SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 20 12 2024
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT / SEE
72-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral triennal FDPPMA 2025 à
2027 capture transport poissons fins sanitaires, scientifiques, écologiques
(4 pages) Page 3
72-2024-12-12-00013 - decision 12-12-2024 CDCFS DG maïs tournesol (3
pages) Page 8
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-12-13-00007 - engagement de la révision du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des Gens du Voyage de la
Sarthe (2 pages) Page 12
72-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (4 pages) Page 15
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-12-19-00004 - 2024-12-19 AP Etat définitif des listes de candidats
Election Chambre d'agriculture RAA (1 page) Page 20
72-2024-12-19-00005 - Annexes AP fixant l'tat des listes de candidats (3
pages) Page 22
72-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024 - Abrogation de
l'agrément n° R2207200010 d'exploitation d'un centre de formation
chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité
routière sur le département de la Sarthe dénommé "SAS POINTS
DE VUE", dont le siège social est situé 11 rue du Donjon à ROUEN
(76000), et représenté par Monsieur Romain VALETTE, Président de la
SAS POINTS DE VUE. (2 pages) Page 26
72-2024-12-18-00002 - Arrêté modificatif du 18/12/2024 - Agrément
R1207200020 d'exploitation du centre de sensibilisation à la
sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à
FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par Monsieur Joël
POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
(2 pages) Page 29
72-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à insérer des AJL pour 2025 (2 pages) Page 32
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (cabinet Projective Groupe) (2 pages) Page 35
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-12-19-00001 - homologation Terrain de Moto Cross ALLONNES (2
pages) Page 38
2
DDT
72-2024-12-13-00006
Arrêté préfectoral triennal FDPPMA 2025 à 2027
capture transport poissons fins sanitaires,
scientifiques, écologiques
DDT - 72-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral triennal FDPPMA 2025 à 2027 capture transport poissons fins sanitaires, scientifiques,
écologiques 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 13 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de capture, transport de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
sur cours d'eau ou plans d'eau, en Sarthe
1er janvier 2025 au 31 décembre 2027
Fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant délimitation des zones de frayères du
département de la Sarthe en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral triennal FDPPMA 2025 à 2027 capture transport poissons fins sanitaires, scientifiques,
écologiques 4
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période
de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU la demande d'autorisation de capture et transport de poissons, par la fédération de la Sarthe pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA72) représentée par Monsieur Dachary Jean-
Alexandre, directeur de la FDPPMA 72 ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis du président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA72), dont le
siège est situé à « Les Rouanneraies » 72210 FILLÉ-SUR-SARTHE, est autorisée à capturer et transporter
des poissons, par les moyens autorisés à l'article 4, à des fins scientifiques, de sauvetage, sanitaires ou
en cas de déséquilibres biologiques ainsi que pour la reproduction ou le repeuplement, dans les
conditions fixées aux articles ci-après :
Article 2 : BUT DES OPÉRATIONS / VALIDITÉ
Ces pêches réalisées à des fins d'inventaires piscicoles, de sauvetage et de contrôle des populations de
migrateurs par piégeage, peuvent avoir lieu sur l'ensemble du réseau hydrographique du département
de la Sarthe.

