4)
• Les méthodes invasives :
- La capture et les manipulations pour sortir l'animal hors de l'eau (7.5)
- Protocole vétérinaire : réalisation d'un bilan de santé complet (7.6).
Article 7. 1 – Localisation de l'individu
Dans le cadre de la recherche de l'individu, les moyens suivan ts peuvent être utilisés, sous réserve de
l'obtention des autorisations nécessaires à leur déploiement (art. 8):
- prospections depuis la terre ;
- prospection en mer par bateaux ;
• à moteur, les moteurs doivent être ralentis et idéalement cou pés si un lamantin est à
proximité.
• sans moteur (kayak/padle) 
- prospection aérienne :
• avion/ULM : à une hauteur de vol minimale de 50 mètres;
• drone : à une hauteur de vol minimale de 40 mètres;
- recherche de présence par ADNe ;
- appel à témoignages (via les médias et sur le terrain, avec collecte de photos/vidéos) ;
- communication avec les îles voisines (informer sur une possible présence de l'animal) ;
- pose d'un hydrophone sur les sites où des incertitudes subsistent.
Article 7. 2 – Monitoring pour l'évaluation de l'état de santé de l'animal
Le monitoring consiste à réaliser différents types d'observations, évaluer les paramètres
comportementaux et physiologiques.
Selon la localisation de l'animal, la faisabilité technique et l'efficacité attendue, plusieurs méthodes
peuvent être combinées pour tenir compte des contraintes logistique s et des conditions
environnementales (turbidité, météo, accessibilité).
I – Contexte et justification du monitoring
Cette méthode peut permettre d'envisager un renouvellement parti el de l'appareillage de la balise
(fixation d'une nouvelle balise sur la ceinture actuelle déjà autour de l'animal).
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Le monitoring permet aussi d'étudier l'adaptation de l'animal à son nouvel environnement et
l'évolution de son état général. Il aide à prendre les décision s sur la nécessité de la capture et permet
d'alerter en cas de détresse ou dégradation de l'état de santé.
II - Profil comportemental de l'individu ciblé
L'animal présente des caractéristiques favorables à ce type d'intervention :
- historique de captivité prolongée, avec une familiarité à l'approche humaine ;
- comportement généralement calme en présence de soigneurs ou d'observateurs ;
- capacité d'adaptation démontrée lors d'interventions précédentes.
Cette familiarité pourrait permettre une approche douce, sans mis e en danger de l'animal ni stress
aigu, à condition qu'elle soit précédée d'une phase rigoureuse d'observation comportementale.
III– Observations 
- Depuis l'eau : réalisée en plongée (PMT ou scaphandrier) et à l'aide de camé ras sous-marines (type
GoPro fixées sur une perche d'environ 3 mètres). Cette méthode permet une évaluation rapprochée
de l'embonpoint et du comportement, mais doit être conduite par le pers onnel formé afin de
limiter le dérangement de l'animal et le changement de son comportement. L'observateur adopte
une approche comportementaliste, en s'ajustant aux dispositions et a ux disponibilités de l'animal.
Cette observation est réalisée dans le cadre d'une approche volontai re de l'animal. L'observateur
reste entre 6 et 2 mètres de l'animal selon la turbidité de l'eau et les conditions de l'observation. Si
l'animal s'approche de lui-même à moins de 2 m, ce contact est li mité à 15 minutes cumulées sur le
temps de mise à l'eau de l'observateur. Ce temps de mise à l'eau est limité à 2 h.
Cette observation est réalisée une fois par mois. Elle pour ra être reconduite dans le même mois en
fonction de la situation, sur validation de la DEAL.
- Depuis la surface :
Cette méthodologie n'est envisageable que dans le cadre d'une é valuation où l'on sait que l'animal
est en bonne santé et qu'aucun signe d'alerte n'est observé
● depuis un engin non motorisé (kayak,...) : L'approche au plus près à 5 m si l'animal l'accepte,
hors venue spontanée de l'animal vers l'embarcation Le temps d'ob servation est limité à 30
minutes.
● depuis un engin motorisé  : Les moteurs doivent être coupés. L 'approche au plus près à 30
mètres, si l'animal l'accepte, hors venue spontanée de l'animal au bateau. Le temps
d'observation est limité à 30 minutes.
- Depuis la terre : réalisée depuis les rivages accessibles, par un observateur équipé de jumelles cette
méthode non intrusive permet de compléter les observations, notamm ent lorsque l'animal
fréquente des zones côtières peu profondes. Cette observation ne générant aucune perturbation, le
temps d'observation n'est pas limité dans cette configuration.
- Aérienne par drone et photogrammétrie : outil permettant d'obtenir des mesures
morphométriques précises et d'évaluer l'état général de l'anim al. Son efficacité peut toutefois être
limitée dans les eaux turbides. La hauteur de vol minimale est fixée à 30 mètres et le temps
d'observation est limité à 15 minutes.
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Partage et analyse des données avec le groupe d'experts : toutes les images et observations recueillies
seront systématiquement transmises pour une évaluation collégiale de l'état de santé de l'animal et un
appui à la prise de décision.
IV – Évaluation des paramètres comportementaux et physiologiques :
Les paramètres comportementaux et physiologiques sont respectivement évalués par la réalisation :
• D'un éthogramme (analyse comportementale de situation).
La lecture comportementale selon le « protocole éthogramme » perme t de qualifier le niveau
de détresse ou pas et d'orienter vers une intervention légère (approche/pose balise sans
contention lourde) ou, si nécessaire, vers une intervention lourde (capture).
• Et d'un profil physiologique (analyse clinique de la situation).
La catégorisation de l'état (bon / moyen / mauvais) selon le protocole « analyse physiologique »
oriente le choix opérationnel : approche douce, stabilisation/soin s légers, capture, examen
vétérinaire, soins intensifs).
Article 7. 3 – Pose de balise par méthode douce
Pour la localisation permanente de l'animal, une nouvelle bal ise satellite GPS sera fixée sur la ceinture
existante au niveau du pédoncule caudal de l'animal.
I - Caractéristiques de la balise
a) Dispositif
Deux modèles de balises sont envisagés :
- En priorité une balise VHF/UHF/GPS permettant une géolocali sation de l'animal par satellite.
L'émetteur inclura :
- un flotteur cylindrique avec émetteurs VHF, UHF, GPS et ultrason intégrés ;
- dimensions : 33–39 cm de long × 6–9 cm de diamètre ; poids : 860–2410 g ;
- autonomie de la batterie : 6–8 mois (UHF) ; ~2 ans (VHF et ul trason) ;
- fréquences : UHF (401.650 MHz), VHF (164 MHz), Ultrason (75 kHz).
Les émetteurs fonctionnent hors du spectre auditif connu des laman tins et sont conçus pour ne pas
interférer avec leur comportement naturel.
Le flotteur est codé par couleur pour faciliter l'identification visuelle, et tous les dispositifs comportent
des systèmes de sécurité à rupture et des attaches métalliques, co rrodables, permettant un
détachement automatique en 2–3 ans ou en cas d'enchevêtrement.
- en cas de secours (impossible de se procurer une balise, dys fonctionnement avant pose, etc.) une
balise VHF simple :
- modèle : Telonics Tr-4 ;
- dimensions : longueur 43 cm ; poids : 1 kg ; diamètre : 8 cm ;
- fréquences : 164-168 MHz.
La pose de cette balise sera couplée à au moins une sortie en bateau par semaine pour localiser
l'animal avec l'antenne VHF (portée : 1-5 km selon la hauteur de l'antenne et les obstacles).
b) Principes généraux
 L'utilisation de ces deux dispositifs répond à des objectifs complémentaires : assurer une
collecte fiable, continue et scientifiquement exploitable des informations de localisation.
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d'un spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe 64
 Les données recueillies seront exclusivement utilisées à des fins de recherche scientifique et de
conservation.
 Le traitement et la diffusion des résultats se feront conformément aux autorisations délivrées et
dans le respect de la réglementation relative aux espèces protégées.
II - Déroulement de l'intervention
L'opération se déroulera en plusieurs étapes, sous l'autorité du responsable de la manipulation :
A - Préparation du matériel
- Balise configurée en amont ;
- leash ;
- mousqueton d'attache.
B - Approche de l'animal
Dans le cadre des opérations de capture, de manipulation et de pose de balises sur le lamantin, il sera
certainement nécessaire d'instaurer un protocole de training, c onsistant en une phase préparatoire,
préalable à toute intervention de capture ou pose de balise dite « dou ce », destinée à habituer
progressivement l'animal à la présence des équipes de suivi, des embarcations et du matériel utilisé.
Ce protocole devra être soumis au groupe d'experts avant transmission à la DEAL pour validation.
Ce protocole articule plusieurs techniques d'approche :
➢ Technique d'approche 1 : approche passive fondée sur la confiance et l'initiative de l'animal
- Depuis la berge, de manière lente et silencieuse ;
- Surveillance constante du comportement de l'animal ;
- Approche par temps d'arrêt, laisser l'animal venir au contact ;
- Ne pas faire obstacle à sa direction de déplacement.
L'animal habitué à la présence humaine (observations régul ières, comportements tolérants) vient
spontanément au contact.
➢ Technique d'approche 2 : approche active douce, avec appât alimentaire
- L'animal ne manifeste pas spontanément l'envie d'approcher ;
- Si l'animal s'approche, une récompense alimentaire (salade, banane, carotte) est proposée
pour renforcer le lien temporaire ;
- Cette interaction vise à établir une association favorable pour poser la balise.
C - Déroulement des opérations
1a- Repositionnement de la ceinture :
- Retour dorsal de la ceinture autour du pédoncule par glissement progressif ;
- ajustement passif par mouvement de l'animal, ou repositionnement manuel si toléré.
