PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-087
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-06-28-00011 - 20240625 AP JOP 0578 interdication Artifices et
carburants (5 pages) Page 4
95-2024-06-28-00012 - 20240625 AP JOP 0579 interdication Armes (4 pages) Page 9
95-2024-06-28-00013 - 20240625 AP JOP 0581 Autorisation captation
images drones (5 pages) Page 13
95-2024-06-28-00014 - 20240625 AP JOP 0592 Fermeture passerelle des
Marais (3 pages) Page 18
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la légalité
95-2024-06-28-00015 - AIP adhsion Auvers sur Oise SIFUREP (6 pages) Page 21
95-2024-06-28-00009 - Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 modificatif -
Elections législatives - commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20.000 habitants et plus, à l'occasion du premier
tour le 30 juin 2024. (6 pages) Page 27
95-2024-06-28-00016 - DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet
2024 (27 pages) Page 33
95-2024-06-28-00008 - DCL- Arrêté 2024-108 du 28 juin 2024-Transfert
provisoire BV1 et 20-GARGES LES GONESSE - Élections législatives (2 pages) Page 60
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-07-01-00008 - Arrêté n° 2024 036 du 1er juillet 2024 donnant
délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Thomas
FOURGEOT, directeur de cabinet (3 pages) Page 62
95-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 24-034 du 1er juillet 2024 donnant
délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet (6
pages) Page 65
95-2024-07-01-00009 - Arrêté n° 24-035 du 1er juillet 2024 donnant
délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à Mme Laetitia
CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et
sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise (3 pages) Page 71
95-2024-07-01-00010 - Arrêté n° 24-037 du 1er juillet 2024 donnant
délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Cyril
ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil (3 pages) Page 74
95-2024-07-01-00011 - Arrêté n° 24-038 du 1er juillet 2024 donnant
délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Dominique
LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles (3 pages) Page 77
95-2024-07-01-00007 - Arrêté n° 24-039 du 1er juillet 2024 donnant
délégation de signature aux permanenciers (2 pages) Page 80
2
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Autonomie
95-2024-06-22-00003 - Décision Tarifaire N° 11956 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE ARPAGE
D'ENGHIEN - 950807420 - en date du 22 juin 2024 (2 pages) Page 82
95-2024-06-22-00002 - Décision Tarifaire N° 11962 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD CHABRAND THIBAULT -
950783464 - en date du 22 juin 2024 (2 pages) Page 84
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-07-01-00001 - récépissé D.2024-221 du 1er juillet 2024 délivré à
monsieur Babela-Mpassi Ferid, organisme à la personne enregistré sous le
numéro SAP818839250 à Argenteuil (3 pages) Page 86
95-2024-07-01-00002 - récépissé D.2024-222 du 1er juillet 2024, délivré à
monsieur Sacko Mamadou, organisme de service à la personne, enregistré
sous le numéro SAP985324144, à Villiers-le-Bel (2 pages) Page 89
95-2024-07-01-00003 - récépissé D.2024-223 du 1er juillet 2024, délivré à
monsieur Meignant Bruno, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP521012328 à Cormeilles-en-Parisis (2 pages) Page 91
95-2024-07-01-00005 - récépissé D.2024-224 du 1er juillet 2024, délivré à
madame Sebeloue Joyce, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP841059751 à Pontoise (3 pages) Page 93
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-07-01-00004 - DDFIP - Arrêté n°2024-17 Délégation de Signature -
SIP d'ERMONT (4 pages) Page 96
95-2024-06-27-00005 - DDFIP - Liste des chefs de service au 1er juillet 2024
(2 pages) Page 100
95-2024-05-03-00001 - Décision de mise en intérim - SIP Ermont (1 page) Page 102
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-06-18-00006 - Arrêté interpréfectoral n°17679 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 modifié fixant la nouvelle
composition de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise (LFPA) (2 pages) Page 103
Etablissements publics de santé /
95-2024-06-28-00010 - 2024-219 - Décision gardes de direction au 28 juin
2024 - HôpitaL NOVO (2 pages) Page 105
3
Ex |DU VAL-D'OISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0578réglementant temporairement la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la détention et letransport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communesdu département du Val-d'Oisedu 17juillet 2024 à 6h00 au 20juillet 2024 à 12h00
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le Code de |la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlesde pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
20240625 AP JOP 0578 interdication Artifices et carburants- 2024-087 4
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu les déclarations de manifestation déposées par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques(COJO) intitulées « parcours du relais de la flamme » et « site de célébration du relais de la flamme »pour la journée du 19 juillet 2024 à I''hippodrome d'Enghien-Soisy situé à Soisy-sous-Montmorency ;Vu la déclaration de manifestation déposée par le Conseil départemental du Val-d'Oise intitulée« Célébration de la flamme olympique» pour le vendredi 19 juillet 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lepréfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département;Considérant que Comité d'organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme olympique dans le Val-d'Oise le vendredi 19 juillet 2024 de 8h00 à19h30; que cette manifestation qui traversera dix-huit communes (Théméricourt, Pontoise, Cergy,Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, SaintPrix, Deuvil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Franconville, Sannois, Ermont, Eaubonne, Soisy-sous-Montmorency), a vocation à rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que les deux manifestations déclarées le vendredi 19 juillet sur le site de célébration de laflamme Olympique à l'hippodrome de Soisy-sous-Montmorency de 15h30 à O0h00 ont vocation àrassembler plus de 10 000 personnes ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au
Arrêté n° 2024 - 0578réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Val-d''Oise du 16 juillet 2024 à 08 heures au 20juillet 2024 à 08 heures
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Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mémes caractéristiques d'affluence, desymbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visé par desactions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;Considérant en particulier que dans le département du Val-d'Oise, la flamme olympique traversera levendredi 19 juillet 2024 dix-huit communes sur un parcours de plus de vingt-sept kilomètres en secteurrural comme en secteur urbain ; que des manifestations festives seront organisées afin de célébrer lepassage de la flamme et les Jeux olympiques dans le département ; ces manifestations ayant vocationà rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et desfestivités qui leur sont liées; qu'en outre, elles seront, au moment de ces manifestations, mobiliséespour assurer la sécurité du la flamme Olympique et des festivités locales; que, dans ce contexte, ilconvient de ne pas les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent desartifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs (cocktails incendiaires, etc.) à 'encontre des forces del'ordre, des participants et des biens mobiliers ou immobiliers publics et privés, lors d'affrontements eten vue de provoquer des dégradations,Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux derassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintesgraves aux personnes et aux biens ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques impose desprécautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du publicconsécutive aux attentats survenus en France et à l'étranger, les détonations (à répétition) sont denature à entraîner des mouvements de panique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que lesdésordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une fouleou sur les forces de sécurité intérieure ; Arrêté n° 2024 - 0578réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Val-d'Oise du 16juillet 2024 à 08 heures au 20juillet 2024 à 08 heures
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Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature àpréserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°" — En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d''artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarésen mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ''en soit la catégorie, est interdite dans le département du Val-d'Oise du 17 juillet 2024 à 6h00 au 20juillet 2024 à 12h00 :- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats;- sur la voie publique.Article 2 - Le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixéepar l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans le département du Val-d'Oise du 17 juillet2024 à 6h00 au 20 juillet 2024 à 12h00.Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28et 29 de l'arrété du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues aux articles 1 et 2.Article 4 - Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sontinterdits dans le département du Val-d'Oise du 17 juillet 2024 à 6h00 au 20 juillet 2024 à 12h00, saufnécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des serviceslocaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Article 5 — Le transport et l'usage d'acide ou de produits corrosifs sont interdits du 17 juillet 2024 à6h00 au 20 juillet 2024 à 12h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et desespaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans le département du Val-d'Oise.Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1°° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.Article 7 - Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.
1 M Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Arrété n° 2024 - 0578réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et 'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Val-d'Oise du 16juillet 2024 à 08 heures au 20juillet 2024 à 08 heures
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Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Val-d'Oise et les maires du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,consultable sur le site internet de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise et aux maires des communes du Val-d'Oise pour affichage en mairie.
Fait à Cergy, le 27 juin 2024,
Le préfet,
Philippe COURT
Arrêté n° 2024 - 0578réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseursd'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes du département du Val-d'Oise du 16 juillet 2024 à 08 heures au 20juillet 2024 à 08 heures
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ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 0579portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armeset d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire de 18 communes du département du Val-d'Oise à l'occasion du passage de la flamme olympiquele 19 juillet 2024 à 6h00 au 20juillet 2024 à 6h00
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu les déclarations de manifestation déposées par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques(COJO) pour la journée du 19 juillet 2024 intitulées « parcours du relais de la flamme » et « site decélébration du relais de la flamme » ;Vu la déclaration de manifestation déposée par le Conseil départemental du Val-d'Oise intitulée« Célébration de la flamme olympique» pour le vendredi 19 juillet 2024;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-d'Oisepeut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour dedéclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dèsqu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'adispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du Code pénal ;Considérant que Comité d'organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme olympique dans le Val-d'Oise le vendredi 19 juillet 2024 de 8h00 à19h30; que cette manifestation qui traversera dix-huit communes (Théméricourt, Pontoise, Cergy,Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Argenteuil, Sarcelles, Garges-les-Gonesse, SaintPrix, Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Franconville, Sannois, Ermont, Eaubonne, Soisy-sous-Montmorency), a vocation à rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
20240625 AP JOP 0579 interdication Armes- 2024-087 9
Considérant que les deux manifestations déclarées le vendredi 19 juillet sur le site de célébration de laflamme Olympique à l'hippodrome de Soisy-sous-Montmorency de 15h30 à O0OhOO ont vocation àrassembler plus de 10 000 personnes ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature méme des Jeux olympiques d'autre part ;
2Arrêté n°2024-0579Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur leterritoire de 18 communes du département du Val d'Oise à l'occasion du passage de la flamme olympiquedu 19 juillet 2024 à 6h00 au 20juillet 2024 à 6h00
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Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, desymbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visé par desactions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public ;Considérant en particulier que dans le département du Val-d'Oise, la flamme olympique traversera levendredi 19 juillet 2024 dix-huit communes sur un parcours de plus de vingt-sept kilomètres en secteurrural comme en secteur urbain ;Considérant qu'il apparaît que dans ce contexte, il est nécessaire de prendre des mesures de police surle territoire des dix-huit communes concernées afin de créer les conditions de sécurité nécessaire à labonne circulation de la flamme olympique et la prémunir, ainsi que son porteur et son escorte detoutes attaques potentielles, quelle qu'en soit la nature ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont trés fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; qu'en outre, ces mesures sont de nature à faciliter leurs actions ;Considérant ainsi un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par lesdifférentes manifestations ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sansmotif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal est denature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'unetelle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ArrêteArticle 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 duCode pénal sont interdits du 19 juillet 2024 à 6h00 au 20 juillet 2024 à 6h00 sur le territoire des 18communes concernées par l'ensemble des manifestations du 19 juillet 2024 à savoir : Théméricourt,Pontoise, Cergy, Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Argenteuil, Sarcelles, Garges-les-Gonesse, Saint Prix, Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Franconville, Sannois, Ermont,Eaubonne, Soisy-sous-MontmorencyArticle 2 —- Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous".! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).3Arrêté n°2024-0579Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur leterritoire de 18 communes du département du Val d'Oise à l'occasion du passage de la flamme olympiquedu 19juillet 2024 à 6h00 au 20juillet 2024 à 6h00
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Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le commandant de groupementdépartemental de gendarmerie du Val-d'Oise, les maires des communes sus-mentionnées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Pontoise et aux maires des communes concernées pouraffichage en mairie.
Cergy, le 27 juin 2024,
Le préfet,
P
/Philippe COURT
4Arrêté n°2024-0579Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur leterritoire de 18 communes du département du Val d'Oise à l'occasion du passage de la flamme olympiquedu 19 juillet 2024 à 6h00 au 20 juillet 2024 à 6h00
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ËExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 0581autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme olympique le 19 juillet 2024
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de manifestation déposée par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (COJO)intitulée « parcours du relais de la flamme » pour la journée du 19 juillet 2024;Vu la demande en date du 13 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 4 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, d'assurer la sécurité de la manifestation du parcours de la flamme olympiqueprévue le 19 juillet 2024 et pour prévenir tout acte de terrorisme lors de ladite manifestation ;Vu la demande en date du 26juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementaledu Val-d'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, d'assurer la sécurité de la manifestation du parcours de la flamme olympiqueprévue le 19 juillet 2024 et pour prévenir tout acte de terrorisme lors de ladite manifestation ;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
20240625 AP JOP 0581 Autorisation captation images drones- 2024-087 13
Considérant que le Comité d'organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme olympique dans le Val-d'Oise le vendredi 19 juillet 2024 de 8h00 à19h30; que cette manifestation qui traversera dix-huit communes (Théméricourt, Pontoise, Cergy,Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Argenteuil, Sarcelles, Garges-les-Gonesse, SaintPrix, Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Franconville, Sannois, Ermont, Eaubonne, Soisy-sous-Montmorency), a vocation à rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleronten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d''un évènement international hors normeaux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par |'Etatislamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des jihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ontcommis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auEtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France oùdeux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentatà l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters françaisà l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un messagediffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs dequarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveauélevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;2Arrêté n°2024-0581autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme olympiquele 19 juillet 2024
20240625 AP JOP 0581 Autorisation captation images drones- 2024-087 14
Considérant qu'en amont de |'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, desymbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longuesdistances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visé par desactions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;Considérant que le vendredi 19 juillet 2024, le relais de la flamme olympique traversera dix-huitcommunes du département du Val-d'Oise sur un parcours de plus de vingt-sept kilomètres en secteurrural comme en secteur urbain ; que ce parcours nécessite une importante réorganisation des flux detransports afin d'assurer d'une part la sécurité de l'évènement et des spectateurs présents, et d'autrepart la fluidité de la circulation sur les voies directement impactées par cette organisation en vued'éviter tout incident qui nécessiterait une intervention importante des forces de sécurité intérieuredéjà mobilisées par la sécurisation du parcours ;Considérant qu'il apparaît que, dans ce contexte, il est nécessaire de prendre des mesures de policesur le territoire des dix-huit communes concernées afin de créer les conditions de sécurité nécessaire àla bonne circulation de la flamme olympique et la prémunir, ainsi que son porteur et son escorte detoutes attaques potentielles, quelle qu'en soit la nature ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de |'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl''occasion des relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publictout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mémes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 6 caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité par le présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à lamenace terroriste ou à des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que |'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de |'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale et par le groupement de gendarmerie départementale duVal-d'Oise sont autorisés aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique et la prévention d'actes deterrorisme (1°, 2° et 3° de |'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
3Arrêté n°2024-0581autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme olympiquele 19 juillet 2024
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 4 pour la direction interdépartementale de la police nationale et à 2pour le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, le vendredi 19 juillet2024 de 8h00 à 23h59.Article 4 —- La présente autorisation pour la direction interdépartementale de la police nationale estlimitée aux périmètres géographiques et aux horaires suivants :parcours Pontoise - Cergy de 8h00 à 10h00 délimité par la place du pont, la rue de l'hôtel Dieu,l'avenue du général Gabriel Delarue, la chaussée Jules César, I'avenue François Mitterrand àPontoise, le boulevard du Port et l'avenue du Parc à Cergyparcours Cormeilles-en-Parisis — Argenteuil de 10h30 à 13h00 délimité par la route stratégique àCormeilles-en-Parisis, le chemin de Cormeilles-en-Parisis à Franconville, la rue de l'ermitage et laroute du fort à Sannois, l''avenue du maréchal Joffre, l'avenue de Verdun, la rue AntoninGeorges, le boulevard Leon Felix, l''avenue Gabriel Péri, la rue Paul Vaillant Couturier, la rue du 8mai 1945 et le boulevard Héloïse à Argenteuilparcours Sarcelles —- Garges-lès-Gonesse de 14h30 à 16h20 délimité par le centre sportif Nelson-Mandela, la rue du 10 mai 2001, l'avenue Paul Langevin, la place Rhin et Danube, le boulevard deLattre de Tassigny et l'avenue Paul Valéry à Sarcelles, l'avenue du général de Gaulle, l'avenue du8 mai 1945 et le complexe sportif Pierre de Coubertin à Garges-lès-Gonesseparcours Deuil-la-Barre - Soisy-sous-Montmorency de 17h15 à 20h00 délimité par le stade JeanBouin, la rue Jacques Cartier, la route de Saint-Denis, la place de la Barre, l''avenue de la divisionLeclerc, la rue du commandant Charcot à Deuil-la-Barre, la place du 8 mai 1945, la rue deMalleville, le boulevard Cotte, l'avenue de Ceinture à Enghien-les-Bains, l''avenue Mathilde,l'avenue Danielle Casanova, l'avenue John Fitzgerald Kennedy, la place des Victoires, la rueSalvador Allende, la rue d'Ermont, le boulevard de l'entente à Saint-Gratien, la rue du grandGril, la rue du général Leclerc à Ermont, la chaussée Jules César à Eaubonne, la place AndréFoulon et l'hippodrome d'Enghien-Soisy à Soisy-sous-Montmorencysite de célébration de la flamme olympique à l'hippodrome d'Enghien-Soisy, de 20h à 23h59.Article 5 - La présente autorisation pour le groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oiseest limitée aux périmètres géographiques et aux horaires suivants :parcours de la commune de Théméricourt de 8h00 à 08h20parcours de la commune de Méry-sur-Oise et Auvers-sur-Oise de 13h30 à 13h50parcours de la commune de Saint-Prix de 16h30 à 17h00Article 6 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture et par une information sur les réseaux sociaux.
4Arrêté n°2024-0581autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme olympiquele 19 juillet 2024
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Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Val-d'Oise.Article 8- Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 10 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera transmise au procureur de la République de Pontoise, à la présidente du conseil départemental duVal-d'Oise et aux maires des communes concernées.
Cergy, le 27 juin 2024, Le préfet,
Philippe' COURT
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).5Arrêté n°2024-0581autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du parcours de la flamme olympiquele 19 juillet 2024
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E |PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISEL'z'bertéEgalitéFraternitéARRETE n° 2024-0592portant interdiction de circulation sur la passerelle « des Marais » reliant les communesde Saint-Gratien et d'Eaubonne du 3 juillet 2024 au 31 août 2024
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L131-4 à L131-6 ;Vu le Code pénal,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu les avis des maires de Saint Gratien et d'Eaubonne ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu, font de cet évènement une cible pour les actions contestataires etterroristes ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deuxdepuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans lequartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent laprééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contextesécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisationterroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés à la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EtatIslamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamiqueà Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« urgence attentat » ;Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240625 AP JOP 0592 Fermeture passerelle des Marais- 2024-087 18
Considérant, que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquanttrois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sontfait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a viséune voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023,à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de I'équipe suédoisede football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisationsterroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant en particulier que le département du Val-d'Oise accueillera la délégation américaine pourles Jeux olympiques au sein du complexe Athlética, sis à Eaubonne, du 1°" juillet au 8 août 2024 ;Considérant que dans ce contexte, il apparaît nécessaire de prendre des mesures de police pourprévenir tout risque d'intrusion aux abords immédiats et à l'intérieur du complexe Athlética ; qu'ainsi lapasserelle dite des Marais, prolongeant la route des Marais, reliant les communes de Saint-Gratien etd'Eaubonne de par et d'autre du boulevard intercommunal du Parisis (RD 170), sise sur les parcelles0245, 0339 et 0338 à Saint-Gratien et 0555 à Eaubonne, doit être fermée à la circulation ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont trés fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; qu'en outre, cette mesure est de nature à faciliter leur action ;Considérant ainsi que, dans ces circonstances, une interdiction ciblée de circulation est de nature àprévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant que, dans ces conditions, il appartient au représentant de l'État de prendre enapplication de l'article L.2215-1 3° du Code général des collectivités territoriales les mesures relatives àl'ordre, à la sOreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE :Article 1 : La passerelle dite « des Marais » reliant les communes de Saint-Gratien et d'Eaubonne, sisesur les parcelles 0245, 0339 et 0338 à Saint-Gratien et 0555 à Eaubonne, de part et d'autre duboulevard intercommunal du Parisis (RD 170), est fermée à la circulation du 1% juillet 2024 à6h00 au 31 août 2024 à 23h59.Les services du département du Val-d'Oise sont chargés de mettre en place des obstaclesphysiques de nature à empêcher d'emprunter cette passerelle.Article 2 : Toutes les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et répriméesconformément aux lois et règlement en vigueur, et notamment en tant qu'infraction pourviolation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté depolice, prévue et réprimée par l'article R 610-05 du Code Pénal, PV, NATINF 6032Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240625 AP JOP 0592 Fermeture passerelle des Marais- 2024-087 19
Article 3 : Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous!.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État.
Fait à Cergy, le 27 juin 2024, Le préfet,
,(;{)L"c G)J-«.Jr-Philippe COURT
ARRETE n° 2024 - 0592portant interdiction de circulation sur la passerelle « des Marais » reliant les communes de SaintGratien et d'Eaubonne du 1°"juillet 2024 au 31 août 2024
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
20240625 AP JOP 0592 Fermeture passerelle des Marais- 2024-087 20