La présente autorisation est valable pour une durée de 3 ans :
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
DACHARY Jean-Alexandre Directeur de la FDPPMA
LOMBARDOT Cyril Responsable technique FDPPMA
Les personnes susceptibles de participer aux opérations de pêche sont :
ROSSIT Enguerran Agent de développement - animateur
LARIBI Benjamin Responsable développement
Le responsable de l'opération peut se faire assister, sur le plan matériel, par toute autre personne ayant
suivi une formation à la pratique de la pêche électrique.
Article 4 : MOYENS DE CAPTURES / MATÉRIELS AUTORISÉS / DÉSINFECTION
Les moyens autorisés sont : la pêche électrique, le piégeage, la pêche aux engins et filets.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/4
DDT - 72-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral triennal FDPPMA 2025 à 2027 capture transport poissons fins sanitaires, scientifiques,
écologiques 5
Article 5 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés sont remis à l'eau.
Sont détruits :
-les individus en mauvais état sanitaire
-les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non inscrites dans l'arrêté
ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union Européenne.
Quelques spécimens de différentes espèces de poissons capturés peuvent être conservés pour analyse,
reproduction artificielle ou expositions pédagogiques.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable
prévue ci-après.
Article 7 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Dans un délai de 15 jours au moins avant chaque opération de capture prévue et conformément à
l'arrêté ministériel du 06 août 2013 susvisé, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration préalable écrite, précisant :
- le programme (but et objectifs de l'opération et la destination du poisson)
- les dates d'intervention
- désignation du lieu de capture où est envisagée l'opération
- matériel utilisé pour la capture
- les noms des responsables et des personnes participant à l'opération
aux services suivants :
DDT Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
OFB Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
brunogabris45110@yahoo.com
La mairie du lieu de capture est avertie de l'opération 48 heures à l'avance.
Article 8 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION annuel 2025-2026-2027
Dans un délai de 3 mois à compter de l'expiration de chaque période annuelle , le bénéficiaire adresse
un compte-rendu annuel précisant les opérations réalisées, indiquant les lieux, les dates ,objets et les
résultats obtenus à :
DDT Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
OFB 72 Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
brunogabris45110@yahoo.com
Article 9 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle, doit être porteur de la présente
autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral triennal FDPPMA 2025 à 2027 capture transport poissons fins sanitaires, scientifiques,
écologiques 6
Article 10 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
régionale de l' Office français de la biodiversité des Pays de la Loire, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
préfecture et notifié au président de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe de l'unité biodiversité forêt chasse pêche
signé
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/4
DDT - 72-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral triennal FDPPMA 2025 à 2027 capture transport poissons fins sanitaires, scientifiques,
écologiques 7
DDT
72-2024-12-12-00013
decision 12-12-2024 CDCFS DG maïs tournesol
DDT - 72-2024-12-12-00013 - decision 12-12-2024 CDCFS DG maïs tournesol 8
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 12 décembre 2024
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée Indemnisations des dégâts de gibiers
pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
Barèmes départementaux d'indemnisation 2024
maïs, tournesol
DÉCISION du 11 décembre 2024
La liste des votants et des présents est rappelée en annexe du présent compte rendu.
1. Barème d'indemnisation du tournesol et du maïs
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3
PRIX NATIONAL du quintal en euro
Barèmes CNI 2023 Barèmes CNI 2024 2023 2024
Cultures min max moyen min max moyen
Tournesol 37,20 39,60 38,40 42,50 44,90 43,70 39,60 43,70
Maïs grain 13,90 16,30 15,10 12,30 14,70 13,50 16,30 13,00
Maïs ensilage 3,60 4,70 4,15 3,50 4,50 4,00 4,70 3,50
Betterave à sucre*
Sorgho grain*
* Absence de barème en 2023 et 2024
PRIX DEPARTEMENTAL
du quintal en euro
montant
retenu
CDCFS
montant
retenu
CDCFS
DDT - 72-2024-12-12-00013 - decision 12-12-2024 CDCFS DG maïs tournesol 9
Autres cultures dans le département de la Sarthe
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation
La cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse, pêche
signé
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
,
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3
Cultures
1. Méteil – récolte estivale 18,70 18,70
2. Méteil – récolte estivale – bio 18,70 18,70
3. Méteil fourrager 4,70 3,50
4. Méteil fourrager – bio 4,70 3,50
5. Millet pas de dossier pas de dossier
6. Sorgho fourrager 4,70 3,50
7. Blé bio auto-consommé hors contrat de vente 26,50 26,50
8. Féverole bio auto-consommée hors contrat de vente 37,50 37,50
9. Sarrasin hors contrat pas de prix retenu 65,00
10. Lupin bio pas de prix retenu 37,00
Prix retenu CDCFS
2023 (quintal en
euro)
Prix retenu
CDCFS 2024
(quintal en euro)
DDT - 72-2024-12-12-00013 - decision 12-12-2024 CDCFS DG maïs tournesol 10
ANNEXE
LISTE DES VOTANTS
ETAT
Christine ROCHAT, cheffe de l'unité biodiversité forêt chasse pêche de la DDT de la Sarthe,
représentant le préfet
Intérêts cynégétiques
Vincent OZANGE – président de la Fédération départementale des Chasseurs (FDC)
Thierry LEVASSEUR – FDC représentant de différents modes de chasse
Yves GORTEAU - FDC représentant de différents modes de chasse, donne mandat à Thierry
LEVASSEUR
Jérôme BOBET- FDC représentant de différents modes de chasse, donne mandat à Vincent OZANGE
Intérêts agricoles
Nicole LEBOUCHER représentant le président de la Chambre d'Agriculture
Olivier LAUNAY représentant la FDSEA JA
Philippe LECOURT représentant la FDSEA JA
Nombre de votants : 8/ 11 → Quorum atteint
LISTE DES PRESENTS NON VOTANTS
DDT de la Sarthe
Valérie LEGROS – chargée de mission chasse pêche
David TARANNE – chargé de mission chasse
FDC
Raynald HUBERT – technicien
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2024-12-12-00013 - decision 12-12-2024 CDCFS DG maïs tournesol 11
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-13-00007
engagement de la révision du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des Gens
du Voyage de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00007 - engagement de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens
du Voyage de la Sarthe 12
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Préfet de la Sarthe Président du Conseil Départemental
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ du 13 décembre 2024.
portant engagement de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des
Gens du Voyage de la Sarthe
________________________________________________________________________________
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et notamment son article 1er ;
VU les décrets n°2001-540 du 25 juin 2001 et n° 2017-921 du 9 mai 2017 relatifs à la composition
et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY,
préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental du 2
décembre 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage
VU la délibération du Conseil Départemental de la Sarthe du 1er juillet 2021 portant élection
de M. Dominique LE MÈNER en qualité de Président ;
VU l'avis favorable de la commission consultative départementale des gens du voyage de la
Sarthe réunie le 19 novembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de réviser le schéma départemental au moins tous les 6 ans à compter
de sa publication ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Département de la Sarthe :
A R R Ê T E
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00007 - engagement de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens
du Voyage de la Sarthe 13
Article 1 :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté conjoint du Préfet de la Sarthe et du Président du
Conseil départemental du 2 décembre 2019 portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ce schéma est mis en révision.
La révision du schéma devra être entérinée par un arrêté, au plus tard 18 mois à
compter de l'engagement de la procédure de révision.
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, le Directeur Général des Services
du Département de la Sarthe, le Directeur Départemental des Te rritoires de la Sarthe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe et sera publié sur le site
internet du Département www.sarthe.fr .
Le Mans, le 13 décembre 2024
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe,
SIGNÉ
Dominique LE MÈNER