1b- Remplacement de la ceinture :
- si l'animal présente un comportement et/ou une disposition perme ttant une manipulation
avancée. Le renouvellement de la ceinture sera effectué.
2- La pose de la balise se fait lorsque l'animal est calme et réceptif, sans signes de stress manifestes
(agitation, fuite, évitement) ;
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- Le dispositif est appliqué rapidement et avec précaution pour limiter la manipulation ;
- L'animal doit pouvoir s'éloigner librement à tout moment.
D - Équipe mobilisée
Une équipe restreinte (2 à 3 personnes) composée de:
- un opérateur dédié à la pose ;
- un observateur comportemental et chargé du stimuli alimentaire ;
- un logisticien ou soigneur.
Parmi cette équipe, deux personnes sont à l'eau, équipées pour minimiser le dérangement.
La pose de la balise de suivi sera réalisée sans contrainte physique excessive, en favorisant une
approche basée sur la coopération de l'animal.
Article 7. 4 – Monitoring périodique non invasif post opération
Le calendrier de suivi sera transmis à la DEAL avant mis e en œuvre des suivis. Ce suivi pourra être
effectué de manière journalière dans les premiers jours de la remise en liberté le cas échéant, puis de
manière hebdomadaire si les premières données montrent que l'animal évolue normalement.
Il consiste à évaluer les paramètres comportementaux et physiol ogiques. Il est réalisé de préférence
depuis la mer, la terre et par drone si nécessaire. Celui -ci est réalisé pendant 1 an, dans le but d'étudier
et documenter l'évolution et la condition physique de l'animal ainsi que son adaptation et utilisation
de l'habitat.
Le suivi scientifique rigoureux de l'animal permettra ainsi d'identifier précisément les zones critiques
qu'elle utilise (aires d'alimentation, de repos et d'accès à l'eau douce) et d'évaluer la nature des
interactions avec les activités humaines. Ces données constitueront une base objective pour adapter la
réglementation existante et mettre en place des mesures spécifiques aux siréniens.
I– Paramètres étudiés :
A – Paramètres physiologiques : suivi photogrammétrique
Le suivi photogrammétrique permet d'estimer l'état de santé de l'an imal sans avoir à recourir à une
nouvelle capture, par le calcul des principales mesures morphom étriques. Celui-ci est réalisé par drone
à une hauteur de vol d'au moins 30 mètres.
L'objectif de ce suivi est d'évaluer l'évolution de l'embonpoint de l'animal selon le protocole de Ramos
et al. (2022) sans avoir à recourir à une nouvelle capture. En effet, des prises de vues à la verticale de
l'animal à une altitude connue permettent de calculer les princi pales mesures morphométriques de
l'animal (longueur totale, embonpoint, etc.). En comparant ces élé ments à la grille d'évaluation
systématisée proposée par Castelblanco et al. (2021), une estimation de l'état de santé de l'animal peut
être faite.
B - Suivi comportemental
Il fournit un référentiel clair concernant l'état de l'indiv idu, sa capacité d'adaptation à son
environnement et sa réactivité. Il aide aussi à identifie r des signaux de comportement qui pourraient
révéler une perturbation, une douleur, un stress ou un isol ement anormal, en comparaison avec les
comportements de base tels que les fréquences et les cycles de : respiration, locomotion, alimentation
et repos.
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a - Radio-tracking : réalisé à distance via les données transmises par la balise.
b - Éthogramme : cette méthode ne nécessite pas de mise à l'eau, car aucune in teraction ne
doit avoir lieu avec l'animal.
- Depuis la côte : l'observateur reste sur le rivage, utilise des jumelles, et c'est l'animal qui choisit
s'il s'approche ou non et à quelle distance. Cette approche s'inspire des pratiques en centres
de réhabilitation et zoos, où l'observateur se place au bord du bassin ou de l'enclos.
- Depuis la surface sur un engin non motorisé (kayak/paddle) : distance minimale d'approche
fixée à 20 m, ajustée selon la réaction de l'animal. Si celui-ci montre des signes de fuite,
l'observateur doit reculer immédiatement.
- La méthodologie d'observation repose sur l'utilisation d'un éthogramme codifié, outil central
du protocole. Chaque comportement est défini selon un code standard, ce qui permet une
analyse statistique structurée des séquences comportementales. Les observations sont réalisées
à intervalles réguliers et enregistrées à l'échelle horaire.
II - Données comportementales collectées
A - Typologie des comportements observés
Le protocole permet de classifier une large gamme de comportements.
• Respiration : fréquence, régularité et durée des apnées ;
• Postures de repos, catégorisées selon leur position : immergée, en surface ou verticale ;
• Modes de déplacements, codifiés par : mouvements lents, rapides, circulaires ou en vrille ;
• Activités alimentaires : prise de végétaux, exploration du substrat et rythme de consommation ;
• Interactions avec l'environnement, notamment les objets flottants ou les éléments du substrat ;
• Signes de stress : balancement, l'accélération de la respiration, l'immobilité ou la fuite, ainsi que
les réactions de l'animal à la présence humaine (approche, indifférence, évitement).
B - Outils et modalités d'enregistrement
Les comportements sont relevés à l'aide de fiches éthogrammatiqu es standardisées. Les déplacements
sont localisés et géoréférencés.
Chaque séquence d'observation est également contextualisée par des paramètres environnementaux,
incluant les conditions météorologiques, la turbidité de l'eau, l e bruit ambiant, la fréquentation
humaine et les conditions de marée. Cela permet de mieux interpréter les comportements observés en
fonction du contexte immédiat.
Article 7. 5 – La capture et les manipulations pour sortir l'animal hors de l'eau
I - Conditions environnementales requises avant la capture
La capture d'un lamantin par filet de senne depuis la plage constitue une méthode éprouvée.
La capture aura lieu lorsque l'animal sera localisé sur un site sécurisé (cf. annexe 1).
L'opération est réalisée seulement lorsque les conditions météo-m arines sont optimales (houle faible,
absence de pluie intense, vent modéré).
II - Équipe mobilisée
La capture et les manipulations pour sortir le lamantin hors de l'eau sont réalisées par une équipe de 15
professionnels comprenant :
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- un chef opérationnel (pilotage de l'opération et des étapes de validations) : Sébastien RIVES ;
- une équipe de manipulateurs ;
- une équipe de vétérinaires référents.
Elles ne peuvent être réalisées que par des professionnels qualifiés, formés et expérimentés à la
manipulation contrôlée, la contention et la surveillance de cette espèce d'animal.
Les opérateurs locaux non formés suivront la formation afin de :
- développer les compétences techniques liées aux méthodes de capture par senne et à la
manipulation sécurisée du lamantin ;
- préparer les équipes à gérer le stress de l'animal et à réagir face à des situations imprévues ;
- assurer une coordination fluide entre équipes terrestres, maritimes et vétérinaires.
III - Capture
A - Le conditionnement
L'animal est conditionné par appât alimentaire (ou eau douce) par un manipulateur.
B - L'encerclement
Durant cette phase, le filet est déployé en arc de cercle depuis la plage et à l'aide d'une embarcation
légère, dans des eaux peu profondes. L'animal est encerclé prog ressivement avec prudence et
coordination. Durant le déploiement du filet, le conducteur de l'opéra tion guide le rythme de dépose
du filet. Un manipulateur s'assure que le filet a une positi on verticale et sur l'ensemble de la colonne
d'eau.
C - Le sennage (transfert sur berge)
Deux groupes distincts assurent simultanément la traction des l ignes de surface et de fond. Il est
primordial de maintenir une tension constante sur la ligne de fond pour éviter toute tentative de fuite
sous-marine de l'animal. L'étape critique est celle de la ferm eture du filet, consistant à joindre
efficacement les lignes de surface et de fond, et qui doit êtr e déclenchée dès que le lamantin est
clairement « poché » (c'est-à-dire capturé dans la nasse) et man ifeste un comportement de fuite ou de
pression sur le filet. Enfin, une fois l'animal contenu, l'extraction hors de l'eau s'effectue avec une
extrême précaution afin d'éviter toute torsion, compression du tronc ou des nageoires.
D - Réactions attendues de l'animal
Au moment de la capture, le lamantin peut présenter une oppositi on physique marquée, en réaction
au stress et à l'enfermement progressif par le filet. Il est fréquent d'observer des comportements de
défense tels que des mouvements rotatoires rapides, des battemen ts puissants de la queue et des
plongées brusques dans le but d'échapper à l'encerclement. Ces réactions sont potentiellement
dangereuses pour l'animal comme pour les intervenants.
Pour autant, en cas de constat d'une détresse respiratoire
(apnées prolongées, respiration superficielle
ou rythme irrégulier) l'intervention est interrompue.
E - Suivis périphériques
Surveillance des réactions physiologiques : une attention constante est portée aux signes de détresse
ou de stress aigu (apnée prolongée, apathie, mouvements brusques, agitation soudaine).
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IV - La contention
Une fois l'animal hissé hors d'eau, toute tentative de démaill age ou de contention physique doit
impérativement être conduite sous la supervision directe du coordina teur opérationnel, seule
personne habilitée à déclencher chaque étape de l'intervention.
L'approche corporelle ne devra être engagée qu'une fois que l'anim al aura significativement réduit ses
mouvements de fuite, traduisant un état de fatigue ou de rés ignation comportementale. Cette phase
d'accalmie relative constitue une condition essentielle pour procéder e n sécurité à l'immobilisation
douce sans risquer d'aggraver le stress de l'animal ni d'exposer les opérateurs à des coups violents.
A - Déroulement de la contention
Déploiement de l'équipe : sur ordre du chef de manipulation, les membres se positionnent de manière
rapide et coordonnée autour de l'animal.