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de
la commune d'Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »



LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,



LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite





Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du
syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des
statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portan t, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;


Vu la délibération du conseil municipal d'Auvers-sur-Oise du 28 septembre 2023 demandant l'adhésion
au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums
et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2023-12-40 du comité syndical du SIFUREP du 5 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune d'Auvers-sur-Oise au SIFUR EP au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
AIP adhsion Auvers sur Oise SIFUREP- 2024-087 21

Vu la circulaire n° 2024-3 du 19 janvier 2024 du Prési dent du SIFUREP adressée aux adhérents du
SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Vu la délibération du 2 janvier 2024 du conseil munici pal de la commune de Villejuif approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 6 février 2024 du conseil munici pal de la commune de Bièvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil munici pal de la commune d'Issy-les-Moulineaux
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil munici pal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 26 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Chaville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 26 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Gonesse approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Chatillon approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Alfortville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Dugny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de La Courneuve
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Puteaux approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;


AIP adhsion Auvers sur Oise SIFUREP- 2024-087 22

Vu la délibération du 9 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 11 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Gagny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 12 mars 2024 du conseil municipa l de la commune du Bourget approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune du Chesnay-Rocquencourt
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune des Lilas approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Ris-Orangis approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 14 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 18 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Grigny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Mériel approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Champigny-sur-Marne
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Gennevilliers approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Montreuil approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Vanves approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

AIP adhsion Auvers sur Oise SIFUREP- 2024-087 23

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Fresnes approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Romainville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Vaucresson approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Bagnolet approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Méry-sur-Oise approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Villeneuve-la-Garenne
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil, d'Asnières-
sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-
Colombes, de Bondy, de Boissy-Saint-Léger, de Bonne uil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, du
Bourget, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Charenton-le-Pont,
de Châtenay-Malabry, de Chennevières-sur-Marne, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de
Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes , de Courbon, de Courbevoie, de Créteil, de
Drancy, d'Ennery, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-au x-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Garches, de
Gentilly, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, d e la Garenne-Colombes, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-
Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Pavillons-sous-Bois, de
Levallois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses, de L'Île-Sain t-Denis, de Malakoff, de Montfermeil, de Montrouge,
de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de
Pontoise, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, d e Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Saint-
Mandé, de Saint-Ouen, de Sceaux, de Stains, de Sucy -en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay-en-
France, de Valenton, de Villeneuve-Saint-Georges, d e Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-
Seine n'ont pas délibéré ;









AIP adhsion Auvers sur Oise SIFUREP- 2024-087 24

ARRÊTENT :

Article 1 er : La commune d'Auvers-sur-Oise (95) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres »
et « Crématoriums et sites cinéraires ».

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 42 1-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, les secrétaires généra ux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.



Fait à Paris, le 28 juin 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME






Le préfet des Yvelines

signé

Frédéric ROSE






La préfète de l'Essonne

signé

Frédérique CAMILLERI







Le préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUX




AIP adhsion Auvers sur Oise SIFUREP- 2024-087 25






Le préfet de la Seine-Saint-Denis

signé

Jacques WITKOWSKI






La préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULT







Le préfet du Val d'Oise

signé

Philippe COURT

AIP adhsion Auvers sur Oise SIFUREP- 2024-087 26
EJx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTE n° 2024-109 modificatifInstituant des commissions de contrôle des opérations de votedans les communes de 20 000 habitants et plus,à l'occasion du 1°" tour des élections législatives le 30 juin 2024***Le Préfet du Val d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3 du Code Électoral,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l''Assemblée nationale ;VU l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;VU l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, portantdésignation des magistrats chargés de présider les commissions de contrôle des communesde 20 000 habitants et plus ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE :
ARTICLE 1¢ : A l" occasion du 1 tour des élections législatives le 30 juin 2024, il est instituédans le département du Val d'Oise, 21 commissions de contrôle des opérations de vote, dontles sièges sont fixés en mairie des communes suivantes :1) Commune d'Argenteuil :-Mme Caroline LE CALVEZ, PrésidenteJuge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise-Mme Sonia MESSAOUDI, Présidente suppléanteJuge placée au Tribunal judiciaire de Pontoise-Maître Mashuk MOHAMED HELAL, MembreAvocat-M Christophe BAYRAM, SecrétairePréfecture du Val-d'Oise
2) Commune de Bezons :-M Xavier HAUBRY, PrésidentVice-président au Tribunal judiciaire de PontoiseInternet des services de l'Etat dans le département ! http //www val-doise gouvfrCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 modificatif - Elections législatives - commissions de contrôle des opérations de vote dans les
communes de 20.000 habitants et plus, à l'occasion du premier tour le 30 juin 2024.- 2024-087 27
. |-Voir annexe des suppléants-Maitre Adel JEDDI,Avocat-Mme Isabelle EVEN,Sous-préfecture d'Argenteuil3) Commune de Cer-M Olivier LESOBRE,Vice président au tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Sidonie LEQUE,Avocate-Mme Patricia FAUCHI,Préfecture du Val-d'Oise4) Commune de Cormeilles en Parisis :-Mme Béatrice DESHAYES, |Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Maxime BETAMONA,Avocat-Mme Céline LEMAIRE,Préfecture du Val-d'Oise5) Commune de Deuil la Barre :-Mme Elise COUTANT,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Céline APKARYAN,Avocate-Mme Nathalie DUVAL de FRAVILLE,Sous-préfecture d'Argenteuil6) Commune d'Eaubonne :-Mme Fabienne CHLOUP,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-voir annexe des suppléants-Maître Axel CALVET,Avocat-Mme Sandrine BUREAU,Préfecture du Val-d'Oise
Membre
Secrétaire
Président
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
Membre
Secrétaire
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 modificatif - Elections législatives - commissions de contrôle des opérations de vote dans les
communes de 20.000 habitants et plus, à l'occasion du premier tour le 30 juin 2024.- 2024-087 28
7) Commune d'Ermont:-Mme Manon POULIOT,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléants-Maître Emmanuel MAILLEAU,Avocate-Mme Anne-Sophie QUENSIERE,Préfecture du Val-d'Oise8) Commune de Franconville :-Mme Virginie DUVAL,Juge d'instruction au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe des suppléant-Maître Rayman REMTOLA,Avocat-Mme Sandrine KHEMICI,Préfecture du Val d'Oise9) Commune de Ggrgel-les-Gonesse :-Mme Lucie TANGY, LJuge au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Jean BENZAKEN-Mme Margaux BROUQUISSE,Sous-préfecture de Sarcelle10) Commune de Gones%e :-Mme Camille LEAUTIER,Première vice-présidente aui Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maitre Sami SKANDER-Mme Agnès RIMBONPréfecture du Val-d'Oise11) Commune de Goussainville :-Mme Camille COULLET,Juge de l'application des peikes au Tribunal judiciaire de Pontoise- Voir annexe suppléants \-Maître Songul GULER-Mme Adeline KERGOURLAYJDUGAST,
Présidente
Membre
Secrétaire
Président
Membre
Secrétaire
Présidente
MembreSecrétaire
Présidente
MembreSecrétaire
Présidente
membreSecrétaire
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 modificatif - Elections législatives - commissions de contrôle des opérations de vote dans les
communes de 20.000 habitants et plus, à l'occasion du premier tour le 30 juin 2024.- 2024-087 29
Préfecture du Val-d'Oise12) Commune d'Herblay-sur-Seine :-Mme Sara BISCEGLIA,Juge de I'application des peines au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Maria POLIZZI,Commissaire de justice-Mme Fadila BOUZIANE,Préfecture du Val-d''Qise13) Commune de Montî%nv les Cormeilles :-Mme Claire GENISSIEUX,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Agnès IACUZZI,Commissaire de Justice-Mme Marion FLAMAIN,Préfecture du Val-d'Oise14) Commune de Montmorency :-Mme. Clara TOURNEUR,Juge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Eric GUEIDIER,Commissaire dejustice-M Jean LOUMIKOU,Préfecture du Val-d'Oise
15) Commune de Pontoise:-Mme Hélène TORTEL,Première Vice-présidente du-Voir annexe suppléants-Maître Christine TERRIAT,Avocate-M Christophe JOSEPH,Préfecture du Val-d'Oise16) Commune de Saint-G
Tribunal judiciaire de Pontoise
atien :-Mme Marie-Françoise LE TALLEC, E _Vice-présidente chargée de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants
Présidente
Membre
Secrétaire
Présidente
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Secrétaire
Présidente
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Secrétaire
Présidente
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Secrétaire
Présidente
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 modificatif - Elections législatives - commissions de contrôle des opérations de vote dans les
communes de 20.000 habitants et plus, à l'occasion du premier tour le 30 juin 2024.- 2024-087 30
l||-Maître Armelle PAPAGEORLSAKIS-LOGUT,Avocate-Maître Zehra KILINC \-Mme Christel GUEZELLO, |Direction interdépartementale de la police nationale17) Commune de Saint ?uen l''Aumône :-Mme Florence SAUVE,Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants '-Maître Lionel SCHMITT, \Avocat-Maître Mélanie LUGARO L-Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA,Préfecture du Val-d'Oise )18) Commune de Sgcnnoi; :-Mme Anne COTTY,Premiére vice-présidente au H'ribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants L-Maître Jonathan SMADJA, ÏNotaire|-Maître Camille COFFIN \Notaire \-Mme Laetitia GUEZELOU,Sous-préfecture d'Argenteuill19) Commune de Sarcelleä_ :-Mme Nawelle BABA-AISSA, \Juge au Tribunal judiciaire de lPontoise
-Maître Ella FITOUSSI,-Voir annexe suppléants \Notaire \-Maitre Pierre-Yves ARLIE, \Notaire-Mme Mai-Jane LE, lSous-préfecture de Sarcelles \
20) Commune de Taverny '-M Didier FORTON,
Membre
Membre suppléantSecrétaire
Présidente
Membre
Membre suppléantSecrétaire
Présidente
MembreMembre suppléanteSecrétaire
Présidente
Membre
Membre suppléant
Secrétaire
Président
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 modificatif - Elections législatives - commissions de contrôle des opérations de vote dans les
communes de 20.000 habitants et plus, à l'occasion du premier tour le 30 juin 2024.- 2024-087 31
Premier vice-président au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maitre Pascale BABIN, MembreNotaire-Maitre Nicolas FOURDRINIER Membre suppléant-Mme Cindy BAZENVAL, SecrétaireSous-préfecture d'Argenteuil21) Commune de Villiers le Bel :-M Samuel GERVAIS, PrésidentJuge des enfants au Tribunal judiciaire de Pontoise-Voir annexe suppléants-Maître Constant LIAGRE Membre-Notaire-Maître Françoise VIDAL-BEUSELINCK Membre suppléante-Mme Catherine GIRARD, SecrétaireSous-préfecture de SarcellesARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, les maires concernés, lessous-préfets d'arrondissements, les Présidents des Commissions de Contrôle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frCergy.le 28 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire gé ale,
gty -¥
Laetitia CESARI-GIORDANI
Arrêté 2024-109 du 28 juin 2024 modificatif - Elections législatives - commissions de contrôle des opérations de vote dans les
communes de 20.000 habitants et plus, à l'occasion du premier tour le 30 juin 2024.- 2024-087 32