2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-13-00007 - engagement de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens
du Voyage de la Sarthe 14
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-19-00003
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an 15
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
et de la gestion de crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-
7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY , préfet de la
Sarthe ;
Vu le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de
gaz naturel et modifiant le Code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 relatif à l'établissement des listes de priorité
en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la
gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation
du délestage de la consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l'année 2022 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Considérant la nécessité d'émettre des ordres de délestage pour réduire ou arrêter
la consommation en gaz d'une partie des consommateurs raccordés aux réseaux
lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L.432-3 du Code de l'énergie ou
les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L.431-6-2 et L.431-6-3 du Code
de l'énergie à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an 16
risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de
l'acheminement ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet
établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport
et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel
bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la
consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du Code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de
plus de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 11 décembre
2023 ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays-de-la-Loire ainsi que de Madame la sous-préfète, directrice de
cabinet du Préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1er
En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des consommateurs
de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité
de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance
supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
Article 2
En application de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, la liste des consommateurs
de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions
d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière
notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de
chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des
logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à
d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en
annexe 2, est arrêtée.
Article 3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures
par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et
qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de
réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de
ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe
3, est arrêtée.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié aux consommateurs présents sur l'une des listes
susmentionnées et aux gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de
gaz naturel concernés.
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an 17
Article 5
En cas de délestage en gaz naturel décidé par les gestionnaires de réseaux de
transport ou de distribution, ces derniers enverront un ordre de délestage aux
consommateurs concernés. Le délestage sera alors mis en œuvre dans l'ordre de
priorité indiqué à l'article R.434-5 du Code de l'énergie. L'ordre de délestage devra
préciser les modalités de mise en œuvre du délestage.
Article 6
Aux termes des dispositions de l'article L.434-4 du Code de l'énergie, les
consommateurs de gaz naturels doivent se conformer aux ordres de délestage des
gestionnaires de réseaux, sous peine de sanctions.
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le présent
arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Sarthe.
Article 8
L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 relatif à l'établissement des listes de
priorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5
gigawattheures par an est abrogé.
Article 9
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-
de-la-Loire et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Mans, le
Le Préfet
SIGNE
Emmanuel AUBRY
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an 18
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de
former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
-Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de la Sarthe
Service des Sécurités
Place Aristide Briand
72041 LE MANS cedex 9
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée ;
-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau – 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou
hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez
également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et
arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le Tribunal Administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être
enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e
mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois
suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site :
www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à
L.521-3 du code de justice administrative.
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an 19
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-19-00004
2024-12-19 AP Etat définitif des listes de
candidats Election Chambre d'agriculture RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00004 - 2024-12-19 AP Etat définitif des listes de candidats Election Chambre d'agriculture RAA 20
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

Le Mans, le 19 décembre 2024


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Fixant l'état définitif des listes de candidats
à l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Sarthe
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R511-35 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de
la Sarthe à compter du 9 septembre 2024 ;
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 convoquant les
électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté DCPPAT n°2024-0219 du 9 septembre 2024 po rtant délégation de signature à Mme
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU l'enregistrement des listes de candidats reçues avant le 16 décembre 2024 à 12h00 ;
VU le tirage au sort du 18 décembre 2024 fixant l'ordre de présentation des listes de candidats ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;


ARRÊTE

Article 1 : L'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des
membres de la Chambre d'agriculture de la Sarthe est arrêté conformément aux annexes ci-jointes.