La composition de l'équipe doit permettre une immobilisation efficace et sécurisée du lamantin, en
répartissant les rôles selon les zones anatomiques clés de l'animal. Cette organisation vise à garantir à la
fois le contrôle des mouvements et le confort respiratoire, tou t en permettant des interventions
vétérinaires ciblées :
- Tête : 1 personne dédiée à son maintien, veillant à garde r les narines dégagées sans exercer de
pression sur la tête pour préserver les orbites oculaires et auriculaires.
- Épaules et nageoires pectorales : 4 personnes (2 de chaque côté) chargées de stabiliser cette zone
sensible (sécurisation des nageoires et stabilisation ventrale).
- Thorax et abdomen : 4 à 6 personnes (2 à 3 de chaque côté), assurant une pression latérale douce
pour maintenir l'axe du corps et limiter les mouvements de torsion.
- Pédoncule caudal et queue : 2 à 3 personnes en charge de cont rôler les battements de queue et de
stabiliser la partie postérieure de l'animal.
Cette configuration peut être adaptée en fonction de la taille de l'in dividu, de son niveau d'agitation,
et du type d'intervention médicale prévue.
B - Recommandations périphériques
• Technique de maintien : la contention s'effectue par pressions latér ales douces, sans jamais
exercer de force verticale afin de préserver la capacité respiratoire.
• Stabilisation de la tête : la tête est maintenue hors de l'eau, sans pression sur les voies
respiratoires et sans prise directe sur la mandibule.
• Surveillance des réactions physiologiques : une attention constante est portée aux signes de
détresse ou de stress aigu (apnée prolongée, apathie, mouveme nts brusques, agitation
soudaine).
C - Réactions attendues de l'animal
Lors de cette étape, le lamantin peut manifester des réactions ph ysiques intenses et soudaines, liées à
des phénomènes de contraction-détente musculaire puissants. Ces mou vements sont capables de
déséquilibrer ou de blesser les intervenants mal positionnés.
L'animal peut notamment se tordre ou rouler violemment sur son axe longitudinal, exposant les
membres de l'équipe à des coups involontaires, lever simultaném ent la tête et la queue, provoquant
des chocs s'ils ne sont pas anticipés ou maîtrisés.
Cette opposition musculaire est particulièrement marquée lors de gestes invasifs ou
sensibles : prélèvement sanguin, palpation abdominale, échogra phies ou pose de capteurs. L'intensité
de ces réactions varie selon plusieurs facteurs : durée de la contention, température ambiante, et
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niveau d'habituation de l'animal au contact humain. La tête doit impérativement être maintenue hors
de l'eau, sans jamais obstruer les narines, afin de prévenir tout risque de noyade.
La contention doit être dynamique et adaptative : les intervenants do ivent ajuster leur posture et leur
prise en fonction des réactions du lamantin, en se répartissan t de manière stratégique autour des
zones anatomiques clés (tête, tronc, nageoires, queue). Toute imm obilisation prolongée ou mal
coordonnée augmente considérablement le risque de lésions muscu laires, articulaires, voire d'un arrêt
cardio-respiratoire en cas de stress aigu.
V - Le brancardage
Le brancardage constitue une étape clé du protocole de capture et de manipulation du lamantin. Il vise
à assurer le transfert sécurisé de l'animal hors de l'eau vers un site d'examen ou d'intervention, tout en
garantissant son immobilisation contrôlée. Cette phase conditionne directement la qualité et la
sécurité des procédures suivantes : monitoring vétérinaire, pose de balises, prélèvements biologiques
ou examens cliniques.
A - Objectifs du brancardage
• Le brancardage vise plusieurs buts :
- assurer la sécurité physique de l'animal et du personnel pendant le transfert ;
- réduire le stress grâce à une manipulation douce et progressive ;
- maintenir une immobilisation stable sans compression excessive ;
- créer les conditions optimales pour les examens cliniques et vétérinaires.
B - Matériel utilisé 
Le transfert est réalisé à l'aide d'un brancard souple et renforcé, spécifiquement conçu pour les grands
mammifères marins. Ce brancard est fabriqué en toile ré sistante, souple et non abrasive, équipé de
sangles de soulèvement renforcées, assez large pour souten ir uniformément l'ensemble du corps du
lamantin.
a - Séquence de mise en place et préparation des sangles
Les sangles de levage sont glissées délicatement sous l'an imal, en partant de l'arrière, puis positionnées
au niveau pectoral, ventral et anal pour une répartition équilibrée.
b -Positionnement du brancard
L'animal est basculé latéralement sur un flanc pour insé rer la première moitié du brancard, puis sur
l'autre flanc pour compléter le déploiement sous l'ensemble du corps.
c - Levage synchronisé
Une fois le brancard en place, l'animal est soulevé par a u moins huit personnes, de manière
coordonnée, en respectant strictement l'axe corporel pour éviter toute torsion.
d- Dépose et installation
L'animal est ensuite déposé avec précaution :
- sur un matelas isolant, permettant d'éviter les pertes thermiques ;
- à l'ombre, pour prévenir tout stress thermique ou dessèchement ;
- dans une zone calme, réduisant les perturbations visuelles et sonores.
VI -La pose de la balise
La balise, décrite au I de l'article 7.3, est posée comme décrit au C de l'article 7-3.La ceinture est
remplacée si nécessaire.
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Article 7. 6 – Protocole vétérinaire   : réalisation d'un bilan de santé complet
a – Examens médicaux et prélèvements
Examens réalisés :
• Mesures : pesée, mensurations morphométriques (longueur, circonf érences au niveau de
l'ombilic [nombril], du pédoncule caudal et des nageoires pectorales) ;
• Évaluation de la condition corporelle : mesure de l'épaisseur du t issu sous-cutané par
échographie ;
• Examens cliniques : prise de température buccale, auscultation car diaque, fréquence
respiratoire, examen clinique général ;
• Examens complémentaires (si nécessaire) : échographie cardiaque et abdominale, endoscopie.
En complément, des échantillons biologiques seront prélevés pou r une évaluation clinique et un
dépistage de maladies.
Ceux-ci incluent :
- (~60 ml) de sang, via le plexus artérioveineux brachial ;
- écouvillons (bouche, narines, anus, peau, urinaire/génital) ;
- (~15 ml), d'urine ;
- (~45 ml) de fèces ;
- (~15 ml) de lait si présent ;
b- Conservation des échantillons
Les échantillons seront conservés comme suit :
- sang : réfrigéré ou congelé, sérum/plasma réparti en cryotubes ;
- peau et fèces : conservés dans de l'éthanol et congelés ;
- urine : réfrigérée sans conservateur ;
- écouvillons : transportés dans un milieu approprié et traités sous 24 heures ;
- épibiontes : conservés dans de l'éthanol.
c – Lieux de stockage des échantillons
Le pétitionnaire transmet à la DEAL la liste des lieux de stock age des échantillons. Cette liste est
effective dès que la DEAL en a accusé réception.
d - Laboratoires d'analyses
Le pétitionnaire tiendra la DEAL informée du ou des laboratoires retenu(s) pour la réalisation des
analyses.
e – Les équipements
Différents équipements seront nécessaires pour ces différents actes :
- équipement et dispositifs de monitoring des constantes vitales ;
- équipement pour prélèvement et transport des échantillons biologiques ;
- équipement pour peser et mesurer l'animal.
f- La durée totale de réalisation des opérations de capture, contention et monitoring vétérinaire
ne doit pas excéder 60 minutes hors d'eau afin d'éviter tout risqu e de stress physiologique aigu,
compensation métabolique ou lésions physiques par contention.
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g – Les paramètres de surveillance physiologiques prioritaires
Dans le cadre de toute manipulation hors de l'eau, l'équipe scientifi que est tenue de mesurer en
continu les paramètres physiologiques suivants : fréquence res piratoire, fréquence cardiaque et
température orale.
• température corporelle : toute hypothermie ou hyperthermie non contrôlée (la température
doit être environ de 35–36,5 °C pour T. manatus) mesurée au thermomètre digital, permettant
de détecter une hyperthermie ou une hypothermie;
• fréquence cardiaque : toute bradycardie (< 40 bpm) ou tachycardie persistante (> 80–100 bpm)
est un indicateur de stress ou de déséquilibre (mesuré au sté thoscope ou dispositif équivalent,
utilisé en complément pour évaluer l'état de stress) ;
• fréquence respiratoire : apnées prolongées, respiration superf icielle ou rythme irrégulier,
peuvent indiquer une détresse respiratoire. La surveillance est opérée visuellement et/ou par
capteur (indicateur principal, mesuré par comptage des respirations sur une durée standardisée
5 minutes).
Ces mesures sont consignées sur une fiche de suivi établie pour chaque individu manipulé.
h - Décision de relâcher en cas d'anomalie majeure
Dispositions particulières :
• En zone d'alerte, la manipulation ne peut se poursuivre qu'ave c une surveillance renforcée et
doit être interrompue si les valeurs persistent ou s'aggravent.
• En zone critique, la manipulation est immédiatement suspendu e et l'animal doit être remis à
l'eau sans délai, sauf avis vétérinaire contraire.
L'équipe vétérinaire déclenche le protocole de relâché d'urgence. L'a nimal est repositionné
rapidement en eau calme, une surveillance post-relâché est assurée pendant 30 à 60 minutes et
l'opération est reportée.
La responsabilité scientifique de l'application de ces dispositions incombe à l'équipe habilitée, sous le
contrôle de la DEAL.
Article 7.7– Le relâché dans le milieu naturel
Si les conditions sur le site de capture sont favorables, le relâché est réalisé sur le site de capture.
Si les conditions sur le site de capture sont défavorables, le relâché est réalisé dans le Grand Cul-de-sac
Marin.