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au 1 er
juillet 2024

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,



LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite







VU le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-
20 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié pa r arrêté du 6 février 1926 portant création du
syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des
statuts du syndicat.

VU l'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2019 porta nt, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;

VU les statuts du SIFUREP, notamment son article 2.3

VU la délibération n°2023-12-37 du comité syndical du SIFUREP du 5 décembre 2023 portant reprise de
la compétence « cimetières » et révision statutaire ;
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 33

2

VU la circulaire n°2024-3 du 19 janvier 2024 du prési dent du SIFUREP adressées aux adhérents du
SIFUREP relative à la restitution de la compétence cimetières et à la révision statutaire ;

VU la délibération du 2 janvier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Villejuif approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 1
er février 2024 du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 5 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Villetaneuse approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Bièvres approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Antony approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Arcueil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Issy-les-Moulineaux
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune du Perreux-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Saint-Denis approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Sceaux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Stains approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 26 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chaville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 26 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Gonesse approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 34

3
VU la délibération du 27 février 2024 du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chatillon approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune d'Alfortville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chennevières-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Dugny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Fontenay-aux-Roses
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune du Plessis-Robinson
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune du Pré-Saint-Gervais
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil mun icipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Puteaux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 5 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 mars 2024 du conseil municipa l de la commune d'Aulnay-sous-Bois approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de La-Garenne-Colombes
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 7 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Fontenay-sous-Bois
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 35

4

VU la délibération du 8 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Villemomble approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 9 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Villepinte approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 11
mars 2024 du conseil municipal de la commune de Gag ny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 12 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Chatenay-Malabry
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 12 mars 2024 du conseil municip al de la commune du Bourget approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Ris-Orangis approuvant la
restitution de la compétence cimetières et la révision des statuts ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune du Chesnay-Rocquencourt
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune des Lilas approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Ris-Orangis approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Gentilly approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Sèvres approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de de Thiais approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 18 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Grigny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Bagneux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Fleury-Mérogis approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 36

5
VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Nogent-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 20 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Montfermeil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Mériel approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Cloud approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 25 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Nanterre approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Champigny-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Choisy-le-Roi approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Gennevilliers approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Levallois-Perret
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montreuil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Vanves approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Vitry-sur-Seine approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Boissy-Saint-Léger
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Bonneuil-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 37

6
VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Chevilly-Larue approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Clichy-sous-Bois
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Colombes approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Fresnes approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montrouge approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Romainville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Mandé approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Maurice approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Suresnes approuvant la
restitution de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Valenton approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bois-Colombes approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Créteil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Rueil-Malmaison approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 38

7
VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Sucy-en-Brie approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Vaucresson approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Malakoff approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Rosny-sous-Bois approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bobigny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Cachan approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Clamart approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Courbevoie approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de L'Hay-les-Roses approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Méry-sur-Oise approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Noisy-le-Sec approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Orly approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Villeneuve-la-Garenne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bondy approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 39

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VU la délibération du 28 avril 2024 du conseil munici pal de la commune de Pantin approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Argenteu il, d'Asnières-sur-Seine, de
Ballainvilliers, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marn e, de Carrière-sur-Seine, de Charenton-le-Pont, de
Clichy-la-Garenne, de Courbon, de Drancy, d'Ennery, de Garches, d'Ivry-sur-Seine, de La Courneuve,
du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, des Pavillons -sous-Bois, de L'Ile-Saint-Louis, d'Ormesson-sur-
Marne, de Pontoise, de Rungis, de Saint-Ouen, de Tr emblay-en-France et de Villiers-le-Bel n'ont pas
délibéré ;


ARRÊTENT :


ARTICLE 1
er : La restitution de la compétence « cimetières » à la commune de Villetaneuse, à compter
du 1 er juillet 2024, est approuvée.

ARTICLE 2 : Les statuts du SIFUREP adoptés par le comité synd ical le 5 décembre 2023, annexés au
présent arrêté, sont approuvés.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, les secrétaires gén éraux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, d es
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.






Fait à Paris, le 28 juin 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME





Le préfet des Yvelines

signé

Frédéric ROSE








DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 40

9


La préfète de l'Essonne

signé

Frédérique CAMILLERI






Le préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUX







Le préfet de la Seine-Saint-Denis

signé

Jacques WITKOWSKI






La préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULT






Le préfet du Val d'Oise

signé

Philippe COURT

DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 41
SIFUREP
SYNDICAT INTERCOMMUNALFUNERAIREDE LA REGION PARISIENNE

















Syndicat Intercommunal Funéraire de la
Région Parisienne






Statuts









DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 42

2




PREAMBULE


Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) - ex
Syndicat des Communes de la Région Parisienne pour le Service Funéraire et ex
Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Pompes Funèbres a été
institué par deux arrêtés de Monsieur le Préfet de la Seine, en date respectivement
des 22 janvier et 6 février 1926, ce dernier précisant en son article premier que « Le
Syndicat est constitué à partir du 1er janvier 1926, sans limitation de durée ».


Il a succé dé au Syndicat qui avait été créé en 1905 pour une durée de vingt ans,
expirant le 31 décembre 1925, en vue d'assurer, par voie d'entreprise, le service
extérieur des Pompes Funèbres.


Le Syndicat regroupait à l'origine 40 communes, mais la dynamique intercommunale
a exercé un effet attractif certain sur la plupart des communes de l'ex -département
de la Seine.


La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant
supprimé le monopole communal des pompes funèbres et ouvert aux familles le libre
choix de l'entreprise chargée de procéder aux obsèques, le Syndicat avait procédé à
une première refonte de ses statuts en 1996.


Depuis sa création, le Syndicat s'est toujours efforcé d'offrir aux communes
adhérentes le meilleur service. L'importance de la population desservie, dans une
zone fortement urbanisée, a permis l'i mplantation et le développement d'un grand
service public intercommunal, proche des administrés et susceptible de mettre à leur
disposition à tout moment et en toute s circonstances, des agents efficaces, des
équipements et un matériel moderne.


Par ailleurs, l'existence de ce service à la disposition permanente des collectivités les
a dispensées de toute préoccupation en matière d'investissement et de gestion au
plan local.


Enfin, à l'occasion de la refonte des statuts, adoptée par le Comité le 21 mars 1 995,
a été prévue la possibilité pour le Syndicat de lancer toutes études préalables à
l'implantation, à l'extension ou à l'aménagement des chambres funéraires, de
crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et,
éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait à une
ou plusieurs communes adhérentes.


DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 43

3
Les nouvelles dispositions introduites dans le Code général des collectivités
territoriales par la loi n° 99 -586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale ont nécessité une modification des
statuts, adoptée par le comité syndical du 19 décembre 2001 et approuvée par arrêté
inter préfectoral en date du 26 mars 2003.


Depuis, plusieurs textes ont été publiés qui ont ouvert de nouvelles possibilités aux
communes et à leurs structures de coopération intercommunale :

- L'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires a établi la
compétence exclusive des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale « pour créer et gérer directement ou par voie de
gestion déléguée (…) les sites cinéraires destinés ou dépôt ou à l'inhumation
des urnes ou à la dispersion des cendres ».

- La loi n°2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
notamment en matière de conclusion de conventions concernant, d'une part ,
la mise à disposition de tout ou partie d'un service entre le syndicat et ses
adhérents (article L.5211-4-1) et, d'autre part, la gestion à frais communs des
ouvrages ou des institutions d'utilité commune (article L.5221-1).

- Le Code des marchés publics , a ouvert la possibilité de constituer des
centrales d'achat.


Par ailleurs, par arrêté du Préfet des Hauts -de-Seine du 24 décembre 2004 , a été
créée la Communauté de communes de Châtillon-Montrouge, qui s'est substituée de
plein droit à ses communes adhérentes pour l'exercice de leurs compétences en
matière de services funéraires et qui s'est dès lors retrouvée adhérente au Syndicat
en lieu et place de ses deux communes membres. Cette substitution a de plein droit
transformé le Syndicat en syndicat mixte et cette modification a été entérinée dans
les statuts du Syndicat par un arrêté inter préfectoral en date du 4 juin 2007.


Certaines collectivités ont ensuite fait part de leur souhait de pouvoir confier au
SIFUREP leur compétence en matière de cimetière s. Une modification des
compétences du Syndicat et une adaptation aux règles des syndica ts à la carte ont
donc été nécessaires.


De surcroît, la loi n°2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
locales a procédé à la modification de cer taines dispositions du Code général des
collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés dont il convenait de
tenir compte.


Les statuts du Syndicat ont été modifiés en ce sens par arrêté interpréfectoral du 17
juin 2013.


DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 44

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Le SIFUREP a souhaité offrir la possibilité à des communes et structures
intercommunales de lui confier leur compétence en matière de crématoriums et sites
cinéraires, sans leur imposer systématiquement le transfert de la compétence
« service extérieur des pompes funèbres ».

Les statuts ont donc été modifiés en ce sens par arrêté inter préfectoral du
1er décembre 2015.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été modifiés par arrêté inter préfectoral du
4 novembre 2016 afin de tenir compte du changement de siège social au 173 175
rue de Bercy 75012 Paris.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ont été publiées et ont un impact sur le
cadre institutionnel du SIFUREP.

En effet, d ans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, la
communauté de communes de Châtillon -Montrouge, adhérente au SIFUREP, a été
intégrée au 1 er janvier 2016 à l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud -
Grand Paris. Or la communauté de com munes de Châtillon -Montrouge disposait,
avant cette intégration, d'une compétence facultative « service funéraire », au titre de
laquelle elle était membre du SIFUREP.

Conformément à l'article L. 5219 -5-V du CGCT, dès sa création, au 1 er janvier 2016,
l'EPT Vallée Sud Grand Paris a repris, de plein droit, la compétence facultativ e
« service funéraire » de la communauté de communes, uniquement pour le périmètre
de cette ancienne communauté de communes , soit la commune de Châtillon et la
commune de Montrouge.

Dans le silence de l'article L. 5219-5 précité sur les règles applicables lorsque les
établissements publics de coopération intercommunale étaient adhérents à de s
syndicats comme le SIFUREP antérieurement au 1 er janvier 2016, la Préfecture de
Paris, dont dépend le SIFUREP, a considéré qu'il n'existait pas de substitution de
l'EPT au sein des syndicats préexistants. Il en résulte que, dès sa création, au 1 er
janvier 2016, l'EPT Vallée Sud -Grand Paris a repris, de plein droit, les compétences
facultatives « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites
cinéraires », pour le territoire des communes de Châtillon et de Montrouge, sans
s'être substitué à l'ancienne communauté de communes au sein du SIFUREP.

Le conseil de territoire de l'EPT a donc délibéré le 12 avril 2016 pour adhérer au
SIFUREP. La procédure d'adhésion est arrivée à son terme et l'arrêté inter
préfectoral n°75-2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 a entériné l'adhésion au
SIFUREP de l'EPT Vallée Sud -Grand Paris pour le compt e des communes de
Châtillon et Montrouge, au titre des compétences « service extérieur des pompes
funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires ».

DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 45

5
Conformément à l'article L. 5219 -5-V du CGCT, le conseil territorial de l'EPT avait la
possibilité, par délibération, de restituer avant le 31 décembre 2017 ces
compétences aux communes de l'ancienne communauté de communes de Châtillon-
Montrouge. A défaut de délibération restituant les compétences aux communes,
l'EPT exercerait ces compétences pour l'intégra lité de son territoire et se retirerait du
SIFUREP.

C'est ainsi que , par délibération du 21 novembre 2017 et conformément aux
dispositions précitées, l'Etablissemen t public territorial Vallée Sud -Grand Paris a
décidé de restituer à la commune de Châtillon et à la commune de Montrouge les
compétences « Services extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires ». En conséquence, l'EPT s'est retiré du SIFUREP au 1er janvier 2018.

Souhaitant continuer à bénéficier de l'expertise du SIFURE P, la commune de
Châtillon a demandé son adhésion au Syndicat au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraire s », lors du
conseil municipal du 20 décembre 2017.

De même, la commune de Montrouge, a demandé son adhésion au SIFUREP au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums
et sites cinéraires », lors du conseil municipal du 21 décembre 2017.

Ainsi, les adhérents au SIFUREP ne sont plus que des communes et le S IFUREP a
désormais la nature juridique d' un syndicat de communes tel que prévu aux articles
L.5212-1 et suivants du CGCT. Il convient donc de modifier les statuts en
conséquence.

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Dénomination et composition du Syndicat

En application des articles L. 5212 -1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP.), ci -après désigné « le Syndicat », est un syndicat de communes à la
carte ayant pour objet l'exercice des compétences « service extérieur des pompes
funèbres », et « crématoriums et sites cinéraires ». Il a pour adhérents des
communes, mentionnées en annexe 1.


Article 2 : Compétences du Syndicat :

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui en font
expressément la demande, suivant la procédure et les conditions énoncées à l'article
6, une ou plusieurs des compétences énoncées ci-après (articles 2-1 à 2-3).


Article 2-1 : Compétence « Service extérieur des pompes funèbres »

Le Syndicat assure le service extérieur des pompes funèbres, tel qu'il est défini à
l'article L. 2223-19 d u Code général des collectivités territoriales, ou tout texte
subséquent le complétant ou s'y substituant . A ce titre, il crée et g ère tous
équipements nouveaux liés à cette activité . Par ailleurs, lorsque ses adhérents
propriétaires d'équipements préexistant à la date de leur adhésion le lui demandent
expressément dans les conditions fixées à l'article 6 des prés ents statuts, il gère ces
équipements.


Article 2.2 : Compétence « crématoriums et sites cinéraires »

Le Syndicat crée et / ou gère des crémator iums et sites cinéraires destinés au dépôt
des urnes ou à la dispersion des cendres conformément aux dispositions de l'article
L. 2223-40 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant.



Il exerce en outre tous les pouvoirs de gestion découlant de cette compétence.



Article 3 : Missions complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire à ses compétences.

A ce titre, notamment, le Syndicat veille à assurer une cohérence des ac tions du
Syndicat et de ses adhérents dans le domaine des activités funéraires, en particulier
entre celles relevant du service extérieur des pompes funèbres, des crématoriums,
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 47

7
des sites cinéraires, de l 'état civil et des cimetières, notamment des terrains
communs.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités
territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et aut res pouvoirs
adjudicateurs non membres, des prestations et missions de coopération se
rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles -ci. Ces
interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur et , notamment, celles définies aux article s L. 5111-1, L. 5111-1-1,
L. 5211 -4-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ou tout texte subséquent les
complétant ou s'y substituant.

En outre, le Syndicat lance toutes études préalables à l'implantation, à l'extension ou
à l'aménagement de chambres funéraires, de sites cinéraires, de crématoriums et,
éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait :

- Soit à la demande d'une ou de plusieurs communes adhérentes,
- Soit sur décision de son C omité Syndical, s'agissant d'études intéressant un
secteur, voire la totalité de son territoire.

Le Syndicat assure également toute mission de conseil, d'assistance et de formation
auprès de ses adhérents en matière d'application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à ses domai nes de compétence ; à ce titre, le Syndicat est
susceptible de procéder aux formalités requises pour son enregistrement en tant
qu'organisme de formation.

Le Syndicat est autorisé à conduire toute action en matière de développement
durable, de nature à permettre la maîtrise de la demande d'énergie ou à répondre
aux objectifs de la transition énergétique , dès lors que ces actions sont en lien avec
son objet et les biens dont il assure la gestion.

Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes
dans les conditions prévues à l'article 28 de l'o rdonnance n° 2015 -899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics ou tout texte subséquent le complétant ou s'y
substituant.

Il peut aus si être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des pouvoirs
adjudicateurs d'Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article 26 de
l'ordonnance n° 2015 -899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés p ublics, ou tout
texte subséquent le complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique se rattachant a ux activités relevant de la compétence du
Syndicat.


Article 4 : Durée du Syndicat

Constitué pour une durée illimitée, le Syndicat pourra être dissout dans les conditions
fixées par le Code général des collectivités territoriales.


Article 5 : Siège du Syndicat

Le Syndicat a son siège 173-175 rue de Bercy à Paris 12ème.
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Article 6 : Adhésion de nouvelles communes membres et transfert de
compétence

Toute nouvelle adhésion de communes s 'effectue conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales.

En outre, le transfert d'une compétence par un adhérent s'opère dans les conditions
suivantes :


o Toute commune déjà adhérent e du Syndicat peut transférer une ou plusieurs
compétences supplémentaires, sur demande de son organe délibérant
transmise au Président du Syndicat et approuvée soit par une délibération
concordante du Comité Syndical soit par décision concordante du Président
sur délégation dans les conditions prévues à l'article L .5211-10 du Code
général des collectivités territoriales.

Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par les décisions
concordantes de l'adhérent et du Syndicat ou, à défaut, le premier jour d u
mois qui suit la date à laquelle la décision du Syndicat est devenue
exécutoire.

o S'agissant de la compétence 2.1 , les décisions concordantes de l'adhérent et
du Syndicat mentionnent le ou le s équipement (s) préexistant(s) liés à la
mission en matière de service extérieur des pompes funèbres objet(s) du
transfert.

o S'agissant de la compétence 2. 2, les décisions concordantes de l'adhérent et
du Syndicat mentionnent le ou les sites cinéraires et/ ou le ou les
crématorium(s) objet(s) du transfert.


Lors de tout nouveau transfert de compétence, le Président du Syndicat procède à la
modification de l'annexe 2 des présents statuts.



Article 6 bis : Retrait et reprise de compétence de communes membres

Le retrait d'une commune du Syndicat est possible suivant les conditions légales et
réglementaires prévues par le Code général des collectivités territoriales.

La reprise d'une ou de plusieurs compétences par une commune demeurant
adhérent du Syndicat s'effectue dans les conditions suivantes :

1. La repri se s'effectue sur demande de la commune adhérent e formulée par
délibération de son organe dél ibérant transmise au Président du Syndicat e t
approuvée par délibération concordante du Comité Syndical.

DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 49

9
2. La date d'effet de la reprise intervient à l'expiration de la ou des convention(s)
conclue(s) pour l'exercice de la compétence considérée, qui sont en cours
d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence.

La délibération du Comité Syndical fixe la date de reprise au regard de la
condition posée à l'alinéa précédent.

3. Les modalités non prévues aux présents statuts seront fixées conforméme nt
aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant.

Lors de toute reprise de compétence, le Président du Syndicat procède à la
modification de l'annexe 2 des présents statuts.


TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT


Article 7 : Le Comité syndical

Article 7-1 Dispositions générales

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés
par les communes adhérent es dans les conditions prévues par la loi et par les
dispositions ci-après définies.

Chaque commune adhérente élit un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le
délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire ; en cas d'empêchement du délégué
suppléant, le délégué titulaire empêché peut donner pouvoir à un autre délégué
titulaire.

Chaque nouvelle commune adhérente désigne ses re présentants dans le mois qui
suit son adhésion au Syndicat.




Article 7-2 Modalités de vote

1. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les communes adhérentes et notamment pour l'élection du
Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Pour les délibérations spécifiques à l'une des compétences du Syndicat, ne
prennent part au vote que les délégués des toutes les communes adhérentes
ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat.


2. Lors du vote des délibérations, il est attribué un nombre de voix déterminé en
application des règles suivantes :
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 50

10

a/ Pour les délibérations portant sur les affaires d'intérêt commun :

- Une voix est attribuée à chaque délégué ;
- Une voix supplémentaire est attribuée à chaque délégué des
communes adhérentes qui ont transféré la compétence
mentionnée à l'article 2.3 en sus de l'une o u l'autre des
compétences mentionnées aux articles 2.1 et 2.2.

b/ Pour les délibérations portant sur l'une des compétences :

- une voix est attribuée à chaque délégué.


Article 8 : Le Bureau

Le Comité syndical élit en son sein , au scrutin secret et à la majorité absolue, un
Bureau composé d'un Président, d'un ou de plusieurs Vice -Présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs membres, dans les conditions fixées par l'article
L. 5211-10 du Code général des collect ivités territoriales ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant.

Le Comité syndical veillera à ce que la composition du B ureau soit représentative
des différents territoires départementaux.

Le Comité syndical peut déléguer au Président , aux vice -présidents ayant reçu
délégation ou au Bureau une partie de ses attributions conformément aux
dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ou
tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.

Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'une nouvelle commune.


DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 51

11
Article 9 : Organes consultatifs


Si nécessaire, le Comité Syndical forme , pour l'exercice d'une ou plusieurs
compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses
décisions.

En application des dispositions de l'article L. 5211-49-1 du Code général des
collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant , il
peut être créé un ou plusieurs comités consultatifs.


Article 10 : Le règlement intérieur

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que
de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des
organes consultatifs qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.


Article 11 : Budget et comptabilité

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par l'exercice des
compétences transférées.

A ce titre, il est habilité à recevoir les recettes mentionnées à l'article L. 5212-19 du
Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou
s'y substituant.

S'agissant des contributions des communes adhérentes, le Comité Syndical fixe les
conditions dans lesquelles chaque commune adhérente supporte les dépenses
correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des
dépenses d'administration générale.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité
des communes.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exerc ées par le ou la Trésorier(e)
Principal(e) de « Paris – Etablissements publics locaux ».















DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 52

12
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES


Article 12 : Modalités d'entrée en vigueur des présents statuts

Les présents statuts, qui intègrent les modifications visées au préambule par rapport
aux statuts précédemment en vigueur , prennent effet à compter de la publication de
l'arrêté inter préfectoral en approuvant les termes conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales.

S'agissant des comm unes adhérent es à la date d'entrée en vigueur des nouveaux
statuts, ces derniers ne modifient pas le contenu des compétences déjà transférées.
En revanche, tout nouveau transfert de compétences ou toute reprise de
compétences s'effectuera désormais en application des présents statuts.

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément
aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.


Article 13 : Annulation et remplacement des précédents statuts

Les présents statuts annulent et remplacent les précédents dont la modification avait
été approuvée par arrêté inter préfectoral en date du 4 novembre 2016.
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 53

13
Annexe 1
(adhérents au 28 août 2023)
SIFUREP
Adhérents

Adhérents Départements
ALFORTVILLE 94
ANTONY 92
ARCUEIL 94
ARGENTEUIL 95
ASNIERES-SUR-SEINE 92
AULNAY-SOUS-BOIS 93
AUBERVILLIERS 93
BAGNEUX 92
BAGNOLET 93
BALLAINVILLIERS 91
BIEVRES 91
BOBIGNY 93
BOIS-COLOMBES 92
BONDY 93
BOISSY-SAINT-LEGER 94
BONNEUIL SUR MARNE 94
BOULOGNE-BILLANCOURT 92
BOURG-LA-REINE 92
BRY-SUR-MARNE 94
CACHAN 94
CARRIERE-SUR-SEINE 78
CHAMPIGNY-SUR-MARNE 94
CHARENTON-LE-PONT 94
CHATENAY-MALABRY 92
CHATILLON 92
CHAVILLE 92
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE 94
CHESNAY- ROCQUENCOURT 78
CHEVILLY-LARUE 94
CHOISY-LE-ROI 94
CLAMART 92
CLICHY-LA-GARENNE 92
CLICHY-SOUS-BOIS 93
COLOMBES 92
COURBEVOIE 92
CRETEIL 94
DRANCY 93
DUGNY 93
EPINAY-SUR-SEINE 93
FLEURY-MEROGIS 91
FONTENAY-AUX-ROSES 92
FONTENAY-SOUS-BOIS 94
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 54

14
FRESNES 94
GAGNY 93
GARCHES 92
GENNEVILLIERS 92
GENTILLY 94
GONESSE 95
GRIGNY 91
ISSY-LES-MOULINEAUX 92
IVRY-UR-SEINE 94
JOINVILLE-LE-PONT 94
LA COURNEUVE 93
LA GARENNE COLOMBES 92
LA QUEUE-EN-BRIE 94
LE BLANC-MESNIL 93
LE BOURGET 93
LE KREMLIN-BICETRE 94
LE PERREUX SUR MARNE 94
LE PLESSIS ROBISON 92
LE PRE- SAINT GERVAIS 93
LES LILAS 93
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 93
LEVALLOIS-PERRET 92
L'HAY-LES-ROSES 94
L'ILE-SAINT-DENIS 93
MAISONS-ALFORT 94
MAISONS-LAFFITTE 78
MALAKOFF 92
MERIEL 95
MERY-SUR-OISE 95
MONTFERMEIL 93
MONTREUIL 93
MONTROUGE 92
NANTERRE 92
NOGENT-SUR-MARNE 94
NOISY LE SEC 93
ORLY 94
PANTIN 93
PIERREFITTE 93
PONTOISE 95
PUTEAUX 92
RIS-ORANGIS 91
ROMAINVILLE 93
ROSNY-SOUS-BOIS 93
RUEIL MALMAISON 92
RUNGIS 94
SAINT-CLOUD
92


SAINT-DENIS 93
SAINT-MANDE 94
SAINT MAUR DES FOSSES 94
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 55

15
SAINT MAURICE 94
SAINT-OUEN 93
SAINT-OUEN-L'AUMONE 95
SCEAUX 92
SEVRES 92
STAINS 93
SUCY-EN-BRIE 94
SURESNES 92
THIAIS 94
VALENTON 94
VANVES 92
VAUCRESSON 92
VILLEJUIF 94
VILLEMOMBLE 93
VILLENEUVE-LA-GARENNE 92
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES 94
VILLEPINTE 93
VILLETANEUSE 93
VILLIERS-LE-BEL 95
VITRY-SUR-SEINE 94
111 Villes adhérentes


DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 56

16
Annexe 2
(Adhérents au 28 août 2023)

Adhérents
Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence "crematoriums sites
cinéraires"
Nombre
de
délégués
ALFORTVILLE X X 1
ANTONY X X 1
ARCUEIL X X 1
ARGENTEUIL X X 1
ASNIERES-SUR-SEINE X X 1
AULNAY-SOUS-BOIS X 1
AUBERVILLIERS X X 1
BAGNEUX X X 1
BAGNOLET X X 1
BALLAINVILLIERS X 1
BIEVRES X X 1
BOBIGNY X X 1
BOIS-COLOMBES X X 1
BONDY X X 1
BOISSY-SAINT-LEGER X X 1
BONNEUIL SUR MARNE X X 1
BOULOGNE-BILLANCOURT X X 1
BOURG-LA-REINE X X 1
BRY-SUR-MARNE X X 1
CACHAN X X 1
CARRIERE-SUR-SEINE X X 1
CHAMPIGNY-SUR-MARNE X X 1
CHARENTON-LE-PONT X X 1
CHATENAY-MALABRY X X 1
CHATILLON X X 1
CHAVILLE X X 1
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE X X 1
CHESNAY- ROCQUENCOURT X 1
CHEVILLY-LARUE X X 1
CHOISY-LE-ROI X X 1
CLAMART X X 1
CLICHY-LA-GARENNE X X 1
CLICHY-SOUS-BOIS X X 1
COLOMBES X X 1
COURBEVOIE X X 1
CRETEIL X X 1
DRANCY X X 1
DUGNY X X 1
EPINAY-SUR-SEINE X X 1
FLEURY-MEROGIS X X 1
FONTENAY-AUX-ROSES X X 1
FONTENAY-SOUS-BOIS X X 1
FRESNES X X 1
DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 57

17
GAGNY X X 1
GARCHES X 1
Adhérents
Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence "crematoriums sites
cinéraires"
Nombre
de
délégués
GENNEVILLIERS X X 1
GENTILLY X X 1
GONESSE X 1
GRIGNY X X 1
ISSY-LES-MOULINEAUX X X 1
IVRY-UR-SEINE X X 1
JOINVILLE-LE-PONT X X 1
LA COURNEUVE X X 1
LA GARENNE COLOMBES X X 1
LA QUEUE-EN-BRIE X X 1
LE BLANC-MESNIL X X 1
LE BOURGET X X 1
LE KREMLIN-BICETRE X X 1
LE PERREUX SUR MARNE X X 1
LE PLESSIS ROBISON X X 1
LE PRE- SAINT GERVAIS X X 1
LES LILAS X X 1
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS X X 1
LEVALLOIS-PERRET X X 1
L'HAY-LES-ROSES X X 1
L'ILE-SAINT-DENIS X X 1
MAISONS-ALFORT X X 1
MAISONS-LAFFITTE X X 1
MALAKOFF X X 1
MERIEL X X 1
MERY-SUR-OISE X X 1
MONTFERMEIL X X 1
MONTREUIL X X 1
MONTROUGE X X 1
NANTERRE X X 1
NOGENT-SUR-MARNE X X 1
NOISY LE SEC X X 1
ORLY X X 1
PANTIN X X 1
PIERREFITTE X X 1
PONTOISE X X 1
PUTEAUX X X 1
RIS-ORANGIS X X 1
ROMAINVILLE X X 1
ROSNY-SOUS-BOIS X X 1
RUEIL MALMAISON X X 1
RUNGIS X X 1
SAINT-CLOUD

X

1

DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 58

18

Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence "crematoriums sites
cinéraires"
Nombre
de
délégués
Adhérents
SAINT-DENIS X X 1
SAINT-MANDE X X 1
SAINT MAUR DES FOSSES X X 1
SAINT MAURICE X 1
SAINT-OUEN X X 1
SAINT-OUEN-L'AUMONE X 1
SCEAUX X X 1
SEVRES X X 1
STAINS X X 1
SUCY-EN-BRIE X X 1
SURESNES X X 1
THIAIS X X 1
VALENTON X X 1
VANVES X X 1
VAUCRESSON X 1
VILLEJUIF X X 1
VILLEMOMBLE X X 1
VILLENEUVE-LA-GARENNE X X 1
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES X X 1
VILLEPINTE X X 1
VILLETANEUSE X X 1
VILLIERS-LE-BEL X 1
VITRY-SUR-SEINE X X 1
111 Villes adhérentes 111 101 111