Article 2 : L'envoi des bulletins de vote et des circulaires (professions de foi) et l'affichage des listes de
candidats sur la plateforme électronique de vote sont opérés conformément à l'article 1 du présent
arrêté.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté

Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale



Signé Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00004 - 2024-12-19 AP Etat définitif des listes de candidats Election Chambre d'agriculture RAA 21
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-19-00005
Annexes AP fixant l'tat des listes de candidats
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00005 - Annexes AP fixant l'tat des listes de candidats 22
ExPREFETDE LA SARTHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Nom candidat/e Prénom candidat/e Chambre
régionale Nom candidat/e Prénom candidat/e Chambre
régionale Nom candidat/e Prénom candidat/e Chambre
régionale
BRAUD Claire PINEAU Denis BULOT Benoît X
HENNEQUIN Yves DESSARTRE Brice X THÉBAULT Jérôme X
DESHAYES-BARRÉ Anne-Marie ROUX Laetitia BAUDRY DORON Est ella X
COULON Germain LEBERT Olivier X VADÉ Mickaël X
COCHONNEAU Maude CHARTRAIN Anabelle X YVON Pascal
AILLARD Jean-Edouard X DEBOSQUE Pierre X MASSOT Maddy
CHOPLAIN Nelly DUTERTRE Philippe X LHUISSIER Juste
RENOUF Pierre X BOUSSARD François JOUY Pierre
MERCIER Julie X DENIS Emeline MORICEAU Isabelle
GRASTEAU Alain FOUGERAY Frédéric BEAUPLET Guillaume
MÈCHE Anne X LEBALLEUR Isabelle X PORTE Stéphane
HOUDAYER Damien LEMAITRE Cyril X CHASSIN-JOUY Claudia
LEROUX Aude
de CHAMPS de SAINT-LEGER Gaëtane PIVRON Jérémy
HOUDEBINE Damien CHAMPION Olivier ROULAND Nicolas
BELLARD Elodie SAUSSEREAU Lucie HARDOIN Aurélie
OSBERT Vincent GAIGNARD Olivier GAULUPEAU Didier
PERRY Isabelle de VIRON Hervé THÉBAULT Laurent
CARTIER Gaël RAGAIGNE Sophie MENARD Perine
FOUQUERAY Agathe LEPELTIER Julien DURAND Philippe
DESPRÉS Guillaume TROTIN Franck CHEMIN Mélanie
Nom candidat/e Prénom candidat/e Nom candidat/e Prénom candidat/e
d'ANDIGNE Hervé MANCEAU Jacqueline
PLASSART Sophie LHOMMEAU Jean-Marie
GUILLAIS Hubert LENOIR Daniel
Nom candidat/e Prénom candidat/e Nom candidat/e Prénom candidat/e Nom candidat/e Prénom candidat/e
PLU Kévin BUTIN Gwenaël JULIENNE Brice
ELISE Nicolas LEFEBVRE Olga LOUAZE Aurélie
CHEVALIER-CHOPLIN Romane DIDIER Kylian GRASLIN Amandine
FROISSARD Laurent ETOURNEAU Patrice GUIBERT Antoine
GUIBERT Rémi CHEDET Rémy DESALLEUX Dylan
Nom candidat/e Prénom candidat/e Nom candidat/e Prénom candidat/e Nom candidat/e Prénom candidat/e
COUTELLE Antoine COURTABESSIS Jérémy CHENEAU Richard
FAUVEL Marion SIMON Kévin VAUDOUX Ludovic
AVELINE Laurent PANTALE Fanny BERARD Marine
CHEVALLIER Carole RUELLE Yohan LEGRAND Annie
GABORIT Björn SALIBA Gabriel MUHLMEYER Léa
1 Confédération paysanne 2 FDSEA - JA SARTHE 3 Coordination rurale
100% Agriculteurs, ensemble, gagnons notre liberté Liste FDSEA - JA SARTHE Liste Confédération paysanne
Collège 1
Chefs d'exploitation et
assimilés
(18 titulaires - 2 suppléants)
Collège 2
Propriétaires et usufruitiers
(1 titulaire et 2 suppléants)
1 SDPPR 2 FDSEA - JA SARTHE
Liste du Syndicat Départemental de la
Propriété Privée Rurale de la Sarthe Liste FDSEA - JA SARTHE
6 CFDT Agri-Agro
Collège 3A
Salariés de la production
agricole
(3 titulaires + 2 suppléants)
2 CGT
3 CFE-CGC
Liste Confédération Française de
l'Encadrement Confédération Générale des
Cadres (CFE-CGC)
Collège 3A
Salariés de la production
agricole
(3 titulaires + 2 suppléants)
4 UNSA
Liste UNSA - Union Nationale des Syndicats
Autonomes
5 CFTC-AGRI
Liste CFTC-AGRI Liste CFDT Agri-Agro
1 FORCE OUVRIERE
Collèges des électeurs votant individuellement
Liste des candidatures arrêtées au 16 décembre 2024 à 12h
Election des membres de la Chambre d'agriculture de la Sarthe
Scrutin du 31 janvier 2025
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00005 - Annexes AP fixant l'tat des listes de candidats 23
Nom candidat/e Prénom candidat/e Nom candidat/e Prénom candidat/e
GUILLAIS-BARDET Virginie VILLENEUVE Freddy
LORIERE Caroline COQUIL Yannick
VAUTIER Sébastien MEDARD Aurore
SEMONIN Berangère TOUTAIN Christophe
CÔME-PERREUX Cécile DUBOIS Charly
Nom candidat/e Prénom candidat/e Nom candidat/e Prénom candidat/e
QUEVASTRE Laure BODIER Thierry
DELAINE Jennyffer PAVARD Noémie
PINEAU Johnny HOUILLE Bruno
BRAULT Mickaël BOUDINOT Manon
COSNUAU Samuel POUPARD Jean-Sébastien
Nom candidat/e Prénom candidat/e Nom candidat/e Prénom candidat/e
JONCHERAY Gilles TOUCHARD Jean-Luc
VADÉ Liliane POUSSE Monique
LEGEAY Chantal
2 FDSEA
Collège 3B
Salariés des groupements
professionnels agricoles
(3 titulaires + 2 suppléants)
1 FORCE OUVRIERE 2 CGT
CFDT Agri-Agro
3 Liste CFDT Agri-Agro
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé Christine TORRES
Liste FDSEA
Collège 3B
Salariés des groupements
professionnels agricoles
(3 titulaires + 2 suppléants)
CFE-CGC
4 Liste Confédération Française de
l'Encadrement Confédération Générale des
Cadres (CFE-CGC)
1 Coordination rurale
100% Agriculteurs, ensemble, gagnons notre
liberté
Collège 4
Anciens exploitants et
assimilés
(1 titulaire + 2 suppléants)
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00005 - Annexes AP fixant l'tat des listes de candidats 24
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Nom candidat/e Prénom candidat/e
FOURMON Mickaël
POIRIER Ludovic
Nom candidat/e Prénom candidat/e
BESNARD Yannick
DAVIERE Carole
TRIFAULT Patrick
GUIBERT Cédric
DODRET Franck
Nom candidat/e Prénom candidat/e
DOLBEAU Jérôme
DUPONT Véronique
BEZARD Sylvain
Nom candidat/e Prénom candidat/e
POTIER Françoise
DUBOIS Franck
LIPPENS An
Nom candidat/e Prénom candidat/e
BOUTTIER Didier
LANDREIN Cédric
JACQUELIN Marie-Anne