Le site de capture est estimé défavorable s'il présente une des 3 conditions suivantes :
1. Habitat ( sur la base d'une cartographie drone/terrain, réalisée sur un périmètre de 5-10
km de long sur la largeur correspondant une bathymétrie de 0 à -30 mètres) : faible
couverture/biomasse d'herbiers utiles et/ou d'eau douce et/ou éloignement des zones
de qualité sans corridor praticable (houle/courants/tra c).fi
2. Mouvements (information issues de la balise, observations directes) : aire d'activité
restreinte et répétée sur zone pauvre, pas de franchissement des passes favorables sur
plusieurs fenêtres de marée.
3. Risque : indice de collision avec des embarcations ou de capture accidentelle élevée
dans le corridor naturel de sortie.
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Article 7.8– Mise en situation clinique
Si le diagnostic complet révèle un besoin de mise en soins intensifs (par exemple infection sévère,
insuffisance rénale, paramètres sanguins altérés) , alors l'animal est en danger et il est nécessaire de lui
porter assistance. Cette action entraîne :
a- une évaluation régulière de l'état de santé de l'animal (art 7.2) ;
b- l'organisation d'une opération de capture pour maintien temporaire en captivité (enclos
marin, zone humide ou bassin artificiel adapté) ;
c- l'apport de soins :
c1 : si le transport est possible : l'animal est transféré v ers Porto Rico pour une prise en
charge spécialisée par le centre de soin ;
c2- si l'état est trop critique pour le transport : l'animal est m aintenu en captivité en
Guadeloupe avec des soins adaptés jusqu'à ce qu'il soit possible de le transférer vers le centre de
Porto-Rico ou que son état de santé permette le relâché. Si l'état de santé de l'animal s'avère critique,
une décision d'euthanasie pourra être prise.
Les modalités précises en lien avec la mise en situation c linique
(la capture, le transport et la captivité
et si nécessaire l'euthanasie) sont discutées avec le centre de soins de Porto-Rico et exposées à la DEAL
pour validation avant mise en œuvre.
Article 8 : Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense pas le pétitionnaire de respecter les autres dispositions réglementaires
applicables sur les territoires concernés. Il lui appartient d'obtenir au préalable, toutes les autorisations
nécessaires aux différentes actions liées à la dérogation notamment, soit potentiellement :
- une AOT sur le DPM (notamment pour l'installation d'engins de suivi) ;
- une autorisation/déclaration au titre des IOTA
- un certificat de capacité (notamment pour la captivité) ;
- un permis CITES (notamment pour le transport vers Porto Rico) ;
- les autorisations de survols (notamment en cœur de parc).
L'ensemble des données issues de la présente dérogation devront être versées sur la plateforme
dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr).
Les données brutes de suivi doivent être déposées dans les s ix mois après chaque campagne
d'acquisition de données.
Dans les mêmes délais, ces données doivent également faire l'objet d'un dépôt dans le Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via la plateforme (Karunati) selon les
conditions fixées par la plateforme.
Article 9   : Les livrables
Les actions effectuées feront l'objet d'un rapport de synthèse qui sera remis à la DEAL dans un délai de
trois mois suivant l'échéance de la dérogation. Celui-ci fer a état du déroulé et des modalités des
opérations, et contiendra tous les renseignements nécessaires à l'évaluation du respect des conditions
listées dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire devra également adresser à la DEAL,au plus tard 15 jours après l'opération :
- un rapport d'interventions relatif à l'examen de santé et à la pose de la balise sur le lamantin ;
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- un listing des échantillons collectés ;
- les résultats des analyses réalisées sur les prélèvements.
Article 10 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les rè glements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspen sion ou la révocation de la présente
dérogation.
Article 11 : Notification
Le présent arrêté est notifié intégralement à Monsieur Jé rôme COUVAT à qui il appartient d'informer
les autres personnes associées au projet, telles que listées à l'article 3.
Article 12 : Présentation de la dérogation
Les bénéficiaires doivent être porteurs de la présente dérogati on lors des expéditions et sont tenus de
la présenter à toute demande des agents de contrôle commissionnés au titre de l'environnement.
Article 13 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le co mmandant de Gendarmerie de la
Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement e t du logement de la Guadeloupe, le
directeur régional des Douanes, le directeur du Parc national de Guadeloupe, le directeur de la mer de
Guadeloupe, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
délivrée.
Tél : 05 90 99 43 43
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - 971-2025-10-17-00003 - Arrêté portant dérogation pour la perturbation, la capture, la détention, le transport et la destruction
d'un spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe 74
Annexe 1 – Site de capture
I - Un site de capture adapté
Le choix du site de capture est une étape stratégique essentielle à la réussite de l'intervention.
Trois critères majeurs vont guider la sélection :
1 - Accessibilité logistique
Le site doit permettre un accès rapide et sécurisé pour l'équipe te chnique, les vétérinaires et le
matériel d'intervention. Il doit aussi offrir une possibilité d'approche contrôlée de l'animal par voie
terrestre ou marine. Les zones facilement accessibles par embarcation légère ou véhicule tout-
terrain sont privilégiées.
2 - Topographie et bathymétrie adaptées
La zone de capture doit présenter :
- une profondeur modérée (idéalement 1 à 2 mètres) pour éviter tout risque de noyade pendant
l'immobilisation ;
- un substrat stable (sable ou vase compactée) pour permettre l e positionnement sécurisé du
personnel au moment de la contention ;
- une protection naturelle contre les courants et les vagues (ba ie, lagon, zone de mangrove) afin
d'assurer la stabilité de l'intervention.
3 – Accès à l'électricité
La proximité d'une source d'alimentation électrique est un atout détermin ant. Elle permet
l'utilisation de certains dispositifs médicaux portables (échographe s, systèmes de monitoring,
dispositifs d'éclairage, etc.) utilisés par l'équipe vétérinaire, renforçant ainsi la qualité et la rapidité
des examens post-capture.
II - Sécurisation du site et gestion de l'espace public
Les opérations de capture et de manipulation d'un lamantin, même lorsqu'elles sont menées à des fins
de suivi scientifique ou de relâché contrôlé, suscitent une forte attention du public.
En particulier lorsqu'elles concernent un animal apparemment en bonne santé, ces interventions
peuvent générer des interprétations erronées, un anthropomorphi sme excessif ou des réactions
émotionnelles mal informées.
La présence de curieux, d'appareils photo ou de publications en direct sur les réseaux sociaux peut non
seulement nuire à la sérénité de l'opération, mais comprome ttre la sécurité des équipes et le bien-être
de l'animal. C'est pourquoi la sécurisation stricte du site doit êtr e considérée comme une condition
préalable à toute action sur le terrain.
1 - Justifications :
a - Minimiser le stress de l'animal :
Une foule de spectateurs, les bruits parasites ou les flashs photographiques peuvent accentuer
l'agitation et la confusion chez un individu captif.
b - Éviter les malentendus :
En l'absence de signes visibles de détresse, certains témoins peuvent interpréter la capture
comme une mise en danger de l'animal, générant de la défiance ou des réactions hostiles.
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d'un spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe 75
c - Garantir la sécurité des intervenants :
Des personnes non autorisées sur le périmètre opérationnel peuve nt provoquer des accidents,
gêner les déplacements logistiques ou retarder des soins vétérinaires urgents.
d - Protéger la confidentialité et la concentration de l'équipe :
Les actes vétérinaires, les décisions critiques et les mani pulations sensibles doivent se dérouler
dans un environnement maîtrisé.
2 - Mesures de sécurisation recommandées :
Périmètre d'exclusion temporaire : baliser un périmètre de sécurité autour de la zone d'intervention
(rayon de 50 à 100 m selon la configuration du site) avec signa lisation claire (« Opération scientifique –
Accès interdit au public »).
Présence d'agents de contrôle : solliciter la gendarmerie, la police municipale ou les agents assermentés
pour assurer la régulation des accès pendant toute la durée de l'intervention.
Communication en amont : informer les autorités locales (mairie, sous-préfecture) et l es médias de la
nature et de l'objectif de l'opération, en insistant sur le re spect du protocole scientifique et la
nécessité de discrétion.
Interdiction de prise d'images non autorisées : stipuler explicitement que toute prise de photo ou de
vidéo non encadrée par les organisateurs est interdite pendant l'opération. Prévoir un référent
communication désigné si des images doivent être produites pour valorisation postérieure.
Gestion de l'après-opération : prévoir une note ou un communiqué à destination du public, expliquan t
les raisons de la capture, les précautions prises, et l'état de l'animal relâché, afin de prévenir les
interprétations erronées.
Cette gestion rigoureuse de l'environnement humain garantit la sérénité des équipes, la dignité de
l'intervention, et le respect du protocole de bien-être animal. Ell e est en cohérence avec les standards
internationaux appliqués pour les interventions sur les grands mammifères marins.
Annexe 2 : Le filet de capture
La capture d'un lamantin nécessite un matériel adapté répondant à des exigences précises de sécurité,
de performance et de respect du bien-être animal. Le filet cons titue l'élément central du dispositif de
capture, et ses caractéristiques doivent garantir à la fois l'e fficacité de l'encerclement et l'absence de
traumatisme pour l'individu ciblé.
I - Caractéristiques techniques recommandées
Les spécifications techniques du filet sont établies selon les standards de l'ancien programme LIFE
Sirenia et les pratiques internationales (ex. USGS) :
• Ligne de fond souple et lestée :
- plombs disposés tous les 30 à 50 cm, assurant un bon plaquage au fond marin ;
- souplesse permettant une adaptation au relief sous-marin.
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d'un spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe 76
• Ligne de surface flottante :
- équipée de flotteurs régulièrement espacés ;
- maintien de la structure en surface, limitant les plis ou torsions.
• Chutes verticales :
- longueur équivalente à 2x la profondeur maximale du site ;
- exemple de chutes de 4 à 8 mètres utilisées selon les sites dans le cadre de LIFE Sirenia.
• Longueur totale du filet :
- minimum recommandé : 80 à 100 mètres ;
- filets jusqu'à 150 m pour captures en milieu ouvert (réf. É tats-Unis) 35 à 80 m pour bassins semi-
naturels, selon la configuration.