DCL AIP fixant les statuts du SIFUREP au 1er juillet 2024- 2024-087 59
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-108portant transfert provisoire des bureaux de vote n° 1 (bureau centralisateur) et n° 20 lors desprochaines élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 de la communede GARGES-LES-GONESSELe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment son article R.40 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité depréfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative audéroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté n° 2023-129 du 31 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° 2023-113 du 3 août 2023 fixant la liste des bureaux de vote de la commune deGARGES-LES-GONESSE ;Vu le courriel du 28 juin 2024 de la mairie de GARGES-LES-GONESSE sollicitant le transfertprovisoire des bureaux de vote n° 1 (bureau centralisateur) et n° 20 lors des électionslégislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que les travaux entrepris dans l'Hôtel de Ville abritant les bureaux de vote n°1 et 20 ont pris du retard et ne seront pas terminés pour le scrutin des 30 juin et 7 juillet2024;CONSIDÉRANT la nécessité d'accueillir les électeurs pour ce scrutin dans les meilleuresconditions;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise,
ARRÊTE :Article 1°": L'emplacement des bureaux de vote n° 1 et n° 20 de la commune de GARGES-LES-GONESSE est modifié provisoirement et fixé comme suit :e Bureau de vote n°1 (bureau centralisateur) : Cinéma Jacques Brel, 1 place de l'Hôtel deVillee ... Bureau de vote n° 20 : Salle du petit ROSNE, place de l'Hôtel de Ville
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.30.62.63
DCL- Arrêté 2024-108 du 28 juin 2024-Transfert provisoire BV1 et 20-GARGES LES GONESSE - Élections législatives- 2024-087 60
Article 2 : L'affectation des rues de la commune aux bureaux de vote demeure inchangée.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé demeurent inchangées.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de GARGES-LES-GONESSE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur lesite internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.val-doise.gouv.frFait à Cergy, le 28 juin 2024 Le préfet,
Pour le Préfet.La secrétsLaetitia SARI-GIORDANI
DCL- Arrêté 2024-108 du 28 juin 2024-Transfert provisoire BV1 et 20-GARGES LES GONESSE - Élections législatives- 2024-087 61
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-036
modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 1er juillet 2024
donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et
portant diverses autre dispositions notamment ses articles 10 et 14 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de
la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant M. Laurent NU ÑEZ, préfet coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia
CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète
de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas
FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches du Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi
qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture
du Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris portant délégation
de signature au préfet du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris modifiant l'arrêté
n° 2024-00819 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise ;
Considérant que les Jeux Olympiques de Paris se dérouleront du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 et
que les Jeux Paralympiques se tiendront quant à eux du 28 août au 08 septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX– Tél. : 01.34.20.95.95 – Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté n° 2024 036 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Thomas FOURGEOT,
directeur de cabinet- 2024-087 62
ARRÊTE
Article 1 : Les domaines de compétences pour lesquels délégation de signature est donnée à M.
Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur de cabinet dans l'arrêté n° 24-034 du 1er juillet 2024
restent inchangés.
Article 2 : La présente délégation de signature temporaire prend effet du 1 er juillet 2024 jusqu'au
15 septembre 2024 inclus.
Délégation de signature temporaire est accordée à M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur de
cabinet à l'effet de signer au nom du Préfet du Val-d'Oise, tous les actes, arrêtés, décisions nécessaire
à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par les articles 10 et 14 de la loi du
19 mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés et délégués au Préfet du Val-d'Oise, notamment
prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des
personnes, des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département du Val-d'Oise à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l'ordre
public dans un autre département. La délégation de signature consentie porte sur mesures
suivantes :
-> répression des atteintes à la tranquillité publiques, telles que les rixes, disputes, les attroupements
et les bruits, sauf les troubles de voisinages qui relèvent des maires ;
-> la réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi sur les
mesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans l'espace public ;
-> la réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical et
manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises en la
matière ;
-> pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre-elles, ou bien après une mise en
demeure restée sans résultat pour l'une d'entre-elles, toutes les mesures relatives au maintien de
la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu
par les autorités municipales ;
-> en cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte
constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques
l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour
lesquels il détient des pouvoirs de police ;
-> l'association des maires à la définitions des actions de lutte contre l'insécurité et leur information
régulière des résultats obtenus ;
-> la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou
d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause
un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
-> l'autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure de recourir à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
-> les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;
-> les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :
* d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions de
surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens
dont ils ont la garde ;
* de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection
a été institué ;
-> les mesures prises en matières de sécurité des manifestations sportives ;
-> sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voies de délestage de ces voies
réservées et celles concourantes à ces Jeux, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation
routière et du stationnement dévolus au maire, à la présidente du conseil départemental et au
préfet de département ainsi que les décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du
permis de conduire, d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;
2/3
Arrêté préfectoral n° 24-036 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 1er juillet 2024
donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet
Arrêté n° 2024 036 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Thomas FOURGEOT,
directeur de cabinet- 2024-087 63
0 1 JUIL. 2024
-> sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département du Val-d'Oise, les pouvoirs dévolus
au préfet du département :
* pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur
certaines portions du réseau routier ;
* pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
* en matière de police de la circulation sur les autoroutes ;
-> les mesures en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûreté
aéroportuaires ;
-> les mesures prises en matière de circulation des aéronefs ;
-> l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature, les compétences mentionnées à
l'article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles le préfet du Val-d'Oise a reçu
délégation de signature en application de l'article 1er de l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024.
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le préfet du Val-d'Oise, sous sa responsabilité
et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au préfet de toutes les décisions prises et autres
actes signés à ce titre.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le
Le préfet,
Philippe COURT
3/3
Arrêté préfectoral n° 24-036 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 1er juillet 2024
donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet
Arrêté n° 2024 036 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Thomas FOURGEOT,
directeur de cabinet- 2024-087 64
PREFET Direction de la coordinationoL VAL-EFQISE et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-034modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinetLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecturedu Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-063 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, directeur de cabinet modifié le 25 avril 2022, le 19 septembre 2022, le 27 janvier 2023, le02 mars 2023, le 20 octobre 2023, le 30 janvier 2024 et le 06 mars 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise, modifié le 15 février 2023, le 26 juin 2023 et le 20 septembre 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires contentieux, ampliations,correspondances et documents intervenant dans les matières relevant de la direction des sécuritéset de la chefferie de cabinet, notamment :1. Sécuritésa. Défense et protection civilese Tout acte (arrété, convocation, avis, compte-rendu, procès-verbal) pris en application du décretn°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté n° 24-034 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet- 2024-087 65
Courriers et notifications relatifs à l'instruction des demandes de reconnaissance de l'état decatastrophe naturelles des communes du département ;Arrêtés d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise enaccessibilité d'établissements recevant du public (ERP) ;Tout acte relatif aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures ;Arrétés relatifs aux agréments d'organismes de formation aux qualifications d'agent desécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécuritéincendie et d'assistance à personne (SSIAP 2), et de chef de service de sécurité incendie etd'assistance à personne (SSIAP 3) ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation) relatif aux associations de sécurité civile ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif aux secourismes etformations aux premiers secours ;Tout acte (arrêtés, agrément, habilitation, organisation des examens) relatif au Brevet nationalde sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;Autorisations de surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation ;Arrêtés préfectoraux portant réquisition de personnels publics ou privés, personnels de santé,dans le cadre de gestions de crises ;Arrêtés et tous documents relatifs à la gestion administrative ou statutaire des officiers desapeurs-pompiers ;Arrêtés relatifs au fonctionnement du Service d'incendie et de secours relevant de |acompétence du préfet, notamment les compositions d'instances ou de commissions, lescompositions dejurys, les attributions de médailles ;b. Sécurité intérieureArrêtés de composition et procès-verbaux de la commission de sélection des adjoints desécurité (décret n° 97-907 du 30 octobre 1997 et arrêté du ministère de l'intérieur du30 octobre 1997) ;Rapports de saisine des commissions administratives paritaires de police siégeant en conseil dediscipline (décret n° 96-1141 du 25 octobre 1996) ;Arrêtés de composition et procès-verbaux de CHSCT et CTD de la police nationale ;Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés surdes propriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés demanière illicite ;Arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notammentdans le cadre des campements illicites ;Arrêtés interdisant les rassemblements de personnes ou événements sportifs n'ayant pas faitl'objet de déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935) pouvant porter atteinte à l'ordre,la salubrité et la tranquillité publique;Arrêtés d'interdiction de stade ;Arrêtés et conventions relatives à la mise en paiement des actions inhérentes au FondsInterministériel de Prévention de la Délinquance et de la radicalisation (FIPD), au Plandépartemental d'actions de sécurité routière (PDASR), à la Mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ou encore à la Délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRAH) ;Arrêtés d'agrément des gardiens de fourrière ;Ordres de destruction par un démolisseur-broyeur agréé des véhicules terrestres placés enfourrière et non réclamés par leur propriétaire ;Décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques ;Décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules ;Conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce de l'automobile,les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadre du systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ;Les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourrière etnon réclamés par leur propriétaire;Les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,Cahiers des charges des dépanneurs sur route et autoroute ;2/6Arrêté préfectoral n° 24-034 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGEOQT, directeur du cabinet
Arrêté n° 24-034 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet- 2024-087 66
Attestations d'inscription et de non-inscription de gage ;Inscriptions de radiation de gage ;Mesures individuelles de suspension du permis de conduire ;Autorisations administratives des professions réglementées de l'éducation routière dontautorisations d'enseigner la conduite et autorisations temporaires et restrictives d'exercer ;Décisions d'agrément et de renouvellement d'agrément des établissements d'enseignement dela conduite ;Récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls;Mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à unexamen médical devant la commission médicale primaire;Autorisations administratives des psychologues chargés de l''évaluation des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes ;Décisions d'agrément des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;Agréments des centres de formation taxis et VTC (T3P) ;Cartes professionnelles :- taxi - voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».c. Polices administrativesTout acte relatif aux polices municipales et aux policiers municipaux (arrêtés, agréments, cartesprofessionnelles, acquisition et détention d'armes, port d'armes individuels, camérasindividuelles) ;Tout acte relatif aux activités de surveillance sur voie publique par des sociétés privées ;Tout acte pris au titre de la réglementation des armes (décisions ou refus d'autorisation etd'enregistrement de détention d'armes et de munitions, carte européenne d'armes à feu,agrément et contrôle des armuriers, autorisation d'ouverture de commerce de détail des armes,munitions et de leurs éléments des catégories C ou D) ;Agréments des gardes particuliers (chasse, pêche) ;Tout acte pris en faveur des organisateurs de spectacles pyrotechniques et des artificiers(arrêtés, certificats, agréments) ;Tout acte pris au titre de la réglementation des débits de boissons définis aux articles L.3331-1 et2 du code de la santé publique, et établissements de nuit (arrêtés d'ouverture tardive, transfertsde licence, décisions de fermeture administrative de O à 3 mois pour l'arrondissement dePontoise et de plus de 3 mois à 6 mois pour I'ensemble du département) ;Tout acte lié à l'usage d'explosifs (arrêtés, agréments, autorisations, habilitations, certificatsd'acquisition) ;Tout acte pris au titre de la police aérienne (arrêtés de survol, manifestations aériennes, lâchersde lanternes célestes ou de 1000 ballons et plus, hélisurfaces, plates-formes ULM);Tout acte pris au titre de la commission départementale des transports de fonds ;Tout acte pris au titre de la commission départementale de vidéoprotection ;Arrêtés de dérogation à la zone de protection pour I'implantation d'un bureau de tabac;Tout acte pris au titre de la réglementation des chiens dangereux ;Tout acte relatif à une procédure de sanction administrative à la suite d'un procès-verbalrelevant une infraction de travail illégal (arrété de fermeture administrative provisoire d'unétablissement, d'une entreprise ou d'intervention de celle-ci sur un chantier, lettred'engagement d'une procédure contradictoire).2. Représentation de l'ÉtatSignature des mémoires de proposition de nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur etdans l'Ordre national du Mérite ;Lettres, arrêtés et diplômes accordant les médailles d'honneur (médailles de la sécuritéintérieure et médailles pour acte de courage et de dévouement) ;Arrêtés de composition du Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme(CORA). 3/6Arrêté préfectoral n° 24-034 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 24-034 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet- 2024-087 67
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétairegénérale de la préfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise, M. Thomas FOURGEOTassurera sa suppléance et bénéficiera de la méme délégation de signature à savoir celle de tousarrétés, décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de I'Etat dans le département du Val-d'Oise à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,e des arrêtés de conflit.Article 3 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT, àl'effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances etdocuments en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant |'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 etsuivants ;- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR. 321113 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- Les pourvois en cassation.Article 4 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, pour l'ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences en fin de semaineou les jours fériés, tous les documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articlesL 224-1 à L 224-3 et R 224-13 du code de la route.Article 5 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Thomas FOURGEOT àl'effet de signer, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai dedépart volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour surle territoire français, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens,prévu au chapitre 1 du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignementprévue au chapitre 1° du titre II| du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titreIl du livre V du CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de I'examen d'unedemande d'asile prévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation àrésidence prévue au titre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue auchapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeportprévue à l'article L 611-2 du CESEDA;e tout arrété de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA,toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13 ;e toute requête sollicitant auprés du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13 duCESEDA ;e et, si nécessaire, tout appel à l'encontre de décisions prises par le juge compétent;e |es arrêtés de concordance.
4/6Arrêté préfectoral n° 24-034 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 24-034 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet- 2024-087 68
Article 6 : Délégation est également donnée à l'effet de signer les correspondances courantes sansexercice du pouvoir réglementaire, les bordereaux et ampliations :e pour les matieres visées à l'article 11 du présent arrêté, à M. Bruno MOUGET, directeur dessécurités,e pour les matières visées à l'article 11a du présent arrêté, à M. Christophe JOSEPH, chef duservice interministériel de défense et de protection civiles, à Mme Dalila KHEZZANE, adjointeau chef du service interministériel de défense et de protection civiles et à Mme |sabelleCORNOTE chef du pôle planification au sein du service interministériel de défense et deprotection civiles ;e pour les matières visées à l'article 11b du présent arrêté, à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe dubureau de la sécurité intérieure et à Mme Sylvie HENON adjointe à la cheffe du bureau de lasécurité intérieure ;e pour les matières visées à l'article 11c du présent arrêté, à Mme Amandine GARCIA, cheffe dubureau des polices administratives et à Mme Candice PROCHARET adjointe à la cheffe dubureau des polices administratives ;e pour les matières visées à l'article 1.2 du présent arrêté, à Mme Houda CHERCHOUR, cheffe decabinet et à Mme Clervie MONSHOUWER, adjointe à la cheffe de cabinet.Article 7: Délégation de signature est également donnée à M. Bruno MOUGET, directeur dessécurités, à M. Christophe JOSEPH, chef du service interministériel de défense et de protectionciviles à Mme Dalila KHEZZANE, adjointe au chef du service interministériel de défense et deprotection civiles à Mme Isabelle CORNOTE chef du pôle planification au sein du serviceinterministériel de défense et de protection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MmeSylvie HENON adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure,a Mme Amandine GARCIA,cheffe du bureau des polices administratives, à M. Christophe BAYRAM, chef du bureau de sûreté,défense et de lutte contre la radicalisation et à Mme Anne PROUTEAU, adjointe au chef du bureaude sûreté, défense et de lutte contre la radicalisation, en vue de signer les convocations, avis, procès-verbaux et comptes-rendus dans le cadre de :e la sous-commission départementale de sécurité des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur, en qualité de président,e la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en qualitéde président,e la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives, en qualité deprésident,e la sous-commission départementale pour la sécurité publique, en qualité de président,e la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport, en qualité de président,e |a commission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,e |a commission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.Article 8 : Délégation de signature est également donnée à Mme Caroline AHTI, secrétaireadministrative de classe supérieure, à Mme Frida LORINQUER, secrétaire administrative et à MmeNolwen JAMME, secrétaire administrative, en vue de signer les convocations, avis, procès-verbaux etcomptes-rendus dans le cadre de :e lacommission de sécurité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président,e lacommission d'accessibilité de l'arrondissement de Pontoise, en qualité de président.Article 9 : Délégation de signature est également donnée pour les attributions visées à l'article 1listées ci-dessous relatives aux usagers de la route et à la sécurité routière à M. Bruno MOUGET,directeur des sécurités à Mme Géraldine DUTRIEUX, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et àMme Sylvie HENON adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure :e ... décisions d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques,e décisions d'agrément des centres assurant l'équipement du dispositif d'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules,e — attestations d'inscription et de non-inscription de gage,e — inscriptions de radiation de gage,5/6Arrêté préfectoral n° 24-034 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGEOT, directeur du cabinet
Arrêté n° 24-034 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet- 2024-087 69
les ordres de destruction, par un démolisseur broyeur agréé, des véhicules placés en fourriéreet non réclamés par leur propriétaire ;les attestations de service fait sur les factures produites par les gardiens de fourrière,mesures individuelles de suspension du permis de conduire,autorisations d'enseigner pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle àl'enseignement de la conduite,conventions d'habilitation et d'agrément avec les professionnels du commerce del'automobile, les huissiers, les démolisseurs-broyeurs et les experts automobiles dans le cadredu système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;autorisations d'enseigner la conduite,récépissés de remise d'un permis de conduire invalide pour solde de points nuls,autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière destinés auxconducteurs infractionnistes,cartes professionnelles :- taxi voitures et motos,- VTC « voiture de tourisme avec chauffeur ».Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FOURGEOT la délégation designature accordée à l'article 1°" du présent arrêté est exercée, dans l'ordre suivant, par :M. Bruno MOUGET, directeur des sécurités,Mme Houda CHERCHOUR, cheffe de cabinet.Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 0 1....". 2024 Le préfet,
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Philippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 24-034 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 06 mars 2024 donnant délégation de signatureà M. Thomas FOURGECT, directeur du cabinet
Arrêté n° 24-034 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet- 2024-087 70
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-035modifiant temporairement l'arrêté n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oiseet sous-préfète de l'arrondissement de PontoiseLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi de la modernisation de l'économie du 4 août 2008, article 102 ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autre dispositions notamment ses articles 10 et 14 ;Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de lacirculation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret en date du 20juillet 2022 nommant M. Laurent NUNEZ, préfet coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du Président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination de Mme LucieBOULANGER, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 — 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté n° 24-035 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à Mme Laetitia
CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise- 2024-087 71
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches du Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu'a lacompétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris portant délégation designature au préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris modifiant l'arrêtén° 2024-00819 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise ;Considérant que les Jeux Olympiques de Paris se dérouleront du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 et que lesJeux Paralympiques se tiendront quant à eux du 28 août au 08 septembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Les domaines de compétences pour lesquels délégation de signature est donnée à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise dans l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 restent inchangés.Article 2 : La présente délégation de signature temporaire prend effet du 1" juillet 2024 jusqu'au15 septembre 2024 inclus.Délégation de signature temporaire est accordée à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire généralede la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise à l'effet de signer au nom du Préfet du Val-d'Oise, tous les actes, arrêtés, décisions nécessaire à l'exercice des attributions dévolues au préfet depolice par les articles 10 et 14 de la loi du 19 mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés et déléguésau Préfet du Val-d'Oise, notamment prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser lesatteintes à la sécurité des personnes, des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le départementdu Val-d'Oise à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent égalementl'ordre public dans un autre département. La délégation de signature consentie porte sur mesuressuivantes :-> répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes, disputes, les attroupements et lesbruits, sauf les troubles de voisinages qui relèvent des maires ;-> la réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi sur lesmesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans l'espace public ;-> la réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical etmanifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises en lamatière;-> pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre-elles, ou bien après une mise endemeure restée sans résultat pour l'une d'entre-elles, toutes les mesures relatives au maintien de lasalubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par lesautorités municipales ;-> en cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte constatéeou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que lesmoyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient despouvoirs de police ;-> l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur informationrégulière des résultats obtenus ;-> la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées oud'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause untrouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;2/3Arrêté préfectoral n® 24-035 modifiant temporairement l'arrêté n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise
Arrêté n° 24-035 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à Mme Laetitia
CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise- 2024-087 72
-> l'autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure de recourir à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;-> les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;-> les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :* d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dontils ont la garde ;*de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;-> les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;->sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voies de délestage de ces voies réservéeset celles concourantes à ces Jeux, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation routière et dustationnement dévolus au maire, à la présidente du conseil départemental et au préfet dedépartement ainsi que les décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du permis deconduire, d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;-> sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département du Val-d'Oise, les pouvoirs dévolus aupréfet du département :* pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules surcertaines portions du réseau routier;* pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;*en matière de police de la circulation sur les autoroutes ;-> les mesures en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûretéaéroportuaires ;-> les mesures prises en matière de circulation des aéronefs ;-> l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés.Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature, les compétences mentionnées à l'articleL. 132-10 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles le préfet du Val-d'Oise a reçu délégation designature en application de l'article 1er de l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024.Article 4 : La présente délégation étant consentie par le préfet du Val-d'Oise, sous sa responsabilité etsous sa surveillance, la délégataire rendra compte au préfet de toutes les décisions prises et autres actessignés à ce titre.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.Cergy,le D 1 JUIL. 2074 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 24-035 modifiant temporairement l'arrêté n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise
Arrêté n° 24-035 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à Mme Laetitia
CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise- 2024-087 73
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalz,;éFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-037modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,sous-préfet de l'arrondissement d'ArgenteuilLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16juin 2011, relative à l'immigration, à I'intégration et à la nationalité ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autre dispositions notamment ses articles 10 et 14 ;Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de lacirculation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 modifié relatif à la protection des droits sociaux etpécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant M. Laurent NUNEZ, préfet coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;
5 avenue Bernard'Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 24-037 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Cyril ALAVOINE,
sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2024-087 74
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil modifié le 22 mars 2024 ;Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris portant délégation designature au préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris modifiant l'arrêtén° 2024-00819 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise ;Considérant que les Jeux Olympiques de Paris se dérouleront du 26 juillet 2024 au 11 août 2024 et que lesJeux Paralympiques se tiendront quant à eux du 28 août au 08 septembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Les domaines de compétences pour lesquels délégation de signature est donnée à M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil dans l'arrêté préfectoral n°24-026 du 07 mai 2024restent inchangés.Article 2 : La présente délégation de signature temporaire prend effet du 1¢ juillet 2024 jusqu'au15 septembre 2024 inclus.Délégation de signature temporaire est accordée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil à l'effet de signer au nom du préfet du Val-d'Oise, tous les actes, arrêtés, décisions nécessaireà l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par les articles 10 et 14 de la loi du 19 mai 2023 etle décret du 14 février 2024 susvisés et délégués au Préfet du Val-d'Oise, notamment prendre toutesmesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes, des biens ainsique les troubles à l'ordre public dans le département du Val-d'Oise à l'exclusion de ceux relatifs auxrassemblements et manifestations qui affectent également l'ordre public dans un autre département. Ladélégation de signature consentie porte sur mesures suivantes :-> répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes, disputes, les attroupements et lesbruits, sauf les troubles de voisinages qui relèvent des maires ;-> la réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi sur lesmesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans l'espace public;-> la réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractére musical etmanifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises en lamatière;-> pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre-elles, ou bien après une mise endemeure restée sans résultat pour l'une d'entre-elles, toutes les mesures relatives au maintien de lasalubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par lesautorités municipales ;-> en cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte constatée ouprévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que lesmoyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient despouvoirs de police ;-> l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur informationrégulière des résultats obtenus ;-> la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées oud'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause untrouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;-> l'autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure de recourir à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs;-> les décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;
