ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-157
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-11-14-00001 - Décision du 14 novembre 2024 conférant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la
Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS (6 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-11-15-00001 - RAA arrêté rave party 15nov-25nov24 (1 page) Page 10
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-11-14-00001
Décision du 14 novembre 2024 conférant
subdélégation de signature à ses collaborateurs
par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à
effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-11-14-00001 - Décision du 14 novembre 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS3
MINISTERE Direction Départementale de l'Emploi,
DU TRAVAIL du Travail, des Solidarités et de la
ET DE L'EMPLOI Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
conférant subdélégation de signature a ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres de la DREETS
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives. ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l'arrêté n°2024-23 du 6 novembre 2024 de la directrice régionale de l'économie, l'emploi, du
travail et des solidarités portant délégation de signature aux directeurs départementaux de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier,
DÉCIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Noël QUIPOURT, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
l'Allier, la délégation de signature qui lui est conférée par la directrice régionale de l'économie,
l'emploi, du travail et des solidarités selon l'arrêté n°2024-23 du 6 novembre 2024 susvisée est
subdéléguée à madame Ingrid MARMIN, inspectrice du travail à la DDETSPP de l'Allier, à effet de
signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
énumérées dans le tableau ci-après :
DDETSPP de l'Allier
20, rue Aristide Briand
CS 60042 |
03402 YZEURE Cedex Page 1 sur 6
www.allier. gouv.fr
Téléphone 04 70 48 35 00
Télécopie 04 70 48 35 99
ddetspp@allier.gouv.fr
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03-2024-11-14-00001 - Décision du 14 novembre 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS4
NATURE DU POUVOIR | Texte
À -EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET | Code du travail
LES HOMMES
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle |L. 1143-3
| D. 1143-6
B — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE | Code du travail
Rupture conventionnelle (individuelle)
L. 1237-14 et R. 1237-3
Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventions |
C CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE Code du travail
TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée | L. 1242-6 et D. 1242-5
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail); 55110 et D. 1251-2
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette | ~ -
i L. 4154-1, D. 4154-3 à dérogation
D. 4154-6de rupture du contrat de travail
|
|
D — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE | Code du travail
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant | L. 2143-11 et R. 2143-6
de section syndicale L. 2142-1-2
Représentativité syndicale
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l'inscription sur la! R. 2122-21 à R. 2122-25
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés
E — INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Code du travail
Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges L. 2333-4 et R. 2332-1
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03-2024-11-14-00001 - Décision du 14 novembre 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS5
électoraux |
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 et R. 2332-1
Comité d'entreprise européen
L. 2345-1 et R. 2345-1Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.
Commissions paritaires départementaies d'hygiène, de sécurité et | in
des conditions de travail en agriculture : Code rural articles L. 717-
7, D. 717-76 et suivantsDécision de nomination des membres de la commission
Comité social et économique |
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre collèges | L. 2314-13 et R. 2314-3 s.
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts L. 2313-5 et R. 2313-15.
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au EPSSESEAR RES
sein d'une unité économique et sociale
F — PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Code du travail
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions JR. 2522-14 ,
G — DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES | Code du travail
Durées maximales du travail |
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale | L. 3121-20. L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions L. 713-13, R. 713-11 aR.
agricoles) 713-14 du Code rural et de
| la péche maritime
Dérogation a la durée hebdomadaire maximale moyenne L. 3121-24. R. 3121-8 a 16
L. 713-13. R. 713-11 aR.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritimeDérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
H — REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE Code du travail
Allocation complémentaire
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l'Etat | L. 3232-9 et R. 3232-6
I — ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT | Code du travail
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
L. 3313-3, L. 3345-1, D.
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03-2024-11-14-00001 - Décision du 14 novembre 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS6
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.- des accords d'intéressement
- des accords de participation (3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements (3332-6 et D. 3345-5
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement. des accords de participation et des plans L. 3345-2
d'épargne salariale
J — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE |! Code du travail
TRAVAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de spas ser provisoirement le nombre maximal d'enfants | R. 4152-17
pouvant étre accueillis dans un méme local.
Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement R. 716-16-1 du code rural
| et de la pêche maritime
K — AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL Code du travail
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage | R. 4216-32
R. 4227-55Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la.
disposition du personnelArrété du 23 juillet 1947
L — PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles aaa chantier ou de raccordement à un R 4533-6 et R. 4533-7
réseau d'eau potable et d'électricité
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité R. 4462-30
Mesures dérogatoires | R. 4462-36
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique in a du code de la
Risques d'exposition aux champs électromagnétiques
Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux |R 4453.3]
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance ;
| magnétique (IRM) à des fins médicales
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03-2024-11-14-00001 - Décision du 14 novembre 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
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| ;
M — MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités | Code du travail
de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre
le travail illégal URACTI) |
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé | L. 4721-1
et sécurité
Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des Roger À is à rétablir | L. 4741-11
des conditions normales de santé et de sécurité au travai |
{
N — APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION Code du travail
Contrat d'apprentissage |
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération L. 6225-4 à L. 6225-6
Autorisation ou refus d'autorisation. de reprise du contrat |
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux R. 6225-9 à R. 6225-11
apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance, autorisation
ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis. |
Décisions de suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage/ d'interdiction de
recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans |
Décision d'acceptation/refus de lever l'interdiction de recruter des jeunesJR. 6225-11
|
O — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE Code du travail
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et |
la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un | L. 7124-1 et R. 7124-4
enfant de moins de 16 ans |
—
P — TRAVAIL A DOMICILE ; | Code du travail
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage CR. 7413-2
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale R. 7422-2
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Q — CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE | Code du travail
DE TRAVAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur | L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du |8254-11
donneur d'ordre
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03-2024-11-14-00001 - Décision du 14 novembre 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS8
Article 2: Subdélégation de signature est donnée a madame Ingrid MARMIN aux fins de
proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 a L. 8114-8, et R.
8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.
Article 3 : La décision, en date du 5 novembre 2024, conférant subdélégation de signature a ses
collaborateurs par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des compétences propres de la DREETS, est abrogée.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr .
Ce délai commence a courir a compter du jour de la notification du présent arrété. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 5 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l'Allier est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Yzeure le 14 novembre 2024
P/La directrice régionale et par délégation,
Le directeur départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
nn" ——
Nees QUIPOURT
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le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Allier à effet de signer
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS9
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-15-00001
RAA arrêté rave party 15nov-25nov24
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00001 - RAA arrêté rave party 15nov-25nov24 10
es
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de l'Allier
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de l'Allier :
– du vendredi 15 novembre 2024 à partir de 18 h jusqu'au lundi 18 novembre 2024 à 8 h
inclus.
– du vendredi 22 novembre 2024 à partir de 18 h jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8 h
inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
– du vendredi 15 novembre 2024 à partir de 18 h jusqu'au lundi 18 novembre 2024 à 8 h
inclus.
– du vendredi 22 novembre 2024 à partir de 18 h jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8 h
inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur
départemental de la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Moulins, le 15 novembre 2024
Pour la préfète, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr
1/1
N° 2493/ 2024Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-15-00001 - RAA arrêté rave party 15nov-25nov24 11