Election des membres de la Chambre d'agriculture de la Sarthe
Scrutin du 31 janvier 2025
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
Collèges des groupements professionnels agricoles
Liste des candidatures arrêtées au 16 décembre 2024 à 12h
Collège 5A
Coopératives de production
agricole
(1 titulaire + 1 suppléant)
Union des CUMA de la Sarthe
Collège 5B
Autres coopératives et SICA
(3 titulaires + 2 suppléants)
La Coopération Agricole Ouest
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé Christine TORRES
Collège 5C
Caisses de crédit agricole
(1 titulaire + 2 suppléants)
Liste Caisses de Crédit Agricole
Collège 5D
Caisses d'assurances
mutuelles agricoles et caisses
de mutualité sociale agricole
(1 titulaire + 2 suppléants)
GROUPAMA-MSA
Collège 5E
Organisations syndicales à
vocation générale
d'exploitants agricoles ou
jeunes agriculteurs
(1 titulaire + 2 suppléants)
FDSEA - JA SARTHE
Liste FDSEA - JA SARTHE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00005 - Annexes AP fixant l'tat des listes de candidats 25
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-18-00001
Arrêté du 18 décembre 2024 - Abrogation de
l'agrément n° R2207200010 d'exploitation d'un
centre de formation chargé d'animer des stages
de sensibilisation à la sécurité routière sur le
département de la Sarthe dénommé "SAS
POINTS DE VUE", dont le siège social est situé 11
rue du Donjon à ROUEN (76000), et représenté
par Monsieur Romain VALETTE, Président de la
SAS POINTS DE VUE.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024 - Abrogation de l'agrément n° R2207200010
d'exploitation d'un centre de formation chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la
Sarthe dénommé "SAS POINTS DE VUE", dont le siège social est situé 11 rue du Donjon à ROUEN (76000), et représenté par Monsieur
Romain VALETTE, Président de la SAS POINTS DE VUE.
26
PREFETDE LA SARTHELiberté[ :gd litéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à
R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire générale
de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 modifié portant agrément n° R2207200010 du centre de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SAS POINTS DE VUE», sis 11 rue du Donjon à
ROUEN, représenté par Monsieur Romain VALETTE, président de la SAS POINT DE VUE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de
signature à Mme Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant le courriel du 14 décembre 2024 du centre « SAS POINT DE VUE », informant de
l'arrêt de l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la
Sarthe ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 modifié portant agrément n° R2207200010 du
centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SAS POINTS DE VUE » sis 11 rue du
Donjon à ROUEN (76000) et représenté par Monsieur Romain VALETTE, président de la SAS
POINT DE VUE, est abrogé.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 18 décembre 2024
OBJET : Abrogation de l'agrément n° R2207200010 d'exploitation
d'un centre de formation chargé d'animer des stages de
sensibilisation à la sécurité routière sur le département de
la Sarthe dénommé "SAS POINTS DE VUE", dont le siège
social est situé 11 rue du Donjon à ROUEN (76000), et
représenté par Monsieur Romain VALETTE, Président de la
SAS POINTS DE VUE.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024 - Abrogation de l'agrément n° R2207200010
d'exploitation d'un centre de formation chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la
Sarthe dénommé "SAS POINTS DE VUE", dont le siège social est situé 11 rue du Donjon à ROUEN (76000), et représenté par Monsieur
Romain VALETTE, Président de la SAS POINTS DE VUE.
27
Article 2 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur (Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M onsieur Romain VALETTE, président de la SAS POINTS DE
VUE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-18-00001 - Arrêté du 18 décembre 2024 - Abrogation de l'agrément n° R2207200010
d'exploitation d'un centre de formation chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le département de la
Sarthe dénommé "SAS POINTS DE VUE", dont le siège social est situé 11 rue du Donjon à ROUEN (76000), et représenté par Monsieur
Romain VALETTE, Président de la SAS POINTS DE VUE.
28
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-18-00002
Arrêté modificatif du 18/12/2024 - Agrément
R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière
« ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à
FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la
SAS ACTI-ROUTE
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-18-00002 - Arrêté modificatif du 18/12/2024 - Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
29
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à
R223-9 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2024 n° DCPPAT 2024-0219 portant délégation de signature à Mme
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 modifié portant agrément n° R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE » sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200),
représenté par Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE ;
Considérant le courriel du 13 décembre 2024 d'ACTI-ROUTE relatif à l'ajout de Monsieur Sylvain GERARD en tant
qu'encadrant en charge de l'accueil et de l'encadrement technique et administratif des stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
Considérant les éléments du dossier présenté à l'appui du courriel, déclaré complet le 17 décembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 modifié est révisé comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de
formation suivantes :