2/3Arrêté préfectoral n° 24-037 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté n° 24-037 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Cyril ALAVOINE,
sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2024-087 75
-> les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :* d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dontils ont la garde ;* de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;-> les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;->sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voies de délestage de ces voies réservéeset celles concourantes à ces Jeux, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation routière et dustationnement dévolus au maire, à la présidente du conseil départemental et au préfet dedépartement ainsi que les décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire,d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;-> sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département du Val-d'Oise, les pouvoirs dévolus aupréfet du département :* pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules surcertaines portions du réseau routier;* pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;*en matière de police de la circulation sur les autoroutes ;-> les mesures en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûretéaéroportuaires ;-> les mesures prises en matière de circulation des aéronefs ;-> l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés.Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature, les compétences mentionnées à l'articleL. 132-10 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles le préfet du Val-d'Oise a reçu délégation designature en application de l'article 1er de l'arrêté n° 2024-00819 du 17juin 2024.Article 4 : La présente délégation étant consentie par le préfet du Val-d'Oise, sous sa responsabilité etsous sa surveillance, le délégataire rendra compte au préfet de toutes les décisions prises et autres actessignés à ce titre.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de I'arrondissement d'Argenteuil, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cersy.le = 04 JUIL. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n° 24-037 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 24-026 du 07 mai 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
Arrêté n° 24-037 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Cyril ALAVOINE,
sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil- 2024-087 76
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 24-038modifiant temporairement l'arrêté n° 23-053 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI,sous-préfet de l'arrondissement de SarcellesLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16juin 2011, relative à I'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autre dispositions notamment ses articles 10 et 14 ;Vu l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de lacirculation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2000-186 du 3 mars 2000 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement deMontmorency à Sarcelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret en date du 20juillet 2022 nommant M. Laurent NUNEZ, préfet coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77 63.6011
Arrêté n° 24-038 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Dominique LEPIDI,
sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles- 2024-087 77
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches du Rhéne pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu'à lacompétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture du Val-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris portant délégation designature au préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 2024-00868 du 26 juin 2024 du cabinet du préfet de police de Paris modifiant l'arrêtén° 2024-00819 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise ;Considérant que les Jeux Olympiques de Paris se dérouleront du 26juillet 2024 au 11 août 2024 et que lesJeux Paralympiques se tiendront quant à eux du 28 août au 08 septembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 : Les domaines de compétences pour lesquels délégation de signature est donnée à M.Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles dans l'arrêté préfectoral n° 23-053 du20 septembre 2023 restent inchangés.Article 2 : La présente délégation de signature temporaire prend effet du 1% juillet 2024 jusqu'au15 septembre 2024 inclus.Délégation de signature temporaire est accordée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissementde Sarcelles à l'effet de signer au nom du préfet du Val-d'Oise, tous les actes, arrêtés, décisions nécessaireà l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par les articles 10 et 14 de la loi du 19 mai 2023 etle décret du 14 février 2024 susvisés et délégués au Préfet du Val-d'Oise, notamment prendre toutesmesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes, des biens ainsique les troubles à l'ordre public dans le département du Val-d'Oise à l'exclusion de ceux relatifs auxrassemblements et manifestations qui affectent également l'ordre public dans un autre département. Ladélégation de signature consentie porte sur mesures suivantes :-> répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes, disputes, les attroupements et lesbruits, sauf les troubles de voisinages qui relèvent des maires ;-> la réception et l'instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi sur lesmesures d'interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans l'espace public ;-> la réception et l'instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical etmanifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises en lamatière;-> pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre-elles, ou bien après une mise endemeure restée sans résultat pour l'une d'entre-elles, toutes les mesures relatives au maintien de lasalubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par lesautorités municipales ;-> en cas d'urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte constatée ouprévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que lesmoyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient despouvoirs de police ;-> l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur informationrégulière des résultats obtenus ;-> la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées oud'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause untrouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;-> l'autorisation accordée aux forces de sécurité intérieure de recourir à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;-> |es décisions en matière d'installation d'un système de vidéoprotection ;
2/3Arrêté préfectoral n° 24-038 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 23-053donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
Arrêté n° 24-038 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Dominique LEPIDI,
sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles- 2024-087 78
-> les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :* d'exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dontils ont la garde ;* de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;-> les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;->sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voies de délestage de ces voies réservéeset celles concourantes à ces Jeux, l'exercice des pouvoirs de police de la circulation routière et dustationnement dévolus au maire, à la présidente du conseil départemental et au préfet dedépartement ainsi que les décisions de suspension, d'interdiction de délivrance du permis de conduire,d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;-> sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département du Val-d'Oise, les pouvoirs dévolus aupréfet du département :* pour interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules surcertaines portions du réseau routier ;* pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;* en matière de police de la circulation sur les autoroutes ;-> les mesures en matière de police des aérodromes, des installations aéronautiques et de sûretéaéroportuaires ;-> les mesures prises en matière de circulation des aéronefs ;-> l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés.Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature, les compétences mentionnées à l'articleL. 132-10 du code de la sécurité intérieure pour lesquelles le préfet du Val-d'Oise a reçu délégation designature en application de l'article 1er de l'arrêté n° 2024-00819 du 17 juin 2024.Article 4 : La présente délégation étant consentie par le préfet du Val-d'Oise, sous sa responsabilité etsous sa surveillance, le délégataire rendra compte au préfet de toutes les décisions prises et autres actessignés a ce titre.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Cergyle 01 JUIL. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrété préfectoral n° 24-038 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n° 23-053donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
Arrêté n° 24-038 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature temporaire dans le cadre des JOP à M. Dominique LEPIDI,
sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles- 2024-087 79
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialbertéËzgal:'îéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-039modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-002 du 30 janvier 2024donnant délégation de signature à certains agents de la préfecture du Val-d'Oiselors des permanences en fin de semaine et les jours fériésLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-063 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, directeur de cabinet modifié le 25 avril 2022, le 19 septembre 2022, le 27 janvier 2023, le02 mars 2023, le 20 octobre 2023 et le 06 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, modifié le 15 février 2023, le26 juin 2023 et le 20 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-064 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents de lapréfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et les jours fériés modifié le19 septembre 2022, le 27 janvier 2023, le 20 octobre 2023 et le 30 janvier 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée aux agents cités à l'article 2, à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, lorsqu'ils assurent les permanences en fin de semaine et les jours fériés, les documentssuivants :e tous les documents relatifs aux opérations consécutives à un décès (dérogations pour uneinhumation ou incinération et transports de corps ou d'urne à l'étranger) ;e tous les documents relatifs à la suspension et au retrait du permis de conduire en vertu desarticles L 224-1 à L 224-3 et R 224-13 du code de la route ;e |es oppositions aux sorties de territoire des mineurs.
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5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° 24-039 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature aux permanenciers- 2024-087 80
Article 2 : Les agents de la préfecture dont les noms suivent bénéficient de la délégation de signatureprévue à larticle 1 :e Caroline AHTI;e Christophe BAYRAM,e Géraldine DUTRIEUX;e Houda CHERCHOUR;e |sabelle CORNOTE;e Emilie DINAND ;e Christophe JOSEPH ;e Dalila KHEZZANE ;e Stéphanie LABBE ;e Candice PROCHARET;e Amandine GARCIA;e Clervie MONSHOUWER.e Sylvie HENON,e Patricia FAUCHI.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergyle 01 JUIL. 2026Le préfet,
Philippe COURT
2/2Arrêté préfectoral n° 24-039 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-002 du 30 janvier 2024 donnant délégation de signatureà certains agents de la préfecture du Val-d'Oise lors des permanences en fin de semaine et lesjours fériés
Arrêté n° 24-039 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature aux permanenciers- 2024-087 81
REPUBLIQUE g rFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°11956 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD RESIDENCE ARPAGE D'ENGHIEN - 950807420
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE ARPAGE D'ENGHIEN (950807420) sise | RUE HENRI DUNANT 95880,Enghien-les-Bains et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 388 885,67 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 740,47 €.
Décision Tarifaire N° 11956 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE ARPAGE D'ENGHIEN -
950807420 - en date du 22 juin 2024- 2024-087 82
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 364 668,62 0Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 24 217,05 0Hébergement Temporaire0,00 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 388 885,67 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 364 668,62 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 24 217,05 0Accueil de jour 0,00 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 740,47 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) età l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 juin 2024
——
La Directricé de laD<quat10\ndeparte entale' | 1" -de-FranceB8 ST Dépañementaled l' -
Lea CAMUS
Décision Tarifaire N° 11956 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE ARPAGE D'ENGHIEN -
950807420 - en date du 22 juin 2024- 2024-087 83
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéÎle-de-FranceAl© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°11962 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD CHABRAND THIBAULT - 950783464
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°"
le Code de l'Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADCHABRAND THIBAULT (950783464) sise 35, RUE ARISTIDE BRIAND, 95240,Cormeilles-en-Parisis et gérée par l'entité dénommée FONDATION CHABRANDTHIBAULT (950000984) ;
DECIDE
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 090,51 €.À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 737 086,11 € au titre de
Décision Tarifaire N° 11962 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD CHABRAND THIBAULT - 950783464 - en
date du 22 juin 2024- 2024-087 84
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)2 592 615,47 0Hébergement Permanent0,00 | 0UHR 0,00 0PASA 24 210,18 0Hébergement Temporaire120 260,46 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 737 086,11 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 6 RS AI 'UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire =5 2M 9Accueil de jour 120 2606 ;La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 228 090,51 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CHABRAND THIBAULT(950000984) et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 22 juin 2024- /'- )La Directricéde ld Délégation dépañtementaleAgenee =7 | i ""'de'Fr'?qcee __\\'POUH —H . spartementaLa res sihent Autonomie2
Décision Tarifaire N° 11962 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD CHABRAND THIBAULT - 950783464 - en
date du 22 juin 2024- 2024-087 85
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berte n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-221de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP818839250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 25/06/2024 par monsieur Babela-Mpassi Ferid en qualité de dirigeant de l'établissement principal FAENETT situé au 64 ter boulevard Gallieni 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP818839250 pour lesactivités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours a domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Livraison de repas a domicile (Mode prestataire)Préparation de repas a domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison a domicile de linge repassé (Mode prestataire)Livraison de courses a domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (Mode prestataire)Assistance informatique a domicile (Mode prestataire)Assistance administrative a domicile (Mode prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Interprète en langue des signes (Mode prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-221 du 1er juillet 2024 délivré à monsieur Babela-Mpassi Ferid, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP818839250 à Argenteuil- 2024-087 86
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, nepeuvent être exercées qu'à condition d'être comprises dans une offre globale de services incluant une activitéexercée au domicile.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy.le 5 4 JUIL. 2024
P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
ep
récépissé D.2024-221 du 1er juillet 2024 délivré à monsieur Babela-Mpassi Ferid, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP818839250 à Argenteuil- 2024-087 87
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-221 du 1er juillet 2024 délivré à monsieur Babela-Mpassi Ferid, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP818839250 à Argenteuil- 2024-087 88
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÎîlgcflçtî_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-222de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP985324144
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/06/2024 par monsieur Sacko Mamadou en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 3 rue Seurat 95400 Villiers-le-Bel et enregistrée sous le N° SAP985324144 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le Q1 JUIL. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,
Bastien MARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-222 du 1er juillet 2024, délivré à monsieur Sacko Mamadou, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP985324144, à Villiers-le-Bel- 2024-087 89
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-222 du 1er juillet 2024, délivré à monsieur Sacko Mamadou, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro SAP985324144, à Villiers-le-Bel- 2024-087 90
PREFET Direction départementale de I'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidaritéstDerté n . ° . .Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-223de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP521012328
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/06/2024 par monsieur Meignant Bruno en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé 38rue de Chatou 95240 Cormeilles-en-Parisis et enregistrée sous le N° SAP521012328 pour les activités suivantes :e ... Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)e ... Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 i JUIL. 2024P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-223 du 1er juillet 2024, délivré à monsieur Meignant Bruno, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP521012328 à Cormeilles-en-Parisis- 2024-087 91
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-223 du 1er juillet 2024, délivré à monsieur Meignant Bruno, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP521012328 à Cormeilles-en-Parisis- 2024-087 92
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté n ° ° ° °Égalité Pole Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-224de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP841059751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/06/2024 par madame Sebeloue Joyce en qualité de dirigeante de l'établissement principal S.ADOM situé au 24 rue de Gisors 95300 Pontoise et enregistrée sous le N° SAP841059751 pour les activitéssuivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinagePréparation de repas a domicileLivraison de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséLivraison de courses a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, nepeuvent être exercées qu'à condition d'être comprises dans une offre globale de services incluant une activitéexercée au domicile.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-224 du 1er juillet 2024, délivré à madame Sebeloue Joyce, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP841059751 à Pontoise - 2024-087 93
activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Q 1 JUIL. 2024Fait à Cergy, le P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de [a mission service à la personne,politique du handicap et politique du titrep e À* \\\—-Bastien ;
récépissé D.2024-224 du 1er juillet 2024, délivré à madame Sebeloue Joyce, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP841059751 à Pontoise - 2024-087 94
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-224 du 1er juillet 2024, délivré à madame Sebeloue Joyce, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP841059751 à Pontoise - 2024-087 95
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2024-17 portant délégation de signature
La comptable par intérim, responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Ermont
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Catherine COUDERC, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « qualité des
fichiers et suivi des campagnes » ;
- Nathalie TORKA, inspectrice des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « relations usagers » ;
- David MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du bloc fonctionnel « recouvrement
forcé ».
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
DDFIP - Arrêté n°2024-17 Délégation de Signature - SIP d'ERMONT- 2024-087 96
Nom et prénom des
agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Catherine COUDERC Inspectrice 12 mois 60.000 €
Nathalie TORKA Inspectrice 12 mois 60.000 €
David MONTAGNE Inspecteur 12 mois 60.000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
LEFEVRE Ghislaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MESSE Marjorie Contrôleur principal 10 000€ 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 10 000€ 10 000€
MARTOS Florence Contrôleur 10 000€ 10 000€
LE DREAU Mathieu Contrôleur 10 000€ 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LAURENS Fabien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
TORDJMAN Norah Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BUI Stephan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LORNE Anne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SIVA-KENGADARANE
Sandrine
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VERON Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE COMPES Sabine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OFFE Maryline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CHEVALIER Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LE MOINE Angélique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GONZALEZ Marc Agent 2 000 € Pas de délégation
EL FAYZI Zahra Agent 2 000 € Pas de délégation
AQUA Valérie Agent 2 000 € Pas de délégation
PERRONNO Nicolas Agent 2 000 € Pas de délégation
PRUVOT Sabrina Agent 2 000 € Pas de délégation
CLAUSS Laurie Agent 2 000 € Pas de délégation
DDFIP - Arrêté n°2024-17 Délégation de Signature - SIP d'ERMONT- 2024-087 97
AUGROS Charlène Agent 2 000 € Pas de délégation
LOBRY Amandine Agent 2 000 € Pas de délégation
SOUMAORO Fanta Agent 2 000 € Pas de délégation
NGUYEN Audrey Agent 2 000 € Pas de délégation
ARRONSOHN Isabelle Agent 2 000 € Pas de délégation
BELGHAGI Nadia Agent 2 000 € Pas de délégation
CAGRAS Sophie Agent 2 000 € Pas de délégation
FALENTIN Sophie Agent 2 000 € Pas de délégation
FIGNOLET Mylène Agent 2 000 € Pas de délégation
GRANIER Sabine Agent 2 000 € Pas de délégation
KURKOWSKI Myriam Agent 2 000 € Pas de délégation
SALEP Christelle Agent 2 000 € Pas de délégation
LEDOUX Carl Agent 2 000 € Pas de délégation
NEHIR Nilufer Agent 2 000 € Pas de délégation
CAMARA Féita Agent 2 000 € Pas de délégation
OLTEAN Elena Agent 2 000 € Pas de délégation
ZETTOR Coralie Agent 2 000 € Pas de délégation
PELLETIER Emmanuelle Agent 2 000 € Pas de délégation
VANQUELEF Caroline Agent 2 000 € Pas de délégation
CHAMPION Nelly Agent 2 000 € Pas de délégation
LESOING Nathalie Agent 2 000 € Pas de délégation
DARRAS Valérie Agent 2 000 € Pas de délégation
MIGUEL Fatima Agent 2 000 € Pas de délégation
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
POULIQUEN Gaël Contrôleur principal 1 000€ 12 mois 10 000€
DE MEY Anne Contrôleur 1 000€ 12 mois 10 000€
NEEL Jean-François Contrôleur 1 000€ 12mois 10 000€
MESSE Marjorie Contrôleur principal 1 000€ 6 mois 10 000€
N'ZABA Ferdin Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
GUSTAVE Nelly Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
MARTOS Florence Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
DDFIP - Arrêté n°2024-17 Délégation de Signature - SIP d'ERMONT- 2024-087 98
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TORDJMAN Norah Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
LE DREAU Mathieu Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
LAURENS Fabien Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000€
CHALLAB Malik Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
LE COMPES Sabine Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
MESSAOUDI Mourad Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
OFFE Maryline Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€
AQUA Valérie Agent 500€ 6 mois 5 000€
SCHOUTEETEN Joël Agent 500€ 12 mois 5 000€
AUBIN DE BELLEVUE
Patricia
Agent 500€ 12 mois 5 000€
BENALI Maryam Agent 500€ 12mois 5 000€
SOUMAORO Fanta Agent 500€ 6 mois 5 000€
DARDOUR Laura Agent 500€ 12mois 5 000€
AUGROS Charlène Agent 500€ 6 mois 5 000€
NGUYEN Audrey Agent 500€ 6 mois 5 000€
ARRONSOHN
Isabelle
Agent 500€ 6 mois 5 000€
BELGHAGI Nadia Agent 500€ 6 mois 5 000€
CAGRAS Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
FALENTIN Sophie Agent 500€ 6 mois 5 000€
FIGNOLET Mylène Agent 500€ 6 mois 5 000€
GRANIER Sabine Agent 500€ 6 mois 5 000€
SALEP Christelle Agent 500€ 6 mois 5 000€
LEDOUX Carl Agent 500€ 6 mois 5 000€
NEHIR Nilufer Agent 500€ 6 mois 5 000€
CAMARA Féita Agent 500€ 6 mois 5 000€
OLTEAN Elena Agent 500€ 6 mois 5 000€
ZETTOR Coralie Agent 500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024 et celles de l'arrêté n°2023-
65 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Ermont, le 01/07/2024
La comptable par intérim, responsable du service des
impôts des particuliers d'Ermont,
Cécile LIEVRE
DDFIP - Arrêté n°2024-17 Délégation de Signature - SIP d'ERMONT- 2024-087 99
REPUBLIQUE S |FRANÇAISE | ' FINANCES PUBLIQUESLiberté : ' "Égalité - : DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité - DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE- 5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
' Liste des responsablesde service disposant de la délégation de signature en matiére decontentieux et de gracieux fiscal prévue parle III de l'article 408 de l'annexe II- au code général des impôts 'Liste établie à effet du 1* juillet 2024Services des Impôts des Particu!ier'àNoms _ _ Responsables des servicesMme Béatrice CIOLCZYK ' Service des Impôts des Particuliers d'ArgenteuilService des Impôts des Particuliers de Cergy-M. Eric CHAIGNAUD ._ Pontoise ; .Mme Cécile LIEVRE, intérim Service des Impôts des Particuliers d'ErmontService des Impôts des Particuliers de Garges-lès-M. Gérard DE JOANNISGonesseServices des Impôts des EntreprisesNoms ' Responsables des servicesM. Philippe GIRARD ' _ Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise OuestM. Jérôme HELIAS : ; . Service des Impôts des Entrepr'ises Val-d'Oise EstService Départemental de l'EnregistrementNom - ' Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN, intérim Service Départemental de I'Enregistrement (SDE)Pôles de Contrôle et d'expertiseNoms | ; Responsables des servicesMme Marie-Christine de BOISGAILLARD ' Pôle de Contrôle et d'Expertise Val-d'Oise OuestM. Jacques TERRENOIRE | n Pôle de Contrôle et d'Expertise Val-d'Oise Est
DDFIP - Liste des chefs de service au 1er juillet 2024- 2024-087 100
BfigadesNoms | : | _ Responsables des servicesM. Benoit BARRES 1ère Brigade départementale de vérificatfonM. Benoît DUPONT ; ; 3ème Brigade départementale de vérificationM. Thierry GIÔVÀNNONI ' 4ème Brigade départementale de vérificationM. Dominique AN ' - 5ème Brigade départementale de vérificatïônM. Frédéric COTOT : .. ; 6ème\Brigade départementale de vérificationMme Sylvie KOMORSKI | 7ème Brigade départemçntale de vérificationM. Alexandre GREVÈT Zê(l)eiscâe contrôle revenus et patrimoine du Val
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)Nom | ' ' Responsable du service
Mme Béatrice CARON SDIF Cergy-PontoiseServices de publicité foncièreNom ; - Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN - ' Service de publicité foncière du Val-d'OisePôle de Recouvrement SpécialiséNom ' | Responsable du serviceM Marc DUPUIT " |Pôle de Recouvrement Spécialisé
Fait à Cergy-Pontoise, le 27 juin 2024
Le directeur départemental des finances publiquesdu Val-d'Ois
DDFIP - Liste des chefs de service au 1er juillet 2024- 2024-087 101
ENMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale_ des Finances publiques du Val-d'OisePôle des fonctions transverses et des contrats deservice ;Division ressources humaines5 avenue Bernard Hirsch95010 Cergy Pontoise CedexMél:ddfip95.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr- Affaire suivie par : Charles FAYET
Direction généraledes Finances publiques
Cergy, le 03 mai 2024 -
Décision de mise en intérim
Le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise,
Vu la vacance observée sur le service impôt des particuliers (SIP) d'Ermont à partir du 1°" juillet 2024;Décide que :Madame Cécile LIEVRE, inspectfice divisionnaire des finances publiques de classe normale, assureral'intérim du SIP d'Ermont à compter du 1% juillet 2024. .Cette décision demeurera valable jusqu'a nouvel ordre.
Le directeur départemental des finances publiques
Jean-Liÿc BARCQN-MAURIN
Décision de mise en intérim - SIP Ermont- 2024-087 102
EI:JE"I;EI o Direction départementaleil AQIAE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral n°17679modifiant l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 modifié fixant la nouvelle compositionde la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise (LFPA)
Le préfet du Val-d'Oise La préfète de l'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13 et suivants et R. 571-70 à R.571-80;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1988 portant création de la commission consultative del'environnement pour l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrété interpréfectoral n°14738 du 5 juillet 2018 approuvantla révision du plan d'exposition aubruit de l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise, et notamment l'article 2 identifiant les communesdont le territoire est concerné par ce plan. ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°15074 du 12 février 2019 modifiant la composition de la commissionconsultative de I'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise :Vu l'arrêté interpréfectoral n°16205 du 5 novernbre 2021 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°17624 du 22 février 2024 modifiant la composition de la commissionconsultative de l'environnement de Persan - Beaumont-sur-Oise ;Vu la délibération du conseil municipal de Mesnil-en-Thelle du 4juillet 2023;Vu le courriel de l'association de protection de l'environnement FNE Val-d'Oise du 8 février 2024;Vu la délibération du conseil municipal de Bernes-sur-Oise du 30 mai 2024;Considérant la désignation de nouveaux membres représentant la commune de Bernes-sur-Oise, lacommune de Mesnil-en-Thelle et FNE Val-d'Oise,Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et du Val-d'Oise ;
ARRÊTENTArticle1 : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise, présidée par le préfet du Val-d'Oise ou son représentant, est modifiée comme suit :
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté interpréfectoral n°17679 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 modifié fixant la nouvelle composition
de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise (LFPA)- 2024-087 103
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES (9)Représentants des communes concernées par l'aérodrome| Membres titulaires I Membres suppléantsBernes-sur-Oise À M. Stéphane LACOSTE | M.Olivier ANTY __Bruyères-sur-Oise | _M.BernardLEBON | M.Bruno FOUQUE _Boran-sur-Oise M. Jean-Jacques DUMORTIER M. Thierry BEULEB Mesnil-en-Thelle M. Michel NORDEST M. Patrick MASSEMorangles M. Lionel CARON | M. Cédrik JAMROZCOLLEGE DES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTAssociations de protection de l'environnementMembres titulaires | - Membres suppléantsFrance Nature Environnement Val M. Jean LYON Mme Édith ANDOUVLIE______ _d'Oise (FNE Val d'Oise) __ M. Bernard LOUPArticle 2 : Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 modifiéfixant la nouvelle composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome dePersan-Beaumont-sur-Oise restent inchangées.Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le secrétaire général de la préfecturede I'Oise, le directeur général du Groupe ADP, les maires des communes de Bernes-sur-Oise,Bruyères-sur-Oise, Boran-sur-Oise, Mesnil-en-Thelle et Morangles, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie des communes précitées, publié auxrecueils des actes administratifs de l'État de I'Oise et du Val-d'Oise.Une copie du présent arrêté sera communiquée à chacun des membres titulaires et suppléants dela commission.Le préfet du Val-d'Oise ; 8 LUIN 202' La préfète de l'Oisefl
Philippe COURT ' Catherine SEGUINNB : Voies et délais de recours ci-après (articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative)Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits : ;-Un recours gracieux adressé au préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet du recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiqueset morales par l'intermédiairede l'application Télérecours citoyens (informations et accès au servicedisponibles depuis www.telerecours.fr).
2/2Arrêté n° 17679 modifiant la composition nominative des membres de la CCE de l'aérodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise(LFPA)
Arrêté interpréfectoral n°17679 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 modifié fixant la nouvelle composition
de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan-Beaumont-sur-Oise (LFPA)- 2024-087 104
Hôpitalœ NOVONord-Ouest Val-d'Oise
Siège social Aincourt Magny-en-Vexin Pontoise6 avenue de l'Île-de-France 0134 79 44 44 01 34 79 44 44 0130754040CS 90079 Pontoise Beaumont-sur-Oise Marines St-Martin-du-Tertre95303 Cergy-Pontoise Cedex 0139 3715 20 013479 44 44 0139371520


