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DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 2 décembre 2024
_ Délégation de signature à la conciliatrice fiscale départementaleet à la conciliatrice fiscale départementale adjointeà la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Le Directeur Départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir, Administrateur de I'Etat,
Vu le code général des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe |l et les artlcles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direétion Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;
Vu la décision du 2 décembre 2024 désignant Mme Sylvie COQUAND bonciliatrice fiscale départementale etMme Delphine JOYEUX, conciliatrice fiscale départementale adjointe de la Direction départementale desFinances publiques d'Eure-et-Loir.
Article 1°" :Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie COQUAND, conciliatrice fiscale départementale, ainsi" qu'à Mme Delphine JOYEUX, conciliatrice fiscale départementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur lesdemandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans leslimites et conditions suivantes:1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêtde retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ;2° dans la limite de 76 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrementde 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l'article L.209 du livre des procédures fiscales ; »' 3° dans la limite de 150 000 euros, sur les demandes gracieuses portant éuf l'assiette des impôts, sur lesfrais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, sur les amendes et majorations autres que celleprévue à l'article 1730 du code général des impôts, sur lmtéret de retard prévu à l'article 1727 du CGI ainsique sur les demandes de délais de paiement;4° dans la limit_e de 305 000 euros, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue àl'article 1691 bis du code général des impôts ;5° dans les limites prévues aux articles R 247-10 et R 247-11 du livre des procédures fiscales,sur les
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'demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées àI'encontre du contribuable et dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du Livre desProcédures Fiscales.
Article 2 :Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de la direction et sera publiéau recueil des actes administratifs du département d'Eure-et-Loir.
A Chartres, le 2 décembre 2024
Le Directeur dépa nÎe)ntal des Finances publiques
Jean-Marc GARRIGUES