– Hôtel Mercure Batignolles – 17 rue Pointe – 72100 LE MANS
– Hôtel Mercure Centre – 19 rue Chanzy – 72000 LE MANS
– Hôtel INN DESIGN – 9 rue du Général de Gaulle – 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE
– Hôtel THE ORIGINALS CITY LE LAC - Rue Robert Schumann – 72400 LA FERTÉ-BERNARD
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté modificatif du 18 décembre 2024
OBJET : Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"
sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE
(85200), représenté par Monsieur Joël POLTEAU,
représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-18-00002 - Arrêté modificatif du 18/12/2024 - Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
30
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE , désigne comme ses représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages :
- Mme ALLOYER Tatiana
- Mme ALOUANI Lilah
- M. BAPTISTE Philippe
- Mme BARREAU Marie-Cécile
- M. BEAUBATIE Pascal
- M. BLAUWBLOMME Jean-Luc
- M. BOUFFANDEAU Jérôme
- M. CHEVALIER Nicolas
- Mme DELBOS Laetitia
- M. GERARD Sylvain
- M. GIMENO Gilles
- M. GODET Patrice
- M. HAMARD Gaël
- M. HEROUIN Pascal
- M. HOSPITAL David
- Mme JAMET Sandra
- Mme JOUIN Soizic
- M. JOURDAN Marc
- Mme KEROMNES Frédérique
- Mme LAINE Florence
- M. LE BIHAN Yannick
- Mme LEFER Sandrine
- M. LE REY Roger
- M. MABILLE DE PONCHEVILLE Philippe
- M. MATHON Charles
- M. MEIGNAN Matthieu
- M. MIRCESKI Georges
- M. MOLLÉ Gilbert
- Mme MONTREUIL Christelle
- M. MORAND Alain
- Mme MORISSE Véronique
- M. MORTIER Franck
- Mme MORTIER Monique
- M. MOURRA Martial
- M. NICOLAZO Fabrice
- Mme OUNES Aziza
- M. PÉRIER Sylvain
- M. PETIOT Hervé
- Mme RABET Séverine
- Mme REPUSSARD Véronique
- M. REUILLON Jean-Marc
- Mme ROUSSIÈRE Line
- M. ROY Olivier
- Mme ROYER Isabelle
- M. STONA Laurent
- M. TELLIER-SIMENEL Jean-Marc
- M. TUFFERY Laurent
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 - La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe (place Aristide
Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau – 75800
Paris cedex 08), ou de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 – Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE, et dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
signé Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-18-00002 - Arrêté modificatif du 18/12/2024 - Agrément R1207200020 d'exploitation du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « ACTI-ROUTE"  sis 4 rue Georges Charpak à FONTENAY-LE-COMTE (85200), représenté par
Monsieur Joël POLTEAU, représentant légal de la SAS ACTI-ROUTE
31
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-16-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à insérer des AJL pour 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à insérer des AJL pour 2025 32
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 72.72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2024
dressant la l iste des supports habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
pour le département de la Sarthe - Année 202 5

