SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-205
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 36-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Savoie,
dans le cadre de travaux de démolition d'un local technique
et de réalisations de traversées sous voie ferrée
Communes de
Saint Avre, Saint Jean de Maurienne et Villargondran (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-04-00004
Arrêté préfectoral SCPP n° 36-2024 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier
1997 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de démolition d'un
local technique et de réalisations de traversées
sous voie ferrée
Communes de Saint Avre, Saint Jean de
Maurienne et Villargondran
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 36-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de démolition d'un local technique et de réalisations de traversées sous voie ferrée
Communes de Saint Avre, Saint Jean de Maurienne et Villargondran3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Chambéry, le 4 novembre 2024
Arrêté préfectoral SCPP n° 36-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997
portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de démolition d'un local technique et de réalisations de traversées
sous voie ferrée
Communes de Saint Avre, Saint Jean de Maurienne et Villargondran

Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1336-4 à R.1336-13 et
R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et
suivants,
Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Savoie et notamment ses articles 4 et 13,

Vu la demande du 15 novembre 2024 et le dossier joint de SNCF Réseau, en vue d'être autorisé
à des travaux de nuit, un dimanche et jour férié , du vendredi 8 novembre 2024 à 23 heures au
mardi 12 novembre 2024 à 8 heures, dans le cadre de travaux de démolition d'un local
technique et de réalisations de traversées sous voie ferrée ,
Vu l'absence d'observation de Monsieur le délégué départemental de la Savoie de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'avis favorable du maire de Saint Jean de Maurienne,
Vu l'absence d'observation des communes de Saint Avre et Villargondran,
Considérant que l'exécution des travaux doit être réalisée principalement de nuit et sur un
dimanche et jour férié afin de préserver la continuité du service public, limiter la perturbation
du trafic ferroviaire et préserver la sécurité des riverains,

Considérant qu'il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l'arrêté du 9
janvier 1997 précité,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 36-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de démolition d'un local technique et de réalisations de traversées sous voie ferrée
Communes de Saint Avre, Saint Jean de Maurienne et Villargondran4
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARR Ê TE
Article 1 : Dans le cadre de ce chantier de démolition d'un local technique et de réalisations de
traversées sous voie ferrée , la SNCF est autorisée à réaliser des travaux de jour et de nuit, sans
discontinuité, du vendredi 8 novembre 2024 à 23 heures au mardi 12 novembre 2024 à 8 heures
soit 4 nuits, un dimanche et un jour férié (11 novembre).
Article 2 : Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera
l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 3 : SNCF Réseau s'engage à prendre toute disposition pour réduire au maximum les
nuisances sonores occasionnées aux riverains.
Article 4 : SNCF Réseau s'engage à effectuer une campagne de communication par diffusion
de flyers à destination des riverains directement impactés par le chantier et mettre à
disposition du public une ligne téléphonique dédiée au chantier (09 70 40 28 75). Les messages
déposés seront traités dans les plus brefs délais.
Article 5 : En cas d'infraction au présent arrêté, SNCF Réseau encourt, au titre de l'article R.
1336-10 du code de la santé publique, une amende correspondant à une contravention de
5ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché par SNCF Réseau pendant toute la durée des
opérations sur toute la zone concernée par les travaux.
Article 7 : Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent
parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, pour SNCF Réseau, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie pour les autres personnes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie , le directeur de SNCF Réseau, les
maires des communes de Saint Avre, Villargondran et Saint Jean de Maurienne , le commandant
de groupement de la gendarmerie de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise et affiché dans les communes
concernées.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé :
Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 36-2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie,
dans le cadre de travaux de démolition d'un local technique et de réalisations de traversées sous voie ferrée
Communes de Saint Avre, Saint Jean de Maurienne et Villargondran5