CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-252
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2025-10-27-00001 - arrêté portant délégation de signature et
désignation de représentants du directeur départemental de la
protection des populations à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la
consommation (2 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2025-10-27-00001
arrêté portant délégation de signature et
désignation de représentants du directeur
départemental de la protection des populations
à ses collaborateurs au titre des compétences de
l'Autorité chargée de la concurrence et de la
consommation
Direction départementale de la protection des populations - 22-2025-10-27-00001 - arrêté portant délégation de signature et
désignation de représentants du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation
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PREFET aDES COTES- Direction départementale de laD'ARMOR protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature et désignation de représentants dudirecteur départemental de la protection des populations a sescollaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de laconcurrence et de la consommation
Le directeur départemental,Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses livres III et IV ;Vu le Code de la consommation, notamment ses livres | à V;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 18 août 2023 portant nomination deMadame Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection despopulations ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 octobre 2024 portant nomination de MonsieurClaude LE QUERE, directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :Article 1°: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départementalde la protection des populations, les sanctions administratives, les mesures de policeadministrative et les transactions prévues par le Code de commerce et le Code de laconsommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes dedonnées de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du Code de commerce, dans la limitedes attributions du directeur départemental, aux agents dont les noms suivent :- Mme Estelle NEAU, directrice d'administration territoriale de l'État, en qualité dedirectrice départementale adjointe de la protection des populations,- Mme Karine FRANÇOIS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes en qualité de cheffe du service de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22/2
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désignation de représentants du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs au titre des
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Article2Peuvent représenter le directeur départemental de la protection des populations devantles juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel :- Mme Karine FRANÇOIS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes,- Mme Delphine PIERSON, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes.
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armorest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Ploufragan, le 27 OCT. 2025
La présente décision peut fait l'objet d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchiqueauprès du préfet ou d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes.
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