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre n ational du Mérite


Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée sur les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris p our application de l'article 1er de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relat if à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relat if aux annonces judiciaires et légales
modifié par le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités
de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu les lignes directrices publiées le 05 novembre 2 024 par le ministère de la culture et de la
communication relative aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de pre sse
et services de presse en ligne susceptibles de recevoir des annonces légales ;
Considérant les demandes d'habilitation transmises par les éditeurs de presse, publication de
presse et presse mise en ligne ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRETE

Article 1 er : Durant l'année civile 2025, pour le département de la Sarthe, les publications de
presse habilitées à publier les annonces judiciaires et légales au titre de la presse écrite, conformément aux
articles 3 et 4-I du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié susvisé sont :
a) Les quotidiens :
- LE MAINE LIBRE – 28-30 place de l'Éperon – 72013 LE MANS CEDEX 2 ;
- OUEST-FRANCE – 10, rue du Breil - 35051 RENNES Ce dex 9 ;
b) Les hebdomadaires :
- RÉUSSIR AGRI 72 – La Maison des Agriculteurs – 9 rue Jean Grémillon – 72013 LE MANS CEDEX 2 ;
- LES NOUVELLES L'ÉCHO FLÉCHOIS – Publihebdos SAS – 261 rue de Châteaugiron – 35051 RENNES CEDEX 9 ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à insérer des AJL pour 2025 33
- LES ALPES MANCELLES LIBÉRÉES – Publihebdos SAS – 261 rue de Châteaugiron – 35051 RENNES CEDEX 9 ;
- LE PETIT COURRIER/L'ÉCHO DE LA VALLÉE DU LOIR – P ublihebdos SAS – 261 rue de Châteaugiron 35051
RENNES CEDEX 9 ;
- L'ÉCHO DE VIBRAYE – 10, avenue de la Gare – 72320 VIBRAYE .
Article 2 : Durant l'année civile 2025, pour le département d e la Sarthe, les services de presse
en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales au titre de la presse écrite, conformément aux
article 4-II du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié susvisé sont :
a) SPEL justifiant d'une diffusion payante minimale :
- INF' AGRI 72 – La Maison des Agriculteurs – 9 rue Jean Grémillon – 72013 LE MANS CEDEX 2 ;
Titre du service en ligne : https://www.reussir-agri72.fr

b) SPEL justifiant d'une fréquentation minimale :
- PUBLIHEBDOS SAS – Actu.fr – 261 rue de Châteaugir on - 35051 RENNES CEDEX 9 ;
Titre du service en ligne : https://www.actu.fr

- Société Ouest France – 10 rue du Breil – 35051 RE NNES CEDEX 9
Titre du service en ligne : https://www.ouest-france.fr

Article 3: La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe
(place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9), de recours hiérarchique auprès du ministre de l'intér ieur
(Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08), ou de recou rs contentieux devant le Tribunal Administratif de
Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 440 41 NANTES Cédex 01) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'appl ication
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sar the, la sous-préfète de La Flèche, le
sous-préfet de Mamers sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux directeurs des publications désign ées ci-dessus, transmis au ministère de la culture et à
l'association de la presse pour la transparence éco nomique et publié au Recueil des Actes Administrat ifs
de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet



Signé
: Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités à insérer des AJL pour 2025 34
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation pour la
réalisation des analyses d'impact mentionnées
au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(cabinet Projective Groupe)
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (cabinet Projective Groupe) 35
ElLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE


PRÉFET DE LA SARTHE

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 19 DÉCEMBRE 2024


Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2024-0307

Portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

VU la demande du 25 novembre 2024 formulée par Monsieur Bernard DERNE, Gérant de la
SARL Projective Groupe, 4 place de Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND ;

Considérant que le demandeur justifie des moyens et outils de collecte et d'analyse suffisants à
la réalisation d'analyses d'impact telles que mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE


Article 1
: La SARL Projective Groupe, 4 place de Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND ,
représentée par Monsieur Bernard DERNE, Gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (cabinet Projective Groupe) 36

2

Article 2
: Les personnes autorisées à exercer l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
▪ DERNE Bernard,
▪ BEAUDOT Jérôme ;

Article 3
: La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d'identification suivant : 2024-
72-AI18 ;

Article 4
: La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter de la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe
et non renouvelable par tacite reconduction.

Article 5
: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à
l'organisme instructeur au moins trois mois avant la date d'expiration.