• Maillage :
- maille extensible jusqu'à 15 cm maximum ;
- empêche le passage du corps tout en évitant la capture des nageoires ou du museau.
II - Matériaux utilisés
• Matériaux recommandés :nylon tressé ou polyéthylène, à texture douce (non abrasifs, souples,
résistants à l'eau salée).
• Matériaux à proscrire : cordages rigides, filets rugueux, fibres abrasives (risques accrus de lésions
cutanées ou de friction).
III - Adaptation au site de capture
Le choix du filet est directement lié à la bathymétrie et à la configuration du site :
- en zone peu profonde (1–2 m), des chutes plus courtes sont suffisantes ;
- en zone ouverte ou profonde, une plus grande envergure et une chute allongée sont nécessaires
;
- en milieu semi-clos, un filet de 40 à 60 m est générale ment suffisant pour une capture efficace
et maîtrisée.Tél : 05 90 99 43 43
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d'un spécimen de lamentin des Caraïbes Trichechus manatus en Guadeloupe 77
DEETS
971-2025-10-20-00001
Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant
une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association ALTERNATIVE 119 Crédits
complémentaires exceptionnels 2025
DEETS - 971-2025-10-20-00001 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 78
= = DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPREFET . TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADEILOUPE. Pôle SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, M. Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature a la Direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités pour l'exercice 2025 ;Vu la notification des crédits 2025 du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmise parmail en date du 5 septembre 2025 ;Vu l'adhésion en mai 2022 de l'association ALTERNATIVE 119 aux réseaux des associations nationalesde développement des épiceries solidaires (ANDES) qui soutiennent la création des épiceriessociales et solidaires ;Vu la demande de lassociation ALTERNATIVE 119 en date du 26 mai 2025 qui fait suite à l'appel àmanifestation d'intérêt lancé par la DEETS le 12 mai 2025.Sur proposition du sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville.ArréteArticle 1° Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée a titre exceptionnelpour l'année 2025 à l'association ALTERNATIVE 119 - SIRET n° 517 839 247 00023, dont lesiège social est situé 104 Ruelle Jules Gaston — 97119 VIEUX-HABITANTS- représentée par saprésidente - pour la mise en œuvre de l'opération intitulée « Renforcer l'accompagnement despersonnes en situation de précarité bénéficiant de l'aide alimentaire »Article 2 Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
Service protection des populations
Arrêté DEETS/PS du 2 0 OCT. 2025attribuant une subvention annuelle exceptionnelle au titre de l'exercice 2025à l'association ALTERNATIVE 119 - Siret n° 517 839 247 00023 — Action 14 du BOP 304Crédits complémentaires exceptionnels 2025Le préfet de la région GuadeloupePréfet de GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année designature du présent arrêté
DEETS - 971-2025-10-20-00001 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 79
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature duprésent arrété— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date defin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès la mise enœuvre de l'action (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant : LA BANQUE POSTALECode Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC20041 01018 0174622E015 21 PSSTFRPPBTEIBAN FR95 2004 1010 1801 74622E015 21Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » (0304-14-02),de l'exercice 2025 selon la répartition suivante :_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 1 600 € soit 20 % dubudget_ code activité 030450141505 « achat de petits matériels » pour 6 400 € soit 80 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation del'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délaide trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale, du travail et de la politique de la ville et le directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.20 OCT. 2025Gourbeyre, le La DirecinteResponsable Qu pôlede la\Dt
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2025-10-20-00001 - Arrêté DEETS PS du 20 octobre 2025 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2025 à
l'association ALTERNATIVE 119 Crédits complémentaires exceptionnels 2025 80
DEETS
971-2025-10-09-00005
Arrêté portant agrément Service à la personne
BABYDOM n°SAP523495810
DEETS - 971-2025-10-09-00005 - Arrêté portant agrément Service à la personne BABYDOM n°SAP523495810 81
E 3 Direction de l'économie,PREFET | de I'emploi, du travailDE LA REGION et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP523495810N° SIREN 523495810Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7232-5,Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des solidarités et de la Santé endate du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de d'agrément pour l'organisme BABYDOM - par M.KASSIS Joël en qualité dedirigeant, présentée le 10/09/2025;
Le préfet de Guadeloupe
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP523495810, dont l'établissement principal est situé 1770 Rue DE LINDUSTRIE 97122 BAIE MAHAULT, est accordé pour une durée de cing ans à compter du 29/09/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
DEETS - 971-2025-10-09-00005 - Arrêté portant agrément Service à la personne BABYDOM n°SAP523495810 82
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Article5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à GOURBEYRE, le "7Pour le préfet et par délégation
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploidu Fmvall 4 Solidarités7 DA Sue LL —udovic de GAILLANDE
09/10/2025
DEETS - 971-2025-10-09-00005 - Arrêté portant agrément Service à la personne BABYDOM n°SAP523495810 83
DEETS
971-2025-10-15-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CORINNE REX - SELIENCE
n°SAP989523345
DEETS - 971-2025-10-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CORINNE REX - SELIENCE
n°SAP989523345 84
ŒE Hl DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité DO . .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989523345
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature a la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Association SELIENCE, 5 IMPASSE DE MAREGAILLARD 97190 LE GOSIER, le 17/09/2025;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe le 17/09/2025 par Mme REX Corinne en qualité de dirigeante, pour l'organisme AssociationSELIENCE dont l'établissement principal est situé 5 IMPASSE DE MARE GAILLARD 97190 LE GOSIER etenregistré sous le N° SAP989523345 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CORINNE REX - SELIENCE
n°SAP989523345 85
« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploido Travaibet des SolidaritésA 2774udovic de GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
15/10/2025
DEETS - 971-2025-10-15-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CORINNE REX - SELIENCE
n°SAP989523345 86
DEETS
971-2025-10-15-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne L'ARCHE DE BONTE - n°
SAP915026033
DEETS - 971-2025-10-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne L'ARCHE DE BONTE - n°
SAP915026033 87
_ DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Lu ;Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP915026033Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des LettresVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31);Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L' Arche de bonté, 34 ALLEE DESMARGUERITES 97100 BASSE-TERRE, le 07/07/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 07/07/25 par Mme. LETIN GABY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme L'Arche debonté dont l'établissement principal est situé 34 ALLÉE DES MARGUERITES 97100 BASSE-TERRE etenregistré sous le N° SAP915026033 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne L'ARCHE DE BONTE - n°
SAP915026033 88
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domiciie (moded'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'EmploiTravail et des Solidaritésudovicdie GAILLANDEDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
15/10/2025
DEETS - 971-2025-10-15-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne L'ARCHE DE BONTE - n°
SAP915026033 89
DEETS
971-2025-10-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MCT DESIGN SERVICES+
n° SAP880288501
DEETS - 971-2025-10-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MCT DESIGN SERVICES+ n°
SAP880288501 90
Æ ii DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Lu , .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP880288501Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022-portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail.et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLAN DE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MCT COM&DESIGN SERVICES+, 115IMPASSE T! LAPIAS POIRIER DE GISSAC 97180 SAINTE-ANNE, le 30/07/25;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 30 /07/25 par Mme. TORMIN MARIE-CELINE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMCT COM&DESIGN SERVICES+ dont l'établissement principal est situé 115 IMPASSE TI LAPIAS POIRIERDE GISSAC 97180 SAINTE-ANNE et enregistré sous le N° SAP880288501 pour les activités suivantes :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MCT DESIGN SERVICES+ n°
SAP880288501 91
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois 3 compter de ce rejet.