Direction Générale
Décision n° 2024-219
(annule et remplace n° 2024-107)


DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION


Le Directeur de l'Hôpital NOVO,

 Vu le Code de la Santé ;
 Vu le Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants d e l'indemnité compensatrice mensuelle
prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janv ier 2010 pris en application de l'article
77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date d u 28/03/2024, portant nomination de
Monsieur Alexandre AUBERT en qualité de Directeur d e l'Hôpital NOVO, à compter du
01/05/2024 ;
 Vu l'organigramme de direction ;


D É C I D E

Article 1 :
Le personnel ci-après est habilité à effectuer des gardes de direction :

- Monsieur Alexandre AUBERT , Directeur
- Madame Caroline VERMONT , Adjointe au Directeur
- Madame Viviane HUMBERT , Secrétaire Générale
- Madame Véronique PERRET , Directrice du secteur Médico-Social
- Madame Virginie DAVID , Directrice des Affaires Financières
- Madame Odile REYNIER, Directrice Adjointe des Affaires Financières en charge de
l'Optimisation du Parcours Patient et Recettes
- Madame Camille JACQUARD , Directrice des Achats et Logistiques
- Madame Gaëlle FEUKEU, Directrice des Ressources Humaines
- Madame Elisa MARTI , Directrice Adjointe des Ressources Humaines
- Madame Fabienne VIGUERARD , Directrice des Soins
- Madame Murianne GODIER , Adjointe à la Directrice du Secteur Médico-Social
- Madame Alexandra REJASSE, Directrice de la Qualité, Gestion des Risques et
Relations avec les Usagers
- Monsieur Umair KHALID, Directeur des Affaires Médicales et de la Recherche

2024-219 - Décision gardes de direction au 28 juin 2024 - HôpitaL NOVO- 2024-087 105
ÎAlexandre AUBERT, /\, .. @ ,
Siège social6 avenue de l'Île-de-FranceCS 90079 Pontoise95303 Cergy-Pontoise Cedex
Aincourt01347944 44Beaumont-sur-Oise0139371520
Magny-en-Vexin Pontoise0134 79 44 44 0130 75 40 40Marines St-Martin-du-Tertre01347944 44 0139 37 15 20


- Madame Nathalie NAUDIN , Directrice des Soins
- Madame Isabelle LE FALHER , Coordinatrice des Soins
- Madame Hélène LEHÉRICEY , Directrice projet Nouvel Hôpital
- Madame Sophie GHELMI , Cadre Supérieur de Santé
- Monsieur Rachid RAMDANE , Attaché d'Administration Hospitalière
- Madame Malika EL ATTAR , Cadre Supérieur de Santé
- Madame Nathalie COTTIN , Cadre Supérieur de Santé
- Madame Brigitte BERTHELEMY , Cadre Supérieur de Santé


Pour les gardes techniques :

- Monsieur Christophe PERENZIN , Directeur du Patrimoine et des Investissements
Immobiliers
- Monsieur Guillaume DEROTUS , Technicien Supérieur Hospitalier chargé des
travaux
- Monsieur Cédric BAËLE , Coordonnateur Technique

Article 2 :
Le nombre annuel de journées de gardes de direction ouvrant droit aux concessions de
logement ou indemnité compensatrice de garde ne peu t, en aucun cas, être inférieur à 40
journées.

Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 28 juin 2024.
Elle annule et remplace la décision n°2024-107.




Fait à Pontoise, le 28 juin 2024


Alexandre AUBERT
Le Directeur de l'Etablissement




2024-219 - Décision gardes de direction au 28 juin 2024 - HôpitaL NOVO- 2024-087 106