Article 6
: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DCPPAT 2020-0089 du 25
février 2020 habilitant la SARL Projective Groupe pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Article 7
: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définie en
application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de
commerce,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61 boulevard
Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette
BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1

La juridiction compétente peut aussi être saisie via l'application télérecours citoyen, accessible
à partir du site
www.telerecours.fr .

Article 9
: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera notifié à l'organisme demandeur.

Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,

SIGNÉ

Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation pour la réalisation des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (cabinet Projective Groupe) 37
Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-19-00001
homologation Terrain de Moto Cross ALLONNES
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00001 - homologation Terrain de Moto Cross ALLONNES 38
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 décembre 2024

Homologation du Terrain de moto cross
Terrain de la Tercherie à ALLONNES


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du Sport et notamment les articles R331.35 et suivants ;
Vu le code de l'environnement,
Vu l' arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant homologation du circuit de moto cross
situé à « La Tercherie » à Allonnes,
Vu la demande présentée par le président du club « Moto Sport Passion », en vue d'obtenir le
renouvellement de l'homologation du circuit,
Vu la réglementation sportive et technique de la fédération française motocycliste (FFM),
Vu l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la FFM le 21 novembre 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d e la Sécurité Routière - section
épreuves et compétitions sportives – réunie le 10 décembre 2024,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 er : Le terrain de moto-cross situé au lieudit « La Tercherie » sur la commune
d'Allonnes, est homologué pour des entrainements, e ssais, école de conduite, cours
d'initiation et stage de perfectionnement de moto-c ross, pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté.
Le terrain de moto-cross sera ouvert tous les jours de 08 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30
à 18 H 00.
ARTICLE 2 : Le terrain, objet de la présente homologation, co mporte deux circuits dont le
revêtement est composé de terre (plan joint au présent arrêtré).

Circuit 1 :
Largeur de la piste : 5 à 9 m
Longueur de la piste : 1490 m

Circuit 2
:
Largeur de la piste : 4 à 6 m
Longueur de la piste : 550 m
Ce circuit est utilisé uniquement par des motos de cylindrées de 50, 65 et 85 cc.

Véhicules autorisés : motocross, side car cross et quad.
Le nombre de machines admises sur la piste sera conforme au règlement de la FFM.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00001 - homologation Terrain de Moto Cross ALLONNES 39
La piste sera ouverte aux seuls titulaires d'une licence sportive valide.

ARTICLE 3 : Le circuit 1 sera empruntée dans le sens des ai guilles d'une montre et le circuit 2
dans le sens anti-horaire

ARTICLE 4 : Dispositif d'incendie
- cinq extincteurs.
L'organisateur prendra toutes dispositions utiles p our faire respecter l'interdiction de fumer
dans le parc coureur et dans le parc d'attente.
Les feux nus sont strictement interdits dans l'enceinte du circuit .
Il est interdit, dès l'instant où l'Indice d'Eclosi on Propagation maximum (IEPx) ou l'Indice Forêt
Météo maximum (IFMx) sont classés en risque sévère à très sévère, d'utiliser des matériels
susceptibles de provoquer des départs de feu (utilisation de moteurs thermiques) dans les bois
et forêts, plantations, reboisement, landes ainsi q ue sur les terrains qui en sont situés à moins
de deux cent mètres.
Les niveaux de ces indices seront publiés sur le compte facebook de la préfecture de la Sarthe
(
www.facebook.com/prefecturedelasarthe/ ) lorsqu'ils seront classés en risque sévère ou trè s
sévère.

Il appartient à l'organisateur, avant l'utilisation du terrain, de vérifier ces indices.

ARTICLE 5 : Dispositif de secours
- une liaison téléphonique avec affichage des numéros d'urgence.
- 1 trousse de secours
ARTICLE 6 : Dispositif de sécurité
La présence, en permanence, sur le site d'un officiel titulaire d'une licence e n cours de
validité est obligatoire dès qu'une activité se déroule sur le terrain.
ARTICLE 7 : Zone accueillant du public
La zone public est protégée par du grillage.
L'accueil du public en dehors de cette zone aménagé e est strictement interdit et de
nature à entrainer le retrait de la présente homolo gation .
ARTICLE 8 : Le gestionnaire s'engage à maintenir l'état du ci rcuit, pendant la durée de
l'homologation.
Toutes modifications qui seraient apportées volonta irement ou accidentellement à la piste, à
ses installations permanentes comme à son dispositi f de sécurité, devront être signalées à la
Préfecture de la Sarthe, dès qu'elles auront été décidées ou constatées.

ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, l e maire d'Allonnes, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
dont une copie sera adressée au président du club « Moto Sport Passion ».




Le Péfet
Pour le Préfet
La directrice de Cabinet




Signé : Anne-Charlotte BERTRAND
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-19-00001 - homologation Terrain de Moto Cross ALLONNES 40