Fait a GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi_ dyTravailet des Solidarités"a
Ludowé de ILLANDE
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
15/10/2025
DEETS - 971-2025-10-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MCT DESIGN SERVICES+ n°
SAP880288501 92
DEETS
971-2025-10-15-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne OYA ESTHETIQUE - n°
SAP932513740
DEETS - 971-2025-10-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OYA ESTHETIQUE - n°
SAP932513740 93
| -$ a DirectionPREFET ; de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Loue , .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932513740Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Oya-ESthetique-Massage, 24 RUE THIMOTEGENDREY 97139 LES ABYMES, le 07/08/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 13/10/25 par Mme. Phémius Anthea en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Oya-ESthetique-Massage dont l'établissement principal est situé 24 RUE THIMOTE GENDREY 97139 LESABYMES et enregistré sous le N° SAP932513740 pour les activités suivantes :- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)
DEETS - 971-2025-10-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OYA ESTHETIQUE - n°
SAP932513740 94
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploidu availet des Solidarités7-7 Ludovic dé GAILLANDE
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
15/10/2025
DEETS - 971-2025-10-15-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne OYA ESTHETIQUE - n°
SAP932513740 95
DEETS
971-2025-10-15-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TIMBOUYA MELISSA n°
SAP530987742
DEETS - 971-2025-10-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TIMBOUYA MELISSA n°
SAP530987742 96
lz 3 DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Va : .Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP530987742Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des LettresVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au cheque emploi-service universel et aux services a la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TMLau Cours de soutien scolaire àdomicile, 13 lot Pédurand Route de l'étang 97114 TROIS-RIVIERES, le 23/07/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 23/07/25 par Mme. TIMBOUYA MELISSA en qualité de dirigeante, pour l'organismeTMLau Cours de soutien scolaire à domicile dont l'établissement principal est situé 13 lot PédurandRoute de l'étang 97114 TROIS-RIVIERES et enregistré sous le N° SAP530987742 pour les activitéssuivantes:. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TIMBOUYA MELISSA n°
SAP530987742 97
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi"du Jravai etdes Solidarités<-> ,7~Tudoviede GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
15/10/2025
DEETS - 971-2025-10-15-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne TIMBOUYA MELISSA n°
SAP530987742 98
DEETS
971-2025-10-15-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne WSC - n° SAP987873346
DEETS - 971-2025-10-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne WSC - n° SAP987873346 99
E a DirectionPREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité L4 LA a L4 La LRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP987873346
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des LettresVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme WILL'S SUN CLEAN, 1105 RESIDENCEMANGROVE 97160 LE MOULE, le 04/07/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe , le 04/07/25 par M. williams Nathan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme WILL'S SUNCLEAN dont l'établissement principal est situé 1105 RESIDENCE MANGROVE 97160 LE MOULE etenregistré sous le N° SAP987873346 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-10-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne WSC - n° SAP987873346 100
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
ASous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à Compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploi"du Tyavait et des Solidarités| Ludovié de GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
15/10/2025
DEETS - 971-2025-10-15-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne WSC - n° SAP987873346 101
DEETS
971-2025-10-09-00006
Récépissé de déclaration JC Net 971
n°SAP944885698
DEETS - 971-2025-10-09-00006 - Récépissé de déclaration JC Net 971 n°SAP944885698 102
| ; DirectionPREFET | de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944885698Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organismeJC Net 971, 401 LIEU-DIT Dugazon 97139 LesAbymes, le 07/07/25 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 07/07/25 par Mme. CUSTOS Jennifer en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JC Net971 dont l'établissement principal est situé 401 LIEU-DIT Dugazon 97139 Les Abymes et enregistré sousle N° SAP944885698 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
DEETS - 971-2025-10-09-00006 - Récépissé de déclaration JC Net 971 n°SAP944885698 103
Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.teler rs.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le ©Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'EmploiEt ete lidarité "rava#etziesS cariesLudovic dé GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
09/10/2025
DEETS - 971-2025-10-09-00006 - Récépissé de déclaration JC Net 971 n°SAP944885698 104
MEMORIAL ACTE
971-2025-08-01-00022
DelibM2025-119 Mise en place-Moda
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00022 - DelibM2025-119 Mise en place-Moda 105
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSICNSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE VESCLAVAGEConseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 01 août 2025 à 09h00Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M 2025 /119Objet : Principe de la mise en place de la nouvelle commission d'appeld'offres et modalités de candidatures et d'élection
Le 01 août 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par laloi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 09h06La séance est levée à : 11h15Date de la convocation: 25 juillet 2025Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Étaient présents:-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS, monsieurJim LAPIN ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pout la Communauté d'agglomération Cap Excellence: madame Marie-CorineLACASCADE-CLOTILDE ;-Pour la ville de Pointe-à-Pitre :-Pout l'État : madame Edwige MILLERY ;-En qualité de personnalité qualifiée : madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, madameEmmanuelle MERI-CORINUS, madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres représentés : monsieur Xavier LEFORT, monsieur Jean-Claude NELSON.Absent (s) excusé(s) : Harry DURIMEL.Secrétaire de séance : Danaëlle DELATTRENombre de suffrages exprimés: 12Pour : 12Contre: 0Abstentions : 0
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00022 - DelibM2025-119 Mise en place-Moda 106
Vu l'arrêtépréfectoral SG/ SCI du 01/07/2019 portant création de l'établissementpublic de coopération culturelle(EPCC) « Mémorial ACTe » ;Vu la délibération n°CR/21-869 relative à la désignation des conseillers régionaux au sein des organismesEXTÉTIENTS ;Vu la délibération n°2021-9/3°" R/A3-BT portant désignation des conseillers départementaux au seind'organismes extérieurs consécutivement au renouvellement de mars 2021 ;Vu la délibération n°2020.07.02/40 portant désignation des représentants de la communauté d'agglomérationCAP Excellence an sein du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle del'établissement public Mémorial ACTe (MACTe) ;Vn la désignation par l'Etat d'une personnalité qualifiée ;Vu l'article 11 des statuts de PEPCC MACTe relatif à l'élection du président du conseil d'administration duMACTe ;Va le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1414- 2, L.1414-4,L.1414-5, L1411-5 ;Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article B.2122-1,Considérant la nécessité de procéder à la mise en place d'une commission d'appel d'offres afin d'assurer la passationde certains marchés dans le respect de la commande publique,Considérant que cette installation n'avait pas été faite lors de l'élection du nouveau président du Conseild'administration le 20 août 2024 ;Considérant que les modalités que le principe de l'installation d'une commission d'appel d'offres ainsi que lesmodalités d'appel à candidature et d'élection doit être votée par l'Assemblée délibérante.Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier. rue Raspail 97110 Pointe-a-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00022 - DelibM2025-119 Mise en place-Moda 107
DECIDEArticle ler : Du principe de la mise en place d'une commission d'appel d'offres pour PEPCCMémorial ACTe ;Article 2 : Des modalités de l'appel à candidatures et de dépôt des candidatures telles que définiesdans le rapport joint à cette délibération ;Article 3 : Des modalités d'élections telles que définies dans le rapport joint à cette délibération ;Atticle 4 : Le Président du Conseil d'Administration et la Directrice générale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.Ainsi délibéré en séance du Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial AC T'e, le 01 wf 2025.
Le Président du Conseil d'AdmfiistrationRaphaël LAPIN//
Conformément à Particle R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objetd'un reconrs dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification OTT de publication. A cet effet, lerequérant perl saisirle tribunal administratifde Guadeloupe d'un recours contentieux. Il peut également saisird'un recours gracieux lauteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mors suivant la réponse implicite O11 eXplicite l'absence de réponse au termede deus sois vaut rejet implicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20250804-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 04-08-2025
Publication le : 04-08-2025
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00022 - DelibM2025-119 Mise en place-Moda 108
MEMORIAL ACTE
971-2025-08-01-00023
M2025
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00023 - M2025 109
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE VESCLAVAGEConseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDU 01 août 2025 à 09h00Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-a-Pitre
DELIBERATION N° M 2025 /120Objet : Autorisation de lancement et délégation de pouvoir concernant le marchéptestations de vérifications et contrôles obligatoires des installations électriques & desappareils de levages & des gradins & équipements mécaniques.Le 01 août 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Memorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par laloi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaél LAPIN.La séance est ouverte à : 09h06La séance est levée à : 11h15Date de la convocation: 25 juillet 2025Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Étaient présents:-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS, monsieurJim LAPIN ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe :-Pour la Communauté d'agglomération Cap Excellence: madame Marie-CotineLACASCADE-CLOTILDE ;-Pour la ville de Pointe-à-Pitre :-Pour l'État : madame Edwige MILERRY ;-En qualité de personnalité qualifiée : madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, madameEmmanuelle MERI-CORINUS, madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres représentés : monsieur Xavier LEFORT, Jean-Claude NELSON ;Absent (s) excusé(s) : monsieur Harry DURIMEL.Secrétaire de séance : Danaëlle DELATTRENombre de suffrages exprimés: 12Pour: 12Contre: 0Abstentions : 0
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00023 - M2025 110
Vu le Code de la commande publique dans ses articles L2123-1 et R2123-1 à R2123-8 ;Vu les articles L..1431-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;Vu l'article 10 des statuts de PEPCC Mémorial ACTe ;Vu Particle 12 des statuts de PEEPCC Mémorial ACTe ;Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC ;Vn le rapport de la direction présenté lors de la séance.
Considérant la nécessité de procéder à la passation d'un marché public pour des prestations de vérifications etcontrôles obligatoires des installations électriques, des appareils de levages, des gradins, des équipements mécaniqueset des travaux du Mémorial ACTe afin de garantir la sécurité de l'ensemble des équibements et installations,qu'ils soient temporaires ou pérennes ;Considérant que le montant total estimé du marché est de 80 000 € HT et que la procédure envisagée est uneprocédure adaptée conformément aux seuils du Code de la commande publique.Le Conseil d' Administration, après en avoir délibéré,
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-a-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00023 - M2025 111
DECIDE
Article 1°: D'autoriser la directrice générale à lancer la procédure d'appel d'offres pour le marchépublic relatif à la réalisation des prestations de vérifications et contrôles obligatoires des installationsélectriques, des appareils de levages, des gradins, des équipements mécaniques et des travaux duMémorial ACTe selon les modalités exposées dans le rapport ci-joint ;Article 2 : D'autoriser la directrice générale à signer toutes les pièces afférentes à la procédure, ycompris le marché avec le titulaire retenu et tous documents relatifs à son exécution ;Article 3 : De charger la directrice générale de tenir informé le CA des suites données à cetteconsultation ;Article 4 : : Le Président du Conseil d'Administration, la Directrice générale et agent comptablesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. ;Ainsi délibéré en séance du Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTe, le 01 août 2025.Le Président du Conseil d'AdministratioRaphaël LAPI
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objetd'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification 011 de publication. À cet effet, lereguérant peut saisir le tribunal administratifde Guadeloupe d'un recours contentieux. [1 peut également suisird'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mors suivant la réponse implicite O11 explicite l'absence de réponse an termede deux rois vaut rejet implicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-a-Pitre
AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20251009-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-10-2025
Publication le : 09-10-2025
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00023 - M2025 112
MEMORIAL ACTE
971-2025-08-01-00024
M2025
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00024 - M2025 113
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGECONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC MEMORIAL ACTe DU 01 AOÛT 2025Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M 2025 /121
Objet : Autorisation de lancement et délégation de pouvoir concernant le marché detransport et régie des œuvres, assurance et agencement pour lexposition « Lethière : né àla Guadeloupe ».Le 01 août 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par laloi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 09h06La séance est levée à : 11h15Date de la convocation:25 juillet 2025Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Etaient présents:-Pour le Conseil régional nnde Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS, monsieurEddy CHATEAUBON, madame Sylvie DAGONIA, monsieur Jim LAPIN, madame ValérieSAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : monsieur Michel MADO ;-Pour la Communauté d'agglomération Cap Excellence: madame Marie-CorineLACASCADE-CLOTILDE ;-Pour la ville de Pointe-à-Pitre :-Pour PÉtat : madame Edwige MILLERY ;-En qualité de personnalité qualifiée : madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, madameEmmanuelle MERI-CORINUS, madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres représentés : monsieur Xavier LEFORT, Jean-Claude NELSON.Absent (s) excusé(s) : monsieur Harry DURIMEL.Secrétaire de séance : Danaëlle DELATTRENombre de suffrages exprimés: 16Pour : 16Contre: 0Abstentions : 0
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-a-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00024 - M2025 114
Vu le Code de la commande publique et en particulier les articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124-2 et R.2161-1 à R.2161-5 relatif aux modalités de l'appel d'offres ouvert ;Vu les articles L.1431-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;Vu les articles 10 et 12 des statuts de PEPCC Mémorial ACTe ;Vu le décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC ;Vn le rapport du Président présenté lors de la séance.Considérant la nécessité de procéder à la passation d'un marché public pour permettre la tenue de l'exposition« Lethière : né à la Guadeloupe » afin de garantir l'ensemble des opération liées à la régie des œuvres, au transport,an convoyage et au montage de l'exposition.Considérant que le montant estimé du marché est de 480 000 € HT et que la procédure envisagée est un appeld'offres ouvert, conformément aux seuils du Code de la commande publique,Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspatt 97110 Pointe-à-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00024 - M2025 115
DECIDEArticle 1° : D'autoriser la directrice générale à lancer la procédure de consultation pour le marchépublic relatif aux prestations de transport et régie des ceuvres, assurances et agencements pourl'exposition « Lethière : né à la Guadeloupe » selon les modalités exposées dans le rapport ci-joint ;Article 2 : D'autoriser le président de la commission d'appel d'offres à signer le marché avec letitulaire retenu par la Commission d'Appel d'Offres dès que les crédits budgétaires supplémentairesafférents auront été votes au plus prochain CA ;Article 3 : D'autoriser la directrice générale à signer tous documents relatifs à l'exécution dès queles crédits budgétaires supplémentaires afférents auront été votés au plus prochain CA ;Article 4: De charger la directrice générale de tenir informé le CA des suites données a cetteconsultation ;Article 5 : : Le Président du Conseil d'Administration, la Directrice générale et l'agent comptablesont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.Ainsi délibéré en séance du Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTe, le 01 août 2026./
Sel:853 4
Conformément à l'article R4A21-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objetd'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification O11 de publication. A cet effet, lerequérant peut saisir le tribunal administratifde Guadeloupe d'un recours contentieux. T/peut également saisird'un recours gracieux l'anteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mots suivant la réponse implicite O11 explicite l'absence de réponse an termede deux mois vaut rejet implicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-a-Pitre
AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20251009-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-10-2025
Publication le : 09-10-2025
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00024 - M2025 116
MEMORIAL ACTE
971-2025-08-01-00025
M2025
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MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSIONSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGEConseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeDu 01 août 2025 à 09h00Mémorial AC Te, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M 2025 /122
Objet : Autorisation de lancement et délégation de pouvoir concernant lemarché de rénovation de la boutique du Mémorial ACTe.Le 01 août 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par laloi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 09h06La séance est levée à : 11h15Date de la convocation: 25 juillet 2025Nombre des membres du Conseil d'administration : 24
r
Etaient présents:-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS, monsieurEddy CHATEAUBON, madame Sylvie DAGONIA, monsieur Jim LAPIN, madame ValérieSAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : monsieur Michel MADO ;-Pout la Communauté d'agglomération Cap Excellence : madame Marie-CorineLACASCADE-CLOTILDE ;-Pour la ville de Pointe-à-Pitre :-Pour PEtat : madame Edwige MILLERY ;-En qualité de personnalité qualifiée : madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, madameEmmanuelle MERI-CORINUS, madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raissa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres représentés : monsieur Xavier LEFORT, Jean-Claude NELSON.Absent (s) excusé(s) : monsieur Harry DURIMEL.Secrétaire de séance : Danaëlle DELATTRENombre de suffrages exprimés: 16Pour : 16Contre: 0Abstentions : 0
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail97110 Pointe-à-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00025 - M2025 118
Vu les articles L.1431-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la commande publique dans ses articles 2123-1 et R2123-1 à R2123-8 ;Vn les statuts de TEPCC Mémorial ACTe ;Vu le décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC relatif aux attributions du Conseild'Administration ;Vu le rapport du Président présenté lors de la séanceConsidérant la dégradation et la démolition partielle de la boutique constatées ;Considérant la nécessité de procéder à la passation d'un marché public pour la réhabilitation de l'espace consacré àla boutique et de la nécessité de créer des espaces de bureau supplémentaires dans le cadre du projet de restructurationde l'établissement et de ses espaces ;Considérant que le montant estimé du marché est de 62 600€ HT maximum et que la procédure envisagée est uneprocédure adaptée, conformément aux seuils du Code de la commande publique.Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00025 - M2025 119
DECIDEArticle ler : D'autoriser la directrice générale à lancer la procédure de consultation pour le marchépublic relatif à un marché public de travaux pour la rénovation de la boutique selon les modalitésexposées dans le rapport ci-joint ;Article 2 : D'autoriser la directrice générale à signer toutes les pièces afférentes à la procédure, ycompris le marché avec le titulaire retenu et tous documents relatifs à Pexécution du marché ;Article 3 : De charger la directrice générale de tenir informé le Conseil d'Administration des suitesdonnées à cette consultation ;Article 4 : : Le Président du Conseil d'Administration, la Directrice générale et l'agent comptablesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.Ainsi délibéré en séance du Conseil d'Administration de l'EPCC Mémorial ACTe, le 01 août woo)Le Président du Conseil d'AdministrationRaphaël LAPIN
= ras 7monmal ACT:Yarboussigr - Ress Rex
Conformément à l'article R421-T du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objetd'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification 011 de publication. A cet effet, Lerequérant peut saisir le tribunal administratif de Guadeloupe d'un recours contentieux. I]peut&gégalement saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite O11 explicite l'absence de réponse an termede deux mois vaut rejet implicite).Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de !'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20251009-4-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-10-2025
Publication le : 09-10-2025
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00025 - M2025 120
MEMORIAL ACTE
971-2025-08-01-00026
M2025
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00026 - M2025 121
MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSICNSET SE MEMOIREDE LA TRAITEET DE L'ESCLAVAGECONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L''EPCC MEMORIAL ACTe DU 01 AOÛT 2025Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-a-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M 2025 /123
Objet : Autorisation de lancement et délégation de pouvoir concernant le marché deprestations de gardiennage, sécurité incendie, surveillance des sites, dans le cadre de laliquidation judiciaire potentielle du titulaire du marché.Le 01 août 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par laloi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 09h06La séance est levée à : 11h15Date de la convocation: 25 juillet 2025Nombre des membres du Conseil d'administration : 24Étaient présents:-Pour le Conseil régional nnde Guadeloupe : madame Gersiane BONDOT-GALAS, monsieurEddy CHATEAUBON, madame Sylvie DAGONIA, monsieur Jim LAPIN, madame ValérieSALUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : monsieur Michel MADO ;-Pout la Communauté d'agglomération Cap Excellence: madame Marie-CorineLACASCADE-CLOTILDE ;-Pout la ville de Pointe-à-Pitre :-Pour PEtat : madame Edwige MILLERY ;-En qualité de personnalité qualifiée: madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, madameEmmanuelle MERI-CORINUS, madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raissa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres représentés : monsieur Xavier LEFORT, Jean-Claude NELSON.Absent (s) excusé(s) : monsieur Harry DURIMEL.Secrétaire de séance : Danaélle DELATTRENombre de suffrages exprimés: 16Pour: 16Contre: 0Abstentions : 0
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-a-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00026 - M2025 122
Vu l'article R.21123-1 3° du code de la commande publiqueVu kes articles L.1431-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;Vu les statuts de PEPCC Mémorial ACT ;Vu Particle 9 du décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux EPCC ;Vu Les articles 39 et suivants du C.C_A.G. F.C.S. ;Vu l'article L622-13 du code du commerce ;Vu le rapport de la direction présenté lors de la séance.Considérant que l'ouverture le 20 janvier 2025 d'une procédure de redressementjudiciaire à l'égard de la SASLynx Sécurité a été infirmée par décision de la cour d'appel de Basse-Terre, ARRETN° 190 DU 10 AVRIL2025 ;Considérant l'information apportée par le gérant de l'entreprise d'un nouveau risque de liquidation judiciairependant pour le O4 septembre 2025 ;Considérant la possible liquidation judiciaire de la société LYNX SECURITE, fitulaire du lot 1 du marché deprestations de gardiennage, sécurité invendie, surveillance des sites, de chantiers, des manifestations culturelles,cérémonielles ou Sportives ;Considérant la possibilité de résilier le marché sur décision de l'administrateurjudiciaire ou dans un délai d'unmois à partir de la mise en demeure courant à compter du 28 juillet 2025 ;Considérant le courrier de l'administrateurjudiciaire de la société LYNX SECURITE informant qu'aucunesolution de redressement n'a pu être trouvée et que la liquidation immédiate est prévue pour le 4 septembre 2025 ;Considérant la nécessité de procéder à la passation d'un marché public pour des prestations de gardiennage, sécuritéincendie, surveillance des sites, de chantiers, des manifestations culturelles, cérémonielles on sportives afin de garantirla continuité de service ;Considérant que le montant estimé du marché est de 2 700 000 € HT et que la procédure envisagée est un marchéà procédure adaptée compte-tenu de son objet,Le Conseil d'Administration, après en avoir délibété,
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-a-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00026 - M2025 123
DECIDEArticle 1er : D'autoriser la directrice générale a lancer la procédure de consultation pour lemarche public relatif aux prestations de gardiennage, sécurité incendie, surveillance des sites, dechantiers, selon les modalités exposées dans le rapport ci-joint ;Article 2 : D'autoriser la directrice générale à signer toutes les pièces afférentes à la procédure, ycompris le marché avec le titulaire retenu et tous documents relatifs à son exécution ;Article 3 : De charger la directrice générale de tenir informé le CA des suites données à cetteconsultation ;Article 4 : : Le Président du Conseil d'Administration, la Directrice générale et l'agent comptablesont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.Ainsi délibéré en séance du Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTe, le 01 aott/2025.Le Président du Conseil d'Admin} trati
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut jatre l'objetd'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification O11 de publication. À cet effet, lerequérantpeut saisir le tribunal administratifde Guadeloupe d'un recours contentieux. I]peut également saisird'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mots suivant la réponse implicite O11 explicitel'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de fa Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20251009-3-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-10-2025
Publication le : 09-10-2025
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00026 - M2025 124
MEMORIAL ACTE
971-2025-08-01-00027
M2025
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MémorialACTe
CENTRE CARIBEEND'EXPRESSICNSET DE MEMOIREDE LA TRAITEET DE LESCLAVAGEConseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTeD 01 août 2025 à 09h00Mémorial ACTe, Rue Raspail, Darboussier, 97110 Pointe-à-Pitre
DÉLIBÉRATION N° M 2025 /124Objet : Information sur le jugement du TA de Guadeloupe d'annulation dela décision de révocation de Madame Rinçon et avis sur opportunité defaire appel de cette décision
Le 01 août 2025, les membres du Conseil d'administration de l'établissement public de coopérationculturelle « Mémorial ACTe », régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par laloi, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Raphaël LAPIN.La séance est ouverte à : 09h06La séance est levée à : 11h15Date de la convocation: 25 juillet 2025Nombre des membres du Conseil d'administration : 24
taEtaient présents:-Pour le Conseil régional de Guadeloupe : madame Gersianc BONDOT-GALAS, monsieurEddy CHATEAUBON, madame Sylvie DAGONIA, monsieur Jim LAPIN, madame ValérieSAMUEL-CESARUS ;-Pour le Conseil départemental de Guadeloupe : monsieur Michel MADO ;-Pour la Communauté d'agglomération Cap Excellence: madame Marie-CorineLACASCADE-CLOTILDE ;-Pour la ville de Pointe-à-Pitre :-Pour l'État : madame Edwige MILLERY ;-En qualité de personnalité qualifiée: madame Laura-Line CASSIN-CARVIGAN, madameEmmanuelle MERI-CORINUS, madame Michèle MONTANTIN ;-Représentants du personnel : madame Raïssa GAZA, monsieur Laurent MAURIELLO.Membres représentés : monsieur Xavier LEFORT, Jean-Claude NELSON.Absent (s) excusé(s) : monsieur Harry DURIMEL.Secrétaire de séance : Danaëlle DELATTRENombre de suffrages exprimés: 16Pour : 15Contre: 0Abstentions : 1
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-a-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00027 - M2025 126
Vn la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,notamment ses articles relatifs aux agents contractuels ;Vu l'ordonnance n° 2016-135 du 10 février 2016 relative aux établissements publics de coopération culturelle ;Vu le décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 relatif aux établissements publics de coopération culturelle ;Vu Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle Mémorial ACTe ;Vu le Code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants relatifs aux recours contentieux ;Vu la décision rendue par le tribunal administratif de la Guadeloupe en date du 26juin 2025 (référence : n° dujugement) ;V4 le jugement annulant la décision de révocation de Madame Laurella Rincon en sa qualité de directrice duMémorial ACTe du 23 août 2023 ;Vu la condamnation corrélative prononcée à l'encontre de l'établissement, l'enjoignant au versement des salaires nonpercus par Madame Rincon depuis sa révocation ;Vn le rapport présenté par le Président du Conseil d'administration sur les suites contentienses et les risquesjuridiques et budgétaires afférents.
Considérant que le tribunal administratif a jugé irrégulière la procédure de révocation de Madame Rinçon, entraînantl'annulation de cette décision administrative ;Considérant que cette annulation emporte des conséquences financières importantes pour l'établissement, notammentl'obligation de verser les salaires dus sur la période postérieure à la révocation ;Considérant que l'établissement dispose de la faculté de former un appel de ce jugement dans un délai de deux moisà compter de sa notification, conformément aux dispositions du Code de justice administrative ;Considérant qu'il est nécessaire d'évaluer l'opportunité d'un tel recours au regard des chances de succès, du coûtprévisionnel du contentieux, et des conséquences sur la continuité de gestion de l'établissement ;Considérant que le Conseil d'administration est appelé à émettre un avis sur la stratégie juridique à adopter auregard de l'intérêt de l'établissement.Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Mémorial ACTe Centre Caribéen d'Expressions et de Mémoire de la Traite et de l'EsclavageDarboussier, rue Raspail 97110 Pointe-à-Pitre
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00027 - M2025 127
DECIDE
Article ler : Prend acte du jugement du tribunal administratif de Guadeloupe en date du 26 juin2025, annulant la révocation de Madame Laurella Rincon et condamnant le Mémorial ACTe àprocéder au versement des salaires dus depuis cette date.Article 2 : Prend acte des conséquences financières potentielles de l'exécution du jugement quis'élèverait jusqu'à 238 444,73 €, correspondant aux traitements dus, aux cotisations socialesafférentes et au paiement des dépens, sous réserves de la validation des montants définitifs et de lavérification de la perception de salaire par son ministère d'origine ou par PEPCC Mémorial ACTe.Article 3 : Le Conseil d'administration se prononce en faveur de l'exécution du jugement et durèglement des salaires, sous réserve de vérifications complémentaires des montants dus ;Article 4 : Le Conseil d'Administration décide le signalement au fondement de Particle 40 du Codede procédure pénale au regard des faits constatés sous le mandat de madame Laurella Rinçon ;Article 5 : Autorise la directrice générale à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvrede la décision prise par le Conseil d'administration ;Article 6 : Le Président du Conseil d'Administration, la Directrice générale et l'agent comptablesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la presente délibération. \\Ainsi délibéré en séance du Conseil d'Administration de PEPCC Mémorial ACTe, le 01 août 2
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Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peutfaire l'objetd'un recours dans le délai de 2 mois à compter de sa date de notification 011 de publication. A cet effet, lerequérant peut saisir le tribunal administratifde Guadeloupe d'un recours contentieux. I/peut également saisird'un recours gracieux d'auterr de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introdutt dans les deux mois suivant la réponse implicite 011 explicite l'absence de réponse au termede deux mots vaut rejet mplicite).
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AR-Préfecture de Guadeloupe
971-853113983-20251009-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 09-10-2025
Publication le : 09-10-2025
MEMORIAL ACTE - 971-2025-08-01-00027 - M2025 128
MINISTERE DE LA JUSTICE
971-2025-09-01-00023
2025-09-01 Délégation MP
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00023 - 2025-09-01 Délégation MP 129
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL DE BASSE-TERREDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREBOP 0166 - TITRES 3, 5 ET 6LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERREetLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LADITE COURVu le code de l'organisation judiciaire en son article R 312-66 instituant le premier président de la cour d'appel etle procureur général près cette cour, conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes desjuridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions, avec possibilité dedéléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans leressort de la cour d'appel ;Vu le code de l'organisation judiciaire en ses articles R 312-70 relatif aux missions des SAR et R312-73permettant, sous réserve des dispositions de l'article R 312-66, au premier président de la cour d'appel et auprocureur général près cette cour, de donner conjointement délégation de signature, pour les matières relevantdes attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, et encas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints, ou à défaut, aux responsables de gestion placéssous son autorité, dans la limite de leurs attributions ;Vu le code de la commande public et son annexe 2 relatif au seuil de la procédure formalisée :Vu le décret 2011-1853 du 09 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;Vu le décret en date du 04 décembre 2023 nommant monsieur Michaël JANAS conseiller à la Cour de cassationpour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu le décret en date du 9 août 2022 nommant monsieur Eric MAUREL avocat général à la Cour de cassationpour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre ;Vu la vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judicaire au 1er septembre 2025 :Vu la précédente décision en date 1 janvier 2025 ;Vu la décision des chefs de cour ; DECIDENTArticle 1 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Esther JEAN-AUGUSTIN épouse JEAN-LOUIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire par intérim, afin de les représenter pour tous lesactes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour passer des marchés répondant aux besoins desservices judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.Article 2 : Délégation conjointe de leur signature est donnée au directeur de greffe de la cour d'appel ou en casd'absence ou d'empêchement, à son adjoint, aux directeurs de greffe des juridictions judiciaires du premierressort de la cour d'appel de Basse-Terre, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à leur adjoint, dont les nomset les fonctions figurent sur la liste jointe en annexe, uniquement en ce qui concerne les dépenses inférieures à15.000 € hors taxe et pour l'émission des bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commande.Article 3 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domainesprécités.
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00023 - 2025-09-01 Délégation MP 130
MINISTERE DE LA JUSTICE
Article 4: La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe destribunaux du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, à la direction régionale des finances publiques de laMartinique, ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques du Doubs.Elle sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.Fait à Basse-Terre, le 1°" septembre 2025
MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00023 - 2025-09-01 Délégation MP 131
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique
Service administratif régional
Esther JEAN-LOUIS
Directeurs de greffe et adjoints des juridictions
Cour d'appel André AIGLE Yasmine ZOU (VITALIS)
~~
Tribunal judiciaire de Basse-Terre Jean-Claude PARSHAD
Tribunal judiciaire de Pointe-a-Pitre Roger DUFAY Cathy GUILLAUMEog LS
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MINISTERE DE LA JUSTICE - 971-2025-09-01-00023 - 2025-09-01 Délégation MP 132